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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P16 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
METZ MÉTROPOLE ++
À EUROMÉTROPOLE FUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME ] MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 »« 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » auromatropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoïir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 37 excusé(s) : 13 ° 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-16 :
Convention portant sur l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol entre l'Eurométropole de Metz et la commune de Pournoy-la-Chétive.
Rapporteur : Monsieur Jean COMBELLES
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R. 4283-15,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5217-
7,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 3 juin 2024 et son caractère opposable depuis le 10 juin 2024,
DECIDE d'approuver la convention portant sur l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol entre Metz Métropole et la commune de Pournoy-la-Chétive, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante jointe en annexe.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT EUROMÉTROPOLE
METZ
Commune de POURNOY-LA-CHETIVE
CONVENTION PORTANT SUR L'INSTRUCTION DES
DEMANDES D'’AUTORISATIONS D'OCCUPATION
ET D'UTILISATION DU SOL
Entre,
D'une part
METZ METROPOLE
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du
24 septembre 2024,
ci-après dénommée l'Eurométropole de Metz ou le Pôle Application du Droit des Sols
Et d'autre part
La Commune de POURNOY-LA-CHETIVE,
Représentée par Madame Martine MICHEL, son Maire en exercice,
ci-après dénommée la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE.
PREAMBLULE :
- par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2001, le Préfet de la Moselle a étendu les
compétences du District de l’Agglomération Messine à l'instruction des demandes
d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol,
- par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001, le District de l'Agglomération Messine est
transformé en Communauté d'Agglomération, - en application du Livre IV, Titre Il, Chapitre II du Code de l'Urbanisme et en particulier de l'article
L. 422-1 a), la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE étant couverte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations
d'occupation et d'utilisation du sol,
- en vertu des articles R. 410-5, R 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité
compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement de collectivités,
-__ vulaloin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique, dite Loi ELAN et l'article L. 423-3 du Code de l'Urbanisme issu de cette même
loi,
- vu les décrets n°2016-1491 du 4 novembre 2016, n°2018-954 du 5 novembre 2018 et
n°2021-981 du 23 juillet 2021 et les articles R. 474-1 et À. 423-5 du Code de l'Urbanisme relatifs
à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique et de l'instruction en matière
d'autorisation d'urbanisme,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Eurométropole de Metz
assurera l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du
sot de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE par le biais d'un logiciel d'instruction mutualisé.
ARTICLE 2 : Champs d’application
Conformément aux articles L. 423-1, R. 4238-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme et dans le cadre
de l’obiet décrit ci-dessus, la présente convention porte sur l'instruction de l'ensemble des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol délivrés sur le territoire de la Commune
de POURNOY-LA-CHETIVE et relevant de la compétence de la Commune à savoir :
- demande de permis de construire,
- demande de permis d'aménager,
- demande de permis de démolir,
-__ déclarations préalables, -__ demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-
dessus,
-__ demande de certificat d'urbanisme,
- suivi de chantier et récolement,
-__ attestation de non contestation de la conformité des travaux,
-__ décision préalable du Maire lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble
classé monument historique conformément aux dispositions de l'article R. 425-23 du Code de
l'Urbanisme.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes d’autorisations et actes dont il
s'agit et relevant du seul Code de l'Urbanisme, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la
déclaration, jusqu'à la préparation de la décision, dans les conditions visées à l'article 10 ; tous travaux
ne relevant pas des champs d'application définis par ledit Code sont de ce fait exclus du champ
d'application de la présente convention. Le Pôle Application du Droit des Sols se réserve le drait de
renvoyer en Mairie fout dossier enregistré par erreur au titre du Code de l'Urbanisme mais relevant
d’une autre législation ou ne relevant pas de la compétence du Maire.
Elle porte également sur le suivi de chantier, le récolement, et le contrôle de la déclaration attestant de
l'achèvement et de la conformité des travaux.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l'Etat à savoir dans les cas mentionnés aux articles
L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-16 du Code de l'Urbanisme, le service instructeur est la Direction
Départementale des Territoires. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au Préfet, une
copie de ia demande de permis ou de la déclaration ainsi que de la décision finale étant toutefois
envoyée pour information au Pôle Application du Droit des Sols. S'il s'agit d'un dossier dématérialisé,
les démarches s'effectuent via les connexions entre le logiciel d'instruction, le téléservice mis en place
par le service instructeur et la plateforme de partage et d'échange mise à disposition par l'Etat, ou les
autres outils existants.
ARTICLE 3 : Instruction — Tâches incombant à la Commune
Pour toutes les demandes, déclarations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol, le Maire :
- assure l'accueil et l'information du public ;
- accuse réception des demandes et déclarations adressées par voie postale ou donne décharge
du dépôt de la demande ou de la déclaration conformément aux dispositions légales en vigueur;
- accuse réception des demandes et déclarations adressées par voie numérique via le téléservice
selon les modalités définies par ailleurs ; - analyse le contenu du dossier par vérification des pièces afin qu'il soit exploitable pour
l'instruction ;
-__ affecte Un numéro d'enregistrement conformément aux arrêtés ministériels ;
- assure la numérisation des demandes de permis, des certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables déposés en version papier ;
- assume l'intégration des pièces ainsi numérisées dans le logiciel d'instruction, selon la
procédure idoine ainsi que la création du dossier dans ledit logiciel ;
-__ procède, dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, à l'affichage de l'avis de dépôt de
la demande ou de la déclaration, selon les modalités en vigueur à la date de dépôt ;
- adresse, le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, un exemplaire
du dossier ou de la déclaration à l'autorité compétente dans les cas prévus aux articles
R. 423-10 à R. 4238-13 du Code de l'Urbanisme ;
-__ pour les demandes ou déclarations déposées en version papier, transmet par tout moyen les
autres exemplaires de la demande ou déclaration à l'Eurométropole de Metz dans un délai qui
ne peut excéder 4 jours à compter du dépôt en Mairie. Dans tous les cas, le nombre
d'exemplaires à transmettre au Pôle Application du Droit des Sols sera au minimum de 3 pour
les permis et de 1 pour la déclaration préalable, à charge pour la Commune de dupliquer les
dossiers le cas échéant. La Commune devra en outre transmettre toute pièce supplémentaire
du dossier fournie par le pétitionnaire en un nombre plus important d'exemplaires ;
- fait part au service instructeur de l’'Eurométropole de Metz de tous les éléments ou données en
sa possession nécessaires à l'instruction ;
- communique son avis au service instructeur de l'Eurométropole de Metz dans un délai qui ne
peut excéder un mois après le dépôt de la demande à la Commune, sauf pour les déciarations
préalables auquel cas l'avis sera transmis sous 10 jours après le dépôt. Dans le cas d’un dossier
numérique, la transmission de cet avis peut être effectuée, le cas échéant, via le logiciel
d'instruction ;
- informe le service instructeur de l'Eurométropole de Metz de toute information à sa disposition
de nature à avoir un impact sur le délai d'instruction ou sur le sens de la décision à prendre.
ARTICLE 4 : Instruction - Tâches incombant au Pôle Application du Droit des Sols
Le service instructeur de l'Eurométropole de Metz assure l'instruction réglementaire de la demande de
permis, de la déclaration préalable ou du certificat d'urbanisme depuis sa recevabilité jusqu’à la
préparation de la décision sur support papier où par voie dématérialisée. Le service instructeur :
- assure l'accueil et l'information du public ;
-__ procède à l'examen de la recevabilité et du caractère complet du dossier pour tout type de
dossier reçu par voie papier ou numérique ;
- site dossier est complet et que le délai doit être majoré : procède à l'envoi de la notification de
délais au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie, par délégation de
signature du Maire en exercice. Copie est adressée à la Mairie ;
- si le dossier est incomplet : procède à l'envoi de la demande de pièces manquantes et de la
lettre de notification au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie.
Copie est adressée à la Mairie ;
-__ procède aux consultations des personnes publiques, commissions, services intéressés par le
projet conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ;
-__ procède à l'examen de la conformité aux règles d'urbanisme et servitudes d'utilité publique
affectant l’utilisation du sol applicables au terrain et au projet considéré ;
- procède à l'examen technique du dossier ;
- informe et accompagne la Commune pour la mise en œuvre de procédures spécifiques
(enquête publique, participation du public par voie électronique...) ;
-__ procède au recueil des différents avis ;
-__ procède à la synthèse des différents avis ;
-_ procède à la rédaction du projet de décision.
Dans le cadre de l'instruction dématérialisée du dossier, les démarches s'effectuent via les
connexions entre le logiciel d'instruction, le téléservice mis en place par le service instructeur et la
plateforme de partage et d'échange mise à disposition par l'État, ou les autres outils existants.
A l'issue de l'instruction, le service instructeur de l'Eurométropole de Metz adresse au Maire, pour les
demandes de permis, un projet de décision accompagné des pièces ayant servi à l'instruction ainsi que
2 dossiers complets avec plans validés, sous réserve qu'un nombre d'exemplaires complets du dossier
suffisant ait préalablement été communiqué au service instructeur, et appuyé, le cas échéant, par une
note explicative.
Pour les déclarations préalables, le service instructeur de l'Eurométropole de Metz adresse au Maire
un projet de décision accompagné des pièces ayant servi à l'instruction appuyé, le cas échéant, par une
note explicative.
Dans tous les cas, si la Commune souhaite avoir des dossiers complets avec des plans validés en
nombre supplémentaire, il lui incombe de fournir tous les dossiers nécessaires au service instructeur
lors de la transmission initiale de la demande ou de la déclaration. Dans le cadre de l'instruction dématérialisée du dossier, aucun exemplaire papier ne sera transmis à la
commune, cet envoi s'effectuant directement via le logiciel d'instruction.
De plus, le service instructeur accueille et informe le public à la demande du Maire ou directement.
ARTICLE 5 : Décision
Le Maire de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE vérifie le contenu du projet de décision et, en
cas d'accord, signe l'arrêté et le transmet avec le dossier complet et les pièces validées :
- au pétitionnaire ;
- au Préfet : dans le cadre de l'instruction dématérialisée du dossier, cet envoi peut s'effectuer
via les connexions entre le logiciel d'instruction, le téléservice mis en place par le service
instructeur et la plateforme de partage et d'échange mise à disposition par l'Etat.
Un exemplaire de l'arrêté signé est également transmis au service instructeur de l'Eurométropole de
Metz.
Le Maire de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE informe le demandeur de la date à laquelle la
décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les parties conviennent de se réunir
pour tenter de trouver une solution au litige. Si le désaccord persiste, le Maire fera part de ses
instructions et des modifications qu'il conviendra d'apporter au projet de décision dans les conditions
définies à l'alinéa 4 de l’article 9 de la présente, sous son entière responsabilité.
Suite à la signature, le Maire de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE :
-__ conserve un exemplaire en Mairie ;
- procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de
non-opposition à la déclaration préalable à l'affichage des présentes décisions pendant deux
mois. ARTICLE 6: Contrôle - Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) — Déclaration attestant
l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) -— Récolement — Attestation de non
contestation de la conformité des travaux
Après la décision, le Maire :
- transmet, dès réception au Pôle Application de Droit des Sols de l'Eurométropole de Metz, un
exemplaire de la DOC (ou l'avis de début de travaux pour les déclarations préalables) et de la
DAACT reçues en version papier, une fois la numérisation et l'intégration de celles-ci dans le
logiciel d'instruction ;
- accuse réception des DOC ou DAACT déposées via le téléservice.
Pour le compte du Maire, et sous son autorité, le Pôle Application du Droit des Sols de l'Eurométropoie
de Metz :
- assure le contrôle et le suivi de chantier ;
-__ analyse les pièces transmises lors de la phase contrôle ;
- en cas de défaut d'affichage ou de défaut de DOC, le Pôle procède à l'envoi des courriers de
demandes ;
- prévient le Maire de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE de tout non-respect de
l'autorisation ou de la non-opposition à déclaration préalable ;
- prévient le Maire de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE des infractions au Code de
l'Urbanisme constatées sur le territoire de ladite Commune.
Cette information sera réalisée au moyen d'un constat d'infraction qui devra obligatoirement
être suivi d’un procès-verbal d'infraction établi par un officier de police judiciaire ou toute autre
personne assermentée à cet effet. Le Pôle accompagnera le Maire dans les démarches visées
ci-dessus (Cf. paragraphe 3 article 9).
En aucun cas, le constat établi par le service instructeur de l'Eurométropole de Metz ne doit
faire l'objet d'une transmission au Procureur de la République ou au pétitionnaire, faute de quoi
la procédure pénale ainsi engagée risquerait d’être viciée.
- provoque et participe à la visite de récolement ;
- prépare, le cas échéant, l'attestation de non contestation de la conformité des travaux et la
transmet au Maire pour signature et notification au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné
au service instructeur de l'Eurométropole de Metz et Un exemplaire au contrôle de légalité) en
application des articles R. 462-8 et R. 462-10 du Code de l'Urbanisme.
Les échanges entre la Mairie et le Pôle se feront par le biais des navettes sur support papier (ou par
courriel, si nécessaire). L'accomplissement des missions de contrôle décrites ci-dessus ne pourront être effectuées par les
agents du Pôle Application du Droit des Sols que sous réserve que ces derniers soient commissionnés
par le Maire. Ce dernier restera seul décisionnaire et responsable de la stratégie pénale à mettre en
œuvre.
ARTICLE 7 : Classement — Archivage - Statistiques
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol seront classés et
archivés par la Commune, toutefois le service instructeur de l'Eurométropole de Metz assurera un
archivage pendant la durée d'utilité administrative.
Le service instructeur de l'Eurométropole de Metz assure la fourniture des renseignements d'ordre
statistique demandés par l'Etat en application de l’article R. 431-34 du Code de l'Urbanisme.
Pour les dossiers déposés via le téléservice, ces derniers seront sauvegardés sur les serveurs de la
société gestionnaire du logiciel d'instruction à la date de signature. À terme, d'autres solutions pourront
être mises en œuvre.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers relatifs aux affaires instruites par le service
instructeur de l'Eurométropole de Metz resteront archivés dans ses locaux ou pourront être remis contre
décharge au nouveau service instructeur désigné par la Commune en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Taxes d'urbanisme
Le service instructeur de l'Eurométropole de Metz transmet par courrier à la Direction Départementale
des Territoires les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des
impositions pour les permis modificatifs et transferts dont le fait générateur est antérieur au 01/09/2022.
ARTICLE 9 : Contentieux et infractions pénales
A la demande de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE, le service instructeur de l’'Eurométropole
de Metz apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la Commune pour l'instruction des
recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les
autorisations ou actes visés à l’article 2 de la présente convention.
Lors de recours contentieux devant le Tribunal Administratif portant sur les autorisations ou actes visés
à l'article 2, la défense peut être assurée par l'Eurométropole de Metz à la demande de la Commune. Par ailleurs, à la demande de la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE, le service instructeur de
l'Eurométropole de Metz porte assistance à la Commune dans les phases de la procédure pénale visées
aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne les infractions à la
réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée.
Toutefois, l'Eurométropole de Metz n'est pas tenue de ces obligations lorsque la décision contestée est
différente de la proposition faite par son service instructeur et ce tant pour les recours devant les
juridictions administratives que ceux devant les juridictions judiciaires.
Il appartient à la Commune de POURNOY-LA-CHETIVE de contracter une assurance concernant la
responsabilité communale dans l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut encourir,
y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans
l'exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l'urbanisme en application
de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis chaque année au Pôle Application du Droit des Sols. Les
mêmes garanties devront être prises par l'Eurométropolé de Metz.
ARTICLE 10 : Date d’effet
Le service instructeur de l'Eurométropole de Metz instruit à la date d'entrée en vigueur de la présente
convention, les demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol sus
mentionnés et délivrés au nom de la Commune et ce, pour toute demande déposée à compter de cette
date.
ARTICLE 11 : Dispositions financières
La mise à disposition du service instructeur de l'Eurométropole de Metz ne donne pas lieu à
rémunération.
ARTICLE 12 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l'issue
d'un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le Président,
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Le Maire
Martine MICHEL
10 iXBUS"
ï
Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB16
mardi 24 septembre 2024
DE
Convention portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
entre l'Eurométropole de Metz et la commune de
Pournoy-la-Chétive ‘
2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d
utilisation des sols |
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB16-DE
99_DE-16.pdf
26/09/24 17:20
26/09/24 17:22
29/09/24 09:43
29/09/24 09:44
29/09/24 09:49
29/09/24 09:57
En.cours de création
En préparation . Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission ‘
Transmis en Préfecture’
Accusé de réception reçu