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Arrêté - POL 36 2023 Autorisation de voirie COMLAN Charles 3 places de stationnement reservees pour camion du 21 02 23 au 03 03 23 1
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 36 2023 Autorisation de voirie COMLAN Charles 3 places de stationnement reservees pour camion du 21 02 23 au 03 03 23 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de
Venèlargues Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 9 février 2023
Arrêté N° POL-36/2023
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Le Maire de la commune de Vendargues
VU les articles L 2211.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la requête présentée par Monsieur COMLAN Charles -17 rue Jean-Baptiste Charcot- 34740 VENDARGUES
en date du 08/02/2023 et par laquelle il sollicite l'autorisation de réserver et d'occuper les 3 places de stationnement devant le
n"17 rue Jean-Baptiste Charcot-34740 VENDARGUES
afin de procéder à des travaux de terrassement, mise à niveau du terrain et mise en place d'un bassin par la SARL AZURELINE
Article 1 Monsieur COMLAN Charles
ARRETE
Domiciliée au 17 Avenue Jean-Baptiste Charcot- 34740 VENDARGUES
Est autorisé à réserver et occuper les 3 places de stationnement devant le N"17 Avenue Jean-Baptiste Charcot
afin de procéder à des travaux de terrassement, mise à niveau du terrain et pose d'un bassin
Article 2 La présente autorisation est accordée à charge par le bénéficiaire de se conformer aux conditions énoncées aux
articles ci-après.
Article 3 La voie publique pourra être occupée du 21/02/2023 au 03/03/2023 Inclus
La circulation et le stationnement seront règlementés de la manière suivante
Stationnement interdit sur les 3 places de parking devant le n"17 Avenue Jean-Baptiste Charcot
Les Toulousaines seront mise en place par l'intéressé ou !'Entreprise
Article 4 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 Le pétitionnaire devra veiller à empiéter le moins possible sur la voie publique, et baliser les engins de chantier, afin
d'éviter tous risques d'accident susceptible d'être causé à des tiers.
Article 6 Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les
dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal de recollement dont mention sera portée au présent arrêté.
Article 7 Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de
travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 8 La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées ci-dessus.
Article 9 Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie
s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 10 L'Éiu Délégué à la Sécurité, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation sera
- Transmise pour information à la gendarmerie de Castries
- Mise en ligne le 14/02/2023
- Notifiée à l'intéressé
- Transmis aux responsables des sociétés de transports en commun éventuel · ctées
Le Maire,
Guy LAURET.
Hôtel de Ville - BP 58- 34742 Vendargu
Courriel secretariat.vendar
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