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Acte - DCM20250312 3 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20250312 3 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 3 décembre 2025
PRESENTS : Christophe BRUN, Anne CALMELS, Olivier GARAMPON, Emmanuel LAYRAL, Pierre SAUVEPLANE, Michel SENTY, Mathieu VERLAGUET
ABSENTS : Cédric FABRE, Mathieu LADET, Jean-Jacques RODIER
PROCURATION : Monsieur Cédric FABRE a donné procuration à Monsieur Emmanuel LAYRAL
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
SEANCE N°2025-7
DELIBERATION N°2025-7-3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5511-1 ; Vu la délibération de l’adhésion du 3 septembre 2014 à l’Agence départementale Aveyron Ingénierie, Vu la délibération d’approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie en date du 17 février 2025 ; Vu la délibération de validation des statuts par Aveyron Ingénierie en Assemblée Générale Extraordinaire le 04 novembre 2025 ;
Considérant l’évolution des statuts d’AVEYRON Ingénierie, notamment sur les points suivants : • Aveyron Ingénierie s’est doté d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission.
• Compte tenu de l’adhésion de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul par convention au service instructeur et au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service instructeur et au service foncier de l’Agence,
Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de notre commune Saint-Jean-et-Saint- Paul à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure ;
Nombre de conseillers :
En exercice……………...10
Présents………………….7
Votants…………………..7
Exprimés………………...8
Date de la convocation : 28/11/2025
Date d’affichage : 28/11/2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Le 3 décembre à vingt heures quarante-cinq,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20251203-DCM20250312_3-DE
Reçu le 11/12/2025 Page 2 sur 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à huit voix pour,
- Approuve les statuts de l’Agence technique départementale AVEYRON Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;
- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le décembre 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l’application Télérecours accessible à l’adresse suivante :
http:/www.telerecours.fr .
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20251203-DCM20250312_3-DE
Reçu le 11/12/2025