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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Acte - 2023 03 30 Pacte fin. metrop. de solidarite Adoption montant Attribution de compensation 2023 et 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 045/2023 PACTE FINANCIER MÉTROPOLITAIN DE SOLIDARITÉ - ADOPTION DU MONTANT RÉVISÉ DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2023 ET 2024 - APPROBATION
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Jegouic (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15637-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 formule
Goulaine
sur Erdre
Pellerin
de Grand Lieu
Herblain
Jean de Boiseau
Sébastien sur Loire
Luce sur Loire
Sorinières
sur Loire
les
CLECT 2015
145 247
-69
5 258
8 357
952 008,
3 147 356,
2 672
-376
27 135 000
2 069
-213
5 561 743,
1 660 961
11 448 459
-162 147,
432
1 091
355 831,
499 046.
393
1 522 247,
-105
-17 892,
5
71 762
Convention de TEFA
Impact AC Impact récurrent Régularisation
au titre des AC 2022
conventions de | (fonctionnement et
Montant à
ajouter/déduire (remboursement ‘
gestion investissement) période 2017-2021) de l'AC 2022
b c d e=ctd
62
49 009
218 494 1 013,59
514 055
183 465
38 555,51
34 090
23 824
1 341 -139 904,40 535 325 395 420
238
15
281 407 -2 449
63 604,01
464 883,1 1 198,95
34 320
172 763
65 910
43 438
62711
45 287,71
231 327
18 137
25 4
13 146
82 424,79 79 974,91
454 207,70 455 406
Montant AC “base”
{hors
régurlarisation
TEFA 2022)
g=f-d
207
-20
5477
8 871
1 135 47
3 185 911
2 706
-352 841
28 336
2 307
-197
5 840
1724
11 914 541
-127
604
1157
399
561 757
438
1753
-87
7
18
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : PACTE FINANCIER MÉTROPOLITAIN DE SOLIDARITÉ - ADOPTION DU MONTANT RÉVISÉ DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023 ET 2024 - APPROBATION :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 2001, les communes de la métropole nantaise perçoivent une dotation de Nantes métropole, dénommée « Attribution de compensation », suite aux différents transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité. Cette dotation ne peut évoluer qu’en cas de transfert de compétence entre collectivités.
Le pacte financier métropolitain, approuvé par le conseil métropolitain le 9 décembre 2021, prévoit la prise en compte, dans les attributions de compensation versées aux communes, des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001. Il s’agit en ce sens d’une révision libre de l’attribution de compensation prévue par l’article 1609 nonies (1 bis du V) du code général des impôts.
Elle repose sur le rapport approuvé par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT), réunie la 26 novembre 2021, ayant pour objet d’évaluer, d’une part les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs (TEFA) à Nantes Métropole ; et d’autre part, les dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créées depuis 2001, prises en charge par les communes, dans l’objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d’entretien dans les attributions de compensation (AC).
Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT et l’ont approuvé.
Le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a fixé et approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées aux communes membres à compter pour l’année 2022 résultant de ce rapport de la CLECT pour les montants suivants :
Conformément au rapport CLETC du 26 novembre 2021, une nouvelle révision de l’AC doit intervenir en 2023 pour tenir compte de la finalisation de l’inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, suivi en 2024, d’une actualisation de 1%
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15637-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 Montants d'AC
Communes
2023 2024
Basse Goulaine 242 790,91 226 185,21
Bouaye 37 112,28 9 079,90
Bouguenais 5 643 662,14 5 563 797,20
Carquefou 9 121 134,35 9 002 512,02
La Chapelle sur Erdre 1 290 139,28 1 215 414,73
Couëron 3 321 744,60 3 254 892,83
Indre 2 697 367,58 2 702 126,34
La Montagne -359 577,16 -356 004,80
Nantes 29 024 678,88 28 697 428,46
Orvault 2 455 031,92 2 384 598,87
Le Pellerin -162 837,43 -179 760,81
Rezé 6 128 518,45 5 988 862,71
St Aignan de Grand Lieu 1 767 583,53 1 746 925,67
St Herblain 12 629 220,76 12 280 103,18
St Jean de Boiseau -101 880,21 -114 380,48
St Sébastien sur Loire 650 837,07 629 843,76
Ste Luce sur Loire 1 253 078,24 1 206 489,89
Sautron 425 291,14 412 845,23
Les Sorinières 661 534,27 612 772,13
Thouaré 438 925,24 439 079,84
Vertou 1 757 812,24 1 758 028,22
Brains -11 658,39 -82 270,56
Mauves sur Loire 13 778,38 10 921,13
St Léger les vignes 12 546,64 15 577,08
Total 78 870 834,71 77 425 067,75
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
des montants correspondants. Les montants d’AC 2023 et 2024 sont retranscrits dans le tableau ci- dessous.
Un nouveau travail d’actualisation et de valorisation de l’inventaire sera réalisé à partir de 2024 pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022. Les AC pour les années 2025 et 2026 tiendront compte de cette actualisation.
Conformément à l’article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d’AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur le montant révisé d’AC la concernant et résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021.
Le conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-25 du Conseil Métropolitain du 10 février 2023,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 21 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les modalités de révision des attributions de compensation 2023 et 2024 résultant du rapport de la CLETC du 26 novembre 20213 et de la délibération du conseil métropolitain en date du 10 février 2023, et
- Approuve le montant de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Rezé pour 2023 et 2024, soit respectivement 6 128 518,45 € et 5 988 862,71 € ;
- Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15637-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
délibération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15637-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23