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Procès Verbal - Delegation de signature Yannick GOURAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonchamp-lès-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation de signature Yannick GOURAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie de BONCHAMP-LÈS-LAVAL ARRÊTE MUNICIPAL 25, rue du Maine n° 2026-92 53960 BONCHAMP LES LAVAL
OBJET : Institutions et vie politique : Délégations de signature
Délégation de signature à Monsieur Yannick GOURAUD, technicien territorial
Le Maire de la Commune de BONCHAMP-LES-LAVAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19,
R 2122-8 et R 2122-10
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit
d'allègement des procédures,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire
VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Yannick GOURAUD, sur
l'emploi de technicien territorial,
Considérant que Monsieur Yannick GOURAUD, exerce les fonctions
de chef cuisinier, et dans le souci d'une bonne administration, qu'il est nécessaire de lui donner
délégation de signature pour la signature des bons de commande.
ARRETE
Article 1: Monsieur POISSON Gwénaël, Maire de la commune de BONCHAMP-LES-
LAVAL, donne sous surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur GOURAUD Yannick, technicien territorial pour la signature des bons de commande pour un
montant maximum de 1 500 € à compter du 01/04/2026.
Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Bonchamp-Lès-Laval,
le 1° avril 2026
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
053-215300344-20260401-A2026-92 AI
Accusé certifié exécutoire Le Maire
Réception par le préfet: 01/04/2026]
Afichage : 01/04/2026
GPOISSON
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'agent le: 45 /, ay 247
CAT