Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZap2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZap2010 Document publié le Jeudi 21 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZap2010)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

21 octobre 2010 Spécial Zap

S O M M A I R E

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGUEDOC- ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

ARRETE 2010-07

Décision de délégation de signature à Madame Odile DUCROS, déléguée départementale de l’action sociale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.....................................................................................................................................2Spécial Zap RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 octobre 2010

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT

DE L’HÉRAULT

ARRETE 2010-07

Décision de délégation de signature à Madame Odile DUCROS, déléguée

départementale de l’action sociale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

De LANGUEDOC ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT

DE l’HERAULT

334, allée Henri II de Montmorency

34954 Montpellier Cedex 2

ARRETE 2010-07

Décision de délégation de signature à Madame Odile DUCROS, déléguée départementale de l’action sociale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des

finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (action sociale) ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;Spécial Zap RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 octobre 2010

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VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, en qualité de Préfet de la région Languedoc Roussillon et de l’Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 25 août 2000 portant nomination de Mme Odile DUCROS en qualité de délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour le département de l’Hérault ; VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault ;

VU le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault ;

VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Languedoc Roussillon et de l’Hérault en date du 11 octobre 2010 portant délégation de signature à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault ;

VU la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances pour 2010

Décide :

Article 1er

Mme Odile DUCROS, déléguée départementale de l'action sociale pour le département de l’Hérault et en son absence, Mme Marie-Thérèse REMY, assistants de délégation, sont personnellement et individuellement habilités à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait pour les dépenses du programme 318 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » du budget opérationnel de programme « action sociale - hygiène et sécurité », de la sous-action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-action 12 - hygiène et sécurité - Prévention médicale (titres 3 et 5), sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du délégué, les aides pécuniaires et les prêts sociaux qui ne doivent être signés que par le délégué lui-même.

Article 2

Cette autorisation ne confère pas à Mme Odile DUCROS , déléguée départementale de l’action sociale du département de l’Hérault, la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 3

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et de l’Hérault et la déléguée de l'action sociale pour le département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2010

Le directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques

de Languedoc Roussillon et de l’Hérault,

Alain CITRONSpécial Zap RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 octobre 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 21 octobre 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2