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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 28 Prise de compétence micro crèches
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 28 Prise de compétence micro crèches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 06/12/2024
ID
: 040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
2
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
25
novembre
2024,
s'est
réuni
en
session
communauté
de
communes
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL20241202-28
Présents:
Philippe
MOUHEL-
Denis
VEJUX
- Michelle
LAVIELLE
- Jean-Louis
BARRERE
-
Coralie
SEYS
- Jean
MORA
- Michel
RAFFIN
- Martine
DUVIGNACQ
- Gérard
NAPIAS
- Isabelle
LESBATS
- Céline
GUILLET
- Gilles
DUCOUT
- Arnaud
GOMEZ
-
Valérie
MORESMAU
-
Monique
LAGOUEYTE
-
Didier
CLAVERY
-
Claire
LUCIANO
-
Jean-Jacques
LEBLOND
-
Dominique
JARREAU Absents
et
excusés:
Laurence
MERLIN
- Delphine
DUPRAT
- Muriel
LAGORCE
- Jean-Claude
CAULE
- Thierry
GALLEA
-
Véronique
MORA
- Marc
VERNIER
- Jean
WATIER
- Karine
DASQUET
- Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs:
Delphine
DUPRAT
à
Jean
MORA
- Jean-Claude
CAULE
à
Didier
CLAVERY
- Thierry
GALLEA
à
Gilles
DUCOUT
-
Jean
WATIER
à Gérard
NAPIAS
- Karine
DASQUET
à Dominique
JARREAU
- Marc
VERNIER
à Philippe
MOUHEL
Secrétaire
de
séance
: Claire
LUCIANO
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
19
Pouvoirs
: 6
OBJET :
Prise
de
compétence
"petite
enfance
: construction
et
gestion
de
micro-crèches"
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5214-16,
L.5211-5
et
suivants,
L.5211-17 ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en
vigueur
;
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
de
mettre
en
place
une
micro-crèche
intercommunale
et
une
maison
de
la
petite
enfance
sur
la
commune
de
CASTETS
;
Considérant
qu'il
convient
d'ajouter
une
compétence
au
sein
de
la
compétence
«
petite
enfance
»
précisant
l'implication
de
la
Communauté
de
Communes
en
termes
de
construction
et
de
gestion
de
micro-crèches
sur
le
territoire ;
Considérant
que
ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
où
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
de
la
communauté;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ont
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
prise
de
compétence
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
que
Madame
le
préfet
du
département
validera
cette
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
en
prenant
un
arrêté
préfectoral;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article 1:
d'inscrire
au
titre
de
ses
compétences
facultatives
rattachées
à
la
compétence
petite
enfonce
celle
ayant
trait
à
«la
construction
et
la
gestion
de
micro-crèches
intercommunales
».
Article
2:
d'annexer
à
la
présente
délibération,
la
nouvelle
version
de
l'article
2-C-1/
des
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes.
Article
3 :
de
notifier
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
la
présente
délibération
afin
que
chaque
conseil
municipal
puisse
se
prononcer
sur
cette
nouvelle
compétence
communautaire.
Article
4:
de
saisir
Madame
le
préfet
des
Landes
de
cette
délibération.
Article
5:
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
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en préfecture le 05/12/2024
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Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
\
>)
Publié le 06/12/2024
D
ID
: 040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE
Article
6:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr.
La
secrétaire
de
séance
Claire
LUCIANO
Fait
et
délibéré
Les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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2
sur
2