Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 23 juin 2016
Compte-Rendu - compte rendu du 03112015
Compte-Rendu - 2018 11 PVR DGS 05112018
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 decembre 2016
Compte-Rendu - 180609
Compte-Rendu - Compte rendu du 19 juin 2019
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Compte-Rendu - cm22122011
Document publié le Jeudi 3 novembre 2011 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm22122011)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À {
AR Lo.
on Lot
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !"#$%&'()*#&+&,-'(.*(/%*.&(00(12+%345%(0677 !"#$%&'()*#&+&,-'(.*(/%*.&(00(12+%345%(0677 !"#$%&'()*#&+&,-'(.*(/%*.&(00(12+%345%(0677 !"#$%&'()*#&+&,-'(.*(/%*.&(00(12+%345%(0677(((( (((( 85.5%(.*(/"*5 85.5%(.*(/"*5 85.5%(.*(/"*5 85.5%(.*(/"*5((((
!""!#$%&' ()*%+' ,!-%&'
! "#$%&'()"%#! *+! ,%#-."/! -+&! /.-! *.,"-"%#-! 0&"-.-! *(#-! /.! ,(*&.! *.! /1(&)",/.!/!2322422!*+!,5,)! !
3! (00&%6()"%#!*+!0&%,.-47.&6(/!*+!,%#-."/!'+#","0(/!*+!8!#%7.'6&.!2933! !
2!
(*:.-"%#!.#!)(#)!;+.!'.'6&.!*.!*&%")!*.!/(!,%''+#.!*.!/<.)(#5!-(/.! (! /<(5.#,.! &.5"%#(/.! *.! /<.#.&5".! &.+#"%#! =! (##..! 2932! 4! 0>?!@! 0&%?.)! *.! ,%#7.#)"%#!*<(*:.-"%#!2932!
!
8! 0&%?.)!*
C!
0/(#!*<%,,+0()"%#!*.-!-%/-!4!! '%*"$",()"%#! #D! 8!4! '"-.! .#! E+7&.! *.! /(! 0&%,.*+&.! *.! '%*"$",()"%#! *+! &.5/.'.#)! -+&! /(! F%#.! #(+G! &.-.&7..! (+H!(,)"7").-!"#*+-)&".//.-!
!
I! (,;+"-")"%#!*+!).&&("#!(.!#D!JKC!*<+#.!-+0.&$",".!*.!JL8!'M!(00(&).#(#)! (+H!:.&")".&-!*('6&.7"//.! !
N!
F(,! *+! ,%//.5.! 4! (00&%6()"%#! *+! ,(:".&! *.-! ,:(&5.-! ,%'0&.#(#)!@! /.! ,(:".&! *.-! ,:(&5.-! *.! ,.--"%#! *.! ).&&("#-! 5.#.&(/! O,P,P,P)PQR! .)! -.-! (##.H.-R! /.-! ,(:".&-! *.-! ,:(&5.-! *.! ,.--"%#! *.! ).&&("#-! 0(&)",+/".&-! O,,,)0QP!
!
L! *.#%'"#()"%#! *.-! 7%".-! *.! /(! F(,! *+! ,%//.5.! ='%*"$",()"%#! *.-! *./"6.&()"%#-!#D!3K!*+!2L!*.,.'6&.!2939!.)!#D!3J!*+!3I!-.0).'6&.!2933! !
K! (00&%6()"%#!*+!,&(,!2939!*.!/(!F(,!*+!,%//.5.! !
J! ,%#7.#)"%#!(!0(--.&!(7.,!/<(P*P"P/P0%+&!/<(##..!2932! !
39! ,%#7.#)"%#!(!0(--.&!(7.,!/.!,(+.!0%+&!/<(##..!2932! !
33!
,&.()"%#!*<+#.!,%''"--"%#!"#).&,%''+#(/.!*.-!"'0%)-!*"&.,)-!0(&!/(! ,"7"-!4! 0&%0%-")%#! *<+#.! /"-).! *.! ,%#)&"6+(6/.-! .#! ;+(/").! *.! ,%''"--("&.-P!
!
32! '%*"$",()"%#!*.-!-)()+)-!*.!/(!,"7"-!(+!)")&.!*.!/(!,%'0.).#,.!S!(,)"%#! -%,"(/.!T! !
38! .H).#-"%#! .)! '%*.&#"-()"%#! *.! /(! -)()"%#! *<.0+&()"%#! =! ($$.,)()"%#! *+!$%#*-!*.!,%#,%+&-!*.!/(!,"7"-!0%+&!/.-!(##..-!299JR!2939!.)!2933P! !
3C! (+5'.#)()"%#!*.!/(!-+&)(H.!,%''+#(/.!-+&!/<.(+!0%)(6/.! !
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
ODR22122011-DE
Date de réception préfecture : 3I! (+5'.#)()"%#!*.!/(!-+&)(H.!,%''+#(/.!-+&!/<(--("#"--.'.#)! !
3N! '"-.!.#!0/(,.!*<+#.!-+&)(H.!-+&!/.-!'()".&.-!*.!7"*(#5.!&.,.0)"%##..-! (!/(!-)()"%#!*<.0+&()"%#! !
3L! (7.#(#)!(+!,%#)&()!*.!*./.5()"%#!*+!-.&7",.!0+6/",!*<(--("#"--.'.#)! !
3K! &.:(6"/")()"%#! *.-! .;+"0.'.#)-! -0%&)"$-! *+! ,%'0/.H.! *+! ,.#).#("&.! =! ())&"6+)"%#!*+!'(&,:.!*.!'(")&"-.!*<%.+7&.! !
3J! *.'().&"(/"-()"%#! *+! ,%#)&%/.! *.! /.5(/").! =! (7.#(#)! #D! 92! (! /(! ,%#7.#)"%#!0(--..!(7.,!/<.)()!&./()"$!(+H!*%,+'.#)-!6+*5()("&.-! !
29! (#).##.! *.! ?+-)",.! .)! *+! *&%")! *.! /<.)(#5! -(/.! 4! (00&%6()"%#! *+! &.5/.'.#)!*.!'"-.!(!*"-0%-")"%#!*<+#!0.&-%##./!,%''+#(/! !
23! ,%#7.#)"%#!*.!'"-.!(!*"-0%-")"%#!(+!!0&%$")! *.! /(! 0%-).! .)! (! )")&.! %#.&.+H!*<+#!(5.#)!*<.#)&.)".#! !
22! '%*"$",()"%#!*+!)(6/.(+!*.-!.$$.,)"$-!,%''+#(+H! !
!
!
!
!
!
!
!
!
!
!
!
!
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
ODR22122011-DE
Date de réception préfecture : 4 À
: REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE (DE L'ÉTANG-SALE
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE jean Claude, Maire. Late
qe
Ja
LONVOCATION:
1
L/ECEMDTE
ZUIL
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -
Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN -
Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick
LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 01
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG:SALÉ
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3
NOVEMBRE 2011
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est
appelée à approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 3 Novembre 2011, ci-après.
A l'unanimité des membres présents (1 abstention: Jean Pierre
BRUNET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 15 Septembre 2011.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Cri ortèime
Conseil Municipal
Jeudi 3 Novembre 2011 à 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DECISIONS
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2011
A fFunanimité des membres présents (MM.
Bernarde LEPERLIER et Fabrice HOARAU ne
prennent pas part au vote compte tenu de leur
absence au dernier conseil), le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal
en date du 15 Septembre 2011
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU
BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2011
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents, (2
abstentions: Bernarde LEPERLIER et Fabrice
HOARAU), vote globalement le Budget
Supplémentaire de l'exercice 2011 du Budget
Principal tel que présenté par le Maire y compris
les subventions à verser dans le cadre du vote du
budget.
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU
SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2011
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
Funanimité des membres présents, (2
abstentions: Bernarde LEPERLIER et Fabrice
HOARAU) vote le Budget Supplémentaire de
l'exercice 2011 du Budget du Service d'Eau
Potable tel que présenté par le Maire
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
EXERCICE 2011
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents, (2
abstentions: Bernarde LEPERLIER et Fabrice
HOARAU) vote le Budget Supplémentaire de
l'exercice 2011 du Budget du Service
d'Assainiss! « SR OPA HT Tunes, ee ut conh 2 y le
Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2011 -
BUDGET SUPPLEMENT AIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la
majorité des membres présents, (2 abstentions :
Bernarde LEPERLIER et Fabrice HOARAU) vote
le Budget Supplémentaire de l'exercice 2011 du
Budget du Service d’Assainissement non collectif
(SPANC) tel que présenté par le Maire
BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE
L'EXERCICE 2011 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents, (2
abstentions: Bernarde LEPERLIER et Fabrice
HOARAU) vote le Budget Supplémentaire de
l'exercice 2011 du Budget du Service de fossoyage
CLECT - EXAMEN DU RAPPORT DE LA
COMMISSION REUNIE LE 28 JUILLET 2011
tel que présenté par le Maire
À l'unanimité des membres présents et après en
avoir délibéré (2 abstentions: Bernarde
LEPERLIER et Fabrice HOARAUY), le Conseil
Municipal émet un avis favorable sur les
évaluations faites par la CLECT sur les montants
des charges transférées de la Commune des
Avions, de la révision du Stade Michel Volnay,
de la surveillance et le nettoyage des plages de
Saint-Pierre et de la structure d'accueil de jeunes
enfants de Petite-Ile, approuve le rapport annexé,
et charge le Maire, ou en son absence le 1e
Adjoint, la notification de cette décision à la
communauté d'agglomération
TAXE D'AMENAGEMENT APPLICABLE A
COMPTER DU 1E8 MARS 2012 EN
REMPLACEMENT DE LA T.L.E. - FIXATION DU
TAUX DE LA PART COMMUNALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents le Conseil Municipal décide :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L. 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L. 331-1 et suivants,
VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé sur le
territoire communal,
CONSIDERANT que la part communale de la
Taxe d'Aménagement est instaurée de plein droit
au taux de 1 % dans les Communes dotées d'un
Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan
d'Occupation des Sols,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal
estime nécessaire d'instaurer cette taxe à un taux
supérieur en vue de permettre le financement
d'opérations d'équipements publics et
l'aménagement durable du territoire,
- D'instaurer sur l'ensemble du territoire
communal la Taxe d'Aménagement au taux de 3
%. La présente délibération est valable pour une
durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les
exonérations pourront être modifiés tous les ans.
Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de
l'Urbanisme dans le Département au plus tard le
1er jour du 2è%e mois suivant son adoption.
TAXE D'AMENAGEMENT - DELIBERATION
FIXANT LES EXONERATIONS FACULTATIVES
DE LA PART COMMUNALE.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide :
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L. 331-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date
du 03 nove
d'Aménage du
territoire co
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 - D'exonérer totalement du paiement de la part
communale de la Taxe d'Aménagement, en
application de Farticle L331-9 du Code de
l'Urbanisme :
1°) - Les locaux d'habitation et d'hébergement
mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficie pas de l'exonération prévue au 2° de
l’article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le
financement ne relève pas des PLAI -prêts
locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de
plein droit - ou du PTZ+) ;
2°) - Dans la limite de 50 % de leur surface, les
surfaces de locaux à usage d'habitation principale
qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné
au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à
l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à
l'article L. 31-10-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation (logements financés par un PTZ+
dit prêt à taux zéro renforcé).
3°) - Les commerces de détail d’une surface de
vente inférieure à 400 m2.
10
SPLA « MARAÏNA » CREEE PAR LA REGION
REUNION - ADHESION DE LA COMMUNE DE
L'ETANG-SALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (2 abstentions: Bernarde
LEPERLIER et Fabrice HOARAUY), le Conseil
Municipalse prononce favorablement sur
l'adhésion de la Commune de l'Etang-Salé à la
SPLA « MARAÏNA », approuve la participation
de la Commune de TEtang-Salé en tant
qu’actionnaire de la SPLA «MARAÏNA» à
hauteur de 26532 €, prévoit l'inscription des
crédits correspondants au Budget Communal ,
approuve les statuts de la SPLA ainsi que les
modifications à apporter, approuve
l'augmentation du capital de la SPLA d'un
montant de 1 303 436 €, lequel capital passerait de
1410617 € à 2714053 €, avec l'adhésion des
Communes du Tampon, Saint-Benoît, Sainte-
Marie, L'Etang-Salé, Bras Panon, Salazie, Cilaos,
Saint-Philippe et des EPCI comprenant la CINOR,
la CIVIS et de la CA SUD; la participation de la
REGION augmenterait d'un montant de 651 718
€. Le détail des souscriptions s'établit comme
suit:
Le Tampon : 139 698 €
Saint-Benoît : 66 374 €
Sainte-Marie : 61 192 €
L'Etang-Salé : 26 532 €
Bras Panon : 22 056 €
Salazie : 14130 €
Cilaos : 11 676€
Saint-Philippe : 10 060 €
Total Communes : 351 718 €
CINOR : 100 000 €
CIVIS : 100 000 €
CA SUD : 100 000 €
Total EPCI : 300 000 €
REGION : 651 718 €
(soit un montant total de 1 357 027 €) - Renonce a éd Rica a puni PRE ue M0 Bee M ei on
des nouve le
cadre de l'a
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Le Conseil Municipal procède ensuite à l'élection
du conseiller municipal chargé de représenter la
Commune de L'ETANG-SALE au sein de la SPLA
Maraïna. La candidature de Madame Yolaine
COSTES est proposée par Monsieur le Maire.
Les résultats du vote sont les suivants : Madame
Yolaine COSTES obtient 25 voix et est élue à
l'unanimité pour représenter la Commune au
sein de la SPLA Maraïna.
11
ZAC DU COLLEGE - TERRAIN D’ASSIETTE DE LA
GENDARMERIE : REDUCTION DE LA
SUPERFICIE A ACQUERIR AUPRES DE LA SEDRE
- MODIFICATION DE LA DCM N° 07 DU 27
DECEMBRE 2010
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (1 abstention: Fabrice
HOARAU), le Conseil Municipal approuve la
réduction de la superficie du terrain d'assiette de
la GENDARMERIE qui est donc ramenée à 4 391
m?, superficie apparente relevée sur le plan
parcellaire, confirme que le prix d'acquisition de
ce terrain auprès de la SEDRE est fixé à 67 € le m?,
pour une dépense prévisionnelle de 294 197 € au
lieu de 314 481 € et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints inscrits dans l'ordre du
tableau à signer les différents documents
concernant cette acquisition
12
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI
BUTTE CIFRONNELLE - PIED DES ROCHES ET
RAVINE SHEUNON - APPROBATION CRAC 2010
DE LA SODEGIS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le compte rendu annuel de concession
2010 et autorise le Maire, ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau, à entreprendre
toute action, signer tout acte ou document relatif
à cette affaire.
13 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Le CCSPL réuni ce même jour à 16h30 a émis un
avis favorable sur le présent rapport. Le Maire
soumet ce rapport à l'examen du Conseil
Municipal. Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le rapport annuel sur la
qualité du service d'eau potable et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre
du tableau, à signer toutes pièces ou documents
se rapportant à cette affaire.
14 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le CCSPL réuni ce même jour à 16h30 a émis un
avis favorable sur le présent rapport, Le Maire
soumet ce rapport à l'examen du Conseil
Municipal Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le rapport annuel sur la
qualité du service d’eau potable et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre
du tableau, à signer toutes pièces ou documents
se rapportant à cette affaire
15
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE ANNEE
2011 - AFFECTATION DU CCC ET APPROBATION
DU PLAN DE FINANCEMENT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le (Conseil Municipal
approuve le plan de financement et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre
du tableau pour signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
16
REHABILITATION DU CLUB HOUSE DE TENNIS
A L'ETANG-SALE LES BAINS - APPROBATION
DU PROGAMME ET DU PLAN DE
FINANCEMENT DES ETUDES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le plan de financement et autorise le
Maire ou enrsorrabsence les adjoints dans Fordre
du tableau
rapportant à
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 17
REALISATION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS
EN TERRE BATTUE - APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le plan de financement de l'opération -
phase travaux - et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l'ordre du tableau pour
signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire.
18
MODIFICATION DU CONTRAT DE BAIL A
PASSER AVEC LA REGIE DU THEATRE ET DE
L'ANIMATION DE L'ETANG SALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide
de suspendre le montant de la location pour
l'année 2011
19 INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2010 DE LA CIVIS Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport
20
MOTION DEMANDANT AU GOUVERNEMENT
DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10 % DE
LA COTISATION POUR LA FORMATION DES
AGENTS TERRITORIAUX
La motion est adoptée à l'unanimité,
21 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR VILLE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide
de nommer l'impasse du nouveau lotissement
« TAMARIN BECQUET » IMPASSE COMBAVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 È a pi US DEPARTEMENT DE LA REUNION i > …. ES à s D a VILLE (DE L'OTANG-SALE ‘AD PA À | ' D
53 Q Fo EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°_12)/
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
:
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPTERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 02 ADHESION EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT
DE LA COMMUNE DE L'ETANG SALE A
L'AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE REUNION
- ANNEE 2012 - P/J: PROJET DE CONVENTION
D'ADHESION 2012
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de
la politique de développement durable de la ville, et dans la continuité de la convention de 2011, qu'il convient de renouveler l'adhésion de la Commune à J’ARER en tant que membre de droit pour l'accompagner techniquement sur les thématiques maitrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables.
Cette adhésion est destinée à soutenir les programmes généraux annuels
d'actions de l’ARER dont l’objet social est: «la promotion de la maîtrise de la demande en énergie, l'utilisation des énergies renouvelables et la préservation des ressources naturelles locales dans une perspective de développement durable et d'adaptation aux changements climatiques ».
Pour l'Etang-Salé, être membre de Droit signifie :
- Soutenir l’action générale de l'ARER sur l'ensemble de ses activités ;
- Alimenter son programme d'actions à travers une convention d'actions pluriannuelle ;
- Contribuer au financement durable de l'association ;
- Etre membre actif et désigner un correspondant « Energie » au sein de l'organisme adhérent ;
- Participer aux décisions de l'assemblée générale de l'association
L’ARER dans le cadre de son plan d'action s'engage :
- À respecter sa mission d'accompagnement et de conseils lors de la mise en
œuvre des actions prévisionnelles du programme général ;
- A désigner un contact privilégié au sein de son association ;
- À promouvoir les caractéristiques techniques de la stratégie du partenaire ;
- À faire état de cette convention à l'occasion de toute publicité ou toute
manifestation d’information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation et Les résultats de l'accord partenarial.
Pour l’année 2012, le montant de cette cotisation s'élève à 40 000 €. La durée
d'adhésion est annuelle.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
- Approuve l'adhésion de la commune à l'ARER en tant que membre de droit
pour l'année 2012
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à
signer la convention d'adhésion,
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme, PNEU
DES
Sn
re
mL
PNA he oO
De É
Le "À
4
#TNINLLE SET
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 cl
agence régianale
orer énergie réunion VILLE LE L'ÉTAN- SALE
Convention d’Adhésion
Membre de Droit 2012
Commune De L’Etang-Salé - ARER
Info Energies Renouvelables et développement durable - Conseil gratuit au 0262 257 257.
wWww.arer.org * mail : arer@arer.org
Association loi 1901 à but non lucratif * Siège social : 40 avenue de Soweto * BP 226 * 97456 Saint-Pierre Cedex
Tel : 0262 38 39 38 * Fax : 0262 96 86 91 * n° siret : 43928091800020
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ENTRE
L'Agence Régionale de l'Energie Réunion (A.R.E.R.) Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Monsieur Alin GUEZELLO, Président, ayant son siège social au 40 avenue de Soweto - BP226 - 97456 Saint-Pierre Cedex - n° SIRET : 439 280 918 00020
Ci-après dénommée l’« ARER »,
ET
La Commune de l’Etang-Salé représentée par Monsieur le Maire, Jean-Claude LACOUTURE sise Hôtel de Ville - BP 903 - Avenue Raymond Barre - 97427 L'Etang-Salé
Ci-après dénommée « la Commune de l'Etang Salé »
Il a été préalablement exposé :
VU
- La volonté Française exprimée à l’occasion du Grenelle de l’environnement de réorienter les modes de production et de consommation énergétique pour préserver nos conditions de vie et celles des générations futures ;
-La politique environnementale en faveur des énergies renouvelables définie par la Commission Européenne dans sa proposition de directive du 28 janvier 2008 impliquant des objectifs contraignants de développement des énergies renouvelables par pays membre ; - L'accélération récente du changement climatique et la nécessité de lutter contre ses impacts humains et naturels dans les meilleurs délais, notamment dans le cadre du Protocole de Kyoto ; - La volatilité erratique et spectaculaire du prix des énergies fossiles, la dégradation de leurs conditions d’approvisionnement, et partant, la nécessité d'assurer une autonomie énergétique locale et nationale par tout autre moyen ;
- Les bénéfices sociaux de la production et de la consommation décentralisée d'énergie se traduisant par un potentiel de retombées économiques, d'emplois et de formation sur le long terme pour la région ;
La Commune de l’Etang-Salé déclare son engagement pour un avenir énergétique durable et sa volonté de développer une stratégie « Climat et énergie » pour 2012 qui sera un socle de son Plan Climat Energie Territorial.
Dans ce cadre, la Commune de l'Etang-Salé, soutient l’action et l'objet social de l'Agence Régionale de l'Energie Réunion (ARER), en y adhérant à titre de membre de Droit. A ce titre, elle bénéficiera de l'expérience et de l'expertise de l'ARER dans ce domaine.
Cette convention est destinée à organiser l'adhésion de la Commune de l'Etang-Salé pour l’année 2012 en tant que membre de Droit, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 02 en date du 22 décembre 2011.
Page 2 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 PRESENTATION DE L’ARER
L'ARER est une association « loi 1901 » fondée en 2000 à l'initiative du
Conseil Régional de La Réunion, de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et d’Electricité de France - île de La Réunion (EDF).
L'objet social de l'ARER est : « la promotion de la maîtrise de la demande
en énergie, l'utilisation des énergies renouvelables et la préservation des ressources naturelles locales dans une perspective de développement durable et d'adaptation aux changements
climatiques ».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution de la cotisation de membre de droit du partenaire sur la période 2012.
Cette adhésion est destinée à soutenir les programmes généraux annuels
d'actions de l’'ARER (annexe 1) tels que validés par l’Assemblée Générale de l'ARER, comprenant l'objectif de développement des Stratégies « Climat et énergie » des communes ou toute autres actions en rapport avec le partenaire.
Le partenaire souscrit à l’adhésion en tant que «membre de Droit
financeur » de l'association.
Etre membre de Droit signifie :
e Soutenir l’action générale de I’ ARER sur l’ensemble de ses activités ;
e Alimenter son programme d'actions à travers une convention d'actions
pluriannuelle ;
e Contribuer au financement durable de l'association ;
e Etre membre actif et désigner un correspondant « Energie » au sein de l'organisme adhérent ;
e Participer aux décisions de l'Assemblée Générale de l'association.
2 - OBLIGATIONS
2.1 - Obligations de l'ARER
Par cet accord partenarial, il est prévu que l'ARER mène à bien les actions
définies et validées par l’Assemblée Générale dans le cadre de ses programmes d'actions.
À ce titre, elle veille à :
- Respecter sa mission d'accompagnement et de conseils lors de la mise en
œuvre des actions prévisionnelles du programme général ;
- Désigner un contact privilégié au sein de sof
Page 3 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 - Promouvoir les caractéristiques techniques de la stratégie du partenaire ;
- Faire état de cette convention à l’occasion de toute publicité ou toute manifestation d’information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation et les résultats de l'accord partenarial.
2.2 - Obligations de la Commune de l’Etang-Salé
D'autre part, le partenaire s'engage :
e À verser la subvention de membre de Droit selon les modalités prévues
ci-après ;
e À divulguer en mentionnant leur origine tout ou partie des informations
et résultats qui lui seront communiqués par l'ARER en exécution de la présente convention ; e À désigner un ou des contacts privilégiés au sein de son organisme ;
e À faire état de cette convention à l’occasion de toute publicité ou toute
manifestation d’information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation et les résultats de l'accord partenarial.
Le statut de membre de Droit s’acquiert par le paiement effectif de la cotisation pour l’année en cours.
3 - DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et voit son terme à
l'achèvement au 31 décembre 2012, sauf accord ultérieur des parties.
4 - EVALUATION
L'évaluation des actions ou des conditions de réalisation du programme général d'action de l'ARER est réalisée de manière annuelle et soumise à approbation en Assemblée Générale de l’ARER.
5 - FINANCEMENT
5.1 - Généralités
Les différentes activités de l’ARER sont notamment financées par les
cotisations des membres associés et des membres de Droit sur la base du programme d'actions approuvé pour l’année en cours par l’Assemblée Générale de l'ARER.
5.2 - Caractéristiques du financement
5.2.1 - Montants globaux
Le montant global annuel de la cotisation est fixé à 40 000 euros (quarante
mille euros) pour l’année 2012.
Page 4 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 5.2,2 - Modalités de versement de la cotisation
Le montant fixé à l'article 5.2.1 ci-dessus sera versé à l'ARER de la manière
suivante :
- 100 % sur appel de fonds de l’ARER dès notification.
Le partenaire se libérera de la somme due au titre de la présente
convention par paiement par chèque à l’ordre de l’ARER ou par virement au crédit du compte :
Titulaire : ARER
Code Banque : 19906 - Code Guichet : 00974 - N° du Compte : 90000685312 - Clé RIB : 25 Le partenaire de la Banque : Crédit Agricole
Adresse de la Banque : Agence des collectivités et des institutionnels - Saint-Denis
6 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
7 - DIFFERENTS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d'un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux
compétents.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le [à
Pour L’ARER, Pour la Commune de l'Etang-Salé,
Le Président, Le Maire,
Alin GUEZELLO Jean-Claude LACOUTURE
Page 5 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ANNEXE 1 : Programme général de l’'ARER 2012
Approuvé à l'assemblée générale du 18 novembre 2071.
Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 a
GS
8
&
&
VILLE DE L'ETANG-SALE
STRATEGIE ENERGIE & CLIMAT
Programme d'actions
2012
Rédacteur : Cindy FEING
Validation : Cédric FULMAR
Date : vendredi 2 décembre 2011
Diffusion : commune de l'Etang-Salé
Version : 1.0
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT
SOMMAIRE
À - RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT
B - ARCHITECTURE DE LA STRATEGIE ENERGIE ET CLIMAT
C - SYNTHESE DU PROGRAMME D'ACTION 2012
D ANNE: des ACBLRS. Sn Sc nie SAN DU GRO DEN US EG Ba Le Do TN ER TETE 1 - Agence Régionale de l'Energie..sssssssssssinsessisssieesssnrneenesissssennneseanseise
2 - Commune de l'Etang-Salé
nn nent nnnnnnree
mnt anésanaure
RD nn nent nntuene
RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT
À - RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE
CLIMAT
L'article L. 2224-34 de la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise que les communes supérieures à 50 000 habitants doivent adopter un Plan Climat Energie Territorial avec un plan d'action d'ici la fin de l’année 2012.
La commune de l'Etang-Salé est déjà engagée dans une démarche de lutte contre l'augmentation des gaz à effet serre, responsable du dérèglement dimatique déjà depuis longtemps.
La collectivité a souhaité renforcer son positionnement par l'adoption d'une stratégie énergétique et environnementale ambitieuse sous l'intitulé « Etang-Salé, ville solaire ».
Pour cela, elle renouvelle son adhésion en 2012 en tant que membre de droit de l'ARER afin
de bénéficier d'un soutien technique auprès des services de là commune pour la mise en
place du programme d'actions.
La collectivité se positionne aujourd'hui en affirmant sa volonté de travailler dans le durable, en mettant en place à partir de cette année une stratégie Energie et Climat, déclinée dans un programme d'actions sous l'appellation « Etang-Salé, ville solaire».
Ce programme s'inscrit en cohérence avec la démarche intercommunale de la CIVIS.
RAPPEL DU CONTEXTE DE LA STRATEGIE ENERGIE CLIMAT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ARCHITECTURE DE LA STRATEGIE ENERGIE ET CLIMAT
8 - ARCHITECTURE DE LA STRATEGIE ENERGIE ET CLIMAT
Une stratégie énergétique et climatique durable au niveau d'une commune doit se composer des éléments suivants :
s Une Gouvernance pour définir les orientations et piloter les actions ; ‘ “ Des actions qui montrent la volonté de la commune de réaliser des économies
d'énergies :
o Tableau de bord énergie ;
o Bilan carbone ;
© Equipement en chauffe-eau solaire ;
o Travaux de rénovation sur le patrimoine bâti et l'éclairage ;
Πse
a L'Information des acteurs de la commune et du territoire ;
o Animation dans les écoles ;
o Sensibilisation de la population au développement durable et aux économies d'énergie
Q 3
e L’Observation de l'énergie et du climat ;
« Des actions opérationnelles de réduction des émissions de GES dans l'énergie et en dehors ainsi que des actions d'adaptation ;
Ceux-ci se déclinent aussi bien au niveau du patrimoine avec comme objectif l'exemplarité de la commune qu'au niveau du territoire avec comme objectif la mobilisation des parties prenantes du territoire.
Cette démarche doit tenir compte des interactions avec les autres stratégies communales ainsi que l'approche intercommunale.
En particulier, les études d'observation peuvent être menées par l'EPCI à l'échelle de son territoire avec une déclinaison communale. De même la démarche d'adoption d'un PCET et de concertation avec les parties prenantes du territoire peut être menée à l'échelle de l'EPCI en impliquant les acteurs et parties prenantes de la commune.
Il apparaît alors que la stratégie communale doit traiter en priorité les questions énergétiques selon le tableau suivant.
Les actions de réduction des émissions de GES en dehors du domaine de l'énergie et les actions d'adaptation peuvent être traitées dans un second temps, via l'approche PCET,
Cette stratégie est un outil opérationnel et pragmatique visant à réduire les consommations d'énergie du territoire communal et les émissions associées de gaz à effet de serre (GES). Elle est à mettre en œuvre en cohérence avec les différents acteurs de l'énergie à La
Réunion, en particulier les autres collectivités.
ARCHITECTURE DE LA STRATEGIE ENERGIE ET CLIMAT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 SYNTHESE DU PROGRAMME D'ACTION 2012
C - SYNTHESE DU PROGRAMME D'ACTION 2012
MDE sur le patrimoine bâti des bâtiments
Conseils sur la construction durable (RTAA DOM / PERENE)
o Réfectoire Francis Rivière
RAS RÉ RE RSA À KE ne A NAGER te SAR ARR re Orientations
Périmètre | Programme 2042 | Thématiques . budgétaires Accompagner la mise en place de la stratégie et la programmation * Sensibilisation des élus et des agents ; be de'ie
pluriannuelle de la commune/ n Aide à la rédaction des CDC ; cotisation æ | l'EPCI en matière d'énergie et de [+ Participation aux ateliers de construction £. | climat
Construire un tableau de bord
MDEE/Aménagement avec des Cadre de la indicateurs utiles pour le suivi des BIENS cotisation | PCET et Agenda 21
“ Connaissance du patrimoine ; Cadre de la
Rédiger le tableau de bord énergie |“ Analyse de la consommation ; cotisation « Recherche des pistes d'optimisation des contrats
“ Equipement en chauffe-eau solaire ;
s Accompagnement aux études et diagnostics OB pour : o Confort thermique dans 7 écoles de la collectivité : l'équipement des Metire.en œuvre des actions de vérification du DCE et participation à la conception sites selon le scénario retenu
par la commune .
Accompagnement sur les méthodes et outils pour
l'amélioration de la performance de l'EP ;
l'énergie dans les exploitations agricoles
a nee “e « Suivi des consommations et des économies réalisées ; 4 en P ge P # Rédaction d'une note technique sur les actions à mettre en œuvre
. “ Accompagnement pour l'intégration des prescriptions
Sites uv de d'économies d'énergies dans les opérations ; Cadre de la Maiéraoun a # Accompagnement pour la rédaction des documents cotisation g d'urbanisme
s Aide à la valorisation des actions de MDE pour l'obtention des cabedis is Certificats d'économie d'énergie CEE ; CHÉCNTON e Suivi des économies réalisées et des aides obtenues
r Participation aux manifestations sur le territoire de la Cadre de la Sensibilisation du grand public collectivité en lien avec les thématiques énergie/DD ; cotisation s Permanence téléphonique au 0262 257 257
‘ r Réalisation d'animations « Energ'île » dans des classes de la Cadre de la Education dans les écoles conne sobsatine
s Permanences régulières dans le CCAS de la commune pour
Lutte contre la précarité sensibiliser les bénéficiaires des minima sociaux aux économies Cadre de la | énergétique liées à la consommation d'énergie et d'eau, et les cotisation accompagner dans la recherche des aides disponibles
8 Organisation sur la collectivité de réunions d'information sur Caibe: de is | Energie et biomasse les thématiques de l'énergie et la biomasse, la maîtrise de coktaboe
SYNTHESE DU PROGRAMME D'ACTION 2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Annuairé des acteurs
D - Annuaire des acteurs
1 - Agence Régionale de l'Energie
Coordonnateur
Jérôme LAPLANCHE Service Dynamiques | jerome.laplanche@arer.org | 06 92 04 37 97 territoriales
, . LL. 0692 35 61 05 Didier VIENNE Chargé de projets didier.vienne@arer.org 0262 38 39 38
à j ï a 0692 35 61 12 Cindy FEING Chargée de projets cindy.feing@arer.org 0262 38 39 38
… - | 0692 44 88 08
Cédric FULMAR Chargé de projets cedric.fulmar@arer.org 0262 38 39 34
| 0692 41 7175 Alexandra AULTIER Chargée de projets alexandra.aultier@arer.org 0262 38 39 38
NOM et PRENON NCTIC
“ ue DGS dgs@letangsale.fr 0262 33 43 40 THERINCOURT Guito DGT dgt@letangsale.fr 0262 33 43 71 PAYET Thierry DST dst@letangsale.fr 0262 91 45 45 RIVIERE Mikaël Technicien riviere. mikael@letangsale.fr | 0262 91 45 53 RIVIERE Patrick DGA dga@letangsale.fr -
PEAUDECERF Sébastien | Service communication com@letangsale.fr 0693 01 1053
Annuaire des acteurs
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ex Fr. +
26 Déce
LE MAIRE
&
f
%,
RE SUEL, 4
do
)
ni
ME
ur
arm
NET
DUMP
Vs
LS
_
7
Re
à
,
L'IPALE
*
“ :
[8
“4 a x RsPLBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
pi VILLE (DE L'ÉTANG-SALE
Affichage
effectué
le: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° _g Le /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Alette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été SESIÈRE pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 03 " PROJET D'AKUO ENERGY D'OMBRIERE AQUACOLE
AKUO ENERGY est un opérateur et un promoteur expérimenté de projets d'énergies renouvelables en Outre Mer et en France Métropolitaine. Cette société dispose actuellement de 8 parcs photovoltaïques pour une puissance totale de 17.5 MW.
Dans le cadre de l'appel d'offre 2012 de la Commission de Régulation de énergie (CRE) dédié aux projets ayant recours à l'énergie solaire, AKUO ENERGY envisage la construction sur la Commune de L'ETANG-SALE d’un projet d'ombrière aquacole de 1.5 MWc selon un procédé innovant « Agrinergie » qui permet de faire converger sur un même site production d'énergie renouvelable et production aquacole.
Le projet FPV Les Cèdres consiste en effet en la mise en place d'ombrières anticyclonique à couverture partiellement photovoltaïque, destinées à la production électrique mais permettant en parallèle l'élevage de poissons de bouches (tilapia) et poissons d'aquarium. Le site retenu est l’entreprise individuelle Max DICKERHOPFF, qui pourra développer ses productions, à travers ce projet, sur une surface sous ombrières de 1.2 ha.
Ce projet est également enregistré en file d'attente EDF depuis plus de deux ans.
Conformément à la procédure de réponse à l'appel d'offre de la CRE pour les dossiers situés à la REUNION, ce projet doit recevoir, avant le 8 Février 2012, une décision favorable du conseil Municipal.
C'est dans ce cadre que l'avis de l'assemblée est sollicitée,
AKUO ENERGY dispose d’une solide expérience des projets d’Agrinergie en milieu tropical. Au cours des deux dernières années, cette société a mis en place avec succès sept projets de ce type à la REUNION pour un total de 13 MWc et une surface de serres disponible de 21 ha. Ces installations, désormais en phase de production, ont permis la relance de certaines cultures traditionnelles en déshérence (géranium, bourbon, vétiver) tout autant que la définition d’un nouveau modèle économique pour certaines productions très concurrencées : fleurs coupées, fruits de la passion, légumes bio pour les cantines scolaires, pithaya..….
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le projet présenté par AKUO ENERGY.
‘Fait, lu et signé en séance publique, les his mois et an que dessus.
QE ÊT: 4 WE
Pour Extrait GER EN
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 «
ajeS
Buejz
e
eibieus,
ep
ewezsÂs
un
e Seejdnoo
senbieyo1ojoyd
seleliquio,p
y
Z'E
ep
UONESIIEUU
ET
»
p
e6eY20)S
gore,
nn
D
N
pit
Dr
Ta
%
SES
| sms.
A
£
È
Cu
mt
pe
it
H
eu,
ei
l
f\
y
=
EP
LÉ
ut
ot
mnt
our
Voÿ
muet
À
7
Vous
voit
Can
ID
CENT
FEDTS
LS
ET
9 Sy
Va
EL.
SE
15
5
must
Vs
s
Ë
#
ï
5
:Er
c
F
#
À
RL
T
F.
çmsunt}
14 L
nue
sent
4
fau
\
rent
jé
ÿ
&
be
k
ÿ
#
ITS
INT
ERRS:
CS
ont
En
Lo
mes
Li
ts
»*
oa|dno9
21I810S
9[21JU99
G 107
— ZLOC
JSHAS-
911EJ0S
249
2140,p
eddy
96EY90]S
2p
JHISOdSIP
UN
E
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 SA HR
T TS
RTE
SE
sunieu
Jed
Ssunauauda4quz
ASUS
ONH0
nuaja1
jofo1d
np
asauquAs
‘|
SNbIUAISIS
IUDUWISDI00IE:
ND
SSAEUT
SUONESIUOISIO
15
side:
Sop
asÂjEUX-
SiSBesAPO
UONPISSIUT
3PNIS
5
SNSUILIOO
ND
SSAEUY.
<
a8esAed
19
jUaWIauUOIIAUS
S39[0A
‘II
Fi£
19/0410
ND
no
jsfoid
nf
21es
Sue
e sonbieyonojoud
sa1a11quuo,p
38fo1d
un
|
3JIELUWOS
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 RES
Ë
LJOU1842ÂG
JW
2P
3/091951d
UOHEI0|OX3
-
ajes
$UP1]
SE,
LS
2
4
+
{
HESUDANEE
‘
*
SLR
Sr
# s
+
‘
Franc
P'igosxs
de
4
:
Les
\ ….
*
;
ER
E
k
NE:
‘
w
F4
NS
SON38
p 2NSUHA
aungqeu
Jed
suneu84d34qu3
cl
SSiousoNn
oO
;+
es
8UP]3
e Sa1a11qUO,p
12[014
‘|
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Pie
À NTM
LARMES
CAS,
EX CITES
‘awia}
UOS
e auauu
3418
110AnOd
1nod
349
ej 1ed
ayienb
» 2119
aueuaquieu
}0p
jofo1d
a]
‘sanua1qo
212
efap
jueAe
Salusiueqinp
SUONBSIIOpNE
527
++,
TT
OZ
18
6007
24U8
jU8lU3p109921
np
aPNF
<
zu
OOZT
2p
uiSseq
un
aUN2EU)
JUEJANO9
SS19HQUO
ZT
:
MX
ST
2P
4q3
neasai
ne
UOIX3UUO2
e]
JUeYeuJad
UOSIEIAI|
8P
21504
-
sinaJeuioJsuei}
je
Ssinajnpuo
Sa]
jueqiige
anbiuuy22}
[890]
:
:shu31q0
a1INJISUO2
op
Ssiluiod
Je
sajqejeaid
Uoleiel2sq
a8eIe}
ne
1nEU
3
WU/
ap
a1nzN212sId
9p
SUISSE
2P
SaJalqUuO
ZT
ep
Uuonejuedul]
‘ares
8UE]3
8 HJO18Y91Q
AW
8P
2[091951d
uoerIoIdX2]
ANS
6002
US
«
ASiauz
j211sny»
291005
e|
4ed
oddojona3p
2MN
ST
ep
1eloi4
«
aJnjeu
Jded
sunaugudaujuz
JBaUSONHL
o[eS
$UEJ3
e Sa1211qUO,p
39[04d
|
*
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DIRECTE
PRE ESS
EME
RTE
(gras)
esp
Une
UE
‘Sa[0918e
Sa118}
9P
UOlELILUOSUOS
2P
Sd
-
alieuUuOlse3
he
uor2npoid
ap
saaUUOP
Sp
UOISSILISUEI]
Ej
‘2180[01091EUI
e,
‘salljo]ieq
Sep
SUOIJESININP
SaJUI
sa]
‘eJIPUUOI—S28
np
Sepuewap
Sa]
a]dWu09
U3
jueuaid
uoisiAadns
.2p
auw31SÂS
(uonewlojsues
ap
Sajsod
xne
Salis1}eq
sep
asejdnos)
uoysafup
quod
aenbiun
(neasai
2p
a1euu01se8
np
sapUELUSp
xXne
esuodai
2p
ay2edes)
nessai
np
uannos 9/21}U99
ap
auos
Ua
ajqe]s
aouessind
23p
[Old
:88Y20S
ap
}nISOdsIp
np
SH8fqO
:
“anbiuoysAdnUe
291189
152
29Sn
21nj2n1Js
e71
‘2[09/9SId
US}
e}
2p
uolje}lo|dxe
,p
SUOIHPUON
Sap
UOrNPIOIeUUE
|
jueyouued
Saialquo
ns
eJfeJ0S
uoljejue|diul 21}J0
p
jedde
op
So8IPUD
Sep
1alye2
np
Saouañixa
xne
puodal
Inb
2119111929]
2Pp
288Y20S
8]
Lueyouasd
s1s8uep
sUES
]3
ajuPAOUUI
al80[ouu321)
aun,p
82e]d
ue
SIA
‘xneauurd
sep
2881249291
np
enA
Ua
2249
Ag
uoljenosse]
2
juaiaupe
‘sIPSUB1
S91IPJOS
Xneeuued
3p
uolje||2su]
‘ayinpold
a1818u9
| 2p
288H201S
91
G
U01:3ND
OV
+
aunqeu
vPd
SunauB4dsuquz
SUSONHLD
o[eS
8U213
e Sa1211QUO,P
J0{0Jd
‘|
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ‘ou98AX0,p
ayauenb
ej
juezuausne
ua
senslep
juatueddo|3Asp
2|
jUuayilui]
Se||3
‘Suossiod
Sap
ay1|e1IOoUu
e|
alu]
INb
239
79,82
18
92
eue
Jejsei
Jnod
apneu2
apoliad
Ua
ainjelodWa]
ej
jUassieqe
S3]|[3
:SUISSeq
Sap
anbiwieu]
Uole[n331i
e[
©
juauwuaje82
juanqiiiu0)
SaJalquo
sa]
‘9919
9821qU0O
|
e
29218
2]9
U®
[IPAPI]
9P
SUOIHIPUOI
S3P
131012
UV
"SUISSE
Sa]
SUEP
UOlP1OdEAI
jueliuI]
Ua
nea]
2p
UuOonse8
e]
ap
UOlPIOI[aUuYy
sa2edei
sy1jed
saine
je
s1o1nq
:Sinajepaid
Xne
suisseq
xne
S2992,]
2p
UOI1E]ILUI]
:2/091sId
uor2npoid
ap
|nO,|
1U29J0JU81
39
1U93}2]dW09
S3J21H1qUO
527
(908)
1290]
au91eW
a]
euuoIsIAOIdde
1nod
sjue1sIxa
UONESIHEIDIOULO)
ep
SIND
Sa]
PIaSIIN
||
‘28n01
bide]
ap
uonsnpoid
3122
efap
ssyjeai
jueyio[dxs]
‘nee,
ap
uoreiodens
|]
e 1e
Sinajepaid
xne
sanp
(Ue/}
O000€
€ UE/}
000SZ
8P)
uoneyojdxa
p
sexied
Sa]
13}UI]
8p
2U0P
32
Uornpoid
ap
SUOIHIPUOI
S8|
18101|9LU2,P
JUO1JHOUHId
S31211U0O
$87
‘HOuJe2ÂG
‘IA
1ue110[dxs
|
ap
açosenbe
Uuoreyoidxe
|
13S11n935S
ap
1otu1ad
1a{o1d
29
‘Sa|0919SId
uISSeq
Sa]
suep
a8no4
eldel|lj
ap
uononpoid
e7
‘sanbiezoaojoud
xneeuued
ua
23epins
P|
9P
%
29AP
S91QUO
S2JOJISId
SUISSE
2p
ZW
009/
:ep
2n}}SUO)
}53
2[091251d
19/04
97
Ë
9]8S
8UE]3
e SaJaliqu0,p
10{014
# {a
ie F*
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 OLD
ZE:
:SNOUDS
S2)}au0opx
£
É
HN
RS
À
D
Oro
0
‘a2U2J-4
2p
auIoWIJjed
np
no
‘senbsi1
sjainieu
seaje
p
‘XNPJUSLUSUUOIIAUS
S3SeuOZ
Xne
Saal|
sapnjAISS
ap
no
sojuIeJ}U09
ap
sed
ajuesaid
au
||
‘N'd
2!
28A8
a|qneduo)
}2[014
awsIuegif
<à
JUe1SIXaUI
UI8/18}
2P
SJUSWIBANOUI
SP9ÏY
<
saeunioT
S6}LU"
CU]
Surequn
52280453
a59:d
g
(Bou
NP
Sajgenb/eLu
a)
SiaJf}eu
sosedsz
HO;
UONP8)0Id
8p
SISJn]eU
529E0d$3
SAUNI9E,P
S698d$3
2Uo;
uonsalosd
op
Sa091Br
sao2ds
DAINIBU
UOIIR20A
E
5098457
aicouBe
uoneaon
8
5652053
Sa1eWOËBE
SUE23
UONeSIUBNp
581ndn09
S6GE
HVS
Sa2ecse
S9p
UOIIE20/A
(Had
ne
al]
anbs1i
ne
sIWNnos
sed
isa
u
Jefoid
a]
‘ainjeu
es
ap
anus]
a]du07
alude1801PAH
#4
43
AIS
a]
ANS
a[PAUSUIAUUOJIAUS
U0138101d
sunany
S3]PJUAWIQUUOJIAUT
SU0193)01d
<
sunieu
Jed
suneusJdauquz
JL
ONADOU
de
o8esAed
12
AU29LUSUUOJIAUT
S}9[0A
‘||
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 sungjeu
Jed
Ssunsuauds4iu3
pen 7,
28esAed
12
AUSWISUUOJIAUZ
k }
S120A
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 runemmepss
g
RER
SRE
Le
SE
at
CAES
ee
Es
ET LE
AN
Eu
"
e
("“s18h0303)
a/genbiewues
SNPIAIPUL,P
uoneAlasaid
|
38
SojuessIyeAUS
Sa2adss
sap
uogeuiuya,
‘(“‘sajndes
‘neo,p
ejnod)
UOne9LIPIU
E|
Sio}
e|
€
AUESUOAEJ
US
210j}
2j
}8
SUNE,
PJ
JaAI3S21d
2P
3eua
inb
239
SUISIOA
Salu8]SASOIS
Sa]
1848
SIUSI9UOI
US
VE}
se
juesshnoge
sj!
ajjenbe]
suep
aunâe]
e|
2p
32
xneo
Sp
jaunjeu
28124931
ap
XNeUED
S2p
aJ!S
JNS
JUS
SPUpUUE
7
pns
39vS
ne
38
39v0S
ne
JUaWSULOUOS
28}!|IDe;
158
UONeSi1i,p
nez
a21nN0$SaJ
e|
n$
JUSLUSA8/91d
np
JUOP
Ja
uOHeIOdEAS
| 8P
UO]JEAILUI]
27
sAu21N09
O1)
$3]
1310/1009
JNOÛ
LISSEQ
a!
Jns
euUop
quiod
un
US
SJIG3p
Saj
121}U82U03
ap
Jauisd
21911n08
9p
aligisAs
un
suep
xnea
Sep
UOlje1e0n39)
87
a|l834ed
EJ
1ns
xNea
sap
UONEN2Ji9
|
8P
UONETJIPOU
aUNANE
JUOP
juenboaoïd
au
UISSey
2]
SUEP
Saajafel
J9
S22SIIBUES
JUOS
xXNe9
Sa)
3elo1d
juene
uisseq
al
jueteiaJip
jueleuaupe
Inb
xnea
sa]
anb
ajgquenb
auau
ua
juos
xneouued
sal
ins
jUejJessin]
xnea
5271
jenuaiod
uonepuour
83]
un
ed
sa21534je
3119,p
sed
auop
juanbsyui
au
j2
SapAajains
aseq
990
3p
1RaG'R
&
uisSEq
ne
sur
108
FRE
"A
ONE
EN
TE
aunjeu
Jed
sunsussdauquz
UNNY
_«
9J0[4
<
‘XNBABJ]
Sa]
juepuad
2112100198}
ain]
PS
SILIOU
2[220]
8UNEJO13ELU
e|
Ans
sJ2eduui,p
nad
eyne
jefo1d
21
eune4
tn à Æ
"2]L,|
2P
2Jqwesus,]
Jns
uorejuasa1dei
281e]
Jna]
2p
18
Sa19)SASO23
S2Pp
29}!LUI|
1N8[PA
| nue]
a]dWu09
souurtu
ju0J»s
anbi$0]01q
nal|lu
a]
JnSs
J2/PUSBIS
E SJ9edUUi
ST
»
enbi80]01Qq
nai
a]
“à
28eSÂAP4
19
AUSWSUUOJIAUZ
S]8[0A
‘||
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 EE
DE
VRREE
LA
:
°
.
‘21/210S
2/21}U99
e]
2P
1N219N1}SU09
Lo+)
TAF
FSU
NES
“
o,
Jed
9812
Ua
slid
jU012S
XNEABI}
S27
+
np:
LT
HUE
-
:
à
BP
SAINS
THERE
|,
ROME
€
{09
np
ajsod
np
Sa|qes
sa71
Ledap
D
2mdnoS
2p
TOUTE
a{ins
n
uuu
X £
SuleJi9]nos
Sa[qe1
9
TE
t
+
Ÿ
ee
WU
0£
ap
auuaque
aun
ed
YLH
GdH
ne
2P10992]
à
2195
UOINEIIPISUI]
2P
UOSIPIA]
2P
21S0d
21
+
ne
.urUI
S6
ZT S
SMEMISINOS
S2[QED
SP
M
;
NASId
AUSWSPIOIIEH
«é
‘414
ef
2P
UOIJESI|ELUJO}
e]
2p
UOISE220
|
e
SIOW
SuIeuy201d
Sa]
suep
1nof
e
SI
219$
ja
[eliul
jofo4d
3j
inod
egn1ays
919
e [1S
4q3
ep
Seidne
ayijIqesie} ap
apnis
aun
a9||le18P
SHIIQRSIES
8P
SPA
‘aus
np
WUOE
L AN
ST
403
2nbHYI8f9
NEISHI
A]
+
S4A4
32
$471.d41
IUd
a921ed
e}
ap
ayuixoid
e SJUEISIXA
XNPISOY
aunqeu
ed
sunouaJdsJ3uz
IaUTON4D.
a8esAed
18
AUSWISUUOJIAUT
SJ2[0A
‘||
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ”
LOTS
(00S!L
“U98)
G8
eesisAsue]
adno7
PS
PE D
D ONCE
See
PU
À
D
DST
SE
a
ère,
(sinn91sid)
ayis
np
o8esn
any
‘2
(HU3,p
28220]S
18
SH)
S91IP1US8W9|[AUUO9
SAHANIY
‘9
(o131eu3
$qO
295)
‘sad
006GZ
‘AUZ
3[[2NUUE
UOIJNPOid
‘S
UNIS
:Saynpouu
ep
edÂL
‘+
-Ù
0067
:Sa[Npoiu
2p
928JHNS
‘€
eu
z
:uonequedu
Pp
2129
d
‘Z
DMIA
S'T
:anna1d
aauessind
‘T
aunqeu
ued
sineubidsJqu3
Anbrousono
nuajo4
jofo41d
np
asaujuAs
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 1 UBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
tu < VALLE (DE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° O4 /
L’'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
:
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 04 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - MODIFICATION N° 3- MISE EN ŒUVRE
DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
DU REGLEMENT SUR LA ZONE NAUe
RESERVEE AUX ACTIVITES
INDUSTRIELLES.
La Commune de l’Etang-Salé est dotée d’un POS approuvé le 10 Novembre 1998. Ce document a été rectifié à la demande des services de l'Etat par délibération du Conseil Municipal du 26 Février 1999.
L'article L. 123-19 du Code de l'Urbanisme, modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 02 Juillet 2003, précise que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur la loi SRU du 13 Décembre 2000 ont les mêmes effets que les PLU et obéissent au même régime juridique. Tout en conservant leur contenu, les POS peuvent faire l’objet d’une procédure de modification.
Depuis 1999, le Conseil Municipal a été amené à faire évoluer le POS valant PLU pour permettre la réalisation de projets présentant un caractère d'intérêt public :
- Trois révisions simplifiées ont été approuvées en 2005 et ont concerné la RHI multi-sites sur les quartiers Butte Citronnelle-Ravine Sheunon - Pied des Roches, le site de l'ARDA pour le futur Centre des Eaux Douces et l'entrée de Ville pour la création d'un
emplacement réservé pour voirie,
- Deux procédures de modification ont été approuvées, la première en 2002 pour permettre la réalisation de l'opération ZAC du Collège et la deuxième en 2005 pour la construction du programme de logements sociaux « Les Tamariniers » dans le Centre Ville.
Dans le POS en vigueur, il a été créé des zones NAU correspondant à des zones naturelles peu occupées et mal équipées qui doivent répondre aux besoins en terrain nécessaires à l'urbanisation à court et moyen terme.
Sur le secteur des Sables, une zone NAUe a été identifiée afin d'accueillir des constructions et installations réservées aux activités industrielles. A ce jour le pôle industriel déjà aménagé, d'une superficie de 30 hectares, accueille des activités touchant les domaines de l’'agroalimentaire, du BTP et des Transports.
Ce secteur NAUe, constitué d’une plaine en partie visible de la 2 X 2 voies, s'étend depuis l’ancienne Route Nationale jusqu'aux franges des secteurs urbains du Centre
Ville.
Afin de limiter l'impact visuel des projets de construction dans le paysage, l’article 10 du règlement du POS a fixé à 13 mètres la hauteur des immeubles de logements dans le Centre Ville et 10 mètres la hauteur des bâtiments industriels dans la zone NAUe.
Pour la zone NAUe, cette limitation de la hauteur à 10 mètres a été volontairement fixée par les urbanistes lors de la rédaction du POS en 1998, afin que les toitures des bâtiments industriels demeurent en-dessous du couvert végétal exisrant à léboaie: Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20111222- DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Cependant, au rythme du développement de la zone et pour répondre à la demande d’industriels dont l'activité nécessite des locaux importants en volume, quelques permis de construire ont été délivrés pour des bâtiments atteignant jusqu’à 15.87 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.
Aujourd’hui, le bâti industriel existant offre une image urbaine qui s'intègre de façon satisfaisante dans le paysage environnant constitué en partie d’arbres de haute tige (filaos, cocotiers.….).
Pour prendre en compte cette situation, et afin de permettre l'installation de nouveaux projets sur le foncier disponible en zone NAUe évalué à environ 12 hectares, la Commune de l'Etang-Salé, après concertation avec les services de l'Etat, envisage de procéder à une nouvelle modification de son POS valant PLU, telle qu'autorisée par le Code de l'Urbanisme à l'article L 123-153.
La procédure de modification peut être utilisée à condition que Îles changements ne portent pas atteinte à l'économie générale du POS et ne réduisent pas les zones agricoles, naturelles ou concernées par la servitude « espace boisé classé ».
La présente modification concernerait, en terme de périmètre, le secteur
NAUe existant, et sa portée restreinte à l’article NAU-10. Le nouvel article NAU-10 fixerait ainsi la hauteur maximale des constructions en secteur NAUe à 18 mètres et ce, dans un plan parallèle au terrain naturel.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (1 contre: Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable sur la mise en œuvre d’une troisième procédure de modification du POS portant sur le règlement de la zone NAUe, afin de fixer la hauteur des bâtiments industriels à 18 mètres et ce, dans un plan parallèle au terrain naturel,
- Autorise le Maire à solliciter le Tribunal Administratif de Saint-Denis pour la désignation d'un Commissaire Enquêteur qui sera chargé de recueillir les avis des administrés lors de l'enquête publique sur le projet de modification du POS.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Échigime
Le Maire, VE Nr! \, } Lr:Ë à D
jean Claude LACOUTEUR Le RE EUR
eg À
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE
L'ETANG SALE
PLAN D'OCCUPATION DES
SOLS
3 - PLANS DE ZONAGE PLANCHE 5 : PLAINE
DU GOL - LES SABLES Ech 1/5 000°
P.O.S. REVISE
le 10 NOV. 1998
RECTIFIE LE 26 FEV 1998
$
jean paul dauber serge duteilh
URBANISME Appt n°] -
88 rue du Général Lambert - 97 436 SAINT LEU - Tel|:
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Articie NAUS : Emprise au sol
H En secteur NAU, NAUa, NAUHt et NAUR : 50 % maximum.
& En NAUe : 60 % maximum.
Article NAU10 : Hauteur maximale des constructions
Les hauteurs indiquées ci-dessous doivent s'entendre à partir du sol naturel avant travaux, pour les lotissements, le terrain naturel est celui qui est livré par le lotisseur.
En secteur NAU, NAUa, NAUt et NAUR :
La hauteur des constructions mesurée au faîtage ne peut excéder 9,00 m et ce dans un plan parallèle au terrain
naturel.
En secteur NAUEe :
La hauteur des constructions mesurée au faîtage ne peut excéder 10,00 m et ce dans un plan parallèle au terrain naturel,
En secteur NAUei :
La hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 7,00 m à partir du sol naturel existant avant travaux de terrassement.
Article NAUIL : Aspect extérieur
1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur destination, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites où aux paysages naturels ou urbaïns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).
2} Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné par Île climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de Ïa parcelle. Ces - cinq conditions principales influent sur f'implantation de la construction, son orientation, et sur le choix des matériaux et des couleurs. | |
3) Il est recommandé d'éviter :
& Les pastiches d'architectures régionales étrangères à la Réunion.
& Les choix d'implantation et de composition architecturale inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site
ou la végétation.
& De concevoir des façades présentant des disparités manifestes entre elles. M Les imitations de matériaux.
4) Il est interdit d'utiliser à nu des matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits (bloc en béton, bardage métallique, bac acier, tôle, etc….).
5) Les clôtures seront constituées :
# de haies vives doublées où non de grilles, | B de grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (hormis les murs à claire-voie) posé sur un mur bahut de 0,60 m de hauteur moyenne. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 LIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'OTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° OC / 4
È Le
És L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
£ HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
5 Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA- Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - [réna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis
MAJLLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 05 ACQUISITION DU TERRAIN AE N° 984 D'UNE SUPERFICIE DE 973 M? APPARTENANT AUX
HERITIERS DAMBREVIELE.
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que les héritiers DAMBREVILEE,
représentés par Madame Maryse DAMBREVILLE, ont obtenu d’un promoteur privé une offre d'acquisition pour leur terrain cadastré AE 984, situé à proximité du parking de l'Ecole des Canots.
Cet acquéreur n’a pas pu donner suite à son projet d'acquisition dans la mesure où cette parcelle est traversée par une canalisation principale du réseau public d'alimentation d'eau potable, et d'après les éléments relevés sur place par les services communaux, le déplacement de cette canalisation présente des difficultés d'ordre technique qui entraîneront des coûts financiers élevés à la charge de la Commune.
D'autre part, cette servitude d'aqueduc au profit de la Commune n’a pas été formalisée
par un document authentique.
Les héritiers DAMBREVILLE, dans un courrier en date du 25 octobre 20114, ont fait
connaître à la Ville que cette situation leur est préjudiciable et ont proposé à la Commune de faire l'acquisition de leur parcelle moyennant la somme 200 000 €, soit 205,54 € le m2.
Cette proposition est faite par comparaison du prix de la parcelle voisine AE 983 d'une superficie équivalente, qui a été acquise par la Commune en 2008 au prix de 200 000 €, soit 198,60 €, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain. La DIA présentée sur ce terrain mentionnait que le propriétaire avait trouvé un acquéreur pour le prix de 250 000 €.
Les services de France DOMAINE ont fixé la valeur vénale de la parcelle AE 983 à
146 000 € avec possibilité de majorer ce prix de 10 % pour le porter à 160 600 €.
L'avis des Domaines ne présentant qu'un caractère consultatif, l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite Loi MURCEF) permet à la Commune de poursuivre une opération d'acquisition ou de prise à bail en retenant un prix supérieur à l'évaluation domaniale.
L'offre de prix des consorts DAMBREVILLE à hauteur de 200 000 €, soit 205,54 € le m?, correspond aux prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier sur les terrains constructibles.
Il revient à la Commune de régler cette servitude d’aqueduc créée sans titre, en se portant
acquéreur de la parcelle AE n° 984 qui pourra également accueillir des équipements publics liés à la proximité de l'Ecole des Canots.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve l'acquisition de la parcelle AË n° 984 d’une superficie de 973 m? appartenant
aux consorts DAMBREVILLE, moyennant le prix de 200 000 euros,
- Précise que les crédits nécessaires au paiement de la dépense seront imputés au budget
communal 2012,
- Autorise le Maire ou en son absence les élus dans l’ordre du tableau, à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois.et Lara, dessus.
f KAy LUE 0
"
Jean Claude LACOUEURE: Le
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DEPARTEMENT
ne
COMMUNE
ETANGSALE-DXF-01-2010
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
ave
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Section: AE
eee ne red
Echelle: 1/2000
(Echelle d'origine: 1/1000)
%
Référence de l'extrait : ELA Terrain Consorts DAMBREVILLE
AE n°: 98
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
À …
le 05/07/2010
Signature
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 STE
er TAAEE se
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7300 R
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES |
DE LA REUNION AVIS DU DOMAINE
Service du Domaine |
7 avenue André Malraux (Code généraltde Ja propriété des personnes publiques et Code du Domaine de l'Etat art R 4 ou décret n°
97705 SAINT DENIS Messag Cedex 9 ze 86-455 du 14 mars 1986 )
Réception sur rendez-vous
Pour nous joindre : a \ si +
Références : N° dossier :2011-404V2129
Affaire suivie par : Christian PAUCHARD, évaluateur
Téléphone: 02.62.94,05.88.
Télécopie : 02.62.94.05.83.
Courriel : christian.pauchard@dgfip.finances.gouv.fr
«t
1 Service consultant : COMMUNE L'ETANG-SALÉ
2 Date de la consultation : 17 novembre 2011 ä
3 Opération soumise au contrôle (objet et but) :
4 Propriétaire présumé : _ Consorts DAMBREVILLE
5 Description sommaire de l'immeuble com pris dans l'opération :
Commune de : L'Etang-Salé, , Route des Canots
parcelle AE n° 984 pour 973 mr,
5a Urbanisme-Situation au plan d'aménagement-Zone de plan-C.O.S.-Servitudes_ Etat du sous sol-Elements particuliers de plus value et de moins value-Voies et réseaux divers :
Au POS révisé du 10/11/98 et rectifié le 26/02/99 : zonage UD
6 Origine de propriété : indéterminée
7 Situation locative: libre
9 Détermination de la valeur vénale actuelle : 146 000 €
12 Observations particulières : marge de négociation de 10 %
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait - nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de deux ans.
Elle ge tiént pas compie de l’éventuelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme. L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction régionale des finances publiques de la Réunion.
A Saint-Denis, le 22 novembre 2011],
Pour le Directeur régional des finances publiques,
par délégation, l'inspecteur des finances publiques,
D (|
| AE REP son." CA
à
Christian PAUCHARD.
> us."
MINISTÈRE Dé BUDGET
DES COMPTÉS PUBLICS
ET DE LA RÉEORME DE L'ÉTAT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 :
:26
Décerth
A
CA
-
Reis
#,
”.
é
Ve
ty
A
È
CU
LS
S
A
|
V2?
“f
à
CL
et
#
Fr
Le \:
us IQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
SERA N 2
= VALLE (DE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° of y
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. nt
bus
mme
om
“ne
mg
ee dé
Mél
AR
SRE
me
QU
ee
mms
mme
à
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints — Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -' Jréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
dcm0622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 06 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES COMPRENANT : LE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE
TERRAINS GENERAL (C.C.C.T), ET SES
ANNEXES, LES CAHIERS DES CHARGES DE
CESSION DE TERRAINS PARTICULIERS
(CCCTP).
Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de viabilisation de la ZAC
du Collège sont en cours d'achèvement. Pour la mise en œuvre de la phase de commercialisation des lots par la SEDRE, il convient d'approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrains et de ses annexes.
La SEDRE a confié au Cabinet d'Urbanisme «Zone UP & PAYSAGES »
l'élaboration de ce cahier des charges.
La Commune, dans le cadre de sa politique de développement durable, a sollicité
le concours de l’ARER pour la mise au point du volet environnemental, notamment sur les thématiques maîtrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables.
Les dispositions contenues dans le CCCT général et le Cahier des Charges de
Cession de Terrains Particuliers propre à chaque cession, à signer par le Maire, seront insérées intégralement par les soins du Notaire dans les actes de cession.
Conformément à l’article L.311-16 du Code de l'Urbanisme, ces documents,
présentant un caractère obligatoire, précisent le nombre de m2 de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle cédée, et définissent les droits à construire qui s’y rattachent, en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Ils complètent ce règlement et peut être plus restrictif, mais ne peut en aucun cas s’y opposer.
Le présent cahier des charges comprend :
- Un Cahier des Charges général, divisé en trois titres, applicable à toutes les
ventes à l’intérieur du périmètre de la ZAC, avec en annexe le cahier des limites des prestations.
Le titre I comprend des dispositions d'ordre général déterminant les
prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains, pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d’inexécution des obligations. Elles comportent les clauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application de l'article L.21-3 du Code de l'expropriation.Le
titre II définit les droits et obligations de la SEDRE et du constructeur pendant
la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux constructeurs.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les
utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu’à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit et ce, sans limitation de durée. I1 s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec la SEDRE. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, la SEDRE déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
dcm0622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 - Un Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) portant sur
les flots suivants :
1 - L’îlot à destination des équipements :
- Lot El affecté au Jardin d'enfants, de 920 m2 environ, dispose d'une SHON de 250 m2,
- Lot E2 affecté à la Crèche, de 830 m2 environ, dispose d'une SHON de 570 m2, - Lot E3 affecté au Groupe Scolaire, de 2 800 m2 environ, dispose d'une SHON de 1 960 m2, - Lot Ed affecté à la Gendarmerie, de 4 391 m2 environ, dispose d’une SHON de 3 080 m2.
2 - L’îlot à destination des logements collectifs en zone UA regroupant 2 lots :
- Lot C1, d’une superficie de 2400 m2 environ, affecté à un programme prévisionnel estimé à 25 logements et environ 400 m2 de commerces et/ou de services en RDC, dispose d'une SHON de 1 680 m2,
- Lot C2, d’une superficie de 2500 m2 environ, affecté à un programme prévisionnel estimé à 26
logements et environ 250 m2 de commerces et/ou services, dispose d'une SHON de 1 750 m2.
3 - L'ilot à destination des logements collectifs en zone UC correspondant au lot C3:
- Lot C3, d’une superficie de 6442 m2 environ, affecté à un programme prévisionnel estimé à 25
logements (Terrain appartenant aux Consorts MAILLOT, en cours de vente à la SIDR), dispose d'une SHON de 2 100 m2.
4 - L'îilot à destination des Maisons de Ville en zone UA :
- lot MV1, d’une superficie de 4950 m2 environ, affecté à un programme prévisionnel estimé à 17
logements de type maison de ville, dispose d'une SHON de 3 400 m2.
5 - L'ilot à destination des Maïsons de Ville en zone UC :
- Lot MV2, d’une superficie de 6 500 m2 environ, affecté à un programme prévisionnel de 27 logements de type maison de ville, dispose d'une SHON de 2 600 m2.
6 - Les lots libres en zone UA :
- 6 lots libres identifiés L67 à L72 affectés à la construction d’une maison individuelle par lot.
7 - Les lots libres en zone UC :
- 66 lots libres identifiés L1 à L.66 affectés à la construction d’une maison individuelle par lot.
Ces 72 lots libres (6 + 66) ont une superficie de 28 818 m2 et disposent d'une
SHON de 11 500 m2.
Ils sont répartis comme suit :
. 51 lots seront cessibles par la SEDRE dans le cadre de cette opération
d'aménagement,
. 21 lots sont conservés par leurs propriétaires et seront soumis aux mêmes règles
d'urbanisme liées à la ZAC par le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers propres aux lots libres. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20111222-
dcm0622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 8 - Les lots libres en zone UC et UCh correspondant au « lotissement des Consorts HOAREAU Ernest » :
- 15 lots libres identifiés 1H à 15H affectés à la construction d’une maison individuelle par lot.
Ces 15 lots libres ont une superficie d'environ 8715 m2 et disposent d'une SHON de 3 500 m2.
Le CCCTP applicable à chaque îlot comporte 3 parties :
- Une présentation générale de la ZAC,
- Le règlement du POS modifié le 27 mai 2002, valant PLU, applicable à
l'intérieur de la ZAC,
- Un volet spécifique portant sur :
. Les règles environnementales,
. Et les règles architecturales et paysagères.
La démarche de développement durable qui y est déclinée dans chaque CCCTP repose sur un concept de Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) qui vise à :
- Maîtriser les impacts des opérations de construction sur l'environnement extérieur,
- Créer un environnement confortable et sain pour ses utilisateurs,
- Préserver les ressources naturelles en optimisant leur usage.
Les acquéreurs des lots, avant de déposer leur demande de permis de construire en Mairie, pourront prendre l’attache des services de l'ARER pour les accompagner dans la conception de leur projet de construction afin de répondre aux objectifs suivants :
- Economiser l'énergie,
- Optimiser la gestion de l'eau,
- Choisir des matériaux issus de ressources naturelles et recyclables,
- Gérer les déchets.
Les pièces composant les Cahiers des Charges de Cession de Terrains sont jointes en annexe,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:
- Approuve le Cahier de Charges de Cession de Terrains général ainsi les Cahiers des Charges de Cession de Terrains Particuliers de la ZAC du Collège,
- Autorise le Maire à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers propre à chaque cession.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
s LOTUS HAL
Pour Extrait CertifiéiGürifos » $ lai À d
LedMaire, O7 [RE cu
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
dcm0622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 20]
32
S10j1
Sp
28v12doi
5
AD]d
SANVINZO
NIQUVT
/ 21093
/ IHIND
|
prmmms ets etre 8
LE
RE
BAPE
TL
HOATI0O)N
AG
DVZ
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
dcm0622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'ÉTANG-SALE
26
Déc É
SEEN
Gr
A
=
Se
mnt
tnt
mue
One
und
0
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° _(O+_/
: È | D
}
Fr L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
Ë HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Ë Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY- Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD: Philippe BOIVIN - [réna DIJOUX- Marie Josée TAYLLAMIN- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 07 DENOMINATION DES VOIES DE LA ZAC DU COLLEGE - MODIFICATION DES
DELIBERATIONS N° 18 DU 27 DECEMBRE
2010 ET N° 19 DU 15 SEPTEMBRE 2011
Le Maire rappelle à l'assemblée que la dénomination des rues et impasses de la ZAC du Collège a fait l’objet de deux délibérations - Affaires n° 18 du 27 Décembre 2010 et 19 du 15 Septembre 2011.
Des modifications ont été demandées sur les différentes dénominations à la demande des services postaux et de la Police Municipale pour tenir compte du degré d'importance de certaines voies.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- Voie n° 1 - Avenue Leconte Delisle au lieu de rue
- Voie n° 2 - Rue Auguste Lacaussade (inchangé)
- Voie n° 3 - Rue Eugène Dayot au lieu d'avenue
- Voie n° 4 - Impasse Léon Dierx au lieu de rue
- Voie n° 5 - Rue Paul Verlaine (inchangé)
- Voie n° 6 - Impasse Célimène Gaudieux (inchangé)
- Voie n° 7 - Impasse Charles Beaudelaire au lieu de rue
- Voie n° 8 - Mail des Poètes (inchangé)
- Voie n° 9 - Impasse Arthur Rimbault (inchangé)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve les modifications.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait A: lime £ !
KE S
Ÿ 5 \
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 pnequiy
inyyy
assed
wu]
5390,
.
209 SP
JIEN
reppnesg
ssædul
xn
aIpner)
SU")
25
du
Î
u
aurepaA
any
À
31Q
uoz]
2sædiu
1:
FE
jo
eG en
any
ape ssne de)
snEny
SNy
3 512q
auo2s7
snuay
[77] mt
AT
ICO)
NET
OVZ Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20111222-
DCM0722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 BLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'OÔTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° _© { / an mm en mm
=
Affichage
effectué
le
:
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES £'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. ee
mt
me
et
dot
fe
de
ETAÏENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 08 APPROBATION DU CRAC 2010 DE LA ZAC DU COLLEGE
Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la convention publique d'aménagement, le concessionnaire (la SEDRE) est tenu de présenter chaque année un compte rendu de la concession.
Ce compte rendu s'appuie sur une note de conjoncture qui retrace l’ensemble des activités de la concession au cours de l’année écoulée et un bilan financier de l'opération pour la même période.
Ainsi, le bilan prévisionnel actualisé en 2010 est le suivant :
Dépenses :
Frais d’études : 123 887. 00
Terrains : 4.4 éiisseiesssserssers 4 113 818. 00
Travaux 1... sise seesesessesussssrss 5 200 961. 00
Honoraires :....... sus seuscsesseserseserererssees 557 937, 00
Frais financiers 1 558 468. 00
Frais généraux :........................,..,,...,, 755 119. 00
Autres dépenses :...........,...,.,.......,...,,,, 30 000. 00
TOTAL HT ze ss os ccs sus sos cs seoesosocses 12 3840 190. 00
Recettes :
Cessions de terrains :.....................,. éenecescens 11 993 319. 00
Subventions et participations:........................ 333 000. 00
Autres recettes... sissseesseseesereeesesesses 13 871. 00
TOTAL HT: sons ses sos ses sos soenessosseosssserse 12 340 190. 00
Le résultat d'exploitation pour l’année 2010 est de - 6 171 302. 00 prenant en compte un total de dépenses de 6 508 238.00 HT et un total de recettes de 335 936.00 HT. Ce résultat déséquilibré s'explique surtout par les acquisitions foncières, la réalisation des études opérationnelles et l'engagement des travaux alors qu'en recette, seule la participation du concédant a été encaissée (les cessions ne démarrant qu’en fin d'année 2011 au plus tôt).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:
- Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de F’année 2010 présenté par la SEDRE, le CRAC reprenant les bilans financiers et résultats d'exploitation présentés plus haut,
- Autorise le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, moiset-an que dessus.
NEA
. PASS Pour Extrait Certifié Coi
if À î E
NT Ti
REA
éan Claude LACOI
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 A. à
£
FE
<
CAS
"
“
er”
20
FE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE (DE L'ÉTANG-SALE er Pa v
7
:26
Déce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° OQ /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
D
ne
et
et
DUMP
nue
mn
decmt
uedt
dd
diet
0Jen
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -
fréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix à été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 09 CONVENTION A PASSER AVEC L’A.D.LL.
POUR L’ANNEE 2012.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement à la Réunion (A.D.I.L.) intervient sur la Commune dans le cadre d'une convention pour assurer une mission d’information et de conseil du public dans le domaine du logement et de l'habitat.
Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison
de 22 demi-journées sur l’année, d’un conseiller juriste qui a pour mission de renseigner les
particuliers qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore améliorer leur logement actuel. Ces renseignements portent sur les aides et subventions, prêts immobiliers, 1 % logement, les contrats, les loyers, la
fiscalité, réglementation et procédure à suivre en matière d'urbanisme.
Pour l’année 2012 cette mise à disposition est consentie moyennant une
participation financière de la Commune fixée à 2 871,00 € pour l'année, qui sera versée
trimestriellement à J'A.D.E.L.
La Commune mettra à la disposition du Conseiller juriste un local à son
usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l’aide en personnel et en
matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
- Approuve la convention à passer avec l'ADIL. pour l'année 2012
suivant les conditions exposées ci-dessus,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau,
à signer la convention.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. na
Ci à
Pour Extrait Certifié ont 5eF1)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Convention de mission d'accompagnement
Commune de l'Etang Salé
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale -pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Président
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de laïmission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison où d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
— les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, 1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers
— les contrats: contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'oeuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures àà suivre
— Ja fiscalité: impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété
— la maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bont Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20111222- DCM0922122011-DE Date de réception préfecture :
23/12/2011 Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du
logiciel ADILOPTI dont disposent les ADI.
Article 2 : Apport de l'ADIL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 22 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
rticle 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public. »
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2012.
Article 6 : Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 2 750 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de’sa cotisation pour 2012 (121 €), soit un montant total de 2871 €. $ |
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADIL, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte BR (code banque 12169 / code guichet 00021 / numéro de compte 21274330090 / clé 51) ouvert au nom de l'ADIL. £
Auticle 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Article 8 : Résiliation de la convention
II pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1% janvier 2012.
Fait en triple exemplaire,
à l'Etang Salé,
le
L
Pour le Président et par délégation Le Maire de l'Etang Salé
François GUIOT ST A LS ‘
Directeur de l'ADIL
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM0922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 emBié
2, .; FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE (DE L'ÉTANG-SALE
Vo EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N°, J 0 /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
:26
Déc
Affichage
effectué
le
au
me
me
mme
dette
Mad
os
Me
1
ne
ue
mr
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints —
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -
Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN -
Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick
LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité der voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 10 CONVENTION A PASSER AVEC LE CAUE POUR L’ANNEE 2012.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion (C.A.U.E.) intervient sur la Commune dans le cadre d’une convention pour assurer une mission d’information et de conseil du public dans le domaine du logement et de l'habitat.
Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison de 22 demi-journées sur l’année d'un architecte qui a pour mission de conseiller les administrés sur leurs projets de construction ou d'aménagement afin de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la Commune et de sensibiliser le public aux questions d'architecture et d'environnement.
Pour l’année 2012 cette mise à disposition est consentie moyennant une participation financière de la Commune fixée à 3 319,00 € pour l'année, qui sera versée trimestriellement au C.A.UE.
La Commune mettra à la disposition de l’ Architecte Conseiller du CAUE un local à son usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention à passer avec le C.A.U.E. pour l’année 2012 suivant les conditions exposées ci-dessus,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer la convention.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme. e LEA
Le Maire, LE Da a En À LR +
x : | _ Te y, 2 |
et jh ii}
: TE ;
F , '
| hs
\ dr # Jean Claude LACO
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Convention
de mission d'accompagnement
(particuliers)
Commune de l'Etang Salé
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect
des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi
sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— Je Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place
par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme de mission de service
public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— jes actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les
politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement et, qu'à ce
titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— Je programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de
conventions de mission d'accompagnement
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion,
représenté par son Président, agissant en cette qualité,
gs d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Article 1 : Objet et contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune
de l'Etang Salé pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou
d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de
toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité
architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Cette mission permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité
du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble
d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et ‘une capacité
d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes-conseillers et
lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son
expérience de conseil.
Il consacrera l'équivalent de 22 demi-journées de travail à cette mission, qui sera
réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le
calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des
déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
ï
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir la mission de conseil assurée pour le compte de la commune. |
Apport de la commune £
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes fui permettant d'exercer sa mission de service public, ainsi qu'un docal à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournjra l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret
professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée
de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas
participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à
l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de [a commune,
sans avoir obtenu l'accord préalable du Directeur du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du
1* janvier 2012.
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la TDCAUE, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 3 201 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2012 (118 €}, soit un montant total de 3 319€. $
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (code banque 11315 / code guichet 00001 / numéro de compte 080039112762 / clé 36) ouvert au nom du CAUE.
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1‘ janvier 2012.
Fait en triple exemplaire,
à l'Etang Salé:
le ;
Pour le Président et par délégation Le Maire de l'Etang Salé
François GUIO
Directeur du CAUN
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 à IQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'OÔTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°4 | 0 _/ | & 4)
ie |
| ù L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX } HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Ë Conseil Municipal de la Ville de L'EÉTANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -
Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick
LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis
MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 11 CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS PAR LA CIVIS- PROPOSITON
D'UNE LISTE DE CONTRIBUABLES EN
QUALITE DE COMMISSAIRES.
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 1650 À du Code Général des Impôts rend obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de fiscalité professionnelle unique.
Lors du Conseil Communautaire en date du 11 Août 2011, la CIVIS a délibéré en
vue de créer cette commission intercommunale des Impôts Directs, qui sera composée de 11 membres : le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires.
Cette Commission Intercommunale des Impôts Directs :
- Participera à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison aux locaux commerciaux, biens divers assimilés et établissements industriels,
- Donnera un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par
l'administration fiscale.
L'article 1650 A-2 prévoit que les commissaires ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (20 titulaires et 20 suppléants), remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses Communes membres.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union
Européenne ;
- Avoir 25 ans au moins ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des Communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission. Un des commissaires devra être domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de FY'EPCT.
Monsieur le Président de la CIVIS, dans un courrier reçu en Mairie le 03
novembre 2011, a donc demandé au Conseil Municipal de lui proposer & contribuables {4 titulaires et 4 suppléants) susceptibles de représenter la Commune de l'Etang-Salé au Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20111222-
DCM1122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la liste des contribuables ci-dessous à proposer à la CIVIS :
Membres titulaires :
+ RIVIERE Richemond,
né le 07/09/1944 à l'Etang-Salé,
domicilié au n° 401 route de Ravine Sèche L'ETANG-SALE (Taxe d'habitation).
- PAYET Jean Paul,
né le 22/09/1945 à l'Etang-Salé,
domicilié au n° 7 rue des Demoiselles L’'ETANG-SALE (Taxe foncière propriétés non bâties)
- CADET André,
né le 24/11/1929 à l'Etang-Salé,
domicilié au n° 41 rue de Stade Le TAMPON (Taxe foncière propriétés bâties)
- DOUANIER Jean Bertrand,
né le 08/11/1968 à Saint-Louis,
domicilié au n° 20 Avenue Barre L'ETANG-SALE (Contribution foncière des entreprises)
Membres suppléants :
- INDIANA Expédit,
né le 27/02/1958 à l'Etang-Salé,
domicilié au n° 23 allée des Crotons L'ETANG-SALE (Taxe d'habitation).
- HOARAU Eric Charles,
né le 03/11/1965 à Saint-Pierre,
domicilié au n° 2 impasse des Palombes L'ETANG-SALE-LES-BAINS (Taxe foncière propriétés non bâties)
- AUBER Franck Michel Jacques
né le 12/08/1952 à Saint-Louis,
domicilié au n° 35 chemin du Puits L'ETANG-SALE (Taxe foncière propriétés bâties),
- BLANCO Guito,
né le 26/07/1960 au Tampon,
domicilié au n° 58 rue des Vétyvers SAINT-LOUIS (Contribution foncière des entreprises)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la liste des contribuables désignés ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 SH,
26
Déce
LE
MAIRE
EAU, LIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE (DE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°. 29 1 /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
:
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints — Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - réna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick
LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été FAgRé pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA
CIVIS AU TITRE DE LA COMPETENCE
« ACTION SOCIALE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Arrêté 5089/SGDRCTCV/1 du Préfet de la REUNION en date du 26 Décembre 2002 portant transformation de la CIVIS en Communauté d'Agglomération,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération et les Arrêtés Préfectoraux les modifiant,
ENTENDU le rapport du Maire exposant que :
Dans le cadre de sa compétence optionnelle en matière d'action sociale déclarée d'intérêt communautaire, la Communauté d'Agglomération a créé le Centre Intercommunal d'Action Sociale afin d'exercer cette compétence en matière de mutualisation de service et d'économie d'échelle.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la compétence d'Action Sociale de la CIVIS afin de répondre à l'évolution législative et réglementaire en la matière ainsi que l’évolution des besoins de notre territoire d'intervention.
Outre l'obligation réglementaire relative à l'analyse des Besoins Sociaux (Art. R123-1 du CASF) ainsi que la mission principale confiée au CIAS de coordonner et d'animer sur son territoire une action générale de prévention et de développement social en lien avec les Institutions Publiques et Privées (Art. L1232-5 du CASF), l'Action Sociale d'intérêt communautaire se définit dorénavant par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques territorialisées :
1) - Pour la cohésion sociale et la solidarité par le biais de dispositifs inhérents :
e A la problématique Logement / Habitat
& Création, Gestion et entretien de structures d'hébergement tels que notamment centre d'hébergement et d'accueil d'urgence, Services d'Hébergement et d'Accueil Temporaire, Résidences Sociales, Maisons Relais, Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale, ..…
& Actions en faveur de l'accompagnement psycho social individualisé et collectif favorisant l'accession ou le maintien au logement dans le cadre des agréments relatifs aux dispositifs législatifs en vigueur,
& Participation ou portage de dispositifs déclarés d’Intérêt Communautaire améliorant les conditions d’habitat et de vie des publics fragilisés,
e Au champ de l'insertion et de l'économie solidaire et du développement local
& Accompagnement individuel et collectif des-eunes dans tevadre-de — leurs cursus de formation initiale, de qualification et de professi
projets déclarés d'Intérêt Communautaire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 & Initiation et gestion de micro et macro projets définis d'Intérêt Communautaire ayant pour finalité l'inclusion des publics en difficulté en partenariat avec les acteurs institutionnels de droit commun et associatifs.
2) - En faveur de la petite enfance et de la jeunesse
% Gestion des Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants (E.A.JE.) existants : centres multi accueil « Moulin à Café » situé à SAINT PIERRE, « Anne Mousse » situé à L'ETANG-SALE, « Tom Pouce » situé à PETITE ILE,
& Création et gestion des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E.) qui seront déclarés d'intérêt communautaire selon les critères pertinents définis par le Conseil Communautaire,
& Création et gestion des structures innovantes et expérimentales issues des évolutions législatives (ex : Jardin d'éveil) qui seront limitées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
& Gestion des relais d’assistantes maternelles de SAINT PIERRE,
& Création et gestion de Relais d'Assistantes Maternelles, de Relais
Accueil Parents-Enfants déclarés d'intérêt communautaire,
& Mise en place des accueils de loisirs d'intérêt communautaire favorisant
les échanges entre les jeunes enfants des communes membres,
& Actions d'animation ponctuelles de la Petite Enfance déclarées d'intérêt
communautaire,
&, Mise en œuvre du volet « enfance » dans le cadre du dispositif Contrat « Enfance Jeunesse » ou de ses évolutions législatives à venir.
3) - De gérontologie et de handicap
& Création et gestion de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD, de Service de Soins Infirmiers À Domicile Alzheimer (SSIAD Alzheimer), de Lits Halte Soins Santé (LHS5),
& Initiation, création et mise en place d'instances de coordination gérontologique déclarées d'intérêt communautaire,
& Participation ou mise en œuvre d'actions intercommunales et locales d'animation et d'accompagnement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment dans le cadre du maintien à domicile déclarées d'intérêt communautaire.
4) - Des missions transversales
& Pilotage, ingénierie et appui technique aux services communaux et à leur CCAS sur des missions déclarées d'intérêt communautaire dafe fe Fhamp de 3 fe contre Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 les exclusions, de l'urgence sociale, de l'accompagnement de l'enfance et de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
& Soutien technique et financier aux associations pour des actions ponctuelles qui seront déclarées d'intérêt communautaire et qui entrent dans le champ de la lutte contre les exclusions et de l’urgence sociale, de l'enfance et de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
& Conceptualisation et mise en place de ressources en vue d'optimiser l'expertise sociale notamment en proposant des espaces d'analyse de pratiques, de capitalisation de savoirs et de données, en créant un observatoire social favorisant le développement de projets adaptés et pertinents sur les micros territoires,
& Gestion de centres de vacances à vocation sociale déclarés d'intérêt
communautaire,
& Participation à toutes actions déclarées d'intérêt communautaire développées par les principaux partenaires (Conseil Général, D.J.S.C.S., ARS-OI, C.HR,, CAF, Missions Locales.) de I’ Action Sociale et de l'insertion.
Il est rappelé que cette modification statutaire devra être adoptée en des termes identiques, à la majorité qualifiée telle que définie par la création d'une communauté d'agglomération, à savoir par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le projet de modification de l’art 3 alinéa 7 bis des statuts de la CIVIS relatif à la compétence action sociale, tel que défini ci-dessus.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
LE |FÉT | TAN de Lo
Pour Extrait Certifié Coniorane,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Affichage
effectué
le
Ga Sn
ire PUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION A ». RS ic RP parer Vice (DE L'ÉTANG-SALE Q dy
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°. É 5 /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour Pengie ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 13 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION - AFFECTATION DU
FONDS DE CONCOURS DE LA CIVIS POUR
LES ANNEES 2009, 2010 ET 2011.
La construction de la station d'épuration qui a été confiée au groupement SOGEA /VINCI/SETB/2APMR se poursuit et la livraison des travaux est normalement prévue pour le courant du deuxième semestre 2012.
Le coût total de l'opération tel qu'il a été présenté au dispositif du POE et approuvé par le conseil municipal du 9 novembre 2009 s'élevait à 17 228 102, 50 euros hors taxes. Sur la base de ce bilan financier, le FEDER nous a accordé une subvention d’un montant de 3 700 360,13 € hors taxes et les co-financeurs (Etat, Région et Office de l'Eau) ont contribué à hauteur de 2 466 906. 75 € hors taxes. Le total des aides identifiés comme celui du Programme Opérationnel Européen (POE) s'établit ainsi à 6 167 266. 88 € hors taxes.
Le montant total hors taxes éligible arrêté par le POE est de 11 213 212,50 € calculé sur la base de ratios de coût par équivalent-habitant.
Par aïlleurs, fondé sur le principe du pollueur payeur, la société industrielle Crête d’Or qui est le premier contributeur de la charge totale entrant dans la station d'épuration devrait participer au financement des investissements de l'ouvrage à hauteur de 2112000 € hors taxes. Nonobstant, ce montant est susceptible de variation en fonction de accord définitif de Bercy sur la demande d'agrément formulée par Crête d'Or dans le cadre d’un projet de défiscalisation.
La part restant à la charge de la collectivité est de 5 045 945, 62 € hors taxes en se
- fondant sur le montant éligible indiqué ci-avant.
Cependant, en prenant en considération le coût d'opération global de 17 228 102.50 € conformément à la délibération numéro 3 du 9 novembre 2009, la participation communale devrait s'élever à 8 948 835, 62 € hors taxes.
Dans l'objectif de réduire notre participation financière à ces dépenses d'investissement et minimiser l'impact des investissements sur le prix de l'eau que devra payer l'usager, nous envisageons d’affecter à l'opération les fonds de concours de la CIVIS relatifs aux années 2009, 2010 et 2011.
Le plan de financement qui prend comme référence le plafond calculé par le POE serait le suivant :
- POE (Programme Opérationnel Européen) :......... 6 167 266, 88 € HT - Participation de l'industriel :..............,.,...,,.,... 2 112 000, 00 € HT - Fonds de concours de la CTVIS :............,.......,. 673 873,18 € HT - Participation de la commune : 2 260 072, 44 € FT = TOTAL HT tn nn see ces socssnne soc svs soso 11 213 212, 50 € HT
Les sommes ainsi affectées seraient les suivantes :
- 210 891.00 € pour l’année 2009
- 282 982.18 € pour l’année 2010
- 180 000.00 € pour l’année 2011 sur un montant total du fonds de concours de 2011 de 283 260 €.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal:
- Approuve l'affectation du fonds de concours de la CIVIS pour les années 2009 à 2011 au projet de la station d'épuration conformément au plan de financement ci-avant indiqué,
- Autorise le Maire ou en cas d'absence, tout adjoint dans l’ordre du tableau, à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme...
Le Maire, ee LEE &, Fa 5 Se, < k
sf U vr
{ \ r Te
s ÿ fe
Jef Claude LACOUNQRES / ee CUT
Fonte, mag ares
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1322122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 de se joue FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION En
# Vice (DE L'ÉTANG-SALE
EN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°, Qi / 2
| É io L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
| À HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le 5 Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - fréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis
MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 14 AUGMENTATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L'EAU POTABLE
Notre commune subit depuis déjà plusieurs décennies une poussée démographique soutenue qui ne semble pas s’essouffler. Ce dynamisme allié à un véritable essor économique génère des besoins en infrastructures, superstructures et en eau potable. Concernant ce dernier point, nous disposons de ressources endogènes représentées par des captages de surface qui sont peu productifs et par des forages qui constituent l'essentiel de notre gisement. En parallèle, nous bénéficions des ressources du réseau d'irrigation de la SAPHIR qui peuvent représenter jusqu’à 40 % de notre consommation globale en fonction des années.
Le durcissement de la législation en matière de sécurité alimentaire impose depuis peu un traitement complet de l’eau issue des ressources superficielles afin de lui garantir une qualité irréprochable. Cette disposition n’est pas compatible avec la configuration du réseau de la SAPHIR. Aussi, nous avons opté pour le recours aux ressources souterraines qui ne sont pas soumises à cette réglementation, en mettant en œuvre le projet de mobilisation des ressources de la Plaine du Gol. Ce projet consiste à réaliser deux forages dans la planèze de la plaine du Go! au droit des ravines du Grand Maniron et Petit Maniron. L'un des deux forages est déjà réalisé et produit un débit d'exploitation de 185 m3/h pendant 20 heures consécutives. Le second ouvrage n’est pas encore réalisé pour des raisons liées à la maitrise du foncier. Nous devrions débloquer cette situation au cours de l’année 2012. Le potentiel en termes de ressources hydriques devrait avoisiner les 400 m3/h et devrait être suffisant pour garantir notre autonomie en eau potable. Après la réalisation des travaux envisagés, le branchement sur le réseau SAPHIR devrait être conservé afin de sécuriser la ressource en cas de force majeure. Ces investissements devront être réalisés en 2012 compte tenu du délai de validité des arrêtés d'autorisation délivrés pour le forage Maniron 1.
Les investissements envisagés sont les suivants :
- Adductions d'eau dans le cadre du projet de mobilisation des ressources de la plaine du Go!
- Création et équipements du forage Maniron 2
- AEP/EU RD 19 route des Canots
- Refoulement Maniron/R 3000
- Renforcement Ravine Sèche
- Réservoir R 3000
- Renouvellement de réseaux tranche 3 et 4
- Modernisation diverses
Le coût global de ces opérations s'élèvent à plus de 173 millions d'euros toutes taxes comprises et les financements attendus sont de l’ordre de 2.8 millions d'euros.
Le besoin de financement global s'élève à 13.2 millions d'euros en valeur hors taxes et la ventilation prévisionnelle par année est la suivante :
- 1.5 million d'euros pour l’année 2011
- 7.6 millions d'euros pour l’année 2012
- 3.5 millions d'euros pour l’année 2013
- 0.55 million d'euros pour l’année 2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 La hausse tarifaire décidée par le Conseil Municipal en 2008 (2009-2012) et qui était constitutive d'une augmentation de la surtaxe sur l'eau potable en moyenne de 4 centimes/an/m3 pendant quatre ans n’est pas suffisante pour faire face aux investissements envisagés.
Nous proposons donc de poursuivre cet effort pendant les années 2013 et 2014 en impactant plus lourdement les tranches de consommation les plus élevées de façon à préserver au mieux les budgets les plus modestes et donc les plus petits consommateurs.
Afin de préserver les budgets les plus modestes, il est proposé d’impacter plus fortement les tranches de consommation les plus élevées.
Le tableau suivant présente la ventilation de la surtaxe communale en fonction des tranches de consommation et des années d'investissement.
En au 1/1/12 en € 2010 2011 2012 2013 2014
De 0 à 60 m3 0.1604 0.1804 0.220 0.260 0.300 De 61 à 180 m3 0.3056 0.3456 0.420 0.496 0.572 De 181 à 300 m3 0.4125 04625 0.567 0.670 0.773 Au-delà de 300 m3 0.5042 0.,5642 0.693 0.819 0.944
Après en avoir délibéré et la majorité des membres présents ({ contre: Jean
Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Approuve les augmentations de la surtaxe conformément au tableau ci- avant présenté,
- Autorise le maire ou les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
e Maire,
Jean Claude LG UF Fe ie JO)
DEA er
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1422122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'ÉTANG-SALE ire
FD
ce<*
#,
RES
2
#
y
8
LR
:
NES
OR
nn
Aie:
CN
f
Le
Ne
3
%
4
hñ
re
‘
LH
*,
«4
1
Cu
È
Ÿ
sn
£
v
|
À
4 : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°, | / |
' 5
£ Î 4
® L'AN DEUX MILLE ONZE ET EE 22 DECEMBRE A DIX
£ HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Ë Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - : Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Jréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il à été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 15 AUGMENTATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L’ASSAINISSEMENT
Suite à la réception de deux arrêtés de mise en demeure en date respectivement de décembre 2006 et d'août 2009, nous avons du engager des sommes importantes afin de mettre en conformité notre système d'assainissement collectif avec la réglementation en vigueur. Ces investissements concernaient principalement la station d'épuration des eaux usées qui présentait un état de saturation avéré vis-à-vis de la charge polluante et hydraulique qu'elle recevait. Pour mémoire, la station d'épuration dont la capacité nominale est arrêtée à 6 000 équivalent-habitants recevait une charge organique de l’ordre de 10 000 équivalents-habitants en moyenne au moment où nous avons reçu les injonctions du préfet.
Dès lors, nous avons mis en place un gros programme d'investissement évalué à plus de 20 millions d’euros toutes taxes comprises comprenant la construction d’une nouvelle station d'épuration dont la capacité a été portée à plus de 19 000 équivalent-habitants, la réalisation d’un collecteur des eaux usées à l'Etang Salé les Baïns suite à la dégradation de ce dernier par des gaz corrosifs et la pose d’un émissaire d’effluents résiduaires dans l'Avenue Michel Debré pour résoudre un grave disfonctionnement sur le réseau.
Le programme d'investissement se détaille comme suit :
Collecteur domestique des eaux usées (Avenue Michel Debré) 1 310 000 € TTC Collecteur EU Etang Salé les Bains (détruit par la corrosion) 189 282 € TTC Station d'épuration 18 350 000 € TTC Schéma directeur des eaux usées 65 000 € TTC Extensions diverses de réseaux 435 000 € TIC
Le montant total attendu des subventions pour ces opérations s'élève à 6 754 000 € par rapport au coût hors taxes.
Au regard de la charge polluante et hydraulique que l'industriel (Crête d'Or) devra déverser dans le réseau, celui-ci devrait participer au financement de l'opération à hauteur de 2 112 000 € hors taxes. Sa participation est aujourd’hui conditionnée à l'accord du ministère des finances sur la demande d’agrément formulée au titre de la défiscalisation pour les équipements de la station d'épuration. Nonobstant son caractère aléatoire, cette ressource a été intégrée dans le bilan de l'opération et figure comme une recette d'investissement. Le besoin de financement pour l’ensemble du programme s'élève donc à 10.6 millions d'euros hors taxes.
Par conséquent, une augmentation de la surtaxe communale est nécessaire pour nous permettre de rembourser les emprunts qui en découleront. Nous avons essayé de limiter les investissements à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire aux exigences des services de l'Etat et répondre à nos obligations de nous conformer à la législation en vigueur. Nous n'avons ainsi pas prévu dans notre programme d'extensions de réseaux qui seraient pourtant indispensables pour couvrir les besoins de notre territoire en matière d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Afin de limiter les conséquences de ces augmentations sur les budgets les plus modestes, nous proposons d’impacter plus fortement les tranches de consommation les plus élevées.
Par ailleurs, la hausse de la surtaxe sera répartie sur les années 2012 et 2013 afin d'accompagner la montée en charge des investissements et éviter une augmentation brutale des factures des usagers.
Le tableau suivant présente la ventilation de la surtaxe communale en fonction des tranches de consommation et des années d'investissement.
a au 1/1/12 en € 2010 2011 2012 2013
De 0 à 60 m3 0.550 075 0.95 0.95 De 61 à 180 m3 0.580 0.79 1.00 121 De 181 à 300 m3 0.610 0.83 143 173 Au-delà de 300 m3 0.640 0.87 2.06 2.36
Par ailleurs, les tarifs présentés prennent en compte un paramètre important dans l'équilibre du budget qui est la durée d'extinction de la dette qui ne doit pas excéder 15 ans au maximum.
Les augmentations de tarifs pour les années 2010 et 2011 sont consécutives aux ajustements de tarifs décidés par notre assemblée en 2008.
Après en avoir délibéré et la majorité des membres présents (1 contre: Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Approuve les augmentations de la surtaxe conformément au tableau ci- avant présenté,
- Autorise le maire ou les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. ee qu a —
FE Se l'ETA># &
Pour Extrait Cerf jé Conf onf à METRE o
Le Maire, | F> d
Jean Claude LE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1522122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 | É= RÉPI QUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION : Es, nu
| DOS VILLE (DE L'ÔTANG-SALE
28 LA <
” =: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° Î G /
Se -
}
io L’'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
£ HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
E Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - fréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 16 MISE EN PLACE D'UNE SURTAXE SUR LES MATIERES DE VIDANGE RECEPTIONNEES A
LA STATION D'EPURATION
Les matières de vidange issues de la vidange des dispositifs d'assainissement autonome sont considérées comme des déchets et doivent être éliminées selon des dispositions réglementaires. A cette fin, elles seront normalement réceptionnées dans la future station d'épuration pour y être traitées.
En l'occurrence, après des prélèvements pour analyses, les matières de vidange sont injectées de façon contrôlée dans le circuit de la filière eau afin de subir un traitement biologique secondaire. Ce traitement génère des coûts de fonctionnement, qui seront supportés par l'exploitant pour lesquels il sera rémunéré (cf. avenant au contrat de délégation) par les opérateurs de vidange.
Ce traitement nécessitant la construction d'ouvrages spécifiques et utilisant des installations du traitement des eaux usées domestiques, le financement des investissements correspondants peut-être couvert par une surtaxe communale sur les matières de vidange, s'ajoutant au tarif de l'exploitant et revenant à la commune.
Le volume attendu chaque année est estimé à environ 1000 m3.
Il est donc proposé de fixer une surtaxe sur les matières de vidange dont le montant est arrêté à 6 €/m3.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (1 contre : Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Approuve la fixation de la surtaxe sur les matières de vidange au tarif ci- avant indiqué,
- Autorise le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
TA of nf Pour Extrait cp pee
74 e tj D
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1622122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 PUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE DE L'ÉTANG-SALE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°, Î+_/
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
:
ώ
qmmnt
tnt
Mu
“mdr
ut
dem
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET- Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 17 AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
PT : Avenant
Le contrat de délégation du service public d'assainissement a été confié à la
société CISE et a pris effet au 1 janvier 2003 pour une durée légale de 12 ans. Le contrat qui prendra fin
au 31 décembre 2014 assure la gestion du patrimoine du service d'assainissement qui comprend
l'ensemble des éléments du réseau (canalisations, regards etc.), les postes de relevage d'effluents
résiduaires installés sur le réseau et la station d'épuration.
Cette dernière d’une capacité de 6000 équivalent-habitants a été construite en
1986 et dotée d’un dispositif de traitement tertiaire de type bassins d'infiltration en 1998. Depuis plusieurs années, la station présente un état de saturation chronique vis-à-vis de la totalité des
paramètres physico-chimiques (DBO5, DCO, NTK, Phosphore et MES) et de la charge hydraulique. En
2006, nous avons été destinataire d’un arrêté de mise en demeure établi par le préfet nous enjoignant de
mettre en conformité notre dispositif d'assainissement collectif.
Ce document a acté le lancement du programme de construction de la nouvelle
station d'épuration. Les caractéristiques du nouvel équipement sont résumées de la façon suivante :
- Capacité de 19 000 équivalent-habitants
- Filière eau principale de type boues activées
- Filière eau secondaire de type filtration membranaire pour 1/3 du volume
- Filière boues de type séchage solaire
- Filière odeur de type tour oxydo-basique horizontale avec traitement des
poussières
- Bâtiment administratif et technique
- Laboratoire équipé
Les travaux de la nouvelle station ont débuté en septembre 2010 et devraient
prendre fin au cours du second semestre 2012.
Cependant, la filière eau du nouvel ouvrage doit être mise en service en février
2012 compte tenu des contraintes liées à la démolition de l’ancienne station. Pour pouvoir procéder à la
réception partielle de la filière eau et confier ces fractions d'ouvrage à notre délégataire, il était
indispensable de rédiger un avenant au contrat de DSP initial et le soumettre à votre approbation avant
la fin de l’année 2011.
Les éléments constitutifs de l’économie de l'avenant sont les suivants :
1- les charges récurrentes
- Main d'œuvre complémentaire nécessaire pour assurer le bon fonctionnement
de la nouvelle station : + 20 000 € /an correspondant à 0.5 ETP,
- Energie: 40 000 € /an correspond à un doublement de la consommation
électrique. Cette augmentation est justifiée par la plus forte puissance des machines (postes de relevage)
et par le groupe du surpresseur d'air,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 - Produits de traitement: 30 000 € / an correspondant à l'acquisition de la
chlorure ferrique dont le tarif est arrêté à 500 € / tonne pour une consommation annuelle évaluée à 60
tonnes,
- Traitement des boues : 55 000 € / an soit 800 tonnes à 69 € / tonne.
Les charges récurrentes supplémentaires représentent un montant annuel de 145 000 €.
2 - les charges ponctuelles
- La réalisation d'une clôture autour des aires d'infiltration pour un montant de
30 000 € hors taxes. Ces travaux sont demandés par la DEAL pour optimiser la sécurité passive de
l'installation,
- L'actualisation du manuel d'autosurveillance. La mise à jour de ce document
obéit à des prescriptions réglementaires et est indispensable dans le cadre de la livraison d’une nouvelle
station,
3 - les recettes
- Prise en compte de 100 abonnés supplémentaires pour l’année 2012 et 125 pour
les années 2013 et 2014,
- Traitement des matières de vidanges par le délégataire : 20 000 € / an
- Maintien des consommations unitaires actuelles qui évoluent autour de 250 m3
/abonné/année.
- Solde du compte de renouvellement conservé par le Délégataire (somme non
dépensées antérieurement) : 25 000 € en 2012.
- Garantie et compte de renouvellement sont redimensionnés pour tenir compte
du besoin de renouvellement avéré sur les installations, tenant compte d’une station d'épuration neuve et sous garantie constructeur : une économie de 20 000 € / an est dégagé sur ces postes.
La rémunération du délégataire est déclinée de la façon suivante :
1- Auprès des usagers : rémunération définie par les prix de base « PO » suivants :
- Part fixe : abonnement de 34 € hors taxes
- Part proportionnelle :
* De 0 à 60 m3/semestre : 0.63 EHT/m3
* De 61 à 180 m3/semestre : 0.67€HT /m3
* De 181 à 300 m3/semestre : 0.75€HT/m3
* Au-delà de 300 m3/semestre : 0.81€HT /m3
2 - Auprès des usagers industriels
Les conditions de facturation du service auprès de cette catégorie d'usagers sont
gérées par des conventions spéciales de déversement compte tenu de la caractérisation de leurs effluents
ou des débits qu'ils déversent dans le réseau. Les dispositions de ces conventions ne sont pas modifiées
par le présent avenant. Les modalités de facturation restent donc inchangées suivant les termes des
conventions de déversement respectives.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 3- Auprès des opérateurs apportant des matières de vidange
Le délégataire reçoit une redevance de dépotage établie à 10 €/m3
Le présent avenant, joint à la présente, prendra effet à compter du 1e janvier 2012 et s’appliquera jusqu'à la fin du contrat de délégation de service public en 2014.
L'impact de l'avenant sur l’économie prévisionnelle du contrat est de 3.4 %.
Le délégataire sera chargé d'assurer l'exploitation de la nouvelle station selon les
dispositions définies dans le présent avenant. II devra s'assurer que l'ouvrage qui lui a été confié assure
dans les meilleures conditions possibles les fonctions pour lesquelles il a été conçu. La notion de service
intègre l'ensemble des filières constitutives de la station d'épuration.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal:
- Approuve le présent avenant au contrat de délégation de service public de
l'assainissement,
- Autorise le maire ou en absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer
tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1722122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 h
ep
20
GE
2e
LE
TAE Ts
ET
} x À*
PLBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE (DE L'ÉTANG-SALE
:26
Déc
VA
pus
L
2
À
FN, f
€
Fe
+:
Hi
re
{
*
.
LR
SE
Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°, J } /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN -
Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN -
Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick
LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l’Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N°18 REHABILITATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS DU COMPLEXE DU CENTENAIRE -
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAÏTRISE
D'OEUVRE
Les principaux équipements que sont le centre nautique, la piste d'athlétisme, les
bâtiments du stade et le gymnase et qui constituent le complexe sportif du Centenaire sont âgés d’une
vingtaine d'années et nécessitent de ce fait une réhabilitation lourde. Aïnsi, l'ensemble des superstructures citées seront concernés par des travaux de remise en état de tous les corps de métiers
représentatifs d’un bâtiment tels que la peinture, l'électricité, l'étanchéité, les menuiseries, la plomberie
pour ne citer qu'eux. Par ailleurs, tous ces équipements seront remis aux normes réglementaires vis-à-vis
de la sécurité passive et active, de la sécurité incendie et de l'accessibilité des personnes porteuses de
handicaps.
De façon synthétique, le centre nautique sera équipé d'un nouveau toboggan
plus ludique et d’un kiosque plus adaptée à la surveillance des baigneurs. Une nouvelle clôture sera
construite afin de mieux isoler les usagers des nuisances de la circulation automobile. Les plages ainsi
que les revêtements des bassins seront entièrement refaits. La salle des machines sera entièrement
réhabilitée. Un effort tout particulier sera porté sur l'optimisation énergétique du bâtiment afin de réduire sa consommation électrique à minima et envisager dans le meilleur des cas l'autosuffisance sur
le plan de la production d'énergie.
La piste d'athlétisme qui est actuellement en cendrée sera démolie et remplacée
par un nouvel ouvrage répondant aux normes internationales tant sur le plan géométrique que sur le
plan technique (revêtement synthétique). Les travaux ne concerneront pas le terrain de football ni
l'éclairage du site.
L'ensemble des bureaux du service des sports seront refaits à neuf ainsi que la
salle de danse. Cette dernière bénéficiera d'une restructuration intégrale tant sur le plan technique
(piste) que sur le plan acoustique et phonique. Les vestiaires seront entièrement réhabilités afin de
répondre aux normes de sécurité en vigueur.
Enfin, le gymnase fera l'objet d’une lourde remise aux normes. Cette
réhabilitation concernera tous les corps de métiers ainsi que le revêtement de la piste sans oublier la
production d’eau chaude solaire.
Les aménagements extérieurs concerneront la réfection des revêtements roulants,
les espaces verts, l'assainissement des eaux pluviales, l'éclairage public constitué de matériels moins
énergivores et de travaux de signalisation horizontale et verticale.
Le coût des travaux est évalué à environ 5 millions d'euros hors taxes.
Au regard du coût de la mission de maitrise d'œuvre seule estimée à environ
400 000 euros hors taxes, la procédure d'appel d'offres a été retenue. La consultation a été lancée le 2
août 2011. La remise des offres a eu lieu le 26 septembre 2011 à 12 heures.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Les missions confiées au maitre d'œuvre sont les suivantes :
Missions de base :
- Etudes d'avant projet sommaire,
- Etudes d'avant projet définitif,
- Etudes de projet,
- Assistance aux contrats de travaux,
- Direction de l'exécution des contrats de travaux,
- Visa des études d'exécution et de synthèse,
- Assistance aux opérations de réception.
Missions complémentaires :
- Relevés topographiques du site et relevés du bâtiment,
- Diagnostic des bâtiments
- Etudes géotechniques
- Plans de réseaux existants
Autres missions :
- Ordonnancement, coordination et pilotage (OPC)
- Système de sécurité incendie (SSI)
Onze candidats ont répondu à la consultation. Toutes les candidatures sont
recevables; L'offre du groupement LOCATE/SODEXI/SEGC/MECHY BROYON/BLIN MISERY est
jugée irrecevable car ne contenant pas d'offre financière.
Le jury s'est réuni le 6 décembre 2011 à 10 heures et après délibérations, a
proposé le classement suivant :
-1- GPE ROUX /CIBTP/MECHY BROYON /GEYSER
-2- GPE GAMMA RUN / INTEGRALE INGENIERIE / SEGC / EDWIN HOARAU /
PR SPORT
-3- GPEJAVELAUD /OMEGA / FEDT / COTEL / SEGC / TOPO SERVICE
-4- GPE PILATE / BAWEDIN / PR SPORT / INTEGRALE INGENIERIE / SEGC /
EUPHRASIE
-5- GPE INTEGRALE / PR SPORT / ALTITUDE 80 ARCHITECTURE / ATELIER
EPICEA / DECLERCK / SEGC / OBJECTIF CONSTRUCTION
- 6- GPE PERRIN / STEPHANE ADRIEN / JEAN LUC HOULNE / COTEL / GEODE
/ GINGER CEBTP / 2ECR / PREVENTECH / ALTERNATIVE / PR SPORT / LAURENT PASCAL -7- GPE DPV / INTEGRALE INGENIERIE / PR SPORT / SEGC / EUPHRASIE
-8- GPE PIHOUEE / INCOM SARL / INSET SARL / SCP JOEL DECLERCK / SEGC
-9- GPE MI EPERON / INCOM / COTEL / GINGER CEBTP / ELE.E. / DECLERCK
-10- GPE DUPUIS / ORCHIS INGENIERIE / TASSERA SA / TERRAM / LACQ BTP
SERVICE / TOPO SERVICES
Vous trouverez, joint en annexe, le rapport d'anal- 4-7 fées Aria ee 42
plus amples informations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 Par conséquent, il est proposé au conseil d'attribuer le marché de maitrise
d'œuvre au groupement ROUX /CIBTP/MECHY BROYON /GEYSER pour un montant d'honoraires
de 377 037.50 euros TTC.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal:
- Attribue le marché de maitrise d'œuvre relatif à la réhabilitation des
équipements sportifs du complexe du Centenaire au groupement ROUX/CIBTP/MECHY
BROYON/GEYSER,
- Autorise le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean Claude La COR Lt
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1822122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 HRTE AUREZ ut
LS ES Le É:\ 2 RRPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
DE BC ; VizLE (DE L'ÉTANG-SALE
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°. {.©)_/
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 19 DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE - AVENANT N° 02 A LA
CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT
RELATIF AUX DOCUMENTS
BUDGETAIRES
Par délibération n° 3 en date du 23 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Une convention fixant les modalités pratiques de cette dématérialisation a été signée le 17 mai 2010 pour une durée d'un an, prorogée de 3 ans, et par conséquent valable jusqu'au ler juillet 2014 suite à la décision de l'assemblée (DCM n° 19 du 31 Mai 2011).
Afin d'améliorer la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, un nouveau module spécifique aux actes budgétaires peut être intégré à l'application ACTES dès le 1er Janvier 2012.
Un projet d'avenant visant à intégrer des clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires a été établi à cet effet et est joint en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet d’avenant et autorise le Maire ou en son absence le 1er adjoint, à signer ledit avenant.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
É. Â oHon
ke
A AS
à
Pour Extrait copie
ie
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM1922122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE (DE L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 90_/
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
= ©
£
® L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
ÿ
2 LACOUTURE Jean Claude, Maire. mu pme
fete
et
de
nm
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Jréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a déclaré accepter. | |
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 20 ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT DE L'ETANG SALE - APPROBATION DU
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D'UN
PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rappelle à l'assemblée que l’ Antenne de Justice et du Droit (AJD) de l’Etang - Salé est régi par une convention passée avec l'autorité judiciaire dans le cadre du Conseil Départemental d'Accès au Droit.
A ce titre, la présence au sein de cette structure d’un agent communal est prévue dans la convention initiale et doit faire l’objet d'un règlement qui est soumis à votre approbation
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le projet de règlement de mise à disposition d’un personnel communal.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2022122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ré 2 se
AE
À
CT
PA
entr
6
?
, | VILLE (DE L'ÉTANG-SALE QE Vo,
à
2
#7.
2
t£
À
>
3
et
LL
FT oc=
>
=
désmits
de
:26
Déc
LE
MAIRE“ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° «9] /
num
ee
me
nue en
memt
ectué
le
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
eff
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter. |
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 21 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA POSTE ET A TITRE ONEREUX
D'UN AGENT D'ENTRETIEN
La Direction des services de la Poste a sollicité la Ville de l'Etang - Salé aux fins de mise à disposition, à titre onéreux, d’un agent d'entretien afin de pourvoir au nettoyage quotidien de leur agence sise rue Escaldès Engordany à Etang Salé les bains.
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que ce local de 43 m2 est la
propriété de la Ville de l'Etang - salé.
À cet effet il est proposé au conseil d'approuver les modalités de mise à disposition d’un agent communal à titre onéreux à la Poste dans les conditions fixées par le projet de convention annexé à la présente.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition d’un agent d'entretien à titre onéreux à la Poste.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. LS D, ”
& L'ETAYS “
Pour Extrait Certif
4
Le Maire, FI .
Jean
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2122122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 ETOUL, EE
cer
«
nr
h'edis,
QU
URRErE
F
728
9
‘
4
KL
‘
..
ds
:
“
€
BR
©
N20
4
>
{
.
es
—
Lu
a
Le
ke LÉLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
ER &} VILLE (DE L'ÉTANG-SALE
:26
Dé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°29) /
ee
me
et
ee
ee
8
Affichage
effectué
le
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 22 DECEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. a
nn
nee
de
lt
8
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Jréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL -
Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Henri Claude LEPERLIER à
Sonia LAPIERRE - Aliette RIVIERE à Luco HONORINE - Yolaine COSTES à Jean
Claude LACOUTURE - Claude TROTET à Janus SAVIGNY - Tony LEPINAY à Yanis
MAILLOT
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance,
Monsieur Guy PAYET ayant obtenu la majorité des voix a été SRABUE pour remplir
ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 AFFAIRE N° 22 MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS COMMUNAUX
Le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité,
sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Par ailleurs, il informe les membres que dans le cadre de la loi mobilité, il
a été sollicité par un agent communal fonctionnaire titulaire (cadre d'emploi des adjoints
techniques) aux fins d'intégration directe dans le cadre d'emploi des aides - opérateurs des
activités physiques et sportives. (Cadre d'emploi plus en adéquation avec ses missions puisque cet agent est surveillant de bassin de baignade et titulaire du BEESAN). Sur ce dossier la CAP
placée auprès du Centre de Gestion a émis un avis favorable dans sa séance du 08 décembre
2011.
VU la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
Aussi, le Maire propose au Conseil d'approuver la création de l'emploi statutaire suivant :
FILIERE SPORTIVE
NOMBRE DE POSTES A EMPLOI STATUTAIRE Rd
AIDE - OPERATEUR DES APS (Catégorie C) 01
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal, vu les crédits inscrits au Budget :
- Approuve la création de l'emploi statutaire à temps complet dans la filière ci-dessus énumérée.
Pour Extrait Ce fie Confore
Maire, ER JU
, 4, + é" p, P
FENS ean Claude LACOUTURE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011 déc,-11
TABLEAU DES EFFECTIFS
POSTES CADRES D'EMPLOIS ET FILIERES
POURVUS
e
GENERAL DES SERVICES des
de 10 000 4 20 000 habitants
GENERAL ADJOINT DES SERVICES
communes de 10 000 & 20 000 habitants
TTACHE PRINCIPAL
TTACHE
PRINCIPAL
JOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
ière classe
ADMINISTRATIF PRINCIPAL
de 2ème classe
ADMINISTRATIF de 1ère Classe
ADMINISTRATIF de 2ème
SOUS-TOTAL 1
11 -
ENIEUR PRINCIPAL
PRINCIPAL DE Ière CLASSE
ICIEN PRINCIPAL DE 2ème
INICIEN
DE MAITRISE
de lère classe
TECHNIQUE PRINCIPAL DE lère classe
PRINCIPAL de 2ème classe
TECHNIQUE TERRITORIAL DE C
classe
SOUS-TOTAL 2
III - FILIERE SECURITE
DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE B
DE lère classe
DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE B
DE 2ème ciasse
DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE B
NORMALE
DE POLICE MUNICIPALE
RIGADIER CHEF PRINCIPAL
PRINCIPAL
DE POLICE MUNICIPALE C
AL 3
1V - FILIERE ANIMATION
D'ANIMATION de 1ère classe
SOUS-TOTAL 4
V- FILIÈRE SPORTIVE EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE
lère B
TEUR B
TEUR QUALIFIE
SOUS-TOTAL 5 F
VI - AUTRE EMPLOI FONCTIONNEL
DE
TOTAL 6
— TOTAI
POSTES
OUVERTS
APRES
MODIFICATI
ON
OBSERVATIONS
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20111222-
DCM2222122011-DE
Date de réception préfecture :
23/12/2011