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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 237 PV conseil 19092022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques,
6 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr MARDI 15 NOVEMBRE 2022
EEE TEE Santflou DÉLIBÉRATION N°2022-237
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-
Présents : 54 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 14 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 9 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du
Votants: 63 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline
CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME
Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M.
Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Nadine JANVIER, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc
POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, MME
Bonnie DELEPINE, M. Éric GOMESSE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL.
Pouvoirs :
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Martine GUIBERT donne pouvoir à Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Pierre SEGUIS donne pouvoir à M. Bernard COUDY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ? 9 NOV. 202? ;
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de. publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 2? 9 NOV. 207?
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022.
POUR : 63 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance
Céline CHARRAL M. Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 0 il Sañnt.flour
DE COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2022
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-neuf Présents : 61 heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire
Absents excusés : 10 à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après Pouvoirs : 6 convocation légale en date du 13 septembre 2022, sous la
Votants : 67 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean- Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Daniel GINHAC, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean- Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS.
Pouvoirs :
. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT Reese
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc
POUDEROUX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022
Rapport n°3 : Gouvernance, élargissement du bureau exécutif: modification du nombre de vices président(e}s - élection des nouveaux membres
COMMANDE PUBLIQUE
Rapport n°4 :Procédure de délégation de service public pour la =
l'aire d'accueil des gens du voyage : déclaration sans suite pourlabsence d'offre -Adaptation— | tarifaire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Rapport n°5 : Extension et développement d'UNIPLANEZE : Attribution du marché de travaux
Rapport n°6 :Réaménagement des espaces extérieurs, forme et bien-être du centre aqualudique- Avenants aux marchés de travaux
Rapport n°7 : Attribution du marché de travaux pour la restauration écologique sur 4 cours d'eau
FINANCES
Rapport n°8 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2022 - Approbation de la répartition dérogatoire en application du pacte financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté
Rapport n°9 : Budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires
Rapport n°10 : Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs - Complément 2022
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapport n°11 : Contrat Local de Santé - Avenant n°2 à la convention de partenariat avec Hautes Terres Communauté
Rapport n°12 : Commercialisation de la zone d'activité de Volzac - Cession d'un lot
Rapport n°13 : Partenariat « consocantal utilisation des produits locaux dans la restauration collective » : adoption de la convention entre le conseil départemental du Cantal, la chambre d'agriculture du Cantal et Saint-Flour Communauté
MOBILITE
Rapport n°14 : Service régulier de transport public de personnes - Expérimentation de dessertes locales saisonnières : approbation de leur mise en place et d'un règlement de service
CULTURE
Rapport n°15 : Convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture {CTEAC) -Adoption de l'annexe n°4 à la convention-cadre relative à ka programmation 2022-2023
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°16 : Modification du tableau des effectifs: création d'un poste contractuel d’attaché territorial « responsable des affaires juridiques et des achats »
SERVICES AUX COMMUNES
Rapport n°17 : Information sur le recours à la ressource en eau du forage communautaire - Bilan de l'été 2022
MOTION
Rapport n°18 : Soutien à la motion de la commune de Coren sur le projet de régénération du Parc éolien de La Fageole
INFORMATIONS
Rapport n°19 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et éfrites KHAHKHKX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Rapport n°1 - Délibération n°2022-212 : Choix des modalités de vote pour la séance
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 19 septembre 2022 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boitiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil
communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
+ DECIDE de procéder au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 19 septembre
2022 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 67 VOIX
ort n°2 - Délibération n°2022-213 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du lundi 4 juillet 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire le Procès-verbal de la
séance du Conseil Communautaire du 4 juillet 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 juillet 2022.
POUR : 67 VOIX
19h35 : Monsieur Christian GENDRE rejoint la séance.
Présents : 62 Absents excusés : 9 Pouvoirs : 6 Votants : 68
Rapport n°3 - Délibération n°2022-214: Gouvernance, élargissement du Bureau Exécutif - Modification du nombre de vices président(e)s
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1348 en date du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de là Communauté de communes Saint-Flour Communauté ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-126 en date du 17 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-Présidents de Saint-Flour Communauté à 12 et le nombre des autres membres du bureau à cinq ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-127 en date du 17 juillet 2020 portant
élection des Vice-Présidents de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents ;
Considérant la volonté d'élargissement du bureau exécutif et de conforter la gouvernance de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est proposé de porter à 15 le nombre de Vice-Présidences de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif de Saint-Flour Communauté en date du 5 septembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 MODIFIE le nombre de vice-présidences de Saint-Flour Communauté adopté par délibération n°2020-126 en date du 17 juillet 2020 ;
+ FIXE à 15 le nombre de vice-présidences de Saint-Flour Communauté.
POUR : 61 VOIX
ABSTENTIONS : 5 (M. Richard BONAL, M. Bernard COUDY par polvair à MMF Oliia CTERDOTILT,
M. Philippe DE LAROCHE, MME Olivia GUEROULT, M. David VITAL)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Sylvie PORTAL, M. Jean-Paul KESUHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 19h47 : Monsieur Olivier REVERSAT rejoint la séance.
Présents : 63 Absents excusés : 8 Pouvoirs : 6 Votants : 69
Rapport n°3 - Délibération n°2022-215: Gouvernance, élargissement du Bureau Exécutif - Election des nouveaux membres
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1348 en date du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la Communauté de communes Saint- Flour Communauté ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-214 en date du 19 septembre 2022 portant à 15 le nombre des Vice-Présidents de Saint-Flour Communauté ;
Considérant en conséquence qu'il convient de procéder à l'élection des 3 vice-présidences nouvellement créées ;
Vu le procès-verbal de l'élection des vice-présidents annexé à la délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à scrutin secret,
4 PROCLAME Madame Emmanuelle NIOCEL-JULHES, conseillère communautaire, élue
13ÈME Vice-Présidente de Saint-Flour Communauté et la déclare installée.
4 PROCLAME Monsieur Jean-Luc PERRIN, conseiller communautaire, élu 14ème Vice- Président de Saint-Flour Communauté et le déclare installé.
4 PROCLAME Monsieur Philippe DELORT, conseiller communautaire, élu 15ème Vice- Président de Saint-Flour Communauté et le déclare installé.
Rapport n°3 - Délibération n°2022-216: Gouvernance, élargissement du Bureau Exécutif - Modification du nombre de vices président(e)s - Indemnités de fonction - Complément RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1348 en date du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-224 en date du 2 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction de la Présidente, des Vice-Présidents et des conseillers délégués et son tableau annexé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-214 en date du 19 septembre 2022 portant à 15 le nombre des Vice-Présidents de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-215 en date du 19 septembre 2022 portant élection des 3 vice-présidences nouvellement créées ;
Considérant qu'il convient de compléter le tableau annexé à la délibération n°2020-224 en date du 2 septembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE COMPLETER la liste annexée à la délibération du Conseil Communautaire n°2020-224 en date du 2 septembre 2020 fixant des indemnités de fonction de la Présidente, des Vice-Présidents et des conseillers délégués ;
4: DECIDE que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en vigueur
de la délégation de fonction attribuée aux 13ème, 14ème et 15ème Vice- Président(e)s (soit au lendemain de la date de l'arrêté de la Présidente portant délégation de fonction).
POUR : 61 VOIX
ABSTENTIONS : 5 (M. Richard BONAL, M. Bernard COUDY par pouvoirà MME Olivia GUEROULT, M. Philippe DE LAROCHE, MME Olivia GUEROULT, M. David *"7""°
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Sylvie PORTAL, M. Jean-P.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Rapport n°4 - Délibération n°2022-217 : Procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage - Déclaration sans suite pour absence d'offre
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Il est fait une présentation exhaustive de l'ensemble de la situation relative à l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëête, au regard des travaux réalisés sur celle-ci durant l'été, de sa nécessaire fermeture le temps de ceux-ci et du retour sur l'aire des familles à sa réouverture.
L'assemblée communautaire est informée de toute la chronologie des démarches engagées et il est
répondu à toutes les questions soulevées par celles-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des
compétences obligatoires des communautés de communes au 1°" janvier 2017 :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyaae et à la lutte contre les installations illicites;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil
départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-169 en date du 23 mai 2022 approuvant le principe de la délégation de service public sous forme de régie intéressée pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëte à Saint-Flour, à compter du
17 octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2027 et autorisant la Présidente à lancer la procédure de passation visant à l'attribution du contrat :
Vu l'avis de concession publié le 9 juin 2022 ;
Vu l'entreprise sociale et solidaire Saint Nabor Services :
Vu les avis de la Commission de délégation de service public réunie les 5, 8 et 12 juillet 2022 :
Considérant la négociation menée par la Présidente de Saint-Flour Communauté avec le soumissionnaire ;
Vu le courrier en date du 11 août 2022 invitant le soumissionnaire à déposer une offre finale avant le 16 août 2022 à 12h;
Vu le courrier en date du 16 août 2022 de l'entreprise sociale et solidaire Saint-Nabor Services informant Saint-Flour Communauté du retrait de son offre annexé à la délibération ;
Considérant la nécessité de déclarer la procédure de délégation de service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage sans suite pour absence d'offre ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECLARE sans suite, pour absence d'offre, la procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëte à Saint-Flour :
4 AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à la délibération.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°4 - Délibération n°2022-218 : Gestion et exploitation ns du voyage - Adaptation tarifaire
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des
compétences obligatoires des communautés de communes au 1%7 janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novernbre 2018 relative à l’accueit des gens du voyage et à la lutte contre les instailations illicites ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil
départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-188 en date du 23 juillet 2021 fixant les tarifs applicables aux usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
Considérant qu'il convient d'ajuster ces tarifs compte tenu de la reprise de la gestion du service en régie, sous forme de prestation de service par les ajouts suivants :
> Mise en place d’une caution de 100 € versée par les usagers à leur entrée dans l'aire d'accueil des gens du voyage (non-paiement de droits de séjour, des fluides ou dégradations) ;
> Tarification pour facturation des dégradations des usagers pouvant intervenir sur l'aire d'accueil des gens du voyage comme suit :
Désignation Prix en euros TTC
Plomberie / Sanitaire :
Robinet 80 €
Raccord robinet 50 €
Poignée de robinet 20 €
Nourrice d'eau 350 €
Maçonnerie / Peinture / Ravalement / Revêtement :
Graffitis / tâches diverses sur murs et sols 50 €/m2
Trous dans sol / enrobé 20 €/dm2
Électricité :
Coffret électrique 500 €
Hygiène / Salubrité :
Nettoyage plateforme enrobée de l'emplacement 150 €
Enlèvement poubelle ordures ménagères 50 €
Autres :
Ramassage des déjections et nettoyage des surfaces
souillées 300 €
Enlèvement déchets verts 165 €/rotation + 60 €/t
Enlèvement gravats 165 €/rotation + 30 €/t
Enlèvement DIB (déchets industriels banals) 165 TT
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rappor teur et apres en avoir aellDeré,
4 ADOPTE les dispositions tarifaires complémentaires à la délibération du conseil
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 communautaire n°2021-188 en date du 23 juillet 2021 telles que précisées ci- dessus, à compter de l'ouverture de l’aide d'accueil des gens du voyage le 15 septembre 2022;
+ PROCEDE à leur affichage sur l'aire d'accueil des Gens du voyage ;
+DIT que ceux-ci seront repris dans le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage adopté par voie d'arrêté de Madame le Président de Saint-Flour Communauté.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°5 - Délibération n°2022-219: Extension et développement d'Uniplanèze - Attribution des marches des travaux
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Rappelant l'implantation de l’entreprise SAS UNIPLANEZE, industrie agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux, sur le parc d'activités du Rozier Coren depuis 2000, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier conclu avec Saint-Flour Communauté arrivé à terme fin décembre 2020 ;
Rappelant le projet de développement de l'entreprise, d'un effectif de 63 salariés, qui nécessite une restructuration de son site actuel et une extension sur une surface d'environ 2 400 m2 ;
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84 « Favoriser le développement de l'entreprise UNIPLANEZE » :
Vu la délibération n°2021-212 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'accompagner la SAS UNIPLANEZE dans son projet d'extension, en engageant les démarches de crédit-bail immobilier ;
Vu la décision n°2021-710 en date du 2 décembre 2021 relative à la demande de subvention
au titre de la DETR 2022 en soutien à ce projet ;
Vu la décision n°2022-244 en date du 12 mai 2022 relative à la demande de subvention au titre du
CRTE 2022 en soutien à ce projet ; ‘
Considérant les demandes d'aides financières adressées auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes;
Vu le courrier du Président du Conseil Régional en date du 14 juin dernier précisant son « intention de positionner sur le dispositif [le Contrat PACTE CANTAL] en cours de mise en place sur le territoire cantalien le financement, à hauteur de 500 000 euros de l'atelier relais qui sera porté » par Saint- Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-212 en date du 15 septembre 2021 relative à la conclusion d'un protocole d'accord n°1 avec l'entreprise UNIPLANEZE fixant les engagements de chacun dans cette opération pendant la phase étude préalable, jusqu'au démarrage des travaux;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-201 en date du 4 juillet 2022 relative à la conclusion d'un protocole d'accord n°2 avec l'entreprise UNIPLANEZE actualisant les engagements de chacun pendant cette première phase de travaux correspondant aux lots n°1 Terrassement, n°2 Gros œuvre et n°3 Charpente métallique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-202 en date du 4 juillet 2022 relative à l'attribution des lots n°1 Terrassement, n°2 Gros œuvre et n°3 Charpente métallique aux entreprises les mieux-disantes pour un montant de 1 339 210,79 € ;
Vu l'arrêté attributif de la DETR n° 2022-1129 du 26 juillet 2022, accordant une subvention à Saint-Flour Communauté de 347 864.00 € calculée au taux de 20 % sur un montant de travaux de 1 739 322.00 € pour une phase 1, étant précisé que la validation de la phase 2 sera prise après la décision attributive de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa participation financière au projet;
Précisant qu'un protocole d'accord n°3 sera conclu après détermination des coûts du marché et que le crédit-bail immobilier sera signé à la livraison du bâtiment sur la base d'un plan de financement définitif ;
Vu le code de la commande publique :
Vu la procédure de consultation des entreprises qui s’est déroulée di )22
avec une publication transmise au BOAMP le 29 avril 2022 ;
Vu les offres reçues des entreprises suivantes :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 LOTS - CORPS D'ETAT ENTREPRISES MONTANT TOTAL OFFRE H.T. OFFRÉ DE BASE négociée
LOT N°1Bis - CLOTURE - PORTAIL -| SAS BOIS ET PAYSAGE 70 716,00 € 20 716,00 €
GESTION D'ACCES ' ‘ 15 000 AURILLAC
LOT N°2Bis - DALLAGE INDUSTRIEL| SOREDAL AUVERGNE 63 000 198 324,00 € 190 000,00 €
CLERMONT- FERRAND ‘ !
LOT N938is - COUVERTURE - CMF STRUCTURES 451 404,90 € 458 400,90 €
ETANCHEITE - BARDAGE 15 500 MASSIAC ! ‘
Offre non retenue RHONE ALPES ACIER 493 238,75 € 525 336,01 €
69 740 GENAS
LOT N°4 - ISOLATION - PORTES ET] PI INSTALL 647 930,11 € 645 000,00 €
CHASSIS VITRES ! ' 01 340 MONTREVEL EN BRESSE
LOT N°4Bis - PORTES SOUPLES - KOALASERVICE 38 540 57 269.00 € 57 269,00 €
EQUIPEMENTS DE QUAI GRENAY ' ‘
LOF N°5 - EQUIPEMENTS MOURGUES 15 100 SAINT-FLOUR 260 968,77 € 256 002,84 € ELECTRIQUES
;
LOT N°5Bis - DETECTION INCENDIE] MOURGUES 15 100 SAINT-FLOUR 32 448,93 € 34 461,40 €
LOT N°7 - PLOMBERIE MOURGUES 15 100 SAINT-FLOUR 56 635,10 € 56 477,82 €
LOT N°8 - SERRURERIE - METALLERIE GIROUD 135 361,00 € 136 992,00 €
METALLERIE - PORTES COUPE-FEU ‘ ‘ 01 540 VONNAS
Offre non retenue ENTREPRISE PRIVAT 174 045,00 € 165 342,65 €
15100 SAINT-FLOUR
LOT N°9 - MENUISERIES MENUISERIE COUTAREL 23 170,00 € 23 170,00 €
ALUMINIUM ‘ 15 100 COREN
LOT N°10 - REVETEMENT DE SOLS | BATIRESINE 29 542,73 € 29 542,73 €
RESINE ‘ 45 450 DONNERY
Offres non retenues BATTAGLINO 30 810,11 € 30 008,34 €
82 000 MONTAUBAN
ADR 44 933,92 € 44 000,00 €
69 400 GLEIZE
LA RHODANIENNE 50 791,00 € 50 791,00 €
69 200 VENISSIEUX
FRANCE RESINE 74 133,00 € 72 000,00 €
59 270 SAINT-JANS-CAPPEL
LETESSIER 42 144,89 € 39 192,15€
63 670 LA ROCHE-BLANCHE
ETANDEX 51 350,00 € 38 250,00 €
91 978 COURTABOEUF
4M FRANCE 34 066,00 € 32 500,00 €
63 430 PONT-DU-CHATEAU
DIDIER DALIER 57 866,51 € 56 130,51 €
19 270 DONZENAC
REZIPRO 31 387,00 € 29 950,00 €
63 300 THIERS
SOL SOLUTION AGRO 57 44, v np
44 817 SAINT-HERBLAIN
Vu l'analyse des offres et le procès-verbal de la commission des marchés réunie le 8 septembre
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 2022 ;
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du Conseil Communautaire n°2022- 144 en date du 13 avril 2022 ;
Vu la délibération n°2022-127 en date du 13 avril portant ajustement de l'autorisation de Programme
/ crédits de paiement de l'opération ;
Rappelant que dans le cadre de ce crédit-bail immobilier, les dépenses de cette opération seront équilibrées par les recettes d'investissement suivantes : subventions- emprunt ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ RETIENT pour les lots 1Bis, 2Bis, 3Bis, 4, 4Bis, 5, 5Bis, 7, 8, 9 et 10 les entreprises suivantes :
LOTS - CORPS D'ETAT ENTREPRISES Estimation MONTANT OFFRE
DE BASE retenue en
€ HT.
bee sn : cr SAS BOIS ET PAYSAGE 72 000,00 € 70 716,00 €
D'ACCES 15 000 AURILLAC
LOT N°2Bis - DALLAGE SOREDAL AUVERGNE INDUSTRIEL 167 042,00 € 190 000,00 €
63 000 CLERMONT-FERRAND
LOT N93Bis - COUVERTURE | CMF STRUCTURES 15 500
- ETANCHEITE - BARDAGE | MASSIAC 375 432,50€ | 458 400,90 €
LOT N°4 - ISOLATION PI INSTALL 613 447,34€ | 645 000,00 €
— PORTES ET CHASSIS 01 340 MONTREVEL EN BRESSE VITRES
LOT N°4Bis - PORTES KOALASERVICE 50 650,00 € 57 269,00 € SOUPLES - EQUIPEMENTS DE QUAI 38 540 GRENAY
LOT N°5 - EQUIPEMENTS MOURGUES 278 000,00 € 256 002,84 €
RES PRIQUES 15 100 SAINT- FLOUR
LOT N95Bis —- DETECTION MOURGUES
INCENDIE 33 000,00 € 34 461,40 € 15 100 SAINT- FLOUR
LOT N°7 - PLOMBERIE MOURGUES
15 100 SAINT- FLOUR
38 200,00 € 56 477,82 €
LOT N°8 - SERRURERIE METALLERIE GIROUD
- METALLERIE - PORTES COUPE-FEU 01 540 VONNAS 120 325,00 € 136 992,00 €
LOT N°9 - MENUISERIES MENUISERIE COUTAREL
ALUMINIUM 15 500,00 € 23 170,00 € 15 100 COREN
LOT N°10 - REVETEMENT DÉ BATIRESINE
SOLS RESINE 36950,00€ | 29542,73€ 45 450 DONNERY
TOTAL 1 800 546,84 € 1 958 032,69 €
Rappel délibération du 4 juillet pour les lots 01, 02 et 1 473 453,20 € 1 321 968,79 € 03
3 274 000,04 € 3 280 001,48 €
avec options des lots 01, 02 et 03 17 242,00 €
+ AUTORISE Madame le Président à signer les marchés pour les lots 1Bis, 2Bis, 3Bis,
4, 4Bis, 5, 5Bis, 7, 8, 9 et 10 sur l'offre de base ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 DECIDE DE NOTIFIER les marchés aux entreprises retenues sous réserve de l'accord avec l’entreprise Uniplanèze ;
4 AUTORISE Madame le Président à procéder à la signature d'un avenant au protocole n°2 avec prix actualisés ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Frédéric DELCROS, M. Eric GOMESSE)
Rapport n°6 - Délibération n°2022-220: Réaménagement des espaces extérieurs du centre aqualudique - Avenants aux marchés de travaux
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Rappelant que le centre aqualudique intercommunal est ouvert au public depuis juin 2009 ;
Considérant le nécessaire réaménagement des espaces extérieurs du centre aqualudique, afin de répondre aux attentes de la population locale et touristique et ainsi renforcer l'attractivité de l'équipement ;
Considérant qu'après consultation des entreprises, le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 804 344,94 € H.T pour le réaménagement des extérieurs ;
Considérant que cette opération inscrite dans le Contrat Ambition Région signé avec le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie d'un soutien financier d'un montant de 92 542€ ;
Considérant que cette opération inscrite dans le Contrat Cantal Développement signé avec le Conseil Départemental du Cantal bénéficie d'un soutien financier d'un montant de 195 000 € pour les travaux extérieurs ;
Considérant que les travaux de réaménagement des espaces extérieurs, sport fitness et bien être bénéficient d'un soutien financier de l'État au titre du Contrat de Ruralité - 2019 et 2020 à hauteur de 407 438€ ;
Rappelant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°2020-314 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020 relative à l'attribution des marchés de travaux pour le réaménagement des espaces extérieurs du centre aqualudique ;
Vu la délibération n°2022-167 en date du 23 mai 2022 relative à l'approbation des avenants aux marchés de travaux sur les lots n°1, n°2, n°5, n°7 et n°8 ;
Considérant les travaux en plus-values sur le lot n°3 tels que décrits ci-dessous ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2194-1 ;
Considérant la proposition d'avenant suivant :
“ “ Z
Lot n°3 « Electricité, plomberie, sanitaires, ventilation », avec l'Entreprise MOURGUES:
Travaux en plus-value : Création de liaisons et de prises RJ 45 dans le local buvette Plus-value de 1 160 E HT.
Vu la signature du marché du lot n°3 « Electricité, plomberie, sanitaires, ventilation », avec l'Entreprise MOURGUES pour un montant de 20 713.35 € EL:S
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°3, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 21 873.35 € HT ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE l'avenant concernant les travaux de réaménagement des extérieurs du centre aqualudique, en plus-values au lot n°3 avec l'entreprise ci-dessus désignée au montant susvisé ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°6 - Délibération n°2022-221 : Réaménagement des e$ du
centre aqualudique - Avenants aux marchés de travaux
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Rappelant que le centre aqualudique intercommunal est ouvert au public depuis juin 2009 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Considérant le nécessaire réaménagement des espaces sport fitness et bien être du centre aqualudique, afin de répondre aux attentes de la population locale et touristique et ainsi renforcer l'attractivité de l'équipement :
Considérant qu'après consultation des entreprises, le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 646 000 € H.T pour le réaménagement des espaces sport fitness et bien-être :
Considérant que cette opération inscrite dans le Contrat Ambition Région signé avec le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie d’un soutien financier d’un montant de 92 542 € ;
Considérant que cette opération inscrite dans le Contrat Cantal Développement signé avec le Conseil Départemental du Cantal bénéficie d'un soutien financier d’un montant de 192 000 € pour les espaces intérieurs ;
Considérant que les travaux de réaménagement des espaces extérieurs, sport fitness et bien être bénéficient d'un soutien financier de l'État au titre du Contrat de Ruralité - 2019 et 2020 à hauteur de 407 438 € ;
Considérant que les travaux de réaménagement des espaces sport fitness et bien être bénéficient d'un Soutien financier de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR}) à hauteur de 187 350 € ;
Rappelant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2194-1 ;
Considérant la proposition d'avenant suivant :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 23 juillet 2021 relative à l'attribution des marchés de travaux pour le réaménagement de l'espace forme bien-être du centre aqualudique ;
Vu la délibération n°2022-168 en date du 23 mai 2022 relative à l'approbation des avenants aux marchés de travaux sur les lots n°1, n°2, n°4 et n°8 ;
Considérant les travaux en plus et moins-values sur les lots n°3 ét n°6 tels que décrits ci-dessous:
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2194-1 ;
Considérant les propositions d’avenants suivants :
Lot n°3 « Faux plafonds, peintures, plafonds tendus », avec l'Entreprise SADIRA : Travaux en plus-value :
Recoupement feu du plenum de la zone SPA Travaux en moins-value : Suppression de la prestation toile noire de l'espace cocoon Plus-value de 2 572.64 € HT. Vu la signature du marché du lot n°3 « Faux plafonds, peintures, plafonds tendus », avec l'Entreprise
SADIRA pour un montant de 56 362.60 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°3, tel qu'annexé à la délibération ; Vu le nouveau montant du marché porté à 58 935.24 € HT ;
Lot n°6 « Chauffage, eau chaude, plomberie, ventilation », avec l'Entreprise CALMELS PETITFOUR :
Travaux en plus-value :
Ajout de supports de cassettes de ventilation dans les plafonds en toile tendue et ventilation de l'espace hammam
Travaux en moins-value Suppression des distributeurs de papier toilette et de savon liquide Plus-value de 2779.75 € HT.
Vu la signature du marché du lot n°6 « Chauffage, eau chaude, plomberie, ventilation », avec l'Entreprise CALMELS PETITFOUR pour un montant de 73 704.53 € HT :
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°6, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 76 484.28 € HT :
Considérant qu'avec l’ensemble de ces avenants représentant une plus-value de 5 352.39 € H.T., le coût total de l'opération connu à ce jour s'élève à 651 407.49 € H.T. € pour un coût prévisionnel d'opération qui s'élève à 646 000,00 € H.T. ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir détibéré,
+ APPROUVE les avenants concernant les travaux de réaménagement des espaces forme et bien-être du centre aqualudique, en plus-values aux lots n°3, et n°6 avec les
entreprises ci-dessus désignées aux montants susvisés ;
% AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Rapport n°7 - Délibération n°2022-222 : Attribution du marché de travaux pour la restauration écologique sur 4 cours d'eau
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-301 du conseil communautaire en date du 20 juin 2019 portant approbation du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère ;
Vu la consultation pour les Travaux de restauration des rivières du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère avec en Lot 1 : Aménagements d'abreuvoirs pour le bétail, systèmes de franchissement, renaturation, effacement de seuils et restauration de zone humide et en Lot 2 réservé : Entretien de la végétation et mise en défens des berges des cours d'eau organisée du 23 juin 2022 au 25 juillet 2022 et publié au journal d'annonces légales La Montagne le 28 juin 2022;
Vu les propositions des entreprises ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux s'élevait à 342 000,00 € HT ;
Vu l'avis favorable de la commission ad'hoc MAPA en date du 04 août 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de signer les marchés avec les entreprises aux montants suivants:
LOTS ENTREPRISES Montant HT
LOT n°1 : Aménagements d'abreuvoirs pour le bétail,
systèmes de franchissement, renaturation, effacement de re Du FA S2S,0EE seuils et restauration de zone humide 1
LOT n°2 : ADAPEI, ESAT 238 197,86 €
Entretien de la végétation et mise en défens des berges des|de Montplain, Saint:
cours d'eau Flour
TOTAL H.T. 309 526,86 €
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ATTRIBUE le marché pour la réalisation des travaux de restauration des rivières comme suit :
- Pour le lot 1: à l'entreprise Société de Travaux pour l'Environnement, basée à Cournon d'Auvergne pour un montant présenté au Détail Quantitatif Estimatif de 71 329,00 € ;
- Pour le lot 2 : à l'entreprise l'ADAPEI du Cantal, ESAT de Montplain, basée Saint-Flour pour un montant présenté au Détail Quantitatif Estimatif de 238 197,86 €;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les marchés de travaux correspondants sous réserve d'obtention des subventions ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces constitutives des marchés de travaux des lots susvisés avec les entreprises.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Philippe Echalier)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES)
n°8 - Délibération n°2022-222 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2022 - Approbation de la répartition dérogatoire en application du pacte financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'article 144 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 portant création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7;
Vu la notification 2022 du FPIC de Saint Flour Communauté en date du 11 aout 2022 ;
Vu le pacte fiscal et financier de solidarité de Saint-Flour Commk ion
n°2022-004 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 ;
Etant rappelé que :
> le mécanisme de péréquation mis en place en 2012 consiste à prélever une partie des ressources
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 de certaines intercommunalités et communes pour là reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées,
> la mise en place de ce fonds accompagne la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle :
Vu la répartition du FPIC qui s'établit, en 2022, pour Saint-Flour Communauté comme suit : Montant prélevé ensemble intercommunal 2022 -0E
Montant reversé ensemble intercommunal 2022 836 252 €
Solde FPIC ensemble intercommunal 2022 836 252 €
Rappelant les possibilités offertes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bénéficiaires de reverser ou non à leurs communes membres, une partie de ce fonds de péréquation communautaire, selon trois modes de répartition à savoir :
L- Répartition prévue par la loi dite de droit commun
Cette répartition est calculée de la manière suivante :
" La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d‘Intégration Fiscal qui est de 0.388335
Prélèvement Reversement Solde FPIC
Part EPCI 0€ +324 745 € +324 745 €
Part communes membres 0 € +511 507 € +511 507 €
TOTAL 0 € +836 252€ +836 252 €
“La répartition entre les communes membres est calculée :
- en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le prélèvement;
- en fonction de l'insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes pour le reversement.
2- Répartition dérogatoire n°1
" La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour Communauté et
l'ensemble de ses communes membres est effectuée librement, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun ;
“" La répartition entre les communes membres est fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant des communes de
l'EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne de la strate, ou de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
3- Répartition dite « libre »
* Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;
" Entre les communes membres : répartition librement fixée.
Rappelant l'évolution de l'enveloppe du FPIC depuis 2016 comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Part EPCI
(agrégation des 4 262375€ 376 872€ 395 827 € 378 670 € 389 167 € 405 384 €
CC)
Partcommunes 231 516 € 494 273 € 380 1i4 € 379 069 € 389 168 € 405 384 € membres
TOTAL 493 891€ 781 145 € 775 941€ 757 739€ 778 335 € 810 768 €
Précisant que le montant du FPIC pour l’année 2022 fixé à 836 2%. 25 485 € par rapport à 2021 ;
Considérant la répartition du FPIC 2022, selon la méthode dérogato re-t en dérogation au régime prévu par la loi dit de droit commun, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint- Flour Communauté adopté par délibération du conseil communautaire n°2022-004 du 26 janvier
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 2022 comme suit:
Prélèvement Reversement Solde FPIC
dérogatoire libre dérogatoire libre
Part EPCI 418 126€ 418 126 €
Part communes
membres 418 126 € 418 126 €
TOTAL 836 252€ 836 252 €
Vu la répartition du solde entre les communes membres calculée selon les critères suivants:
RATIOS PROPOSES Revenu par Potentiel fiscal Potentiel
habitant par hab (Pf/hab) financier par hab
Prélèvement 0.25 0 0.75
Reversement 0.25 0 0.75
Rappelant que cette méthode de répartition doit être adoptée, par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté, à la majorité des 2/3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par les services de l'Etat intervenue le 11 août 2022 ;
Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 2 septembre 2022 ;
Rappelant que la méthode de répartition ici proposée tend à permettre le financement de services communautaires non financés au titre de l'attribution de compensation, ou seulement pour partie, et mis en place par Saint-Flour Communauté à la demande des communes membres ;
Vu les propositions de répartition du FPIC par commune telles que définies ci-dessous ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ RETIENT, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint- Flour Communauté adopté par délibération du conseil communautaire n°2022-004 du 26 janvier 2022, la méthode dite « répartition dérogatoire 1 à la majorité des 2/3 » selon la même base que la répartition adoptée par le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté depuis 2017, ce qui permet, pour le reversement, de fixer librement le montant à répartir entre :
>L'ensemble intercommunal et ses communes membres mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du droit commun d'une part,
> Les communes membres d'autre part, selon les ratios suivants :
> Revenu par habitant : 25 %
> Potentiel financier par habitant : 75 %
+& REPARTIT le reversement du FPIC 2022 comme suit :
1- Entre l'ensemble intercommunal et ses communes membres :
Prélèvement Reversement Solde FPIC dérogatoire libre dérogatoire libre
Part EPCI = 418 126 € 418 126 €
Part communes 418 126 € 418 126 € membres -
TOTAL - 836 252 € |
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 2- Entre les communes membres :
Nom Communes Prélèvement Reversement
Alleuze 4 124,00 €
Andelat 5 808,00 €
Anglards de Saint-Flour 6 434,00 €
Anterrieux 2 241,00 €
Brezons 4 968,00 €
Cézens 4 853,00 €
Chaliers 2 444,00 €
Chaudes Aigues 14 942,00 €
Clavières 4 246,00 €
Coltines 9 306,00 €
Coren 7 780,00 €
Cussac 2 467,00 €
Deux verges 1 149,00 €
Espinasse 0,00 €
Fridefont 0,00 €
Gourdièges 1 102,00 €
Jabrun 3 953,00 €
Lacapelle Barrès 1 443,00 €
Lastic 2 863,00 €
Lieutadès 3 727,00 €
Lorcières 4 333,00 €
Val d'Arcomie 18 863,00 €
Malbo 2 434,00 €
Maurines 2 435,00 €
Mentières 2 264,00 €
Montchamp 3 207,00 €
Naärnhac 1 715,00 €
Neuvéglise-sur-Truyère 32 487,00 €
Paulhac 9 504,00 €
Paulhenc 5 645,00 €
Pierrefort 15 651,00 €
Rézentières 1 593,00 €
Roffiac 12 638,00 €
Ruynes en Margeride 12 636,00 €
Saint-Flour 95 375,00 €
Saint-Georges 21 938,00 €
Sainte Marie 1 829,00 €
Saint-Martial 1 143,00 €
Saint Martin sous Vigouroux 4 640,00 €
Saint Rémy de Chaudes Aigues 3 011,00 €
Saint-Urcize 8 455,00 €
Soulages 159700 €
Talizat
Tanavelle H'UI/IUU LR
Les Ternes 11 145,00 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Tiviers 2 988,00 €
La Trinitat 1 497,00 €
Ussel 9 399,00 €
Nom Communes Prélèvement Reversement
Vabres 4 302,00 €
Valuéjols 9 874,00 € Vedrines Saint-Loup 3 356,00 € Vieillespesse 4 789,00 €
Villedieu 10 456,00 €
TOTAL 418 126,00 €
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric ASTRUC)
Rapport n°9 - Délibération n°2022-224 : budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril
2022 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2022 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci- après ;
DEPENSES RECETTES
ARTICLE - SERVICE - OPERATION DESIGNATION MONTANT MONTANT
Budget annexe « aire d'accueil des gens du voyage » / Budget général
Budget général
D-c/022.01 Dépenses imprévues - 33 000 €
D-c/67441 Subventions aux budgets annexes g 33 000 €
Budget annexe « aire d'accueil des gens du voyage »
R-c/74751.523 GFP de rattachement + 33 000 €
D-c/611.523 Prestations de service + 43 000€
D-c/65888 Autres - 10 000 €
Budget général
6531.020 Indemnités + PESAUE
022.01 Dépenses imprévues - 11 500€
Budget annexe Uniplanèze
D/c/2313-101 TASER - 40682€
ment de la section de fonctionnement
irement à la section d'investissement | D-c/023 :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 D-c/6358 Autres FOIS + 40 682 €
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ ADOPTE les décisions modificatives budgétaires telles que présentées ci- dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°10 - Délibération n°2022-225: Subventions aux associations et organismes
sociaux, culturels et sportifs - Complément 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Considérant le projet d'extension du GR®670 appellé Chemin Urbain V qui ferait de Saint- Flour le point de départ de cette itinérance ;
Considérant que le montant estimatif de l'opération portée par l'Association des amis du
bienheureux pape Urbain V s'élève à 4 625,00 € T.T.C ;
Vu la demande de subvention de l'Association des amis du bienheureux pape Urbain V à Saint- Flour Communauté d'un montant de 462,50 € représentant 10% du montant total de l'opération d'extension du Chemin Urbain V ;
Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 septembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ATTRIBUE à l'Association des amis du bienheureux pape Urbain V une subvention d'un montant de 462,50 € pour le projet d'extension du Chemin Urbain V ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toute pièce nécessaire au versement desdites subventions.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2022-226 : Contrat local de sante - Avenant n°2 à la convention de partenariat avec Hautes Terres Communauté RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Rappelant que Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, dont les territoires correspondent au Bassin Intermédiaire de Santé, se sont engagées dans un Contrat Local de Santé,
en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes ;
Rappelant pour cela, qu'un coordonnateur territorial de santé a été recruté pour assurer l'élaboration de ce Contrat Local de Santé, dans le cadre d'une convention de partenariat entre les deux collectivités, en date du 21 novembre 2019 modifiée par voie d'avenant n°1 en date du 23
Octobre 2020, visant à formaliser les conditions de mutualisation de ce poste ;
Rappelant que les dépenses liées à ce poste de coordonnatrice territoriale de santé ouvert par Saint-Flour Communauté, et les frais inhérents à cette mission (charges de personnel et frais de fonctionnement) sont supportés à part égale par Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, déduction faite des subventions obtenues, conformément aux dispositions de la convention susvisée ;
Considérant que l'année 2022, dernière année du premier Contrat Local de Santé, est l'occasion de l'évaluer, et qu'il convient, pour la bonne poursuite de cette démarche, de recruter un stagiaire qui assiste la coordinatrice dans la mise en œuvre et l'animation de cette évaluation :
Considérant le projet d'avenant n°2 à la convention de partenariat à intervenir avec Hautes Terres Communauté pour définir les conditions de mutualisation des frais afférents à la prise en charge du stagiaire à part égale entre les deux intercommunalités :
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE DE POURSUIVRE le partenariat avec Hautes Ter réalisation de l'évaluation du Contrat Local de Santé :
+APPROUVE les termes du projet d’avenant n°2 à la co intervenir entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, tel qu annexé à la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant à la convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe DE LAROCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2022-227 : Contrat local de santé - Poursuite du contrat local de santé du bassin de santé intermédiaire de l'est cantal
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5111-1-1 ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant que Saint Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, dont les territoires correspondent au Bassin Intermédiaire de Santé, se sont engagées dans un Contrat Local de Santé, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes ;
Rappelant que le dispositif permet de répondre aux enjeux actuels de santé, dans le prolongement des projets de territoire portés par les deux collectivités ;
Rappelant qu'un coordonnateur territorial de santé a été recruté pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre de ce Contrat Local de Santé, dans le cadre d’une convention de partenariat entre les deux collectivités ;
Vu la convention de partenariat signée le 21 novembre 2019 entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, et ses différents avenants visant à la prolonger, et à détailler les modalités d'évaluation du Contrat Local de Santé ;
Rappelant que dans le cadre de la convention de partenariat susmentionnée, les frais
inhérents aux missions du coordinateur territorial de santé (charges de personnel et frais de fonctionnement) sont supportés à part égale par Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, déduction faite des subventions obtenues ;
Considérant que l’année 2022, dernière année du premier Contrat Local de Santé, est l'occasion de mettre à jour le diagnostic territorial de santé et d'évaluer le dispositif et sa plus- value pour le territoire ;
Considérant que la convention de partenariat susmentionnée arrive à échéance en fin d'année
et qu'il est proposé de :
- Poursuivre le dispositif sur le territoire de l'Est Cantal sous la forme d'un deuxième contrat local
de santé pour la période 2022-2026 ;
- Poursuivre le partenariat avec Hautes terres Communauté dans le cadre d'une convention de mise à disposition de service comme le permet l'article L. 5111-1-1 du CGCT.
Considérant que Saint-Flour Communauté pourrait mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires à Hautes Terres Communauté pour animer le contrat local de santé sur son territoire à hauteur de 50 % d’un ETP ;
Considérant que Hautes Terres Communauté rembourserait ainsi les frais de fonctionnement (hors frais de locaux) du service mis à disposition par Saint-Flour Communauté, déduction faite des subventions sollicitées auprès de l'ARS et autres financeurs par cette dernière ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le principe de la poursuite du dispositif du Contrat Local de Santé sur le territoire de l'Est Cantal sous la forme d'un deuxième Contrat pour la période 2022-
2026;
4 DECIDE DE POURSUIVRE le partenariat avec Hautes Terres Communauté pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du Contrat Local de Santé 2022 - 2026;
4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la poursuite de ce Contrat Local de Santé.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe DE LAROCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2022-228 : Commercialisation de la zone d'activité de Volzac -
Cession d'un lot
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Considérant la zone d'activité de Volzac sur la commune de commercialisation ;
de UT
Vu le permis d'aménager n°PA 015 187 10 S0001 en date du 9 août 2009 relatif à l'extension de la zone d'activités de Volzac ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Précisant que le règlement du PLU de Saint Flour s'applique sur cette zone d'activité :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-69 en date du 21 mars 2016 fixant le prix de
cession des terrains de la zone d'activité de Volzac à 11 € HT/m2 L
Considérant la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée section BM n°268 d'une surface de 7 682 m? sur la zone d'activité de Volzac par la SCI STENA, représentée par M. Marquet ;
Considérant que ce lot a déjà fait l'objet de bornage par un géomètre expert :
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER la parcelle cadastrée section BM n°268 sur la zone d'activité de Volzac à la SCI STENA, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui
se substituerait à son droit, au prix de 11€ HT/ m2 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et
toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe DE LAROCHE)
Rapport n°13 - Délibérationn°2022-229 : Partenariat « ConsoCantal utilisation des produits locaux dans la restauration collective » - Adoption de la convention entre le conseil départemental du cantal, la chambre d'agriculture du cantal et Saint- Flour Communauté
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération n°2018-313 du conseil communautaire, en date du 29 novembre 2018, approuvant le Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté et son plan de financement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-146 en date du 30 juin 2021 approuvant le projet de territoire 2021-2026 et en particulier la fiche projet n°83 relative à la poursuite du projet alimentaire territorial de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant les axes de travail définis à la candidature du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté :
Education au goût et au « bien manger » ;
Structuration et consolidation des circuits courts et filières d’approvisionnement local :
Approvisionnement de la restauration collective en produits sains et de qualité ,
Promotion de l'alimentation comme un vecteur de lien social : Réduction du gaspillage alimentaire.
Vu le projet de Convention de partenariat « ConsoCantal : Utilisation des produits locaux dans la restauration collective » entre le Conseil départemental du Cantal, la Chambre d'Agriculture du
Cantal et Saint-Flour Communauté, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif de Saint-Flour Communauté, en date du 20 juin 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre le Conseil départemental du Cantal, la Chambre d'agriculture du Cantal et Saint-Flour Communauté ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint-Flour Communauté.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Catherine FOSSE BALDRAN)
Rapport n°14 - Délibération n°2022-230 : Service régulier de transport public de personnes - Expérimentation de dessertes locales saisonnières : approbation de leur mise en place et d’un règlement de service
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du k uel
la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout où partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231- 3 du même code ;
Vu la délibération n°2021-033 de Saint-Flour Communauté approuvant le refus du transfert,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 à la Communauté de communes, de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en date du 10 mars 2021 ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à
compter du 1°7 juillet 2021, en substitution de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°37911 du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté conclue le 22 avril 2021 ;
Vu la convention de délégation de compétences entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint- Flour Communauté conclue le 7 juillet 2022 ;
Considérant la volonté des élus d'expérimenter des dessertes locales saisonnières dans le cadre d'un service régulier de transport public de personnes et ce en cohérence avec le réseau existant de lignes régulières régionales et des autres services de mobilité existants ;
Considérant la proposition des élus de tester deux dessertes locales, sur les secteurs de Planèze et du Caldaguès- -Aubrac et ce en période de vacances scolaires eu égard aux services et activités proposées en cette période ;
Considérant les propositions relatives aux modalités de fonctionnement du service, validées par le bureau exécutif, et fixant notamment :
> Le principe de la desserte des bourgs-centres, dans le cadre de 3 lignes définies comme suit :
- Andelat - Ussel/ Ussel-Andelat via Rezentières, Talizat, Coltines, Luc d'Ussel et Valuéjols,
- Fridefont - Chaudes-Aigues / Chaudes-Aigues - Fridefont, via Maurines et Saint- Martial,
- Saint-Urcize - Chaudes-Aigues / Chaudes-Aigues -Saint-Urcize, via La Roche Canilhac et Saint-Rémy de Chaudes-Aigues (Bourg), Deux-Verges, Anterrieux ;
> Le principe d'une circulation matin et soir pour chacune des 3lignes ;
> Le principe de gratuité d'accès au service pour les usagers, pris en charge par Saint- Flour Communauté.
Rappelant que ces dessertes s'inscrivent dans le cadre d'un service de transport régulier de personnes avec notamment des points d'arrêts et horaires de prises en charge définis et fixés pour tous les jours de circulation ;
Considérant la nécessité d'expérimenter ce dispositif en 2022 comme inscrit en annexe de la convention de délégation de compétences et donc de prévoir un essai dès les prochaines vacances de Toussaint, en l'occurrence sur 1 semaine ;
Considérant la nécessité de préciser les obligations de chacune des parties engagées dans l'organisation et le fonctionnement du service, dans le cadre d'un règlement de service ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 à hauteur de 3 000 €, et financés à hauteur de 50 % ;
Vu le projet de règlement de service annexé à la délibération ;
Vu l'avis de la Commission « Mobilités et Transports scolaires » réunie le 14 mars 2022 ;
Vu l'avis conforme du bureau exécutif en date des 4 juillet et 5 septembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE la mise en œuvre de l'expérimentation de dessertes locales saisonnières sur les secteurs de Planèze et du Caldaguès-Aubrac, dans le cadre d'un service régulier de transport public de personnes et ce aux prochaines vacances de Toussaint, sur une semaine ;
+ APPROUVE les propositions relatives aux modalités de fonctionnement du service, validées par le bureau exécutif, et fixant notamment :
> Le principe de la e
circulation ;
> Le principe d'une circulation matin et soir pour chacune des 3lignes ; > Le principe de gratuité d'accès au service pour les usagers, pris en charge par Saint- Flour Communauté.
+ APPROUVE le règlement de service tel qu'annexé à la délibération;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents à! e
de cette expérimentation.
POUR : 66 VOIX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 CONTRE : 1 (M. René PELISSIER) ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Claude PRIVAT)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-231 : Convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (cteac) - Adoption de l'annexe n°4 à la convention-cadre relative à la programmation 2022-2023
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 instituant le « Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle (PEAC) » ;
Vu l'article 103 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), rappelant que la politique culturelle doit faire référence aux droits culturels, et l'article 104 de ladite loi stipulant que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, stipulant la diversité culturelle et l'élargissement de l'accès à l'offre culturelle ;
Vu la délibération n°2013-58 en date du 11 avril 2013 adoptant le projet territorial de
développement culturel de la Communauté de communes du Pays de Saint- Flour ;
Rappelant que ledit projet développe une intégration des politiques publiques territorialisées en direction de la culture pour permettre de:
- répartir et équilibrer les outils culturels et améliorer leur possibilité d'accès,
- contribuer à mettre en valeur les potentialités au sein d’enjeux transversaux économiques, sociaux et éducatifs définis comme suit :
> La lisibilité territoriale ;
> L'éducation et la transmission ;
> L'ouverture au plus grand nombre et le développement d'activités.
Vu la Convention cadre d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) de Saint-Flour Communauté adoptée, pour une durée de 4 ans, par délibération n°2019-319 cosignée avec l'Etat (Ministères de la Culture et de l'Education nationale), la Région Auvergne- Rhône-Alpes, le Département du Cantal, la Caisse d'Allocations Familiales du Cantal et le Réseau Canopé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-319 en date du 18 juillet 2019 approuvant les termes de la Convention-cadre Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) de Saint Flour Communauté 2019/2023, et son annexe n°1 précisant la programmation 2019-2020 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-161 en date du 30 juillet 2020 approuvant l'annexe n°2 à la Convention-cadre Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) de Saint Flour Communauté 2019/2023, et ladite annexe n°2 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-243 en date du 20 Octobre 2021 approuvant l'annexe n°3 à la Convention Territoriale D'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) et ladite annexe n°3 ;
Considérant les orientations précisées le 21.07.2022 par les services de la Région Auvergne- Rhône-Alpes quant aux propositions de projets soumises ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'annexe n°4 à la convention-cadre Territoriale d'Education aux Arts et à
la Culture (CTEAC) précisant le programme d'action 2022-2023 ;
+ DIT que les demandes de financement nécessaires sont déposées auprès des partenaires EAC que sont la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil Départemental du Cantal, la Caisse d'Allocations Familiales du Cantal et tout autre partenaire financier pouvant être mobilisé, conformément à la délégation consentie à la Présidente parte Conseil Communautaire;
+ AUTORISE Madame le Président à prendre toutes les di >ur
mettre en œuvre cette opération - et notamment à l'édaru ue cnacun aes porteurs de projet de la programmation 2022-2023 et à signer toutes les piéces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 POUR : 66 VOIX
ABSTENTION : i (M. Pierre SEGUIS)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, M. Richard BONAL)
Rapport n°16 - Délibérationn°2022-232 : Modification du tableau des effectifs : création d'un poste contractuel d'attache territorial « responsable des affaires juridiques et achats » RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2, 34et 97;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
000000
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ACHATS
Vu la nécessité pour la collectivité de recruter un responsable des affaires juridiques et des achats;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la création de l'emploi permanent suivant :
Nombre de
Fonction Durée Emploi poste(s) | Rémunération
Grade des attachés
territoriaux
Responsable des 3 ans Temps complet : affaires juridiques renouvelables 1 ETP IB 444 / IM 390 et des achats 35/35ème 1
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d'attaché. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3- 2 où 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de Niveau 6 et d’une expérience professionnelle dans le secteur des affaires juridiques et de la commande publique.
Considérant que le contrat pourrait être conclu à compter du 26 septembre 2022 pour une durée de 3 ans étant précisé qu'il pourrait être renouvelé ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE CREER un emploi permanent, à temps complet relevant du grade d'attaché territorial, à compter du 26 septembre 2022;
4 AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3-3 2ème de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée l'agent non titulaire selon les modalités susvisées ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à
cette embauche (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
4 DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;
# DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, M. René PELISSIER)
Rapport n°17 - Délibération n°2022-233: Recours à la ressource en eau du forage communautaire de Coltines : bilan de l'été 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Saint-Flour Communauté possède deux forages d'eau potable de Coltines. Ces deux forages réalisés en 1993 par le SIVOM de Saint ..-.. ..._ ,_._ _,_.,_- Jar la Communauté de Communes de la Planèze alimentent les commtnes-du-Syndicat-d'adduetion en Eau Potable d'Ussel (SIAEP) ainsi que la commune d'Andelat.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 En raison de la période de sécheresse survenue durant la période estivale, de nombreuses communes ont vu leur ressource en eau devenir insuffisante pour répondre aux besoins de leur population en eau potable. Ainsi, plusieurs communes et syndicats des eaux sont venus s'alimenter en eau au moyen de citernes remplies à partir de la bâche de pompage située à Coltines en présence d'agents de Saint-Flour Communauté.
Ce rapport porte à connaissance les ventes d'eau effectuées durant cette période en faveur des
communes ayant sollicité Saint-Flour Communauté, comme indiqué ci-après :
Volumes d'eau vendus aux communes non raccordées au
forage de Coltines du 29 juillet au 24 août 2022 en m3
Brezons (citerne) 168
Saint-Georges (citerne) 92
Syndicat des Eaux de la Margeride (citerne) 178
Vabres (citerne) 191
Val d'Arcomie (citerne) 564
Total vente d'eau communes non raccordées 1 193
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
* PREND CONNAISSANCE des informations communiquées.
Rapport n°18 - Délibération n°2022-234 : Soutien à la motion de la commune de Coren sur le projet de régénération du parc éolien de la Fageole RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président de Saint-Flour Communauté a été sollicitée par Madame le Maire de la commune de Coren pour soutenir la motion sur le projet de régénération du Parc éolien du Col de La Fageole adoptée par son conseil municipal lors de sa séance du 18 juin 2022 (Cf. délibération annexée à la délibération).
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'APPORTER son soutien à la motion sur le projet de régénération du Parc éolien du Col de La Fageole prise par délibération 2022_026 du conseil municipal de Coren.
POUR : 68 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)
Rapport n°19 - Délibération n°2022-235
DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des
affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
; Consultation pour travaux de rénovation énergétique du bâtiment de
2022-3516 | 27/06/2022 | Chaldes-Ajques - MAPA 2022-16 2022-322 | 15/06/2022 Maison de l'habitat et du patrimoine
- Contrat de vérification des
installations gaz
2022-323 | 16/06/2022 | Extension de l'espace d'hébergement du progiciel NetADS 2022-324 17/06/2022 Projet de centre de tennis couvert et courts extérieurs - Dépôt du
permis de construire
Saison culturelle 2021-2022 - Contrat de Cession du droit
2022-325 | 17/06/2022 d'exploitation du spectacle « Lux Bas-Fonds »
Saison culturelle 2021-2022 - Contrat de Cession du droit
2022-5326 | 21/06/2022 d'exploitation du spectacle « Acoustique Insomniak » 2022-327 | 23/06/2022 | Pôle territorial de Santé - Location de la salle de réunion + Aa Caccinn lis AvrAait CT tre U L Saison culturelle 2021-2022 - Contra Cession—dti
CO EESr | SPAIN d'exploitation du spectacle « Blue Shadb 2022-330 | 24/06/2022 Création d'un poste non permanent där saisonnier d'activité
2022-331 | 24/06/2022 LÉRÉNREER à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 22
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 2022-332 | 24/06/2022 ER à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-333 | 24/06/2022 DD een à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-334 24/06/2022 PT ss à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-335 | 24/06/2022 een à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 22
2022-336 24/06/2022 a à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-337 | 24/06/2022 PEDADPENEN à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22
2022-338 | 24/06/2022 SORDAAEER à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-339 | 24/06/2022 RÉRQUEREER à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-340 | 24/06/2022 San an à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-341 | 24/06/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2022-342 | 24/06/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2022-343 | 06/07/2022 Equipement hippique intercommunal de Volzac - Modification règlement intérieur
2022-345 | 29/06/2022 Déclaration préalable pour travaux de restauration du Vezou sur la commune de Pierrefort
: Déclaration préalable pour la restauration écomorphologique de l'Ander
2022-3546. | 29/06/2022 entre le pont de Gaymont et le lieu-dit Rochain
2022-347 | 21/07/2022 Convention d autorisation des travaux de restauration
écomorphologique d'eau Ander
2022-348 | 05/07/2022 Convention de partenariat relatif à la projection de l'opéra « Faust » dans le Cantal
2022-349 | 30/06/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
: Création de deux postes non permanents dans le cadre d'un
2022-350 | 30/06/2022 accroissement saisonnier d'activité - Pays d'Art et d'histoire 2022-351 | 01/07/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2022-352 | 04/07/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Raynal Jean-Yves, Les ternes
2022-353 | 04/07/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Balagny Caroline, Saint-Flour
2022-354 | 04/07/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Francon Daniel, Tanavelle
2022-355 | 04/07/2022 ou : Attribution d'une aide en faveur de Mme Oudoul Claire,
2022-356 | 04/07/2022 | OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Brun Marc, Coren 2022-357 | 04/07/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Bernadette Coutarel, Saint-Flour
2022-358 | 04/07/2022 SR : Attribution d'une aide en faveur de M. Michel Hivernat,
2022-359 | 04/07/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Fouilladieu Francette, Chaliers
2022-360 04/07/2022 | PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Causse Odile, Coltines
2022-361 04/07/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Mathieu Irene, Espinasse
2022-362 | 04/07/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Pechauzet Arnaud, Neuvégalise sur Truyere
2022-363 04/07/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. Bancarel Jean-Pierre, Neuvédalise sur Truyère
2022-364 | 04/07/2022 | PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Annie Touzery, Jabrun PIG : Attribution d'une aide en faveur de M. et Mme Jean-Marie et
2022-365 | 04/07/2022 | Gite Pons, Narnhac ; î : ’ i As M arral Malha ainte-
2022-366 | 04/07/2022 É Attribution d'une aide en faveur M ha Gainte
2022-367 04/07/2022 | PIG : Attribution d'une aide en faveur de . | , ï i , î As M Dinrres Mhalnal Chaudac 2022-368 | 04/07/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur -de-M-Pierre-MaipekChaudes
Aigues
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Michelle Morin, Saint- 2022-369 | 04/07/2022 Urcize
Avenant N°1 à la convention de partenariat entre les France Services 2022-370 | 19/07/2022 | de Saint-Flour Communauté et la Fédération des particuliers
Employeurs (FEPEM)
2022-371 | 04/07/2022 SHRERUE Attribution d'une aide en faveur de la SCI Portal- Bonifacie,
L Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Pierrefort - 2022-372 | 06/07/2022 Demande de financement au titre du Plan Santé Région 2022-374 | 13/07/2022 | Reprise de bacs usagés pour recyclage
2022-375 | 08/07/2022 REnOnCIALION a l'exercice du droit de préemption IA 015 004 22
2022-376 | 08/07/2022 Reno cIAtION à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-377 | 08/07/2022 DER AIN à l'exercice du droit de préemption IA 015 148 22
2022-378 | 08/07/2022 Renan CIaION à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-379 | 08/07/2022 Sn nc ation a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-380 | 08/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0051
2022-381 | 08/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0052
2022-382 | 08/07/2022 Renanci ation a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-383 | 08/07/2022 RenoncIatIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-384 | 08/07/2022 SODn A HION à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-385 | 08/07/2022 SOU On a l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22
2022-386 | 08/07/2022 SO O nation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22
_ Renouvellement de l'adhésion à l'association pour la formation et 2022-3687 11/07/2022 l'accompagnement des personnes en contrats aidés (AFAPCA) _ Création d’un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022-386 | 11/07/2022 saisonnier d'activité
2022-389 | 19/07/2022 compte vue de Tannavelle - Travaux de peinture - paiement par
_ Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022-390 | 12/07/2022 saisonnier d'activité
_ Construction e la maison de santé pluridisciplinaire de Pierrefort - 2022-391 13/07/2022 Demande de financement au titre du plan santé région - Modification
Travaux de sécurisation du moulin Juéry situé au sein du parc thermal 2022-392 | 12/07/2022 | de Chaudes Aigues - Dépôt d'une déclaration préalable de travaux -DP)
Consultation pour des travaux de restauration de la continuité 2022-393 | 12/07/2022 | écologique au Gué de Bellegarde - MAPA 2022-12 lot i Terrassement - Génie civil
_ Création d'un comité ad hoc relatif au projet de centre de tennis 2022-3934 | 13/07/2022 couvert et de courts extérieurs
Projet de réaménagement des locaux de l'office de Tourisme 2022-395 | 13/07/2022 | Intercommunal des Pays de Saint-Flour situés place d'Armes à Saint
Flour - Dépôt de permis de construire
_ Convention portant sur le prêt de matériel par la commune de Saint- 2022-3396 13/07/2022 Flour pour l'organisation de là manifestation Cantal Tour Sport 2022 _ Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022-3927. 18/07/2022 saisonnier d'activité
L Convention de prestation de service entre Saint-Flour Communauté 2022-398 | 23/07/2022 et l'Office de Tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour _ Travaux de sécurisation du moulin Juéry situé au sein du parc Thermal 2022-399 | 19/07/2022 de Chaudes Aigues - Diagnostics amiante et plomb Enlèvement des bennes et traitenrentdu-ptacoptâtre sur tes 2022-400 19/07/2022 | déchetteries de Saint-Flour et Pierrefb de service |
2022-401 19/07/2022 Saison culturelle 2021-2022 - Convantion de coréalisation 2022 - Programmation d'un spectacle « La Montagne »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Saison culturelle 2021-2022 - Convention de coréalisation 2022
2022-402 19/07/2022 Programmation d'un spectacle « Même pas peur » Saison culturelle 2021-2022 - Convention de coréalisation 2022 -
2022-403 19/07/2022 Programmation d'un spectacle « Le concert dont vous êtes l'auteur » _ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-404 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-405 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique — 2022-406 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-407 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-408 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-4053 | 19/07/2022 Décision d'attribution
L Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-410 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-411 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -— 2022-412 | 19/07/2022 | Décision d'attribution
: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-413 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-414 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-45 | 15/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-416 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-417 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-418 19/07/2022 Décision d'attribution
: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-4135 | 19/07/2022 Décision d'attribution
k Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - 2022-420 | 19/07/2022 Décision d'attribution
: Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -— 2022-421 | 19/07/2022 Décision d'attribution
_ Convention de partenariat « Pass Activ'Jeunes » 2022-2023 entre 2022-422 | 23/07/2022 l'OM]JS de Saint-Fiour et Saint-Flour Communauté Marché relatif à une mission d'animation renforcée dans le cadre de 2022-4233 19/07/2022 | la lutte contre la vacance - Affermissement de là tranche conditionnelle à bons de commande
Construction d'un centre de tennis couvert avec padel et deux courts
2022-424 | 20/07/2022 | extérieurs - Demande de financement auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du Plan d'Equipements sportifs structurants
L Convention d'occupation précaire des parcelles cadastrées section ZH 2022-425 | 21/07/2022 N°78,79, 85, 86, 91, 92 et 93 lieu-dit le Tron commune d'Ussel Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du
2022-426 | 21/07/2022 | contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère - Approbation du plan de financement 2022
2022-428 | 26/07/2022 SD en on à l'exercice du droit de préemption IA 015 G45 22
2022-429 | 26/07/2022 Re DOnCIAION à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-430 | 26/07/2022 RenonciAtIoN à l'exercice du droit de préemption IA 015 053 22
2022-431 26/07/2022 NS à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22
2022-432 | 26/07/2022 RenoncIatIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22
2022-433 | 26/07/2022 Sn atron à l'exercice du droit dé ?
2022-434 | 26/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit dé préemption IA 015 187 22 S0057
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 2022-435 | 26/07/2022 S0058
2022-436 | 26/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22 S0007
2022-437 | 26/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 22 S0007
2022-438 | 26/07/2022 Renonciätion à l'exercice du droit de préemption 1A 015 244 22 S0008
2022-440 | 26/07/2022 Marché de travaux de requalification de la place d'armes - Tranche 2 et 3
2022-441 | 26/07/2022 | Achat de bacs pour la collecte des déchets ménagers 2022-442 | 26/07/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 209 22 S00103
2022-443 26/07/2022 Extension et développement d'Uniplänèze - Emprunt pour le
financement de l'opération
Contrat de location, installation t maintenance de copieurs multifonctions pour les services internes et externes de Saint-Fiour 2022-444 | 01/08/2022 Communauté et reprise des contrats en cours - Notification du MAPA
de fournitures 2022-02
2022-446 | 28/07/2022 Bâtiment d'accueil de loisirs sans Hébergement de Besserette - Travaux complémentaires dans la réserve de la cuisine
_ Demande de financement auprès de l'Etat au titre du dispositif « 2022-447 | 22/08/2022 Outiller ta médiation numérique »
Construction d'un centre de tennis couvert avec padel et deux courts extérieurs - Demande de financement auprès de l'Agence Nationale 2022-448 | 03/08/2022 du Sport au titre du Plan d'équipements sportifs structurants - Modification
_ Consultation pour travaux de restauration de la continuité écologique 2022-449 | 04/08/2022 au Gué de Bellegarde - MAPA 2022-12 Lot 2 Génie écologique _ Création d'un comité ad hoc relatif au projet de centre de tennis 2022-452 05/08/2022 couvert et de courts extérieurs - Modification pour erreur de plume : Demande de financement auprès de l'Etat au titre du dispositif « 2022-453 | 05/09/2022 Outiller la médiation numérique »
Animation et mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2022-455 16/08/2022 | 2000 «Site de Lacoste » - Approbation du plan de financement prévisionnel 2023
Animation et mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2022-456 16/08/2022 | 2000 « Affluents rive droite de la Truyère amont » - Approbation du
plan de financement prévisionnei 2023
Animation et mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2022-457 16/08/2022 | 2000 « Gorges de la Truyère » - Approbation du plan de financement prévisionnel 2023
Animation et mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2022-458 | 16/08/2022 | 2000 de la Planèze de Saint-Flour - Approbation du plan de financement prévisionnel 2023
Projet de programme d'actions 2022-2023 - Demande de subvention 2022-4589 18/08/2022 | au titre de la convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) Saint-Flour communauté
2022-460 | 19/08/2022 | REnonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22 S0014
_ Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22 2022-4862 19/08/2022 S0008
2022-461 | 19/08/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22 S0007
2022-463 19/08/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22 S0009
2022-464 | 19/08/2022 | REnonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0059
2022-465 | 19/08/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0061
2022-466 | 19/08/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0062
2022-467 19/08/2022 Renonciation à l‘exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0063
Renonciation à l'exercice du droit de 12 2022-468 | 19/08/2022 50064 E
2022-469 | 19/08/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 50065
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 2022-470 | 19/08/2022 RenenCIatIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-471 | 19/08/2022 RenODEIAtION à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-472 19/08/2022 RenOnCIaHoN à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-473 | 19/08/2022 Sen à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-474 19/08/2022 OR à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22
2022-475 | 19/08/2022 RenoncIatIon à l'exercice du droit de préemption EA 015 216 22
2022-476 | 22/08/2022 | Pôle territorial de santé - maintenance du réseau téléphonique 2022-478 | 23/08/2022 | Acceptation de remboursement de sinistre
Consultation pour un marché de fournitures courantes et de
2022-479 | 26/08/2022 prestations de services pour la gestion du 26 aout 2022 au 31 décembre 2022 de l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëête à Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 Réaménagement des bureaux de l'Office de tourisme intercommunal
2022-480 | 26/08/2022 des Pays de Saint Flour, situés place d'armes - Diagnostics amiante
et plomb
k Avenant relatif au changement d’hébergeur de la solution NetADS et 2022-481 29/08/2022 engagement RGPD
_ Dispositif d'aides « Financer mon investissement commerce et
2022-482 | 02/09/2022 artisanat » - Attribution d'une aide communautaire à la SAS A2V
Acceptation de l'offre du fournisseur Recyclea au titre de l'acquisition
2022-483 | 08/09/2022 de matériel informatique en faveur des missions du conseitler numérique
: Rénovation énergétique du bâtiment technique de Chaudes-Aigues -
2022-504 ! 05/05/2022 Dépôt de la déclaration de travaux
_ Adhésions et cotisations aux organismes extérieurs d'intérêt
2022-505 | 06/05/2022 communautaire Année 2022
2022-506 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22 S0008
2022-507 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0060
2022-508 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 1A 615 187 22 S0070
2022-509 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0071
2022-510 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22 S0005
2022-511 | 07/09/2022 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption LA 015 152 22 S0009
2022-512 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22 50010
2022-513 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0072
2022-514 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0073
2022-515 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 1A 015 187 22 S0074
2022-516 | 07/09/2022 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0075
2022-517 | 07/09/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 1A 015 187 22 S0076
2022-518 | 07/09/2022 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption LA 015 187 22 S0077
Travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du
2022-519 | 08/09/2022 Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère - Approbation du plan de financement 2022
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
À Saint-Flour, le 24 octobre 2022
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-237-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022