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Déliberation - 36 Forfait Communal Pour LES Depenses de Fonctionnement DES Ecoles Privees et de la Calandreta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Forfait Communal Pour LES Depenses de Fonctionnement DES Ecoles Privees et de la Calandreta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430__ 36-DE
Sainte-Marie
Direction Vie de la Cité
Conseil municipal du 30 avril 2026
DELIBERATION
Rapporteur : Sami BOURI
Secrétaire de séance : Madame Maïtena FERRAN
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
Mme Sonia CAMPAGNE, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, M. Philippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Elodie JIMENEZ donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
M. Joël RESTIF donne pouvoir à M. Sébastien de TRUCHIS
- Mme Hélène HIEL donne pouvoir à Mme Anne BARBET
36 - FORFAIT COMMUNAL POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES ET DE LA CALANDRETA
Il est exposé à votre assemblée qu’en application du Code de l'Éducation précisant les compétences des Communes en matière de fonctionnement des écoles, il est nécessaire d'évaluer le coût moyen annuel d'un élève scolarisé dans un établissement public du 1°
degré de la Ville d'Oloron Sainte-Marie.
Ce coût moyen reprenant l'ensemble des charges à caractère obligatoire fait ressortir pour l’année civile 2024 une charge équivalente à 750 €. Ce coût prend l'appellation de « Forfait communal ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430__ 36-DE
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L.442=-5-ETSeS amticies L. 1377. L.212-5, L.351-2 modifiés par la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
CONSIDÉRANT qu'il est du devoir de la municipalité de garantir à chaque enfant oloronais, quelle que soit sa situation, le même traitement et par conséquent le même effort financier,
Il est proposé à votre assemblée de réajuster le montant du forfait communal accordé par la Commune aux écoles sous contrat d'association avec l'État.
A ce jour, le montant du forfait annuel attribué par la Commune à chaque élève oloronais
Scolarisé en Maternelle et en Elémentaire est égal à 654 €.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- ÉTABLIT le montant du Forfait communal annuel à 750 € par élève à compter de la
présente,
- ADOPTE le principe de versement d'un forfait trimestriel sur présentation de listes
d'élèves certifiées de la Petite Section au CM2.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 30 avril 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
AFFICHÉ LE OSlos 2x €,
M
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