Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 105 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Sécurité publique, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-105

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état

civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière (4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Vosges

88-2020-09-28-003 - Arrêté n° 2020 22 PDS MDA DA du 28 septembre 2020 fixant la

liste des associations représentant des personnes handicapées, de leurs familles et des

proches aidants qui proposeront leurs représentants et des personnes physiques ou morales

concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant

dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie

associative, de la culture et du tourisme (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-05-001 - Arrêté n° 340/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 11

88-2020-10-05-002 - Arrêté n° 341/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 15

88-2020-10-08-001 - Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution d’une

subvention de l’État à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels

(postes solaires et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation (3

pages) Page 19

88-2020-10-06-001 - Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du

département des Vosges (3 pages) Page 23

Prefecture des Vosges

88-2020-10-02-005 - Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examendu

certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur

en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur en premiers Secours » (3

pages) Page 27

88-2020-10-02-006 - Arrêté n° 73/2020 agréant au niveau départemental l'Union

Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges pour dispenser différentes formations

aux premiers secours. (2 pages) Page 31

88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13

décembre 2020 (4 pages) Page 34

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2020-10-05-003

Délégation de signature portant sur : les documents relatifs

à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de

corps avant mise en bière

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière 31

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Portant sur :

 les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances

 le transport de corps avant mise en bière

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière 42

SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE

SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS

A L’ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement

du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Monsieur Gilbert BOGARD

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Monsieur Kamel KRIM

Madame Elodie REGNIER

Madame Catherine RICHARD

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard

Madame Isabelle BERNARD

Madame Anouck BILLET

Madame Sophie RAZUREL

Madame Geneviève THAUVIN

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Maria VIEIRA

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

A la responsable des affaires générales et de la communication :

Madame Sonia BLANCHOT.

En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d’état civil à Madame Sonia BLANCHOT, responsable des affaires générales et de la communication. Madame Séverine MARCHAL et Madame Evelyne CERVENY sont désignées en qualité de suppléantes de Madame Sonia BLANCHOT pour la signature des actes annuels.

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

A l’adjoint administratif au service des admissions-sorties :

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière 53

SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE

SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS

AU TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers

du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Monsieur Gilbert BOGARD

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Monsieur Kamel KRIM

Madame Elodie REGNIER

Madame Catherine RICHARD

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard

Madame Isabelle BERNARD

Madame Anouck BILLET

Madame Sophie RAZUREL

Madame Geneviève THAUVIN

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Maria VIEIRA

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

A la responsable des affaires générales et de la communication :

Madame Sonia BLANCHOT.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière 64

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

Aux personnels du service des admissions-sorties et de l’EHPAD Madame Lauriane BERTRAND

Madame Christelle CAVARD-FERRY

Madame Aurélie DURAND

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT

Madame Laëtitia KARQUET

Madame Marie LARRIERE

Madame Catherine ROSARD

Madame Mélanie UGODZINSKA

Madame Sandrine BOULAYONNE

Madame Laure CHEVRIER

Madame Delphine COLLIN

Madame Cécile DORLET

Madame Carole FLAMAND

Madame Colette GAUTIER

Madame Agnès MICHEL

Madame Elise ROCHE

Madame Natalia ROXO

Madame Martine STEINER

Madame Sabrina SYLVESTRE.

Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 2 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.

Article 3 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 4 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.

Fait à Neufchâteau, le 5 octobre 2020

Le Directeur,

Christophe GASSER

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-10-05-003 - Délégation de signature portant sur : les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances et le transport de corps avant mise en bière 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Vosges

88-2020-09-28-003

Arrêté n° 2020 22 PDS MDA DA du 28 septembre 2020

fixant la liste des associations représentant des personnes

handicapées, de leurs familles et des proches aidants qui

proposeront leurs représentants et des personnes physiques

ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de

l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines

de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des

loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-09-28-003 - Arrêté n° 2020 22 PDS MDA DA du 28 septembre 2020 fixant la liste des associations représentant des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants qui proposeront leurs 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-09-28-003 - Arrêté n° 2020 22 PDS MDA DA du 28 septembre 2020 fixant la liste des associations représentant des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants qui proposeront leurs 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-09-28-003 - Arrêté n° 2020 22 PDS MDA DA du 28 septembre 2020 fixant la liste des associations représentant des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants qui proposeront leurs 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-05-001

Arrêté n° 340/2020/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-001 - Arrêté n° 340/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 340/2020/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans

un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la

direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 17/09/20 ;

Vu la demande de dérogation concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-001 - Arrêté n° 340/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12Autorisation de

travaux n°

avec dérogation

AT 088 114 20 E002

Nom du

demandeur Commune de Contrexeville, représentée par Monsieur Luc GERECKE

Commune CONTREXEVILLE

Adresse du projet Espace Stanislas de la Galerie Thermale 105, rue du Shah de Perse 88140 CONTREXEVILLE

Descriptif du

projet Mise en accessibilité de l’espace STANISLAS

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation : Dimension de la plate-forme élévatrice oblique non réglementaire

Article dérogé

de l’arrêté du

08/12/2014

Motifs

dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• l’établissement comporte deux niveaux avec un dénivelé de 56 cm.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• l’aménagement d’une rampe fixe engendrerait une consommation d’espace

bien trop importante. Calculée avec une pente à 6 % avec les paliers de

repos nécessaires la rampe mesurerait plus de 10 mètres de long rendant

ensuite l’espace inexploitable pour les manifestations.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• il est proposé d’installer une plate-forme élévatrice oblique au niveau de

l’une des trois volées d’escaliers. La dimension de 0,85 m x 1,25 m ne peut

atteindre les dimensions réglementaires de 0,90 m x 1,40 m spécifiées dans

l’arrêté du 8 décembre 2014.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17/09/20 ;

7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales

Impossibilité technique au titre de l'article R111-19-10-I-1° du CCH

Installation d'une plateforme élévatrice

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-001 - Arrêté n° 340/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en

conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière

d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 5 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du bureau Logement

Social et Accessibilité

SIGNÉ

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-001 - Arrêté n° 340/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-05-002

Arrêté n° 341/2020/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-002 - Arrêté n° 341/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 341/2020/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans

un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la

direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 17/09/20 ;

Vu la demande de dérogation concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-002 - Arrêté n° 341/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16Autorisation de

travaux n°

avec dérogation

AT 088 516 20 E0003

Nom du

demandeur EIRL Eden’s Garden représenté par Mme BOLMONT Anne

Commune VITTEL

Adresse du

projet

10, rue St Eloi - 88800 VITTEL

Descriptif du

projet Institut de beauté

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Non respect des valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement

Article dérogé

de l’arrêté du

08/12/2014

Motifs

dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• une marche de 15 cm de hauteur est située devant la porte d’entrée, la

largeur du trottoir est de 3,60 m.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de

l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale.

• une rampe permanente sur le domaine public communal ne peut pas être

réalisée en raison de l’avis défavorable du maire de Vittel en date du 4

septembre 2020.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors

qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son

établissement.

• un signal d’appel avec pictogramme D Personne à Mobilité Réduite E

compléteront ce dispositif.

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Impossibilité technique au titre de l'article R111-19-10-I-1° du CCH

Mise en place d'une rampe amovible à la demande

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-002 - Arrêté n° 341/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17• L’assistance du pétitionnaire sera nécessaire à l’installation de la rampe, à

l’ouverture de la porte ainsi qu’apporter une aide à la personne en fauteuil

roulant.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées en date du 17/09/20 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en

conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière

d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 5 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du bureau Logement

Social et Accessibilité

SIGNÉ

Alexandra ALLIOUA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-05-002 - Arrêté n° 341/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-08-001

Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution

d’une subvention de l’État à l’association Appro

Fourrages Vosges pour l’achat de matériels (postes

solaires et filets) dans le cadre de la protection des

troupeaux contre la prédation

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-08-001 - Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution d’une subvention de l’État à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels (postes solaires et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation 19Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020

portant attribution d’une subvention de l’État à l’association Appro Fourrages

Vosges pour l’achat de matériels (postes solaires et filets) dans le cadre de la

protection des troupeaux contre la prédation

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des

Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu la délégation de crédits d’urgence du Ministère de l’Agriculture et de

l’Alimentation en date du 13 mars 2020 ;

Vu les attaques répétées de cette année 2020 sur l’Est du département des

Vosges ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’arrêté n° 309-2020 du 11 septembre 2020 portant attribution d’une

subvention de l’état à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels

dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation est abrogé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-08-001 - Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution d’une subvention de l’État à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels (postes solaires et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation 20Article 2 - Une subvention de 1 999,87 € est allouée à :

Association Appro Fourrages Vosges

N° SIRET : 53330828700017

Siège social : La Colombière 17 rue André Vitu 88026 EPINAL CEDEX

Pour l’acquisition de 2 postes solaires complets et 15 filets mentionnés dans le devis

Cobevim n° 49403 du 8 septembre 2020 joint au présent arrêté.

Article 3 - Cette dépense est imputable sur les crédits du BOP 149 – ministère de

l'agriculture et de l’alimentation - affectés au programme Autres actions

environnementales et pastoralisme, Action 24 - Sous Action 11 du budget de l'année

2020.

Centre financier : 0149-C001-T088

Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques

du département du Bas-Rhin.

Article 4 - La Chambre d'Agriculture, en tant que membre fondateur de l'Association

Appro Fourrages Vosges, sera chargée de mettre le matériel ainsi acquis à la

disposition des exploitations du département des Vosges concernées par des

attaques du loup ou situées dans une zone de prédation active.

Une convention de mise à disposition du matériel entre la Chambre d'Agriculture, l'association Appro Fourrages Vosges et chaque exploitant sera établie. Les matériels ainsi acquis restent la propriété de l'association Appro Fourrage Vosges

et pourront être utilisés par différents exploitants.

Article 5 - Les exploitants concernés seront dans l'obligation d'utiliser, d'entretenir et

de maintenir sur leur exploitation le matériel mis à disposition.

Article 6 - L'Etat se réserve le droit de procéder à des contrôles sur place afin de

s'assurer de la bonne utilisation du matériel ainsi mis à disposition.

Article 7 - La Chambre d’Agriculture tiendra régulièrement informée la DDT des

Vosges de la mise à disposition et de l'utilisation des différents matériels ainsi acquis

par l'association Appro Fourrages Vosges afin de pouvoir juger de l’efficacité des

moyens de protection mis en place. Elle réalisera un bilan annuel adressé à la DDT.

Article 8 - La présente décision prend effet à compter du 30 septembre 2020 pour

des dépenses entreprises avant le 31 décembre 2020.

Article 9 - Le règlement de la subvention sera effectué au compte à créditer ci-après :

Bénéficiaire : ASS APPRO FOURRAGES VOSGES

Domiciliation bancaire : CRCA EPINAL QUAI J FERRY

N° de compte : 17206 00261 63048123537 61

IBAN : FR76 1720 6002 6163 0481 2353 761

BIC : AGRIFRPP872

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-08-001 - Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution d’une subvention de l’État à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels (postes solaires et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation 21Le versement sera effectué en une seule fois sur la base du devis Cobevim N°49403 du

8 septembre 2020 d'un montant de 1 999,87 € HT.

Article 10 - L'Etat se réserve le droit de solliciter du bénéficiaire toute pièce

complémentaire justificative de dépense, et le cas échéant, exiger le reversement de

la subvention dans le cas notamment ou tout ou partie du montant versé n'aurait pas

été utilisé ou aurait été utilisé à des fins autres que celles prévues au présent arrêté.

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal

administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification

de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse

ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 12 - Le directeur départemental des territoires et le Directeur Régional des

Finances Publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Epinal, le 8 octobre 2020

Le préfet

Signé

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-08-001 - Arrêté n°343-2020 du 8 octobre 2020 portant attribution d’une subvention de l’État à l’association Appro Fourrages Vosges pour l’achat de matériels (postes solaires et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation 22Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-06-001

Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020

portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble

du département des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-06-001 - Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 23Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-

2024 ;

Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention des agri-

culteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département ;

Vu la réponse du 2 octobre 2020 de la fédération départementale des chasseurs

des Vosges ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT qu’au 28 septembre 2020, les prélèvements sont en deçà des 2 campagnes de chasse précédentes à la même date (- 36 % par rapport à 2019) ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-06-001 - Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 24Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après consultation des agriculteurs et de la société de chasse locale.

Article 2 : Afin de ne pas interférer avec les actions de chasse menées localement, les lieutenants de louveterie pendront contact hebdomadairement avec les présidents des sociétés de chasse où sont réalisées des opérations de mesures administratives. Ils éviteront, dans la mesure du possible, les sorties la veille et le jour des battues programmées.

Article 3 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 et sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par d’autres Lieutenants de louveterie.

Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant effectué le tir. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu détaillé à Monsieur le directeur départemental des territoires (à l’adresse : ddt- louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-06-001 - Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 25Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 06/10/2020

Le préfet

Signé

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-06-001 - Arrêté n°346/2020/DDT du 06/10/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 26Prefecture des Vosges

88-2020-10-02-005

Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury

d’examendu certificat de compétences de sécurité civile

relatif aux unités d'enseignement« Formateur en

Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur

en premiers Secours »

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-005 - Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examendu certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur en premiers Secours » 27CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service Interministériel

de Défense et de Protections Civiles

Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examen

du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »

et

« Formateur en premiers Secours »

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son Livre 7 relatif à la sécurité civile,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-005 - Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examendu certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur en premiers Secours » 28Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, agréant l’association départementale de protection civile des Vosges pour dispenser différentes formations aux premiers secours,

Vu le certificat d’Affiliation de formation n°001/ADPC 88/2018 du 27 novembre 2018 délivré par la Fédération Nationale de Protection Civile,

Vu la demande de jury présentée par l’association départementale de protection civile des Vosges en date du 23 septembre 2019.

Sur proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1er

Il est constitué un jury d'examen destiné à sanctionner les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » et de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » organisées dans les Vosges, par l’association départementale de protection civile.

Article 2

Est désigné comme suit le jury d’examen du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » et « Formateur en Prévention et Secours Civiques » qui se réunira le vendredi 9 octobre 2020 à la préfecture des Vosges (Salle opérationnelle du service interministériel de défense et de protection civiles).

Président : M. Jean-Christophe ROUSSEL

Président de l’Association Départementale de Protection Civile des Vosges

Membres examinateurs :

Mme le Docteur Sandrine MENET – 1er Régiment des Tirailleurs

Mme Séverine GUILLAUME – Éducation Nationale

M. Vincent MACQUET – Éducation Nationale

M. Jean- Michel HAYOTTE – Protection Civile des Vosges

Article 3

Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Article 4

Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours, et de formateur en prévention et secours civiques.

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-005 - Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examendu certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur en premiers Secours » 29Article 5

Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Président de l’association départementale de protection civile.

Cet arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Vosges.

A Épinal, le 2 octobre 2020

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNÉ

Ottman ZAIR

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-005 - Arrêté n° 72/2020 portant désignation d’un jury d’examendu certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et« Formateur en premiers Secours » 30Prefecture des Vosges

88-2020-10-02-006

Arrêté n° 73/2020 agréant au niveau départemental l'Union

Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges pour

dispenser différentes formations aux premiers secours.

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-006 - Arrêté n° 73/2020 agréant au niveau départemental l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges pour dispenser différentes formations aux premiers secours. 31CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service Interministériel

de Défense et de Protections Civiles

Arrêté n° 73/2020

agréant au niveau départemental

l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges

pour dispenser différentes formations aux premiers secours.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1),

Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),

Vu l’attestation d'affiliation établie par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France,

Vu la demande d'agrément présentée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Vosges en date du 15 septembre 2020,

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-006 - Arrêté n° 73/2020 agréant au niveau départemental l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges pour dispenser différentes formations aux premiers secours. 32Sur proposition du directeur de Cabinet,

A R R E T E

Article 1er : En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Vosges est agréée au niveau départemental pour dispenser les formations suivantes :

- unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,

- unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,

- unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ».

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans, et peut être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Il conviendra de faire la demande de renouvellement un mois avant la fin de validité du présent arrêté.

Article 3 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 02 octobre 2020

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNÉ

Ottman ZAIR

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-02-006 - Arrêté n° 73/2020 agréant au niveau départemental l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Vosges pour dispenser différentes formations aux premiers secours. 33Prefecture des Vosges

88-2020-10-07-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre

conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020 34DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 7 octobre 2020

Portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 24 septembre 2020 annulant les élections de M. Xavier RICHARD, M. Norbert MOREL, Mme Bernadette MAIRE et M. Jean-Paul MARQUIS en qualité de conseillers municipaux ;

Considérant que suite à ces annulations le conseil a perdu le tiers de son effectif légal ;

Considérant en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal,

ARRETE

Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de DONCIERES sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.

1

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020 35Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 13 décembre 2020. .

Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.

Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.

Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 30 octobre 2020.

Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.

Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.

Article 5 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :

• du lundi 16 novembre 2020 au mercredi 18 novembre 2020 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

• le jeudi 19 novembre 2020 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, l’entrée se fera par la rue de la Préfecture.)

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :

• le lundi 7 décembre 2020.de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

• le mardi 8 décembre de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, l’entrée se fera par la rue de la Préfecture.)

Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.

Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :

1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.

2

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020 362. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”

3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.

4. une copie d’un justificatif d’identité.

5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.

ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 23 novembre 2020 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 5 décembre 2020 à minuit.

En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 7 décembre 2020 à zéro heure jusqu’au samedi 12 décembre 2020 à minuit.

Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.

3

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020 37Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.

Article 12 : Pour être élu au 1° tour :

➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,

➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.

Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".

Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal et Monsieur le Premier Adjoint de la commune de DONCIERES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.

Le sous-préfet,

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux les 6 et 13 décembre 2020 38