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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 SEPT 2019
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Guimaëc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 SEPT 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019
1- Attribution des lots pour la Maison des Assistantes Maternelles :
Suite à la procédure adaptée,
N°
Lot
Nature des travaux Nom de l’entreprise Montant
H.T.
1 Désamiantage démolition CRENN TP 42 713.00 2 Gros oeuvre LE NORMAND 90 507.70 3 Charpente bois JAOUEN 24 082.38 4 Couverture ardoise et
étanchéité
5 Menuiserie extérieure bois et
aluminium
LAROCHE 25 216.50
6 Menuiserie intérieure,
agencement
LAROCHE 33 084.68
7 serrurerie SMRH 3 324.00 8 Electricité, courants faibles et
forts
ARCEM 13 999.00
9 Chauffage, ventilation,
plomberie
MORVAN DANIEL 35 510.09
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité
- L’attribution des lots comme énoncé ci-dessus
- La délégation de signature pour les avenants inférieurs à 15%
2- Assujettissement de la Maison des Assistantes Maternelles à la tva ( taxe sur La valeur ajoutée)
Le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité que le dossier de la maison des assistantes maternelles soit assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en dépenses comme en recettes. Ainsi, il pourra y avoir récupération de la TVA sur les travaux d’investissement et versement de la TVA sur les loyers à venir. En effet, pour des travaux engagés par la commune pour des tierces personnes, il n’est pas possible de récupérer le FCTVA N+1 : aussi un code service sera dorénavant attribué au projet dans le budget principal.
3-Modification des statuts de Morlaix Communauté
Le maire a informé l'assemblée que par délibération n° D19-158 du 1er juillet 2019, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Morlaix Communauté.
1/ La principale modification concerne l’intégration au titre des compétences facultatives la gestion du grand cycle de l’eau par les actions suivantes dites hors GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations) :
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols - Lutte contre la pollution des eaux superficielles, souterraines et littorales - Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux - Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
2/ Par cette même délibération, le conseil communautaire a par ailleurs approuvé des adaptations aux statuts telles que détaillées dans le document annexe et a articulé la présentation selon l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
(commune nouvelle PLOUIGNEAU/LE PONTHOU, entretien du GR 34…)
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité les modifications statutaires de Morlaix Communauté
4-Tarifs 2020
Le Conseil Municipal a décidé de maintenir les tarifs 2019 et d’y ajouter les tarifs pour Christ à compter du 18 septembre 2019 soit :
1-TARIFS LOCATION SALLE
AN NOR DIGOR
Habitants ou
contribuables de
GUIMAEC
Personnes extérieures
Associations communales Gratuit
Petite salle < ou = 30 personnes
- Réunion 51€ 101€
Grande salle < ou égale 100
personne
- journée
- week-end
101€
202€
152€
354€
Caution 404€ 404€
Forfait nettoyage 101€ 101€
En cas de dégradation des locaux, la caution sera gardée. Si la salle n’est pas rendue propre, il sera réclamé un forfait nettoyage de 101€ (l’état des lieux sera effectué lors de la remise des clés et lors du dépôt des clés)
2-MOUILLAGES
propriétaires Embarcation inf ou =
5m
Embarcation
supérieurs à 5m
Guimaecois payant impôts
locaux
273€ 334€
Extérieures à la commune 324€ 384€
3-SALLE DE PONT-PREN
Tarifs location salle PONT
PREN
Habitant ou
contribuables de
GUIMAEC
Habitant ou
contribuables de
GUIMAEC
50€ à la journée 100€ le week-end
Avec convention de location et caution de 100€ (pour dégradation ou ménage non effectué) 4- CHAPELLE DE CHRIST à compter du 18 septembre 2019
Tarifs location Chapelle de
Christ
Habitant ou
contribuables de
GUIMAEC(journée)
Habitant ou
contribuables de
GUIMAEC(week-end)
100€ 150€
Personne extérieure
(journée)
Personne extérieure
(week-end)
200€ 300€
Avec convention de location et caution de1 000€ (pour dégradation ou ménage non effectué)
5- Motion contre la fermeture de la trésorerie de LANMEUR prise à l’unanimité
la commune de GUIMAEC :
- exprime sa vive inquiétude à l'annonce des fermetures des Trésoreries ;
- s'oppose fermement à ce projet de restructuration au niveau du département et demande instamment par la présente motion de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des Trésoreries locales, dont celle de Lanmeur, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique ;
- réaffirme l'importance d'une collaboration de proximité avec les services de la Trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales ;
- se prononce pour le maintien d'un service financier de proximité avec le plein exercice de leur compétence actuelle.