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Déliberation - 2023 05 25Designation du referent deontologue des elus
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 25Designation du referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 25 mai 2023
DÉLIBÉRATION N° 060/2023 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS - MODALITÉS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS - APPROBATION
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt cinq mai à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 19 mai 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Kabbaj), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Marion (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
Mme Métayer, Mme Leray, M. Le Forestier, Mme Bennani, conseillers municipaux
Benjamin Gellusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15825-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture : 26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS - MODALITÉS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS - APPROBATION :
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, donne la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
L’article R.1111-1 du CGCT (décret n°2022-1520 du 6décembre 2022), qui entre en vigueur le 1er juin 2023, prévoit sa désignation par l’assemblée délibérante et précise ses modalités d’intervention.
Le référent déontologue peut être commun à plusieurs collectivités ou groupements de collectivités. Après concertation avec plusieurs communes membres de Nantes Métropole, il a été jugé pertinent d’utiliser cette possibilité prévue par le CGCT. Les missions de référent déontologue des élus peuvent être assurées par plusieurs personnes.
C’est pourquoi le Conseil municipal est invité, à l’instar du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres de Nantes Métropole intéressées, à délibérer de manière concordante sur la désignation d’un même référent déontologue et sur les modalités d’exercice de ses fonctions.
Désignation, rémunération
Nantes Métropole et la ville de Nantes ont institué une fonction de déontologue en application de leurs chartes de déontologie des élus depuis le début du mandat. Cette fonction est actuellement assurée par M. Cyrille EMERY. En raison de l’extension de la fonction de déontologue aux communes de la Métropole, le nombre d’élus susceptibles de le saisir est beaucoup plus important.
Aussi, il conviendrait de relancer un processus de recrutement d’un second déontologue en lien avec la commission éthique et transparence de Nantes Métropole composée d’élus et de citoyens, conformément à la charte de déontologie des élus métropolitains.
Dans cette attente, il est proposé de désigner M. Cyrille EMERY pour exercer cette mission. En effet, il est directeur des affaires juridiques et de l’administration générale dans une commune d’une autre région, ex avocat en droit public au barreau de Versailles, et a également été, pendant plus de cinq ans, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et rédacteur en chef de la revue mensuelle Contrats Publics – Le Moniteur. Enseignant en droit public pendant 12ans à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheur associé en droit public à l’Institut de recherche juridique de La Sorbonne, il est l’auteur d’un ouvrage sur les marchés publics (éd. Dalloz) et de plus de 400 articles juridiques.
Il bénéficiera d’une indemnité de vacation de 80€ par dossier conformément à l’arrêté ministériel du 2 décembre pris en application du décret du 6 décembre 2022.
Cette indemnité sera versée par la commune.
Saisine et avis
M. Cyrille EMERY pourra être saisi par mail (deontologue@nantesmetropole.fr) ou par courrier à l’adresse suivante: «Déontologue auprès des élus», 2 cours du champ de Mars, 44923 Nantes cedex 9. Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la mention «confidentiel».
Chaque saisine fera l’objet du traitement suivant :
- toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de réponse,
- le référent déontologue examinera des éléments transmis par l’élu, pourra échanger par téléphone ou visio-conférence avec lui et, le cas échéant le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces complémentaires,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15825-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
- M. Cyrille EMERY communiquera son conseil à l'auteur de la saisine dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Sauf refus de l’élu qui l’aura saisi, l’avis rendu par le déontologue sera publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la déontologie du site institutionnel de Nantes Métropole et/ou de la commune. Cette publication a une vocation pédagogique.
Moyens matériels mis à disposition
Le déontologue disposera d’un ordinateur portable et d’un téléphone fournis par Nantes Métropole.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1111-1-1 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole en date du 7 avril 2023 relative à la
désignation du référent déontologue des élus,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- désigne Monsieur Cyrille EMERY, référent déontologue de la Ville en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et approuve les modalités d’exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus;
- autorise Mme la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15825-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23