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Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025.07 Decision Persident m2A autocontrole eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - FT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(068-200066009-20250723-D-2025-005-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2025)
Publication : 23/07/2025
DÉCISION N°2025-005
PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES ANALYSES D'AUTOCONTROLES DES EAUX
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et
L.2113-7
VU la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés
VU l'arrêté n°2025/19 du 20/03/2025 déléguant à Monsieur Maxime BUJADOUX, en sa qualité de Chef du service Commande publique de Mulhouse Alsace Agglomération, la signature des décisions de constitution de groupement de commandes
CONSIDERANT que dans un objectif de rationalisation des achats publics et de réalisation d'économies d'échelles, Mulhouse Alsace Agglomération et la Société Public Local (SPL) Colmarienne des Eaux ont décidé de constituer un groupement de commande en vue de passer un marché public de services d'analyses d'autocontrôles des eaux
Décide :
Article Îer : qu'il sera procédé à la conclusion d'une convention de groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Colmarienne des Eaux pour la passation d'un marché public de service d'analyses d'autocontrôles des eaux
Article 2 : le coordonnateur désigné est Mulhouse Alsace Agglomération, chargé de la passation du marché jusqu'à l'attribution.
Chaque membre signe et exécutera son marché pour les prestations le concernant.
Le coordonnateur exerce sa mission à titre gratuit.
La convention prendra fin à l'issue de la réalisation des travaux. Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-_ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomératiuon ;
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 4 : le Directeur Général des SerVices est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 23 juillet 2025
Pour le Président
et par délégation
Le chef du service
commande publique
Destinataires :
- L'original au pilotage des instances (pour insertion au registre) ; 1 copie à la Direction de la Communication (pour information et diffusion) - 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) ; - Tcopie à la Colmarienne des Eaux (pour notification) :