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Déliberation - 2022 01 instances retrait deliberation 2021 71
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 instances retrait deliberation 2021 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché le
se
Mairie
de
ID
: 074-217400316-20220203-D2022_01-DE
BEAUMONT
.
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
l
Séance du 3 Février 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trois
du
mois
de
février
à 20h30,
se
sont
réunis
dans
le lieu ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le 27
janvier
2022. Présent(s)
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
: R.
Personnaz,
S.
Mercet,
Nicolas
Laks
on
MM
les
Conseillers:
A.Blanc,
V.
Roy,
J.
Personnaz,
M.
Aragon,
S.
Baud,
R.Cusin,
G. Vilmint
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
TE
annees
Procuration:
C.
Seifert
donné
à
M.
Genoud,
T.
Eudes
donné
à
S.
Baud, L
Dont pouvoirs"
_
Nathalie
Laks
donné
à Nicolas
Laks,
C. Arhuero
donné
à M.
Genoud,
P. Meylan
donné
à M. Aragon,
S. Pérou
donné
à S. Mercet,
C. Roy
donné
à V. Roy
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi,
S, Manganelli,
S. Casabianca
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Sophie
Mercet
N°
2022-01
INSTANCES-
retrait de
la délibération
n° 2021-7
Le
25
novembre
2021,
le Conseil
municipal
a délibéré
afin
d'acter
le don
d'une
parcelle
de
terrain
d'un
particulier à la commune
(délibération
n° 2021-71),
La
préfecture
de
Haute-Savoie
nous
a
signifié
en
date
du
6
décembre
2021
que
cette
délibération
était
illégale
dans
la mesure
où
le Conseil
Municipal
a délégué
la compétence
«dons
et legs
» au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
n'est
donc
plus
compétent
en
la matière.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
de
retirer
la délibération
n°
2021-71.
Monsieur
le Maire
a pris
un
arrêté
reprenant
les termes
de cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus.