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Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decisions n°2025 009 Groupement commande travaux deau et dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
NX ALSACE
AGGLOMÉRATION
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - CA /MB
Accusé certifié exécutoire
DÉCISION N°D-2025/009
PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT RUE DE LA MONTAGNE-SAINT- GALL A BRUNSTATT-DIDENHEIM
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-10
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et
L.213-7
VU la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la constitution de groupement de commande dans le cadre d' achats mutualisés
VU l'arrêté n°2025/19 du 20/03/2025 déléguant à Monsieur Maxime BUJADOUX, en sa qualité de Chef du service Commande publique de Mulhouse Alsace Agglomération, la signature des décisions de constitution de groupement de commandes
CONSIDERANT que dans un objectif de rationalisation des achats publics et de réalisation d'économies d'échelles, Mulhouse Alsace Agglomération et Le Sivom ont décidé de constituer Un groupement de commande en vue de la passation d'un marché public de travaux, de désigner Un coordonnateur et d'organiser les conditions de mise en œuvre du groupement.
L'opération à réaliser est le remplacement des réseaux d'eau et l'assainissement des rues de la Montagne et Saint-Gall à Brunstatt-Didenheim.
Décide:
Article ler: qu'il sera procédé à la conclusion d'une convention de groupement de commandes avec Le Sivom pour des travaux d'eau et d'assainissement rue de la Montagne-Saint-Call à Brunstatt-Didenheim
Article 2 : le coordonnateur désigné est Le Sivom, chargé de la rédaction du dossier de consultation. m2A transmet au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation des dossiers de consultation. Chaque membre du groupement signera ensuite un acte d'engagement préalablement rempli par le soumissionnaire retenu et notifiera son marché. Le Sivom se chargera de transmettre l'ensemble des pièces au contrôle de légalité si nécessaire.
Chaque membre s'assurera de la bonne exécution et de la maîtrise d'œuvre pour la part relevant de sa compétence, conformément aux articles L213-6 et suivants du Code de la Commande Publique. Ainsi, le SIVOM et m2A conservent la maîtrise d'ouvrage publique sur leurs travaux tout en coordonnant leur action.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecoursfr.
Article 4 : Cette décision sera publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération, insérée au registre des délibérations et transmis au contrôle de légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 02 septembre 2025
Pour le Président
et par délégation
Le chef du service
commande publique
A LT
Maxime BUJADOUX à
Destinataires :
- L'original au pilotage des instances {pour insertion au registre) : - 1 copie à la Direction de la Communication (pour)
- 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) : - 1 copie au Sivom (pour notification) ;