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Déliberation - D11 Convent ANC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - D11 Convent ANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Fr; PARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE 7 Auecos
a Ms... COMMUNE DE PIQUECOS
AK AOKH HR KE HK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022 04 10 D11
L'an deux mil vingt-deux et le 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du
Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le 26 septembre 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de délibération el de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents: Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Crhristèle, LOPITAUX Camille, SLIIANOWSKI DIT
LAROCHE-MEDJADJI Valérie - MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Syivain.
Absents excusés : Mmes MAURIAL Audrey, RABAULT Valérie, M. MELO Vitor
Absents excusés ayant donné pouvoir :
MAURIAL Audrey donne pouvoir à LOPITAUX Camille
RABAULT Valérie donne pouvoir à GARCIA Christèle
MELO Vitor donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis
Composition légale du conseil municipal : 11
e Nombre de conseillers en exercice : 11
e Nombre de conseillers présents : 8
+ Nombre de conseillers représentés : 3
Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BARAILLE Angélique en qualité de secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention pour la mise en œuvre du contrôle
des installations de l'Assainissement Non Collectif,
Rapporteur : Mme le Maire
ADOPTE
| È | Votants :11 | Abstention(s) : 11 Exprimés: 11 Pour:11 Contre : 0
Participation au débat : 8, tous les élus présents
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, pour répondre aux responsabilités des communes en matière d'assainissement non collectif, la Commune de Piquecos s'est dotée d'un S.P.A.N.C.- Service Public d'Assainissement Non Collectif - (délibération du 06 septembre 2004), et le SATESE apporte son appui technique au contrôle des nouvelles installations
CLLELLLLLSESEE.
Délais _et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D11-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022 d'assainissement non collectif (vérifications techniques sur site) au travers de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne. Cette convention, signée le 04 avril 2016, est arrivée à échéance le 04 avril 2022. Il convient donc, pour la continuité des visites de contrôle et du service auprès des administrés de signer une nouvelle convention.
La durée de cette convention est de trois ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat à renouveler.
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas l'agent ayant la technicité pour rester en règle avec
la loi,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de mettre une convention avec les services
compétents,
ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> APPROUVE à l'unanimité les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention, au nom et pour le compte de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le :
KKEKÉKKEREKXARÉ
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D11-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022