Déliberation - 77 d1612362556128

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Conseil Municipal - 77 d1711546417562

Conseil Municipal - 77 d1671189987496

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Déliberation - 77 d1612362556128 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 77 d1612362556128)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 1 février 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 19/01/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 01/02/2021

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

Délibération n° D-2021-37

Adhésion à l'Association des Pollinariums Sentinelles de

France - Contrat de concession d'une licence de savoir-faire et

d'une licence de marque

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Karl BRETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGECONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2021

Délibération n° D-2021-37

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Adhésion à l'Association des Pollinariums

Sentinelles de France - Contrat de concession d'une

licence de savoir-faire et d'une licence de marque

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de ses actions de développement durable, la Ville de Niort développe un projet de pollinarium sentinelle.

Un pollinarium participe à la prévention des allergies et se présente comme un outil scientifique complémentaire pour un traitement précoce de la maladie allergique au pollen. Il offre une précocité dans la connaissance de la libération des grains de pollen.

Ce projet associe des services municipaux (le service des espaces verts et le service communal d’hygiène et sécurité) et des partenaires extérieurs qui sont l’Agence Régionale de Santé, l’ATMO Nouvelle-Aquitaine, et l’Association des Pollinariums Sentinelles de France.

L’Association des Pollinariums sentinelles de France (APSF) est l’association en charge du développement, de l’organisation et de l’animation du réseau des Pollinariums sentinelles de France.

Le Conseil d’Administration de l’APSF est composé de médecins, représentants des collectivités territoriales et d’associations et personnalités qualifiées du domaine de la botanique, espaces verts et surveillance de la qualité de l’air.

L’Association des Pollinariums Sentinelles de France (APSF) dispose d’un savoir-faire pour la création des Pollinariums sentinelles, la récolte et la transmission des données recueillies.

L’adhésion à l’APSF permettra de contractualiser avec cette association pour la concession d’une licence de savoir-faire et d’une licence de marque.

Le coût de l’adhésion est estimé à 400 euros par an et le coût de la licence est estimé à 100 euros par an.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les statuts de l’Association des Pollinariums Sentinelles de France ;

- accepter l'adhésion de la Ville de Niort à l'Association des Pollinariums Sentinelles de France ;

- désigner l'Adjoint délégué à l'environnement pour représenter la Ville de Niort ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à verser chaque année la cotisation annuelle ;- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la concession de licence et à verser chaque année la redevance annuelle.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Thibault HEBRARDAssociation des Pollinariums sentinelles de France® - SIRET 75314172000023 - RNA W442008724 – NAF9499Z Siège social : 30 Bd des Batignolles 44300 NANTES

A s s o c i a t i o n d e s

P o l l i n a r i u m s

S e n t i n e l l e s d e

F r a n c e

DE L’APSF

POUR LES STRUCTURES ACCUEILLANT

UN POLLINARIUM SENTINELLE

CADRE D’ADHESIONAssociation des Pollinariums sentinelles de France® - SIRET 75314172000023 - RNA W442008724 – NAF9499Z Siège social : 30 Bd des Batignolles 44300 NANTES

A s s o c i a t i o n d e s

P o l l i n a r i u m s

S e n t i n e l l e s d e

F r a n c e

Contexte et enjeux

L’Association des Pollinariums Sentinelles de France est une organisation pluri-partenariale constituée

sous le régime d’association selon la loi 1901. L’Association des Pollinariums Sentinelles de France

regroupe des partenaires au niveau local :

• Villes ou structures accueillant le Pollinarium sentinelle,

• Médecin référent du Pollinarium sentinelle,

• Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air,

• Agence régionale de santé.

Le concept de Pollinarium sentinelle®, soutenu par le Ministère (inscription au PNSE3) et les Agences

Régionales de Santé (PRSE3), est un outil scientifique innovant à l’intention des médecins et de leurs

patients pour une meilleure prise en charge de la maladie allergique.

Le Pollinarium sentinelle est un jardin regroupant les principales espèces allergisantes de la région. Les

jardiniers observent quotidiennement les plantes afin de déterminer les dates précises de début et de

fin de pollinisation pour chacune des espèces. Il constitue ainsi une aide précieuse au diagnostic

allergologique et permet d’adapter précisément les périodes de traitement.

Par arrêté du 5 août 2016, le Pollinarium sentinelle a été officiellement reconnu comme système de

surveillance pollinique, lui garantissant ainsi son rôle de santé publique au niveau local (ville et

environs).Association des Pollinariums sentinelles de France® - SIRET 75314172000023 - RNA W442008724 – NAF9499Z Siège social : 30 Bd des Batignolles 44300 NANTES

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P o l l i n a r i u m s

S e n t i n e l l e s d e

F r a n c e

Fondements de l’adhésion

Concours à l’intérêt général

Les membres qui participent par leur adhésion à l’Association des Pollinariums Sentinelles de

France concourent ensemble pour l’intérêt général à l’objet de l’association.

En adhérant à l’Association des Pollinariums Sentinelles de France, chaque membre participe à l’objet

commun de l’association, et l’amène à contribuer à l’activité générale de la surveillance des pollens et à

informer en temps réel les médecins et les patients allergiques.

Valorisation auprès des membres

L’Association des Pollinariums Sentinelles de France fait bénéficier les structures membres accueillant le

Pollinarium sentinelle des services suivants :

• Assistance de l’APSF à ses membres dans les domaines liés à l’activité du Pollinarium sentinelle : botanique, allergie, communication de la création à l’exploitation ;

• Mise à disposition de documentations indispensables au bon fonctionnement des Pollinariums sentinelles ;

• Formations botaniques ;

• Formations sur l’utilisation de l’outil informatique www.alertepollen.org (saisie des données des Pollinariums sentinelles au quotidien et validation des newsletters ‘Alerte pollens’) ;

• Suivi des observations polliniques via le site internet et les appels téléphoniques ;

• Support à la diffusion des newsletters ‘Alerte Pollens’ ;

• Réunion de suivi au Pollinarium sentinelle au minimum une fois par an par un représentant de l’association ;

• Participation à la Journée Nationale des Pollinariums sentinelles ;

• Supports types et aide sur supports de communication.Association des Pollinariums sentinelles de France® - SIRET 75314172000023 - RNA W442008724 – NAF9499Z Siège social : 30 Bd des Batignolles 44300 NANTES

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S e n t i n e l l e s d e

F r a n c e

Les coûts d’adhésion

Le coût d’adhésion sous forme de cotisation annuelle de la structure accueillant le Pollinarium sentinelle

à l’association est fonction du nombre d’habitants de la ville ou zone dans laquelle le Pollinarium est

implanté selon le tableau suivant :

Actualisation 2019

Coût adhésion

25 k – 50 k hab.

100 k – 200 k hab.

50 k – 100 k hab.

> 200 k hab.

< 25 k hab. 100 €

200 €

400 €

600 €

800 €No National : 18 4 466 620

Dépôt du : 4 JUILLET 2018

à : 92 INPI - DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Association des Pollinariums sentinelles de France, Association, Maison ouvrière des Batignolles, 30 boulevard des Batignolles, 44300 Nantes.

Mandataire ou destinataire de la correspondance :

Monsieur Bruno Sablé, Maison ouvrière des Batignolles, 30 boulevard des Batignolles, 44300 Nantes.

Classe No 31 : Ensemble d'individus de différentes espèces de plantes à pollen allergisant, à savoir plantes, arbustes et arbres, réunies en un même lieu pour former des micropopulations génétiquement hétérogènes et représentatives de métapopulations sauvage de chacune des espèces, permettant de surveiller, dans un but scientifique, de santé publique et d'éducation, l'émission des pollens ;

Classe No 41 : Organisation de réunions à but éducatif et de formation des médecins et de toute personne devant intervenir au sein du réseau de pollinarium sentinelle ;

Classe No 42 : Analyse scientifique et publication des données produites par l'échantillonnage ;

Classe No 44 : Services d'horticulture et de sylviculture.

Classes de produits ou services : 31, 41, 42, 44.

Monsieur Bruno Sablé

Maison ouvrière des Batignolles

30 boulevard des Batignolles

44300 NantesCERTIFICAT D’ENREGISTREMENT

Marque de fabrique, de commerce ou de service

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée.

L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de

dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment

renouvelable.

Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété

industrielle

Siège : 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie Cedex - Téléphone : 0820 213 213 - Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 - www.inpi.fr - contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n°51-444 du 19 avril 1951

MA 356/02/07

Pour le Le Directeur général de l’Institut

national de la propriété industrielle

Philippe CADRE

Directeur de la propriété industrielle

no 18/43 Vol. II du 26 octobre 2018Statuts de l’Association des Pollinariums Sentinelles de France (APSF) Définis lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 5 mai 2011

Modifiés lors de l’Assemblée Générale ordinaire du 20 mars 2014

Modifiés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 5 décembre 2017

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application, dénommée Association des Pollinariums Sentinelles de France, dite APSF.

Sa durée est illimitée.

Le siège social de la présente association est fixé à Nantes, Maison Ouvrière des Batignolles, 30 boulevard des Batignolles, 44300 Nantes.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration qui aura pouvoir pour modifier en conséquence le présent article.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet de promouvoir le développement d’un réseau de Pollinariums Sentinelles sur le territoire français et européen dans un but scientifique, de santé publique et d’éducation.

Le pollinarium sentinelle se définit comme un jardin où sont rassemblées des micro populations de plantes sauvages locales allergisantes pour l’être humain, génétiquement hétérogènes, et destinées à l’observation du début et de la fin d’émission de pollen pour une espèce donnée (référence dans le guide pratique et médical).

Une méthode d’observation consiste à déceler pour chacune d’un nombre fixé de touffes composant la micro population la première fleur épanouie et à suivre au jour le jour la première libération de pollen.

La date de l’observation compte pour le début de l’émission.

Les informations ainsi recueillies ont vocation à être utilisées pour ses besoins par l’association Dans le cadre :

 De diffusion aux professionnels de santé, aux patients allergiques et au public par l’association ou par des organismes déterminés par elle

 D’études conçues et réalisées ou commanditées par l’association

L’association peut contribuer à la recherche de nouvelles modalités de détection, prévision ou diffusion d’informations concernant les pollens, les allergies et la clinique des allergiques liée aux pollens (information et prévention). Ces recherches peuvent être menées en propre ou avec des collaborations d’organismes tiers compétents.

A s s o c i a t i o n d e s

P o l l i n a r i u m s

S e n t i n e l l e s d e

F r a n c eArticle 3 : Modalités de fonctionnement des pollinariums

L’association est seule habilitée à labelliser et valider les Pollinariums actuels et futurs ; dans ce cadre, l’association est seule habilitée à reconnaitre les botanistes et médecins référents.

Les modalités de fonctionnement des pollinariums sont :

- Mise en place et utilisation des Pollinariums sentinelles, avec organisation de réunions, de formations des jardiniers, médecins et toute personne intéressée par l’étude de l’environnement en partenariat avec les collectivités locales ;

- Recueil et étude des données relatives aux périodes de début et de fin d’émission des pollens des plantes allergisantes des Pollinariums sentinelles respectant le cahier des charges définies auparavant par l’APSF ;

- Diffusion des informations traitées à l’ensemble des organismes médicaux et sociaux concernés. - Mise en œuvre d’un rôle d’information du grand public (visites, conférences, informations internet…)

Article 4 : Composition

L’association se compose de membres titulaires, membres d’honneur, correspondants, bienfaiteurs, etc…

Ces derniers peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales et leur nombre est illimité.

Pour être membre, il faut faire acte de candidature, par courrier ou par mail, en justifiant de son intérêt pour l’objet et les actions de l’association ainsi que sa volonté d’y participer. Les candidatures doivent être adressées au secrétariat qui les soumet à l’examen du Conseil d’administration. Chaque candidature fait l’objet d’un agrément ou non par le Conseil d’Administration. Chaque membre doit accepter le versement d’une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd :

- Par démission

- Par radiation prononcée après plusieurs relances de non-paiement de la cotisation annuelle ou sur approbation de l’Assemblée Générale lorsque ledit membre manifeste, par un acte contraire à la vie de l’association, son désintérêt ou son désaccord vis-à-vis de celle-ci.

Article 5 : Administration et fonctionnement

L’association est administrée par un Conseil d’Administration sous forme de collèges au nombre de trois :  un collège de médecins (4 membres),

 un collège de représentants des collectivités territoriales (4 membres),  un collège d’associations et personnalités qualifiées du domaine de la botanique, des espaces verts, de la surveillance de la qualité de l’air (4 membres).

 Un membre invité représentant les services de l’Etat du domaine de la santé, sans voix délibérative

Les membres du conseil sont élus par l’assemblée générale pour trois années. Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres de chaque collège du conseil d’administration sont élus individuellement par le collège concerné de l’Assemblée Générale.En cas de vacance de poste, il est organisé une élection à la prochaine assemblée générale pour pourvoir le poste ; dans l’attente, une cooptation peut être mise en œuvre.

Parmi ses membres, le Conseil d’administration élit un Bureau.

Le Bureau est constitué par un président, un vice-président, un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.

Chaque membre du conseil d’administration a une voix ; en cas d’égalité de voix lors d’un vote, la voix du président compte double.

Article 6 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale comporte tous les membres actifs, membres d’honneur et bienfaiteurs avec voix délibératives. Seuls les membres actifs ont voix délibératives.

L’Assemblée Générale ordinaire doit regrouper au moins la moitié des voix des membres actifs, présents ou représentés, pour délibérer. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale ordinaire est convoquée à nouveau dans le mois qui suit et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres actifs, présents ou représentés. Les votes sont acquis à la majorité simple des voix exprimées.

La répartition des voix au sein de chaque collège est précisée par le règlement intérieur.

Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre de l’Association en lui donnant mandat.

Le nombre des mandats ainsi reçus est limité à dix par personne

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an sur convocation adressée quinze jours à l’avance, par courrier ou par mail. Elle peut également être convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart de ses membres.

Son ordre du jour est proposé par le Conseil d’Administration. Il entend le rapport d’activité, les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration ainsi que sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle approuve également l’intégration des nouveaux membres de l’association.

Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire de sa propre initiative ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits et à jour dans leur cotisation.

Article 7 : Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le quorum est au minimum de la moitié des membres présents ou représentés du Conseil pour la validité des délibérations.Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration en lui donnant mandat.

Le nombre des mandats ainsi reçus est limité à trois par personne.

Il est tenu un procès-verbal à chaque séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont conservés au siège de l’association.

Article 8 : Membres du bureau

Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il ordonne chaque dépense réalisée pour le compte de l’association. Il peut donner délégation sous conditions qui sont fixées dans le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par le Vice- Président ou en son absence par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il a notamment qualité pour ouvrir tous comptes en banques, chèques postaux; il peut consentir toutes transactions, signer tous contrats de dépenses afférentes et prendre, dans la limite du budget prévisionnel voté, tous engagements financiers à l’égard des tiers.

Il peut déléguer ses fonctions, par écrit, partiellement ou en totalité, au Vice-Président.

En cas d’impossibilité d’assurer ses fonctions de Président ou d’empêchement majeur, le Vice-président assure l’intérim du Président.

Le Président engage ou licencie le personnel de l’Association.

Trésorier

Le Trésorier tient les comptes de l’Association et, sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du Conseil d’administration, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

Avec l’accord du Conseil d’administration, le Trésorier peut déléguer ses fonctions, partiellement ou en totalité, à un ou plusieurs membres du Conseil d’administration qui alors ne peuvent pas recevoir de délégation de la part du Président.

Secrétaire

Le Secrétaire veille en particulier à ce que les orientations fixées par l’Association s’inscrivent, pour celles qui se trouvent concernées, dans le cadre de réglementation fixée par l’Etat.

Le Secrétaire veille à la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions de Conseil d’administration qu’il signe avec le Président.

Personnel de l’association

Les membres du conseil d’administration avec son accord peuvent déléguer partie de leurs fonctions par écrit, au personnel dument désigné de l’association.

Le personnel désigné à cet effet par le conseil d’administration et le bureau participe pour assistance, sans voix délibérative, à leurs réunions. En particulier il rend compte des travaux dont il a la charge et prend note des feuilles de route à suivre pour leur mise en œuvre.Article 9 : Dotations et ressources

Les recettes annuelles de l’association se composent :

- Des cotisations, contributions, dons et souscriptions de ses membres

- Des subventions de l’état, des collectivités locales et des établissements publics ou privés - Du revenu de ses biens

- Du produit des rétributions perçues pour services rendus ou en contrepartie des prestations qu’elle a pu fournir

- Toutes les ressources et contributions autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Le produit de ces ressources est destiné à assurer la réalisation de l’objet social de l’association

Article 10 : pouvoir du Conseil d’Administration

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’utilisation des fonds de l’association ou aux acquisitions nécessaires aux buts poursuivis par l’association doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte d’exploitation détaillé.

Article 11 : Affiliations et Partenariat

L’association APSF peut s’affilier à un organisme, à une audience nationale ou internationale poursuivant les mêmes buts ou des buts analogues ou complémentaires.

Article 12 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration. Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers de ses membres présents ou représentés.

Article 13 : Dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.

Elle doit comporter au moins la moitié plus un des membres en exercice. A défaut, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au minimum et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et de l’attribution de l’actif conformément à la législation en cours.Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.

Article 15 :

Le Conseil d’Administration est juge pour toute question qui n’aurait pas été prévue aux présents statuts dont il peut demander la modification à l’Assemblée Générale.

Le Président

Bruno Sablé

Le Vice-Président

Dominique Chevallier