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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Acte - 2023 12 21 Pacte de cooperation et de solidarite metropolitaines Avenants Adhesion a un nouveau service)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 160/2023 PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES - CRÉATION DE SERVICES COMMUNS -
AVENANTS - ADHÉSION À UN NOUVEAU SERVICE
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt et un décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 15 décembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, M. Gaglione, M. Audubert, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Fond (pouvoir à M. Pineau), Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), Mme Burgaud (pouvoir à Mme Métayer), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Deletang), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), M. Nicolas (pouvoir à M. Simonet), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
Jean-Louis Gaglione a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17027-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture : 22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
OBJET : PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES - CRÉATION DE SERVICES COMMUNS - AVENANTS - ADHÉSION À UN NOUVEAU SERVICE :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de coopération intercommunale.
La présente délibération vise à franchir une nouvelle étape en élargissant le nombre de communes adhérentes aux services communs déjà existants, à proposer de nouveaux services communs et à adhérer au nouveau service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat ».
1 - Un renforcement de services communs déjà constitués par l’adhésion de nouvelles communes :
➢ « Gestion documentaire et archives » : adhésion des communes de Saint-Jean-de-Boiseau et
Saint-Léger-les-Vignes au niveau 2 (suivi des procédures de versements et d’élimination –
Services de tiers archivages), portant le nombre de communes adhérentes à 18 au niveau 2.
➢ « Centre de Supervision Urbain » : adhésion de la commune de Indre, portant le nombre de
communes adhérentes à 8. Le service est par ailleurs complété dans ses moyens pour appuyer le
déploiement de nouvelles caméras.
➢ « Animation du réseau de Lecture Publique » : adhésion de la commune de Couëron, portant le
nombre de communes adhérentes à 14.
2 - Adhésion de Rezé à un nouveau service commun au 1er janvier 2024 :
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat »
Ce service contribuera au développement une politique publique cohérente et structurée en matière de lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne et les atteintes à l’environnement.
Il vaudra « service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne » comme mentionné à l’article L. 301-5-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
10 communes ont confirmé leur souhait d’adhérer à ce service.
Pour information, un service commun « Recherche et appui au montage de dossiers de subventions » est créé auquel ont adhéré 7 communes, mais auquel Rezé n’adhérera pas. L’avenant n°1 à la Convention Cadre mentionne la création de ce nouveau service.
Il vous est proposé par la présente délibération d’adhérer au service commun suivant : Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » (CP9)
Il vous est proposé d’approuver la convention particulière correspondante qui décrit et fixe les modalités de mise en œuvre de ce service commun, les moyens humains et matériels nécessaires à son activité et qui en traite les aspects financiers.
Afin d’acter la création des 2 nouveaux services communs, il vous est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention générale relative aux services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.
Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d’adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés) auxquels la Ville de Rezé adhère, il vous est proposé d’approuver les avenants correspondants· :
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17027-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
➢ avenant n°1 à la convention particulière (CP 2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Rezé et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Saint-Jean-de-Boiseau et de Saint-Léger-les-Vignes de rejoindre le niveau 2 du service
➢ avenant n°1 à la convention particulière (CP 4) relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain », à conclure entre Rezé et Nantes Métropole, pour permettre à la commune de Indre de rejoindre le service et pour acter la modification des articles 5 « Moyens humains et moyens matériels » et 12 « Modalités financières »
➢ avenant n°1 à la convention particulière (CP 8) relative au service commun en charge de l’« Animation de la lecture publique », à conclure entre Rezé et Nantes Métropole, pour permettre à la commune de Couëron de rejoindre le services
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 12 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention générale relative aux services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres,
– Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Saint- Sébastien-sur-Loire (CP9),
– Approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention particulière (CP2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres,
– Approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention particulière (CP4) relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou,
- Approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention particulière (CP8) relative au service commun en charge de l’« Animation du réseau de Lecture publique » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu , Saint-Herblain et Saint-Jean-de-Boiseau,
- Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et avenants correspondants.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17027-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231221-17027-DE-1-1
Date de télétransmission : 22/12/23
Date de réception préfecture :22/12/23 CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE NANTES
MÉTROPOLE ET LES COMMUNES
AVENANT N°1
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Basse Goulaine, représentée par son Maire, M Alain Vey dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Bouaye, représentée par son Maire, M Jacques Garreau dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Bouguenais, représentée par son Maire, Mme Sandra Impériale dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Brains, représentée par son Maire, Mme Laure Beslier dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Carquefou, représentée par son Maire, Mme Véronique Dubettier-Grenier dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 2
Couëron, représentée par son Maire, Mme Carole Grelaud dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M Anthony Berthelot dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M Fabrice Roussel dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Montagne, représentée par son Maire, M Fabien Gracia dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Le Pellerin, représentée par son Maire, M François Brillaud de Laujardière dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Les Sorinières, représentée par son Maire, Mme Christelle Scuotto-Calvez dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
1/5 Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M Emmanuel Terrien dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Orvault, représentée par son Maire, M Jean-Sébastien Guitton dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par son Maire, M Pascal Pras, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M Patrick Grolier dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, M Anthony Descloziers dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sautron, représentée par son Maire, Mme Marie-Cécile Gessant, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 1
Thouaré-sur-Loire, représentée par son Maire, Mme Martine Oger dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du ,
Vertou, représentée par son Maire, M Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES METROPOLE et les 24 communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
*
* *
2/5 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’insérer deux nouveaux domaines mutualisés à la convention générale de services communs entre Nantes Métropole et les communes, conclue le 30 décembre 2022, à savoir « Le service Hygiène, Sécurité de l’Habitat» et « Le Service recherche et appui au montage de dossiers de subventions ». Ces services font respectivement l’objet des conventions particulières n°9 et n°10.
Article 2 : Modification des articles de la convention générale de services communs
A l’article 2, la « Liste des domaines mutualisés est complétée par :
Le Service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » (convention particulière 9) Le Service « Recherche et appui au montage de dossiers de subventions » (convention particulière 10)
A l’annexe 2, la liste des conventions particulières est complétée par : • Convention particulière 9 : Service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » • Convention particulière 10 : Service « Recherche et appui au montage de dossiers de subventions »
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Basse Goulaine
Monsieur Alain VEY
3/5 Pour la commune de Bouaye
Monsieur Jacques GARREAU
Pour la commune de Bouguenais
Madame Sandra IMPERIALE
Pour la commune de Brains
Madame Laure BESLIER
Pour la commune de Carquefou
Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER
Pour la commune de Couëron
Madame Carole GRELAUD
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de La Montagne
Monsieur Fabien GRACIA
Pour la commune de Le Pellerin
Monsieur François BRILLAUD
DE LAUJARDIERE
Pour la commune de Les Sorinières
Madame Christelle SCUOTTO CALVEZ
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
4/5 Pour la commune de Orvault
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de
Saint-Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Monsieur Pascal PRAS
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Monsieur Anthony DESCLOZIERS
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Monsieur Laurent TURQUOIS
Pour la commune de Sautron
Madame Marie-Cécile GESSANT
Pour la commune de Thouaré-sur-Loire
Madame Martine OGER
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
5/5 CP 2 - Convention particulière :
Gestion documentaire et archives
AVENANT N°1
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Basse-Goulaine, représentée par son Maire, M Alain Vey, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Bouaye, représentée par son Maire, M Jacques Garreau, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Bouguenais, représentée par son Maire, Mme Sandra Impériale, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Brains, représentée par son Maire, Mme Laure Beslier, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Carquefou, représentée par son Maire, Mme Véronique Dubettier-Grenier, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Couëron, représentée par son Maire, Mme Carole Grelaud, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Montagne, représentée par son Maire, M. Fabien Gracia, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Le Pellerin, représentée par son Maire, M. François Brillaud de Laujardière, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Les Sorinières, représentée par son Maire, Mme Christelle Scuotto-Calvez, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
1 /5 Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Orvault, représentée par son Maire, M. Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par son Maire, M. Pascal Pras, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Anthony Descloziers, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Sautron, représentée par son Maire, Mme Marie-Cécile Gessant, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Thouaré-sur-Loire, représentée par son Maire, Mme Martine Oger, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Vertou, représentée par son Maire, M. Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
*
* *
2 /5 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre aux communes de « Saint-Jean-de-Boiseau » et
de « Saint-Léger-les-Vignes » de rejoindre le niveau 2 « Animation de la fonction gestion
documentaire et archives + suivi des procédures de versements et d’élimination – Services de
tiers archivage » du service commun.
Article 2 : Modifications des articles de la convention particulière 2
L’article 3 b) « Liste des communes ayant adhéré ou souhaitant adhérer au niveau 2 » devient :
• Bouguenais
• Brains
• Indre
• La Chapelle sur Erdre
• La Montagne
• Le Pellerin
• Les Sorinières
• Mauves sur Loire
• Nantes
• Rezé
• Saint-Aignan de Grand Lieu
• Saint-Jean-de-Boiseau
• Saint-léger-les-Vignes
• Sainte-Luce-sur-Loire
• Saint-Sébastien-sur-Loire
• Sautron
• Thouaré-sur-Loire
• Vertou
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.
Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Basse Goulaine
Monsieur Alain VEY
3 /5 Pour la commune de Bouaye
Monsieur Jacques GARREAU
Pour la commune de Bouguenais
Madame Sandra IMPERIALE
Pour la commune de Brains
Madame Laure BESLIER
Pour la commune de Carquefou
Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER
Pour la commune de Couëron
Madame Carole GRELAUD
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de La Montagne
Monsieur Fabien GRACIA
Pour la commune de Le Pellerin
Monsieur François BRILLAUD DE
LAUJARDIERE
Pour la commune de Les Sorinières
Madame Christelle SCUOTTO-CALVEZ
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Orvault
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
4 /5 Pour la commune de
Saint-Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Monsieur Pascal PRAS
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Monsieur Anthony DESCLOZIERS
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Monsieur Laurent TURQUOIS
Pour la commune de Sautron
Madame Marie-Cécile GESSANT
Pour la commune de Thouaré-sur-Loire
Madame Martine OGER
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
5 /5 CP4 - Convention particulière :
Gestion du Centre de Supervision Urbain
AVENANT N°1
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Basse-Goulaine, représentée par son Maire, M. Alain Vey, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, M Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M. Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Vertou, représentée par son Maire, M. Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
*
* *
1/5 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
➢ permettre à la commune de « Indre » d’intégrer le service commun « Gestion du Centre de Supervision Urbain »,
➢ de modifier l’article 5 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels » ➢ et de modifier l’article 12 relatif aux « Modalités financières » afin de permettre le reversement de subventions, et ce quel que soit le financeur.
Article 2 : Modification des articles de la convention particulière 4
A l’article 2, « Périmètre d’intervention du service commun », la liste des communes adhérentes au service est complétée par la commune de Indre.
L’article 5 « Moyens humains et moyens matériels » est remplacé comme suit :
Le Centre de Supervision Urbain comporte 10 postes de visionnage. Pour faire face à l’augmentation du parc de caméras et optimiser la gestion opérationnelle, son effectif est augmenté de 2 opérateurs à 250 caméras et de 2 opérateurs à 300 caméras. Le service fonctionnera donc avec un effectif à terme de 21 agents : 19 opérateurs de catégorie C (au lieu de 15), un cadre de proximité de catégorie B et un responsable de la structure de catégorie A.
Par ailleurs, la maintenance et l’entretien du patrimoine liés aux installations sont actuellement assurés par 1,5 équivalent temps plein B (techniciens) positionnés au service Régulation de trafic au sein de la Direction de l’Espace Public.
Pour assurer le déploiement de nouvelles caméras et l’intégration de nouvelles communes, il est nécessaire de recruter un ingénieur sur 3 ans.
Ce seront désormais 1,5 équivalent temps plein B (technicien) et sur trois ans,1 équivalent temps plein A (ingénieur) qui seront pris en compte dans les charges refacturées, mais sans être intégrés au service commun.
L’article 12 « Modalités financières » est remplacé comme suit :
Les communes rembourseront à Nantes Métropole les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elles. Des modalités particulières s’appliquent pour cette convention.
a) Les dépenses de fonctionnement
1- Périmètre des charges refacturées
Les charges refacturées sont les suivantes :
- Les dépenses de masse salariale : coût réel (brut chargé) des agents permanents et temporaires du service commun.
- Les dépenses liées à l’activité en fonctionnement des services communs (location fibres réseau, exploitation des équipements, etc.)
2/5 Ces charges d’activité intégreront également le coût d’1,5 équivalent temps plein B (technicien) et sur trois ans, le coût d’1 équivalent temps plein A (ingénieur) de la Direction de l’espace public au titre de la maintenance du patrimoine puisque ces poste ne sont pas rattachés au service commun.
- Les charges de structure
Les charges de structure comprennent :
- Les coûts liés à la gestion des ressources humaines (formation, déplacement…) - Les prestations diverses (annonces, études, assurances…) - Les moyens matériels (informatique et téléphonie, fournitures, mobilier, …). - La contribution au COS
Ces charges de structure sont calculées par application d'un pourcentage rapporté à la masse salariale des services communs refacturée. Ce pourcentage est de 9,5%, en cohérence avec les autres services communs créés à Nantes Métropole.
2- Modalités de remboursement
Nantes Métropole prend en charge 50 % des coûts. Le solde est réparti entre les communes signataires. La participation financière de chaque commune est calculée au prorata du nombre de caméras implantées.
Formule de refacturation :
(50 % des charges des services communs / nombre total de caméras du CSU) x nombre de caméras de la commune signataire.
b) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement recouvrent essentiellement l‘installation (étude, acquisition, installation, réseau, raccordement), le gros entretien, la rénovation des caméras.
1- Périmètre des charges refacturées
Les charges refacturées concernent :
- les équipements terrain : acquisition de matériels, travaux d’installation, de gros entretien et de rénovation
- les études
2- Modalités de remboursement
Les communes prennent en charge 50 % du coût des caméras implantées sur leur territoire et de leur coût d’entretien. Nantes Métropole prend en charge les 50 % restants.
Concernant les locaux du CSU :
La Métropole prend en charge 100 % du coût des locaux du Centre de Supervision Urbain (local, matériel, équipement d’exploitation).
Renvoi des images aux PC des communes
3/5 Les communes supporteront 100 % des coûts de renvoi des images vers les PC des communes et de l’équipement de ces PC.
•
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et autres financements Nantes Métropole sollicitera une subvention auprès de l’État dans le cadre du FIPD et reversera les sommes obtenues entre les communes adhérentes à la présente convention dans la proportion de leur investissement.
Dans le cadre de tout autre financement de l’État ou autres partenaires institutionnels, les sommes seront réparties comme suit : 50% Nantes Métropole, 50% réparties dans la proportion des investissements des communes.
Dans le cadre d’enveloppe affectée aux communes par le financeur, le reversement de la subvention se fera à 50 % pour Nantes Métropole et 50 % pour la commune.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Basse Goulaine
Monsieur Alain VEY
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
4/5 Pour la commune de La Chapelle sur Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
5/5 CP8 - Convention particulière
Animation du réseau de Lecture publique
AVENANT N°1
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Bouaye, représentée par son Maire, M. Jacques Garreau, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Bouguenais, représentée par son Maire, Mme Sandra Impériale, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Carquefou, représentée par son Maire, Mme Véronique Dubettier-Grenier, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Couëron, représentée par son Maire, Mme Carole Grelaud, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Montagne, représentée par son Maire, M. Fabien Gracia, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Les Sorinières, représentée par son Maire, Mme Christelle Scuotto Calvez, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Orvault, représentée par son Maire, M. Jean-SébastienGuitton, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
1/4 Saint-Herblain, représentée par son Maire, M. Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par son Maire, M. Pascal Pras, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
*
* *
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre à la commune de « Couëron » d’intégrer le service commun « Animation du réseau de Lecture publique ».
Article 2 : Modification des articles de la convention particulière 8
L’article 3 « Liste des commune engagées dans la mutualisation » devient :
Les communes qui souhaitent s’engager dans la mutualisation sont listées ci-dessous :
• Bouaye
• Bouguenais
• Carquefou
• Couëron
• Indre
• La Chapelle sur Erdre
• La Montagne
• Les Sorinières
• Nantes
• Orvault
• Rezé
• Saint-Aignan de Grand Lieu
• Saint-Herblain
• Saint-Jean-de-Boiseau
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
2/4 Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Bouaye
Monsieur Jacques GARREAU
Pour la commune de Bouguenais
Madame Sandra IMPERIALE
Pour la commune de Carquefou
Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER
Pour la commune de Couëron
Madame Carole GRELAUD
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de La Montagne
Monsieur Fabien GRACIA
Pour la commune de Les Sorinières
Madame Christelle SCUOTTO CALVEZ
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
3/4 Pour la commune de Orvault
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de
Saint-Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Monsieur Pascal PRAS
4/4 CP9 - Convention particulière
SERVICE « HYGIÈNE SÉCURITÉ DE L’HABITAT »
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Bouaye, représentée par son Maire, M. Jacques Garreau, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M. Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES MÉTROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
1/9 PRÉAMBULE
Le Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » est mutualisé entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes depuis 2015. Il assure des missions pour le compte de la ville de Nantes et pour Nantes Métropole, s’agissant de la mise en sécurité des bâtiments (mise en œuvre de la police spéciale habitat transférée par 19 maires dans le cadre du mandat en cours).
Dans le cadre du schéma de coopération et de mutualisation, une démarche volontariste a été engagée. Dans un souci permanent de rendre un meilleur service à la population, par une politique publique, cohérente et structurée, de lutte contre l’habitat indigne, et de faire profiter aux communes qui le souhaitent de l’expertise du Service Hygiène, Sécurité de l’Habitat, un temps de travail et d’échanges a été initié entre la Métropole et les communes pour aboutir à la création d’un service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » qui prendra en charge les signalements sur le champ de l’habitat indigne jusqu’à leur résolution.
Par ailleurs, il est prévu que Nantes Métropole obtienne la délégation de l’État pour exercer, au nom et pour son compte, les prérogatives de l’État en matière d’insalubrité, sur le périmètre des 10 communes adhérentes au présent service commun.
Vu l’avis du comité social territorial de Nantes Métropole,
*
* *
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention particulière a pour objet de préciser la convention (dite ci-après « convention générale ») conclue pour régler les effets de la création du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat ».
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat », objet de la présente convention, est un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Ce service commun vaut « service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne » tel que mentionné à l’article L. 301-5-1-1 du Code de construction et de l’habitation (CCH).
La convention fixe les modalités de mise en œuvre du service commun (notamment les moyens humains nécessaires à l’activité du service) et traite les aspects financiers de cette création.
2/9 Article 2 : Périmètre, missions et organisation du service commun
a) Périmètre fonctionnel d’intervention du service
L’activité du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » repose sur trois missions : ➢ police de la mise en sécurité des immeubles (article L.5211-9-2 du CGCT), sur le périmètre de 19 communes
➢ police de l’insalubrité, pour le compte de l’État, sur le périmètre des 10 communes citées à l’article 3 de la présente convention (article L,301-5-1-1 du CCH)
➢ instruction des mesures de police du maire sur le périmètre des 10 communes citées à l’article 3.
La présente convention règle la mise en œuvre de cette mission pour les 10 communes qui ont choisi d’adhérer à ce service commun.
b) Missions relatives à l’instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire
S’agissant de l’instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire, le service commun assure les missions suivantes :
• Vérification des règles d’hygiène dans les logements et les abords (application du décret « Habitat » et du Règlement Sanitaire Départemental),
• Nuisances sonores liées aux équipements : il s’agit de tous les bruits mesurables et reproductibles tels que ventilation, climatisation, pompe à chaleur...
• Les décharges sauvages et terrains en friche : traitement des décharges sauvages sur terrains privés et des terrains à l’abandon sur la base du CGCT ou du code de l’Environnement,
• Les problèmes d’assainissement entraînant un risque sanitaire sur la base de l’article L1331-6 du Code de la Santé Publique.
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » prend en charge les dossiers du signalement à la résolution de celui-ci.
Dans le cadre de ses missions, il assure les activités suivantes pour chaque commune adhérente :
• Réception des signalements soit directement soit par l’intermédiaire des communes,
• Prise en charge des rendez-vous,
• Échanges téléphoniques avec les divers interlocuteurs,
• Contacts et échanges avec l’ensemble des partenaires (État, Préfecture, ARS, communes, travailleurs sociaux, Police, Gendarmerie, SDIS, Juge des libertés et de la détention,…),
• Organisation des visites et expertises et déplacements sur site,
• Participation aux assemblées générales des copropriétés si besoin, • Rédaction des procès-verbaux (PV) et des rapports de visite,
• Rédaction des courriers, mises en demeure et arrêtés
• Envoi par voie électronique des actes pour signature par les autorités compétentes,
• Envoi postaux des courriers (simple et AR) aux destinataires,
3/9 • Réalisation des devis et suivi des travaux d’office en lien avec la commune, • Parutions et inscriptions hypothécaires pour les dossiers qui le nécessitent, • Mise en place de l’hébergement/relogement si besoin en lien et avec l’appui des communes,
• Rédaction des PV de carence, d’infraction, de délit pour signature par les autorités compétentes
• Saisie du procureur de la République si nécessaire,
• Mise en place des astreintes administratives,
• Présence au besoin lors des audiences au Tribunal Administratif (TA) ou au Tribunal Judiciaire (TJ) ,
• Mise à jour des données dans le logiciel métier pour accès aux communes, • Réunion d’information aux communes et bilans annuels.
L’ensemble des courriers et/ou arrêtés est signé par le Maire de la commune concernée par les désordres.
Les travaux d’office sont avancés par la commune dans le cas des mesures de danger ponctuel imminent pour la santé publique (arrêté préfectoral sur la base du L1311-4 du CSP), dans le cas de mise en œuvre de la Police du Maire (L2212-1 et suivants du CGCT) ainsi qu’en application du Code de l’Environnement et de l’article L1331-6 du Code de la santé Publique.
Article 3 : Liste des communes concernées
Les communes qui adhèrent au service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » sont les suivantes :
• Bouaye
• Indre
• La Chapelle-sur-Erdre
• Nantes
• Mauves-sur-Loire
• Rezé
• Saint-Aignan de Grand Lieu
• Saint-Herblain
• Saint-Léger-les-Vignes
• Saint-Sébastien-sur-Loire
Article 4 : Outil spécifique mis à disposition des communes
L’outil de gestion des dossiers (logiciel ESABORA) utilisé par le service sera mis à disposition des communes adhérentes afin qu’elles puissent avoir un suivi en temps réel des dossiers sur leur territoire.
Article 5 : Moyens humains et moyens matériels
Le service commun est rattaché à la Direction Générale Territoires Proximité Déchets et
Sécurité de Nantes Métropole, Direction Risques et Protections des populations.
4/9 Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » actuel de Nantes Métropole est composé de : • 2 assistantes (catégorie C),
• 9 inspecteurs de salubrité (catégorie B)
• et 1 responsable (catégorie A).
Au regard du nombre de communes adhérentes, de leur poids démographique et pour faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter attendu et ainsi optimiser la gestion opérationnelle, la composition du service actuel doit être ajustée.
Il est nécessaire de recruter :
• 2 assistant.e.s (catégorie C),
• 2 inspecteurs·rices de salubrité (catégorie B),
• 1 adjoint au responsable et 1 travailleur·euse social·e (catégorie A).
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » fonctionnera donc avec un effectif à terme de 18 agents :
• 4 assistant·e·s (catégorie C) ,
• 11 inspecteurs·rices de Salubrité (catégorie B),
• 2 ingénieur·e·s et 1 travailleur·euse social·e (catégorie A).
Une actualisation pourra être toutefois envisagée dans les années à venir si les moyens humains mis en œuvre ne sont pas adaptés au regard de l’activité réelle du service commun et/ou de l’adhésion de nouvelles communes.
Aucune mise à disposition de services ou partie de services n’est réalisée entre les communes adhérentes et Nantes Métropole.
Article 6 : Gestion du service commun
Le service commun objet de la présente convention est géré par Nantes Métropole.
L’ensemble des agents composant ce service relève de Nantes Métropole. La liste des emplois composant le service commun est annexée à la présente convention (annexe 1).
Article 7 : Les modalités de fonctionnement du service
a) Rôles et responsabilités
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » assure un rôle d’instruction et d’accompagnement des communes. Suite aux signalements et enquêtes réalisées par le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat », le Maire de la commune concernée est destinataire des propositions de décision rédigées par le service (courriers, mises en demeure, arrêtés…). Après signature, le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » se charge des envois et du suivi des dossiers.
Chaque Maire reste responsable des actes et décisions prises sur sa commune dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il sera notamment responsable du contentieux afférent à ces actes.
Les inspecteurs de salubrité devront être commissionnés par chaque Maire sur leur commune.
5/9 b) Les modalités d’échanges entre les communes et le service commun
Afin de faciliter la collaboration entre les communes et le service commun, chaque commune identifiera un interlocuteur référent.
De son coté, le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » prévoit dans son organisation que chaque commune ait un référent unique (l’un des cadres A).
Des réunions et bilans seront proposés à chaque commune selon une périodicité à définir conjointement pour chacune. Un bilan sera présenté annuellement.
En dehors des temps d’échanges formalisés, les communes sont également informées d’événements graves ou/et sensibles impactant spécifiquement leur territoire.
c) Les relations avec les usagers
Les réclamations et signalements pourront être reçus
• soit directement par le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » qui en informera les communes,
• soit via les mairies qui en informeront le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat ».
Article 9 : Modalités financières
La répartition de l’activité globale du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » est évaluée à :
➢ 10 % pour les mises en sécurité (transfert du pouvoir de police des Maires à la Présidente),
➢ 10 % pour l’exercice des prérogatives de l’État en matière de police de santé publique à la Présidente, (délégation du Préfet)
➢ 80 % pour les missions exercées pour le compte des communes adhérentes dans le cadre du service commun.
Le périmètre des charges refacturées s’élèvera donc à 80 % de l’ensemble des charges prévues à l’article 8 : « Modalités financières » de la convention générale mentionnée à l’article 1 de la présente convention.
Article 10 : Entrée en vigueur, durée et fin de la convention
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Elle prendra fin automatiquement avec la convention générale mentionnée à l’article 1 ci- dessus.
6/9 Article 10 : Dénonciation - Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités en seront les suivantes : envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 9 mois.
Article 11 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention. A défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent.
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Bouaye
Monsieur Jacques GARREAU
Pour la commune de La-Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
7/9 Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de Saint-
Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Monsieur Laurent TURQUOIS
8/9 Annexes
Annexe 1 : Liste des postes mutualisés
Direction Nombre de postes mutualisés / créés
DGTPDS – Direction Risques et Protection
des Populations
Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat »
3A 11B 4C
Annexe 2 : Fiche d’impact décrivant les impacts ressources humaines
Modification du service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » porté par Nantes Métropole – Étude d’impact RH
9/9