Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 033 du 16 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 033 du 16 02 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 033 du 16 02 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-033

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2023-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de

Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale

concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse

Lot-et-Garonne (6 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-02-14-00005 - Déclaration d'abandon du bateau Aurore (2 pages) Page 14

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-02-14-00004

Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 3EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

me © D Agence Régionale de Santé

Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l’arrêté du Directeur général de’ l’Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l’arrêté du Directeur général de Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu les résultats des élections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière du 8 décembre 2022 et la désignation faite par les organisations syndicales représentatives du CSE ;:

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Guillaume LEPERS. maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Anne-Marie DAVELU-CHAVIN

représentant la commune-siège de l'établissement

www nrs. nouvelle nquitutne. sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 4- Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois

Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

Madame Elisabeth FAUBEL. représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicale d'établissement

Madame ‘Angélique MARMIE et Madame Guenaëlle DIEU, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité social d'établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

Madame Ghislaine FOULON et Monsieur Jean-Luc MÜLA, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne

Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

H / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

Monsieur le Docteur Arnaud MONGO. Président de la commission médicale d'établissement. vice-président du

directoire

- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

t le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code

de la sécurité sociale

Monsieur Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale

Madame Annick COUSIN, Députée de la 3% circonscription

Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

Monsieur Arnaud DEVILLIERS. Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumel

communes dont l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans. à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ne ouvelle aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 5ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le Allto?l Ro23

P/le Directeur général{de l’ Agence Régionale de Santé,

él standard

www ars nouvelle nquitniné.sunte fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2023 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 6Direction départementale des territoires

47-2023-02-15-00001

AP portant autorisation environnementale

concernant le curage et la re-mobilisation de

sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 7E =

PRÉFET .

DE LOT-ET-GARONNE

en | Direction départementale Fraternité _ des territoires

Arrêté N°

.… Portant autorisation environnementale -

concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la.Baïse Lot-et-Garonnaise

Le préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des persorines publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion.et de la protection de l'eau .et des milieux aquätiques, aux obligatioris imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la: ‘restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou cariaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-002 du 19 août 2014 portant règlement pärticulier de policé de la

navigation sur la rivière Baïse dans le département de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral. du 27 septembre 2021 portant décision d'examen au cas par £as n° 2021-11509 en application de l’article R.122-3-1 du code de l'Environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars. 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ; . FT

Vu le plan de gestion des Risques. d'Inondations (PGRI) du bassin. Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022; .

Vu le dossier d'autorisation loi sur l'eau déposé le 24 mars.2022 par le Conseil Départemental de Lot-et- Garonne ; | |

Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 06 septembre 2022 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ; ‘

Vu la décision .n° E22000099/33 du. 22 septembre 2022 “du. Tribunal ‘administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ; : Poe

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 47-2022-10-14-00003 du 14 octobre .2022 portant ouverture d'une enquête publique ;

Vu l'enquête publique: qui s'est déroulée du 07/11/2022 au 09/12/2022 inclus dans les communes de Moncrabeau, Lasserre, Le Fréchou, Nérac, Lavardac, Vianne, Feugarolles, Thouars-sur-Garonne et Buzet- sur-Baïse ;,

Mu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 04 janvier 2023 :

Vu l'information diffusée aux membres du CODERST le 24 janvier 2023 :

Vu le: courrier en date du. 27 janvier 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation loi sur l'eau; .

Vu les observations signalées par le pétitionnaire en date du'09 février 2023 :

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 8Considérant que les prescriptions générales visées ci-dessus et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que cette intervention est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures;

‘Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION

- Article 1": Objet de l’auto risation

En application de l’article L.214-3 du code de l'Environnement, le pétitionnaire, Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de curage de la Baïse dans sa traversée du département de Lot-et-Garonne.

Cette autorisation est valable pour. une période de 10 ans.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique :_ intitulé Régime

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou . activités. Autorisation : conduisant à modifier le profil en long ou le profil. | en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° - sur'une longueur de cours d'eau supérieure

où égale à 100 m (A);

2° - sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Autorisation nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1). destruction de plus de 200 m° de frayère (A),

2) dans les autres cas (D).

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion ‘Autorisation de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de

l’environnement réalisé par le propriétaire riverain,

du maintien et : du rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation, des

dragages visés au 4.1.3.0. et de l'entretien des

ouvrages : visés au 2.1.5.0., le volume des sédiments

extraits étant au cours de l’année :

1) supérieur à 2000 m3 (A),

2) inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur

.des sédiments extraits est supérieure ou

égale au niveau de référence S1 (A),

3) inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur

des sédiments extraits. est ‘inférieur au

niveau de référence S1 (D).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 9- Article 2 : Caractéristi des travaux

Le projet consiste à effectuer des travaux de curage sur 18 secteurs prédéfinis de la Baïse lot-et- garonnaise. Les principales zones nécessitant un curage sont des canaux d'écluses mais des pontons ou des quais sont également concernés par les travaux.

Ce curage entre le bief de Moncrabeau et l'écluse de Buzet concerne les communes de Moncrabeau,

Laässerre, Le Fréchou, Nérac, Lavardac, Vianne, Feugarolles, Thouars-sur-Garonne et Buzet-sur-Baïse.

Le curage se limitera à assurer le tirant d'eau réglementaire dans le chenal de navigation, sur une largeur maximum de 6 m dans le cours d'eau et de 3 m dans les canaux.

Ces travaux de curage seront réalisés en période hivernale. h

La technique retenue est le curage mécanique à l'aide d'une barge équipée d’une grue et d’une benne preneuse, Sur certains secteurs, si une pelle. mécanique est nécessaire, celle-ci sera acheminée par camion et restera sur le haut de berge afin de préserver la végétation rivulaire.

En cas d'intempéries ou d'évènements exceptionnels ayant occasionné un appport excessif de sédiments, ceux-ci pourront être extrait du cours d'eau, Les différentes solutions de réutilisation proposées par le Département (épandage agricole, régalage sur terrains riverains, utilisation en travaux publics et remblais, autres...) devront être validées, au préalable, par la DDT Lot-et-Garonne. =

[ L TITRE Il : PRESCRIPTIONS |

- Article 3 : Prescriptions générales oo |

Ces opérations de curage devront respecter l'arrêté dur 30 mai 2008 qui fixe les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation. ou à ‘déclaration en application des articles L.214-1.à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de ia nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

- Article 4 : Prescriptions spécifiques | te.

Le permissionnaire informera chaque année la DDT 47 du planning des travaux envisagés dans le respect du programme autorisé. oo

Il en sera de même si un événement hydraulique susceptible de remettre en cause les interventions programmées devait arriver et que de nouvelles actions non prévues. au programme, devaient en conséquence êtré envisagées. _ :. :

L'autorisation est donnée pour une période de 10 ans. Cependant, à mi-parcours (5 ans après le début

-de l'autorisation) le pétitionnaire fournira, au service en charge de la police de l'eau, un rapport d'étape évaluant les événtuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Au vu'de l'analyse de ce rapport, des prescriptions complémentaires pourront être énoncées.

Afin de sécuriser au maximum la prise d'eau de surface destinée à l'alimentation humaine de Nazareth, le pétitionnaire informera le gestionnaire du prélèvement (EAU 47) du calendrier des différentes opérations de curage. | oi |

En cas de dégradation de l’eau pouvant compromettre sa potabilité, et/ou endommager les installations de traitement, ces opérateurs ainsi que l'ARS. (direction territoriale de Lot-et-Garonne) pourront demander un arrêt temporaire des travaux.

De plus, durant les travaux : | Fo .

- Pour pallier à une pollution accidentelle, la barge comme le véhicule de ravitaillement devront être équipés de kits de dépollution et de produits absorbants, D

- en cas d'accident en amont de Nérac, l'exploitant de la station de Nazareth sera prioritairement alerté. | | | | | |

L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins:ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 10lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est’ interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations- atmosphériques.

Toutes les précautions. sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.’

Les secteurs présentant des: plantes à caractère envahissant devront être, préalablèment à tout travaux, repérés, bälisés et .mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. |

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.

Durant la phase de chañtier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les. travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.

- Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Chaque année, avant la nouvelle campagne de travaux, et conformément à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments extraits de cours d'eau, le Département procèdera à une analyse des métaux, des HAP et des PCB requis, et ce, aux deux points de mesure utilisés lors de l'analyse de l'état initial. Ces résultats devront être envoyés pour information à la DDT 47.

Dans le. cas où les sédiments extraits dépasseraient les seuils réglementaires S1, ces derniers seront acheminés vers un centre de traitement afin d'être dépollués.

Peridant la durée des travaux, le pétitionnaire s’assuréra par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat des travaux que la concentration en oxygène dissous (valeur instantanée) ne soit pas inférieure à 4 mg/l durant plus d'une heure. Dans le cas contraire, les travaux seront stoppés jusqu ‘au retour de la concentration mesurée à un niveau acceptable. Un suivi de ces analyses est tenu à jour par le maître d'ouvrage.

- Article 6 : Mesures compensatoires:

Dans le but de compenser les impacts potentiels du projet, le demandeur pärticipera à la mise en œuvre d'action visant à restaurer le milieu aquatique. N'ayant pas la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Baïse, le Département aidera financièrement, via son régime d'aides, à la misé en oeuvre de certains travaux de restauration du milieu aquatique portés par Albret Communauté au travers de son futur Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Baïse lot-et-garonnaise.

| TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

rticle 7 : rmi ossier et modifications

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans. et contenus du dossier d'autorisation loi sur l’eau non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable lé service chargé de-là police de l'eau et dés milieux aquatiques.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 11Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire | ‘objet d'une nouvélle demande avant réalisation.

- Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. .

Faute pour le perimissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites; l'administratid/i} pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,. ou pour. prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé: publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

il en séra de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnäire ‘changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,. ou s’il. ne.maintenait pas constamment les installations en état normal de bon, fonctionnement. :

.Article 9:D Déc! laration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit. être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et : des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir ‘prendre les mesures d'urgence qui s’ imposeraient. | | Sans préjudice des. mesures que peut prendre le: Préfet, le permissionnaire doit prendre ou. faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la éausé de l' incident BOrent atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. .

La responsabilité du. permissionnaire. demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne. les dispositions techniques es ouvrages qe leur messe d ‘exécution.

Le permissionnaire est tenu. pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En. particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la. salubrité publique, à la santé des anirnaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, domeni constatée, peut entraîner le retrait de leautorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.

- Article 10: : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la: présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demarider communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

‘Article 11: Droit des tiers

Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 12: Autres: réglementations

La présente autorisation: ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les. déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

- Article 13: Publication et information des tiers

Le présent arrêté serà :

- affiché aux lieux habituels d’affichäge des actes administratifs du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne et des communes visées à l'article 2, pendant une durée minimum d'un mois, - publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le.Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départémental de l'État pendant une durée minimale. de quatre mois.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 12- Article 14 : Exécution :

Le secrétaire général de la-préfecture de Lot-et-Garonne,

Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,

La présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,

Les maires des communes visées à l'article 2,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

15 FEV. 2023

le Directeur Départemental

\ des Territoirés

Ce Chef de Service

Stéphane BOST.

. Moles et délais de recours

1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent | en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

-- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers qué le projet présente pour es intérêts mentionne à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Il - La présente autorisation peut faire l‘objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours. ‘

Ill - Sans préjudice des délais et voles de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuvént déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l‘insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d’Un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R ‘81-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délal de deux mois. «Pour se pourvoir contre cette décision.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-15-00001 - AP portant autorisation environnementale concernant le curage et la re-mobilisation de sédiments de la Baïse Lot-et-Garonne 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-14-00005

Déclaration d'abandon du bateau Aurore

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00005 - Déclaration d'abandon du bateau Aurore 14PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant déclaration d’abandon du bateau « AURORE », immatriculé MA812819, situé au Passage d’Agen (47520), rive gauche du canal de Garonne, PK 113,490

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1127-3 :

« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;

Vu le Code des transports et notamment les articles L.4311-1, L.4314-1, R.4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et sous-préfet d’AGEN ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-0008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les constats d’abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 17 décembre 2021 et du 27 octobre 2022 concernant le bateau « AURORE », immatriculé MA812819, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;

Considérant que lesdits constats ont fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 17 décembre 2021 et du 27 octobre 2022 ainsi qu’en Mairie de Le Passage d’Agen ;

Considérant qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;

Sur proposition de Monsieur le directeur territorial sud-ouest de voies navigables de France ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00005 - Déclaration d'abandon du bateau Aurore 15ARRETE

Article 1 : Le bateau « AURORE », immatriculé MA812819, actuellement stationné à Le Passage d’Agen (47520), rive gauche du canal latéral à la Garonne, bief de l’Auvignon, aux coordonnées GPS N 44.214718° E 0.553538°, est déclaré à l’état d’abandon.

Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne, accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

AGEN, le 14 février 2023

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé :

Florent FARGE

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-14-00005 - Déclaration d'abandon du bateau Aurore 16