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Déliberation - 1696238094 D35. DM1 budget annexe Lotissement Provisions pour depreciation cpt de tiers
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1696238094 D35. DM1 budget annexe Lotissement Provisions pour depreciation cpt de tiers)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
4 Délibération
N°35/2023 |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 25 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf du mois de septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. René MIRALLÉS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, M. Michel PLANCADE, M. Robert SUBIAS et M. Jean-Luc DOUTE, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL, Mme Georgette LAURENT pouvoir à M. Michel PLANCADE et M. Alain POUMES pouvoir à M. Gérard ROUBIO.
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre : D
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°35/2023
Budget annexe « Lotissement » - décision modificative : provision pour dépréciation des comptes de tiers
Exposé de M. le Maire :
Le service de gestion comptable a attiré notre attention sur l'obligation de constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans est compromis et ce malgré les différentes actions du comptable. Il s'agit d’une application du principe de prudence qui consiste à constater la perte de valeur « réversible » des créances en question.
Constituées par délibération, estimées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité (préconisation plancher 15%), ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L 2321-2 et R2321-2 du CGCT.
En régime de droit commun, la comptabilisation de ces provisions s'effectue par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat au compte 681 et les crédits correspondants.
En l'espèce, la créance dont le recouvrement est compromis est la suivante :
Année Débiteur Objet Montant
2015 CC Piémont Alaric Viabilisation terrain n°8 7 514.24 €
M. le Maire propose de provisionner la totalité du montant des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans en adoptant la décision modificative suivante :
Virements de crédits : -7514.24 € au c/ 60624 (chap011) et +7514.24 € au c/6817 (chap68).
Le Conseil municipal, ouf l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter la décision modificative n°1 de type virement de crédits du budget annexe « Lotissement » telle que présentée ci-avant.
Fait et délibéré en séance le 25 septembre 2023,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Élisabeth ALLEMANY DE CA Claude BUSTO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CE -211100680-20230925-CAPENDU_23_D35-D E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023
Publication : 27/09/2023
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du (ere sa administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr