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Acte - DCM20250410 2 ACTE TPN
Acte - DCM20260212 3 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260212 3 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 12 février 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
En exercice. ............,. 10 Le douze février à vingt heures trente,
Présents...............,..... 7 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 8 en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 06/02/2026
Date d'affichage : 06/02/2026
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre,
SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LAYRAL Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu
PROCURATION : LAYRAL Emmanuel a donné procuration à FABRE Cédric
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2026-2
DELIBERATION N°2026-2-3
FINANCES PUBLIQUES -— Mise en place de l'indemnité de maniements de fonds
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
“collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5313 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 janvier 2026,
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_3-DE
Reçu le 18/02/2026 Sur l'instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Considérant que Madame la Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au
profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de
mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées ;
Considérant que Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs
cumulable avec le RIFSEEP lorsque celui-ci est mis en place ;
Considérant que le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction
d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Considérant que les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l'avance = | uvant être consentie (régisseur ne SSD PAT EURE Montant de
d'avances) | BAR TM ee l'indemnité de = pour un régisseur d'avances | RUE
eu et de recettes MAR DURSADLE montant moyen des recettes encaïssées ES SES annuelle *
_ mensuellement (régisseur de recettes)
Deoeà1220€ De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De + 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000€ De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 O01 € à 33 000 € 320 €
De 28 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 300 000 b | 46 € par tranche de u-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000
Considérant qu'un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Considérant que seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Considérant donc que cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_3-DE
Reçu le 18/02/2026 Considérant qu'il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une
révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Considérant que le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Sur les bénéficiaires
Considérant que les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les
contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Sur la clause de revalorisation
Considérant que l'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huit voix pour,
- d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget ;
- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 48/2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 43/èe026
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne GARAMPON Olivier
PE —
Le Maïre informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/wwvw.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_3-DE
Reçu le 18/02/2026 Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_3-DE
Reçu le 18/02/2026