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Procès Verbal - 3 PV 05042018?download=true Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 05042018?download=true)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, CM du 05/04/2018-1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 12

-présents 8

-votants 10

-absents/excusés 4

Objet :

1.Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 03/03/2018.

2.Approbation des comptes de gestion et des

comptes administratifs 2017.

3.Vote des taux d’imposition des taxes directes

locales

4.Vote attribution des subventions 2018

5.Vote des budgets 2018

6.Personnel : contrat Atsem

7.Travaux : travaux 7 rue des Hospitaliers

8.SITPA : clôture des comptes

9.Assainissement : renouvellement convention

SATESE

10.Questions diverses

Fête locale

Point travaux

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

5 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT-

MP.ARMAING MAKOA- A.de MELLIS

-D.COURS- A.BUNGENER -

F.KOZIOL- E.ROGER

Absents excusés : C.DELTOUR -

B.DESPERON MATHIS- V.ONEDA -

C.MEREAU

Procuration : C.DELTOUR donne

pouvoir à D.COURS; B.DESPERON

MATHIS donne pouvoir à A.de

MELLIS

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 30/03/2018.CM du 05/04/2018-2/16

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mars 2018.

2. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

DEL2018-04-05/27

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.,

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’approuver le compte de gestion du budget principal du trésorier principal pour l’exercice 2017 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2018-04-05/28

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desCM du 05/04/2018-3/16

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’approuver le compte de gestion du budget assainissement du trésorier principal pour l’exercice 2017 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2018-04-05/29

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2017.

M. le Maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la Présidence de M. DUPRAT, 1er adjoint au maire, conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2017 qui s’établit ainsi :CM du 05/04/2018-4/16

M. le président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide : ▪ d’approuver le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2017 ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2018-04-05/30

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2017.

M. le Maire ayant quitté la salle et le conseil municipal siégeant sous la Présidence de M. DUPRAT, 1er adjoint au maire, conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif assainissement 2017 qui s’établit ainsi :CM du 05/04/2018-5/16

M. le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide : ▪ d’approuver le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2017

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2018-04-05/31

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,CM du 05/04/2018-6/16

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Après avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2018-04-05/32

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :CM du 05/04/2018-7/16

Après avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

DEL2018-04-05/33

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Vu l’état 1529 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la communes pour l’exercice 2018. M. le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes, notamment les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.CM du 05/04/2018-8/16

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

▪ d’appliquer les taux suivants et ainsi de ne pas modifier le taux des taxes : Bases prévisionnelles

2018

Taux Produit

attendu

Taxe habitation 902 100 € 12.56 % 113 304 € Taxe foncière bâti 639 900 € 15.21 % 97 329 € Taxe foncière non bâti 44 500 € 67.49 % 30 033 € Total : 240 666 €

▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. VOTE ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

Les membres du conseil souhaitent qu’un débat sur l’attribution des subventions lors de la commission finance soit prévu.

DEL2018-04-05/34

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2018 BUDGET COMMUNAL

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions aux associations et autres 2018 de la commune qui se présente comme suit :

AAPPMA de la Vallée du Touch 100.00 €

ACCA POUCHARRAMET 150.00 €

ADLFA 50.00 €

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRES DU CANTON DE RIEUMES 100.00 €

AMICALE PETANQUE POUCHARRAMET 150.00 €

AMICALE POMPIERS 150.00 €

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 150.00 €

ASEP 200.00 €

BIO LOCO 150.00 €

COLLEGE Robert ROGER 400.00 €

Coop scolaire 2 500.00 €

DEFI POUR VIRGIL 150.00 €

PETIT ABRI 100.00 €

ECOLE DE RUGBY DU SPORTING CLUB RIEUMOIS 300.00 €

ERABLES 31 100.00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE POUCHARRAMET 150.00 €

INTER-AGES 150.00 €

LA MAISON DU VILLAGE 150.00 €

LES ARCHERS DU SAVES 150.00 €

LOSTE 150.00 €

LA MAISON DE LA TERRE 600.00 €CM du 05/04/2018-9/16

PREVENTION ROUTIERE 50.00 €

QI GONG GO 50.00 €

RADIO GALAXIE 50.00 €

LES RESTO DU CŒUR 150.00 €

SAVES PATRIMOINE 50.00 €

TOHU-BOHU COLLECTIF 150.00 €

3PA (Penser-Parler-Agir) 50.00 €

BIEN VIVRE EN SAVES 100.00 €

6 750.00 €

Les élus membres des conseils d’administration des associations s’abstiennent de voter pour l’attribution de la subvention de l’association.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci- dessus pour un montant total de 6750 € au vu des bilans moraux de chaque bénéficiaire.

▪ d’inscrire la dépense à l’article 6574 du budget communal 2018. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. VOTE DES BUDGETS 2018

M. le Maire présente le détail des investissements prévus en 2018 :

Prévisions

2018

Alarme école 1 996 €

Equipement école 700 €

Illumination noël 3 500 €

Armoire réfrigérante école 1 800 €

Aménagement espace détente lotissement 2 600 €

Travaux accessibilité mairie 37 000 €

Etude architecte travaux école et matériel

divers 20 000 €

Travaux accessibilité médiathèque 30 000 €

Travaux Maison de la terre 5 000 €

Nuisances pigeons 2 900 €

Travaux bâtiment photovoltaïque 8 500 €

PLU 10 400 €

Etude préalable aux travaux église 9 000 €

Sécurisation du village 38 000 €

Voirie 4 300 €

Nouveau parking église 3 000 €CM du 05/04/2018-10/16

Gestion bois Béziau + forêt 3 000 €

Autres opérations d'investissement 8 500 €

Total dépense investissement 190 196 €

Les dépenses d’investissement prévues en 2018 se répartissent pour 190 196 € en dépenses d’équipements (voir tableau ci-dessus) et pour 60 000 € en remboursement du capital d’emprunt (2018).

Les recettes d’investissement prévues en 2018 sont composées principalement par 69 500 € cession de terrain constructible, 23 000 € de Taxe d’aménagement, 40 000 € d’un emprunt (pour financer le cout l’élévateur de la médiathèque)

DEL2018-04-05/35

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET COMMUNAL

Après avoir entendu le rapport de M. R.DUZERT, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2018 de la commune qui se présente comme suit :CM du 05/04/2018-11/16

Considérant que le projet de budget primitif 2018 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2017, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Vu l’analyse financière prospective 2017-2022 de l’agence technique départementale du 13 septembre 2017 réalisée par M. MISSIO et Mme CANET.

Vu la décision à la majorité de recourir à un emprunt d’un montant de 40 000 euros pour financer les investissements.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le budget primitif communal 2018

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.CM du 05/04/2018-12/16

DEL2018-04-05/36

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente le budget primitif Assainissement 2018 de la commune qui se présente comme suit :

Considérant que le projet de budget primitif assainissement 2018 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2017, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le budget primitif assainissement 2018

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous-préfet de Muret.CM du 05/04/2018-13/16

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. PERSONNEL

DEL2018-04-05/37

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de deux mois et demi allant du 1er mai 2018 au 15 juillet 2018 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

▪ de rémunérer l’agent par référence à l’indice brut 347 (Echelle C1) du grade de recrutement.

▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. TRAVAUX

DEL2018-04-05/38

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR RESPECTER LA NORME SECURITE INCENDIE DU BATIMENT COMMUNAL SITUE AU 7 RUE DES HOSPITALIERS

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire des travaux sur le bâtiment communal situé au 7 rue des Hospitaliers pour se conformer aux prescriptions de la commission sécurité par la création d’un local de stockage aux normes anti-feux. M. le Maire propose de signer le devis de l’entreprise PSR d’un montant de 985 € HT.CM du 05/04/2018-14/16

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser le maire à signer le devis de l’entreprise PSR d’un montant de 985 € HT pour la réalisation des travaux décrit ci-dessus.

▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. SITPA

DEL2018-04-05/39

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SITPA

M. le Maire expose à l’assemblée

Le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94€

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ;

- n’a pas d’emprunt en cours ;

Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que:

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ». Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide :CM du 05/04/2018-15/16

▪ de reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94€ ▪ d’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du SITPA et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. ASSAINISSEMENT

DEL2018-04-05/40

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION SATESE

M. le Maire expose à l’assemblée que la convention de service d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration (SATESE) prend fin en 2018 et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser le maire à signer une convention de service d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration (SATESE) avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du département et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. QUESTIONS DIVERSES

FETE LOCALE

M.COURS fait le point sur les préparatifs de la fête locale 2018 :

-repas basque animé par M.BLANC

-vide-greniers organisé par l’APE

-feux de la St Jean

POINTS TRAVAUX

M. le maire explique que les travaux d’enrobé de l’école débuterons lors des vacances de pâques.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h50.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES:

DEL2018-04-05/27

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL DEL2018-04-05/28CM du 05/04/2018-16/16

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ASSAINISSEMENT

DEL2018-04-05/29

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL DEL2018-04-05/30

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ASSAINISSEMENT DEL2018-04-05/31

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

DEL2018-04-05/32

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

DEL2018-04-05/33

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

DEL2018-04-05/34

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2018 BUDGET COMMUNAL

DEL2018-04-05/35

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET COMMUNAL

DEL2018-04-05/36

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT DEL2018-04-05/37

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2018-04-05/38

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR RESPECTER LA NORME SECURITE INCENDIE DU BATIMENT COMMUNAL SITUE AU 7 RUE DES HOSPITALIERS DEL2018-04-05/39

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SITPA

DEL2018-04-05/40

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION SATESE

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :