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Déliberation - delib n3299
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - delib n3299)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE
D’APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
30
septembre
2025
19
heures
00
NM/CR N°
003299
Ressources humaines
-
Maintien
du
régime
indemnitaire
dans
certaines
situations
de
congés
Publié
le:
VOTES
POUR
: 30
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S)
: 2
Mme
Céline
CELCE,
M.
Henri
GIORGETTI
Le
30
septembre
2025
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
24
septembre
2025,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY, Maire
de
la
Commune
d’Apt.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY (Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjointe),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie LEBRETON
(Conseillère
municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
Municipal),
M.
Jean-
Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe)
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MAROS,
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale)
La
séance
est
ouverte,
le
Secrétaire
nommé
est
Mme
Célia
BARBIER.
VAUCLUSE
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003299-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Mardi 2 octobre 2025 Madame
le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l’Etat
compte
tenu
du
principe
de
parité.
Elle
précise que
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
d’appliquer
les
conditions
de
modulation
ou
de
suppression
d’une
prime
pendant
les
absences
dès
lors qu’un
texte
le
prévoit.
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L712-1,
L714-l
et
L714-4
à
L714-
13; Vu,
le
décret
n°91-875
du
6septembre
1991 pris
pour
l’application
de
l’article
L714-4;
Vu,
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés;
Vu,
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat;
Vu,
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires relevant
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres; Vu,
la
délibération
n°002215
du
19
décembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions, de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Vu,
la
délibération
n°003227
du
28
janvier
2025
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
police
municipale
Vu,
l’avis
favorable
rendu
à
l’unanimité
de
ses
membres
par
le
Comité
social
territorial
en
séance
du
9
septembre
2025;
Considérant,
qu’en
l’absence
de
dispositions
spécifiques,
il
appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d’absences.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Décide,
des
modalités
de maintien
de
l’indemnité
de
fonctions,
de sujétions
et
d’expertise
durant
certaines
situations de
congés
et
périodes sont
fixées
comme
suit:
Type
de
congés
Sort de
l’IFSE
et
de
l’ISFE
Congés
de
naissance,
maternité,
l’arrivée
d’un
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
enfant
placé en
vue
de
son
adoption
ou
adoption,
indiciaire
paternité,
accueil
de
l’enfant,
congé
annuel
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Maladie
ordinaire
indiciaire Maintien
à
hauteur
de
Congé
Longue
maladie
Congé
Grave maladie
—
33%
la
i
année
-__60%_les_2ème_et_3ème_années
Congé
Longue Durée
Suspension Maintien
à
hauteur
de
50%
à
partir
du
90ème
jour
d’absence
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
(CITIS)
Suspension
à
partir
de
la
2ème
année
(après
12
mois
d’absence)
Temps
partiel
Thérapeutique
Maintien
à
hauteur
de
la
quotité
de
temps
de
travail
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Période de
préparation
au
reclassement
indiciaire
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003299-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 Précise,
que
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
ou
grave
maladie
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Précise,
que
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de longue
maladie
lui
demeurent acquises.
Décide,
que
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sera
modulé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
et
résultats professionnels obtenus.
Il
appartient
à
l’évaluateur
de
l’agent
(N+1)
d’établir,
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à atteindre,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir.
Abroge,
toutes
les dispositions
contenues dans
de
précédentes
délibérations
qui
seraient
en
contradiction
avec
celles
adoptées
par
la
présente
délibération.
Dit,
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de transmission
de
la
délibération au
contrôle
de
légalité;
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Célia
BARBIER
Véronique
ARNAUD-DELOY
Secrétaire
de
séance
d’Apt
VILLE D’APT
—
Conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
3 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003299-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025