Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 54 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 24 19
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 19
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 101 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 10 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 24 annexe
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 24 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
4 + +
ne
eEA«
“uy,
14 n€° TE ’ nu MY DE COW
o
Sydetom66 s
Page 1 sur 7
CONVENTION FINANCIERE PRECISANT LES MODALITES ET
CONDITIONS DU DEMANTELEMENT DE L’INSTALLATION
DE L’ANCIEN QUAI DE TRANSFERT D’UR
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES
CERDAGNE ET LE SYDETOM66 Page 2 sur 7
SOMMAIRE
PRÉAMBULE p. 3
1. Objet de la convention p. 4
2. Conditions financières et montant de la subvention p. 5
3. Echéancier de la subvention p. 6
4. Reversement de la subvention p. 6
5. Durée de la convention p. 6
6. Obligations des parties p. 6
7. Modification de la convention p. 6
8. Juridiction compétente en cas de litige p. 6
9. Election de domicile p. 7 Page 3 sur 7
La présente convention est établie entre :
Le Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales, dont les statuts ont été adoptés par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI 2023086-0001 en date du 27 mars 2023 et dont le siège social est sis à Naturopôle – bât. i – 3 Bd de Clairfont – CS 40029 – 66350 TOULOUGES CEDEX ;
Représenté par son Président en exercice, Bruno VALIENTE, dûment mandaté en vertu d’une délibération du Comité Syndical n°XX/2024 du 19 juin 2024 dont une copie sera annexée à la présente.
Ci-après dénommé, « Sydetom66 »
Et
La Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne dont le siège social est sis 4 rue du Torrent 66800 SAILLAGOUSE ;
Représentée par son Président en exercice, Georges ARMENGOL, ou son représentant, dûment mandaté en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………. dont une copie sera annexée à la présente.
Ci-après dénommée, « CC Pyrénées Cerdagne »
PREAMBULE :
Le Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (Sydetom66) est un syndicat mixte fermé qui regroupe 244 communes, 12 EPCI et 1 syndicat intercommunal. Il traite 340 000 tonnes de déchets par an.
Dans ce cadre, le Syndicat exploite notamment des Quais de Transfert de déchets ménagers. Ces Stations de transit Déchets Non Dangereux (DND) (au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – rubrique 2716 « Installation de transit de déchets non dangereux non inertes » et 2714 « Installation de transit de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois ») sont des points de rupture de charge entre les véhicules de collecte et l’Unité de Traitement et de Valorisation Energétique (UTVE) Arc Iris à Calce.
Par Arrêté Préfectoral en date du 27/08/1969, la Préfecture des Pyrénées Orientales autorisait le SITOM de la Cerdagne Occidentale (Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères), à exploiter le Centre de Traitement de Ur – 66760 (parcelle B 360). Par Arrêté Préfectoral en date du 02/12/1999, la Préfecture des Pyrénées Orientales supprimait les activités d’incinération de ce centre implanté à Ur pour les remplacer par des activités de transit d’ordures ménagères. Suite à un transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers », le Sydetom66 a exploité le quai de transfert de déchets non dangereux de Ur à compter du 01/07/2003.
Avec l’ouverture du nouveau quai de transfert du Sydetom66 le 03/07/2023 sur la parcelle B 839 adjacente, et l’arrêt de l’exploitation de l’ancien quai de transfert à compter de la même date, il convient pour le Sydetom66 de démanteler l’ancien quai de transfert et de restituer le terrain à son propriétaire, en l’occurrence à la CC Pyrénées Cerdagne, collectivité ayant repris les compétences du SITOM de la Cerdagne Occidentale en matière de gestion des déchets ménagers.
Il convient donc de définir les modalités et les conditions du démantèlement de cette
installation. Page 4 sur 7
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention définit les modalités et les conditions du démantèlement de l’installation de l’ancien Quai de Transfert de Ur.
Le démantèlement de l’installation comprend des travaux préparatoires à la démolition d’un bâtiment du quai de transfert et des travaux de démolition dudit bâtiment.
Les travaux préparatoires comprennent :
➢ Le repérage amiante avant travaux ;
➢ La coupure électrique et mise en sécurité de l’installation ;
➢ L’enlèvement d’un compacteur EMR et autres éléments de ferraille associés
(caissons,…) ;
➢ Le démontage de l’escalier d’accès métallique ;
➢ L’enlèvement du pont bascule et le rebouchage de la fosse ;
➢ Le vidage de la fosse septique du bâtiment.
Ces travaux ont été réalisés par le Sydetom66, en régie et via des prestataires.
Travaux de démolition du bâtiment :
Considérant que des travaux d’aménagement de la déchèterie doivent être réalisés par la CC Pyrénées Cerdagne sur le site à proximité immédiate sur la parcelle de l’ancien quai de transfert, et afin d’assurer le bon interfaçage des travaux d’aménagement de la déchèterie avec les travaux de démantèlement de l’ancien quai de transfert, il est convenu que la CC Pyrénées Cerdagne assurera la maîtrise d’ouvrage pour les travaux de démolition du bâtiment, étant entendu que le Sydetom66 versera à la CC Pyrénées Cerdagne une subvention correspondant aux montants des frais de démolition du bâtiment.
Cette convention précise ainsi les conditions techniques, administratives et financières induites.
Sur ces principes, la présente convention a pour objet de définir :
➢ Les conditions financières et le montant de la subvention du Sydetom66 ;
➢ L’échéancier de la subvention ;
➢ Le reversement de la subvention ;
➢ La durée de la convention ;
➢ Les obligations des parties. Page 5 sur 7
2. Conditions financières et montant de la subvention
Les dépenses prises en charge par le SYDETOM66 et le montant de la subvention sont les suivants :
Désignation Montant
TRAVAUX PREPARATOIRES A LA DEMOLITION
Dépenses prises
en charge par le
Sydetom66
Repérage amiante avant travaux 1 990 €
Enlèvement compacteur EMR :
Location machines (chariot élévateur +nacelle)
Prestations AB maintenance
Transport compacteur
Rapatriement caissons EMR
Prestation Sydetom66
Frais d'hébergement
2 409,53 €
2 630,88 €
3 120 €
689,70 €
1 758,90 €
155,62 €
Démontage de l’escalier d’accès métallique 213,20 €
Enlèvement ancien pont bascule et rebouchage de la
fosse
7 920,00 €
Vidage de la fosse septique : estimation (volume de la
fosse inconnu)
estimé 4 000 €
TRAVAUX DE DEMOLITION DU BATIMENT
Montant de la
subvention du
Sydetom66
versée à la CC
Pyrénées
Cerdagne
correspondant
aux travaux de
démolition
Travaux de démolition comprenant :
Curage ;
Sciage et ou démolitions manuelles ;
Sciage des revêtements de voirie contigus ;
Abattage mécanique y compris purge des dallages et
fondations ;
Tri, chargement, transport et mise en centre de
revalorisation des déchets y compris moins-value pour
revalorisation des métaux ;
Nivellement en déblais / remblais sur l'emprise des
démolitions.
50 000 € Page 6 sur 7
3. Echéancier de la subvention
Le Sydetom66 versera directement sa subvention à la CC Pyrénées Cerdagne dans les conditions suivantes :
➢ - Un premier acompte de 50% du montant de la subvention, soit 25 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux de démolition ;
➢ - Le solde de 50%, soit 25 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’une attestation de fin des travaux de démolition.
4. Reversement de la subvention
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la CC Pyrénées Cerdagne des travaux de démolition, le Sydetom66 sera fondé à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà versées.
5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 18 mois. Elle prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
6. Obligations des parties
Pour le Sydetom66 :
➢ Le Sydetom66 s’engage à réaliser les travaux préparatoires au démantèlement du bâtiment avant le 31/10/2024.
➢ Le Sydetom66 devra effectuer les démarches administratives nécessaires à l’arrêt de l’exploitation du site.
Pour la CC Pyrénées Cerdagne :
➢ La CC Pyrénées Cerdagne s’engage à réaliser les travaux de démolition avant le 31/10/2025.
➢ La CC Pyrénées Cerdagne devra effectuer les démarches administratives nécessaires avant la réalisation des travaux de démolition.
7. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d’un commun accord des parties.
8. Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application des présentes relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier. Page 7 sur 7
9. Election de domicile
Les parties font élection de domiciles à leurs adresses respectives pour l’exécution des présentes.
Fait et délivré en deux exemplaires originaux.
A Toulouges, le ………………………………
CC Pyrénées Cerdagne
Le Président
Georges ARMENGOL
Sydetom66
Le Président
Bruno VALIENTE