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Déliberation - Deliberation n° 2024 04 07
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2024 04 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 11/04/2024 3 Arrondissement de Saint-Julien Pubiéle 4 2/ot//224 2 Lt Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20240404-DEL20240407-DE
DELIBERATION N° 2024-04-07
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi 4 avril 2024 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Yves DIEULESAINT
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKL P. CHARRIERE, A. CHICHER, Y. DIEULESAINT, A. FAVRAT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN JP LEMMO, S. MARTY, IL. MAUGET, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, C. MASCAGNI pouvoir D. SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 22/03/2024
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Délibération N° 2024-04-07 : Marché de construction de la salle communale — récupération de la retenue
de garantie de la SARL GREE ETENCHEITE
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’une retenue de garantie concernant l’entreprise GREE ETANCHEITE SARL, titulaire du lot n°5 du marché de construction de la salle communale datant de l’année
2017, référence de marché 2017SALLECOMO0500, ne lui a pas été reversée suite à l’arrêt de l’activité de cette
société en 2018. Il s’agit du mandat n°959/2017 pour un montant de 71,02 €.
La somme correspondant à la retenue de garantie est aujourd’hui prescrite : en effet, la réglementation, s’appuyant sur la loi 68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat (..) et communes,
précise que « sont prescrites toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1 de la loi) ».
L’entreprise ayant cessé son activité, la commune se trouve désormais dans l’impossibilité de lui reverser la retenue de garantie. Monsieur Le Maire propose d’imputer cette somme au compte 75888.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Décide d’imputer cette somme au compte 75888 du budget primitif 2024 ;
> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Yves DIEULESAINT Jean-Luc AT