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Déliberation - Deliberation n° 2023 04 05
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2023 04 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 07/04/2023
Arrondissement de Saint-Julien Pubii le 9 #/ou/ 2023 © LOT Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20230406-DEL20230405-DE DELIBERATION N° 2023-04-05
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 6 avril à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, P. CHARRIERE,
À. CHICHER, Y. DIEULESAINT, A. DROUX, A. FAVRAT, P. GERBAZ, JP
LEMMO, $S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, M. SARTON.
Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, E. JOVILLAIN
pouvoir P. GERBAZ, V. MOUCHET pouvoir M. SARTON, D. SIMONEAU pouvoir
C. MASCAGNI.
Date de convocation du conseil municipal : 31/03/2023
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Délibération N° 2023-04-05 : Nomenclature budgétaire et comptable M57 — application de la fongibilité
des crédits
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances
Monsieur Jean-Paul Lemmo rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération N°2022-07-03 en date du 4 juillet 2022, le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la M14 à la M57 au 1 janvier 2023 a été adopté. Ce référentiel étend ainsi à toutes les collectivités territoriales, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Suite à cette délibération et au basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de
procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de Lucinges est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Application de la fongibilité des crédits
La nomenclature MS7 donne la possibilité pour l'exécutif, après décision du conseil municipal, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Monsieur Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Vu Particle L2121-29 du CGCT, l’article 242 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 » a
6: 4 Publié le 9+/ou/2£
3 5 LC
ID : 074-217401538-20230406-DEL20230405-DE
Considérant que la collectivité a adopté par délibération N°2022-07-03 du conseil municipal en date du 4 juillet 2022, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT