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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P18 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz n CS 30358 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 w F, 03 57 88 32 68 = auromatropolametz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE Lo EUROMÉTROROLE
F x
Nombre de ï
membres Membres Membres - : . Absern(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 37 excusé(s) : 13 ‘ 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour : 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-18 :
Lotissement Les Balency à Fey - Classement d'office des voies privées, équipements communs et réseaux dans le domaine public métropolitain.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1° janvier 2018, VU la délibération du Bureau métropolitain du 20 juin 2022 par laquelle Metz Métropole a acté le recours à une procédure de classement d'office et ouverture d'enquête publique s'agissant de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 à Fey,
VU l'arrêté PFI n° 01/2024 du 19 avril 2024 du Conseiller Délégué en charge de la gestion foncière, portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de classement d'office précité et désignant Monsieur Marc MENEGHIN en qualité de commissaire enquêteur, VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai au 30 mai 2024, VU les avis formulés par le public,
VU le rapport en date du 30 juin 2024 ci-annexé du commissaire enquêteur, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de mener à terme la procédure de classement d'office,
CONSIDERANT les recommandations formulées par le commissaire enquêteur,
DECIDE, en application de l’article L 318-3 du code de l'urbanisme, le classement d'office dans le domaine public de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 à Fey, d’une contenance de 43a 30ca, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce classement d'office,
PREND EN CHARGE la levée des éventuelles hypothèques de la parcelle précitée qui empêcherait son classement dans le domaine public,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le procès-verbal de remise qui suivra le classement d'office et relatif au transfert de propriété, au bénéfice de la commune de Fey, des deux chemins piétonniers à extraire de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 à Fey.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Secrétaire de séance
et D Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services ANNEXE A LA DELIBERATION PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION 1 N°195 A FEY (LOTISSEMENT "LES BALENCY")
LOUE
à - | Le
LE
+ É
METZ
+ 1 [À EUROMÉTROPOLE
METZ
METZ MÉTROPOLE
COMMUNE DE FEY
LOTISSEMENT «LES BALENCY»
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ET
CONCLUSIONS MOTIVÉES
Transfert d’office des voies privées,
équipements communs et réseaux
dans le domaine public SOMMAIRE
1- OBJET DE LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT D'OFFICE
2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
3 —- COMPOSITION DU DOSSIER
4 - MESURES DE PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE CONSULTATION
DU PUBLIC
5 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
6 - OBSERVATIONS FORMULÉES - AVIS DU COMMISSAIRE-
ENQUETEUR
CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
TE NE du … T + UE EE EU ASE Cu = — s
Lotissement « Les Balency » commune de Fey 1- OBJET DE LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT D'OFFICE
Fey est un village du département de la Moselle. Entouré par les communes d’Augny, de Comny-sur- Moselle et de Marieulles, il est situé à L1km au sud-ouest de Metz et fait partie de l'Eurométropole de Metz,
La commune s'étend sur 5,7 km? et compte 760 habitants depuis le dernier recensement. D’une densité de 133 habitants par km?, Fey a connu une très forte hausse de sa population avec me multiplication par 3 par rapport à 1970, lorsque la section Metz-Nancy de l'autoroute A31 a été mise en service.
Au cours des 50 dernières années, plusieurs lotissements ont été construits. Le lotissement «Les Balency» a été le premier avec une demande de permis de construire déposée en octobre 1971 par la SCI de construction-vente Fey-Village, sur un terrain de 41 ha 10 a,
50 pavillons ont été édifiés sur ce terrain suite à la commercialisation des différentes parcelles, Deux voies nouvelles, la tue des Plantes et la rue du Terreau, ont été réalisées et ouvertes à la circulation publique avec leurs trottoirs et en continuité 3 zones de stationnement situées dans l'assiette de Ja chaussée ainsi que Les différents réseaux et équipements communs.
Ces biens et équipements communs correspondent à la parcelle cadastrée section 1 n° 195 d'une surface de 43 a 30 ca en indivision entre les différents propriétaires du lotissement, Chacun d’entre eux possède une quote-part de cette parcelle indivise, en général 1/50ème (ou 6/300ème), mais elle peut être parfois supérieure on inférieure compte tenu de la taille ou du nombre de parcelles possédées où compte tenu des indivisions suite à succession ou donation. À nôtér également Fonbli de cette quote-part dans les actes de vente de certaines mutations qui ont eu lieu au fil des ans; ce qui conduit à ce que des propriétaires actuels ne soient pas indivisaires des biens et équipements communs, les anciens propriétaires où leur héritiers étant restés propriétaires de leur quote-part.
Concomitamment aux opérations de commercialisation et de construction, une association syndicale libre Fey-Village a été créée le 1° février 1974 (voir annexe 1: statuts de l’ association syndicale) en se dotant d’un règlement-cahier des charges fixant les rêgles et obligations du lotissement (voir annexe 2),
Ce cahier des charges précise que «les propriétaires seront tenus de faire remise de la voirie, des réseaux divers, parkings, équipements collectifs et des parcelles destinées à être intégrés dans le domaine public de la commune de Fey, à la première réquisition de cette dernière. Dans l'attente de ce classement, le sol de la voirie et les parkings, les réseaux divers et équipements étant affectés à l'usage collectif des propriétaires, sont placés sous le régime de l’indivision forcée. Le sol de la voirie et des parkings est affecté à perpétuité à la circulation publique».
L'association syndicale Fey-Village, chargée notamment de gérer et entretenir la voirie, les réseaux divers, parkings et équipements collectifs dans l’attente du classement, n’a pas réuni son assemblée générale ét n’a plus d'activité réelle depuis au moins vingt ans, selon les propriétaires les plus anciens que le comimissaire-ernquéteur à pu rencontrer. Elle n’a plus de siège, ne désigne plus de syndic et ne procède à plus aucun appel de fonds depuis le début des années 2000. Elle est devenue une «coquille vide» même si juridiquément elle existe toujours.
En l'absence d’entretien, les biens et équipements communs du lotissement «Les Balency» sont dans un état très moyen. C’est particulièrement vrai pour la voirie, les trottoirs et les zones de stationnement qui présentent de fortes dégradations décrites dans le dossier d'enquête publique, S'agissant des réseaux souterrains (eau potable, réseau unitaire eaux pluviales et usées, électricité, gaz), les concessionnaires les ant d’ores et déjà intégrés dans leurs inventaires en prenant en charge leur gestion de façon anticipée,
Il apparaît donc urgent de réaliser l'intégration dans le domaine public des voies privées, équipements communs et réseaux, tel que prévu par le cahier des charges du lotissement «Les
Balency».
Depuis son passage en métropole et en vertu du décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017, l'Eurométropole de Metz exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences «voiries» et «espaces publics», À ce titre elle a décidé de répondre favorablement à la demande de la commune de Fey d'intégrer dans le domaine public métropolitain la parcelle cadastrée section 1 n° 195 correspondant aux voies privées, équipements communs et réseaux du lotissement «Les Balency»
La procédure normale d'intégration par accord amiable de cession de tous les propriétaires indivis de la parcelle n’est pas possible compte tenu de la disparition de certains ou de la difficulté à obtenir les coordonnées de ceux toujours inscrits au Livre Foncier mais qui ne sont plus domiciliés dans le lotissement. C’est par exemple le cas delà SCI Fey-Village dissoute le 1% avril 1979 mais qui figure toujours au Livre Foncier dans l’état parcellaire pour G6/300ème. Par ailleurs l'association syndicale Fey-Village, ne peut plus être un interlocuteur valable puisqu'elle n’est plus représentée et n’a plus de fonctionnement effectif depuis de nombreuses années.
C'est pourquoi l’Etrométrapole de Metz a décidé de procéder à un classement d'office dans le domaine public, autorisé par l’article L.318-3 du Code de l’wbanisme, La procédure consiste à soumettre le projet à enquête publique puis à délibérer pour décider le classement d'office s’il ny a pas eu opposition lors de l’enquête, ou saisir le préfet dans le cas contraire afin qu’il premme la décision par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le classement ainsi décidé entraînera le transfert de propriété, sans indemnité, de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 dans le domaine public métropolitain, avec approbation du plan d’alignement. Dans ce cadre, l’enquête publique vaut enquête préalable au titre des articles L 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et administration.
La procédure de classement d'office ayant cette particularité d'étendre automatiquement tous les droits réels et personnels sur les parcelles classées, le classement d’office de la parcelle susmentionnée permettra d'éteindre l’ensemble des charges dont ellé est grevée et qui n'aurait pu l'être par la passation d’un acte notarié.
Deux chemins piétonniers, ouverts aux cheminements publics, font partie des équipements communs attachés à la parcelle cadastrée section 1 n° 195, [ls ont été intégrés dans la procédure de classement d'office, Cependant les liaisons piétonnes ne font pas partie des compétences «voiries» et «espaces publics» exercées par l'Eurométropole de Metz, elles restent de la compétence des
communes. sauf pour celles référencées dans le Plan de Déplacement Urbain métropolitain, ce qui n'est pas le cas de ces deux chemins. Une fois la procédure de classement d'office aboutie, l’Eurométropole et la commune de Fey ont donc prévu, aux fins de régularisation, de les retransférer en pleine propriété au bénéfice de la commune. 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
Par délibération n° 2022-06-20-DB-8 en date du 20 juin 2022 le bureau métropolitain dé
l'Eurométropole de Metz, sous la présidence de Monsieur François GRODIDIER, a décidé de procéder au classement d’office dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 sise à Fey et a donné son accord pour lancer l'enquête publique correspondante,
Cette décision répond à une demande forte du maire de Fey de reprendre dans le domaine publie de
la métropolé la voirie privée à usage public ainsi que les équipements communs et réseaux du lotissement «Les Balency», correspondant à la parcelle cadastrée section 1 n° 195, afin de régulariser cette situation héritée du passé dans l'intérêt des habitants et propriétaires du
lotissement,
Les différents services techniques et concessionnaires de l'Eurométropole de Metz ont confirmé au pôle Foncier et Immobilier de la métropole n'avoir aucune contre-indication ou observation technique à formuler au sujet de l'intégration daus lé domaine public métropolitain des biens et équipements communs du lotissement «Les Balency» à Fey:
mail du 18 actobre 2019 de la Régie de l'Eau de la métropole
mail du 6 Février 2023 de GRDF
mail du 17 avril 2094 de la Direction du Cycle de l’Eau et de l'Énergie de la métropole mail du 18 avril 2024 de la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics de la métropole _...
Les gestionnaires de réseaux ont précisé les avoir d’ores et déjà intégrés dans leurs inventaires et en assurer la gestion par anticipation à leur intégration dans le domaine public métropolitain.
Par arrêté n° PFI 01/2024 du 19 avril 2024, Monsieur Pierre FACHOT conseiller délégué «Gestion Foncière» décide qu'il va être procédé à une enquête publique sur le projet de classement d'office dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 à Fey, d’une
contenance de 43 à 30 ca correspondant à la rue des Plantes et à la rue du Terreau du lotissement
! «Les Balency», ainsi qu'aux équipernents communs êt réseaux,
L'arrêté fixe les modalités de l'enquête ainsi que les publicités réglementaires à effectuer.
L'enquête publique d’une durée de 18 jours se tiendra du lundi 18 mai 2024 jusqu’au jeudi 30 mai 2024 inclus en mairie de Fey et au siège de l’Eurométropale de Metz.
L'arrêté désigne Monsieur Marc MENEGHIN en qualité de commissaire-enquêteur et fixe deux permanences en mairie de Fey où il recevra le public, Les lundi 13 et jeudi 30 mai 2024
Cette enquête se déroule conformément aux articles:
°° Code de l'urbanisme : article L.318-3 qui renvoie aux dispositions du Code des relations
entre le public et l'administration (article L.134-1 et suivants du CRPA); articles R.318-10 et REA. M eee cree ° Din Durs ne Le de
+ __ Code de la voirie routière: articles L.141-3 ; R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9. 3 - COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
L' article R.318-10 du Code de l'urbanisme stipule que le dossier d'enquête mis à la disposition du public comporte obligatoirement :
* La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert dans le domaine
public est envisagé
+ Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie
* Un plan de situation
+ Un état parcellaire
Le dossier d'enquête pour le classement d'office dans le domaine public métropolitain de la voirie
privée à usage public ainsi que des équipements communs et réseaux du lotissement «Les Balency»
comporte:
+ Une note synthétique de présentation de l’objet de l'enquête et de la procédure
° Un plan de situation du lotissement
* Un plan parcellaire du lotissement
°__ Un extrait du plan de zonage du PLU de Fey
+ La délibération du bureau métropolitain en date du 20 juin 2022 autorisant le lancement de
la procédure de classement d’office et de l’ enquête publique corréspondante
+ Une note avec un jeu de photographies relative aux caractéristiques techniques de l'état
d'entretien des voiries
+ La nomenclature des voies et des équipements anhexes dont le transfert dans le domaine
public métropolitain est envisagé
° Un état parcellaire issu du Livre Foncier avec identification des propriétaires
Le dossier d’enquête est donc conforme et complet,
4- MESURES DE PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE CONSULTATION DU
PUBLIC
S'agissant d’une enquête publique réalisée pour le transfert et classement d'office dans le domaine public métropolitain sans indemnité de voies privées ouvertes à la circulation publique, les mesures de publicité obligatoires sont réduites à:
+ la publication de l’arrêté de Monsieur le conseiller délégué «Gestion Foncière» , par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ét durant toute sa durée (cf article
R.141-5 du Code de la voirie routière).
>--Cet-affichage a été réalisé au-siège de l’Hurométropole de Metz at à la mairie de Fey du 24 avril (soit 19 jours avant l'ouverture de l’enquête) au 31 mai, tel qu’en attestent les
certificats d’affichage (voir annexe 3) établis par Madame la secrétaire générale de la
métropole et par Monsieur le maire de Fey. Le commissaire-enquêteur a pu constater la
présence de l'affichage en mairie de Fey, lorsqu’il s’y est rendu les 7, 13 et 30 mai, + la notification individuelle du dépôt de dossier consuitable au siège de la métropole et en mairie, faite par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des propriétaires indivis de la parcelle section 1 n° 195 objet de la procédure de classement d’office (cf article R.141-7 du Code de la voirie routière).
> La notification par voie postale en RAR a été faite par le pôle Foncier et Immobilier de la métropole le 25 avril. Le commissaire-enquêteur à été destinataire de l’ensemble des recommandés et, le cas échéant, des avis de réception : 57 recommandés ont été envoyés, 48 ont été réceptionnés, 2 n’ont pas pu être délivrés et 7 n’ont pas été réceptionnés. À noter que les recommandés non délivrés ou non réceptionnés ont fait l’objet d'un affichage en mairie. À. noter également que trois propriétaires inscrits au Livre Foncier n'ont pas pu être contactés: il s’agit de la SCI Fey-Village dissoute le 1" avril 1979 ainsi que de deux personnes privés dont les recherches des adresses postales ou de celles de leurs héritiers ont pas pu aboutir.
Il faut saluer le travail très important effectué par le pôle Foncier et Immobilier de la métropole pour retrouver les adresses postales des indivisaires de la parcelle section 1 n°195 inscrits au Livre Foncier. Îl à débuté par un relevé-des boîtes aux lettres pour repérer ceux encore domiciliés dans le lotissement (une majorité) puis s'est poursuivi par une recherche minutieuse et approfondie des coordonnées de ceux n’y habitant plus, en mobilisant de multiples moyens: informations recueillies auprès de la mairie et des habitants actuels, mobilisation de diverses bases de données (Pages Blanches, Internaute Avis de Décès, base de données des actes notariaux, base de données des impôts fonciers...) et dés réseaux sociaux, Grace à ce travail «de fourmis le pôle Foncier et Immobilier a pu retrouver les coordonnées de quasiment tous les indivisaires,
En complément des obligations réglementaires, l’Eurométropale de Metz et la mairie ont renforcé les mesures de publicité par :
«La mise en ligne d'un avis d'enquête publique sur le site internet de la métropole «L'affichage de cet avis dans le lotissement sous forme papier plastifié sur les poteaux des panneaux de voirie aux deux entrées et au centre du lotissement (3 affiches, Voir annexe 4) + L'affichage de cet avis en mairie de Fey, en plus de L'affichage de l'arrêté, ainsi qu’une information de l'enquête publique sur le Panneau Pocket de la cornmune
S'agissant des modalités de consultation du public, les obligations réglementaires pour ce type d'enquête, se limitent à la mise À disposition du public d’un registre papier spécialement ouvert à cet effet par le comrmissaire-enquêteur et accompagné du dossier d'enquête, dans un lieu approprié ét adapté à la réception du public, notamment les personnes à mobilité réduite (cf article R141-8 du Code de la voirie routière). La métropole à rempli cette obligation par la mise à disposition de deux
registres durant toute la durée de l’enquête, l’un à son siège, l’autre dans les locaux de la mairie de Fey, Elle a également souhaité renforcer les possibilités d'expression du public par:
* Ja possibilité d'envoyer ses observations par courriel ou de les enregistrer directernent sur un registre numérique géré par un prestataire extérieur (société LEGALCOM)
* la tenue de deux permanences par le commissaire-enquêteur, à la disposition du public en mairie de Fey les 13.et 30. mai après-midi... - me -
En conclusion, l'Eurométropole de Metz, en lien avec la mairie de Fey, a pris toutes les dispositions pour assurer une large publicité de l’enquête et pour favoriser l'expression du
public, 5 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le commissaire-enquêteur a visité le site le 17 avril 2024
puis a rencontré Monsieur DUMONT maire de Fey et M. BERTIN conseiller municipal propriétaire habitant le lotissement «Les Balency» en mairie le 7 mai 2024. Suite à l’enquête, le commissaire- enquêteur s'est à nouveau rendu sur le site pour diverses vérifications le 14 juin 2024.
L'enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions durant 18 jours consécutifs du 13 an 30
mai 2024. Durant cette période, le dossier ainsi que les deux régistres d’enquête sont restés à la
disposition du public au siège de la métropole et en mairie de Fey aux jours et heures habituels
d'ouverture au public. Les registres, à feuillets non mobiles, ont été ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, Personne ne s’est rendu au siège de la métropole, 9 personnes se sont déplacées à la mairie de Fey pour consulter le dossier (6 durant les permanences tenues par le
commissaire-enquêteur et 3 en dehors de ces permanences). 7 contributions écrites ont été portées au registre.
Le commissaire-enquéêteur a tenu les 2 permanences, prévue par l'arrêté d'ouverture de l'enquête, en mairie de Fey les 13 et 30 miai après-midi, Il n’a rencontré aucune difficulté. 6 personnes se sont
déplacées pour échanger avec le commissaire-enquêteur durant les permanences et enregistrer leurs observations sur le registre.
Le registre numérique, mis en place par la métropole avec l’aide du prestataire extérieur
LEGALCOM, est resté accessible durant toute la période de l'enquête, le commissaire-enquêteur a pu le vérifier chaque jour. 42 visiteurs ont accédé au site et les documents ont été téléchargés ou
vistonnés par 10 d’entre eux, 4 contributions ont été envoyées par électronique sur le registre numérique.
À l'expiration dû délai d'enquête, le 30 mai à 16h00, les deux registres d'enquête ont été clos et
signés par le commissalre-enquêteur, Le registre numérique a été clos par LEGALCOM.
L'ensemble des pièces du dossier a été remis au commissaire-enquêteur, qui dans un délai d’un mois doit renvoyer les registres, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, à Monsieur le président de l’Eurométropole de Metz.
Après réception des conclusions du commissaire-enquêteur, le classement d’office sera soumis à l'approbation du bureau métropolitain de l'Eurométropole de Metz.
Le pole Foncier et Immobilier de la métropole et ses fonctionnaires territoriaux ont joué un rôle
essentiel dans le bon déroulement de l'enquête publique. Ils ont effectué uni travail préparatoire de qualité et durant l'enquête ils ont fait preuve d’une grande disponibilité pour faciliter la mission du commissaire-enquêteur qui les en remercie vivement,
6-OBSERVATIONS FORMULÉES-AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Aùü totäl 11 coïtéibutions ont été déposées, 7 sûr lé registre papier en mairie de Fey et # par voie
électronique sur le registre numérique. Aucune de ces contributions n’exprime une epposition ou une quelconque condition au classement d’office dans le domaine public de la parcelle section 4 n° 195 constituée des voies privées, équipements cominuns et réseaux du lotissement «Les Balency». L'intérêt de ce classement, prévu dès l'origine dans le cahier des charges du lotissement, n'a pas été remis en cause et a été parfaitement compris par le public. D'ailleurs dans 9
8 contributions un accord ou un avis favorable à été explicitement exprimé pour le transfert et le classement d’ office,
4 contributions sont assotties d'observations ou de souhaits, mais qui ne constituent pas des
conditions au transfert et au classement d'office,
+ Madame et Monsieur BELLANGER propriétaires habitant le lotissement ont exprimé explicitement Leur accord pour le classement d'office en souhaïtant également: - que la vitesse dans le lotissement soit réduite à 20km/h avec une voirie sans trottoir pour pouvoir élargir les voies
- la conservation des zones de stationnement
- un réaménagement du carrefour entre fa rue des Plantes et l'allée des Près
- la vérification des différents réseaux souterrains
- la suppression de l'antenne collective de télévision
Avis du commissaire-enquéteur
En matière de voirie, le lotissement construit il a 50 ans en arrière ne correspond plus aux normes et standards techniques d'aujourd'hui. La largeur des trottoirs, qui varie entre 50 et 70 cm, n'est pas réglementaire eu égard aux obligations actuelles en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (largeur à minima de 120 em). Certaines portions de voie sont extrêmement étroites (moins de 4 mètres) ce qui créé une difficulté lors du croisement des véhicules puisque la circulation est à double sens dans le lotissement. Jusqu'à présent aucun accident grave n’est à déplorer de mémoire d’habitant mais il y a déjà eu des quasi-accidents et plusieurs accrochages. I paraît done en effet opportun que les services techniques de la métrapole revoient l'aménagement d’ensemble et les dimensions des voiries et trottoirs avant d’entamer les travaux de réfection. Compte tenu des emprises foncières limitées, une voirie «tous modes» avec suppression des trottoirs, mélangeant les véhicules, les modes doux et le stationnément peut constituer une bonne solution mais qui, selon le commissaire-enquêteur, nécessitera certainement de revoir le plan de circulation en favorisant un sens unique de circulation sauf dans La portion de la rue des Plantes en impasse (qui n'est pas la portion la plus étroite, largeur de la voie de l’ordre de 6/7 mêtres).
Le commmissaire-enquéteur a constaté, lors ses différentes visites sur le site, que les 3 zones de
stationnement sont effectivement pleinement utilisées. Il paraît opportun de les conserves Elles ne sont d’ailleurs peut-être pas suffisantes puisqu'il à pu constater des véhicules stationnés à cheval sur les trottoirs et la voirie. Matérialiser quelques places de stationnement supplémentaires sur voirie, là où la largeur le permet, pourrait être utile en particulier dans les secteurs du lotissement les plus éloignés des zones de stationnement existantes,
Le carrefour en T entre la rue des Plantes et l’allée des Près, qui constitue un des deux accès du lotissement, est traité sous la forme d’un plateau surélevé faisant office de ralentisseur pour tous les mouvements de circulation (voir annexe 5), Pour franchir «confortablement» ce plateau il faut réduire très fortement sa vitesse (20 km/h max) d’où que l’on vienne. Le commissaire-enquêteur west pas favorable à l'effacement de ce plateau qui a un rôle sécuritaire important et dont les caractéristiques lui paraissent conformes à Ja norme-NF P98-300-et aux-bonnes-pratiques-du-guide CERTU «Ville plus sure quartier sans accident, savoir faire et technique»
Le commissaire-enquêteur est totalement d'accord sur la nécessité d’une vérification des réseaux lors des travaux de réfection des chaussées et trottoirs. Il préconise un diagnostic préalable de ces réseaux avant les travaux, en particulier pour le réseau unitaire d'assainissement eaux usées/eaux pluviales ainsi que pour le réseau d’eau potable, En effet les dégradations les plus importantes de la chaussée (faïençage, fissurage, bourrelets,…..) se situent au passage des canalisations de ces réseaux, au droit des avaloirs (assainissement) où des bouches à clé (eau potable) comme le montre le relevé photographique du dossier d'enquête. Il est probable que ces réseaux, compte tenu de leur Âge et du manque de surveillance et d'entretien, puissent connaître des dysfonctionnements, des fuites ou de la casse. S'agissant du réseau d'assainissement, ce diagnostic pourra être intégré à l’état des lieux qu'Haganis a engagé fin 2023 sur l'ensemble de l'Eurométropole de Metz pour la mise à jour de son schéma directeur d'assainissement.
L’antenne de télévision collective et san réseau de distribution (voir annexe 6) ne fonctionnent plus depuis le début des années 2000, lorsque les habitants ont commencé à installer des antennes individuelles, Aujourd’hui, selon le maire et Monsieur BERTIN conseiller municipal propriétaire
habitant le lotissement, tous les habitants sont passés à la fibre. L’antenne collective et son poste d'alimentation se situent à l'entrée principale du lotissement, donnant sur la route de Cuvry. Le réseau de distribution collectif court sous l'emprise de la chaussée et dessert des boîtiers d’alimentation pour des groupes de 2 ou 3 maisons visibles sur les trottoirs. Le commissaire. enquêteur est favorable à la suppression de cette antenne, qui dorénavant constitue visuellement une verrue inutile à l'entrée du lotissement, et de son réseau de distribution qui devra nécessairement être démonté pour réaliser les travaux de réfectlon de la voirie. Cependant ces équipements n'ant pas été intégrés dans le dossier d'enquête et ne font pas partie de la nomenclature des voies et des équipements annexes identifiés pour le classement d'office dans le paragraphe 5 du dossier d'enquête publique, Aussi, avant de commencer les travaux et de les supprimer, le commissaire-enquéteur conseille aux services de la métropole de réécrire à tous les habitants et propriétaires pour Leur indiquer que cette suppression aura lieu sauf avis contraire dans un délai de 2 mois,
+ Madame et Monsieur BEHR propriétaires habitant Le lotissement ant exprimé explicitement leur accord pour le classement d'office en indiquant cependant :
- qu'ils n’ont pas reçu dé courrier de la part de l’Eurométrapole de Metz , et que c’est également le
cas de leur voisine Madame PHILIPPE ‘ - que, contrairement à ce qui est écrit en page 4 du dossier d'enquête mis à la disposition du publie, il existe depuis 1974 ane assaciation syndicale regroupant les propriétaires et qui s’est dotée d’un règlement-cahier des charges du lotissement.
Avis du commissaire-enquêteur
Si ce couple de propriétaires, ainsi que leur voisine, n’ont pas reçu de la métropole de courrier
individuel sous pli recommandé leur notifiant le lancement de l’enquête publique et le dépôt du
dossier consultable au siège de la métropole et en mairie, c’est parce qu'ils ne figurent pas au
Livre Foncier comme propriétaires indivis de la parcelle section 1 n° 195 correspondant aux
biens et équipements communs, Les actes de vente de certaines mutations, qui ont eu lieu au fil des
ans, ont oublié de prendre en compte la quote-part de cette parcelle, ce qui conduit à ce que des
propriétaires actuels ne soient pas indivisaires des biens et équipements communs, les anciens propriétaires ou leur héritiers étant restés. propriétaires de leur quote-part, Mais le pôle Foncier et Immobilier de la métropole a véillé, en lien avec la commune de Fey, a multiplié les autres canaux de diffusion (affichage dans le lotissement, sur le Panneau Pocket de la mairie...) ce qui a permis à ce couple de propriétaires d’être informé de la tenue de l'enquête et de pouvoir déposer un avis sur le registre papier en mairie de Fey, tout comme l’a fait leur voisine elle aussi. Le commissaire-
enquêteur confirme que l'Eurométrapole de Metr, en lien avec la mairie de Fey, à pris toutes
10 les dispositions pour assurer une très large publicité de l'enquête et pour favoriser
l’expression du public.
Le commissaire-enquêteur remercie Madame et Monsieur BEHR d’avoir fourni une copie des statuts de l'association syndicale libre Fey-Village ainsi que du règlement-cahier des charges du lotissement «Les Balency».
L'objet principal de l'association syndicale, précisé à L’ article 3 de ses statuts, est la gestion et l'entretien des voiries, réseaux divers, parkings et équipements collectifs dans l'attente de leur classerhent dans le domaine public. L'article 5 précise que l'association syndicale prendra fin lorsque ce classement aura eu lieu puisque qu'elle se trouvera alors dégagée des obligations pour lesquelles elle a été constituée, Juridiquement l'association syndicale Fey-Village existe donc toujaurs, Mais elle n’a pas réuni son assemblée générale et n’a plus d'activité réelle dépuis au
moins vingt ans, selon les propriétaires les plus anciens que le commissaire-enquêteur a pu
rencontrer. Elle n’a plus de siège, ne désigne plus de syndic et ne procède à plus aucun appel de
fonds depuis le début des années 2000. C’est donc aujourd’hui une «coquille vide» et cela
explique pourquoi les services de la métropole ont considéré à juste titre qu’elle n’avait plus d'existence effective,
Le règlement-cahier des charges du lotissement «Les Balency» a deux objectifs principaux.
D'une part fixer des règles relatives aux constructions, aux clôtures et jardins ainsi qu'à la tenue générale et à l'harmonie du lotissement. D'autre part préciser la teneur des biens et équipements communs du lotissement ainsi que la répartition des charges de gestion et d'entretien par
l'association syndicale Fey-Village. 1] précise également que «les propriétaires seront tenus de faire remise de la voirie, des réseaux divers, parkings, équipements collectifs et des parcelles destinées à être intégrés dans le domaine public de la commune de Fey, à la première réquisition de cette
dernière. Dans l'attente de ce classement, le sol de la voirie et les parkings, les réseaux divers et équipements étant affectés à l’usage collectif des propriétaires, sont placés sous le régime de l'indivision forcée. Le sol de la voirie et des parkings est affecté à perpétuité à la circulation publique». Le transfert dans le domaine public des biens et équipements communs a donc été prévu dès l’origine du lotissement, tout comme l’ouverture à la circulation publique de la voirie et des
parkings, ce qui justifie pleinement, s’il en était besoin, le biex fondé de la procédure de classement d'office décidée et mise en œuvre par l’Eurométropole de Metz.
A noter par ailleurs que le règlement-cahier des charges stipule «Après dissolution de l'association syndicale, leprésent règlement: -cahier des charges et ses modificatifs éventuels resteront en vigueur et continueront à s'appliquer à tous les propriétaires ou leur ayants droits. La Municipalité de Fey
sera chargée du contrôle dudit règlement-cahier des charges». Si le classement d'office mettra fin juridiquement à l'association Fey-Village, il n'en va donc pas de même pour le règlement-cahier des charges qui continuera à s'appliquer pour ce qui est de sa partie réglementaire, charge à la commune de Fey d'en garantir son application, faute de quoi les transgressions et différends pourront être portés devant là juridiction civile (cf article 18 du cahier des charges). Or une analyse comparative sommaire faite par le commissaire-enquêteur avec le PLU de Fey, aujourd'hui intégré dans le PLUI de la métropole, fait apparaître des différences voire des incohérences entre les deux documents.-Même-si-aujourd’hui la plupart-des propriétaires. du. lotissement..ont oublié. ou
méconnaissent l'existence de ce règlement-cahier des charges, il serait utile de le modifier pour le mettre en cohérence avec les règles d'urbanisme en vigueur afin d’éviter tout
contentieux potentiel, qui pourrait d’ailleurs aussi mettre en porte-à-faux la commune de Fey,
if + Madame PHILIPPE, voisine de ce couple, a elle aussi exprimé son accord explicite pour le
transfert d'office sur le registre papier en mairie de Fey, en indiquant également:
- qu'elle ne pas reçu de courrier de la part de l'Eurométropole, Elle suppose que lors de l'achat de
son terrain à la SCI Fey-Village la quote-part indivise de la parcelle section 1 n° 195 n’a peut-être
pas été intégrée
- qu'elle est dans l'attente de connaître Le projet de la future voirie et dans quel délai il se réalisera.
Avis du commissaire enquêteur :
Idem cas précédent. Madame PHILIPPE ne figure pas au Livre Foncier comme propriétaire
indivis de la parcelle section 1 n° 195. Et l'hypothèse qu’elle fait est peut-être la bonne: la SCI
Fey-Village, qui lui a vendu le terrain, à certainement conservé la quote-part de cette parcelle à cause d'un oubli dans l'acte de vente, La SCT Fey-Village qui n’existe plus, puisque dissoute le 1 avril 1979, reste en effet toujours inscrite au Livre Foncier dans l'état parcellaire pour
66/300ème de la parcelle section 1 n° 195 , c’est à dire pour 11 x 1/50 ème, ce qui pourrait laisser
supposer qu’il y aurait eu, dès l’origine du lotissement, 11 ventes qui se seraient faites sans y
incorporer la quote-part de cette parcelle,
Compte tenu dés fortes dégradations que connaissent Les voiries, il paraît nécessaire que des travaux puissent être faits assez rapidement mais, pour autant, il ne s’agit pas d’escamoter le temps de la réflexion ét des études sur le réaménagement de ces voiries car une réfection à l'identique ne serait pas forcément la bonne solution. Tout en assurant la maîtrise financière, paraît nécessaire de repenser l'aménagement d’ensemble pour mieux prendre en compte la sécurité et tendre vers les standards téchniques actuels en matière de dimensionnement et de fonctionnalités, Les études sont à mener en lien avec la mairie de Fey, qui pourra servir de relais pour informer les
habitants et recueillir leur éventuelles observations,
* Monsieur DILLY propriétaire habitant le 16 allée des Près a déposé 3 observations sur Le
registre papier disponible en mairie de Fey :
- il souhaite que les travaux de réfection des chaussées concernent également la contre allée de la rue des Près qui dessert l'entrée de sa propriété
- il signale un dysfonctionnement au niveau de l'avaloir situé en point bas de la rue des Plantes à
l'arrière de sa maison. Lors des orages, l’avaloir refoule, cé qui provoque l’inondation de son terrain - il souhaite que dans le cadre des travaux à venir les trottoirs soient supprimés.
Avis du commissaire-enquéteur :
Si la rue dés Plantes et la rue du Terreau, objet de la procédure de classement d’office et de
Penquête publique afférente, desservent la plupart des propriétés du lotissement, il y en à 3 dont les accès sont situés à l’extérieur sur l'allée des Près (5), la contre-allée de l'allée des Près (3) et sur l'allée du Bois (1), L’allée des Près et l'allée du Bois sont des voies communales qui sont devenues métropolitaines par transfert à l’Eurométropole de Metz au 1% janvier 2018. Elles sont donc dorénavant entretenues par cette dernière et sont en très bon état. Par contre la contre-allée de l'allée des Près (voir annexe 7); en graviers concassés non liés,-est restée propriété de-la comimume avec le statut de chemin rural (domaine privé de la commune). L'accès principal à la propriété de Monsieur DILLY se fait par cette contre-allée, L’atrière de sa propriété donnant sur la rue des Plantes.
Cette contre-allée ne fait danc pas partie des voiries privées concernées par le classement d’office, et par ailleurs son statut de chemin rural ne permet pas de la classer dans le domaine
12 public métropolitain, Son entretien incombe à la commune, Le commissaire-enquêteur a inspecté sommairement son revêtement qui lui peraît dans un état encore acceptable permettant sans difficulté la circulation des véhicules de moins de 3.5 tonnes même par temps de pluie, sachant qué le trafic est extrêmement faible puisque limité à la desserte de 3 maisons, Une réfection pourrait peut-être s'avérer utile d’ici 3 ou 4 ans.
L'analyse du dysfonctionnement de l’avaloir et du réseau d'assainissement à l'arrière de la propriété de Monsieur DILLY sur la rue des Plante sera à faire dans le cadre du diagnostic global de
Fensemble du réseau d'assainissement du lotissement qu’il convient de réaliser préalablement aux travaux de réfection de la voirie,
La suppression des trottoirs dans le lotissement est une question à traiter lors de l’étude sur le réaménagement et la réfection des voiries. Selon le commissaire-enquêteur opter pour une voirie partagée de type «tous modes» peut être une bonne idée mais qui nécessitera certainement de revoir le plan de circulation en favorisant un sens unique de circulation sauf dans la portion de la rue des Plantes en impasse (qui n'est pas la portion la plus étroite, largeur de la voie de l’ordre de
6/7 mètres), ainsi que de s'interroger sur la vitesse maximale pouvant être autorisée dans le lotissement (20 km/h ? aujourd’hui c'est 30 km/h).
CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE-ENQUÉTEUR.
APRÈS AVOIR :
° Reçu le dossier soumis à l'enquête et effectué un examen approfondi de l'ensemble des pièces.
*_ Rencontré Monsieur DUMONT maire de Fey et Monsieur BERTIN couseiller municipal
propriétaire habitant le lotissement,
* Effectué plusieurs visites sur le site en y rencontrant plusieurs riverains.
+ Effectué mes permanences aux jours et heures fixés en mairie de Fey.
° Pris connaissance et analyser Les avis et observations déposés sur les registres papier ainsi que sur Le registre numérique.
CONSIDERANT :
«Que le projet soumis à enquête publique est conforme aux dispositions légales et
réglementaires et que la procédure a été respectée.
+ Que l'Etrométropole de Metz, en lien avec la mairie de Fey, a pris toutes les dispositions
pour assurer une large publicité de l'enquête auprès du public et que ce dernier a disposé dés moyens nécessaires pour s'exprimer
13 + Qu'il convient de régulariser la situation du lotissement «Les Balency», héritée du passé,
dans l'intérêt de ses habitants.
° Que les transferts concernés sont limités aux voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi qu'aux équipement annexes (trottoirs, parkings ..….) et réseaux situés dans
l'assiette de la chaussée.
+ Que le transfert dans le domaine public de ces éléments entre parfaitement dans le champ
d'application défini par l’article L.318-3 du Code de l’ urbanisme.
+ Qu’'aucune contestation ou opposition à cette procédure de transfert et de classement
d’ office n’a été formulée.
COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE :
J'ÉMETS UN AVIS FAVORABLE au transfert et classement d'office dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 constituée des voies privées, équipements communs et réseaux du lotissement «Les Balency» sur la commune de Fey.
JE FORMULE LES 4 RECOMMANDATIONS SUIVANTES :
1- Prévoir dans la délibération du bureau métropolitain qui actera le classement d'office, la rétrocession en pleine propriété à la commune de Fey des deux chemins piétonniers intégrés dans
l’objet et le dossier de l’enquête publique.
2- Avant d'entreprendre des travaux de réfection et remise en état des voiries, mener une étude de
réaménagement d’ensemble pour mieux prendre en compte la sécurité et tendre vers les standards techniques actuels en matière de dimensionnement et de fonctionnalités des voiries.
3- Préalablement aux travaux de réfection et remise en état des voiries, faire faire par les
concessionnaires un diagnostic des réseaux, en particulier pour le réseau unitaire d’assainissement eaux usées/eaux pluviales ainsi que pour le réseau d’eau potable. Bien articuler ensuite les éventuels travaux de réparation des réseaux avec les travaux de réfection des voiries.
4- Si il est décidé de supprimer l'antenne de télévision collective, qui aujourd’hui ne fonctionne plus et est devenue une verrue inutile, alors reconsulter l’ensemble des habitants et propriétaires du lotissement «Les Balency» pour leur indiquer que cette suppression aura lieu sauf avis contraire dans un délai de 2 mois.
A Vigy, le 30 juin 2024
Marc MENEGHIN
commissaire-enquêteur
14 ANNEXES
Annexe 1- Statuts association syndicale Fey-Village
Annexe 2 - Règlement- cahier des charges lotissement Balency
Annexe 3 - Certificats d'affichage arrêté n°01 2024
Annexe 4 - Avis enquête publique
Annexe 5 - Carrefour rue des Plantes avec allée des Près
Annexe 6 - Antenne collective et réseau de distribution
Annexe 7 - Allée et contre allée des Près
ännexe- Rapport et conclusions EP lotissement Les Batency commune de
Fey 1
janvier 1974 sente dm
STATUTS
de l'Association Syndicale "FEY-VILLAGE", avec siège à METZ,
18, En Chapierue, dans Les bureaux de la Société SAPRIM,
Rep, N° 4,695 PARDÉVANT Me Louis HURTU,notaire à la résidence de METZ (Moselle), reine nraneent soussigné,
A COMPARU :
Monsieur Jean NONNE, Directeur Administratif, demeurant à LAKOU, 71
Boulevard Hardeval,
Agissant au nom et comme mandataire, guivant pouvoir 5,9,1
en date à LAY-SAINT-CHRISTOPHE du 18 janvier 1974
avec légalisation de La signature de M, PERTUY, nar Me HU
TU, notaire susnommé, Le Î8 janvier 1974, conformément à l'erti
39 du décret du 18 novembre 1924 sur La tenue du livre foncier
Alsace-Lorraine,dont l'original est demeuré annexé anrbs menti
à un nrocbs-verbal dressé var Me HURTU,notaire Susnomné, aujou
hui même,
de Monsieur Augustin PERTUY, Administrateur de société, demeura à LAYV-SAIÏNT-CHRISTOPHE (Meurthe et Moselle), aux termes duquel
pouvoir, Mr PERTUY, a agi au nom et en qualité de seul gérant
la Société Civile Imnobilibre "FEV-VILLAGE", société civile D4
ticulibre au canital de Mille francs (1,000 F,), avec siège so
cial à METZ, 13, En Chaplerue, constituée aux termes de ses st
tuts dressés par Me HURTU,notaire sushommé, Se 21 avril 1971.
Lesquels statuts ent été mis en harmonie avec Lés nouvel
dispositions légales et règlementaires, et ontibrenent réefondu
aux termes du Procès«Verbal des délibérations de l'Asserblée G
nérale Extraordinaire de ladite société,dressé par Ma HURTU,no
taire susnommé, le vingt quatre Sanvier mm mm mi
neuf cent solxante quatorze.
Monsieur PERTUY, confirmé dans cette fonction aux Cernes d
l'article 24 des nouveaux statuts de ladite société et autor
à L'effet des présentes an vertu dudit article 24 dés nouveaux
statuts de ladite société.
Lequel a établi ainei qu'il suit, les statuts d'une association sy
dicale qu'il a décidé de constituer :
CHAPITRE T — FORMATION « DENOMINATION = OBJET — SIÈGE + DUREE,
&
qui existera entre las prouri
foncière du Groume d'Habitations créé par La Société Civile fmaobitiès MFEVVILLAGES, susdésignée, our le territoire da la Cormmnne de FEY, @i ayant fait L'objet d'un règlementscahier des charges dressé par Me HUF aujourd'hui-méme,
Cette association sera définitivement constituée par le seul lait qu'au moins deux des Lats dépendant du Groupe d'Habitations proist par La société susdésignée, deviendront la vronriété de personnes diff rentes,
Le signature des contrats de vents par 166 ACAUÉTEUTS ,COMDUT ÊPES
pour eux et leux héritiors.représwntants et ayants-droit, Le ce sent ment exigé nar l'article 5 da La loi du 2I juin 1865. En conséquence,cheque propriétaire devra, en Cas de mulation, fines
à son acquéreur où donataire, l'obligation de prendre ses Liau 6€ vlati
il L dans L'Assaciatian syndicale. Le nouveau cropnri aire Sera AÎGES, ne à A lement responsehie de ses propres cotisations vis Avis de L'Agsoeiar 4 j hr i Dar Àï
Prentère pa Deuxième nage.
syndicale, mais encore des côtisations arriérées dues var l'ancien
voriétaire,
Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce
soit de l'un des lots dont il s'agit, sera membre de plein droit de
la orésente association syndicale. Tout immeuble sera indivisible à
l'égard de l'Association syndicale qui n'en reconnaît aucun fraction
nement, Les provriétaires collectifs seront tenus de se faire renrés
ter à l'association syndicale oour une seule varsonne, L'usufruitier
reorésentera de nlein droit le nu-oronriétaires
Enfin, l'Association syndicale Sera responsable vis-à.vis de le
Municipalité de FEY, de la réalisation de son objet social,
ARTICLE 2 = DENOMINATION
L'Association syndicale sera dénomnée "Association syndicale
FEY — VILLAGE".
ARTICLE 3 « OBJET
L'Associstion syndicale a nour objet :
L'entretien des hiens communs à tous les prouriétaires de L'ans
ble immobilier, constituant des éléments d'équinement de 1'ensemhie immobilier et comris dans son nérimbtre, notamment voies, esñaces
verts, canalisations et réseaux et éclairage nublic, ouvrages où con
tructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des résea
antennes collectives de télévision etc...
La création de tous éléments d'équinement nouveaux,
Le contrôle de l'anolication du règlement - cahier des charges
l'ensénble immohilier,
L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi
qu'aux ouvrages et équinementss
La gestion et la volice desdits biens communs nécessaires ou ut
les oour La bonne jouissance dés noronriétaires, dès Leur Tisé en S6T
vice, et La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à
l'objet de l'Association.
La répartition des décenses de gestion et d'entretien entre les
membres de l'Association et leur recouvrement, le vaiement de ces dé
penses, -
Et d'une façon générale, toutes océrations financières, mobiliè
res et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, natanme la récention de toutes subventions et la conclusion de tous emnrunts
ARTICLE 4 _« SIEGE
Son siège est fixé au domicile du syndic,
Il vourra étre transféré en tout autre endroit du dévartenent ©
simole décision du Syndicat aui sera ci-anrès institué.
Provisotrement et jusqu'à nomination du syndic, dont il va êtz
cinanrhs question, le siège est fixé à METZ En Chaplerue, dans les
locaux de La Socifté SAPRIM,
ARTICLE 5 - DUREE |
La durée de La mrésente association syndicale prendra Fin lore-
que celle-ci 8e trouvera dégagée des obligations vour lesquelles ell a été constituée.
CHAPITRE II > ASSEMBLÉES GENERALES
ARTICLE 6.2 POUVOIRS
L'Assemblée générale des membres de l'association syndicale st:
tuant dans Les conditions de quorum et de majorité ciManres nrévus, est souveraine vour toutes les quastions comorises dans l'ot : de |
societion syndicale. Elle noume le syndic. Elle statue sur connt et la gestion du syndic, et fixe la orovision à verser vour L'années
Elle veut également modifier les orésents statuts et les dis — »
D . Troisième sage,
positions du cahier des charges ou accorder des dérogations individt \es à ces wrescrintions imposées à l'exercice du droit de nranrifté:
11 Lui est toutefois interdit de porter atteinte à l'exercice du ért de mroprifté de l'un des membres de L'association syndicale et de mc difier la répartition des dénenses ou des droits de vote, Les résolutions prises au cours des assenblées générales abli-
gent tous les membres de l'association syndicale, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont nas été vrésents ou reorésentés à l'assemblée, : -
Article 7 = COMPOSITION
L'Assemblée Générale se commose de tous les prouriétaires à
raison d'un seul reorésentant par mavillon.
Les membres de l'assemblée meuvent se faire reurésenter sax ur
mandataire, Celui-ci veut être choisi en dehors des membres de last
biée, Les mandats doivent être écrits et sort annexés au srocbs-verb
Article 8 = CONVOCATION = ORDRE DU JOUR
L'Assemblée générale se réunit normalement daris le courant du
premier semestre de chaque année,
Elle meut ôtre convoquée extraordinairement lorsque le syndic
le juge nécessaire,
” lle doit étre convoqu‘e lorsaue la demande écrite à été faite
au syndic par La moitié au moins des membres de l'association syndic
le,
SE malgré ces nrescrintions, le syndic ne convoque pas 1'468e
blée dans les trente jours qui suivent, un ou nlusieurs nronriétaire peut convoquer à sa mlace.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours svant 1
réunion. Elles contiennent le Lieu, le jour, l'heure de la réunion t
l'ordre du jour. Elles sont adressées aux membres dé l'association
syndicale au donicile qu'ils ont fait connaître et sous ali recommat
avec accusé de récention, ou par lettre remise contre récénissés
L'ordre du jour est arrêté var le syndic, Toulefois, les mron
Laires ont le droit de demander par lettre au syndic, l'inscrintion
à l'ordre du jour, de questions les intéressant, Ces demandes doive
être adressées au moins huit jours avant la date prévue nour l'asse
biée.
Lorsque l'assemblée est convoquée sur le demande de membres 7.
présentant, la moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres
diquent au syndic, les questions à vorter à l'ordre du jour et form
lent les nrojets de résolution. Dans catte même éventurlité, le syn
peut formuler en outre, son vroure ordre du jour et ses vrojels de
solutions et les nrésenter distinatenent,
Artiele 9 « VOIX
La nrooriété d'un lot divis confère une voix.
Les membres de l'assemblée, én ce comaris La société réalisat.
ce de l'ensemble immobilier, qui sont nronriétaires de nlusiveur-s Ii disnosent d'autant de voix que de lots,
Leg mronriftaires indivis doivent se faire renrésenter nav 111
d'entre. eux.et.ne disnosent ensemble .eue d'une seule voix.
L'Assenhlée générale est valablenent constitufe lorsaue le no
bre des voix des menbrés nrésents ou resrésentés est sunérieur à la
maitié.
Lorsque cette condition n'est nas renolig, une SECONtE Es 68
doit btre tenue du huilième au trentième jour aorès la nromit
deuxième assemblée délibère valablement quel que soit Le nan
À +
i'association syndicele/
Renvoi aoprouvé
DT
VOIRE — ATTRIBUTIONS
Le syndic a tous
pouvoirs our reurésan-—
ter l'association tant
vis-à-vis des tiers,
qu'eunrès des adminis-
trations et nouvoirs
mublics, faire toutes
démarches, exécuter
foutes décisions de
l'assemblée générale,
payer toutes factures,
masser tous marchés,
arrêter tous mémoires,
signer tous contrats,
défendre à toutes ac
tions, assigner devant
tous Tribunaux comné
tents, choisir tous
avocats, requerir
tous juge-/
Renvoi asorouvé
7
Quatrième page.
voix des membres urésents ou rebrésentés, mais seulement sur les que tions vortées à l'ordre du jour de la vremière,
ARTICLE 11 — MAJORITE
Les résolutions de l'assemblée générale sont vrises À La majori des voix nrésentes ou reorésentées ; en cas de vartage, dla voix du orésident de séance-est prénondérante,
Boutefois, Lorsqu'il s'agit d'ouvrages nouveaux, La décision es prise à la majorité de l'ensemble des voix de l'association syndica S'il s'agit d'ouvrages de caractère somntueux, la décision doit être prise à l'unanimité.
L'unanimité des oronriétsires est en outre reduise lorsque les décisions de l'assemblée ont vour objet de modifier la réoartition c voix où la classification des chosas communes.
Toute modification aux statuts, comme la dissolution de l'asso- ciation syndicale doivent être approuvées par une majorité des trois quarts de l'ensemble des voix. ‘
ARTICLE 12 » TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée générale se tient au lieu indiqué dans les canvoca«
tions.
L'assemblée est orésidée nar l'un des membres de:l'association
syndicale ou le renrésentant de l'un d'eux, choisi d'un commun ac-
cord. À défaut d'accord, Le nrésident est tiré au sort. Il est assié
d'un secrétaire qui peut être choisi même en dehors des membres de
l'association syndicales
Ti est tenu une feuille de mrésence contenant Les noms, vrénome
et adresses des membres nrésents ou renrésentfs et le nombre de voix
auxquelles chacun d'eux à droit, Cette feuille est émargée par chaat
oropriétaire ou son représentant, et certifiée par le syndic ; elle s
doit être communiquée à toub vronriétaire le requérant,
ARTICLE 13 = DELIBERATIONS
L'assemblée générale ne veut délibérer que sur les questions 5c
tées à l'ordre du jours
La orenière assemblée des nronriétairés sers convoquée pat le:
présentant qualifié de la SOCIÈTE CIVILE IMMOBILIERE "FEY-VILLAGEIS cétte convocation n'a nas eu Lieu dans les six mois de l'achèvement
sens du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967), tout nrovriétaire nc
provoquer cette réunion, var l'intermédiaire du notaire syant établi
le nrésent règlenent de conronriété,
Jusqu'à Ia réunion de ls orénière assemblée générale des membre
dela S,C,L. "FEY.VILLAGE" exercera à titre nrovisoire et bénévole
ment, d'une manière simnlifiée, les fonctions de gyndic, et ceci, à comoter de l'entrée en vigueur du vrésent règlement.
Le syndic nrovisoire vourra Mettre fin à se fonction bar simnle
décision notifiée aux copronriftairese
Les délibérations sont inscrites var ordre de date sur un regis
soécial ouvert à cet effet, et conservé ver Îe syndic.
Les.décisions.sont.notififes-à-ceur-qui--niontnesfté-smésents renrésontis.aumoyen dune conte. du pracésavethel.cent)£ién mare synithe-mt-odressé pomi-peconrendéavec-aconeé-de-récerbton Tout prouriétaire veut consulter le registre dés nrocès-verbaus
s'en faire délivrer des conies à ses frais,
Ces contes et toutes celles à oroduire en justice ou ailleurs €
certifiées nar le syndic.
CHAPITRE LUI + SYNDIC
+
L'assoctation est revrésentée near un syndis nommé sour Erois ar ‘ 4e ns s : FU net alé Vi nar l'Assenblée Générale Ordinaire des Associés. Le syndic est rééli
gible/ L'Assemblée fixe le cas échéant, sa rémunérations ++ : Cinquième mage,
monts. ut arrêts, les lever et signifier, en un: not exercer toutes voursuites, contraintes et diligences nécessaires demuis les nrélim noires de la conciliation jusqu'à l'entière exécution de tous juge- ments et arrêts,
Il a notannent les nouvoirs d'administration nécessaires vour l'entretien et la réparation des voies, allées, essaces libres et é quivements communs, nour nayer toutes sommes dues, répartir Les dén ses, nercevoir les sommes incombant à chaque propriétsire, en donné quittance, ‘ ‘
Le Syndic reçoit au nom de l'association, à titre gratuit, la vrooriété de tous biens communs et éléments d'équinements et oblige l'association à décharger vour l'avenir le cédant de toute obiigati d'entretien et de conservation desdits biens et équinements, Corrél tivement, 11 conclut toute cession gratuite à la commune des voies dent elle aura nrononté l6 classement duans la voirie communale, Aux effete ci-dessus, 11 signe tous actes, souscrit toutes dé clsrations et engagements et requiert toute nublicité.
Le syndic conclut toutes conventions avec toutes administreti collectivités locales et sérvices concédée, reçoit toutes suhventio contracte tous engagements,
Il assure la nolice des narties communés du grouve d'habitati
. ÎE convoque l'assemblée générale,
Il signe la corresnondance et fait les comnandes,
Il veut, sous sa resrmonsabilité, conférer des nouvoirs ssécis aux personnes qu'il juge utile pour un ou olusieurs objets détermin
CHAPITRE IV. = FRAIS ET_ CHARGES,
Article 16 = DEFINITION
Les frais et charges de l'association syndicalé comorennent !
dévénses orévues au règlement-cahier des charges, les dépenses en-
traindes var l'exécution des décisions valablement nrises var le sy dic où var l'assemblée générale, êt les dévenses de toute nature im
posées var les lois, textes et réglements de l'autorité nublique,
Sont formellement exclues das charges de l'association syndic
le, les dévenses entrainées var le fait ou nar la Faute soit de l'u
des membres de l'association, soit d'une nfersonne où d' un bien don
l'un de ceux-ci est légalement ressonsable,
Le syndic tient La commtatilité des récottes at dénenses,
Tous les ans, il drésse un “tat général des dénenses, il adre
une conie de cet état à chaque associé, un mois au pius tard, avant
la réunion de l'assemblée générale annuelle, Cette assemblée statue
sur l'état des dénenses at recettes, nrésenté par Le syndic,
article 17 = REPARTITION Les frais et charges de lfassociation syndicale sont réparti
entre les membres oronartionnellement au nombre de voix détenues va
chaque membre,
Afticle 18 » RECOUVREMEN]
Chaque associé doit faire le versement entre les mains du syn
dans les quinze jours qui suivent l'awrobation des conntes mar l'a
Sémhiée générale annuëllé T'= Ya oaft Lui IGombant dans 168 définis
comaunes, déduction faite toutefois de la nrovision nrfcédemment ve sée vwour Les dénenses de cette même année, la nrovision pour les d
oenses de la nouvelle année dont Îe montant sera fixé nar celte ass
blée,
Les sommes duss à l'association syndicale nar les ménbres san
recauvrées var le syndic. - Huit jours aorès une mise en demeure adressée par lettre recc: mändée avac avis de récention,le nropriétaire qui n'est pas à jour dans Le paiement de ses charges, cesse de vouvoir jouir des service gérés par l'association syndicale,
Les intérêts courent sur les sommes dues nar lui au taux léga majoré de moitié, En outre, le syndic est habilité à oxercer toute action judiciaire,
Tout nrooriétaire est ressonsable tant de sa oronre cotisatio que de celle de ceux dont ii tient son droit de propriété, Il seut être moursuivi directement bar le seul fait de son acquisition pour vaiement des cotisations arriérées dues var ses auteurs,
PUBLICATION Pour faire nublier les présentes dans un des journaux d'annon
légales du Dénartement, et noour remettre à Monsieur le Préfet, un extrait des vrésentes, conformémant à l'article 6 de la loi du 21 Juin 1865, tous nouvoirs sont donnés au vorteur d'un extrait ou d'u expédition des nrésentes.
ELECTION DE POMICILE Les nrooriétaires deneureront soumis, nour tous les effets de
orésentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieut situation des imneubles,
DONT ACTE, rédigé sur six nages,
Fait et nassé à METZ, en l'Etude du notaire soussigné,
L'an mil neuf cent soixante-treise, quatorze,
Le vingt quatré janvier,
Et lecturé faite, le SORPATENE ES 2 gigné avec le notaire,
« _
CU Le
rayé trois lignes et
mn mot comme nuls-
iätonné un blanc.
,
ENRICISTRE à MÉTE.CENTRE
Li CFE in,
Sixième et der
nibre page. Du 24 janvier 1974 cé. L tre ch amener mer muet
” REGLEMENT — CAHIER DES CHARGES
du Groupe d'habitations créé à FEY, par la Société Civile Immobilière
UFEY=VILLAGE", dont le siège est à METZ, 13, en Chaplérue,dons les lo- Lg
caux de Ja Socidté SAPRIM,
Rew. N° 4,694 eme menemnrenee
PARDEVANT Me Louis HURTU, notaire à la résidence de METZ (Moselle)
soussigné,
A COMPARU +
Monsieur Jean NONNE, Directeur Administratif, demeurent à LAXOU, 7 Boulevard Hardeval,
Agissant au nom et comme mandataire, suivant pouvoir 6,54
en date à LAYSAINT-CHRISTOPHE du T8 janvier 1974,
avec légalisation da Ta signature de M. PERTUY, par fe HU
notaire susnormé, le Î8 janvier 1974,conformément à l'article 3
du décret du 18 novembre 1924 sur la tenue du livre foncier en
Alsace-Lorraine dont l'original est demeuré annexé anrèe mantioi à un vrocbg«verbal dressé mar Me HURTU,notaire susnommné aujourd
hui même,
de Monsieur Augustin PERTUY, Administrateur de société, demeure
À LAY-SAINT-CHRISTOPHE (Meurthe et Moselle), aux termes duquel
pouvoir, Mr PERTUY, a agi au nom et en qualité de seul gérant d
la Société Civile Immobilière “FEV-VILLAGEN, société civile var
ticulière au capital de Mille francs (1.000 F.}, avec siège 50e
cial à METZ, 13, En Chaplarue, constituée aux termes de se Sta
tuts dressés var Me HURTU notaire suernonmé, le 21 avril T971,
Lesquels statuts ont été mis en hermenie avec les nouvelles
dispositions Légales et rhgleméntaires, et entibrement refondus
7 aux termes du Procès-.Verbal des délibérations de l'Assemblée Gé
nérale Extraordinaire de ladite société, dressé var Me HURTU, ac
taire susnommé, Le vingt quatre janvier um. = mil
neuf cent soixante quatorze,
Monsieur PERTUY, confirmé dans cette Fonction aux termes de
L'article 24 des nouveaux statuts de ladite société et autarisé
à l'effet des présentes en vertu dudit article 24 des nouveaux
statuts de ladite société,
Droite
Lequel à établi ainsi qu'il suit le Roglement-Cahier des Charges
Groune d'Habitations que La Société édifie à FEY.
CHAPITRE PREMIER = GENERALITES
Article Ter » OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles 8l
servitudes imvosées dans le Groupe d'habitations créé par la S.C.T,
MFEV
ce soit, tout ou partie du groupe d'habitations.
I] en sera fait mention dans tous les contrats et actes déclaratif
et transiatifs de propriété, concernant les lots dépermiant dudit grour
d'habitations, et Les nouveaux propriétaires qui seront égales sour
à son exécution, devrpnt en outre faire élection de domicile à ti
de juridiction, dans le ressart du Tribunal de Grande Instance
miÈre mage,» faute de quoi, ce domicile sera de plein droit considéré comme Étant
PT élu à L'adresse des navillans leur apoertenant, Le 4
J
MT V | ‘ Article 2 - DESIGNATION DES TERRAINS
’ La Société Civile Immobilière "FEY-VILLAGE", est propriétaire de d
férentes parcelles d'un seul tenant, situées à FEY, lieuxdits Les
Plantes", — d'une contenance totale de 4 hectares 10 ares environ, cà-
dastrées sous Section A N°s 1075 à 1096 - N°s II00p à 11025 + N°s IT05
à 1109 - N°8 III6 à 1120 - N°s [125 à IT29 + N°s I137 à ITAI - N°s 137
IIIO, . . : |
© Ces parcelles sont inscrites au feuillet I7 du livre foncier de FE
au nom de la $.C,.I, " FEV-VILLAGE", avec siège à METZ, respectivement
sont en cours d'inscription audit jivre foncier.
Pour des indications plus détaillées concernant l'origine de vro-
priété, il en est référé aux annexes du livre foncier,
Article 3 = SERVITUDES
La Snciété déclare qu'il résulte des titres de propriété des par
celles sudésignées, qu'aucune servitude autre que les servitudes 1éga- les.et apparentes, ne grève les terrains susdésignés.
Eyle déclare n'avoir constitué, ni laissé se créer awwe servitude
depuis leur acquisition, le tout sans préjudicé des servitudes insti-
tuées dans le présent.
Article 4 DIVISIONS
Le plan d'implantation se rapportant au groupe d'habitations sus-
visé, a été dressé par Monsieur GUILLOT, architecte à PARIS, TTème,
Avenue Carnot N° 28, et a été déposé au rang des minutes de Me HURTU,
suivant acte en date de ce jour.
Tout acquéreur d'une où plusieurs parcelles accente leurs forme et
contenance, telles qu'elles figurent au vlan d'imolantstion susvisé, et aux esquisses du géomètre.
Le Groupe d'Habitations a été divisé:
a) en cinquante lots numérotés de I à 43 et de 45 à ST destinés oh
cun à La construction d'un pavillon, constituant des parties privées; et b) en narties communes générales comorenant les voies, réseaux di- vers, perkings et équipements collectifs,
Chaque lot comprendre une quote part des parties communes générale égale à un/cinquantième (1/50è).
Article 5 - DESTINATION DU GROUPE D'HABITATIONS
Le Groupe d'Habitations est destiné à recavoir exclusivement des #
sons individuelles à usage d'habitation où de profession libérale.
Sont en conséquence interdite:
« l'installation de tous établissements dangereux, incommodes ou
Ansalubres classés ainsi que les établissements non classés susceptib] de causer une gêne au voisinage par bruits, vibrations, parasites, éle triques,poussibras, odeurs,etcse
… Les dépôts extérieurs de toutes natures, tels que erdures, fumie
charbons, matériaux, vieilles voitures, eto.s.
Aucun dépôt ou entrepôt ne pourra être aménagé sur les terrains ot
à l'intérieur des bâtiments, tant au sous-sol que dans la nartia Habit
ble, Due
CHAPITRE II —æ DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CONSTRUCTIONS AUX CLOTURES.
AUX JARDINS +
Les constructions réalisées forment un ensemble dont l'esthétique
7 RELESA
générale devra toujours être maintanue.
En conséquence, les disoositions suivantes devront impérativement être resnectées}t
I. Les propriétaires des pavillons ne pourront apporter aueune mal
fication à l'aspect extérieur de leur immeuble, notammént par le rempli cement du matériau d'orgine par d'autres matériaux où par le changemen des teintées où couleurs des enduits, peintures, revêtements de toutes
tes,tuiles ou matériaux
24 Les propriétaires des navillons ne pourront édifier sur les war
celles qui leur sont affectées, aucune construction soit adjacente à
leur immeuble, soit indépendante, de caractère définitif ousrovis-oire 41 leur est notamment interdit de construire poulaillers, clapiers,mar quises, vérandas etc,.s
3, Les jardins entre la voie publique et les constructions ne peuv
être que des jardins d'agrément,
4, Il est interdit de pratiquer le camping et le caravaning dans 1
jardins, même à titre exceptionnel et temporaires
Article 7 — ENTRERIEN DÉS CONSTRUCTIONS
Les vronriétaires dés constructions sont tenus de les maintenir en
bon état extérieur, à cet effet d'en assurer l'entretien et de mrocéde
lorsqu'il sera nécessaire à la réfection des peintures, vernis où endu
extérieurs, en resvectant les couleurs d'origine, sauf accord de 1'ass ciation séndicale,
Axticle B -— TRAVAUX INTERTEURS
Tout propriétaire pourra modifier à ses frais et comme bon lui sem
biera la distribution intérieure de sa maison et y orocéder à tous tra
vaux qu'il jugera opportuns, ‘
Article 9 » CLOTURES
Tout propriétaire aura La faculté de faire clore son Îot de manièr
à interceptér toute communication avec le restant du groupe d'habitati Lorsqu'un propriétaire usera de cette faculté, ii devra respecter chbligations suivantes:
a) la clôture sur la voirie devrs obligatoirement étre constituée
par un mur bahut de 40 centimètres de hauteur ét par un baraudage ne
dépassant pas un mètré vingt de hauteur,
Toutefois, une clôture constituée par une simple haie de plantes
vives (trobnes, Fusains, tuyas, ste) ne dépassant pas un mètre soi xante de hauteur, pourra étre admise.
b} la ciéture avec les vuisins devra obligatoirement être constitr
soit par une haie vive, soit var une cléture grillagée, ne dépassant
pas un mètre trente du sol et suivant les prescriptions, des articles
653 et suivants du Code Civil.
CHAPITRE III = DISPOSITIONS AFFERENTES, AUX EQUIPEMENTS COMMUNS
Article 10 = ENUMERATION DES EQUIPEMENTS. COMAUNS
Sont à l'usage des divers prooriétaires du groups d'habitations, 1
éléments d'équipements suivants: .
TI. Les voies de dessertes, ensemble sol, chaussée, trottoirs et
écléirages publics ; re : : .- : u
D. Les réseaux divers, les parkings et équivements collectifs,
Les voies de dessertes, dont ii est ci-dessus question, seront égi
lement à l'usage des futurs propriétaires de l'extension prévue au su au delà du chemin communal d'environ dix pavillons,
krticle IT — PROPRIETE DES EQUIPEMENTS. COMMUNS
La propriété des équipements ci-dessus énumérés sous l'article T0
D À sera transférée aux divers acquéreurs par la Société constructice du
groupe d'habitations, chacun pour un,cinquantième (1/50) indivis,
Les propriétaires du groupe d'habitations seront tenus de faire
remise de la voirie, des réseaux divers, parkings, équipements collec“ tifs dt des parcelles destinées à être intégrées dans le domaine publi
à la commune de FEY, à la première réquisition de cette dernière,
Dans l'attente de ce classement, Le s01 de la voirie et les narkin
les réseaux divers et équivcement étant affectés à l'usage collectif de
propriétaires, sont placés sous le régime de l'indivision forcée,
Le 5ol de la voirie et des parkings est affecté à perpétuité à la
circulation publique,
Les prescriptions suivantes doivent en particulier être regrectées
a) Les fouilles sont interdites.
b) fl ne pourra, sans aucun prétexte, être fait sur le soi des par
ties communes, aucun dépôt de matériaux, marchandises, détritus ou
objets quelconques. Toutefois, s'iky à lieu, d'effectuer des réoaratic importantes, les entreprises chargées de ces travaux, pourront y faire des dépôts provisoires de matériaux, mais à conditions de Île rendre 1i
bre dens les moindres délais avorès déchargement.
c) 11 est interdit d'y procéder à un affichage ou une publicité
quelconque,
hrticle I2 = CHARGE D'ENTRETIEN DES_ EQUIPEMENTS. COMMUNS
I, La charge d'entretenir, de réparer, voire de renouvaler les éqr
pements communs, incombe aux propriétaires, du groupe d'habitations st
visé, dès leurs achèvement et mise en service.
24 L'association syndicale assume cette charge et la répartit entr
les propriétaires,
3. La répartition de cette charge est Faite :
a) Entre tous les propriétaires, en ce comuris la société réalisa
trice, quant aux parcelles non encore vendues ;
b) proportionnellement au nombre de lots appartenant à chaque pro
priétaire;
c) sans qu'il y ait lieu de prendre en cansidération Les différenc
de volume construit ou d'usage de La construction :
d) non plus que le fait que des parcelles ne soient pas encore cor
huites +
e) non plus enfin que le fait que certaines voies ne soient en fait
utilisées que nar certains propriétaires.
4, Toute aggravation des charges d'entretien, du fait de l'un des
provriétaires, a pour effet d'obliger ce dernier à noyer de Ses denier
l'excédent de charge correspondant,
Cette disnosition s'applique notamment aux dégradations de voies c
sécutives à l'exécution des travaux de construction pat la société ré
lisatrice du groupe d'habitations et aux charrois que cette exécution
rend nécessaires.
Les acquéreurs des dix pavillons constituant L'extension prévue al
sud, ne participeront pas aux charges d'entretien des voiries et réseé
divers.
CHAPTT SPOSILIONS. DIVERSES
Article 19 « SUBDIVISION — REUNION DE PARCELLES
Toute subdivision de parcelle est interdite, même en suite de part
ge successoral, matrimonial ou social,
La réunion de deux narcelles dañs La même main est libre et peut
réalisée sans formalité ni autorisation,
u- Zinguième nage,s
La réunion toutefois, ne confère pas au propriétaire La faculté de
modifier l'aspect extérieur des maisons établies sur ces parcelles et
modifie en aucun cas le nombre de lots du groupe d'habitations susdési
Article T4 = TENUE GENERALE DU GROUPE D'HABITATIONS
En aucun cas, le prorriétaire ou occupant ne devra causer le moinc
trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les odeurs,les
radiations ou toutes autres causes,
L'ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité des locaux devre
toujours étre intégralement respectés et sauvegardés,
Tout élevage d'animaux est interdit,
Il ne pourra être étendu de Linge ou literie aux fenêtres et balcc
L'usage des appareils de radiophonie, télévision, phonogravhes ou électrophornes est autorisé sous réserve de l'observation des règlement
de ville ou de police et sous réserve également que le bruit en résul-
tant ne perturbe pas la tranquilité des voisins,
Tous bruits ou tapages nocturnes de quelque nature qu'ils soient,
alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur des locaux,sant formelle ment interdits, s'ils troublent la tranquilité des voisins.
Il ne pourra être placé sur les façades des immeubles aucun écrite
ou enseigne quelconque; tels que réclame, lanterne ou calicots. I] est interdit de louer ou sous-louer pouxpublicité, où affichage ou d'emple soi-même à cet effet, tout ou partie des terrains, clfotures, ou cons-
tructions«
Les propriétaires seront tenus, sans indemnité, de souffrirsur les
clôtures et les constructions,l'apposition de tout signe extérieur du
nom de la voie, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires
pour les irstallations électriques, téléphoniques où autres.
Yis seront également tenus de souffrir,sans indemnité, toutes les
servitudes découlant des travaux de construction du grouvg d'hahitatic et des viabilités et résmux de voies Le desservant, et de tolérer éver
tuellement l'accès à ces viabilités et réseaux pour en assurer Jl'entre
tien ou la réparation,
Les propriétaires devront faire numéroter leur propriété à leurs {
suivant le plan fourni par La commune de FEY,
Les garages ne pourront servir qu'au remisage. Il ne pourra y &tre
exploité aucun atelier de réparations.
Il est interdit de confectionner sur les chaussées et trottoirs,nc
des besoins urivatifs, des bétons ou mortiers,
Il est interdit aux vronriétaires d'ouvrir sur Leur terrain d'autr
voies que celles qui sont prévues au plan susvisé, sans autorisation €
presse du syndicat mendant la durée de celui-ci où du Conseil Municini
de FEY lorsque les rues auront été classées dans la voirie communale,
Article 15 — RESPONSABILITES
Tout pronriétaire sera responsable à l'égard de tout autre pronrit taire du groupe d'habitations comme à l'égard de l'Association syndice des troubles de jouissance, des fautes de négligences et des infractic aux dispositions du présent règlement dant lui-même, ses préposés,ses siteurs, ses locataires ou occuvants quelconques da 588 locaux,seruisat directement ou indirectement-auteurss
Tout propriétaire devra done imposer le respect des prencriptians
présent règlement aux locataires ou occuvants quelconques de ses louar sans que, pour autant, soit dégagée; sa propre responsabilité,
Aucune tolérance ne pourra même avec le temps, devenir un droit
acquis.
JA Sixième vage,-
La responsabilité de l'Association Syndicale ne pourra être recher-
chée en cas de voi,d'actions délictueuses ou criminelles ou quasi délic tueuses commis dans l'ensemble immobilier,
Article 16 … SERVITUDES » VOIES DE CIRCULATION
I. En ce qui concerne les canalisations souterraines, chaque parcoi
devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égoûts électricité, gaz,
téléphones, etc...) (cette énumération n'étant pas limitative) qui vour
ront être utiles à L'un ou l'autre des fonds, à condition qué ces cena
lisations passent en dehors du périmètre de la construction,
2. Les voies de desserte intérieures ne peuvent être utilisées pour
le stationnement des véhicules,
I1 est interdit densles encombrer, même temporairemmt,
La disposition ci-dessus cessera d'étre applicable aux voies de des
te intérieure, après que celles-ci auront été incorporées dans la voiri
comnunale, et se trouveront dès lors, soumises aux dispositions de poli
communale,
Article 17 ANTENNE
La société réalisant l'installation d'une antenne collective de réc tion de la télévision, Les acquéreurs de pavillons devront se raccorder à ladite antenne, et payer la quote part à leur charge dans les frais d'entretien, et d'amortissement de l'installation,
L'installation d'antennes individuelles extérieures est interdite. Dès maintenant il est stipulé, que les acquéreurs des dix navillons constituant L'extension prévue au sud, devront 5e raccorder à ladite ar tenne collective, et payer la quote-part à leur charge, dans les frais d'entretien et d'amortissement de l'installation, à comptera jour où € pavillons ou L'un d'eux, seront raccordés à ladite antenne collective.
CHAPITRE V — DISPOSITIONS AFFERENTES A _LA FORCE OBLIGE
TOÏIRE DU PRESENT RÉGLEMENT-CAHIER DES CHARGES ET A SES MODIFIGATIC
FRAIS DE GEST IONS-DONICILE-
Article 18 — FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT CAHIER DES CHARGES
Ce règlement et toutes Les modifications qui lui seraient ansortées
sont obligatoires pour tous les propriétaires, leurs ayants droit, et ayants-cause ( et en cas de démembrement du drait de orouriété tel que
le nrévoit Le titre troisième du livre second du Code Civil, pour les
nus-propriétaires et usufruitiers et tous bénéficiaires d'un droit d'u ge et d'habitation), Il fera La loi coumune à Laquelle les oronriétaire
devront tous se conformer. À défaut de décisions sarticulières prises ?
L'Assemblée Générale de l'Association Syndicale, le droit commun régira tout cé qui n'aura pas fait l'objet dusrésent règlement,
En cas de transgression et de différend, Le Tribunal de Grande Tnsi
ce est compétent pour connaitre de toute -action, en exécution forcée el
alouer tous donmages-intérêts
En aucun cas, La SCI "FEY.VILLAGE", ne peut être mise en cause, Bi
n'est en raison de sa qualité de oropriftaire. Après cissolution de 1'4 sociation Syndicole, le présent règlement-cahier des charges ef ses mor ficatifs éventuels resteront en vigueur et continueront à s'apoliquer À tous les propriétaires du groupé d'habitations leurs ayantsdroit, Et leurs ayants-cause, Dans ce cas, la Municipalité de FEY, sera chargée ©
contrôle de l'application dudit règlement-cahier des charges ot des se modificatifs éventuels,
Axticle 19 MODIFICATION DU
Les règles usées par le présent cahier des charges, ps uvent être
A Set
sans mot nul.
ji Ÿ
modifiées entre parties, par vole de décision de l'Assemblée générale €
l'Association syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts,
sauf ce qui va être dit ci-après.
Monsieur NONNE, déclare réserver expressément à la Société Civile Immobilière MEEY-VILLAGEN, le droit de modifier la surface, le profil
et la composition de certains lots, qu'elle n'aurait pas encore vendus
sans le concours des autres propriétaires acquéreurs, et ca, tant qur
la totalité des lots ne sera pas vendue ou cédée, et de modifier en cor
séquence le présent cahier des charges.
Article 20 - FRAIS DE GESTION
Toutes ces charges sont rénarties entre les pronriétaires proportic
nellement au nombre de lats appartenant à chaëun d'eux,
Article 21 + DOMICILE
Les nropriétaires des pavillons compris dans le groupe d'habitatio
objet des présentes,demeureront soumis pour tous effets de dispositions ci-dessus, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Metz;
A défaut d'élection de donieile spéciale, chacun d'eux sera réputé
avoir élu domicile à l'adresse du pavilion lui apnartenanit,
Une copie conforme des présentes sera dépañée au livre foncier en
même temps que les requêtes en inscriptions des ventes des pavillons
faisant partie du groupé,
DONT ACTE, contenu eñ sept pages,
Fait et passé à METZ, en l'étude du notaire soussigné,
L'an mil neuf cent saixante quatorze,
Le vingt quatre janvier,
Et lecture faite,le comparant a signé avec le notaire,
ème et dernière pages Annexe 3 : Certificats affichage mairie et métropole arrêté n° PF1 01/2024
MAIRIE DE FEY
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
Je soussigné, DUMONT Michel, Maire de la commune de FEY 57420, certifie avoir
procéder à l'affichage en mairie, 1 rue de l'Ecole, du 24 avril au 31 mai 2024 de
-__ L'arrêté PFIn°01/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de classement d'office dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section 1 n°195 à Fey (Lotissement Les Balency),
Pour servir et valoir ce que de droit
Le 03 Juin 2024
Le Maire,
Michel DUMONT,
Mairie de FEY L'rue de l'Ecole 57420 FEV 03 87 52 &d 76 secretariat mairiedefey. 4
EUROMÉTROPOLE
METZ k‘]5 3 à à:
Metz, le 3 JUIN PAUL
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée Marjorie MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale, certifle que l'arrêté PFI n° 01/2024,
en date du 18 avril 2024, portant ouverture-d'une enquête publique relative au projet de classement
d'office dans lé domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée sectlan 1 n° 195 à Fey
{lotissement « Les Balenoy ») et désignation d'un commissaire enquêteur, a été affiché au siège ainsi
que sur le site Internet de l'Eurométropole de Metz, du 24 avril 2024 au 31 mal 2024 — 8 heures,
Marjarle MAFFERT-PELLAT AFFICHE sa. METZ AIÉTROPOLE Ë k EURE ORESE eUROMÉTAOMOLEDE METE
El MIE # AUMSQH RE LA MÉTROPOLE + 1 Plnec it Forlorment da État «CS AU383 à SAULL HET FE , fl à pl l, 202.1 PAF 20 LA Où F 07 ST AN 32 6 eourémeropolemaunen Pen
th
3101 J 402
ARRÊTÉ PFI n°01 / 2024
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE
CLASSEMENT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION 4 N° 495 À FEV (LOTISSEMENT « LES BALENCY »)
ET DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le Préstctent de Metz Mélrapole,
VU le Code Général des Gllectivités Territorlales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11,
VU le Code de la Voirie Roulière et notamment ses articles L.141-8 et R.141-4 à R.141-9,
VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 du 9 décembre 2020 portant modifications des statuts de Metz Métropole,
VLI ta délibératlon du Conseil métropolitain du +5 Juillet 2020 porlant délégation du Conseil au
Président,
VU la délibération du Consell métropolitain du 10 mai 2021 parlant extension des délégations du Conseil au Préskient,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,
Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a ragu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans lé domaine public de Metz Métropole », ‘
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2047 portant consistance ët
modalités de gestion dés compétences voiles el espaces publics transférées au er janvier 2018,
VU la délibération du Bureau en date du 20 jui 2022 autorisant l'enquête publique préalable au
classement d'office de la parcelle cadastrée secllon 1 n°195 à Fey correspondant à la rue du
Terreau et à la rue des Plantes du iatissement « Les Balanoy » à Fey,
CONSIDERANT l'accord de la commune de Fey pour engager une procédure de classamen
d'office dans le domaine public de Metz Métropole de ladite parcelle,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de régulariser, au bénéfice de Metz Métropole, la propriété de cette voie privée auverte à la circulation en vue d'un classement d'offlce dans le domaine publie,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ENQUETE
I sera procédé à une enquête publique sur le projet de classement d'office dans le domaine
publi métropolitain de la mue du Terreau el de la rue des Plantes à Fey correspondant à la
parcelle cadastrée section { n°195 d'une contenance de 43a 30ca, ainsi que leurs équipements communs et réseaux, ARTICLE 2 : DUREE DE L'ENQUETE
L'enquête se tlendra du lundi 13 mal 2024 à 9h00 jusqu'au Jeudi 30 mal 2024 à 15h00 en mairie de Fey et au siège de la Métropole de Melz
ARTICLE à : PUBLICITE DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sara affiché en malrie de Fay ainsi qu'au siège de Metz Métropole quinze jours au malins avant le démarrage ef pendant laute la durée de l'enquête publique.
ARTICLE 4 : DIESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsleur Marc MENEGHIN, Directeur départemental dés terrltoires adjoint retraité, esl désigné en qualité dé Commissaire Enquêteur.
ARTICLE & ? CONSULTATION OU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dosslér d'enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête à feulllats non mobliss, coté et paraphé par le Commissaire Enquéteur sera mis & disposition du publie pour enregistrer les obsérvations :
- en mairie de Fey, 1 rue de l'Ecole à Fey (57420), aux fours et heures habituels d'ouverture au publie,
+ au slêge de Matz Métropole, Maison de la Métrapaie — 1 Place du Parlemerit de Metz à Metz (67041), aux jaure et heures habituels d'ouvérture au publio.
Le public pourra, en outre, pendant toute la durée de l'enquête, farmuier ses observations :
- par courrier adressé à :
Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Enduête Publique classement d'office - lotissement « les Balency » à Fey
METZ METROPOLE - 1 Place du Parlemerit de Metz - 87011 Metz Cedex 1
- et/ou sur le registre numérique : hitos:-//wwmwregistredemalfrifey-lesbalency
- et/ou par courriel envoyé à : fey-lesbalency@registredemal.fr °
Chaque contributeur est responsable des données qu'il écrit sur les registres. HN est de la responsabltiié de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information à caractère persontel dans ses écrits.
Le Commissaire Enquéteur racevra en malrie de Fey l8s :
Lundi 43 mai 2024 de 14h00 à 16h00
* Jeudi 30 mai 2024 de 14h00 à 16h00 ARTICLE 6 : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A l'exptratlon du délal de l'enquêle, les raglstres sarant clos par le Commissaire Enquêteur qui
disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Président de Metz Métropole, les dossiers et
les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Son rapport et ses conclusions motivées seront tenus à la dispésliion du public à Metz Métropole pendant un an.
ARTICLE 7 : APPROBATION DU CLASSEMENT D'OFFICE
A l'issue de l'enquête et après réception dés conclusions du Commissaire Enquêteur, le
classement d'office sera soumis à l'approbation du Bureau métropalitain.
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Accusé cenifé exécutoire
310472024 Räcepton par le préfet : 2
Pour l'autorité compétente per délégaliori
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Pour le Président et par délégation
Le Conselller Délégué
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AXANNVY ANNEXE N°7 : Allée et contre-allée des Près iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB18-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
. Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB18
mardi 24 septembre 2024
DE
Lotissement Les Balency à Fey - Classement
d'office des voies privées, équipements communs
et réseaux dans le domaine public métropolitain
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB18-DE
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29/09/24 09:44
29/09/24 09:49
29/09/24 09:56 .
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu | Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu