Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision n°
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 15 05 2025 Decis
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision n°
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Decision Pdt con
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decisions n
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 Decision D
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2464B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2246C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2376C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2406C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision 004 2025 Groupement commande fioul domestique
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision 004 2025 Groupement commande fioul domestique)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
NN MULHOUSE ALSACE AGSLOMÉRATION
POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS SERVICE COMMANDE PUBLIQUE - MB
DÉCISION N°D-2025-004
PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et
L2113-7
VU la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés
VU l'arrêté n°2025/19 du 20/03/2025 déléguant à Monsieur Maxime BUJADOUX, en sa qualité de Chef du service Commande publique de Mulhouse Alsace Agglomération, la signature des décisions de constitution de groupement de commandes
CONSIDERANT que dans un objectif de rationalisation des achats publics et de réalisation d'économies d'échelles, Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et les communes de Bruebach, Niffer et Pulversheim ont décidé de constituer un groupement de commande en vue de passer un marché public de fournitures de fioul domestique.
Décide:
Article ler : qu'il sera procédé à la conclusion d'une convention de groupement de commandes avec la ville de Mulhouse, les communes de Niffer, Bruebach et Pulversheim pour la passation d'un marché public de fourniture de fioul.
Article 2 : le coordonnateur désigné est Mulhouse Alsace Agglomération, chargé de là passation du marché jusqu'à l'attribution.
Chaque membre signe et exécutera son marché pour les prestations le concernant. °
Le coordonnateur exerce sa mission à titre gratuit.
La convention prendra fin à l'issue de la réalisation des travaux. Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomératiuon ;
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 4 : le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 23 juillet 2025
Pour le Président
et par délégation
Le chef du service
commande publique . 7
TT
Maxiné RUJADOUX
Destinataires:
- L'original au pilotage des instances (pour insertion au registre) ; 1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site Internet}
- 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité) ; - 1 copie à la Ville de Mulhouse (pour notification) ;
- 1 copie à la commune de Niffer (pour notification) ;
- 1 copie à la commune de Bruebach {pour notification) : - 1 copie à la commune de Pulversheim (pour notification).