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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - D09 041022 Convent Mut LIV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
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COMMUNE DE PIQUECOS AN:
A AK HA HR HE K
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022_04_10_DO9
L'an deux mil vingt-deux et le 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi {art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du
Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le 26 septembre 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de
délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, SLZANOWSKI DIT
LAROCHE-MEDJADJI Valérie - MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis,
HEMMER Sylvain.
Absents excusés : Mmes MAURIAL Audrey, RABAULT Valérie, M. MELO Vitor
Absents excusés ayant donné pouvoir :
MAURIAL Audrey donne pouvoir à LOPITAUX Camille
RABAULT Valérie donne pouvoir à GARCIA Christèle
MELO Vitor donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis
Composition légale du conseil municipal : 11
+ Nombre de conseillers en exercice : 11
+ Nombre de conseillers présents : 8
+ Nombre de conseillers représentés : 3
Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BARAILLE Angélique en qualité de
secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES :
Convention suite à la Mutation sur la Licence IV avec P.L.C.
Rapporteur : Mme le Maire
ADOPTE
Votants :11 Abstention(s) : 11 Exprimés : 11 Pour :11 Contre : 0
Participation au débat : 8, tous les élus présents
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la
licence IV de débit de boissons.
Madame le Maire souligne aussi que Mme LACROUX Brigitte, membre de l'association
Piquecos Loisirs et Culture, a réalisé la formation obligatoire le 25/01/2020 (formation prévue à
l'article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique) afin de pouvoir exploiter la licence IV.
KA EH EEK EEE
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D09-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022 I convient Cependant de mettre en place une convention réactualisée sur la mise à disposition
de la licence IV à l'association Piquecos Loisirs et Culture selon les termes suivants :
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit,
- La mise à disposition ne vaut pas propriété,
-_ La mise à disposition est consentie pour la durée du mandat municipal soit jusqu'en
mars 2026.
- L'association Piquecos Loisirs et Culture s'engage à faire vivre la licence, à suivre la
formation obligatoire prévue à l'article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique, à
contracter une assurance résultant de cette activité supplémentaire et à adapter son
règlement intérieur en conséquence.
- La mise à disposition de la licence ne peut être ni cédée, ni louée par l'association
Piquecos Loisirs et Culture.
- L'association de Piquecos Loisirs et Culture s'engage à respecter les obligations qui
découlent de l'exploitation de la licence de 4ième catégorie.
ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> ADOPTE à l'unanimité la convention de mise à disposition de la licence débit de boissons
4ième catégorie au compte de l'association P.L.C.
> AUTORISE madame le Maire à la signer en tant que propriétaire représentant la
commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le:
KKÉAEEEKKEEKEX
Délais_et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D09-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022