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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026009 Reglement guichet unique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026009 Reglement guichet unique)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026009-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le 24
février
à
18
heures,
Le
Conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
17
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
communauté
de
communes
à la
mairie
de
Vielle-Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026009
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL-
Mme
Michelle
LAVIELLE
-
M.
Denis
VEJUX-
M.
Jean
MORA-
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
-
M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
:
Mme
Laurence
MERLIN
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Coralie
SEYS
-
Mme
Martine
DUVIGNAC
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- Mme
Céline
GUILLET
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs
: Mme
Coralie
SEYS
à
Mme
Michelle
LAVIELLE
- Mme
Martine
DUVIGNAC
à
M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Thierry
GALLEA
à M.
Marc
VERNIER
- Mme
Céline
GUILLETà
Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice:29
Présents:
18
Pouvoirs:6
OBJET
: Approbation
du
règlement
du
guichet
unique
petite
enfance
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la Charte
Nationale
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(CNAIE)
;
Considérant
que
le guichet
unique
petite
enfance
a
pour
objectif
d’harmoniser
et
de
centraliser
les
inscriptions
et
les
informations
relatives
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
sur
le
territoire
intercommunal; Considérant
que
l’adoption
d’un
règlement
de
fonctionnement
est
nécessaire
pour
encadrer
son
organisation
et
ses
missions
;
Après
délibération,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1 :
d'approuver
le règlement
de
fonctionnement
du
guichet
unique
petite
enfance,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
Article
2
:
de
préciser
que
ce
règlement
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
s'impose
à tous
les
usagers
du
service.
Article
3 :
Monsieur
Le Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
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sur2 Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
(3)
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026009-DE
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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2 sur 2