Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 19 septembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 19 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 14 sep

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 7 sept

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 2 sept

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 septemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 1er se

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 1er se

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 19 septembre 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 19 septembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, 2

EE 5

Lilerié » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 19 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA Bis du 19 septembre 2016

Service de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Arrêté n° 2016-2891 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n° 2016-2892 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et fa sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-2894 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-2895 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation

de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Arrêté n°2016-2896 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation

de signature à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy.

Arrêté n°2016-2897 en date du 19 septembre 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy.

rrêté n°2016-2898 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis.

Arrêté n° 2016-2893 en date du 19 septembre 2016 organisant la:

10

13

16

18Arrêté n°2016-2899 en date du 19 septembre 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis. Officier de l'ordre national du Mérite.

Arrêté n°2016-2900 en date du 19 septembre 2016 donnant délégation

de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de

Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-2901 en date du 19 septembre 2016 organisant ja suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.

Arrêté n°2016-2902 en date du 19 septembre 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement commercial.

| êté n°2016-2903 en date du 19 septembre 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement cinématographique.

21

23

25

28

30EE = ET

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16- 2891

donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA,

préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîïts et libertés des communes, des départements et des régions ;

Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour légalité ‘des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Va l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.frARRÊTE

Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Fadela BENRABIA sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Fadela BENRABIA et Jean-Sébastien LAMONTAGNE, par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu. .

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Fadela BENRABIA assure la

suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l'exception :

— des arrêtés de conflit,

— des réquisitions du comptable.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2156 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 1 9 SEP. 0%

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2EE = Er

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N°16 - 2892

donnant délégation de signature à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Va ja loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 4 décembre 2014 nommant M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Htat dans les régions et les départements

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ja déconcentration ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

3 1/3

1 espianade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : Délégation est donnée à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions et courriers relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant les plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget en matière de sûreté, d’ordre public, de défense et de sécurité civiles conformément aux dispositions prévues par le code des Transports et par le code de 1’ Aviation Civile.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et courriers relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant les plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gauile et du Bourget en matière économique, environnementale et sanitaire.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de signer tous les documents s'y rapportant dès lors qu'il s'agit de questions intéressant les plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle ou du Bourget.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de présider la commission consultative d’aide aux riverains de l’aérodrome de Paris-Le Bourget et de signer tous les documents s’y rapportant, et de présider, en tant que de besoin, à la demande du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget.

Article 5 : Les directions et services de la préfecture, ainsi que les services déconcentrés de l'État dans le département sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy- Charles de Gaulle et du Bourget, pour l’accomplissement de l’ensemble de ses missions.

Article 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

Ÿ_ les correspondances de toute nature adressées :

- à la présidence de la République,

- au Premier Ministre,

- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d’état,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires.

2/3Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 14-3551 du 19 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, sont abrogées.

Article 8 : Le préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et le sous-préfet, secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le À S SEP. 2016

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3EE ET

Liberté » Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2893

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget

auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret du Président de la République du 4 décembre 2014 nommant M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu arrêté préfectoral n° 2016-2892 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, par les articles 1%, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016- 2892 du 19 septembre 2016 sera exercée, en son absence où en cas d’empêchement de celui-ci par :

6 12

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frM. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général auprès du préfet délégué, à l'exception des documents ci-après : - les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; - les actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui assure la suppléance du préfet délégué. En l'absence de M. Mathieu LEFEBVRE, la signature de ces documents revient à M. Faycal DOUHANE, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint- Denis

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY,

la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus sera exercée par M. David LE ROUX, attaché d'administration de l'État, chef du pôle sûreté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, pour les affaires relevant de leur service respectif, par :

* Mme Corinne TRAPÉ, attachée d'administration de VÉtat, chef du pôle environnement et développement durable;

+ Mme Vanessa SERRANO, attachée d’ administration de PÉtat, chef du pôle habilitations et double agrément;

° M. Laurent POUVET, attaché d'administration de l’État, chef du pôle Le Bourget ;

* M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du pôle sûreté-sécurité, pour les procès-verbaux de la commission de sécurité incendie et les documents qui s’y réfèrent, et pour les transmissions de documents dans son domaine de compétence.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-0611 du 10 mars 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roïissy-Charles de Gaulle et du Bourget, sont abrogées.

Article 4 : Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le sous- préfet, directeur de cabinet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 13 SEP. 2016

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2894

donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

1/2

ÿ 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.ft

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.frVa l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : Délégation de signature est donnée , M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes de réquisition du comptable ;

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté

n° 16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de a Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la

Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

1 9 SEP. 2016 Fait à Bobigny, le

Le préfet,

2/2EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de Ja Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2395

donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du Président de

la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de ia République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 1 esplanade Jean Mouiin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à A Rs EVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu Parrêté préfectoral n° 06-4513 du 27 novembre 2006 portant institution et composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de

l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux matières suivantes :

1. mise en œuvre de la loi sur le Grand Paris et notamment déclinaison opérationnelle des contrats de développement territorial ;

2. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne et coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et le

saturnisme ;

3. mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 4. aide aux Français rapatriés ;

Article 2 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.

Article 3 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment, en matière d'études transversales, d'expulsions locatives, d'intercommunalité et de suivi des dotations.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement.

2/3Article 5 : Délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :

1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; 3. les décisions d'octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le

département ;

4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE et de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2158 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M, Fayçal DOUHANE, sous-préfet

chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.

Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

1 9 SEP. 2016 Fait à Bobigny, le

Le préfet,

Pierre-André D

3/3

ILEE = _,

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N° 16- 2896

donnant délégation de signature à M. Alain BUCQUET,

sous-préfet du Raïincy

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

J 13 13

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île- de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer, dans les limites de l’arrondissement du Raincy :

1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l’arrondissement aïnsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l'État dans l’arrondissement ;

2) Les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;

4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ; 5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l’arrondissement du Raïincy ;

6) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;

7) en matière de droit au séjour des étrangers

> les décisions relatives au regroupement familial ;

> _les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;

8) en matière de naturalisation :

> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

2/3

4> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Sont exclus de la présente délégation :

> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;

les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;

les déférés au tribunal administratif ;

les saisines de la chambre régionale des comptes ;

les réquisitions de la force armée ;

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :

> les arrêtés d’hospitalisation d'office ;

> les arrêtés d’expulsion du territoire ;

> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

VNYNNNN

Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raïncy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :

> les arrêtés d’hospitalisation d'office ;

> tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

> les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative : > tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 15-3481 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous-préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 4 9 SEP. 20

Pierre-André DURAND

3/3

ASLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N ° 16- 2897

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Va le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16- 2896 du 19septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16- 2896 du 19 septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;

— circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;

— instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d'emprunt ; — octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.

La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint- Denis.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article

1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :

L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 12 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wmww.seine-saint-denis. gouv.fr_ Mme Chloé HENRY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion

sociale et territoriale, responsable du pôle "rénovation urbaine" ;

_ Mme Christine LALANCE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur, et de l’outre-mer adjointe au chef de bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du

pôle "cohésion sociale »

- Mme Martine DESCAMPS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,

- par Mme Anne LANGLOIS, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de

bureau et en son absence par Mme Kébira RAOUAK, secrétaire administratif de classe

supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoïnte au chef de la section de l'admission au séjour pour les questions relatives à l'admission au séjour,

«par Mme Hülya CELIK, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et en son absence, par Mme Émilienne MANGA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les questions relatives à la naturalisation ;

- Mme Josiane BONNAL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la

réglementation, de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,:

+ par Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau - par Mme Liliane XAVIER DA SILVA, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, chef de section, pour ce qui concerne les expulsions locatives,

+ par Mme Catherine ALBINET, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur

et de l’outre-mer, chef de section pour ce qui conceme la section des titres d’identité et de VOyage ;

- M. Lahcène NIATT , attaché d'administration de L'État, chef du bureau de la circulation routière

et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,

+ par M. Sedat GURCU, attaché d’administration de PÉtat, adjoint au chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ,

+ par Mme Karine DALLAPICOLA, secrétaire administratif de classe supérieure de

l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des permis de conduire, + par Mme Meggy POPOTTE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la

section des cartes grises ;

- M. Laurent MONTEMAYCOR, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de loutre-mer, chef du bureau des moyens et de la logistique

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2016-0033 en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait àBobigny, le 1 9 527. EX

Fr 22EE = Er

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N ° 16 - 2898

donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,

sous-préfète de Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD), administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de La République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets :

1$ 1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frVu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d’aierte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île- de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Saint-Denis :

1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à Padministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l'État dans l'arrondissement ;

2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;

4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ; 5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6) en matière de naturalisation :

— les propositions d'acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

— les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;

19 2/3Sont exclus de la présente délégation :

— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;

— Îles décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;

— les déférés au tribunal administratif ;

— les saisines de la chambre régionale des comptes ;

— les réquisitions de la force armée :

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :

— les arrêtés d’hospitalisation d'office ;

— les arrêtés d’expulsion du territoire ;

— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées

aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'elle est désignée par Le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :

— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 14-1115 du 5 mai 2014 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et le sous-préfet du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État. 16

P. Fait à Bobigny, le À Ÿ SE

Le préfet

Pierre-André DURAND

D 3/3k 7

ES A

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de La Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N° 16 - 2899

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis

Officier de l'ordre national du Mérite

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu je décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 16- 2898 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 16- 2898 du 19 septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;

À 1 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions :

— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — recours devant les juridictions.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :

— Mme Marie JUILLE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet,

de la cohésion sociale et de la rénovation urbaine ;

— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau

de la prévention et des affaires locatives ;

— Mme Claire TOURNIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers ;

— M. Méril DECIMUS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2135 du 13 juillet 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le jÿ G SEP. ak

“-

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2» 7 ES

Er

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2900

donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code la santé publique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

12

à3 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du cabinet.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4:

1) les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ;

3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;

4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999,

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 15-1169 du 22 mai 2015 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le À 9 SEP. 26

Le préfet,

Pierre-André

2/2EE 5 Er

Liberté « Égaïité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2901

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

ÀS 1/3

1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wurw.seine-saint-denis. gouv.frVu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er de l’arrêté n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur de la sécurité et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans l'ordre des Palmes Académiques ;

— actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 €;

— décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — recours devant les juridictions.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus sera exercée par :

— M. Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Yann LÉCLERCQ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Delphine LALU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

2/3

Àb_- M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la prévention et de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

- Mme Claire LAGET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Arnaud GUICHARD), attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

_- Mme Chloé MANTECA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la

défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par

M. Antoine DHORNE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau

et chef de la section planification et gestion de crise, et par Mme Gisèle LABESSE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans les limites de compétence du bureau, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Alexia GIRAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la section sécurité incendie ;

— Mme Cidalia KACHOURI, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

— les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16 - 2639 du 5 septembre 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le "à Q.GEF. 238

Le préfet

Pierre-André DURA:

3/3

ay 2

SS

Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2902

portant délégation à effet de présider

la commission départementale d'aménagement commercial

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de ia République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïncy ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

1/2Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy ou à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2229 du 21 juillet 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet du Raincy et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 4 9 SEP. 20

Le préfet

Pierre-André DURAND

D 2/2EE = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérieile

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 16 - 2903

portant délégation à effet de présider

la commission départementale d'aménagement cinématographique

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;

do 122

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : G1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.frVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l’industrie cinématographique notamment le titre I] ;

ARRÊTE

Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy ou à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis.

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2228 du 21 juillet 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le ! 9 SEP. 20e

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2