Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 23 ok
Déliberation - Délib 28 ok
Déliberation - Délib 79 ok
Déliberation - Délib 006 ok
Déliberation - Délib 66 ok
Déliberation - Délib 33 ok
Déliberation - Délib 64 ok
Déliberation - Délib 020 2025D ok
Déliberation - Délib 28 2023 ok
Déliberation - Délib 57 ok
Déliberation - Délibération n°23 ok
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°23 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
- 31110 -
Feuillet 2024-035
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N° 23-2024D
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois d’avril à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Lydie JALBAUD, Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Claude CAU, Laurent GAYS à Yvelise LEDOS.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 2
Votants :9
SECRETAIRE DE SEANCE : Lydie JALBAUD.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 04/04/2024
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
A 2 ko ke ke ke 6 HE EE
OBJET : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
L'instruction M57 dispose que les subventions d'équipement versées doivent être amorties, quelque soit la
taille de la collectivité.
La durée d'amortissement de ces subventions est fixée par délibération du Conseil Municipal, dans les limites suivantes :
a) Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c) ;
b) Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers où des installations ;
c) Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> FIXE la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à 1 an.
Page 1 sur 2
Nos imprimés sont produits par abrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT. Mod. 540730 - 10/10 Elobrègue dua Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme
acte Le Maire
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à LES compter de la date de publication et de transmission en sf Préfecture. Claude CAU
Télétransmis en Préfecture le Gi 2
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le À9 [OU 909 { {
Page 2 sur 2