Déliberation - D 2022 064 Depenses Fonctionnement Ecoles Privees

Documents similaires

Déliberation - 2 Participation aux dépenses de fonctionnement des

Déliberation - 2 Participation aux dépenses de fonctionnement des

Déliberation - 1 Participation 2016 aux dépenses de fonctionnemen

Déliberation - 1 Participation 2016 aux dépenses de fonctionnemen

Compte-Rendu - 18. Participation dépenses fonctionnement écoles p

Déliberation - 36 FORFAIT COMMUNAL POUR LES DEPENSES DE FONCTIONN

Déliberation - 11 2025 contribution des communes de résidence aux

Déliberation - 064 2023 Participation aux depenses des frais de f

Convocation - dcm11 participation aux depenses de fonctionnement

Déliberation - Deliberation 14 Participation financiere depen

Déliberation - D 2022 064 Depenses Fonctionnement Ecoles Privees Document publié le Mercredi 28 octobre 2009 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 064 Depenses Fonctionnement Ecoles Privees)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, D_2022-064

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MEYNES

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 14 DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean- Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, Mme Gaëlle GUILLERMIN, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL,

DOTE IIS

ECO ERA ET CE

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSSETTE à Mme Sonia REBOUL

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

08/12/2022 Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Clément MONNIER a été

désigné secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

08/12/2022 N° 2022-064 : Prise en charge par la commune de Meynes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

(Ta AE 2e)

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

VU le code de l'Éducation, notamment son article L. 442-5-1,

Monsieur Christophe CURIE explique à l'assemblée que la participation financière de la commune est obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence. Il souligne que cette obligation répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Monsieur Christophe CURIE précise à l'assemblée que seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence. La participation à la scolarisation des enfants inscrits dans une classe maternelle ou enfantine privée ne revêt pas de caractère obligatoire et s'effectue sur la base du volontariat.

Monsieur Christophe CURIE propose à l'assemblée, sur la base des frais de scolarité 2022-2023 fixés pour les élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune, de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023 à 650 € pour l'élémentaire

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, décide

DE FIXER, par élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association, le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023 à 650 € pour l’élémentaire

DIT que ce forfait sera versé à réception de l’appel à participation de l’école privée sous contrat d'association

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire

Fabrice FOURNIER

\

Délibération n° 2022 -064 page 1/1 Publiée le 16/12/2022 Notifiée le 16/12/2022 Transmise en préfecture té 16/12/2022

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.