Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 132 signature d une convention d assistance et d honoraires pour des missions en droit de la fonction pu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 132 signature d une convention d assistance et d honoraires pour des missions en droit de la fonction pu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
» BRIE ÿ NANGUSTIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRÉSIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-132
—
OBJET
:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'’ASSISTANCE
ET
D'HONORAIRES
POUR
DES
MISSIONS
EN
DROIT
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
(CONSEIL
PRECONTENTIEUX
ET
CONTENTIEUX)
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
d'être
accompagnée
dans
le
cadre
d’une
procédure
disciplinaire,
DECIDE
ARTICLE
UN :
D'accepter
et
de
signer
la
convention
d'assistance
et
d'honoraires
du
cabinet
Bardon
et
de
Faÿ
avocats
associés,
pour
des
missions
en
droit
de
la
fonction
publique
territoriale ARTICLE
DEUX
:
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le
22 décembre
2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251223-C2025132I0-AR Publié le 23 décembre 2025 D BRIE Y NANGUIENE
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 23 décembre 2025 077-247700701-20251223-C2025132I0-AR Publié le 23 décembre 2025