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Document publié le Lundi 6 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - spécialdu11août2014)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 79 - AOUT 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014006-0008 - Subdélégation de signature du responsable du SIE BITERROIS au profit d'une adjointe en matière de recouvrement. .................................... 1 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014006-0008
signé par
Comptable du SIE Biterrois
le 06 Janvier 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Subdélégation de signature du responsable du
SIE BITERROIS au profit d'une adjointe en
matière de recouvrement.
Arrêté N°2014006-0008 - 11/08/2014 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Biterrois, sis Centre des
Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34505 Béziers,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubfque,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme JUNG Sylvie, Inspectrice, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise.
modération ou rejet, dans la limite de 15 000€
2") les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses
sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Béziers, le 6 Janvier 2014
Page 2 Arrêté N°2014006-0008 - 11/08/2014