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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 011 Modification de la repartition tarifaire de lassainissement pour lannee 2025 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° 2025/001/011
© DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL O © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vinset-cinq, le 24 février,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ)
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 17 février 2025
Date de publication : 27 février 2025 au 27 avril 2025
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MODIFICATION REPARTITION TARIFAIRE DE
L'ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal le tarif fixé précédemment pour l'assainissement collectif :
° Part variable: 2,00 € par m° d’eau consommée, hors redevances, à partir
du 1° janvier 2024. Ce tarif comprend la collecte, le transport et le traitement des
effluents.
A ce prix s’ajoute la redevance de l’Agence de l'eau.
° Part fixe annuelle d’un montant à 30 € par unité de logement.
Dans le cadre de La révision de prix annuelle inscrite au contrat de DSP, les tarifs appliqués
sont répartis comme suit :
° Part variable :
- Communale : 1,7547 € Le m°, pour La consommation à partir du 1° janvier 2025 - Délégataire : 0,2453 € le m’°, pour la consommation à partir du 1° janvier 2025
e Prime fixe d’accès au service :
- Communale : 17,07 € par an, par unité de logement.
- Délégataire : 12,93 € par an, par unité de logement
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250227-2025-001-011-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Suite délibération n°2025-001-011 du 24 février 2025
Aprés délibération, le Conseil Municipal décide :
> D’APPLIQUER le tarif du service d’assainissement collectif à 2 € par m° d’eau
consommée, à partir du 1° janvier 2025.
Ce tarif comprend la collecte, Le transport et le traitement des effluents.
A ce prix s’ajoute la redevance de l’Agence de l’eau.
> D'APPLIQUER le tarif de la part fixe annuelle à 30 € par unité de logement,
> D’AUTORISER le délégataire (groupement Régie de Tignes et SAUR) à appliquer la
révision de prix annuelle inscrite au contrat
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathieu LECLERC
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250227-2025-001-011-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025