Compte-Rendu - CR DU 08 JUIN 2021

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Compte-Rendu - CR DU 08 JUIN 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 08 JUIN 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Consommateurs, TN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORÏENTALES

| ED \

/ LÉ | République Française l EEE

Saint-Cyprien | Département des Pyrénées-Orientales

_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 JUIN 2021

Date de convocation :::

02/06/202 : L'an deux mille vingt et un et le 08 juin à 49 h 00 le Conseil Municipal de la Commune de

SAINT- CYPRIEN, dûment convoqué le 02 juin s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Gymnase de Grand Stade les Capellans prévue à cet effet, sous la Présidence de M. Thierry DEL POSO - Maire

PRESENTS - M. Thierry DEL POSO - M. Thierry SIRVENTE - Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX — M. Dominique ANDRAULT - Mme Marie-Claude DUCASSY-PADROS — M. Jacques FIGUERAS - M. Jean GAUZE- Mme Claudette DELORY - Mme Joëlle CANAVY - M, Jean ROMEO-- Mme Marie-Thérèse NEGRE - Mme Michèle PRATS — M. Dominique BOUQUET - Mme Mara MONTARON - M. Alain MAGNIER — M. Jean-Michel GARRIGUE - M. Stéphane CALVO - Mme Katia ROMAGOSA - Mme Adeline SERRET-SUMALLA - M. Raymond KNECHT - Mme Angèle PEREZ - M, Ange GARCIA - M. Jean-Marc LAIGNON — Mme Claudette GUIRAUD

POUVOIRS :

Mme Nathalie PINEAU à M. Dominique ANDRAULT

Mme Pascale GUICHARD à Mme Anne-Marie BOIX

Mme Amparine BERGES à Mme Claudette DELORY

M. Bernard BEAUCOURT à Mme Claudette GUIRAUD

ABSENT(S): - M. Thierry LOPEZ - M, Patrick BRUZI - Mme Carole DEL POSO - M. Damien

BRINSTER - Mme Thylane RODRIGUEZ

M. Dominique ANDRAUET est désigné(e) secrétaire de séance.

Ouverture de séance : 19 H 00

« Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipai du 14 AVRIL 2021 :

Le Conseil Municipal APPROUVE, par 23 voix pour et 5 abstentions (M. GARCIA, MME PEREZ, M. LAIGNON, et Mme GUIRAUD {x2)), le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021.

© M. le Maire quifte la séance et confie la présidence du Conseil Municipal à M. Thierry SIRVENTE.

M. LOPEZ arrive en séance à 19 h 08.

Mairie de Saint-Cyprien - Hôtel de ville - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cyprien 1 Tél. +33 (0)4 68 37 68 00 - Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 - Mail : contact@mairie-saint-cyprien.com raresAux termes de l'article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes remis par la personne en charge de l'Administration des Finances Publiques Locales.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion, dont une synthèse se trouve jointe en annexe, constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives, autorisations qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

par 25 voix pour et 3 abstentions,

(Mme PEREZ, M. GARCIA, M. LAIGNON)

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 comme présenté en annexe. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

E M. Damien BRINSTER arrive en séance.

L'article L. 2313 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique « qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »

Le présent rapport présente donc les principales informations et évolutions du Compte Administratif 2020. RAPPEL : le Compte Administratif est le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire} qui rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. En parallèle, figure le compte de gestion, établi par le percepteur et qui doit être en parfaite concordance avec le Compte Administratif,Le Compte Administratif comporte deux sections, le fonctionnement et l'investissement ; les recettes de

fonctionnement doivent être excédentaires afin de financer la section d'investissement.

:.. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé capte | PEN | ca2020

011 | Charges à Caractère Général 4751 369,69| 5 215 000,00 4 113 885,14

012 _ | Charges de Personnel 10 728 019,72 | 11 043 000,00 | 10 479 674,56

014 | Atténuation de Produits 422 000,00 350 000,00 336 463,76

65 Autres Charges de Gestion Courante 4039 396,92| 4 107 000,00 3 925 181,43

66 Charges Financières 702 254,80 790 000,00 748 625,57

67 Charges Exceptionnelles 16 046,67 173 000,00 152 320,93

68 | Dotations Amortissements et Provisions 90 000,00 50 000,00 50 000,00

022 | Dépenses Imprévues - 394,06 -

Total Dépenses Réelles 20 749 087,80 | 21 728 394,06| 19 806 151,39

023 | Virement Section Investissement 4 509 000,00 -

042 | Opération d'Ordre de Transfert 2554 423,33| 1 134 000,00 1721 844,38

Total Dépenses d'Ordre 2554 423,33] 5 643 000,00 1721 844,38

TOTAL DES DÉPENSES | 23 303 511,13 | 27 371 394,06! 21 527 995,77

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé CA 2019 BP + DM 2020 CA 2020

013 | Atténuation de Charges 113 835,83 100 000,00 113 437,24

10 | Produit des Services, du Domaine 1 086 608,90 1037 600,00 873 009,02

73 Impôts et Taxes 17 972 534,69 17 636 500,00! 17 802 738,06

74 Dotations et Participations 4 793 630,83 4428 200,00! 4 540 427,56

75 Autres Produits de Gestion Courante 1311 537,69 2185 000,00, 1309 454,98

76 | Produits Financiers 22,95 - 22,95

17 | Produits Exceptionnels 557 812,98 21 000,00 569 738,58

Total Recettes Réelles 25 835 983,87 25 408 300,00 | 25 208 828,39

042 | Opération d'Ordre de Transfert 1 048 790,42 243 700,00 198 872,37

Total Recettes d'Ordre + 048 790,42 243 700,00 198 872,37

TOTAL RECETTES | 26 884 774,29 25 652 000,00| 25 407 700,76

R002 | Excédent de Fonctionnement Reporté 4 658 017,89 4719 394,06 1719 394,06

TOTAL DES RECETTES | 28 542 792,18 27 371 394,06 27 127 094,82AJ LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 : charges à caractère général

Ce poste diminue de 637 484,55 euros, soit de 13.42 %.

Les dépenses de ce chapitre ont connu une baisse importante, en partie expliquée par la pandémie liée à la

Covid18 et aux mesures de confinement mises en place par le Gouvernement :

Plusieurs comptes ont eu une progression sensible compensée par la baisse de certains autres :

+ Produits de traitements : + 11 254 €

Produits phytosanitaires (raticide, anti-chenille, anti-fourmis, désherbant...) et entretien important de la

machine de désherbage

+ Fournitures d'entretien : + 17 911 €

Acquisition de gel hydroalcoolique et de bornes ainsi que de produits d'entretien plus chers devant répondre aux normes du protocole sanitaire mis en place

+ Matières et fournitures pour l'entretien des bâtiments : +115 313€

Retraitement comptable : en 2019 ces dépenses étaient passées sur le compte 615221 (réservé aujourd'hui

aux travaux d'entretien des bâtiments assurés par des entreprises et éligibles au FCTVA)

e Autres matières et fournitures : + 137 155 €

Acquisition de masques lavables et FFP2 pour 117 500 €

° Entretien et réparation sur réseaux : + 76 726 €

Dépenses supplémentaires liées au faucardage et au débroussaillage des grands canaux

e Entretien bois et forêts : + 51 560 €

Entretien du Site de la Prade, traitement des pins contre la chenille, traitement des palmiers contre le

charençon.

Par contre, certaines dépenses sont en nette diminution :

e Energie électricité : - 34 161 €

Nouveaux fournisseurs pour l'électricité et le gaz. Par ailleurs, certains bâtiments ont été fermés pendant le

confinement.

«Carburants : - 26 064€

e Alimentation : - 23 723€

Diminution des frais d'alimentation en raison de la baisse d'activité de certaines structures. De plus, en 2019,

des mandats liés à la facturation de la restauration scolaire par l'UDSIS ont été réglés sur ce compte (au lieu

du 6288)

e Contrat de prestations de services : - 35 392 €

Pas de transport entre les écoles ni pour la restauration scolaire pendant les périodes de confinement

e Locations mobilières : - 64 447 €En raison des mesures sanitaires, pas de locations pour les festivités et manifestations diverses (en 2019 :

véhicule pour transports spécifiques, radios pour les manifestations, tentes). De plus en 2019 35 331 € ont

été réglés pour la location des serveurs informatiques.

+ Entretien et réparations sur bâtiments publics : - 113 744 €

H s'agit du retraitement comptable évoqué précédemment. Seuls les travaux assurés par entreprises sont

désormais réglés sur ce compte. Les petites fournitures le sont au compte 60681

° Versement à des organismes de formation : - 36 307 €

Compte fluctuant en fonction des demandes de formations, des contrats d'apprentissage, des formations

spécifiques obligatoires de la Police Municipale. À noter qu'en 2020, nombre de formations ont été annulées

en raison de la crise sanitaire.

e Frais d'actes et de contentieux : -39 098 €

Suite à son renouvellement, le marché assistance et représentation en justice n'a été réglé que sur une partie

de l'année

+ Autres rémunérations et honoraires : - 117 448 €

En 2019 la Commune a réglé diverses prestations supplémentaires (mission d'optimisation des Taxes

Foncières, prestation pour la vente des œuvres d'art, expertises et diagnostics au Jardin des Plantes,…). De

plus, en raison des mesures sanitaires la plupart des animations ont été suspendues.

+ Fêtes et Cérémonies : -130 529 €

Manifestations annulées en raison de la pandémie

e Diverses fournitures de publicité, publications : -25 154 €

Très peu de dépenses de petites fournitures en raison de l'annulation des manifestations

e Transports collectifs : - 14 999 €

En raison de la pandémie, de nombreux déplacements ont été supprimés

° Réceptions : - 60 502 €

L'annulation des manifestations en raison des mesures de confinement explique cette forte diminution des

frais de réception

+ Frais de télécommunications : - 85 981€

Cette forte diminution s'explique par une régularisation opérée en 2019 sur les communications de 2017 et

2018 de deux opérateurs (Bouygues et SFR)

+ Autres services extérieurs : - 118 520 €

Effet Covid19 : pas de facturation par l'UDSIS des repas de la restauration scolaire (-52 600 € par rapport à

2019), diminution des sorties réalisées par les écoles, la Maison des Jeunes et le Centre de Loisir (-36 500 €

par rapport à 2019)

012 : charges de personnel

Ce poste diminue de 248 345 € euros, soit — 2,31 %.+ Rémunérations des titulaires : - 146 449 €

Cette diminution s'explique par le départ à la retraite de 10 agents (1 agent de catégorie À, 1 de catégorie B et 8 de catégorie C) et par le redéploiement de personnel.

° Autres emplois d'insertion : - 41 467 €

° Cotisations aux caisses URSSAF, Retraites : - 66 438 €

° Autres charges : + 33 629 €

Tickets restaurant des agents et versement capital décès Mireille Pujol

014 : atténuation de produit

Ce poste diminue de 85 536 €, soit 20,27% et correspond au reversement de la Taxe de Séjour à l'Office

de Tourisme. En contrepartie, les recettes encaissées seront diminuées d'autant.

65 : Autres charges de gestion courante

Ce poste diminue de 114 215 €, soit 2,83 %

Cette baisse correspond essentiellement au non versement d'une partie de la subvention communale à

l'Office de Tourisme compte tenu de la baisse d'activité liée à la pandémie

66 : charges financières

Ce poste augmente de 46 370 euros, soit 6,60%.

Cette hausse est à relativiser puisqu'elle concerne d'une part les intérêts de la dette, qui eux continuent de

diminuer {- 19 889 € par rapport à 2019) et d'autre part les Intérêts Courus Non Echus (ICNE), qui

constituent des écritures de régularisation entre deux exercices. Rappel : le montant du capital emprunté

chaque année est inférieur au montant du capital remboursé sur la même période. Ainsi, la commune

poursuit-elle sa politique de désendettement.

67 : charges exceptionnelles

Ce poste augmente de 136 274 € et correspond presque exclusivement aux frais engagés suite aux

intempéries pour l'entretien des canaux et l'évacuation des déchets

68 : Dotation aux amortissements et provisions

Ce poste est valorisé de 50 000 € en 2020 afin de prévenir d'éventuelles créances éteintes où admises en

non-valeur, En 2019, 90 000 € avaient été provisionnés pour d'éventuels risques de contentieux.

042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

Ce sont les dépenses d'ordre relatives aux amortissements et aux produits des cessions.

En 2020, 1 721 844 euros ont été transférés en recettes d'investissement, contre 2 554 423 euros l'année

précédente. Cette diminution s'explique par les cessions, moindres en 2020.B/LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 : produits des services, du domaine :

Ce poste diminue de 213 600 euros, soit — 19,66 %

Cette diminution s'explique d'une part par la baisse des prestations sociales versée par la

CAF et la MSA (- 91 449 €) et d'autre part par la fermeture et donc la baisse de fréquentation des diverses

structures (crêche, centre de loisirs, maison des jeunes, cantines..). À noter également le dégrèvement de

trois mois accordé au Casino dans le cadre de son occupation du domaine public communal, ainsi que celui

octroyé à divers commerces.

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Ce poste diminue de 169 797 euros, soit — 0,94 %.

Malgré une hausse des produits d'imposition de 163 127 euros par rapport à 2019 (uniquement expliquée

par la variation des bases, les taux n'ayant pas augmentés), ce chapitre connaît une diminution qui

s'explique par :

+ Les effets de la pandémie : perte de 120 227 € pour le produit des droits de place (marchés de

plein vent}, diminution de 107 785 € de la Taxe de Séjour, baisse de 102 933 € du produit des jeux

de Casino

° La diminution du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et intercommunales

{FPIC) de 159 203 €. Le montant perçu en 2020 correspond à une garantie de sortie, la

Communauté de Communes n'étant plus éligible à ce fonds

En contrepartie, la taxe additionnelle aux droits de mutations comme les recettes des clubs de plage

connaissent une augmentation respective de 51 451 € et 123 103 €

Chapitre 74 : Dotations et participations

Ce poste diminue de 253 203 euros, soit une baisse de - 5,28 %.

La dotation forfaitaire, qui avait connu une baisse de 52 228 € se stabilise en 2020. Par contre comme

annoncé l'année dernière, la Commune n'est plus éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), ce qui

représente une perte de 110 914 € par rapport à 2019.

Le contrat Enfance et Jeunesse est achevé et sera remplacé par une Convention Territoriale Globale. En

2020, seules ont été versées les prestations de service ordinaires de la CAF.

Enfin, l'Etat compense les exonérations de la taxe d'habitation de plus de 31 560 €.

A noter qu'une subvention départementale de 49 956 € a également été perçue pour l'acquisition des

masques destinés à la population.

Chapitre 75 : autres produits de gestion couranteCe poste connaît une relative stabilité par rapport à l’année précédente, puisqu'il ne baisse que de

0,16%

Il s’agit essentiellement des loyers du domaine privé de la Commune et de la redevance du Port.

Chapitre 77 : produits exceptionnels

Ce poste augmente de 11 925 euros, soit + 2,14 %.

Le produit des cessions d'immobilisation diminue de » 76 864 euros et concerne en 2020 des œuvres d'art

(59 530 €) et des parcelles (382 205 €). En 2019, la cession d'œuvres d'art avait représenté 480 840 €.

La Commune a par ailleurs bénéficié d'une subvention d'Etat de 82 980 € pour compenser la perte d'activité

de la crêche.

042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

À noter également que 198 872 € ont été transférés en dépenses d'investissement en 2020, contre 1 048

790 € en 2019. Ces montant correspondent aux recettes d'ordre relatives aux reprises sur amortissements

(43 682 €) et aux moins-values constatées sur les cessions d'œuvres d'art.

Le CA 2020 présente un bilan largement positif en section de Fonctionnement puisque le résultat

d'exécution cumulé s’élève à 5 599 099,05 €.

Pour mémoire, il était de 5 239 281,05 € en 2019.

AI LES PRINCIPALES OPERATIONS (DEPENSES)

n Etudes de géomètres et documents urbanisme 49 951 €

a Matériels et logiciels informatiques 50 102€

a Vidéo protection 112570 €

Développement fibre optique 85 084 €

n Matériel et outillage 77748 €

2 Acquisition de mobiliers 58 708 €

5 Acquisition de mobilier urbain 39 987 €

5 Matériel de transport 155 218€

u Acquisitions foncières 55 622€

& Aménagements bâtiments 417 297 €

# Amélioration éclairage public 84 430 €# Aménagement baladoir

8 Pluvial

u Signalisation

2 Voiries

n Espaces verts

8 Aire de lavage

a Aménagements allées du cimetière

ü Enfeux et accès cimetière

& Aménagement Stade Godail

x Poste de secours

TOTAL

Remboursement du capital

RAPPEL :

1706 620 €

467 101€

118 540 €

1634 128 €

34 175€

62 880 €

327 012€

150 970 €

274 856 €

13 948 €

5976 947 €

2 379 922,04 €

En cours de la dette au 31/12

2019 : 32 602 578 € 2020 : 31 222 655 €

Pour mémoire en 2008 : 54 593 096 €

Capital restant dû par habitant

2019 : 3 024,70 € 2020 : 2 924,29 €

Pour mémoire en 2008 : 5 750 €

B/ LES RECETTES REÉELLES

Article 1641 : emprunts : 1 000 000 €

Article 10 226 : Taxe aménagement : 355 617,65 €

Aïticle 1068 Affectation du résultat de 2019 : 3 519 886,99 €

Le niveau d'endettement de la ville permet de contracter de nouveaux emprunts, tout en diminuant le stock

initial. Ainsi, chaque année, la dette de Saint-Cyprien diminue-t-elle.Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats que vous trouverez à l'annexe ci-jointe qui récapitule les écritures comptables annuelles.

Le Conseil Municipal doit examiner la conformité du Compte Administratif du Budget Principal de la commune avec le Compte de Gestion du Percepteur, précédemment adopté par l'assemblée.

En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit de quitter la salle de réunion, et le Conseil Municipal a l'obligation d'élire son nouveau Président, lequel dirigera la séance et le vote.

La présidence ayant été confiée à M. Thierry SIRVENTE et M. Le Maire a quitté la séance

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

24 voix pour et 5 abstentions,

(Mme PEREZ, M. GARCIA, M. LAIGNON et Mme GUIRAUD (X2),

- ARRETE le Compte Administratif 2020 du Budget Principal de la commune de Saint-Cyprien ainsi qu'il suit

et selon le document joint en annexe

DEPENSES 21 527 995,77 8 816 861,79

RECETTES 25 407 700,76 6 688 114,80

Résultat de 3 879 704,99 - 2128 746,99

l’exercice

Résultat antérieur 1 749 394,06 3 027 948,01

reporté

Résultat net de 5 599 099,05 899 201,02

l'exercice

Solde des restes à 0 - 2 970 000,00

réaliser

Résultat cumulé 5 599 099,05 - 2070 798,98

de l'exerciceLe rapporteur présente à l'assemblée, le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe du Lotissement

Communal Les Mimosas, conformément à l'article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2029 et ou les décisions modificatives, autorisations qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

par 24 voix pour et 5 abstentions,

{Mme PEREZ, M. GARCIA, M. LAIGNON et Mme GUIRAUD (X2),

- APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe du Lotissement Les Mimosas établi par le

Receveur comme présenté en annexe. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement Communal Les Mimosas fait apparaître les résultats que vous trouverez à l'annexe ci-jointe qui récapitule les écritures comptables annuelles.

Le Conseil Municipal doit examiner la conformité du Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement Communal Les Mimosas, avec le Compte de Gestion du Percepteur, précédemment adopté par l'assemblée.

En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire se

doit de quitter la salle de réunion, et le Conseil Municipal a l'obligation d'élire son nouveau Président,

lequel dirigera la séance et le vote.

La présidence ayant été confiée à M. SIRVENTE et Mr le maire est toujours hors de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

par 26 voix pour et 3 abstentions,

(Mme PEREZ, M. GARCIA, M. LAIGNON),

11- ARRETE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement Communal Les Mimosas

ainsi qu'il suit :

FONCTIONNEMENT .

DEPENSES RECETTES | Artic BP CA

le Libellé BP 2020 Article Libellé 2020 | 2020

Réel Réel

PRODUITS

SERVICES,

CHARGES À CARACTERE DOMAINE ET

011 | GENERAL 70 VENTES

Achats études, prestations Vente de terrains | 411 259 550;

6045 | (Maîtrise d'œuvre) 7015 |aménagés 220,00 |. 00

605 | Travaux 2 541,12 Fe

AUTRES CHARGES DE

65 | GESTION

Reverst excedent budget ;

6522 | annexe sur budget principal 845 000,00

6588

8 | Autres charges de gestion

Ordre Ordre

OPERATIONS DE OPERATIONS DE

TRANSFERT ENTRE TRANSFERT

042 | SECTIONS 042 |ENTRE SECTIONS Variation des

7135 | Variation des stocks de stocks de terrains | 847 54

5 |terrains aménagés (Ventes) 411 220,00 71355 | aménagés 1,12

Variation des encours de

7133 | production de biens

Variation des encours de

7134 | production de services

1258 |.259550,

TOTAL DF 1258 761,12 TOTALRF 761,12 00.

Dr INVESTISSEMENT du

DEPENSES RECETTES | ]

Artic BP CA

le Libellé BP 2020 Article Libellé 2020 2020

Résultat

Résultat d'investissement d'investissement | 436 32 | 436 321,

001 | reporté 001 |reporté 1,12 12

Ordre Ordre

OPERATIONS DE OPERATIONS DE

TRANSFERT ENTRE TRANSFERT

040 | SECTIONS 040 | ENTRE SECTIONS

12En-cours de

Terrains aménagés {Stock Le production de

3555 | final) 847541,12/0,00 | 3351 | biens : Terrains eu {annulation stock

de terrains)

Terrains aménagés & °

(correspond aux 41122 259550,

3555 ventes) 0,00 00

Produits finis

3551 autres que terrains

Lu 847 54 | 695.871,

TOTAL DI 847 541,12 | 0,00: : TOTAL RI 1,12 12

co M. LE MAIRE revient en séance et reprend la présidence du Conseil Municipal.

OBJET : BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS DE LA VILLE - ANNEE 2020

Conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, il est rendu compte

au Conseil Municipal du bilan des cessions et des acquisitions immobilières de la commune opérées durant

l'exercice 2020.

Ce rapport a pour but de permettre au Conseil Municipal, de

porter un regard sur la politique de la Commune, et au-delà d'assurer l'information de la population.

1- Vente d’un terrain du lotissement communal Les Mimosas, lot n°8

a Lot n° 8 du lotissement communal « Les Mimosas » x Superficie : 427 m°

Acquéreur : M et Mme ELEZAM

Prix: 148 596 € T.T.C.

Estimation du Service des Domaines en date du 15 juin 2020 fixant la valeur vénale du lot n°8 à 290 € HT. le m° soit la valeur totale du bien à 148 596 € T.T.C.

Selon délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2020.

131.- Acquisition d'un terrain cadastré AP 78, après exercice du droit de préemption de la SAFER au

profit de la commune

& AP n° 78 a Superficie : 6180 m°

Cédant : La SAFER

Prix: 3 100 €

Consultation du Service des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020

2- Acquisition de deux parcelles accueillant une habitation et un local commercial, 31 rue Georges

Duhamel, par exercice du droit de préemption,

# AO 235, AO 236 x Superficie au sol : 50 ca

Cédant : Mme TUBEAU Aimée

Prix: 103 000 €

Selon Déclaration d'intention d'Aliéner en date du 05.02.2020, souscrite par Maitre Hervé PHILIPPE, notaire, reçue en mairie le 17.02.2020.

Estimation du Service des Domaines en date du 25 mai 2020 fixant la valeur du bien à 88 000 €, avec une

marge de négociation de 15%.

Décision portant exercice du droit de préemption parcelle AO 235 et de la parcelle AO 236 en date du 22 juin 2020.

3.-Acquisition amiable d’un délaissé de terrain de 16 m°?, AD 560

& AD 560 a Superficie : 16 m°

Cédant : Mme et M. SALA, représentés par leur tuteur légal M. RIGOLLET

Prix : 800 €

Consultation du Service des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 24.09.2020

4. Acquisition pour l'euro symbolique des équipements publics du lotissement dénommé « Anaïs

IL» et intégration dans le domaine public communal.

Equipements publics constitués :

PARCELLES | SURFACE EQUIPEMENTS PUBLICS

AN 569 40 n° Espace vert

AN 570 7 851 m°? Voirie — Parkings - Espaces verts

AN 579 24 m° Poste

AN 580 38 m° Espace vert

AN 581 24 m° Poste ENEDIS

AN 582 2 604 m°? Bassin de rétention

AN 583 2 364 m° Bassin de rétention

AN 584 335 m° Voirie - Bassin de rétention

W Le linéaire de la voie à intégrer est d'environ 350 m.

14Cédant : SARL La Mer

Prix : l'euro symbolique

Selon délibération du Conseil Municipal du 24.09.2020

5. Acquisition pour l'euro symbolique des équipements publics du lotissement dénommé « Les

chemins de la mer » et intégration dans le domaine public communal.

PARCELLES SURFACE EQUIPEMENTS PUBLICS

AP 971 86 m°? Impasse du Luxembourg et ses réseaux - un

= piétonnier -des parkings - une servitude

AP 970 738 m d’alignement EL 7- espaces verts

AP 969 838 m°

Cédant : M. Gonzalez représentant de la SARL DUENDE

Prix: l'euro symbolique

Consultation du Service des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 24.09.2020

6.-Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AO 1409 située rue Déodat de Séverac

# AO 1409 x Superficie : 71 m°

Cédant : l'indivision Baudouy, Carboneill et Dufour

Prix: 50€/ m° soit 3 550 €

Consultation avis des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 24.09.2020

Z.-Acquisition amiable des parcelles cadastrées AN 673 et AN 578 situées dans le quartier dit

d'Anaïs IL et du camp de la Foun

# AN 673 # Superficie : 1 902 m? (friche urbaine- zone UCd)

a AN 578 # Superficie : 3 729 m? (boisement de pins- Zone N)

5 631 m° au total

Cédant : Gérant de la SARL La mer

Prix: 154 770 € au total

na 152 160 € pour la parcelle AN 673

Estimation du Service des Domaines en date du 13 janvier 2020 fixant la valeur du bien à 200 € par m° de

surface de plancher susceptible d'être accordée par un permis de construire

Et:

a 2 610 € pour la parcelle AN 578

Consultation du Service des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 24.09.20208.-Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AK 857 située derrière le collège Alice et Jean Olibo »

a AK 857 a Superficie : 13 187 m°

Cédant : Mme Marie-Hélène DAURIACH

Prix; 594 000 €

Estimation du Service des Domaines en date du 29 juin 2020 fixant la valeur du bien à 594 00€. Selon délibération du Conseil Municipal du 17.12.2020

9.. Acquisition pour l'euro symbolique des équipements publics du lotissement dénommé « Lievant

del sol » et intégration dans le domaine public communal.

Equipements publics constitués :

PARCELLES | SURFACE EQUIPEMENTS PUBLICS

AN 675 3 065m2 | Voies (rue Joan Cayrol, impasses Teresa Rebull et Luis

AN 677 811 m2 | Creixell) - espaces verts — réseaux - piétonnier- bassin de AN 705 2 345 m° | rétention- aire de jeux pour les enfants- canal- parkings AO 1586 406 m°

Cédant : Société IMMO PRIVILEGE

Prix: l'euro symbolique

Consultation du Service des domaines non obligatoire

Selon délibération du Conseil Municipal du 17.12.2020

10- Acquisition de deux parcelles accueillant une maison, 14 rue Paul Eluard, par exercice du droit de

préemption.

# AO 1360 Superficie : 335 m°

# AO 20 Superficie : 563 m°

898 m°

Cédants : Mmes VAQUER et LEBRUN

Prix de l'ensemble : 350 000 €

Estimation du Service des Domaines en date du 20 juillet 2020 fixant la valeur vénale totale du bien à 350 000 €.

Selon délibération du Conseil Municipal du 17.12.2020

11- Acquisition d’une parcelle accueillant une construction composée d’une habitation, en deux faces

en R+2, loué et d’un studio au RDC d’une superticie totale de 42 ca au sol cadastrée AO 190 située

lieudit « Le Village », 18 rue Georges Duhamel

# AO 190 Superficie : 42 ca

Cédants : M. Alain LENAN et Mme Joseline MORALES

Prix de l'offre : 149 000 €

16Consultation du Service des domaines non obligatoire

Décision portant préemption de la parcelle AO 20 et 1360 dans le cadre d'une DIA, en date du 16 décembre

2020.

1.- Réqularisation du transfert de voiries et espaces verts du lotissement « Les Villas du Port »

AH 787_| ElForti 0 ca

AH 794 | ElForti O0 ha 00 a 05 ca

AH 797 | ElForti OÙ ha 00 a 10 ca

AH 817 } ElFort 00 ha 02 a 43 ca

AH 818 | ElFort 00 ha 90 a 13 ca

AH 819 | ElForti 00 ha 00 a 13 ca

AH 1187 } El Forti 00 ha 06 a 09 ca

AH 1190 | El Forti 00 ha 03 a 98 ca

AH 1191 | ElForti 00 ha 07 a 69 ca

AH 1192 | ElForti 00 ha 00 a 19 ca

AH 1193 ; El Forti 00 ha 04 a 61 ca

AH 1194 | El Fort 00 ha 00 a 89 ca

AH 1195 | El Forti 00 ha 00 a 29 ca

AH 1196 | El Forti 00 ha 00 a 26 ca

AH 1197 | ElForti 00 ha 00 a 59 ca

AH 1199 | ElForti 00 ha 00 a 17 ca

AH 4200 | ElForti 00 ha 01 a 72 ca

AH 1201 } ElForti 00ha03a7îca

AH 1202 | ElForti 00 ha 00 a 06 ca

AH 1203 | El Forti 00 ha 00 a 06 ca

AH 4204 | El Fort 00 ha 00 a 93 ca

AH 1205 | ElForti 00 ha 00 a 80 ca

AH 1206 } El Forti 00 ha 02 a 19 ca

AH 1207 | El Forti 00 ha 03 a 24 ca

Prix : l'euro symbolique

Selon délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2020

1-Etablissement d'une servitude de passage des réseaux ENEDIS sur la parcelle AH 1004 au droit de

la place de Marbre et de la place Satie

# Parcelle AH 1004

Servitude de passage des réseaux ENEDIS traversant la parcelle AH 1004 dans le but de réaliser une

canalisation souterraine dans une bande d’1 m de large pour le passage d'un câble basse tension sur une

longueur totale d'environ 28 m.

Convention de servitude : entre la Commune de Saint-Cyprien et ENEDIS

Selon délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2020.

172-Etablissement d’une servitude de passage des réseaux ENEDIS sur les parcelles AN 514 et AN 329

appartenant à la commune de Saint-Cyprien

& Parcelles AN 514 et AN 329

Servitude de passage des réseaux ENEDIS traversant les parcelles AN 514 et AN 239 dans le but de

réaliser Une canalisation souterraine dans une bande d'1 m de large pour le passage d'un câble basse

tension sur une longueur totale d'environ 50 m.

Convention de servitude : entre la Commune de Saint-Cyprien et ENEDIS au profit de la S.C.I. Koukalka

Selon délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020.

CONSIDERANT que la cession du lot n°8 du lotissement des Mimosas, poursuit la commercialisation du

lotissement et permettre la continuité de l'urbanisation résidentielle,

CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle AP 78 favorise le développement des activités agricoles,

CONSIDERANT que l'acquisition des deux parcelles AO 235 et AO 236, par exercice du droit de

préemption, situées 31 rue Georges Duhamel, assure la préservation du patrimoine architectural du centre

ancien,

CONSIDERANT que l'acquisition d'un délaissé de terrain de 16 m°, correspond à une régularisation

foncière,

CONSIDERANT que l'acquisition pour l'euro symbolique des équipements publics des lotissements

dénommés « Anaïs Il », « Les chemins de la mer » et « Llevant del sol » et leur intégration dans le domaine

public communal concourent à l'amélioration de l'espace public, ouvert à tous, libre et gratuit, et permettent

l'entretien régulier de la voirie et des équipements publics,

CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AO 1409 permettra la mise en place d'un

aménagement aux normes de sécurité et d'accessibilité,

CONSIDERANT que l'acquisition des parcelle cadastrées AN 673 et AN 578, permet de lutter contre

l'extension de l'urbanisation en zone agricole et naturelle tout en préservant et pourrait permettre l'installation

d'un équipement public structurant et respectueux de l'environnement en concertation avec les riverains,

CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle AK 857, située lieudit « Las Velles » participe à la maîtrise

foncière d'un secteur de développement urbain stratégique,

CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles AO 20 et AO 1360, situées 14 rue Paul Eluard, sera de

nature à permettre un projet d'équipement d'intérêt collectif et préservera la qualité urbaine, paysagère et

environnementale du cœur de ville,

CONSIDERANT que le transfert de voiries et des espaces verts de la SCI Les Villas du Port au profit de

la commune, permet de régulariser l'emprise foncière,

CONSIDERANT que l'établissement de servitudes de passage des réseaux ENEDIS sur les parcelles

AH 1004, AN 514, AN 329, permet l'amélioration de la qualité de desserte de distribution publique,

VU l'avis du Service des Domaines consulté chaque fois que nécessaire,

18LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

par 27 voix pour et 3 abstentions,

(Mme PEREZ, M. GARCIA et M. LAIGNON),

-+ APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions de la Commune opérées en 2020, tel que présenté

par le rapporteur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des

territoires Ruraux (DTR) n° 2008-157 du 23 février 2005 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montescot du 19 septembre 2018.

VU la réunion de présentation qui s'est tenue en Mairie de Saint-Cyprien le 17 mars 2021 animée par le

Service Foncier Rural, Agriculture Agroalimentaire du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

VU le courrier en date du 23/03/2021 de Monsieur le Maire à la Présidente du Conseil Départemental des

Pyrénées-Orientales.

CONSIDERANT l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;

En préambule, le maire rappelle qu'en tant que station balnéaire, notre commune est profondément attachée

à son cadre de vie. L'agriculture et les activités agricoles ont participé et participent incontestablement à la

structuration de paysages qui façonnent son identité. Ce territoire, socle de notre économie touristique revêt

également une dimension patrimoniale qu'il faut absolument préserver. Car la qualité du cadre de vie joue et

jouera un rôle essentiel dans le maintien de l'attractivité de notre commune dans un contexte de changement

climatique, et de préservation des ressources.

Or, nos zones agricoles et naturelles (zones A et N du Plan Local d'Urbanisme) font l'objet de comportements

spéculatifs et de rétentions foncières aux conséquences préjudiciables : difficultés d'installations et de

maintien des activités agricoles, développement de la friche avec notamment sur notre territoire un fort

développement de la Cortaderia Selloana (herbes de la Pampa), perte de la culture des sols, impacts

éventuels sur les espaces naturels, processus de cabanisation…

La municipalité a pris conscience de ce phénomène et s'est donnée les moyens d'anticiper et de combattre

certaines évolutions préjudiciables en terme d'usages :

> En instaurant en 2014, une convention de concours technique avec la S.AF.ER. (Société

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie) permettant la mise en place d'un

dispositif de veille foncière sur les zones Agricoles et Naturelles.

> Enétablissant en 2014, un périmètre dans lequel les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable. En 2017, cette mesure a été reconduite et adossée au PLU nouvellement approuvé. > En adhérant à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées actuellement mise en œuvre par les services du département.

> En portant en 2015 la réflexion, dans le cadre de la révision du P.O.S. en P.L.U., sur la mise en

place d'un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels

périurbains (P.A.E.N) à l'échelle intercommunale

19En complément de ces mesures, il apparaît pertinent que puisse être engagé une réflexion sur les

réponses à apporter face à cette pression, et l’outil PAEN semble pouvoir en être une.

Le maire expose :

Présentation de l'outil PAEN :

œ Le code de l'urbanisme offre aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en

exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l'intérieur d'un périmètre

d'intervention désigné PAEN (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains). æ Cete compétence permet de créer des périmètres de protection et d'intervention en zone

périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur les espaces agricoles, naturels et forestiers par

l'intermédiaire d'un programme d'actions et d'exercer une action foncière.

m Cette mesure d'aménagement permet de protéger plus efficacement les espaces agricoles et

naturels périurbains et de sécuriser les activités qui s'exercent sur ces territoires.

œ Le périmètre du PAEN exclut obligatoirement les espaces urbanisés ou à urbaniser identifiés dans

le Plan Local d'Urbanisme.

æ Le PAEN constitue une protection renforcée sur le long terme, toute modification visant à retirer

certaines parcelles du périmètre approuvé ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat,

procédure assez lourde qui renforce implicitement le niveau de protection du PAEN. © En outre lors de la révision des documents d'urbanisme communaux, le PAEN s'imposera avec pour

conséquence l'impossibilité de classer une parcelle comprise dans le périmètre en zone U ou AU.

Par contre, le PAEN n'aura aucun effet sur les règles d'urbanisme et de constructibilité en vigueur

dans les zones agricoles (A) ou naturelles {N).

Pilotage et financement de la démarche de PAEN :

Un travail de co-construction d'un projet de PAEN nous a été proposé par le Service Foncier Rural, Agriculture

Agroalimentaire du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66) ainsi qu'à d'autres communes

de l'intercommunalité.

Compte tenu de l'ampleur du périmètre d'étude pressenti et du caractère supra communal, le CD66 se

propose d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'étude de faisabilité et le pilotage de l'ensemble de la démarche

de PAEN. Cependant, même si le financement principal sera assuré par le CD66, l'implication et la

participation des communes à ce projet se traduiraient par une contribution financière des communes parties

prenantes du projet (première estimation aux alentours de 5000€).

Une première délimitation de périmètre a donc été proposée en fonction des zones agricoles actuelles

auxquelles ont été ôtés certains secteurs stratégiques {cf. carte jointe).

Après l'étude de faisabilité, le projet de périmètre éventuellement redéfini et validé, sera assorti d'un

programme d'actions sur les espaces agricoles mais aussi naturels. Ce programme d'actions sera la

traduction de la volonté d'agir de la municipalité pour relancer l'agriculture, éviter toute mutation vers des non

agriculteurs, diversifier les productions et inciter à la production locale, éviter la spéculation foncière sur les

terres, mettre en valeur les terres de bonne qualités, protéger mais aussi créer des espaces de biodiversité.

Les futures étapes du projet de PAEN :

e Etude de faisabilité :

>_ Intérêt du projet/ détermination du niveau de financement ;

> Etudes et diagnostic de territoire devant aboutir à la définition d'un périmètre et des orientations du programme d'actions ;

> Cette phase fera l'objet d'une réunion publique et se clôturera par une délibération du conseil

municipal qui saisit par le CD66 devra se prononcer pour formaliser un accord sur le périmètre

et le programme d'actions envisagé.

20+ Etablissement du dossier de PAEN :

> Le projet de PAEN sera instauré par le CD66, en concertation avec la Chambre d'Agriculture

et l'établissement chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

> Le projet sera ensuite soumis à une consultation réglementaire de l'ensemble des personnes

publiques associées (chambres consulaires, services de l'Etat...) ;

> Le projet de périmètre fera l'objet d'une enquête publique avant l'établissement du dossier

définitif et la validation du périmètre et l'approbation du programme d'action par délibération

du CD66.

Après en avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal :

à l'unanimité,

DECIDE :

DE SE PRONONCER favorablement au lancement d’une étude préalable à l'établissement d'un Périmètre

de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) accompagné de son

programme d'action ;

DE PROPOSER le projet de périmètre à mettre à l'étude pour la commune de Saint-Cyprien tel que sur la

carte annexée à la présente délibération ;

DE S'INSCRIRE et de participer aux travaux engagés dans le cas de cette étude préalable visant à statuer

sur l'opportunité de mettre en place ce PAEN à une échelle intercommunale, sous maîtrise d'ouvrage

départementale ;

DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, d'entreprendre toute démarche et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pièces annexées à la présente délibération :

- le rapport de présentation de la modification simplifiée n°2

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L. 104-1 à L. 104-3, L. 153-45 et

suivants ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier

2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des

documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

21VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de

l'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme :

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence

Territoriale « Plaine du Roussillon » ;

VU la délibération du conseil municipal du 18 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) :

VU l'arrêté du Maire en date du 6 aout 2020 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan

local d'urbanisme de la commune ;

VU les délibérations du 23 février et du 23 mars 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public

de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :

VU la mise à disposition organisée du 8 mars au 26 avril 2021 ;

VU les avis des personnes publiques associées et les avis du public ;

Le rapporteur informe le Conseil Municipal :

Que la modification simplifiée n°2 a pour objet:

+ Adapter la formulation de certaines dispositions règlementaires de sorte à faciliter l'interprétation du

règlement dans le cadre de l'instruction ;

e Réécrire certains articles de la zone 1AU :

e Adapter les OAP des secteurs des Cuatxes et des Hautes ;

e Corriger quelques erreurs matérielles.

Que le projet de modification simplifiée a été mis à la disposition du public 8 mars au 26 avril 2021 ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant : les avis émis par les personnes

associées ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler

ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le conseil municipal par sa délibération

en date du 23 février et du 23 mars 2021 prévoyant :

Une mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 :

- En version informatique sur le site internet de la Mairie de Saint-Cyprien (htip:/www.saint-

cyprien.com) accessible 7j/7j et 24h/24h via un lien renvoyant au registre numérique

(https:/www.registre-numerique.fr/modification-simplifiee-n-2-du-plu-saint-cyprien) pendant la

durée de la mise à disposition ;

- En version papier à la Mairie aux jours et horaires habituels aux jours et horaires habituels

d'ouverture soit du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h à 18h et le vendredi de 8h à 12h et de

13h à 16h (des horaires exceptionnels peuvent être mis en place dans les lieux de consultation du

dossier et du registre compte tenu du contexte sanitaire et des mesures gouvernementales prises

pendant la période de la mise à disposition} ;

Le public a pu présenter ses observations et ses propositions :

- Par voie dématérialisée, sur le registre numérique accessible via le site internet de la commune de

Saint-Cyprien (http://www.saint-cyprien.com ou à cette adresse: htips://www.registre-

numerique.fr/modification-simplifiee-n-2-du-plu-saint-cyprien) ;

- Par voie dématérialisée, par courrier électronique en adressant un mail sur la boite mail suivante :

modification-simplifiee-n-2-du-plu-saint-cyprien@mail.registre-numerique.fr ;

- Par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Cyprien - Service Urbanisme - Procédure de Modification simplifiée n°2 du PLU - Hôtel de ville - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cyprien ;

22En Mairie sur le registre papier établi sur feuillets non mobiles, aux jours et horaires habituels

d'ouverture,

Que les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ont été joints

au dossier mis à la disposition du public ;

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Que lors de la mise à disposition le public a effectué des observations et que ces observations ne nécessitent

pas de modifier le projet de modification simplifiée n°2 :

Une observation a été formulée par courrier et portée sur le registre mis à la disposition du public.

Cette observation de Monsieur BAZAR n'est pas en rapport avec le projet de modification simplifiée n°2 du PLU. Il n'y a donc pas lieu d'analyser l'opportunité de la prendre en compte dans l'évolution

du document.

Une observation dématérialisée a été enregistrée celle-ci émane de messieurs ALLEMAND Grégory

et DASSE Jean-Marc des sociétés MARCEL FOINNEAU Aménagement et NUMAA et elle concerne

le retrait dans l'OAP des Cutaxes de la mention R+1. La commune dans son rapport en réponse aux

observations issues de la mise à disposition du PLU, a formulé une réponse défavorable à la

suppression de cette mention, notamment pour des raisons de qualité d'intégration paysagère de

cette future opération avec les quartiers existants du « Collège » et du « Chemin du Golf » (pour plus

de détail se référer au rapport annexé à la présente).

Qu'à l'issue de la mise à disposition, il peut en être tiré un bilan positif.

Que les avis émis par les services de l'État ainsi que les personnes publiques associées ne justifient aucune

adaptation du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme :

Observation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :

La DDTM n'a formulé aucune observation.

Observation de la DDTM service risque :

La DDTM n'a formulé aucune observation.

Observation de l'ARS 66 :

L'ARS 66 n'a formulé aucune observation.

Observation de la CA 66 :

La Chambre d'Agriculture n'a formulé aucune observation.

Observation du CD66 :

Le Conseil Départemental n'a formulé aucune observation dans son courrier du 22/03/2021.

Observation de la CMA 66 :

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat n'a formulé aucune observation.

Observation de l'INAO :

L'institut national de l'Origine et de ta Qualité n’a formulé aucune observation dans son courrier du

15/03/2021.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est

présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de

l'Urbanisme

Après en avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal,

par 27 voix pour et 3 abstentions

(Mme PEREZ, M. GARCIA et M. LAIGNON),

23DECIDE :

Article 1 : TIRE un bilan positif de la mise à disposition du public présenté par le Maire

Article 2: APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente

délibération.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département La présente

délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Chacune de ces

formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 4: DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées-Orientaies dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera exécutoire :

— dès réception par le préfet

- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à

prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 6 : DIT que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT-CYPRIEN et à la Préfecture de PERPIGNAN aux jours et heures

habituels d'ouverture.

Le tissu associatif de ST.CYPRIEN est très important. La Commune met à disposition des associations des

équipements, des locaux, des bâtiments selon une répartition faite par planning afin d'optimiser au mieux leur

utilisation pour chacune d'entre elles.

Ainsi, afin de garantir le bon fonctionnement au sein des différents bâtiments etfou équipements mis à la

disposition des associations communales, une convention pour l'octroi de subvention et de mise à disposition

de locaux et de moyens humains et financiers est signée avec les associations communales.

Aujourd'hui, cette convention doit faire l'objet d'un certain nombre de modifications dont l'ajout d'une clause

spéciale liée l'entretien en période de crise sanitaire de la COVID-19.

Également, quelques précisions ont été ajoutées :

- les changements de clés où de serrures qui ne doivent pas être autorisés afin de garantir le libre accès des

services ou encore la signature de la convention qui doit intervenir obligatoirement lorsqu'il y a un changement

de président

24Il convient donc d'approuver cette nouvelle convention, dont le projet est joint en annexe et d'autoriser M. Le

Maire ou son représentant à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

par 27 voix pour et 3 absentions,

(Mme PEREZ, M. GARCIA, M. LAIGNON),

- APPROUVE la convention pour l'octroi de subvention et de mise à disposition de locaux et de

moyens humains et financiers dont le projet est joint en annexe,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.

La Caf des Pyrénées Orientales a prolongé à titre exceptionnel, l'agrément du Relais d'Assistants Maternels

géré par la Commune jusqu'au 31/12/2021.

Pour continuer à bénéficier de la prestation de service du Ram, et dans l'attente de la mise en place de la

Convention de Territoire Globale, la CAF a transmis la nouvelle convention d'objectifs et de financement, à

approuver, mais dont l'échéance est fixée en même temps que celle de l'agrément du RAM, soit le 31

décembre 2021.

Par cette nouvelle convention valable du 01/01/2021 au 31/12/2021, la CAF des PO poursuivra son action de

soutien en faveur du R.A.M. de Saint-Cyprien.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré

à l'unanimité,

- APPROUVE la convention d'objectifs et de financement du R.A.M ) à intervenir avec la Caisse

d'Allocations Familiales des PO, d'une durée comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, et dont le

projet est joint en annexe,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à les signer.

25Depuis plusieurs années maintenant la commune passe une convention pour la surveillance de ses plages

avec l'Association SNSM. Cette année encore, l'organisation de la surveillance sera assurée par la SNSM,

avec l'armement en matériel nautique et la formation des jeunes sauveteurs réalisée par la SNSM. La

commune reste maître du recrutement du personnel.

La surveillance est activée du week-end de Pentecôte (22 mai) au 19 septembre 2021 avec une ouverture

progressive des postes de secours.

Le coût de la formation pour les agents en charge de cette surveillance est fixé dans l'annexe financière et

correspondant à 7 euros, par jour de service et par sauveteur, soit environ 15 379 euros. A cela s'ajouteront

les frais de location du matériel fixés à 34 931.94 euros nets de taxe.

Hest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention dont le projet est joint en annexe ainsi

que son annexe financière .

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

à l'unanimité,

- APPROUVE la convention à intervenir avec la S.N.S.M, pour une durée d’un an non reconductible, dont le projet est joint en annexe,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Le gérant de la SARL Au Rendez-Vous des Tentations, M. Patrice LAURUT, est décédé en mai 2020, dès

après la délibération d'approbation par le Conseil Municipal des délégataires de concessions de plage du 04 mai 2020.

Par courrier Mme LAURUT Maria, veuve, a sollicité la commune pour obtenir l'accord de cession de parts de

la SARL « Au Rendez Vous des Tentations » entraînant ainsi une modification du contrôle de cette société

au sens de l'article L. 233-3 du code du Commerce.

Or, il s'avère que la Commune a inclus dans les sous-traités d'exploitation, en l'article 5.5 « modification de

la personne morale », une clause interdisant toute modification de changement majoritaire d'actionnaire dans

un délai de 3 ans, après la signature du contrat. Et ce, afin d'éviter toute pratique de revente commerciale

inappropriée.

« 5.5 Modification de la personne morale :

Les modifications de la personne morale exploitante en cours d'exécution de la présente convention sont soumises aux conditions énoncées ci-après : (…..)

26B- Changement dans le capital avant pour effet une modification de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce

Conformément à l'article R.2124-33 du C.G.P.P.P. le sous-traitant est tenu d'informer la Commune et le Préfet dans un délai d'un

mois, de foute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

En outre, fout projet de modification dans la composition et/ou la répartition de la personne morale délégataire qui aboutit à un

changement d'actionnaire majoritaire, doit faire l'objet d'une demande d'agrément préalable de la Commune, dans les conditions ci-

après.

La demande d'agrément doif être formulée par le délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un

dossier comprenant les éléments financiers et professionnels du ou des nouveaux actionnaires, ainsi que toute preuve de son

aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

L'agrément sera donné par la Commune en considération des crifères qui ont prévalu à l'attribution de la Délégation de Service

Public (professionnalisme, garanties financières), de felle façon que l'intuifu personae qui a dévolu au choix du cocontractant ne soit pas remis en question.

Le projet d'avenant sera soumis à l'avis de la commission de délégation de service public seulement en cas d'augmentation du

montant global de la présente convention supérieure à 5 %, conformément à l'article L. 1411-6 du C.G.C.T, ef sera soumis au vote du Conseil Municipal.

Les cessions de titres {parts sociales ou actions) qui aboutissent au changement d'actionnaire majoritaire seront toutefois interdites pendant les trois premières années à compter de la conclusion du présent sous-traité. »

Au cas d'espèce,

au vu de la situation dans laquelle se trouve Mme LAURUT d'une part,

et compte tenu du fait que cette modification exceptionnelle ne porte pas sur les clauses exorbitantes de droit

commun propres aux délégations de service public que sont la durée, la redevance ou la nature de la

convention, qu'elle est non substantielle au sens de l'article R3135-7 du code de la commande publique

Pour ces raisons,

Et uniquement pour le lot n°4,

il est proposé au conseil municipal de lever à titre exceptionnel et pour une seule fois, l'interdiction de cession

de parts de la société délégataire du lot de plage dans les trois premières années d'exploitation.

En outre, une demande d'agrément préalable a été formulée par M. Stéphane PEAN, gérant de la Société

MP INVESTISSEMENT, le 14 mai 2021, pour reprendre la SARL « Au Rendez-Vous des tentations »

conformément aux dispositions ci-dessus rappelées.

I propose-d'exploiter la concession de plage n°4 détenue par la SARL Au Rendez Vous des tentations. ||

deviendrait actionnaire majoritaire de ta Sarl Au Rendez Vous des tentations conformément au projet de

statuts joints.

En parallèle, par courrier en date du 07 mai 2021, Mme Laurut a également sollicité l'accord de la commune

pour pouvoir céder les parts de sa société à M. Stéphane PEAN.

li ressort de l'étude de ce dossier que les critères qui ont prévalu à l'attribution de la Délégation de Service

Public sont remplis conformément au dossier joint en annexe. En effet, M. PEAN, au titre de la société MP

INVESTISSEMENT exploite déjà un commerce en relation avec la restauration traditionnelle et sandwicherie

et dispose d'une solide expérience (exploitation d'une cafétéria au Lycée Jean Lurçat, locations gérances

pluriannuelles de pôles restauration dans différents campings du département). Enfin, il présente des

27garanties financières (attestation bancaire) et est à jour des cotisations fiscales et sociales. Les garanties

professionnelles et financières sont ainsi réunies pour la reprise du lot n°4.

Compte tenu de la levée de l'interdiction de cession ci-dessus exposée, il est proposé au conseil municipal

de donner son agrément au projet de modification dans la répartition de la personne morale délégataire qui

aboutit à un changement d'actionnaire majoritaire, soit les personnes physiques que sont Mme LAURUT et

ses enfants, actionnaires majoritaires des parts de la Société Au Rendez vous des tentations, cèdent

l'intégralité de celles-ci à la Société MP Investissement, représentée par M. et MME PEAN.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de service

publie balnéaire -sous-traité d'exploitation du lot de plage n°4 :

- actantla levée de l'interdiction de cession de parts sociales aboutissant au changement d'actionnaire

majoritaire dans les trois premières années de l'exécution du contrat ;

et

donnant l'agrément au projet de modification dans la composition de la SARL AU RENDEZ VOUS

DES TENTATIONS aboutissant au changement d'actionnaire majoritaire au profit de la société MP

Investissement qui rachète 400 % des parts de la société Au Rendez-vous des Tentations.

Et d'autoriser le maire à le signer .

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public balnéaire - sous-traité

d'exploitation du lot de plage n°4 dont le projet est joint en annexe

- en actant la levée de l'interdiction de cession de parts sociales aboutissant au changement

d'actionnaire majoritaire dans les trois premières années de l'exécution du contrat et,

- en donnant l'agrément au projet de modification dans la composition de la SARL AU RENDEZ VOUS

DES TENTATIONS aboutissant au changement d'actionnaire majoritaire au profit de la société MP

Investissement qui rachète 100 % des parts de la société Au Rendez-vous des Tentations.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à le signer.

Depuis de nombreuses années, la ville de Saint-Cyprien, au sein de la communauté de communes Sud

Roussillon, développe une politique dynamique dans le domaine des déplacements doux.

Deux itinéraires majeurs existent déjà : à l'Est, « la Méditerranée à vélo » et, d'Est en Ouest « la voie verte »

départementale. À cela s'ajoute une multitude d'axes cyclables locaux.

28La commune souhaite créer plusieurs pôles innovants d'accueil sur ces itinéraires existants et projetés qui

proposeront aux usagers des équipements de qualité, Quatre pôles sont ainsi envisagés :

11 Sur l’axe Alenya - Latour Bas Eine, avec un panneau d'informations, un parking vélo et recharge

électrique, un sanitaire autonettoyant, un gonfleur électrique, cinq signalisations d'informations locales.

2/ Au droit de la zone commerciale des Capellans, avec un panneau d'information, un parking vélo et

recharge électrique, un gonfleur mécanique, deux tables de pique-nique, cinq signalisations d'informations

locales.

3/ Au port, sur le parking de l’Office de Tourisme, avec un parking vélo et recharge électrique, un gonfleur

électrique, et cinq signalisations d'informations locales.

41 Sur le parking de la résidence Cypriano, avec un parking vélo, une borne de recharge électrique et un

gonfleur électrique.

Le conseil départemental, pour la période 2019/2023, participe au financement d'équipements qui visent à

développer et structurer l'offre cyclotouristique dans le Pyrénées-Orientales. Cette aide s'inscrit dans la

Stratégie Départementale de Développement du Tourisme et des Loisirs (S.D.T.L.).

La subvention peut atteindre 80 000 € par projet avec un taux maximum de 80% appliqué sur le montant total

des dépenses éligibles Hors Taxe (HT).

Le coût estimatif des quatre pôles prévus à Saint-Cyprien s'établit comme suit :

a pôle n°1:73 800€ HT.

o pôle n°2 : 40 020€ H.T.

u pôle n°3 : 37 300 € HT.

a pôle n°4 : 24 200€ HT.

Le conseil municipal sollicite auprès du conseil départemental une subvention la plus élevée possible pour

chacun des pôles d'accueil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

à l'unanimité,

- SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental pour l'année 2021/2022, - INDIQUE que cette recette est inscrite au BP 2021,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

14.- : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS

ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

Compté rendu'écrit estfait aù Conseil Municipal. du Maire dont le détail suit, en application des articles

L:2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décisions municipales

Date Objet

35/2021 12/03/2021 | Désignation de la société « PALM BEACH » titulaire du marché public MAPA n°21SE007 relatif au contrat de traitement des palmiers de la commune de St

29Cyprien, selon un montant annuel total de 77 343.50 € HT, soit 92 812.20 € TTC, pour une durée d'un an renouvelable une fois un an au maximum.

36/2021 24/03/2021 Désignation de la société « OPTION CONSEIL » titulaire du marché public SPC n°21SE02 relatif à la formation « CACES » au bénéfice de quatre agents

de la commune de St Cyprien, selon un montant annuel total de 2 090 € HT, soit 2 508 € TTC, pour une durée de 21 heures, du 19 au 21 mai 2021.

37/2021 19/03/2021 Approbation du bail commercial pour un hangar, d'une superficie de 600 m? à la SARL CAMINEO, 38 rue Courteline à Saint Cyprien, représentée par son

gérant M. Matthieu RABOUJET. Cette location est consentie pour une durée de 9 ans à partir du 1* septembre 2020. Le montant du loyer est fixé à 1 900 €, révisable triennalement à la date anniversaire suivant les variations de l'indice INSEE du coût de la construction.

38/2021 31/03/2021 Désignation de la société « AMK» titulaire du marché public MAPA n°21F0006 LOT n°1 relatif à l'acquisition de deux véhicules pour les besoins

de la commune de St Cyprien, selon un montant global de 29 988.29 € HT soit

35 900 € TTC et un délai de livraison de 45 jours ouvrés.

Désignation de la société « AMK» titulaire du marché public MAPA n°21F0006 LOT n°2 relatif à l'acquisition de deux véhicules pour les besoins de la commune de St Cyprien, selon un montant global de 49 887.00 € HT soit

59 864.40 € TTC et un délai de livraison de 45 jours ouvrés.

39/2021 29/03/2021 Désignation de la société PETROSUD FORMENTY titulaire du marché public MAPA n° 21 FO013 lot 1 relatif à la fourniture et la livraison de gasoil pour les

besoins des services techniques de la commune de Saint Cyprien pour un montant unitaire de 1.101 € HT le litre (TVA à 20 %) selon un montant annuel minimum de 30 000 € HT et un montant annuel maximum de 90 000 €, sur une

durée d'un an.

Désignation de la société SOMEDIS titulaire du marché publie MAPA n° 21

FO013 lot 2 relatif à la fourniture et la livraison de gasoil non routier pour les besoins des services techniques de la commune de Saint Cyprien pour un montant unitaire de 0.6489 € HT le litre (TVA à 20 %) selon un montant annuel minimum de 5 000 € HT et un montant annuel maximum de 30 000 €, sur une

durée d'un an.

Désignation de la société PETROSUD FORMENTY titulaire du marché public MAPA n° 21 F0013 lot 3 relatif à la fourniture et la livraison de fuel pour les besoins des services techniques de la commune de Saint Cyprien pour un montant unitaire de 0.595 € HT le litre (TVA à 20 %) selon un montant annuel minimum de 500 € HT et un montant annuel maximum de 10 000 €, sur une

durée d'un an.

40/2021 29/03/2021 Désignation de la société « PALM BEACH PAYSAGES » titulaire du marché public MAPA n°21SE008 relatif à la prestation d'entretien de palmiers

contaminés par le charançon rouge pour la commune de St Cyprien, selon un montant annuel total de 16 800 € HT, soit 20 160 € TTC, pour un montant annuel minimum de 5 000 € HT et un montant maximum annuel de 45 000 € HT pour une durée d'un an renouvelable 2 fois un an par tacite reconduction.

41/2021 01/04/2021 Approbation du contrat à intervenir avec la SAS « ORFEOR» pour la réalisation d'une assistance à la commune de Saint Cyprien dans le suivi des

emprunts par le biais d'une approche personnalisée d'informations, de simulations et d'expertises disponibles en ligne en temps réel sur un site

30internet sécurisé. La mission sera traitée de la façon suivante pour une durée initiales de 2 ans reconductible tacitement par période d'un an.

- Abonnements solution Perforem + conseil personnalisé dette propre

pour un montant forfaitaire de 8 910 € TTC

42/2021 01/04/2021 Approbation du contrat à intervenir avec le Cabinet « Manie Lives » SAS, pour un contrat de prestations de conseil pour la rédaction d'un schéma directeur

de développement touristique. La mission sera traitée en trois phases :

Phase 1 : prise en compte des enjeux politiques et économiques de territoire dont elle donne les principes dans un sommaire général

Phase 2 : détail des programmes et les actions dont elle précise les coûts et les moyens mis en œuvre

Phase 3: détermination des conditions de faisabilité financière en tenant compte des ressources publiques, voire privées disponibles ainsi que l'échéancier de réalisation du programme pour les 5 années à venir.

La durée de cette prestation est de 33.5 jours, répartis sur 6 mois.

Le montant forfaitaire de cette prestation est de 32 495 € HT soit 38 994 € TTC.

43/2021 07/04/2021 Approbation de l'avenant au marché public n°19SE128 relatif au contrat d'assurance dommages aux bien pour la commune et le port de St Cyprien

avec la compagnie d'assurances SMACL assurance :

Le montant de l'avenant pour les dommages aux biens de la commune est de 21 471.20 € TTC

Le montant de l'avenant pour les dommages aux biens du port est de 1 404.02 €TTC

Soit au total 22 875.22 € TTC, dont prise d'effet au 1® janvier 2021 et échéance

le 30 juin 2021.

44/2021 07/04/2021 Approbation des avenants au marché public n°57-65-2016 relatifs aux contrats d'assurance de la commune, du port de St Cyprien avec la compagnie

d'assurances MTAIC établi comme suit, lot par lot :

Pour le lot n°3 Assurance des Véhicules et des risques annexes, l'avant prolonge le contrat initial du 01/01/2021 au 30/06/2021 selon un montant total

de 23 456.22 € TTC.

Pour le lot n°4 assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus,

l'avenant prolonge le contrat initial du 01/01/2021 au 30/06/2021 selon un montant total de 515.26 TTC

Pour le tot 8 assurance de la navigation, l'avenant prolonge le contrat initial du 01/01/2021 au 30/06/2021, selon un montant total de 1 664.01 € TTC

45/2021 12/04/2021 Approbation du contrat de location pour un local situé à la Résidence du Port à St Cyprien Plage, quai Arthur Rimbaud passé avec M. René FRECHE,

domicilié à Saint Cyprien afin d'y exercer une activité de RESTAURANT- STOCKAGE. Cette location est consentie à partir du 16 avril 2021 pour une durée de six mois et prendra fin le 14 octobre 2021. Le montant mensuel

s'élève à 325€.

46/2021 12/04/2021 Approbation du contrat de location pour un local situé à la Résidence du Port à St Cyprien Plage, quai Arthur Rimbaud passé avec Sylvie GRIMALDI,

domicilié à Saint Cyprien afin d'y exercer une activité de RESTAURANT-

31RAPIDE. Cette location est consentie à partir du 19° avril 2021 pour une durée de six mois et prendra fin le 30 septembre 2021. Le montant mensuel s'élève à 325€.

47/2021 12/04/2021 Approbation du contrat de location pour un local situé à la Résidence du Port à St Cyprien Plage, quai Arthur Rimbaud passé avec M. René FRECHE,

domicilié à Saint Cyprien afin d'y exercer une activité de RESTAURANT- STOCKAGE. Cette location est consentie à partir du 01 avril 2021 pour une durée de six mois et prendra fin le 30 septembre 2021. Le montant mensuel

s'élève à 681.20.

48/2021 12/04/2021 Approbation du contrat de location pour un local situé à la Résidence du Port à St Cyprien Plage, quai Arthur Rimbaud passé avec M. René FRECHE,

domicilié à Saint Cyprien afin d'y exercer une activité de RESTAURANT- STOCKAGE. Cette location est consentie à partir du 1 avril 2021 pour une durée de six mois et prendra fin le 30 septembre 2021. Le montant mensuel

s'élève à 325€.

49/2021 13/04/2021 Approbation du contrat de location pour un local situé à ta Résidence du Port à St Cyprien Plage, quai Arthur Rimbaud passé avec M. Frédérick AUGUET,

domicilié à Saint Cyprien afin d'y exercer une activité de SERVICES. Cette location est consentie à partir du 19' avril 2021 pour une durée de six mois et prendra fin le 30 septembre 2021. Le montant mensuel s'élève à 921.63€.

50/2021 20/04/2021 Approbation du bail locatif, proposé par Mme La Directrice Départemental des finances publiques des P.O, agissant au nom de l'Etat assisté du commandant

du groupement de Gendarmerie Nationale représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, de l'immeuble situé Bd Desnoyer à St Cyprien

Plage , destiné à usage de Caserne de Gendarmerie, dont la désignation suit :

8 logements d’une surface habitable de 625 m° au sol.

Ce bail est consenti pour une durée de 9 ans, à compter du 1® juillet 2020 pour

se terminer le 30 juin 2029, moyennant un loyer annuel de 53 737.00 €.

51/2021 04/03/2021 Désignation de la société « HAXE DIRECT » titulaire du marché public MAPA n°21F0028 relatif à la location d'un terminal de paiement pour les besoins de

la régie des cantines de la commune de St Cyprien, selon un montant mensuel de 20 € HT soit 24 € TTC et pour une durée de 4 ans, soit un montant total de 960 € HT et 1 152€ TTC.

52/2021 23/04/2021 Approbation de l'avenant n°1 au lot Voirie du marché public MAPA 19TR127

relatif à l'aménagement du carrefour et des abords du quartier Anaïs Il à Saint-

Cyprien, attribué à la société « PULL », afin de prendre acte de la modification

par avenant n°1 du lot susvisé, en raison de la survenance de travaux

imprévues, selon un montant de 15 761.14 € soit 18 913.37 € TTC, portant

désormais le marché ou le lot 1 en question, à 190 755.53 € HT et 228 806.64

€ TTC, soit une hausse de 9.007%.

53/2021 03/05/2021 Approbation du contrat de location à M. Didier BANOS du logement communal

de type F4, situé 1 bis rue Porche, à St Cyprien plage, moyennant un montant

mensuel fixé à 405 €. Le bail est consenti à compter du 1' juillet 2021.

54/2021 04/05/2021 Désignation de la société « OPTION CONSEIL » titulaire du marché public

SPC n°21SE029 relatif à la formation « CACES3 - conduite en sécurité des

engins de chantier » au bénéfice de sept agents de la commune de St Cyprien,

selon un montant total de 2 290 € HT soit 2 748 € TTC et pour une durée de

21 heures, sait du 09 au 13 juillet 2021.

3255/2021 07/05/2021 Approbation du contrat de formation avec CIRIL group, intitulée « exécution budgétaire » au bénéfice d'un agent du service finances. La mission sera

exécutée sur deux jours :

Du 18 mai au 19 mai 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

En visio conférence via Teams

Le montant forfaitaire de cette prestation est de 750.00 € net.

56/2021 10/05/2021 Approbation du contrat de location à Mme Magalie PEREZ du logement communal de type F3, situé 3 rue Porche, à St Cyprien plage, moyennant un

montant mensuel fixé à 318.68 €. Le bail est consenti à compter du 1® juin 2021.

57/2021 10/05/2021 Approbation du contrat de location à M. Aissa ZEMMOURI du garage communal, situé 44 rue Georges DUHAMEL, à St Cyprien, moyennant un

montant mensuel fixé à 51.90 €. Le bail est consenti à compter du fe juin 2021. 58/2021 11/05/2021 Approbation de la convention de prestation passée avec la SAS ORFEOR, pour la réalisation d'un accompagnement à la renégociation des emprunts auprès de la régie du port.

Le montant de la prestation sera prélevé de la manière suivante :

Forfait pour la mise en œuvre des réaménagements : montant

forfaitaire 600 € TTC

Rémunération au succès : 15 % des économies réalisées

Travaux supplémentaires éventuels :

-_ Réunion sur site :

Demi-journée : 900 € HT

Journée sur site par consultant 1 644 € HT

Travaux en régie (taux horaire)

Consultant expert : 192 €

Directeur de mission : 270 €

59/2021 18/05/2021 Approbation de la modification de la décision de la régie des recettes n°2 pour l'encaissement de la participation des familles à la maison des jeunes. L'articie

4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° : numéraires

2° : chèques bancaires, postaux et assimilés,

3° : chèques emploi service universel (CESU)

4° : par carte bancaire

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité, Mme Florence FEUTRIER auprès du trésor, sous la forme d’un compte de dépôt. La régie utilisera un compte de dépôt de fonds au trésor ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

60/2021 18/05/2021 Approbation de la modification de la décision de la régie des recettes pour l'encaissement des locations de salle communales. L'article 3 est modifié ainsi

qu'il suit :

« Un compte dépôt de fonds est ouvert au nom des régisseurs es-qualité, Mme Florence MARTINEZ auprès du Trésor, sous la forme d’un compte de dépôt. La régie utilisera un compte de dépôt de fonds au trésor ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances publiques ». Tous les autres articles de la décision du 11 décembre 2015 non contraires à la présente décision

restent inchangés.

61/2021 18/05/2021 Approbation de la modification de la décision de la régie des recettes pour l'encaissement des participations des familles au périscolaire. L'article 19 de

la décision du 24 juillet 2006 est modifié ainsi qu’il suit :

«Il est institué auprès de la mairie de Saint-Cyprien, à compter du 16

septembre 2006, une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la participation des familles à l'accueil des enfants dénommée : le Périscolaire. » Tous les autres articles des décisions du 24 juillet 2006, du 08 octobre 2015 et du 1" juin 2016 non contraires à la présente décision restent inchangés.

3362/2021 19/05/2021 Désignation de la société « ARELEC » titulaire du marché public MAPA n°21TR016 relatif à la conclusion d'un accord-cadre à bon pour

l'aménagement et l'amélioration de l'éclairage public de la commune de St Cyprien, selon un montant total 838 292.00 € HT soit 1 005 950.40 € TTC sur la totalité du marché public soit 2 mois reconductibles 3 fois supplémentaires, un montant minimum annuel de dépenses de 2 000 € HT et un montant maximum annuel de dépenses de 200 000 € HT.

63/2021 19/05/2021 Désignation de la société « VILLAS ET BOIS » titulaire du marché public MAPA n°21TR030 relatif à la construction en bois d'une maison d'accueil pour

le jardin des plantes de la commune de St Cyprien, selon un montant total de 98 374.21 € HT soit 118 049.06 € TTC.

FERMETURE DE LA SEANCE à 20 H 25.

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