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Déliberation - 17 12 Liste emplois logements fonction tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 17 12 Liste emplois logements fonction tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
?
e
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
PA
C
CO
Affiché
le
,
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
_12-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
13
09
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER
Date de convocation : 06/09/2022
MMS
BOISNARD
M.
AUBERT
‘
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
ME
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
Mme
GOUGEON
|
M. TRUBERT
|
ME
KHAN
Quorum
réuni
|
M.
MOKHTARI
Te
CR.
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
MMS
PAIMPARAY-KANY
MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
MMS
SIMONESSA
Étaient
excusés
:
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
M"°
MASSART.
M.
PERRUDIN,
qui
a donné
pouvoirà M.
PHILOUX.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
M"
BATAILLE.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
LUCET.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS
jusqu’à
20h36.
M. TRUBERT
jusqu’à
20h46.
Mme
KHAN
jusqu’à
20h40.
Me
BATAILLE
jusqu’à
20h36.
M.
LUCET
jusqu’à
20h36.
Me
SIMONESSA
jusqu’à
20h36.
M.PAUGAM. Mme
QUEMENER.
Secrétaire
de
séance
:
M.
PHILOUX.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
4,
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID:
085-213502107-20220913-D
17
12-DE
17/12
— 13
septembre
2022
Liste
des
emplois
donnant
droit
à
l'attribution
d'un
logement
de
fonction.
Le
rapporteur,
#
expose
que
la
délibération
n°28/16
du
27
mars
2018
prévoyait
la
liste
des
emplois
donnant
droit
à
attribution
d’un
logement
de
fonction
sous
l'empire
de
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990.
Cette
joi
a été
abrogée
par
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
créant
le
Code Général
de
la
Fonction
Publique
;
#
propose
de
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
se
conformer
à la
règlementation
en
vigueur ;
æ.
rappelle
que
l'article
L.721-1
du
CGFP,
créé
par
l'ordonnance
du
24
novembre
2021,
énonce
que
: « lés
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
L.4
fixent
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois.
‘La
‘délibération
précise
les
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
du
logement.
L'autorité
territoriale
prend
une.
décision
individuelle
en
application
de
cette
délibération
»
;
æ
propose
de
fixer.la
liste
des
emplois
donnant
droit
à
l'attribution
d'un
logement
de
fonction
pour
lesquels
des
contraintes
sont
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois:
Responsable
du
complexe
Louison
Bobet,
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard
et
de
la
Grange
du
Logis
et
Responsable
du
complexe
sportif
Chasseboeuf;
æ
précise
que
lés
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois
sont
la
surveillance
du
complexe
sportif
Chasseboeuf
et
les
astreintes
devant
être
tenues,
un
week-end
sur
deux
et
pendant
les
vacances
scolaires,
entre
les
deux
responsables
de
site,
les
obligeant
à
être
à
proximité
immédiate
et
donc,
à
:
résider
sur
place
;
‘
æ.
propose
que
ces
logements
de
fonction
soient
attribués
gratuitement
sans
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
du
logement.
Le
paiement
des
impôts,
taxes,
primes
d'assurance
et
prestations
accessoires
liés
au
logement
(électricité,
eau,
télécommunication)
restent
à
la charge
de
l'occupant ;
#.
précise
qu'une
décision
individuelle
sera
prise
pour
chaque
occupant
des
logements
de
fonction
en
application
de
la présente
délibération.
Vu
l'article
L.721-1
du
code
général
de
la Fonction
Publique ;
Considérant
la nécessité
de
lister les
emplois
ouvrant
droit à un
logement
de
fonction
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
mixte
«
Administration
générale
et
moyens
_de
communication
et d'information
; Finances
;
Affaires
scolaires
et jeunesse
»
du
30
août
2022,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : la
liste
des
emplois
donnant:
droit
à
l'attribution
d'un
logement
de
fonction,
dans
les
conditions
évoquées,
à
savoir : Responsable
du
complexe
Louison
Bobet,
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard et de
la
Grange
du
Logis
et Responsable
du
complexe
sportif
Chasseboeuf;
AUTORISE
:
M..le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
12-DE
Quorum
réuni.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
. Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pascal
PHILOUYX/.
Hervé
OT
«|
LT
«4