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Déliberation - Deliberation n° 2023 04 09
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2023 04 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 07/04/2023 …, ”
Arrondissement de Saint-Julien Pubiéle D 4/04/2223 © LOST Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20230406-DEL20230409-DE DELIBERATION N° 2023-04-09
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 6 avril à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, P. CHARRIERE,
À. CHICHER, YŸ. DIEULESAINT, A. DROUX, A. FAVRAT, P. GERBAZ, JP
LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, M. SARTON. Absents : M. CI[AMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, E. JOVILLAIN
pouvoir P. GERBA7, V. MOUCHET pouvoir M. SARTON, D. SIMONEAU pouvoir C. MASCAGNI.
Date de convocation du conseil municipal : 31/03/2023
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Délibération N° 2023-04-09 : Autorisation de signature de l’acte notarié portant convention de servitudes
avec Enedis
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une convention de servitude avec la société Enedis a été signée le 19 mai 2022 afin de constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la parcelle A89 à Lucinges moyennant une indemnité de 20 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après mandant) au profit de tout collaborateur de Poffice de Maître Antoine Rodrigues, notaire à Annecy (ci-après mandataire), à l’effet de :
- Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à 92079 Paris La Défense Cédex, 34 Place des Corolles, identifiée au Siren sous le numéro 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;
- Faire toutes déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile.
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tout autre document
nécessaire à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine Rodrigues, notaire à 74000 Annecy, 4 Route de Vignières.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Maire, SE LUS;
Jean-Luc sopR A3 [XI]