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Compte-Rendu - compte rendu du 03112015
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 03112015)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
NREF. : DD/GB/
L’Etang-Salé, le 23 Octobre 2015
Le Maire
à
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu
18 heures.
à la Mairie de L'ETANG-SALE, Mardi 03 Novembre 2015 à
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
HA Ur en vs VEN
+
Jean Claude LACOUTU
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 03 Novembre 2015 A 18 Heures
| Ordre Du four VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES | OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2015
> POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN OÙ NON DU 3ème ADJOINT DANS SA | FONCTION SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS
3 MAINTIEN DU NOMBRE D'ADJOINTS ET DU RANG DE LEUR(S) REMPLACANT(S)
4 AUTORISATION DE PROGRAMME « TRAVAUX COMPLEXE DU CENTENAIRE » - MODIFICATION DES CP 2015.
5 BUDGET PRINCIPAL 2015 - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
6 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2015
7 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2015
8 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2015 -
BUDGET SUPPLEMENT AIRE
9 BUDGET DU SERVICE DE POMPES FUNEBRES DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET SUPPLEMENT AIRE 10 BUDGET DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES - EXERCICE 2015 - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
11 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 30 LLTS - FLEUR JAUNE »
12 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - CESSION DE LA PARCELLE AX403 A LA SODEGIS 13 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG A INTERVENIR ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE
14 ELABORATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (L'Ad'AP)} POUR LA MISE EN ACCESSBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
15 PROJET DE RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
.16 PROJET DE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCT CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ET D'ASSISTANCE À L'OBTENTION ET A LA 17 VALORISATION DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - ANNEE 2015 - PROJET DE CONVENTION :
18 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR CENTRE VILLE
CONSTRUCTION D'UNE FERME PHOTOVOLTAIQUE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE PAR LA 19 SOCIETE FPV LES CEDRES: MESURES COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
20 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION DE L'ETANG-SALE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL
1 CESSION D'UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AH N° 221 AUX EPOUX PAUL
JEANNICK ET ISABELLE VIDOT
92 JUMELAGE AVEC ESCALDES ENGORDANY - SEJOUR DES ANDORRANS A L'EÉTANG-SALE (ENFANTS, ELUS ET ACCOMPAGNATEURS) - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA DELEGATION 23 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME MARIE CLAUDE LAPIERRE
24 INDEMNITÉS ALLOUEES AUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES
25 RAPPORT D'ACTIVIFES 2013-2015 DE LA SPL ENERGIE 26 RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SPLA MARAINA
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2015
DECISIONS POUR EA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 59/MP/2015 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2015 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la société TOM PLAYER pour l'opération : « accessibilité des établissements recevant du public - mise aux normes des cheminements sur la Commune de l'Etang-Salé » lots 1 à 4. Les montants du marché sont arrêtés comme suit :
LOTS DESIGNATIONS MONTANT HT
OI CCAS - HÔTEL DE VILLE - ECOLE AVENIR - ECOLE GABIN DAMBREVILLE 40 882.00
02 ECOLE FRANCIS RIVIERE - ECOLE JEANNE VISNELDA 4 334.00 mn ECOLE RAVENE SECHE J- ECOLE PIERRE CADET - ECOLE JEANNE NATIVEL - IÉR 31 824,00
ITOLE OLIVIER PAYET - ZAC CARANGUE 24 266.00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Date
de
la
Convocation
:23
Octobre
2015
Affichage
effectué le
DECISION N° 60/MP/2015 EN DATÉE DU 25 SEPTEMBRE 2015 portant passation d'un avenant au marché de SAS AVICOM pour la fourniture de denrées alimentaires 2015 - 2016 - Iot 1. Cet avenant n° 1 a pour objet de compléter le bordereau de prix du lot n° 1 - viande de poulet fraîche - par l'introduction du produit suivant: Rôti de poulet farci forestier au prix de 10,99 EHT/kg. Les variations du marché restent inchangées.
DECISION N° 61/MP/2015 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2015 portant passation d’un avenant au marché de SAS AVICOM pour la fourniture de denrées alimentaires 2015 -2016 - lot 16. Cet avenant n° 1 a pour objet de compléter le bordereau de prix du lot n° 16 - charcuterie cuite de volaille par l'introduction du produit suivant : Galantine de volaille au combava au prix de 11,80 €EHT/kg. Les variations du marché sont modifiées comme suit: Minimum: 2 000 €HT Maximum : 6 195 €HT - Soit une augmentation de 5 %.
DECISION N° 62/MP/2015 EN DATE DU 7 OCTOBRE 2015 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec Maître Pierre GREGUT Avocat, pour représenter la Commune devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le cadre de la requête de Gérard RIVIERE, enregistrée au Greffe le 31 août 2015 sous le n° 1500876-1, sollicitant le désenclavement de sa parcelle AE 48 par la création d’une voie d'accès sur la parcelle communale cadastrée section AE n° 41 située Route de Canots à L'ETANG-SALE. Le montant du marché est fixé à la somme de 1 450,00 € HT.
DECISION N° 63/MP/2015 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2015 portant passation d'un marché de service selon la procédure d’appel d'offres ouvert avec le Groupement SAFEGE/DL AVOCATS pour la réalisation des études « Extension et modernisation de la station d'épuration - dispositif de rejet par infiltration - études réglementaires ». Le montant
du marché est arrêté à la somme de 167 800 € HT.
DECISION N° 64/MP/2015 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2015 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec le CFAA de Saint-Paul qui a pour objet la formation de deux agents en Spécialisation Taïlles & Soins des Arbres. Le montant du marché s'élève à 15 630,00 € pour une durée de formation de 15 semaines - du 2 novembre 2015 au 1e' juillet 2016.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE 03 NOVEMBRE A DIX HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG- SALE, sous la présidence de Jean Claude LACOUTURE, Maire.
:
06
Novembre
2015
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Yolaine COSTES - Janus SAVIGNY - Guy PAYET (sauf affaires n° 11 et 12) - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Gérard LEPINAY - Sonia LAPIERRE - Alain GRONDIN - Brigitte INCANA - Vincent DEFAUD - Fabienne TELE - Clare] CALPETARD - Stéphane BATTY - Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Alain PAYET - Régine HUMBERT - Marie Pierre PARTS, Conseillers Municipaux.
LE
MAIRE
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE
ONT DONNE PROCURATION: Marie Anick LEBRETON à Sonia LAPTERRE - Lionel CARO à David SITALAPRESAD -
Il à été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2015
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2015, ci-après.
A la majorité des membres présents (1 contre: Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 16 Septembre 2015.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 DÉPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 16 Septembre 2015 A 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CGCT
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER
MUNICIPAL
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de
Madame MAÏLLOT Dominique née HOARAU et de
l'installation de Madame PARIS Marie Pierre née
CALTEAUX dans ses fonctions de conseillère
municipale
MOTION - SOUTIEN À L'ACTION DE L'AMF POUR
ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS
SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE
DES DOTATIONS DE L'ETAT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal adopte la présente
motion
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 24 JUIN 2015
À l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 24 Juin 2015
POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SÛR LE MAINTIEN
OÙ NON DU 6ème ADJOINT DANS SA FONCTION SUITE
AU RETRAIT DE SES DÉLEGATIONS
Le Conseil est invité à se prononcer sur le maintien ou
non dans ses fonctions de 6ème adjoint de M. Fred
LAPIERRE, par un vote à bulletin secret. Les résultats
du vote sont les suivants :
- VOTANTS : 32
- NULS : 00
- BLANCS : 03
- EXPRIMES : 29
Pour le maintien de Monsieur LAPIERRE Fred (Gème
adjoint) dans ses fonctions : 0 voix
Contre le maintien de Monsieur LAPIERRE Fred (6ème
adjoint) dans ses fonctions : 29 voix
À la majorité (29 voix contre 03 abstentions), Monsieur
LAPTERRE Fred n'est pas maintenu dans ses fonctions
de 6ème adjoint.
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE
SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2014 ETABEI
PAR LA SODEGIS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents (3 abstentions: MM SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), Monsieur
PAYET Guy sort de la salle et ne prend part au vote, le
Conseil Municipal approuve le compte rendu annuel à
la Collectivité de l'opération « Aménagement et RHI
Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine Sheunon »
pour l'exercice 2014 ainsi que les dépenses et les
recettes réalisées au 31/12/2014 et autorise le Maire,
ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau,
à entreprendre toute action, signer tout acte ou
document relatif à cette affaire.
INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVIFES 2014 DE
LA SODEGIS Le Conseïl Municipal prend acte dudit rapport
DENOMINATION DES VOIES DE LA RHI BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE
SHEUNON
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions: MM SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal émet un avis favorable et nomme les
impasses et rues du Secteur Sheunon «Impasse
Corossol, Rue des Bilimbis, Rue des Mambolos, Rue
des Jamalacs, Impasse des Jamblons, Impasse des
Sapotes ».
CLECT - EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION
REUNIE LE 30 JUIN 2015
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions : MM SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal approuve les évaluations faites par la
CLECT sur les montants des charges transférées ainsi
que le rapport annexé
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES - GESTION
D'ONE SALÉE FONERAÏRE ET PRATIQUE DE SOIN DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres |
présents, Je Conseil Municipal approuve le
rattachement et fa ventilation des dépenses et des
recettes au budget Pompes funèbres, autorise le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 à créer le ou les régies de recettes nécessaires pour
percevoir les produits de ce service, autorise la mise à
disposition à Ja régie du personnel communal
nécessaire en contrepartie d'un remboursement des
charges salariales et autorise le maire à procéder aux
démarches administratives subséquentes (habilitation
du personnel, formation).
SERVICE PUBLIC DES POMPES FUNEBRES - GESTION
DE LA SALLE FUNERAIÏRE LOUIS SYLVANO ET SOINS
DE THANATO ESTHETIQUE -TARIFICATION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le (Conseil Municipal approuve les
tarifications pour 6 h: 69.12€ - 24 h : 138.25 € et 48
h : 184.33 €
10
CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DES
DEPLOIEMENTS FITH PAR SER SUR LA COMMUNE DE
L'ETANG-SALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve les termes de
la convention de programmation et de suivi des
déploiements Ftth par SFR sur l'ensemble du territoire
communal de l’'Etang-Salé et autorise le Maire ou en
son absence, les adjoints dans l'ordre du tableau, à
signer ladite convention ainsi que tout document ou
pièce s’y rapportant.
1 AFFAIRE RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR AFFAIRE RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR
12
CESSION DES PARCELLES COMMUNALES
CADASTREES AC 711 ET AC 712 À MONSIEUR ET
MADAME PATRICK MAKOSZA
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal fixe le prix de vente des
parcelles communales cadastrées AC n° 711 et AC 712
d'une superficie cadastrale totale de 199,00 m?, à
Monsieur et Madame Patrick MAKOSZA au prix de 8
100 €, sur la base de 40,70 € le m°?, précise que les frais
de notaire seront à la charge des époux MAKOSZA et
autorise le Maire ou en son absence les Adjoints
inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents
documents se rattachant à cette affaire
13
ACQUISITION DU TERRAIN D'ASSIETTE DU FORAGE
MANIRON SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE CX N° 163 APPARTENANT A MONSIEUR
JEAN CLAUDE GRAVIER |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions: MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal approuve acquisition de la portion de
terrain, d’une superficie d'environ 551 m2, constituant
le terrain d’assiette du forage « Maniron », à prendre
sur la parcelle CX n° 163 appartenant à Monsieur Jean
Claude GRAVIER, fait acter par le notaire les
servitudes grevant la parcelle CX n° 163, correspondant
aux emprises des canalisations, au réseau
d'alimentation électrique et à l'accès à l'ouvrage, fixe le
prix de cette acquisition à la somme totale de 20 OO €,
incluant le montant de l'indemnisation réclamée par ce
propriétaire pour perte de revenus. Etant précisé que
cette transaction, inférieure au seuil de 75 000 €, est
dispensée de l'avis des services du Domaine de la
Direction Générale des Finances Publiques et autorise |
le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans
l'ordre du tableau, à signer les différents documents se
rattachant à cette affaire
14
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA
COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE
N° 37 RESERVE A ELA CONSTRUCTION D'UN
LOGEMENT INDIVIDUEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal autorise là SEDRE à
céder le lot libre n° 37 à Monsieur et Madame Ey LEAP
et autorise le Maire ou en son absence les Adjoints
inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents
documents se rattachant à cette affaire
15
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR
DONNER A LA SARL CARO BEACH VILLAGE MAIN
LEVEE TOTALE CONTRE PAIEMENT DE L'INSCRIPTION
HYPOTHEQUAIRE PRISE SUR LES PARCELLES
ANCIENNEMENT CADASTRÉES AN 175, AN 177 ET AN
319
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (2 abstentions: M. SITALAPRESAD David et
Mme PARIS Marie Pierre), Monsieur CARO Lionel sort
de la salle et ne prend pas part au vote, le Conseil
Municipal consent à donner main levée totale de
Finscription prise au profit de la Commune sur les
parcelles anciennement cadastrées section AN n° 175,
n° 177 et n° 319, contre le paiement, en une seule et
unique échéance, de la somme de :
Ÿ 213 694,06 € à la Ville, et
“_24 785,33 € au CREDIT FONCIER.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 maintient la servitude de canal d'une largeur de 14
mètres qui s'exerce sur environ 200 mètres sur Ia
parcelle AN 177 et sur environ 260 mètres sur la
parcelle AN 175, au profit de la Commune de
L'ETANG-SALE et autorise le Maire ou en son absence
les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer
les différents documents se rattachant à cette affaire
16
TRANSFERT DE LA COMPETENCE - ORGANISATION
DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS AU CCAS DE
L'ETANG-SALE DANS LE CADRE DU CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal décide qu'à partir du 01
janvier 2016, l'œuvre organisatrice des accueils
collectifs de mineurs (accueils de loisirs avec et sans
hébergement habilités et agréés) relevant uniquement
du contrat enfance jeunesse sera le CCAS de l'Etang-
Salé. Le Président du CCAS sera le représentant et le
déclarant légal des accueils auprès de la Direction de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS)
de la Réunion.
17
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CCAS POUR
L'ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE
MINEURS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions : MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal approuve la convention d'objectifs type et
autorise le Maire, ou en son absence, les adjoints dans
l’ordre du tableau à signer ladite convention
d'objectifs.
18 FINANCEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions: MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre}, le Conseil
Municipal approuve les versements de prestations
service « accueils de loisirs sans hébergement « ALSH »
et des aides aux temps libres pour les séjours en
hébergement au CCAS,
19 ADOPTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions : MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal adopte les principes généraux proposés au
titre des règles de commercialisation et des conditions
générales de vente dont l'ensemble des prescriptions
détaillées sont consignées dans le document joint en
annexe
20
CREATION D'UNE REGIE D’'AVANCES ET DE RECETTES
POUR LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE
VACANCES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions : MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre), le Conseil
Municipal autorise le Maire à créer une régie
d'avances et de recettes pour la régie d'exploitation du
centre de vacances de la commune et autorise le Maire
ou en son absence les adjoints inscrits dans l'ordre du
tableau, à signer les pièces administratives relatives à
cette affaire.
21
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE) - DEMANDE PRESENTEE
PAR LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES
DÉCHETS DES MICROS REGIONS SUD ET OUEST DE LA
RÉUNION NOMMÉ ILEVA POUR L'EXPLOITATION DE
L'EXTENSION DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DÉCHETS NON DANGEREUX (ISDND) SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions: MM. SITALAPRESAD David,
CARO Lionel et Mme PARIS Marie Pierre}, le Conseil
Municipal émet un avis favorable sur la demande
d'autorisation pour l'exploitation de l'extension de
l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
{ISDND) sur le territoire de la Commune de SAINT-
PIERRE présentée par le Syndicat Mixte de Traitement
des Déchets des micros-régions Sud et Ouest de la
Réunion nommé ILEVA
AFFAIRE N° 02 POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN OÙ NON DE LA 3ème ADJOINTE DANS SA FONCTION SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS
VU la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 143 VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L 2122-18 du 3 Avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Denise PARVAYE dans le
4h 19 Septembre 2015 portant retrait des délégations de Madame Denise PARVAYE,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Denise PARVAYE a été élue par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 au poste de 3ème Adjointe.
Par Arrêté n° DGS-2014-04 en date du 03 Avril 2014, le Maire lui a confié délégation dans les
domaines de la restauration scolaire.
Par un nouvel Arrêté n° DGS-2015-03 en date du 16 Septembre 2015, l'Arrêté de délégation sus visé a été retiré.
Cette décision a été motivée par «la rupture de la relation de confiance compte tenu des désaccords profonds exprimés par Madame Denise PARVAYE sur la politique municipale et sa défiance à l'égard du Maire».
La Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, par son article 143, modifié l'article L 2122-18 du CGCT.
Cet article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa nouvelle rédaction,
prévoit que lorsque le Maire retire l'ensemble de ses délégations à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien dudit Adjoint dans sa fonction.
Le Conseil est invité à se prononcer sur le maintien ou non dans ses fonctions de 3ème adjoint de Madame Denise PARVAYE, par un vote à bulletin secret.
Monsieur Alain PAYET, estimant que cette affaire étant entachée d'illégalité faute de communication du CGCT à l'appui de la convocation, déclare ne pas participer au vote,
Les résultats du vote sont les suivants :
- VOTANTS : 30
- NULS : OT
- BLANCS : 03
- EXPRIMES : 26
Pour le maintien de Madame Denise PARVAYE (3ème adjoint) dans ses fonctions : 0 voix
Contre le maintien de Madame Denise PARVAYE (3ème adjoint) dans ses fonctions : 26 voix
À la majorité (26 voix contre 04), Madame Denise PARVAYE n'est pas maintenue dans ses fonctions de 3ème adjoint.
DÉPARTEMENT
de Ja REUNION COMMUNE :
Communes de 3 500
ARRONDISSEMENT de L'ETANG-SALE habitants et olu SAINT PIERRE. fs et plus
Effectif légal du conseil municipal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL 33
L'ordre du tableau détermine Le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. 2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette Histe (art. R. 2121-3 du CGCT).
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. R. 2121-4 du CGCT) : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie (R. 2121-4 du code des collectivités territoriales).
Qualité Date de Date de la plus Suffrages obtenus Fonction 1 (M où Mme) NOM ET PRENOM naissance récente élection à | par le candidat ou la | la fonction liste (en chiffres) Maire M LACOUTURE Jean Claude 23 07 51 29 03 2014 29 Ter Adhinint M HONORINE José Max Luco 25 10 48 29 03 2014 29 X$TES Yolaine 12 09 57 29 03 2014 29 VACANT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ame Adjoint M SAVIGNY Syivestre Janus 30 12 62 29 03 2014 29 5ème Adjointe M PAYET Guy Michel 08 03 53 29 03 2014 29 6ème Adjoint VACANT
7ae Adjointe Mme MO AN épouse 27 08 64 29 03 2014 29 8ème Adjoint M MAILLOT Yanis 13 05 70 29 03 2014 29 Gème Adjointe Mme LAURET épouse DIJOUX Marie Iréna 26 04 61 29 03 2014 29
Conseillère Mme DANTIER épouse DELGARD Jasmine 12 05 46 23 08 2014 5394
Conseillère Mme RANGAMA épouse PARVAYE Mélanie 29 09 46 29 03 2014 5394 | Marie Denise Conseïlière Mme SEYCHELLES Marie Claude 30 06 47 23 03 2014 5394 Conseïlier M AURBER Jacques 12 08 52 23 03 2014 5394
Conseillère Mme REMY Betty épouse HONORINE 151158 23 03 2014 5394 Conseiller M DELGARD Jean Bernard 31 03 59 23 03 2014 5394
Conseillère Mme VELNA Marie Françoise 69 03 60 23 03 2014 5394 Conseiller M BOIVIN Philippe Henri 290 10 60 23 03 2014 5394
Conseiller M LEPINAY Gérard 27 04 58 23 03 2014 5394
Conseiller M LAPIERRE Jean Fred 14 08 66 23 03 2014 5394
Conseillère Mme LEPERLIER Marie Denise 25 11 66 23 03 2014 5394
Conseillère Mme énouse LAPIERRE + Marie Madeleine 21 07 68 23 03 2014 5394 . RIVIERE Marie Anick épouse Conseillère Mme LEBRETON P 12 08 68 23 03 2014 5394
Conseiller M GRONDIHN Alain Joseph 27 03 69 23 03 2014 5394
Conseillère Mie CALTEAU Brigitte épouse INCANA 43 10 74 23 03 2014 ” 5394
Conseilier M DEFAUD Vincent Fabrice 29 12 74 23 03 2014 5394
Conseillère Mme AGATHE Marie Fabienne épouse TELL 23 07 75 23 03 2014 5394
Conseilier M CALPETARD Clare! Gérard 18 09 75 23 03 2014 5394
Conseiller M BATTY Stéphane 07 05 81 23 03 2014 5394
Conseïlière Mme PAYET Laura épouse CORRE 16 06 86 23 03 2014 5394
Conseiller M SITALAPRESAD David 10 09 77 23 03 2014 1451
Conseillère M. CARO Lionel Axel 12 01 79 23 03 2014 1451
Conseiller M PAYET Joseph Alain 26 07 47 23 03 2014 696
Conseilière Mme NATIVEL Régine épouse HUMBERT 20 03 71 05 06 2014 5394
Conseillère Mme CALTEAUX Marie Pierre épouse PARIS 161275 08 07 2015 1451
Cachet de la Mairie Certifié par le Maire À L'Etang-Salé, le
AFFAIRE N° 03 MAINTIEN DU NOMBRE D'ADIJOINTS ET DU RANG DE LEURS REMPLACANTS
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a été installé dans sa session du Dimanche 29 Mars 2014 dans laquelle avait été procédé, à l'élection du Maire, à la fixation du nombre d’adjoints à 09 et à l'élection de ces derniers.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 Septembre 2015 a, suite au retrait des délégations du 6ème adjoint, a décidé à la majorité de 29 voix contre D3, de ne pas le maintenir dans ses fonctions.
Dans la précédente affaire, et suite au retrait des délégations de la 3ème adjointe intervenu par arrêté n° DGS-2015-03 en date du 19 septembre 2015, l'assemblée a été amenée à se prononcer sur le maintien ou non de cette dernière dans ses fonctions d’adjointe.
Le Conseil a décidé de ne pas maintenir Mme Denise PARVAYE dans ses fonctions de 8ème Adjointe. A ce jour donc, les postes de 3ème et de 6ème adjoints sont vacants.
Selon la jurisprudence (FA Amiens 20/12/1990 : Préfet de la Somme c/ Commune d'Amiens) : « l'assemblée municipale ne peut pas supprimer un poste d'adjoint effectivement pourvu de titulaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait par contre obstacle à la réduction du nombre de postes d'adjoints primitivement créés, s’il s'agit de postes non pourvus de titulaires ; qu'ainsi, lorsqu'un poste d'adjoint est devenu vacant, par suite notamment de la démission de son Htulaire, rien ne s'oppose à ce que le conseil municipal, au lieu de procéder à l'élection du successeur, décide de supprimer le poste d'adjoint concerné ».
Par ailleurs, la loi du 13/08/2004 est venue rajouter à l'article L 2122-10 du CGCT un alinéa 5 ainsi rédigé : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
Le Conseil Municipal peut donc désormais décider :
& Snif de réduire le nombre de postes d'adjoints, en supprimant les postes devenus vacants, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 $& Soit de pourvoir les sièges d’adjoints devenus vacants par l'élection au scrutin secret de nouveaux adjoints. Dans ce dernier cas, le conseil peut : |
Ÿ Soit décider que les nouveaux adjoints occuperont, dans l’ordre du tableau, les mêmes rangs que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Ÿ Soit élire un ou des nouveaux adjoints qui prendront place aux derniers rangs, tous les adjoints remontant.
À l'unanimité des membres présents (4 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Maintient le nombre d’adjoints à 9,
- Décide que les nouveaux adjoints occuperont, dans l’ordre du tableau, les mêmes rangs que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ;
- Dit que tout conseiller municipal peut se porter candidat aux postes devenus vacants, y compris s'ils occupent déjà les fonctions d’adjoint. Dans ce dernier cas, la candidature de l’adjoint ne pourra être acceptée que s’il est de rang inférieur au rang à pourvoir ;
- Dit qui si un adjoint de rang inférieur est élu au rang à pourvoir, son poste deviendra vacant et pourra être pourvu immédiatement dans les mêmes conditions et au cours de la même séance
- Dit que l'élection des 3ème et 6ème adjoints se tiendra lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, au scrutin de liste,
AFFAIRE N° 04 AUTORISATION DE PROGRAMME «TRAVAUX COMPLEXE DU CENTENAIRE» - MODIFICATION DES CP 2615
Le Maire rappelle au conseil que les travaux de réhabilitation du complexe sportif du centenaire sont suivis budgétairement en autorisation de programme (AP) répartie en crédits de paiement (CP) annuels votés par l'assemblée.
I} expose qu'il est nécessaire de modifier les CP de 2015 compte-tenu de l'avancement actuel des travaux, ce qui permettrait d'atteindre un peu plus de 50% en réalisation de dépenses cette année pour cette opération :
AUTORISATION DE . RÉPARTITION DES CP SUR EXERÇCICES, REPARTITION DES CP SUR EXERÇCICES après
PROGRAMNIÉ au 16r/04/2016 avant Modification novembre 2015 modifications novembre 2015 CP conso. AU
31/12/2014 2017 et 2077 ot . & o Chapitre MONTANT VOTE 2015 2016 suivants 2015 2016 suivants
TRAVAUX DE REHABILIFATION COMPLEXE DU CENTENAIRE
DEPENSES! 6 360 000,00 138 263,63; 3 000 000,00! 3 221 736,37 3 875 000,00 2 346 736,87 - RECETTES } 4 328 317,00 2 114 320,181 1 100 000,00 | 1 113 996,82 1 268 000,00 945 996,82 ”
Ces modifications n'affectent pas le montant de FAP en dépenses comme en recettes ef seront prises en compte à l'occasion de la prochaine décision modificative sur le budget principal pour l'exercice 2015.
Le Conseil est invité à se prononcer sur cette modification des CP 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (3 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS - 1 contre : Alain PAYET), approuve les modifications concernant les CP 2015-2016 relatifs aux travaux de réhabilitation du complexe sportif du centenaire telles que proposées ci-dessus.
AFFAIRE N° 05 BUDGET PRINCIPAL 2015 - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Maire rappelle au conseil que le Budget Primitif de l'exercice 2015 du budget principal de la Ville a été voté avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014.
Les modifications des prévisions budgétaires sont, dès lors qu'il y a nécessité d'ajuster les crédits ouverts, retracées dans une Décision Modificative (DM).
Dans ce cadre, un projet de DM n°1 est proposé à l'examen de l'assemblée afin d'affiner les “+ #2 ras re
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Il s'équilibre à hauteur de 1 049 549,77€ :
PRINCIPAL - DM n°1 - 2015 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT |. EQUILIBRE GENERAL
REELLES BS - 321 260,00 € 4 003 150,89 € 681 900,89 €
DÉPENSES ORDRE BS 367 648,88 € - € 367 648,88 €
REELLES BS 46 398,88 € 635 502,01 € 681 900,89 €
RECETTES ORDRE BS - € 367 648,88 € 367 648,88 € 008 160,89 € : SOUS - TOTAL 46 398,88 € | 17045 549,77 €
En section de fonctionnement, les ajustements sont mineurs: les dépenses de gestion courante sont rabaissées de 1,4% (-281 250€) et les recettes évoluent de 0,2% (+38 332,88€).
Dépenses de gestion :
Les charges à caractère général (DO11) diminuent de 33 700€.
Les dépenses de personnel (D012) baissent de 175 OO0€ (13,739 ME contre 13,914 ME). Les dépenses de gestion courante (D65) diminuent de 76 OSCE.
Compte tenu des évolutions prévues des dépenses et recettes de gestion, l'épargne de gestion prévisionneiïle est de 949 4TI€. En prenant en compte les frais et produits financiers l'épargne brute prévue est de 497 109€ et enfin en considérant le remboursement de la dette l'épargne nette est négative de 268 551€.
À travers cette DM, f'autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement est augmenté de 367 648,88€ (2,682ME contre 2,315ME€ au BP).
Les prévisions de dépenses d'équipement (hors dette) s’établissent à 10,898ME sur l'exercice (+1,235ME€ en DM, concernant principalement l'avancement du calendrier de réalisation d’une partie de 875k€ des CP des travaux du complexe du centenaire et l'acquisition de matériels roulants consécutivement à leur subventionnement au titre de la DETR).
Les recettes d'investissement s’établissent à 8,205ME€ pour l'exercice. Un complément de recours à l'emprunt est prévu en DM pour 404K€, portant la prévision d'emprunt pour 2015 à 1,354ME€.
Le Conseil est invité à prendre connaissance du projet de DM n°1 de l'exercice 2015 dont la présentation des chapitres budgétaires est jointe en annexe et à le voter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Ce vote global intègrera les modifications proposées quant aux attributions de subventions reprises en annexe ainsi qu'une réduction de la dotation 2015 au CCAS suite à la reprise des résultats de fonctionnement 2014 du budget de cet établissement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 01/2015 du Budget Principal pour l'exercice 2015, par un vote global.
AFFAIRE N ° 66 EXAMEN DU BUDGETSUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2015
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2015 du service de distribution d’eau potable.
Ï s’équilibre à la somme de 2 010 584,72€ dont 265 125,92€ en section d'exploitation et 1 745 458,80€ en section d'investissement :
AEP -B5S 2035 EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL REELLES BS 10 508,79 € | | 10 608,79 € ORDRE BS 240 817,13 € _ 240 817,13 €
DÉPENSES lReSTEs À REALISER 2014 13 800,00 € 14 745 468,80 € 1 759 258,80 €
SOUS - TOTAL 266 126,92€ | 174 010 584,72 €: REELLES BS 463 971,80 € 463 911,80 €
RESTES À REALISER 2014 1 213 974,15 € 14 218 974,15 € RECETTES FSDE DExEcunon 2014 REPORTÉ 266 125,92 € 67 572,86 € 332 698,77 €
Le détail des sections budgétaires dec ce ; projet de budget supplémentaire 2015 est joint er en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procurationà David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS) ot ” *” xprcice 2015 du Budget du Service d'Eau Potable tel que présenté par le Maire. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AFFAIRE N ° 07 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2015
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2015 du service
d'assainissement collectif.
H s'équilibre à la somme de 3748007,18€ dont 1538 595,30€ en section d'exploitation et 2 209 411,83€ en section d'investissement :
ASS. COLLECTIF - BS 2015 __ EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL. REELLES BS 136 179,33 € 1 400 000,00 € 1 536 179,33 €
ORDRE BS 1 324 975,97 € - € 1 324 975,97 € DÉPENSES RESTES A REALISER 20714 17 440,00 € 809 411,83 € 886 851,83 €
SOUS : TOTA 538 595,30 € 209 411,83 €. 748 007.13 €: REELLES BS . 40 000,00 € L 40 000,00 €
ORDRE BS _ € 4 324 975,97 € 1 324 976,97 €
RÉCGCETTES RESTES À REALISER 2014 23 249,60 € 23 249,60 €
SOLDE D'EXECUTION 2014 1 578 595,30 € 861 186,26 € 2 439 781,56 € REÉPFORTE
‘SOUS : TOTAL: 2209 .411,88€ | 1538 595,350€| ‘8 748.007,13 €
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2015 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS) vote le Budget Supplémentaire de l’exercice 2015 du Budget du Service d'Assainissement Collectif tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 08 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service d'assainissement non
collectif (GPANC) pour l'exercice 2015, reprenant les résultats constatés au compte administratif de l'exercice 2014 et ajustant les ouvertures de crédits.
II s’équilibre à hauteur de 21 716,81€.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2015 est joint en annexe.
Le Conseil est invité à en prendre connaissance et à voter le projet de budget supplémentaire 2015
du budget du service d'assainissement non collectif.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents, (4 abstentions : MM. David : SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS) le Conseil Municipal vote le Budget Supplémentaire de l'exercice 2015 du Budget du Service d’Assainissement Non Collectif (GPANOC) tel
que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 09 BUDGET DU SERVICE DE POMPES FUNEBRES DE L'EXERCICE 2015 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service de pompes funèbres pour l'exercice 2015, reprenant le résultat constaté au compte administratif 2014 et ajustant les crédits 2015 :
DEPENSES: +3105,58€
Chapitre 011 : Charges à caractère général : ….................... +1 405,58€ Compte 6061 - Eau, énergie …....................... + 410,00€
Compte 6063 - Petit équipement ..................... + 995,58€
Chapitre 012 : Charges à caractère général : .…..................…. +1 700,00€ Compte 6218 - Personnel extérieur ............... + 1 700,00€
RECETTES: + 3105,58€
Chapitre 70 * Prestations « CELRILALERELEELLELLELLRELELLELLELLELLLELLELLELLEEL:)] + 600,08€
Compte 706 - Prestations de services ............... + 600,00€
Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté :..................,...... + 2 505,58€
téments de crédits proposés au BS tiennent compte de la mise en service sur ce budget de la Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le Conseil est invité à voter le projet de budget supplémentaire 2015 du budget du service de pompes funèbres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS) vote le Budget Supplémentaire de l'exercice 2015 du Budget du Service de pompes funèbres tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 10 BUDGET DE LA REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES - EXERCICE 2015 - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Le 1er Budget Primitif (BP) de la régie d'exploitation du centre de vacances pour l'exercice 2015 a été adopté par l'assemblée le 14 avril dernier.
Ce BP tablait sur une mise en activité de cette structure dès le mois de septembre, soit un exercice
de fonctionnement de 4 mois.
Cependant, afin de respecter le principe de sincérité des prévisions budgétaires, il est nécessaire
d'ajuster les prévisions de ce budget sur un fonctionnement de 2 mois une semaine; sa mise en exploitation étant fixée dans la dernière semaine du mois d'octobre par l'accueil des Andorrans dans le cadre du jumelage avec la Ville.
À cette fin, le Maire propose à l'assemblée Le projet de DM n°1 pour le budget de la régie pour
l'exercice 2015 :
REGIE EXPLOITATION CVAC -
DM n°4 -2035
REELLES BS =. 57 550,00 € 400,00 € 1 - 57 150,00 €
DÉPENSES ORDRE BS 400,00 €
. |: SOUS - TOTAL 57.15€ € 100,00 €. ::56 750,00 € REELLES BS . 57 150,00 € …. Æ}- 57 150,00 €
RECETTES ORDRE BS - € 400,00 €
Ë OÙUS :7 57:160,00€ | 56 750,00 €
FONCTIONNEMENT INVES FISSEMENT EQUILIBRE GENERAL.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de DM n°1 2015 du budget de la régie d'exploitation
du centre de vacances est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), vote la décision modificative n° 1 de l'exercice 2015 du budget de la régie d'exploitation du centre de vacances telle que présentée ci-dessus par le Maire.
AFFAIRE N° 11 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 30 LLTS - FLEUR JAUNE » - DOCUMENT ANNEXE : Contrat n° 39828
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SODEGIS projette la réalisation d’un ensemble d'habitation de 30 Logements Locatifs Sociaux (LLTS), opération « Fleur Jaune » chemin Bois de Nèflesà L'ETANG-SALE.
Le programme comprend 2 T1+V,12 T2+V,12T3+V,3 T4+V et 1 T5+V.
Il informe que la SODEGIS a fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 1488 347,85€ représentant 55% de l'emprunt 2 706 087,00€ suivant qu'elle a contracté auprès de la CDC pour financer cette opération :
Opération Type de prêt Durée Montant du prêt % commune Moniant garanti commune
FLEUR JAUNE PLAI Foncier 50 ans 461 009,00 € 55% 253 554,95 € 30 LETS PLAI 40 ans 2 245 078,00 € 55% 1 234 792,90 € 2 706 087,00 € 1488 347,85 €
Les caractéristiques des prêts, dont le contrat n° 39828 est annexé aux présentes, sont les suivantes :
- Durée de la période du préfinancement : 24 mois
- Périodicité des échéances: annuelle
- Durée de la période d'amortissement: 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt
foncier
-Index : Livret À avec une marge fixe sur index de -0,2%
ne que s'agissant d'une opération de logement social des garanties complémentaires sont slinstances suivantes : DEPARTEMENT (7,5%), REGION (7,5%), CIVIS-CA (30%). Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2
du CGCT, s'agissant en l'espèce d'une opération de construction de logements sociaux réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SODEGIS pour un montant de 1 488 347,85€, soit à hauteur de 55%, dans le cadre de l'emprunt total de 2706087,00€ que cette société a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en prenant la décision suivante :
Monsieur Guy PAYET ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions : MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie à rembourser la somme de 1 488 347,85€ représentant 55% de l'emprunt de 2 706 087,00 qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération «Fleur Jaune - 30 LLTS» à L'ETANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°19375 en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DECIDE :
Article 1 : La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement du prêt d'un montant total de 2 706 087,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39828 constitué de deux lignes de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AFFAIRE N° 12 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELELE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - CESSION DE LA PARCELLE AX403 A LA SODEGIS
Dans le cadre de l'opération « aménagement et RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine
Sheunon » la SODEGIS, concessionnaire de l’opération, prévoit la création d’une rue reliant } Avenue Raymond Barre à la Rue Pied des Roches. Cette voie, prévue au plan d'aménagement sera rétrocédée à la Commune et intégrée au tableau de la voirie communale.
L'emprise de cette voirie est constituée en partie de la parcelle AX 403 appartenant à la Coilectivité et occupée par des occupants sans titre.
Afin de permettre la réalisation de cet aménagement, il convient de céder la parcelle AX 408 à la
SODEGIS, à l'euro symbolique, charge à la SODEGIS d'opérer la régularisation des occupants.
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (4 contre: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Approuve la cession de la parcelle AX408 à la SODEGIHS à l'euro symbolique,
= Autorise le Maire ou en son absence, les adjoints dans l’ordre du tableau, à entreprendre toute nt relatif à cette affaire. | | Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AFFAIRE N° 13 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG A. INTERVENIR ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA COMMUNE DE L'EÉTANG-SALE
Sollicitée par la CAF en 2014, la Commune a souhaité s'engager dans un partenariat de programmation des politiques familiales et sociales couvrant la période 2015-2017: la Convention Territoriale Globale (CTG) (Ci-joint la convention type).
Cette convention de partenariat vise à renforcer la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire dans les axes d'interventions prédéfinis concernant 4 grandes missions de la CAF :
- Mission 1 : Aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale - Mission 2 : Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants - Mission 3 : Accompagner les familles dans leur relation avec l'environnement et le cadre de vie - Mission 4 : Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale, au retour à l'emploi des personnes et des familles.
Ce contrat vise donc à définir le projet stratégique global du territoire (définition des besoins prioritaires dans le cadre de ces grandes missions), ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce projet. La phase préalable à l'élaboration de la CTG a démarré en Novembre 2014 et a été confiée à un coordonnateur communal chargé de rédiger le diagnostic de territoire, de définir les pistes d'actions constituant aujourd’hui le contenu de la future CTG. Le diagnostic partagé s'est fait avec la participation des partenaires institutionnels (CAF, DRJSCS, Pôle emploi, Education nationale, Conseil départemental, Mission locale sud, PLIE-CIVIS...), associatifs mais également avec les usagers des services par le biais d'entretiens, de réunions, d'enquêtes de terrain.
Ainsi, la stratégie sociale de la ville repose sur un diagnostic tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire (écart offre/besoin) et associant l'ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, commune, CCAS, élus, conseil départemental, services de l'Etat.….).
Suite à ce diagnostic partagé, des orientations et des pistes d'actions ont été décidées à travers 3 Axes principaux composant la CTG ; eux-mêmes déclinés en 14 actions opérationnelles.
ACTIONS PORTEUR(S) es D Coordination/Pilotage CTG COMMUNE MISSION D'APPUI Création d’ 1 Instance Locale de Coordination Sociale FLCS COMMUNE AXE } : Favoriser la jeunesse et la parentalité
MISSION 1 : Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale | é ré , i » ac Trié 6£ > » i
ACCUBIL DU JBUNE | Eee ee 34 enfers accucils à temps complet onavoueil individuel par 34 aistante CIAS ENFANT + CRIANTS AGCUEI ps compet en ag PAT PR ASSISHMIGE COMMUNE maternelles agréées ANCE IGIINESCE Maintien et structuration de Foffre « enfance-jeunesse » par 1 Contrat Enfance Jeunesse de , NE ENFANCE, JEUNESSE deuxième génération 2014-2017 avec 891 places dont 285 places pour les maternelles COMMUNE/CCAS LOISIRS DES s s ADOS/AUTONOMIE DES | Soutien aux projets des adolescents AMBASSADEURS JEUNES JEUNES ETANÇG-SALE AJES LOISIRS DES TAMILLES Soutien au fonctionnement du Centre de vacances de L’ETANG-SALE les bains COMMUNE MISSION 2 : Soutenir Ja fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants Soutien aux charges familiales par la Prestation Aceueïl Restauration Scolaire PARS COMMUNE Accompagnement d’une association pour la mise en place d’un réseau d'écoute, d'appui et ASSOCIATION accompasnement des parents (REAAP) Soutien d’un projet de séjour vacances pour des enfants porteurs de handicays (ULES) ASSOCIATION/COLLEGE Soutien, développement cet accompagnement à la mise en place de Contrats Locaux PARENTALFFIE d'Accompagnement à la Scolarité CLAS par tes associations ASSOCIATIONS AXE 2 : Mieux vivre à L’EFTANG-SALE MISSION 3 : Accompagner Îles familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie LOGEMENT/VIE LOCALE Soutien à la création d'un jardin de poche-Résidenec les tourterelles en Centre-ville GLR/SODECGIS Soutien et accompagnement des familles dans leur vie de locataires ASSOCIATION/SHEMR Accompagnement des associations sur le territoire par } Instance de Coordination des EVS - COMMUNE ANIMATION LOCALE ICEVS ” L Soutien, accompagnement et développement d'Espaces de Vie Sociale EVS ASSOCIATIONS AXE 3 : Agir solidairement envers les familles et les personnes fragiles MISSION 4 : Créer les conditions favorables à l'autonomie, à Pinsertion sociale, au retour à l'emploi des personnes et des familles Accueil des demandeurs d'emploi, des jeunes, des Hénéficiaires du RSA en vue d’une insertion INSERTION sogiale à visée professionnelle par une Plateforme d'orientation vers les services publics de COMMUNE l'emploi et de l'insertion POI Soutien à un atelier de remobilisation vers l’emploi des familles monoparentales | ASSOCIATION PRESFATAIRE
Ces actions sont inscrites dans des modalités partenariales, calendaires et financières répondant au
montage budgétaire suivant et s'élèvent à un coût global prévisionnel de :
| AUTRES (Familles, Conseil CAF COMMUNE Départemental, Etat.) TOTAL
TAOTTARE 6 695 954 € 752 143 € 9 149 240 €
ntants sont détaillés dans l'annexe financière jointe au projet de convention.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La signature de la Convention Territoriale Globale pourrait intervenir à la fin Novembre 2015 ou courant Décembre 2015.
‘Les crédits nécessaires à la réalisation des différentes actions seront inscrits au budget primitif de chaque exercice concerné.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (4 abstentions: MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Approuve l'engagement partenarial de la Commune à la Convention Territoriale Globale 2015- 2017 avec la CAF pour un montant de 6 695 954 € ;
- Valide le cadre global du projet social de territoire, ainsi que les objectifs partagés de la CTG ;
- Autorise le Maire ou les adjoints dans l’ordre du tableau à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Réunion 2015/2017 et tous les actes s'y rapportant, afin d'assurer la pérennité des actions menées et de garantir la qualité de la démarche engagée par la ville en faveur des familles.
AFFAIRE N° 14 ELABORATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (L'Ad'AP) POUR LA MISE EN ACCESSBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire informe le Conseil Municipal que, la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, institue notamment le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, des Etablissements Recevant du Public (ERP) dans un délai de 10 ans.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des E.R.P. des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'Agenda d’Accessibilité Programmée (l'Ad’AP), donnant la possibilité de prolonger, au-delà de l'échéance initiale de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise aux normes des E.R.P. et des Installations Ouvertes au Public ( LO.P.). :
Dès 2010, la Ville de l'Etang-Salé a réalisé le diagnostic de son patrimoine afin d'établir les priorités en matière de travaux de mise en accessibilité de ses espaces publics. Ce diagnostic élaboré par le bureau d'études « LIGNE BLEU » a estimé les investissements à consentir afin d'assurer l'accessibilité de l’espace public à 1 770 110 € HT pour l'ensemble du territoire Communal.
Compte tenu de l'importance des investissements en cause, mais aussi des efforts qui ont d'ores et déjà été consentis à l’occasion des constructions neuves ou des réhabilitations du patrimoine communal, la Commune est en mesure de proposer un Ad” AP d'une durée maximale de 9 ans. Par cet agenda, la Ville s'engage d’une part à remplir la totalité des préconisations et d'autre part à garantir les performances pour lever les obstacles d'accessibilité avec pour objectifs l'amélioration de l'accueil du public et de la qualité de service public.
La mise en place de cet Ad’AP nécessitera le recours à un prestataire externe (équipe de maitrise d'œuvre + bureau de contrôle), dont le dossier de consultation des entreprises est en cours.
Au vu de l'Arrêté du 27 Avril 2015 la ville demande une prorogation des délais de dépôt et d'exécution de son agenda Programmé de 8 mois.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la demande de prorogation de l'Agenda d’Accessibilité programmé à Monsieur le Préfet de la Réunion
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tous les documents y afférent,
AFFAIRE N° 15 MUTUALISATIONS DES SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA CIVIS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPALE ,
L'article 67 de la loi du 16 Décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, (dispositions codifiées à l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), a prescrit, afin d'assurer une meilleure organisation des services, la réalisation, par les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCH à fiscalité propre, d'un rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre
pendant la durée du mandat.
Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes membres concernées ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement.
L'article 74 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) est venu préciser les délais applicables à l'adoption du rapport et du schéma de mutualisation pour l'année 2015.
Ainsi, le rapport et le projet de schéma doivent être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1e Octobre 2015, faute d'avis émis par un Conseil Municipal celui-ci est réputé favorable.
Le rapport et le projet de schéma doivent ensuite être approuvés par le Conseil Communautaire au plus tard le 31 Décembre 2015.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'état
d'avancement du schéma de mutualisation doit faire l’objet d'un rapport au conseil communautaire par le président.
Afin d'amplifier les pratiques de mutualisation, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 Janvier 2014 {dite loi MAPTAM) a créé un coefficient de mutualisation des services destiné à mesurer le degré de mutualisation des services entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce coefficient, dont les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, viendrait impacter la DGF. Il est égal au rapport entre ce qui a été mutualisé (c'est-à-dire la rémunération toutes charges comprises de l'ensemble des personnels affectés au sein de services fonctionnels employés par la communauté) et la rémunération toutes charges comprises que les communes membres et l'EPCI consacrent à l'ensemble des personnels des services fonctionnels.
1- LES DIFFERENTES FORMES DE MUTUALISATION
Les formes de mutualisation sont multiples, les plus courantes concernent :
- La mise en commun de moyens : acquisition de biens par la communauté en vue d’un partage avec les communes membres, selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition ;
- La mise à disposition individuelle : mise à disposition d'agents d'une collectivité au profit d'une autre sur toute ou partie de mission déterminée, selon des modalités définies par une convention définissant la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités de contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
- La mise à disposition de services: mise à disposition de services au sein de F'EPCI, de manière ascendante {de la commune au profit de l'EPCT) ou descendante (de 'EPCI au profit des communes), uniquement dans le cadre de transfert total ou partiel de compétences ; ;
- Le service commun : création d'un service commun au sein de la communauté pour la mise en œuvre de certaines missions, en dehors de tout transfert de compétences. Sont fixées par convention les conditions fonctionnelles et financières de mise en œuvre du service. La loi NOTRe précitée du 7 août 2015 prévoit la possibilité de gestion d'un service commun par une commune ;
- Le groupement de commande : regroupement de plusieurs entités pour la passation d'un marché global permettant de bénéficier d'économies d’échelles.
IE - GOUVERNANCE ET ETAT DES LIEUX DE LA MUTUALISATION AU SEIN DE LA CIVIS
Par-delà le caractère obligatoire que revêt l'élaboration du schéma de mutualisation, la CIVES a souhaité s'engager dans cette démarche dans un contexte de baisse des dotations de l'Etat pour répondre à un double enjeux d'efficacité de l'action publique par la mise en place d'une meilleure organisation et d'optimisation des moyens par la réalisation d'économies d'échelles.
1- Gouvernance de la mutualisation
Pour mener à bien l'exercice d'élaboration du futur schéma, la CIVE, après avoir désigné un Vice- Président délégué aux schémas de mutualisation, a souhaité se doter d’une gouvernance associant les élus, les directeurs généraux et les techniciens des communes membres et de la CEVIS.
Ont ainsi été institués :
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Un comité de pilotage
- Président de la CIVIS,
- Maires des communes membres,
- Vice-Président délégué à l'Innovation et Schémas de mutualisation,
- Vice-Président délégué aux Finances Publiques et Marchés Publics.
dont la mission est d'assurer le pilotage stratégique du schéma de mutualisation et de fixer les orientations générales ainsi que d’arbitrer les propositions.
Un comité technique
- Directeurs Généraux des Services de la CIVIS et des communes membres, - Directrice Générale Adjointe des Services « Coordination et Affaires Générales », - Animateurs des groupes de travail. :
Proposition des pistes de mutualisation - Suivi opérationnel du schéma.
Des groupes de travail thématiques
- Animateurs des groupes de travail,
- Techniciens et/ou administratifs de la CIVIS et des communes membres concernés par la thématique.
Réflexion sur la faisabilité de chaque projets de mutualisation - Elaboration de scénarios - Proposition d’organisation administrative, juridique et financière.
. 2 - Etat des lieux de la mutualisation existante
Les pratiques de mutualisation, même si elles restent peu développées, existent à la CIVIS. On citera pour celles toujours en cours :
- la mise à disposition partielle de personnel entre la CIVIS et le Centre Intercommunal d'Action Sociale, |
- la mise à disposition de personnel entre la CTIVIS et le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Sud (SMEP/SCOT).
HE - MÉTHODE D'EÉLABORATION ET PROTET DE SCHEMA DE MUTUALISATION
1 - Méthode d'élaboration
La démarche d'élaboration du projet de schéma a débuté par une réunion des DGS des communes membres et de la CIVIS organisée le 5 février 2015 dont l'objectif était de réfléchir sur les thématiques de mutualisation pertinentes pour les communes membres et la CEVES.
Des différents échanges, il est ressorti la nécessité d’une réflexion plus approfondie sur les thématiques suivantes : |
- « Observatoire fiscal »,
- « Groupement de commande »,
- « Archives » 4
- « Partage de matériels »,
- « Assurances »,
- « Système d'Information Géographique »,
- « Juridique ».
Les thématiques ont donné lieu à la constitution de groupes de travail composés de techniciens des différentes communes et de la CIVIS concernés par le projet de mutualisation envisagé.
Les premiers groupes de travail se sont réunis en mai 2015, À ce jour, l'ensemble des groupes se sont rencontrés. Le groupe « observatoire fiscal » présente la particularité de s'être réuni dans le cadre d’un séminaire de restitution du diagnostic fiscal de l’intercommunalité et de ses communes membres et dans le cadre de deux jours de formation en avril 2015 sur la fiscalité et la mise en œuvre d’un observatoire fiscal.
Lors de la conférence des maires du 30 juillet 2015, le Président de la CIVIS et les maires des communes membres ant marané Toul intérêt pour le projet de mutualisation des archives et la création d’une cellule fiscale Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 æ.
Le Vice-Président délégué aux finances et marchés publics a été désigné en qualité d’élu référent du projet de cellule fiscale intercommunale.
A ce jour, la réflexion sur les pistes de mutualisations précitées se poursuit avec une priorisation pour la mise en place d’une cellule fiscale et la mutualisation des archives.
< Création d'une cellule fiscale intercommunale
h Dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'Etat, la CIVIS, au-delà des actions de maîtrise
des dépenses, souhaite optimiser ses recettes afin de pouvoir disposer de moyens financiers suffisants.
La fiscalité directe locale constitue le principal poste des recettes de fonctionnement des collectivités locales et celui sur lequel les élus ont la plus grande latitude d'action.
Toutefois chaque intervention consistant à augmenter le taux d'imposition se traduit par un alourdissement des cotisations des contribuables, déjà sollicités par ailleurs.
Le système fiscal actuel repose sur des bases d'imposition qui manquent de fiabilité notamment en raison du système déclaratif en vigueur.
On estime que les anomalies de taxations représentent en métropole environ 20 % des bases, et en outre-mer près de 35 %.
Une des actions de la cellule fiscale intercommunale, dont la création est envisagée, est de participer, aux côtés des services de l'Etat, à la mise à jour et à la fiabilisation des bases d'imposition afin de rétablir une équité des contribuables devant l'impôt.
& Projet de mutualisation des archives
L'enjeu de la mutualisation des archives est de pouvoir disposer d'une expertise et de moyens adaptés (locaux, matériels et logiciels informatique...) de par la mise en commun des moyens.
2 - Projet de schéma de mutualisation
Le projet de schéma aujourd’hui présenté doit être considéré comme une feuille de route qui engage la CIVIS et les Communes membres qui le souhaïtent, sur la voie de la mutualisation tout au long du mandat, Le schéma n'est pas prescriptif, il peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme que son adoption.
Il est aujourd’hui prématuré de prévoir l'impact prévisionnel des mutualisations sur les effectifs de la CIVIS et sur les dépenses de fonctionnement comme prévu par la loi, les projets n'étant pas aboutis.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de poursuivre la réflexion sur la faisabilité des projets de mutualisation ci-après :
- Création d’une cellule fiscale intercommunale,
- Mutualisation des archives,
- Groupement de commande,
- Partage de matériels,
- Assurances,
- Système d'Information Géographique,
- juridique.
AFFAIRE N° 16 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA REUNION 2016 - P/} : SDCI 2016
À la suite de la loï « NOTRe » du 7 août 2015, les préfets de département doivent présenter avant le 31 octobre 2015 un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
Une fois cette présentation réalisée, les préfets doivent transmettre le projet de schéma aux communes, communautés et syndicats concernés par les propositions formulées dans ce document.
Les organes délibérants des structures concernées disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer, à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Far avie êt le projet de schéma sont à nouveau transmis à la CDCI qui dispose alors d'un délai de ihération. À défaut, de délibération rendu dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 A ce stade, la CDCT peut amender le projet préfectoral si :
- Un amendement réuni le vote favorable des deux tiers de ses membres, __ - L’amendement est conforme aux orientations prévues par la loi pour redéfinir les périmètres des communautés et des syndicats.
Le schéma est ensuite arrêté par le Préfet.
Le SDCI de La Réunion a été présenté à la CDCI le 6 octobre 2015.
Par courrier du 12 octobre 2015, le Préfet a transmis ce document pour avis des assemblées délibérantes de la CIVIS, de la CASUD, des communes membres de ces deux EPCT ainsi que du syndicat d'alimentation en eau potable et du syndicat mixte d'étude et de programmation du schéma de cohérence territoriale du Grand Sud (SMEPscot).
Après avoir rappelé les nouvelles dispositions introduites par la loi « NOTRe» en matière d’intercommunalité, le projet de schéma, joint en annexe, fait un bilan du SDCI de décembre 2011 avant d'aborder les évolutions possibles de l'intercommunalité à La Réunion.
Ce projet de schéma rappelle que la préconisation d’une fusion de la CTVIS et de la CASUD faite par le SDCI de 2011 est toujours pertinente aujourd'hui d'autant qu’un des freins à cette fusion, à savoir l'absence de convergence des compétences, sera en partie levé avec le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » au 1e janvier 2020.
Un deuxième mode de rapprochement évoqué entre la CIVIS et la CASUD est la création d’une communauté urbaine rendue possible à La Réunion par la loi « NOTRe ».
En effet, les populations cumulées de la CASUD et de la CIVIS (299 446 habitants) dépassent le seuil requis pour la création d'une communauté urbaine soit 250 000 habitants.
L'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriale attribue aux communautés urbaines un périmètre de compétences renforcé qui va au-delà de celles actuellement exercées par les deux communautés d'agglomération. I} offre ainsi des possibilités nouvelles notamment en termes d'aménagement de l'espace communautaire (lycée et collège, mobilité) et de gestion des services d'intérêt collectif (service d'incendie et de secours) ainsi qu'une possibilité de conventionnement avec le département dans le domaine de l'action sociale.
Concernant l'évolution des syndicats, le regroupement des deux communautés d'agglomération du Sud ainsi que le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2020 entraîneront la suppression de deux syndicats :
- Le syndicat mixte d'étude et de programmation du SCO,
- Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable des Hirondelles,
Le schéma de coopération intercommunale révisé comporte ainsi l'orientation suivante :
- Regroupement à l'horizon 2020 des 2 communautés d'agglomération du Sud, la CASUD et la CIVIS en un seul EPCI à fiscalité propre, soit par la création d’une nouvelle communauté d'agglomération, soit par la création d'une communauté urbaine.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (1 abstention : M. Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- Sous réserve d’une convergence des compétences et de la poursuite de la réflexion sur les plans juridiques et financiers, émet un avis favorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale révisé comportant l'orientation suivante :
Regroupement à l'horizon 2020 des 2 communautés d'agglomération du sud, la CASUD et la CIVIS, en un seul EPCT à fiscalité propre, soit par la création d'une nouvelle communauté d'agglomération, soit par la création d'une communauté urbaine ».
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
- Charge le Maire, ou les adjoints dans l'ordre du tableau, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 AFFAIRE N° 17 . CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ET D'ASSISTANCE A L'OBTENTION ET A LA VALORISATION DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - ANNEE 2015 - PROJET DE CONVENTION - P/Jj : Convention Cadre
Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 (dite loi POPE) dans sa version consolidée du 1er Juin 2011, les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs « obligés » pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergie.
Les Obligés soumis à ces obligations sont les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs.
Afin de se libérer de leurs obligations, les vendeurs d'énergie sont autorisés à proposer aux collectivités ayant réalisées des opérations de développement durable, une subvention dans le cadre « d’actions d'économie d'énergie ».
Dans le cadre de Ja troisième période de fonctionnement du dispositif, la société ECOCERTIF
souhaite par le biais de cette convention, assister et accompagner la Ville dans ses démarches pour l'obtention de Certificat d'Economie d’Energie (CEE) et propose les missions suivantes :
Phase recherche partenariat :
- Recherche d’obligés pour la négociation d'une convention de partenariat pour le rachat des CEE
Phase audit :
- Réaliser l'audit du gisement et la mise en évidence des opérations éligibles, - Vérifier l'éligibilité des opérations.
Phase constitution et accompagnement :
- Récupérer les éléments techniques et administratifs,
- Récupérer les preuves techniques auprès des artisans et installateurs,
- Constituer les dossiers techniques et administratifs pour le compte de la ville - Etre l'intermédiaire direct entre l'obligé et la ville,
- Accompagnement à la rédaction de cahier des charges de toutes les opérations éligibles
Phase valorisation :
- Validation des dossiers par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie - Versement des subventions par « l'obligé » à la ville
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (4 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SIFALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal:
- Approuve la convention cadre de partenariat et d'assistance à l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer la convention d'adhésion,
AFFAIRE N° 18 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR CENTRE VILLE - P/J: courrier de MM
Bouchereau - Plan de situation.
Le Maire informe l'assemblée qu'il a été saisi d'une demande de Messieurs Patrick et Frédéric BOUCHEREAU, suite à l'acquisition de deux parcelles dans le lotissement Les Palmes, aux fins de dénomination d’une impasse matérialisée sur le plan ci-joint.
Les personnes concernées proposent de dénommer cette impasse « Impasse des Palmes ».
Dans un souci d'amélioration de l'adressage, le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande et demande au Conseil de se prononcer sur le nom de cette impasse.
Arès en apoir délibérer et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal émet un avis she des Palmes ». Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AFFAIRE N° 19 CONSTRUCTION D'UNE FERME PHOTOVOLTAIQUE DE PRODUCTION D'ENERGIE PAR LA SOCIETE FPV LES CEDRES : MESURES COMPENSATOIRES DANS EE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans le cadre de sa politique de développement durable, par délibération n° 3 en date du 22 Décembre 2011 et n° 14 du 21 Février 2013, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a émis un avis favorable sur le dossier présenté par AKUO ENERGY de réaliser un projet d'ombrière aquacole d'une capacité de 1,5 MWc sur le site de la ferme aquacole de Monsieur Max DICKERHOFF et d’une ferme photovoltaïque sur les parcelles AM 589,63 65 66 sur une emprise de 6 Ha .
Le Maire rappelle que ce projet lauréat de l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en 2012 a obtenu l'accord du gouvernement pour 9 MWC de production solaire non intermittente. Il permettra de couvrir la consommation de l'ensemble de la commune. Les travaux sont en cours de finalisation. Un point d'étape a été présenté à l'assemblée lors du Conseil Municipal du 22 Décembre 2014.
Afin d'honorer la totalité de ses engagements et conformément aux mesures compensatoires prévues au volet socio-environnemental du permis de construire, la société AKUO ENERGY se propose de prendre en charge financièrement :
- La mise en place d'un système de management de l'énergie au niveau de l'Hôtel de Ville appelé monitoring, afin d'inscrire la collectivité dans une démarche de certification 150 51001.
- Une participation à la réparation et à la remise aux normes des aires de jeux et de loisirs de l'Etang-salé.
Le montant de cette compensation est estimé à 20 000 € T.T.C. pour ce qui concerne le dispositif de contrôle des énergies sur le bâtiment le plus énergivore de la Commune et de 24 000 € T.T.C. pour la participation de la société aux réparations et mises aux normes des aires de jeux.
Et enfin dans le cadre des travaux de la ferme photovoltaïque, de réaliser un muret moellon sur la rue de la laïcité, en vue de la construction de trottoirs sécurisés pour le collège Aimé Césaire d'une valeur de 25 000 €
Le total des mesures compensatoires s'élève à 69 000 € T.T.C.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la proposition de mesures compensatoires de la société AKUO ENERGY
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tous les documents y afférent,
AFFAIRE N° 20 EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION D'ÉPURATION DE L'ETANG-SALE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL
Projet « Extension et modernisation de la station d'épuration » sur la commune de l'Etang-Salé - Opération n° 31270
Lors du conseil municipal en date du 09/11/2009, a été approuvé le plan de financement du projet de construction de la station d'épuration qui se décomposait de la manière suivante :
Montant HT, Montant Subvention Part industrielle _: Commune
Dépenses 17 228 102,50 € 6 167 266,88 € 2 112 000,00 € 1 894883562€ Totales
Les travaux ont été réalisés et la convention financière mise en œuvre. En cours d'opération, le service instructeur du POE nous a demandé de lancer une étude intitulée « Investissements Générateurs de Recettes ou IGR » afin de vérifier que Îles subventions obtenues n'entrent pas en interférence avec les recettes générées par l'opération. L'étude réalisée par le bureau d’études ESPELIA met en évidence que les recettes sont inférieures aux plafonds de financement autorisé pour ce type de projet. Pour le versement du solde de la subvention, il est présenté au conseil municipal le plan de financement rectifié qui prend en compte les dépenses éligibles minorées des recettes attendues. Le plan de financement est le suivant :
Montant HT, UE Contrepartie Industriel Commune | Nationale
11 060 835,62
PDénences Tafalee 771228 102,50 3 700 360,13 2 466 906,75
2 112 000,00 8 948 835,62 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Dont dépenses éligibles À uéss613 | 3700360138 | 2466 906,75 3 079 619,25 (recettes déduites)
Dépenses éligibles 9 o 9 9 (recette déduite) en % 100,00% 40,02% 26,68% 33,30%
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (4 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le conseil Municipal:
- Approuve Île nouveau plan de financement
- Valide la participation financière de la commune + industriel à hauteur de 11 060 835,62 € dont 3 079 619,25 € sur les dépenses éligibles HT.
- Autorise le Maire ou les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou acte se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°21 CESSION D'UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AH N° 221 AUX EPOUX PAUL JEANNICK ET ISABELLE VIDOT - P/] : Plan de situation - Avis des Domaines
Monsieur et Madame Paul Jeannick et Isabelle VIDOT ont sollicité la Ville pour faire l'acquisition d'une portion de terrain d'environ 120,00 m2, à détacher de la parcelle communale cadastrée AH n° 221, afin de réaliser une voie d'accès d’une largeur de 3 mètres sur une longueur de 40,00 mètres environ, en vue de désenclaver leur parcelle cadastrée AH n° 222 qui est située à l'arrière du CASE de la Ravine Sèche.
Consulté par les services municipaux, le service des Domaines, dans un avis n° 2015-404V1210 (copie jointe) en date du 25 août 2015, a évalué la valeur de cette emprise à 24 000,00 €, soit 200,00 € le m2, avec une marge de négociation de + ou - 10%. :
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, et compte tenu de la situation de la parcelle des époux VIDOT, le Conseil Municipal :
- Applique la marge de négociation de 10 % et fixe le prix de vente de cette emprise à 21 600,00 €, soit 180,00 € le n°2. Le montant définitif de cette cession sera ajusté en fonction de la superficie arpentée par un Géomètre-Expert qui sera missionné par les époux VIDOT.
- Précise que les frais de géomètre, de notaire ainsi que la reconstruction à l'identique de la clôture existante seront à la charge de Monsieur et Madame Paul Jeannick et Isabelle VIDOT., - Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
AFFAIRE N° 22 JUMELAGE AVEC ESCALDES ENGORDANY - SEJOUR DES ANDORRANS A L'ETANG- SALE (ENFANTS, ELUS ET ACCOMPAGNATEURS) - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA DELEGATION
Dans le cadre du jumelage avec la Ville d'Escaidès-Engordany (Principauté d'Andorre) acté par
une Charte de jumelage en date du 3 Novembre 1991, des échanges ont lieu régulièrement qui se traduisent par des séjours
dans chacune des Villes alternativement d’une délégation composée d'enfants scolarisés dans des établissements scolaires et d'accompagnateurs conseillers municipaux et/ou faisant partie du personnel communal de chaque Ville.
Du 25 Octobre au 05 Novembre 2015, une délégation andorrane composée de 22 enfants, de 4 accompagnateurs et de 4 élus séjournera à L'ETANG-SALE.
Le Programme de cette délégation sera orienté principalement sur la découverte de notre Ile (Volcan, Sud Sauvage, plage et mer...), de son histoire, de ses ressources et de la pratique de diverses activités nautiques, culturelles et de découverte.
Durant le séjour de cette délégation divers frais impacteront le budget communal et seront imputés sur le chapitre 011 : | - Frais d'hébergement et de restauration pour les enfants, les accompagnateurs et les élus, au Centre de Vacances de la commune de l'Etang Salé,
s£s liées aux différentes sorties et actions pédagogiques (musées, activités nautiques,
»h et autres activités ludiques. .….),
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 - Location de bus pendant le séjour,
- Divers autres frais liés directement au séjour.
: Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents (4 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD), Alain PAYET et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal:
- Décide de la prise en charge sur le budget communal des frais de séjour de la délégation andorrane dans le cadre du jumelage avec la Ville d'Escaldes Engordany,
- Autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à engager et signer les pièces administratives et comptables nécessaires à cette opération.
AFFAIRE N° 23 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME MARIE CLAUDE LAPIERRE
. VU l'article 11 de la loi n° 86-54 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la circulaire du 5 maï 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ; CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité, Mme Marie-Claude LAPIERRE, Directrice de Cabinet, est victime de faits répréhensibles liés à ses fonctions tels qu’atteinte à l'honneur et à la probité, diffamation par voie de distribution massive de tracts et d'articles parus dans la presse locale, et qu'à ce titre, elle a sollicité la protection fonctionnelle par courrier en date du 22 octobre 2015.
CONSIDERANT que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
- Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ; - Condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet, en cas de faute de service. CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
CONSIDERANT que l'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien, Lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l'égard d'un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser;
Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent.
Monsieur David SITALAPRESAD estime qu'il s’agit d’une dépense injustifiée même s’il ne cautionne pas les tracts et les injures sur les réseaux sociaux.
Après en avoir délibéré et à la majorité des. membres présents (3 contre: MM. David SÎTALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal accepter d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Marie Claude LAPIERRE.
AFFAIRE N° 24 INDEMNITES ALLOUEES AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES P/J : Arrêté ministériel du 3/09/2001,
Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 (annexé).
Lorsque les régies sont créées par délibération du Conseil Municipal le sort de l'indemnité de responsabilité susceptible d'y être rattachée est souvent réglé dans cette décision. Toutefois, lorsque les régies sont créées par arrêté municipal conformément à l’article L2122 alinéa 7, il n'est pas possible de proposer le versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs sans une délibération cadre.
Aussi, compte tenu de ce qui précède et :
VU l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU l'article R.1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, | VU ie décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 publié au JO du 4 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics.
VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2008 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. PSN A TOUT INTER A OROTUTT TI 2 -7%7 ées à leur fonction,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS) le Conseil Municipal:
- Approuve le principe du versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires d'avances et de recettes
- Fixe le taux de ces indemnités à 100 % pour les titulaires
- Verse une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction.
AFFAIRE N° 25 RAPPORT D'ACTIVITES 2013-2015 DE LA SPL ENERGIE - P/} : Rapport d'activités 2013-2015
L'article L-1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (L. n° 2002-T du 2 janvier 2002, art. 5-1), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport pour les exercices 2013-2015 de la SPL ENERGIE, est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
AFFAIRE N° 26 RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SPLA MARAINA - P/F : Rapport d'activités 2014
L'article L-1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (L. n° 2002-T du 2 janvier 2002, art. 5), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Le rapport pour l'exercice 2014 de la SPLA MARAINA, est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 50.
Le Secrétaire de Séance
Yolaine COSTES
U
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 VILLE DE L'ETANG-SALE- VILLE. PRINCIPAL. L'ETANG-SALE - DM - 2045
e à ; Le en m°0S
IL. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libellé Budget de | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
l'exercice {1} | réaliser N:1{(2)| nouvelles
| f I M=t+lt+ lil
OT | Charges à caractère général 3 142 487.66 0,00 -33 700.00 -33 700.00 3 106 787.56
012 | Charges de personnel, frais assimilée 13814 000.00 O,00 -175 000,00 -175 000,00 | 13730 000.08
04 | Afénuations de produits 58 C00,00 DDG 3 500,00 3 500.00 64 500,08
65 Autres charges de gestion courante 2 479 500 -76 050,00 7606000 2 403 265.00
656 | Frais fonctionnement des graines d'élus Ü,00 0.00 6 00 Ô,CG
Total des dépenses de gestion courante 19 593 802,66 -281 250,00 -281 250,00 19 312 552,66
66 Charges financières 508 151,40 600 Œ00 508 154,40
67 Charges exceptionnelles 18 590 00 {0 D 00 40 500,08
06 À Dotations provisions semi-budgétsires (4) 0,00 G00 600 0,05
022 | Dépenses imprévues 40 000.00 0 000,00 40 000,00 0,0
Total des dépenses réelles de fonctionnement 20 152 464,06 321 250,00 -324 260,00 || 419841 204,06
023 | Virement à la section d'investissement (5 2 146 685,32 367 649 88 367 648.88 2 544 334 20
042 | Opérat' ordre transfert entre sections 15) 482 000.69 209 0,90 482 000.00
043 | Opérat ordre intérieur de {a section (5} 0,99 006 5.99 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2658 685,37 367 648,88 367 648,88 3 026 394,20
TOTAL 22 811 139,38 ü,0û 46 398,88 46.398,68 | 22857 538,26
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} qui |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 857 538,26
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap, Libellé Budgetde | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) !réaliser N-1 (211 nouvelles
| . il fl = f+ll+ 1
013 | Atténustions de charges 2 006 600,00 0,50 14 000,00 1400000 | 2020000.00
70 | Produits services, domaine et ventes div 564 641,00 0,00 -32 105,00 3210500 532 536.00
LE Impôts ettaxes 13655 22300 C.0D -28 546,12 -28 548 12 19 626 673,68
F4 | Dotations et participations 3 787 564,00 0,66 32 666,00 32 666,00 3 790 250.00
75 | Autres produits de gestion courante 240 209,50 op0 5230000 | 5230000! 2960350 Total des recettes de gestion courante 20 223 630,50 6,00 _ 38332,88 3633286 | 20 251 963,38
16 Produits financiers 41 78300 Q,60 8 066.00 8 CG6.0Ù 99 040,00
77 | Produits exceptionnels 12 600,00 0.00 00: 12 000.08
76 | Reprises provisions sent-budgétaires (4 600. 0.00 £:00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 283 413,50 46 398,88 46 388,88 || 20 329 612,38
062 | Cpérat ordre transfert entre sections (5) 844 000.09 0,00 _ 029 44 000.60
043 | Opérat” onde intérieur de la section (5) 0,00 020 0,09 000
Total dés recertes d'ordre de fonctionnement 344 000,00 0,00 0,00 344 000,00
TOTAL 20 627 413,50 0,00 46 398,88 46 398,88 || 20673 812,38
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 2483 725.88
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2257 538,26
Pour inform ation :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
BEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
2 682 334,2)
(s'agit, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. ll sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la communs où
de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 VILLE DE L'EFANG-SALE - VILLE - PRINCIPAL - L'ETANG-SALE . DM - 2015
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT |
Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice {1} || réaliser N1 | nouvelles
Î {2} lEE W=t+li+tl
H
010 | Stocks (5; 0.00 G,00 000 0,60 6,00 20 immobilisations incorporelles {sauf 204) SOC 855,13 G.00 -5 000 C0 -5 (00.00 805 653.13
204 Subventions d'équipement versèes 765 862 00 0.00 D, 00 Q.0Ù 705 662,00
21 Immobilisations corporelles 1287 652 04 0,00 348 445,32 349 445,32 1637 097,36
27 Immobilisations reçues en affectation (8} 8,00 0,50 O0 G.Oû 0.00
23 immobilisations en cours 6 767 406,93 0.00 591 333,88 831 333,99 7 658 740,62
Totai des onérafons d'équinement 0.00 6,00 600 0,00 G.02
Total des dépenses d'équipement 9 661 794,10 0,00 1236779,31| 1235 779,31 10 897 573,41
10 Cotations, fonds divers et réserves Haut 0,00 0,00 0.00 0,00
43 Subrentons d'investissement 0,00 G.C0 600 G,C0
146 Emprunts et dettes assimilées . T85 560,00 0,00 0.00 785 660.00 18 Compte de Hiaison : affectat” {BA régie} {7} 0,00 6,65 0,00 G,0û
26 Participat® st créances rattachées 0,00 0,06 Q.00 0.08
27 Autres immobilisations financières &00 D,0û | G.00 0.00
G29 Dépenses imprévues 232 628.42 -237 628,42 -232 626.42 0.00
Total des dépenses financières 996 288,42 6,00 -232 628,42 -232 628,42 765 660,00
48... | Total des opé, pour compte de tiers{8} 0,00 (6,00 6,00 {,0ÿ 0,00
Fotal des dépenses réelles d'investissement | 10560 082,52 0,00 1083 160,89 | +003 150,89 41 653 233,41
036 Opérof* ordre transfert entre sections {4} 344 009. 00 0,00 0.60 344 060.60
Da Opérations paiimoniaies (4) 5 600 009.66 G,0Ù 0.60 5 600 000 60
| Total des dépenses d'ordre 5 944 000,00 0,00 0,09 5 942 000,90 d'investissement
TOTAL 16 694 062,52 6,00 1003 160,88 ? 1 003 150,89 17 607 233,41
+
D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 2} 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 607 233,41
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} .. FOTAL
l'exercice{t) | réaliser N-1 nouvelles |
| {2} HE Næt+il+ll
H
Di9 | Stocks {5} ü,00 G,00 à,6G 0,00 0,02
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 144 431,83 0,00 316 196,01 318 196.81 3 462 626,74
48 | Emprunis et dettes assimilées (hora165) 950 200,00 0,00 40400000 | 404 000.00 4 354 000.00 20 Immobilisations incorporelles {eau 204} 0,00 ü,00 D,E0 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,50 0,00 D,C0 0.00 0.05 21 Immobilisations corporelles 0,00 | 0,00 D,C0 0,00 0.05 22 immobilisations reçues en affectation (6) | 9,00 Ü 00 0.00 0.00 0.00 23 Immobisations en Cours 0,00 Q,00 0,00 9.00 0,08
Total des recettes d'équipement 4 094 431,83 4,06 122 196,91 722 196,94 4 816 628,74
10 Dotations. fonds divers et réserves (hors 956 565.00 0,00 11451280 114 512.90 845 072.40
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement 2 336 468,31 0,00 G,09 9,00 2 356 456,31 capitalisés 19)
138 Autres subvent Invest. non transf. 0,00 0,00 G,00 9,00 0,06
185 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.00 0.00 G.00 0.05
16 Compte de liaison : affectat® (BA régie 17) 0.06 0.60 C0 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00. O.00 0,00 0,00 … 8,00
27 Autres immobilisations financières 118871 00 0,00 27 818,00 27 818,00 144 689.00
O24 Produits des cessions d'immobilisations €60 300,00 0.00 0.00 0,00 50 300,00
Total des recettes financières 3 478 212,51 6,06 -86 694,90 -B6 694,95 3 356 517,41
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE {3} TOTAL
l'exercice{1} À réaliser N-1 nouvelles
Î {2} it WM=l+lt+t
| Il
45. | Total des opé. pour le compte de tiers @,00 0,00 0,00 0.60 0,00 {8}
Total des recettes réelles d'investissement 7 559 544,14 6,60 835 502,01 635 502,01 8 205 145,15
G2t Virement de la sect de fonctionnement ‘4) 2 176 685,32 367 64888 | 367 648.68 2 544 334,20
540 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 482 009.09 0.99 CG 482 690.00
GT Opérations patnimoniales (4) 5 600 002.09 0,89 a 00 5 609 650.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 8 258 685,32 367 648,88 367 648,83 8 626 334,20
TOTAL 15.828 328,46 G,00 1 003 150,89 1 005 150,88 16.831 460,36
| R 607 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE 42} 175 753,66
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 607 233,41
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
{Article L. 2311.7 du CGCT)
Fe Subventions (2) Objet {3} Nom de l'organisme en de ant de la
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
‘| 8574 Foncionnement astocistt ASS. SAINT VINCENT DE Astociaton à 600.00
PAUL
8574 Demande de subvention annulée | ARAJUFA Assovistion -1 300.00
pour 2015
6574 Demande de subvention annulés | UD4F Association
À 400.00
pour 2016 °
É5r4 Demande de subvention annulée | 258, CHECK MAO SUD Of Associstion
1 35000
pour 2015
6574 Demande de subvention annutés À OFF. SEME JEUNESSE Associaton
-3 G00.C0
pour 2018 YLAKG-YLANG
Total attribué dans le cadre du vote de la DM: 3 500€
Total subventions 2015 annulées de la DM : -7 050€
PM : Montant non ventilé avant DM 12 500€
Inscription DM au 6574 : - 16 050€
Modification de Pattribution de subvention au CCAS
Chap/article | Libellé BP voté Proposition DM! Total Subvention
2015 011 / 657362
Subv. Fonct. CCAS 1 050 000,0 - 60 000,00 990 000,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 N
e à de D c° O$
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'EAU POTABLE- L'ETANG-SALE - HS - 2015
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'EXPLOITATION. CHAPITRES #2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chan. Libeilé Budget de Restes à Propositions VOTE {3 TOTAL l'exercice [Ÿ} | réaliser N°4 6931 nouvelles
Î . H fi VERSER Dtt | Charges 4 oaractére général SS0ESDS +3 890.10 tE E03,7e 15 £08,7€ SE IST
Œiê CTIYES 0ù personnel, ais 3sralés SCI, 01 LOD 9,90 CO 509000]
Et4 | éiteniallons de procutts 9,0) E00 2,08 Et 01
ES | Autres rangs de gestion courants ÿ,0ù 520 DDC: 5,00 0,01
Fütal des dépanses ds gestion das services 55 085,05 +3 90.00 10 508,75. 10 508,73 109 331,84
&5 Qharges francières St 445,85 £oû GES DO 33 416,85
€? Charges exceptonnstise +70 0000 5490 2,60 5,925 +70 001,01
€3 Drtalions aux sosins et deprécix 14: 26 | 9.08 GE 9,02 9 À impoie sur ie bèrièfices et assimilés (E) 3,09 | ant BAC 03 522 Gépensee imprevies | 0 |: 40€ QT 9,0
Total des dépenses réelles d'exploitation 306 512,09 15 508,78 10 508,73 330 608,73
23 À Vrerments fs section ainvestesement [0] 3F4 000,60 240 817,13 240 817,13 GTS ENT NS
Dai Opérer qote dansant ere SACRENIA SG 2te Re &60 0, dre PUR CC
Dei | Créer aore né aeur ve la seche 18} #99 L 6:30 a _ a
Total des dépenses d'ordre d'exploitation S82 000,06 À 240 BTE “240 17,3 892 SIT 18
TOTAL 86 500,00 #5 890.00 254 325,92 251 325,92 1163 625,92
| +
L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 12 | 0.00 |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES ||
RECETTES D'EXPLOITATION
16382592 |
Chap. Libetlé Budget de Restes à Propositions VOTE {35 TOTAL
l'exéroice {1} réaliser N°-+ 12} nouvelles |
| je let LÉRESEA:
Dis ktènualens ds charges 9,01 Ê20 00€ BOE 6,02
#2 Vertes produits fabriute, 2rectailons EVE 1E5,03 EAG 2,05 20 EE QES CS
73 Produit see de ta Asonoé (T4 Ge 06 Q,08 LOS RAEA
Tä Sutrantons d'expiotston 9.02 26 3,08 Lot 0,01
F8 Æutres orcdulfs de gestion courante 5,0) 9.06 B,0ù 2,03
Total des recolles de gestion des services #16. 000,08 2,00 9,00 816 Dt,0Ù
T5 Produts firancters 9,0] 2,08 Ces 9,03
T7 FrOUtS EXCEFÉONNaIs 9,01 2.6 CA 2,63
né: REDrSES Si PARTS et tésrèdiions {4} 0,63 T0 OR 5,03
Totai des recettes réelles d'exploitation BTE PE0,0Ù Q,60 p.00 ES G00.08
Ua> Gest orore Sanafan entré secnons 10) 52 202,60 8,60 f 20 F2 500, 0Y
Das Oéet are Mméérieur de Je 2RcHon 191 EE | 5.68 0,90 £,65
Fatal des recanes d'ordre d'exploitezion 82 s04,0P 64 ob ÊÈ FOÛ,
TOTAL 888. 500,07 q.50 9,00 8,00 896.500, 00
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 42} |
&
285 125,82 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1163 625,82 |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 IS ag, pour un budget voté en équilftre, des ressources HrODTES
terraspondant à Pextedent des mogñes réelés de ToncÉONNaMEr sur
Be déteness régies de fonctonnement N set à Ananoer le
rembpurement du'oactal de la dede et tas OU IrRastsesnents
ae la cle
1 — FRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT —- CHAPITRES À3
DEPEHSES D'INVESTISSEMERT !
Chap. Libellé Budget de. Restas à Frapositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice {f} || réañiser N4 nouvelles |
Ë F2 lt Wateli+fi
59 Imotlisstons IrROMOtareS 22 EST, 32 160 406,2€ CE3 EAa0 E72 082,62 at Immatiiesions Comores Fi, Qt Eh. GLS D 2€ 1,09 22 imrosatons reçues fi 26007 CE AIS G£E. F95 9,55 23 IMMONIÉAÉONS an DOLE 3 D 450€ TMS ISEST DES 599 SG dOS 507,82 Total tes ovéraiions s'équipement tot QE DEA 520 3,07 Total dos dépenses d'équipement 4 265 141,38 + 745 4S8,50 0,09 60 6 UE SD 18 . {a Dotations, fonde ders etréeres E QE E,96: 0,52 C,2D î,0 #3 Susrentons Mirrsstissement NN Qt D, 50 2,02: 6 Emprunt et dette assiriéas cat . EE D, 590 1,02 21 Compte de lléon: gfectalt IEA ré) 151 Dot GE Nu: G00 50 35 Patapal Et créancsc rates EG EE 0,79 ED 8,0 27 ASS IMabilisstons tnancisres 5, CU 0,59 GO 50 Cat Céparses Imarènues Eu D,EQ 2,00 6,02
Total des dénanses fnanclérss 0.00 ü,00 6,09 0.05 3,09 45... | Total dés opérations pour compté ds Here (8) d,00 0.06 0,00 4,00 9,00
Totst des dépenses réelles d'investissement 4 205 441,38 1 T45 456,80 ê,08 0.29 6 108.600,48
ca0 Opérai" ordre transfert ente sections j4 52 500,90 6,09 0.90 | 82 5008
D43 OpranE HarMnlalss fist 329 LS 6 GE. 0,59 320 500,92
Torsl des dépenses d'ontre d'investissement 452 507,00 00 6.59 462 500.04
TOTAL 4 GES 641,38 | À 725 456,80 ge | tou 5 414 100,18
RECETTES L'INVESTISSEMENT
Chan. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE 13} FOTAE
fexercice {4) | réaliser N-4 nouvelles
} da} H H] W=1+$f+ Hi
+3 PBitrerions dinvestesaniar 993 ER t,SE 1212972,15 “257,13 HITS 1 EF TEE
+5 Emprnts Et cites estimées NET 155: Ÿ Sac COD.GE Q,02 240 00,6 -249 GI, 00 3 ELEC
RES Pomobilenione incéporelies GT 9,09 dE OO 9,07
FH nrettisaions CUrEOrSliSE G,GC: 0,03 3,00 ü,5g 0,62
2 Frremottlenione ragLes en atactaton. 2.00 20 dt DES 2,02
#3 brraotijegtiors 2f GQUTE O,0E. 9,03 5,0D QC 3,03
Tai des racatas d'aquipameant 3 753 641,56 +419 374,15 249 817,18 240 GITES 4 726 748,49
59 Déatone fonds divers et ncerses 3,00 9,05 QE 0.50 su
6 Réserres (rs 2,07 3,03 453 511,60 263 911,80 4539t1,89
155 | Depés et caubitnrements raçus 208 0 3.8 G.E0 02 {8 Compte de laisor : atectat" (BA ge; (56 2,05 9,02 1.00 GEO 3.01 35 Partoioat et créances raltachéss QG QE 0.07 GED 2,02 7 ANTES OMCUÉISMNTE Mirarclèses 2,08 : 3,01 1,25 0,0 2,01 |
Totat das recette Nnanctéres D,5£ D. +83 511,80 ES 511.80 LES 911,89
45... me deg opéralons pour lé compte de tiers à,0€ 1,00 1,09 (60 2,0)
}
Total des recettes réelles d'investissement 3783 641,58 F 1213974,15 229 54,67 228 CH4,E7 5 590 750,20
Ug1 Mkerment de Jr secte d'esnéfaon ja) JF 060 50 ee 340 817,13 L40 847.43 ESA BAT,
Gap Spevatt Gore cransent ENre SECTONS éd\ 278 te, Ce £,60 ER 2 Te POUn
43 QDrératces Darinoniles fil 320 095.00 3,60 03 0 00,90
Fotal des ÉCRITES d'ordre d'investissement 812 CU6,06 240 817,13 246 81 7,33 | FIS2 HITS
FOTAL 4 625 691,561 +219 974,15 463 511.86 263 511,50 BEI 227,83
+
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2) || 81 572,85 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
&411100,18 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8) 750 317,33
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annope à EXO ec
VILLE DE L'ETANG-SALE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT. L'ETANG-SALE -BS - 2015
H — PRESENTATION GENERALE OU BUDGET _ Hi SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPFENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE 13 TOTAL | l'exercice f#} | réaliser N-t.42} nouvelles Lo . Ë HE USE +
M1 | Charges à caractère général TE 138,03 77 42D 00 116 473,33 | 115 273,33 153 767,35 C2 Charges de personnel, frais 358milés 42 02,03 600 20 COUT 20 ÉGI00 SE OCU,09 CH énértailoes de Proguts 5.03 C:30 GG LOC DÉ 65 | Auires Gatgss de gestion ogurante HAL E G.90 QG EDS IE 20 Total des déparsss da gestion das services t10198,08 | Tt 420,60 456 149,33 436 179,33. S28 797,58 | E5 | Charges francièms 265 3E1,97 2.DÉ 1.0 +86 361,97 À EF Dharges prosstonnelies 3,02 à,8E oc 103 ‘ 63 Dotations aux pronsions et depréciar idi 2,03 2.02 t90 5,62 3 frnpôte sur les bèrièfces et assmnfés /E) 2,02 à,0Ù DE 4,00 , ta Dépenses Impréaues 9,02 BE Q,Gc Lt 8,0)
_ Total des dépenses réeltes d'exploitation 275 500,00 ÎT 448 90 436 79,54 456 479,34 483 115,38
ges À Wremanta fe section ovEsTssemen [8] EeÙ 09,2 1 324 OPS,7 1 324 DFE O7 TOR TE QT
DD À Opéver ovrors ane entre sections 8) F4 0,0 5,40 0,00 74 006
CAS À Orerer wors déeneur de la secnon JO: : 6,90 6,20 6e CCE
Fotal des dépenses tonire d'explofration JT 008,06 924 975,87 Ÿ 824.975.87 1 798675.97
TOTAL 6%3 509,00 17 420,90 + 48t #58,90 Ÿ 481 355,530 2 228. 088,37
Î D 902 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2 || 2.60 |
1 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2 228 095,50 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budgef de Restes 3 Propositians VOTE {3} FOTAL
l'exercice {43 | réaliser N-412}! nouvelles
6 ñ __H IV=t+h+ fl ci3 | Aténuations de charges D -_ E00 205 5,00 2,03
és Venise POQutE fabriqués, 9reetalions £EC UT,0) ÿ10 “ét AGO #E LOI OC: E20 007
73 Produits House de Ra fiscalité (7) EN 20 2,0. Et 3,09
Té Eatrentons d'exponston . 9,69 &20 08 Bot JE
F5 Aûirés orcduhs de gestin courante 9,09 530 Got DOC 9,01
_Total d8s rocsttes de gestion dos services 550 900,00 8.00 20 900,08 | : 45 00,00 520 000,00 75 Paduts frantiers | 9,69 T0: pris d,61 77 Fanduts Exceptonrais 3,0 QUE: E9C a, 18 PÉPNEES EL DOVSIONS et CÉSÉCIAIONS 15} à.09 9,08 Lo 3,01
Totai des recettes réelles d'exploitation 560 200,00 at 300,01 ai (00.0 520 006,00 Qé2 pet Gre d'eftet entre sectes MG 129 CE 8,00 0,50 TN ENG GS
DAS Over ordre inééieur de da section 14) GES 2,00 0.10. 26
Toral des recertes d'ordre d'exploration 126 506,09 &,930 0, 328 5067
TOTAL 653 500,09 0.06 40 500,08 46 000,60 648 509.0)
k R 402 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 2) | 1576585. |
In __ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2228095. |
Accusé de réception en préfecture
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1 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'INVESTISSEMENMT - CHAPITRES À3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT |;
Chap. Libetié Budget de Restes à Propositions VOTE {31 TOTAL : | l'exercice ff} || réafiser NA nouvelles
} 25 4 fi Mets {t+it
55 immaltissnoes HIOIPOrSTeS | 226 *éa,8S as 15,42 103 QUES +20 DE ÊSd 262,
at AOLAISSEONE CHPOERES AUX CR CE LUS 9,71
32 Immobilisations reçuse en afectalton 1,00 La à DE 10 901 23 lramatitisations en sors 12 505,54 SES SE AT 3 30) CHIED + 300 DOC, 0G 2 GE 872,05 FARst des DDÉTMRINS C'AREMENE 50e ED CLEA D00 9,01 Totai des dépenses d'équipament 743 S12,88 S0S 41488 & 400 000,67 + 400 691,00 BEST 7AAUIE +9 Cotations, fonds crenrs Et PÉBErvEs us (Au DE Coû 4,02 +3 Gunvrentons dirvaslssement EDS GOT OET 5,90 0. +5 Emprints at deties assimitéas f0s TOI, PA) D,59 tûs #08 071,09 +& Cornpte ds Haïson : affectal" 2B4.r60fs5 F5 E,2L 20 GET G,90 1,01 16 Pancipat et éréancse caaness ER C0 O,C9 200 | 2,0) 27 FANDES IRUNOBINREONS Fnanciâres EE COR GE BAD 1,01 Cat Dépenses (MOTEURS. BA GE pars) 9,01
Total dou dépenses Financiéras 105 QO0,D 6,00 : G,60 6,00 105 209,00
Jas… | Totsi des opérations pour compte da tiers (6) q,00 6,00 (07 00 1,0
Total des dépenses réelles d'investissement 646 .312,84 SOS 14,85 + 40 090,00 + #00 90,20 FOSS 724,10
on vrai" ordre transe entre sattens jai 129 ac 00 8,69 2.99 #20 06.60
ét Operation paiimionvalss /él SHC RA00 6,09 26 300 100 48
Toxal des dépenses d'ordre d'investissement 438 596,60 4,08 6.69 428 860,07
TOTAL 1275812830 S09411,83 £ 400 OGCEY 4.400 097,00 SASS AA
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à | Propositions VOTE {3} TOTAL Pexercise {1} | réaliser N-1 nouvelles
Î 12) H Hi IV=i+il+ln
F3 Dabrentors AUIFÉSSEBEITEE St 512,52 23243,63 O8 GEG EE CE 1,93
#8 Emprants et decles Ssafrilses (NOTE 185! QUE gt Ja 0.50 1,09
22 Eimmcbrisaions hecporellee OT: 1,03 Q,3E GEG 1,5
PA) Lritchtiemtors COpareilse 9,08 I, QE G,EG 0
22 Pmracbfiexilons régles en sente Ü CE 2,02 0,37 0,EG. . dt 53 Immepiiesons en cours 0,08 T,95 QE D,0û 9,01
Tofal des recetias d'égslnement 561 812,94 22 243,69 ont 5,06 585 061.93
aû Dmstons, RNCS MINES 81 Fée 'as 2,08 1,09 1,08 0,00 2,02
Je | RÉSars 2e (7; 9,0 2. QE 0,50 0,09
dB Dead et cautennements RiQUE 2,0 9,01 at 0,50 2.03 lä Cempie de palson : afecial" (Denis (St S,0E 1,01 JE 0.20 à,69 s Parÿoipat «1 crÉaIOSS lSHachées CE 2,02 QT 0,50 6 ë7 &intres srracbiiemtions fitancières DE 9,0 3, G,tù 2,0
Totai dee rsceltee Nnancières g,0e Ÿ,0 9,99. 0,60 5.08
45... | Totafes opérations pour ie compte de tiers 3,06 00 0,98: @00 5, {6
Totai des recettes réelles d'investissement 56 612,33 23 249,60 à,06 0.60 585 081,83
DE Virement des echo devra fd) 340 099,68 1 3S4 PE, O7 1.324 975.07 FOSALTE ST
Gas Opéra orûre dansent enire sectons ét 74 KE 0. 2,58 a Gr F4 CO OE
Gé RÉ HSRS DANONE fé 300 GU5,00 8,50 GT 390 526,08
Tozal des recents d'ordre d'investissement Tt4 000,90 1 324 875,97 4324 375.97 2 (98 BTS,
TOTAL 1275 812,34| 24 245,64 . + SAR HTS,H7 1324 875,97 2 624 197.54
+
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {2) || 881 186.26 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | sacs |
Pour information:
l'est, sour un budget voié en Équiffore, des ressources F'ODTEE
“correspondant à l'excédent des receètes réelles de foncéonnersert eur
EE ï ä SHANSES E
s Mrestissements
ARITOFINANCEMENT FREVISIONHEL
DÉGASÉ PAR LA SECTION DE 1 608 475,87
FONCTIONNEMENT [4}
TEE AIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Lu Bee Te Le Do P oŸ VILLE DE L'ÉTANG-SALE - SPANC- L'ETANG.SALE - BS - 2015 V € @ O
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL l'exercice (1) |! réaliser N-1 (2) nouvelles
| H Hi V=i+ll+ tt 01 Charges à caractère général 3 t00,00 0,00 _ -680,08. -656,00 4 450,06
042 Charges de personnel frais assimilés. 7 CGG,00 0,08 9,00 {00 7 000.09
04 | Atténuations de produite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5,80 0,CG | 0.00. 6,00 0,05
| Total des dépenses de gestion des services 8 100,69 0,90 650,00 -658,00 8 450,00
55 | Charges financières LE 0,00 0,06 0,00. 5,00 0.00
67 Charges excertionnelles 2.80. O,0G 0,09. &,06 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) -D,00 0.00 ü,00 0.00
6g Inipôts eur les bénéfices et assimilés (5: 0,90 0,60 ©,00 0:02
022 Dépenses Imprévues DOC 0,00 8,00 0,00
Fotal des dépenses réeiles d'exploitation 8 100,06 -650,00 -B60.00 8 450,60
GER Virement à le section d'investissement (6) 8,90 ä,60 0,80 &.&
042 Cnérat® ordre transfert entre sections (6! 6,00 6,62 0,89 6.00
Gas Crérot* ordre inférieur de la section (5) 0,08 5,50 6,09 29
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,60 ,00 0,00 0,60
TOTAE 9 100,00 5,08 656,00 650,00 8 459,09
/ +
(E D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (21 || 673681 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 15186,81 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {31 TOTAL
l'exercice (4) || réaliser N-1 (2) nouvelles
. L il ÎfE FU = {+ + IE
043 Aténations de charges 2,08: B,00 0.00 5,06 0,0
78 ventes produits fabriqués, prestations 8 106,00 6,00 6 085,81 6 66,81 15 1885,81
73 Produits lssus de fa fiscalité {7} : 600 0,00 0.00 0.00 0,06
74 | Subventions d'exploitation 8,00 O,0D 0,00 000! 0,08
75 Autres produits de gestion courante G,06 GC 8,90 099 0,86
Total des recettes de gestion des services 8 160,00 6,06 6 085,81 6 686,84 45 486,81
76 Produits financiers | &,90 GoT 8,00 0,97 6,60€.
F7. Produits exceptionnels 500 0,06 0.00 G.90 0.00
78 Reprises aux provisions et dépréciations {45 5,90 0,00 6,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation $ 109,00 6 086,81 6 086,81 15 186.81
42 Cpérot® ordre transfert entre sections (6) 8,99 6.00 0.90 : 3.00
G43 Cpérot* ordre intérieur de la section (&} 0,05 à GG 0,00 C8
‘ Total des recettes d'ordre d'exploitation 6,09 8,00 0,68 | 0,08
TOTALE $ 109,00 Q,90 6 086,81 6 086,84 15 186,61
Accusé de réception en préfecture
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H— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET .Îl
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap, Libelié Budget de Restes à | Propositions VOTE 3} TOTAL
l'exercice (1) À réaliser N-1 nouvelles |
Ï " {2} | a V=t+ll+ fl
29 immobilisations incorporelles 6.00 0.00 0,00 0,06 0,09
24 immobilisations corporelles 00 G.0G +5 630,00 +5 630,06 15 630,00
22 Imrwbilisations reçues en affectation 00 C,DÙ Q,CG - 0,00 0,08
23 Immobilisations en cours 00 C,08 0,00: 0,00 f,60
Total des opérations d'équipement 090 0,00 Ë. 0,08 0,00 ° 029.
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00. 15 630,96 45 630,00 15 630,00
15 Dotations, fonds divers et réserves 8,00 ÿ.00 0,60 6,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0.06 0,00 &,00 0,00 6.00
6 Emprnts et dettes assimitèes G0G 0.00 0,00 0,0 0,00
48 Compte de laison : affectat® (BA règie) (St & C0. C.CG 0,00 9,86 9.09
25 Participat® et créances rattachées 600 0,00 D,00 ü,00 0,00
27 Attres Immobilisations financières 2,00 ü,00 0,00 0,00 0.00
G20 Dépenses imprévues #00 0,05 0,90 6,08
Total des r'épenses financières 6,06 6.66 . 6,00 9,00 0.00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {6} 0,00 0,00 0,00 0,60 HAE
Total des dépenses réelles d'investissement 0.00 16 830,00 15 630,00 | . 15 630,60
040 Coérof® ordre transtert entre sections (4) 0,99 6,08 Ô,07 6,00
Q41 Opératians patmortiaies {4} 0,69 0,00 0.60 @,00
Forsi des dépenses d'ordre d'investissement û,60 0,09 0,09 5,90
TOTAL 6,26 5,00 15 636,00 16 639,60 15 639,00
| +
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15 630,00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1} | réaliser N-1 nouvelles |
Î {2}1 HE = E+ 1) + 4H.
+3 Subventions d'investissement 0.90 9,06 509: 8,00 Q.0û 16 Enprunts et dettes assimilées {hors 165: 0,00 G,06 9,00 0,09 . 0,08
2û iromobitisatons incorporelles 6,00 G.00 5,90 G.00 | Q,00
24 Immobilisations corporelies 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 2% Imnobiieafons reçues en affectation 8.00 0.60 G,00 0,00 000
23 immobilisations en cours 9,09 0,60 6,08 0,08 G,00
Total des recettes d'équipement 0,00 5,90 . 0.00 6,00 ü,00
40 Dotations, fonde divers et réserves 0,59 6,00 9.00 0,00 0,08
108 Réserves {7} 0,09 6,05 ©,80- 6,60 0,05
185 Dépôts et cautionnements reçus G,0û 0,66 0,00 0,0 6.00
15 Compte de liaison : affectat® {BA régie} (5) 8,09 0,60 ü,0Ù 0,85 5,00
28 Participat® et créances rattachées 9,09 OC 0,00 0,06 0.00
27 Autres inimobitisations financières 0,60 0.50 8,00 8,00 0,05
Total des recettes financières 0,60 9.00 0,00 0.60: d.00
45, Total des opérations pour le compte de tiers g,çû RE) | 9,00 6,66 D,60 {6} | .
Total des recettes réetles d'investissement 0,16 D,06 0.00 6,00 6,00
027 Virement de læ section d'exploitation {4) 9.09 . 0,09 0:29 6,00
G40 Opérat* ordre transfert entre sections {4} | 9,90 0.09 8,09 GT
EI Opérations potrimoniates {4} 9,00 0.0) 0,60 ä,00
Torai des recerres d'ordre d'investissement 8,08 6,00 2,00 9,00.
TOTAL AE 5,06 0,00 0,00 5,69
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 15 630,00 ||
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 15 630.00 |
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1 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES | A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap: Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL : l'exercice {1} || réaliser N°1 (2) nouvekes | À . il Hi IV = + + fl
Di Charges à caractère général ë7 209,06 G,60 -4 550,06 -14 556,09 53 350,00 .
032 Charges de personnel, frais assimilés 96 000,00 6,08 -43 900,60 "43 DOC UC 53 COG.0t
C4 -Atténuations de produits . 0,99 GeS 0.00 5,00 G.60.
55 Autres charges de cestion courante 0,00 8,08. 0,09 O,ÈG 6,09
Total des dépenses.de gestion des services. 463 900,00 9,00. 57 560,00 | : -57660,00 | 4106 350,00. 66 Charges financières 0,09 6,00 9,00 0,0 67 Charges excehtionnelles 0,09 0.00 5,00 0,09
66 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) O,0Ù C.00 G,09 9.0
59 Impôts sur les bénéfices et assimités {5} 0,00 0,00 G00 À 0
022 À Dépenses imprévues 0,09 0,06 6,00 0.00
Total des dépenses réetles d'exploitation 163 900,06 57 550,0Ù -67 556,00 106 350,00.
Gra Virement à la section d'investissement (6) +9 190,00 4X,00 490,09 19 566 C0
042 E'Opéral® crdre transfert entre sections (6} 0,90 0,05 Q,00 6,0
044 Opéret® ordre intérieur de Je section {6] 0.09 6,06 0,09 5.00
Toral des dépenses d'ordre d'expioftation 19 100,60 400,00 480,00 19.500,00
TOTAL 483 000,00 ü,09 -57 160,00 -67 450,00: 425 860,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2} || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 125850,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libelié Buciget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL l'exercice (4) ! réatiser N-1 (2) nouvelles
1 h ÎlÉ IV=t+ +
033 ÀAtténuations de charges 00 : GG B,00 t00 G,CG
70 Ventes produite fabriqués, prestations 83 C00,00 G,E9 57 180,00 57 165,00 25 650.00
73 Preduits isous de la Hocaïité (7) 2,00 G,0G 0,60 G00 G,05
74 Subventions d'exploitation 100 006.00. 0,00 0.00 0,00 : +00 006,00
75 Autres produits de gestion courante 8,00 OC 0,00 0,08 G,05
Total des recettes de gestion des services 483 090,00: C.00 .57:450.00 .67 180,00. 425 850,00
76 Produits financiers &,00. 9,00 £,00 0.,0û
77 Produits exceptionnels 9,00 0,00 0,00 0,02
78 Reprises sur provisions et dépréciations {4} 5,00 0,60 8,00 9,02
Total des recettes réelles d'exploitation +83 090,09 67 150,00 -5F 159,00 125 550,09
G42 Opérat* ordre transfert enire sections (3 0,63 0,06 9,08 6,60
043 Coérot* ordre intérieur de fa section (6) 0,02. 6, C0 0,99 &,00
Total des recertes d'ordre d'exp{oitatiott 0,00 9,09 0,00 0,90
TOTAL 483 908.00. 0,00 -57 150,00 -57 150,00 125 880,00
| +
il R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} || 9,00 |
I TOTALDES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 125 850.00 |
Pourinformation :
» H s'agit, pour un budget voté en éouilibre, des FESSQUrCSS ‘PrOPTES RCE A CEMERT DRE SECTION 49 50,00 | Orespondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
DEGA Re oh à ù dépenses réelles de fonctionnement, 1] sert à financer & remboursement
D'INVESTISSEMENT (8} du capitai de la dette et jes nouveaux investissements de la régie.
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I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ïl
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
: DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à: Propositions VOTE (5) TOTAL
l'exercice (11 || réaliser N-1 | nouveties
1 {2} ft ll Ita lE+il
20 Immobilisations incorporeties 0,00. 2,00 0,00 0,00 6,00
31 Immobilisatione corporelles 15 4DD,00 0,06 400,00 400,00 19 500,00
22 Immobilisations rsçues en affectation D,0ù 8,00 0,00 6,06 0,08
23 immebilisations en cours 6.00 9,00 0,00 0,00 0.00
Total des opérations d'équipement 0,00 G,09 0,00 G,00 G,0®
Total des dépenses d'équipement .49 409,00 0,00 400.60 400,00 49 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves | 290 0.00 0,00 0,00 0,0
33 Subventions d'investissement G0G 0,92 B,00 9,60 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5,00 0.00 0,00 0,90 0,00
16 Compie de laison : atfectat (BA, régie) (5} 8,899 0,50 ©,0D 9,69 0,06
25 Participai® et créances rattachées G 50 0,00 5,05 0,00 GO
27 Aires Immobilisations financières &,60 9,00 9,69 0,06 0,06
920 Dépenses imprévus 0,00 0,0 8,00 0,05
Total des dépenses financières 6,00 0,00 0,00 0.00
45, | Totai des opérations pour compte de tiers {6) 6,00 6:00 0,00 0,00 2,06
Total des dépenses réelles d'investissement 49 480,60 400,00 400,00 19 500,00 .
540 Opéra ordre transfert entre sections {4} 0,09 0.06 0,0 9,00
541 Opérations patrimoniales (4) 0,09 0,00 800 0,60
Forai des déperses d'ordre d'investisserent 0,66 0,00 0,0 . 6,00
TOTAL 18 4 D5,60 0,60 460,00 400,00 49 ‘SDG,00
+
Î D 067 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,06 l
[| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 19 500,08 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibeHè Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice {1} réaliser N.1 nouvelles
F. {21 di = ++ IN
43 Subventions d'investissement C.00 0.06 "0,00 0,06 9,09
#6 Emprunis et dettes assimilées {hors 455) 0,09 0,6 G,C0 5,09 0.00
20 immobilisations incororelles 0,00 CP 0,60 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles. 0,00 0.00 2,00 0,00 0,00 »? Immobilisations reçues en affectation 0,80 G,09 0,00 0.60 G,G2 23 Immobilisaions eh cours 0,60 G,0û 6,00 O.00 0,60
Total des recettes d'équipement 6.05. 5,80 8,08 G& OÙ 0,00
40 Datations, fonds divers et réserves d,0G D.0û 6,00 G.00 0,90
108 Réserves {7} 6,00: ao 6.00 9,06 0.09
465 Dépôts et caufonnenvente reçue 0,00 0,90 0,00 0,00 0,05
18 Compte de llaison : affectat® {BA.régie) {5} 0,00 : O.0C: 0,09 0,60 Q.00
26 Participat® et créances rattachées 0,60 0,06 6,09 0,60 C.00
27 Autres inmobiisations financières à,09 0.68 0,09 0.00 6,05.
Total des recettes financières 0,60 0.08 ü,00 9,06 G,00
485... Total des opérations pour le compte de tiers G,08. 0,85 0.66 6,00 6,00
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 6,00. 0.00 9,00 0,00 0.00
021 Virement de la section d'exploitation [4} 19 109,09 409,90 499,00 13 500,00
040 Opérat* ondre transfert entre sections {4} 0.89 5,99 0.65 à,00
gat Opérations patrimoniaies (4) {09 0,00 6,55 0,00
Total des recetres d'ordre d'investissement 19.400,00 400,00 400,00 ET
TOTAL 19 100,00 0,00 400,00 400,05 19 600.00
+
| __R 061 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2} | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 49 500,00 |
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de
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Caisse des dépôts et consignatlons T T
112 RUE STE MARIE - BP 980 - 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 1121 dir raiminnraicenraertannte fr . Accusé de réception en préfecture
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CONTRAT DE PRÈT
Entre
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 3801771470, sis(e) 6 PL PRINCIPAUTÉ D ANDORRE 97427 L ETANG SALE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « fa Partie »
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,13
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES | P,13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 46 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 48 NON RENONCIATION P.19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Emprunteur 1° D002G05A
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 30 logements situés Rue Bois de Nèfles 97427 ETANG-SALE.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l’Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de
deux-millions-sept-cent-six-mille-quatre-vingt-sept euros (2 706 087,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante : |
“ PLAI, d'un montant de deux-milions-deux-cent-quarante-cing-mille-soixante-dix-huit euros (2 245 078,00 euros) ;
* PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-soixante-et-un-mille-neuf euros (46 009,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ÈS YRRUESTÉ MARIE. BR 9807 87400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 421
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant ta Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. |
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement, :
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ta Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Articié « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amnortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas . de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEmprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
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Énrur L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articte 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ta communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées larsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, te dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les artictes L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versernent.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAIÏ) est défini à l'articie R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par ie Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/12/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu., :
| La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat ,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Émprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Émprunteur produise au Prêteur la (ou tes) pièce(s) suivante(s) :
_« Garantie conforme 55% commune Etang-Saté
“ Garantie conforme 30% CIVIS
“ Garantie conforme 7.5% CD
= Garantie conforme 7.5% CR
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ta Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à ta justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur, || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant ta première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,
. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins Vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versernent.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir ies Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement, de solliciter du Préteur l'allongement ou la réduction de a Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans le période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formallsée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, fa modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera J'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. :
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être foumi qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, . pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emnprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ta communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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" 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 10/24 Accusé de réception en préfecture
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans tes conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP'} de ta Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P° = IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre ta dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques . Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterrniné par la formule : R = 1 + DT/(1+t)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Ii s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R{t+P) -1
Si le résultat caiculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcui des échéances relatives à fa Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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30828
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au litre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calout décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de ta période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
= 0 e calcul selon un mode équiva etune « » ‘
1=K x{(1 +1) base de calcul" 1}
La base de caicui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans Îles conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, 1 peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de là Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des Intérêts courus sur ces Versements durant cette phase,
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des Intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de palement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, ta modification de la modalité de règiement des intérêts de préfinancerment fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour Chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du Capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant Correspondant au remboursement du capital et au palement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de Chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts,
calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début
de la Phase d'Arnortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont
acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des
intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières,
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112 RUE STE MARIE - BP 980 - 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 G0 - Télécopie : 02 62 21 96 48 q dir rmiininn/Mnaicendacadanmnie Fa 13/21 Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant fe Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des docurnents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisilion ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat h
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des . Ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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D N._: Gaisse des dépôts et consignatlons
À SRUESFEMARE-BR 0807 87400 SAINT DENIS CEDEX - Tél ; 02 62 90 03 00 - Télécopie : D2 62 24 96 48 a421 r
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- Informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformalion de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport parliel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée N + de toute signature cu modification d’un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à fa répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociate de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- foumir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
. - informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les détibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- Informer le Prêteur de la däte d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s} immobilier(s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d'impôt d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, Ainsi qu'à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d'impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à ta facturation d'aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l'Article « Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières ».
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T =187400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 # spot
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- devenir propriétaire du ou des biens immobiliers financés par le Prêt 4 l'issue de la période «de défiscalisation ». Cette disposition est une condition essentielle et déterminante de l'engagement du Préteur à lui consentir ledit Prêt,
À cet égard, l'Emnprunteur s'engage à fournir au Prêteur les pièces ci-après :
- l'agrément de défiscalisation définitif avant la deuxième échéance du Prêt,
- son tite de propriété à l'issue de la période de défiscalisation avant la huitième échéance du Prêt, sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt dans les conditions financières fixées à l'Article « Rermboursements anticipés et leurs conditions financières ».
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
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Collectivités locales * DEPARTEMENT DE LA REUNION CONSEIL GENERAL 7,50
Collectivités locales : COMMUNE DE L'ETANG-SALE 55,00
ue. E COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES _‘ Collectivités locales | SOLIDAIRES 30,00
Collectwilés locales REGION REUNION | 7.50
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du palement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul at Paiement des Intérêts ».
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_ 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des dernandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Frêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caïissier Général au moins deux mois avant cette date,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en comple pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. |
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit{doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinäncement ne donnent pas lieu à perception d'indemnité,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prët.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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Caisse des dépôts et consignatitons
97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél! : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 8 04
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; 4
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de F'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprüunteur dans le cadre d'une procédure collective ; |
+ la(les) Garantie(s} octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par Emprunteur sur te bien financé ; |
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : |
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est Inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,
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… À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anlicipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 4154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat et notamment les frais de gestion el les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications enire l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les dernandes de Ligne du Prêt) peuvent êlre effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagers au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
__Pargpheë me
Caisse des dépéts et consignations
7400 SAÏNT DENIS CEDEX - Téi : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 #, 9/21 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 GHÉOGUPFÉE www.groupecaissedesdepots.fr ï ae < res Fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un #ccord arniable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
gro
n°
FRS
V1
48.5
tds
préi
n°
35628
_Paraphes = UN A
Caisse des dépôts et consignations
HS RUE STE MARIE BE 80 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48
ï 20/21 ? # Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 www, groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Le, {6 SEP. 2015
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: } AAA, Civilité : Ÿ ONSAELU ST
Non / Prénom Pludppe ASERVAÏNRLLE Nom / Prénom : NOEL. fr ederte_
Qualité : Duc Gémeiaul Qualité: Diredreur Temtouies 0.
Dûüment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
PROOGS
V1
444
a 2121
2oPiral
de
préln" 29828
Érérunieus
n°
0002909854
Caisse des dépôts et consignations OT
= 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96
.—
Hu mms tn 0 mn + . “ El 48
21/24 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Oire Contrettuetle n° 39828 Empruntsur n° DOD200084
PRO0GS-PRIOSA V1 12
ÉYTABLISSEMENT
PUBLIC
_DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
!Emprunteur
:0290954
- SODEGIS
N°
du
Contrat
de
Prêt
:39828
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5109946
‘Opération
: Construction
’Produit
:PLAI
ee et nn Drome des
1
;
63
372,08
|
2:
Otsog20is
|
055!
633206!
3
.
18/08/2020
|
055)
6337208.
4
15/09/2021
|
055
6a37208i
5
|
15/09/2022
0,55:
63
372,08
|
:
6
|
45/08/2023
|
0,55
63
372,08
|
ue
£
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissernent
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'E
mprunteur
après
réception
de
Caisse
des
Gepôts
sl
consignations
mé
mem
5116783
sont
des
dates
léchéancier
de
versements.
50
887,95
51.449,26) 51
732,23
52
016,76]
52
302,85
: oi me
+
Tableau
d'Amortissement En
Euros
ame
vtt
dome
+
2
ce
mms
-
Capital
prêté
:2
245
078
€
Taux
actuariel
théorique
:0,55
%
Taux
effectif
global
:0,55%
intérêts
de
Préfinancement
:24
763,77
€
: Taux
de
Préfinancement
:
0,55
% 8
groupocaissédosdepats.
fr
Edité
le
:15/09/2015
12 204,25
000!
21677859
1192282)
000
211632673
1163985)
0,00!
20648
1135532/
000
|
11069,23|
000
1 960
284,89
412
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél
:02
62
90
03
00
- Télécopie
:02
62
21
96
48
drreunion@caissedesdepots
fr
1248418)
po]
2218095382
eee
2 064
604,50
2 012
587,74
0,00 0,00 0.00!
prévisionnelles
données
à
titre
indicalif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
1/4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 WP
GroupDhoaissedesdenots.
fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
7
15/09/2024
055
63
372,08
52 500,51!
10 781,57
|
0,00
1 907
694,38
0,00!
8
|
45/09/7202
|
056]
6éss7208l
6287976
10 0 492,32
0,00
1854
814,62
|
0,00!
9
|
15082026
|
055)
6337208)
5317060
102014
0,00
1 80164402!
0,00,
10
15/09/2027
055)
6337208)
5346304
990004!
000!
174818098|
|
000!
11}
1509202
|
0,55!
6337208)
53 757,08
[
961500!
00
1694
423,90)
0,00.
|
12
|
fsmso2e
|
|oss|
éasr208)
©
5406275!
o3023
000!
164037
15.
000!
13
|
1802080
|
o55|
©
63272
08
54 36004)
802204]
000]
1586021.
111)
000
14
|
15/09/2081
0,55
_63372.08.
54 648,96
8 723,12
0,00
1 531
372,15
0,00
-
OO
15
|
16002082
|
oss|
©
6337208
54949,53|
842255)
0,00
|
1476426]
_0.00
16
15/09/2033
|
0.55
63 372,08
55 251,76
8 120,32
0,00
1 421
170,86
0,00
17
|
15/09/2034
0,55,
6337208
55
555,64!
7816.44)
| 0,00
1 365
616,22
7
000
18
|
15/09/2035
|_
055
6337208
8586120]
751088)
000!
4120975402
000
19
|
15002086
|
0,55
63 372,08
56
168,43/
720385)
000
_1253 585,50.
| 0,00
20
|
15/09/2037
0.55]
6337208
6647735
689472]
00!
1198710823
000
21
|
son
|
055!
6337208
56787.
98]
658410)
000[
1414032025
000
-22
,
18092039
|
os|
63 372,08
57
100,32
6271,76|
000
10832193;
000
{")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
soni
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
at
consignations
|
132
RUE
STE
MARIE
- BP
880
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél
:02
62
90
03
00
-
Télécopie
:02
62
21
96
48
drreunion@caissedesdepols.fr
Gfre Contactualle n° 39828 Emprunteur n° 00290854
PRODES- PROGEE V 1,12
214
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 EEE EPS
Wvnsrounecaissodosdenots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edilé
le
:15/09/2035
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
(D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
23
| 15/09/2040
…
2,55
|
_633
372,08
| LL
57 M4,
87/5977)
000!
1o2560656|
0,00
24
|
18092041
|
0,55]
6337208
8778015)
564193)
000|
968
075,41|
000
25
|
15092042
|
055]
6337208)
58047.
67]
532441)
0,00!
__
910
027,74
|
0,00
|
26
;
15092043
0,55
63 372,08
58 366,93
500,15
0,00!
_85166081|
0,0!
|
27
1508204
|
oss|
63372
08)
6668795)
468413]
oo0]
7e2ç728)
000!
28
15/09/2045
|
055!
6337208)
5901073
4361,35
000[
73396213)
00!
Po
29
|
15092048
055!
6337208
|
6933529]
4026,79
0,00!
674
626,84
|
0,00
30
|
15/09/2047
Es
CO
OS
6337208|
59 661,5;
63,
371045
|
00
61496521
Ï
oo
31
|
15/09/2048
0,55
63
372,08
59
989,77!
3 382,31
0,00
554
975,44
0,00
L
32
|
ts/0g%049
|
055’
6337208]
6034972]
305236
000!
454
ae
000
8.
|
26002050
| 7
055
633720)
7 enest47
272061)
000!
4u00425|
77
000
34
|
62081
|
os.
6337208)
60985
06;
238702)
O0]
s7aütete
©
000
35.
18/09/2052
0,55,
63
372,08
|
6132047;
2051
61 |
0,00!
.
341698,72!
0,00
| 36
15/09/2053
|
055!
63
372,08
|
61
657,74
Î
171481
7
000)
__
250
040,98:
TT
” 0,00
+
37
| 15/09/2054
7
055!
63 372,08
:
61
996,85
|
137523,
000!
18804413
7
0,00
$
38
|
15092055
0.55.
5397208
6238784
0324
000!
12570629|
0,00
£ 5
6)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amorlissement
mentionnant
les
a
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Es gè
Caisse
des
dépôts
st
consignatiuns
8
112
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT DENIS
CEDEX
- Tél: 02 62 90 03
00 -
Télécopie
: 02
62
21
06 48
#6
drreunon@caissedesdepols.fr
3/4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Ar.
Qroupacaissedesdenots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIÈ
|
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
62
680,7
|
À
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A}
{")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
préseni
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
das
dépôts
et
consignations
112
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél:
02
62
90 03 00
- Télécopie
.02
62
21
96
48
:
°
dr
reunion@caissedesdepots
fr
4/4
Ote Contratibalia n° 3928 Emprutiteur n° 000290454
PROGOI-PROOEA V1 12
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Offre Conlraciuails n° 30025 Emprunteur n°
FRODSS-PRIOGE V1,12
WWw.groupscaissedesdepote.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGICNALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
a RARE
H
sm
»
ee
e..—
—
crrvrenm
eo
su
"::}
|Emprunteur
: 0290954
- SODEGIS
!Capital
prêté
:461
009
€
IN°
du
Contrat
de Prêt
:39828
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
:5109945
|
Taux
actuarie
théorique
: 0,55
%
|
Opération
:Construction
|
| Taux
effectif
global
:0,55 %
Produit
: PLAI
foncier
|
h
1
[ntérêts
de
Préfinancement
:5
085,04
€
Taux
de
Préfinancement
:0,55
%
PU
‘en
1
15/09/2018
1068778
|
8 124,24
0,00
467
969,80
|
0,00
2
15/09/2019
10
687,76.
816893)
2
000!
©
44980087!
000
3
15/09/2020
|
10
687,76
821386
000!
44158701
000
4
15/09/2021
| 10.687,76
825903)
242873)
000!
4333279
0.00
5
|
15/09/2022
10
687,76
830446)
238330)
|
000,
425
02352!
| 000!
6
15/09/2023
1068776
8 350,13
233763
0,00
:
416
673,39
0,00
.
-
=
an
mens
ce
nn
me
dt
ave
ne
mn
E
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
lEmprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
depôts
st
consignations
.
112
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél:
02
62
90
03
00
- Télécopie
.02
62
21
96
48
drreunion@caissedesdepots.fr
1/4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Cr Conttaueslle n° 59828 Emprunteur n°
FRO06S PROUGS V1 +2
GROUPE
Va
Groupetaisscdostenots.fr
Tableau
d'Amortissement
|
Edité
le
:15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
or
|
+5/09/2024
055|
10
687,76
|
8 396,06"
229170|
0,00
408
273
0,00
lo
8
| :5/09202%
|
055!
1068776
| |
844223
224653]
oo
399
836,
10!
D
000
|
9
15092026
|
055!
1068776!
848867
219909,
900!
391
346,43
|
000
[40
|
15092027
|
055
1068776]
853535
245241
0
38281108
000!
11)
1509/2028
|
05)
_1068776|
858230
240846!
000!
374
2876
006
D
42
1509/2029
|
055!
10687
76)
862950
205828)
000)
36559028
000!
18 |.
18/09/2030
|
*
055:
10687,76|
867696)
201080]
000
35682232)
600
14.
15/09/2031
:
|
055
410687
7
|
872468!
1 963,07
000!
34819763]
000
15
15092032
055
10687,76|
e7r267)
1ets00|
000,
33942498]
oo!
3
16
48/00/2033
|
055
©
10
687.76
|
882082)
1866,84|
000!
33060404
0,00.
D
17
15/09/2034
| F—
0,551
10687,76
88694)
181832)
__
000]
32173460)
000.
18
1509203
|
055:
1068776)
8982
4
76954]
oo0!
312
81638.
000
19
|
15/09/2036
055!
1068776)
8967
27
172049
000!
2303
84911,
000.
20
| 15/09/2037
0,55:
10687.76|
901659.
167117]
oo!
29483252
©000:
21
|
15/09/2088
|
055
410
687,76
906618
1621.58
de
000!
|
285766,
Bi
0,00
22
15/09/2038
|
0,55!
10
687,76
|
9116,
05°
_1871
71
0,00
276
650,
29
0,00.
:-{*)
Les
dates
d'échéances
ind
iquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
112
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél
:02
62
90
D3
06
- Télécopie
.02
62
21
96
48
dr.reunon@caissedesdepots
fr
214
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Cëre Contratluelle n° 29428 Emprunteur n° DD0290%354
PROOGS-PHOOB4 V4 12
MW
groupecaissedesdanots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
15/09/2040
7
0687.76
267
484,11;
|
24
|
16/08/2041
|
1068776)
g21660
1 471,18
000!
25826751!
000
j
25
3509/2042
|
10687.76|
9267.29.
142047)
000!
24900022!
|
0.00
|
26
,1509/2043
|
1068776)
931826)
1369,50|
©
ovol
235e816|
00
|
27
15002044
10 687,76
|
936951
13825
o00!
23031245)
00!
28
| 15/09/2045
|
1068776!)
842104)
126672)
O0!
22088141!
o00!
l
29
| 15082046
|
068776]
g47286|
121490)
000
nids)
0,00!
30
| 15/09/2047
|
10 687,78
952495)
16260]
(000
2018035
990
81
|
18/09/2048
1068776,
987735,
131041!
000!
192316,241
000
il
32
| 5109/2049
1068776)
963002
105774)
000
18268622|
0,00
js
isog2oso
| 77
os)
tocerx
sens
200677/
777
000
17800823,
7
00
|
94
;
15092051
;
10687.76|
973624.
95152!
000!
163266)
000
35
15/09/2052
,
10
687,76
|
9 789,79;
897.97
0,00
!
15347720)
0,00
36
15/09/2053
|
10 687,76
:
984364)
84412)
000
14363385)
000
37
|
15/09/2054
1068776
989778|
78998!
©
|
Do0
13
735,781
000!
|
38
15/09/2055
1068776
9e6221|
7355)
0.00:
12378387)
0,00
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
Féchéancier
de
versements
,
Caisse
des
depôts
et
consigrrations
‘
112
RUE
STE
MARIE
- BP
880
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél
:02
62
90
02
00
-
Télécopie
.02
62
21
96
48
dr
reunion@caissedesdepots
fr.
3/4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 PROG V 1,12
Offre Contrattuelle n° 28828 Emprunteur #' OMPARNIEE
PR
MW
groupscaisssdendencts.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
-15/09/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
REUNION
ET
OCEAN
INDIEN
1.
15/09/2056
L.
..
1068776,
100069)
680,81)
|
__
000!
40
,
15092057
|
10
687,76:
10
061,98
|
625,771
103
714,63
|
0,00!
|
41
18/092058
|
|
10687,76
1011733)
s7043|
93 597,30
090:
|
42
|
1508/2050
|
1068776
1017297
51479)
8342483)
0,00
|
j
43
|
15092060
|
|
1068776
31022863]
45883
7319540
” 0.00
|
44
|
15/09/2061
|
1068778
1026519]
40257
6291021
| 000!
45
|
15/09/2062
10
687,76
10341.75|
34601
52568,46|
0,00
Î
46
15/09/2063
|
10687,76
10308,63|
28813
4218983|
000
|
47
j15/00/2064
|
1068776.
1045583)
23193
3171400!
_0,00
48
‘15/09/2065
10
687,76
|
10
513,33;
174.48.
21
200,67!
0.00
!
49
|
4508/2066
10 687,76
1057116
11560)
10629,51
0,00
|
|
15/09/2067
|
1068787
1062951)
ads
|
000
«€
—
_-
me
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
{Livret
A)
prévisionnelles
données
à
litre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnanl
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisss
des
dépôts
st
consignations
132
RUE
STE
MARIE
- BP
980
- 97400
SAINT
DENIS
CEDEX
- Tél
:02
62
90
03
09
- Télécopie
:02
62
21
96
48
dr
seunon@csissedesdepots
fr
414
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 +
Apuret
de
prétn"
328
Empainteur
n°
0002290954
PHUO63-PRÔCES
V 1.12
www.grouperalssedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'IMMOBILIER SOCIAL DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
112 RUE STE MARIE 6 PL PRINCIPAUTÉ
D ANDORRE BP 980
97400 SAINT DENIS CEDEX 97427 L ETANG SALE
U033191, SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Objet : Contrat de Prêt n° 39828, Ligne du Prêt n° 5109945
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le comple référencé
CDCGFRPPXXX/FR2640031000010000329161H73 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004120 en date du 15 novembre 2013,
Cachet et signature de l'Emprunteur
Document à retourner à la Direction Régionale REUNION ET OCEAN INDIEN avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nOUS vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant je mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consigrations
112 RUE STE MARIE - BP 980.07400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : D2 62 21 96 48 he mar élonms FN mu muni hu ua. #
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 COUPE : www.groupecsissedesdepots.fr G FA
;
ÉCHEANCIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT{(S) D'UNE LIGNE DU PRET
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
Références : Emprunteur SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Contrat de Prêt n° 39828
Ligne du Prêt PLAÏ n° 5109946 d'un montant de 2 245 078 €
Versement Dee“ 1 Vesementéno : Vesemerntne 1er vers. | 1 ,00 00 .
2ème vers. 1 1 00 00 |
3ème vers. [1 00 00
4ème vers. [ } 00 | 00 !
5ÈME vers. 1 1 00 00
6ème vers. 11 00 : 00 :
_ 7ÈME vers, 1 1 ,00 00
8ème vers. 1) 00 00
9ème vers, [1 00 00 |
ue 108ME vers. PI 00 ,00
Total 400 | _100 * La somme des Versements doit tre égale au monlant tolal de la Ligne du Prêt.
** Les dates prévisionnelles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de ta date de réceplion de Féchéancier par ta CDC.
Circuit de paiement : Bancaire
Domiciliation habituelle : BIC/BAN : CDCGFRPPXXX/FR2640031000010000329161H73
ll est rappelé que toute modification de cette domiciliation doit être notifiée, à la CDE, vingt jours ouvrés avant la date du premier versement. Elle doit être accompagnée de l'original du nouveau relevé d'identité bancaire au postal.
Le premier versement est subordonné à la prise d'effet de la Ligne du Prêt et ne peut intervenir moins de quinze jours après la date d'effet.
À nine R vérrrmenernnrrenreeeesrnnnss
PrÉNOM EE NOM nn renensrrerrnes
° QUAIITÉ ere nenenrnrenrnnese
ë ë Cachel et signature de l'Emprunteur
ë
cé 54. Conservez une cople de ce document avant envoi.
ÊE &
5 fr. Caisse des dépôts st consignations
_ ÊE SZ RUESTÉMARE BR OO p7400 SAINT DENIS CEDEX - Tél! : 02 62 90 03 O0 - Télécopie : 02 62 21 96 48
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Zopuat
de
prêt
n°
39828
Emperrtiaur
n°
0002909654
RGO
PROGGE
V1,12
wWww.groupecalssedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
EE
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'IMMOBILIER SOCIAL DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
112 RUE STE MARIE 6 PL PRINCIPAUTE D ANDORRE
BP 980
97400 SAINT DENIS CEDEX 87427 L ETANG SALE
U033191, SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Objet : Contrat de Prêt n° 39828, Ligne du Prêt n° 5109946
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CDCGFRPPXXVFR2640031000010000329161H73 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004120 en date du 15 novembre 2013,
Cachet et signature de l'Emprunteur
Document à retourner à la Direction Régionale REUNION ET OCEAN INDIEN avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
112 RUE STE MARIE-BP 980-97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 O3 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 du mms sm nm A tn Re A a *
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 pntrat
de
mMôtn"
39628
Emprunteur
n°
KXL909S4
EROSS-PROS
V1.13
WWww.groupecalssedesdepots.fr
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT(S) D'UNE LIGNE DU PRET
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
_ DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
Références : Emprunteur SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Contrat de Prêt n° 39828
Ligne du Prêt PLAI foncier n° 5109945 d'un montant de 461 009 €
Montant cumulé des | n d ___Frements
0 Date” “Versement (en ©)" . Versements (en €) 1€7 vers. 1 1
00 ; ,00
28ème vers. 1 1 00 00 |
3ème vers. li .00 00
4ème vers. 1 00 00 :
5ème vers. 1 1 00 00 :
6ÈME vers, 1 1 00 | 00
7ème vers. 1 1 00
00 | 8ème vers, { ! 00 ,00
gÈmMe vers. l } 00 00
10ème vers. PE 00
#0 ;
Total* ‘ ST 00 00 Perte ma à14 4 mens a me 7 etant ten teen ermanaeà
* La somme des Versements doit être égale au montanl total de la Ligne dis Prêt,
“* Les dates prévisionnelles sont susceptibles d'êlre modifiées en fonction de la date de réceplion de l'échéancier par la CDC.
Circuit de paiement : Bancaire
Domiciliation habituelle : BIC/IBAN : CDCGFRPPXXXFR2640031000010000329161H73
l'est rappelé que toute modification de cette domiciliation doit être notifiée, à la CDC, vingt jours ouvrés avant la date du premier versement. Elle doit être accompagnée de l'original du nouveau relevé d'identité bancaire où postal.
Le premier versement est subordonné à la prise d'effet de la Ligne du Prêt et ne peut intervenir moins de quinze jours après la date d'effet.
Cachet et signature de l'Emprunteur
Conservez une copie de ce document avant envoi.
Caisse des dépôts et consignations |
12 RUE STE MARIE - BP 980 - 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 drreurniontbralscedecrlannie fr
me on
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 WWww.groupecaissedesdanots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MONSIEUR LE PRESIDENT
SODEGIS
10 PLACE DE LA PRINCIPAUTE
D'ANDORRE
97427 L'ETANG-SALE Dossier n° : U033191
Suivi par : Ayave Vanessa
Tél, : 02 62 90 03 18
Email : vanessa.ayave@caissedesdepots.fr
Contrat n° 39828
Montant du prêt : 2 706 087,00 euros SAINT DENIS, le 15 septembre 2015
Objet : Financement de l'opération Fleurs Jaunes de 30 LLTS située Rue Bois de Nèfles à 97427 ETANG-SALE.
. Monsieur le Président,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai te plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de deux millions sept cent six mille
quatre-vingt-sept euros (2 706 087,00 euros), |
Je vous invite à :
* lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
# {es compléter selon les indications figurant dans la notice explicative,
“ les faire parapher et signer par toutes les personnes concernées dûment habilitées,
et de me les faire parvenir avant le 15 décembre 2015, date limite de validité du contrat, au-delà de laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
Garantie conforme 55% commune Etang-Salé
“ Garantie conforme 30% CIVIS
Garantie conforme 7.5% CD
Garantie conforme 7,5% CR
Garantie(s) conforme(s)
La direction des Fonds d'Epargne est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de ni
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, lexpre ion de ma considération distinguée. |
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1/2unIAUr
n°
Q.?
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prêt
n°
39828
KE3-PROOS3
VT.4
Calsse des dépôts et consignations
Ë 112 RUE STE MARIE - BP 980 - 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécopie : 02 62 21 96 48 - f IT R
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 pess
282
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Pruntieur
n°
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n° 36428
PROCS3-
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Chatrat
de prêt
www. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
Pièces jointes :
« Contrat de prêt établi en autant d'exemplaires que de signataires
« Échéancier prévisionnel de versement(s) à compléter, fait en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt
« Demande(s) de confirmation d'autorisation de prélèvement automatique à compléter “ Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
“ Notice explicative
Calsse des dépôts et consignations
112 RUE STE MARIE - BP 980 - 97400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 90 03 00 - Télécople : 02 62 21 96 48 dr.rarriontbraisesrisendtenate fr
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Cpnirat
de
peët
n°
5S828
Emprunteur
n°
0002209054
PROKS-PROOS?
V 18
WwWw.groupecalssedesdepots.fr
NOTICE EXPLICATIVE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE REUNION ET OCEAN INDIEN
1- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale REUNION ET OCEAN INDIEN
avant le 15/12/2015 :
+ l'exemplaire CDC original du Contrat paraphé, daté et signé,
— le oules échéanciers prévisionnels de versement,
- la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
- un premier tableau d'amortissement théorique établi, 4 titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat
de Prêt, vous sera transmis avec ledit Contrat ;
- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Le ou les échéanciers sont à remplir pour la totalité du montant mis à disposition par Ligne
du Prêt, Les dates de Versement Gorrespondront aux besoins prévisionnels
de financement de l'opération et pourront être modifiées en fonction de la Date
d'effet du Contrat ou à la demande de l'Emprunteur.
4- Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique :
Deux cas peuvent se présenter :
- le compte que vous indiquez est utilisé pour le recouvrement d'autres Prêts,
vous devez retourner la confinmation d'autorisation de prélèvement automatique,
- Vous souhaitez indiquer un nouveau compte ou vous ne disposez pas encore
de Compte référencé, vous devez nécessairement solliciter notre établissement
afin de procéder à la Signature d'un mandat de prélèvement SEPA relatif au
nouveau compte.
Caisse des dépôts et consigrations
112 RUE STE MARIE - BP 980 - 400 SAINT DENIS CEDEX - Tél : 02 62 80 03 DC - Télécopie : 02 62 21 96 48 drreunionfiraiccentouñHanmnbe fr
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Remarque : en mauve modification par rapport à précédente version :
En bleu-vert : modification Caf Réunion en lien avec précédente ctg-type et orientations CPOG /Pdas En bleu : indication de remplissage, propositions
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
La caisse des Allocations familiales de La Réunion représentée par le président de son conseil d'administration, Monsieur Eric MARGUERITE et par son directeur, Monsieur Jean-Charles SLAMA, dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf »;
et .
La Commune [regroupement de communes ou communauté de communes de...], représentée par son maire [Président, M...], dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
ci-après dénommé « la Commune [regroupement de communes ou communauté de communes de..:] » :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 SOMMAIRE
Article préliminaire : Préambule... sn DR RNA adobe ééarasaus CCELEPE enr
Article T : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles 4
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf PRADA ROM DR RR m Rm enm RnAR TORSTSRR PARNARTATNA AAp éd été urénenre Vanne tn nas ee nr e ra neenéen a
Article 3 : Les champs d'intervention de la commune {regroupement de communes ou communauté de communes]... senrrenresennnrenenees snrnenrenenereneeeenereereeense creer ereneeneenennereeennereneeenee cnrs tenenennnenese creer Ô
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins. Pnenenenenneenensneeneenesnrnese creer O
Article 5 : Engagements des partenaires... RENE Premiere crnrrrrrnee dnnrnmneneneneerenenenrnees 8 .
Article 6 : Modalités de collaborations. Mrenenesreeenennenennienes Ronerreneenrnene ess srannaneeesnsesenensesen rnrnenrses 8
Article 7 : Echanges de données... DORA ES nets ssecenemecenemesssnres 9
Article 8 : Communication. usissssisrnsenrrennnrneeneennnerereenenenenrnenennnreses Pnnnnesranreeeeenenennsssnes Pnrreneeeneeeennnsee 9
Article 9 : Evaluation... since Prnneeseennenennneeneennns Psrnerennannenneenineeneenneeren Pennrnernnereneneeenenenennee ” esernens 9
Article 10 : Durée de la convention... Prntesrnnnreenr esse eee e nee eneneenee screens Mrnnnnneenensnnene nee nne en eneneeenensneeneesenesesesennesnnes 10
Article 11 : Exécution formelle de la convention dneeereneseneesenseseeesenese dsereensnseneneesernensee vesnnsreseennesensesesessessnsnese ésnsesesene 10
. Article 12 : Confidentialité... ven seretrennenenn ne benne nra set ane cree ne ner n enr enr event anse n net none ones pe npe see nana ven éme qen ane ve nneeavaenesuusanane snnnreernennenenes case eneenns ns 10
Annexe 1 : Moyens mobilisés par chaque partenaire dans le cadre des objectifs partagés... vovesarnsesennanesecsaononenes ru I
Annexe 2 : Diagnostic partagé14
Annexe 3 : Modalités de fonctionnement du comité de pilotage LLRLLELEELESEEEEEEEELEZLELEELETLEZT] RAR NN RD etat ebééohééésen ssrassesvesneresses DO
Annexe 4 : Evaluation de la Convention Territoriale Globale cnrs Dnnee nn nrensn presenter ne nneenen espere nnasn ans te seven ne nenvesecssvenevenresnrenresese L'Ô
Annexe 5 : Décision du conseil d'administration de la Caf de la Réunion en date du... rennes 20
Annexe 6 : Décision du conseil municipal [communautaire] de la commune de [XXX] [regroupement de communes ou
communauté de communes]... en date du... eee cernes sonénnnsreeesereestenenreseanenee vetrsereseceossmmnssevonese setrabuenrrssutransorasse mere 21
Annexe 7 : Conventions d'échange de données... essuie 22
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d'Allocations familiales (Caf) ; VU la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ; VU la décision du conseil d'administration de la Caf de la Réunion en date du ... figurant en annexe 5 de la présente convention ; VU la délibération du conseil municipal [communautaire] de la ville [la communauté de communes] de:...en date du ..: figurant
en annexe 6 de la présente convention.
VU la délibération [... autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un regroupement de communes]
Article préliminaire : Préambule
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf de la Réunion assure quatre missions essentielles :
- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ;
- créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit
dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme l'erifance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
L'analyse conduite par la Caf visant à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur situation à l'échelle départementale fait apparaître :
- les caractéristiques territoriales suivantes : [situer le territoire concerné par la Ctg locale par rapport aux tendances etaux dynamiques repérées à l'échelle du département] ;
Joindre
1. Carte de présentation commune réactualisée au 31/12/13 (base Observatoire / Prestations familiales / cartographie 2013 / présentation territoriale)
2, Fiche synthèse des PF par territoire au 31/12/13
- l'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est détaillée dans l'article 2 et l'annexe 2;
- les orientations et les champs d'intervention de la Caf sur le département concernent :
l'accès aux droits
l'accueil des jeunes enfants
les loisirs des enfants et des jeunes
l'autonomie des jeunes
le soutien à la fonction parentale
Je logement et cadre de vie
l'animation de la vie sociale
l'insertion sociale et professionnelle 00C0000C0O
La mise en œuvre d'une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités territoriales que sont les communes (et/ou communautés de communes). C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, la Caf de La Réunion et la commune de [regroupement de communes de...ou communauté de communes de.…..] souhaitent passer une convention territoriale globale (Ctg) de services aux familles.
Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la Caf et la commune de [regroupement de communes de...où communauté de communes.de.….].
et de Ia convention territoriale globale de services aux familles Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d'un diagnostic tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.) sur les territoires prioritaires identifiés.
Elle a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en annexe 2 de la présente convention) ;
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d'interventions sur les territoires.
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'actions nouvelles, sur le territoire de la commune [regroupement de communes de. :.ou communauté de communes de... .] concernent les champs suivants :
(à adapter en précisant, par champs d'intervention, l'offre de service Caf existante sur le territoire (au 31/12/2013 si éléments sinon au 31/12/2012)
— Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Accueil des jeunes enfants
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, et du plan crèche départemental,
une offre de X places en accueil collectif et X places en accueil individuel Le développement d’une communication via la rubrique initiatives locales de monenfant.fr et du site caf.fr Y v
Loisirs des enfants et jeunes
une offre de X places en ALSH....
Contribution à l'autonomie des jeunes
> Je soutien financier à la fonction socio-éducative du Fc over des Jeunes Travailleurs
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents — enfants > Le versement de la Prestation Accueil Restauration Scolaire en direction des rationnaires de la commune.
> Le soutien technique et financier aux X actions agréées dans le cadre du Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP), aux X actions Médiation Familiale et X actions CLAS portés par X associations.
»> Le soutien financier au poste d'ÊJE des classes passerelles
> L'orientation, l'accompagnement des familles par les travailleurs sociaux vers ces structures » L'accompagnement social pour encourager le départ des familles en vacances dans les centres de vacances (Village Corail et Village des Sources) et accompagnement individuel mené par les travailleurs sociaux dans le cadre de l'offre de service du socle national de travail social,
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie
Logement
F Des actions d'amélioration de l'habitat programmées avec les CCAS et aides au développement durable > Une offre de service proposée dans les situations d’impayés de loyer,
»> Une prise en charge du traitement des situations de non-décence de l'habitat,
F7 La poursuite de l’utilisation du parc réservataire en logement dans le cadre de la mise en œuvre d’un accompagnement social.
Animation de la vie sociale L
> Le soutien au fonctionnement de X Centres sociaux, et X espaces de vie sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire de 2012.
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles
Améliorer le parcours d'insertion des personnes et des familles en situation de précarité > Unaccompagnement individuel des familles monoparentales et travailleurs pauvres pour la levée des freins à l'insertion
Aider les families confrontées à des événements et des difficultés fragilisant la vie familiale ns
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Article 3 : Les champs d'intervention de la commune [regroupement de communes ou communauté de. communes]
La commune [...regroupement de communes de...ou. communauté de4communes de...] met'en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent : #
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Dans l'objectif d'optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d'interventions sur les territoires, les parties conviennent que les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services concernent les champs d'intervention suivants :
fà. adapter en précisant uniquement les missions et les programmes sur lesquels une optimisation ou un développement de l'offre est envisagée...] cf CPOG
» Placer l'accès aux droits au centre de l'offre de service
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
. renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires
> La poursuite du développement de la couverture territoriale avec la création 1 de X places nettes en accueil
collectif et X places nettes en accueil individuel
> Le développement d'une communication via la rubrique initiatives locales de monenfant.fr et du site caf.fr
" contribuer à la structuration d’une offre « enfancé et jeunesse » adaptée aux besoins des familles > L'accompagnement de la commune dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires “ > La contribution à l'autonomie des jeunes (par exemple :
en poursuivant l'accompagnement des jeunes accueillis dans le cadre des Fit,
— en soutenant les projets élaborés avec les adolescents...cf. CPOG)
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants
O Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l'école par le soutien aux actions CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) habilitées par le comité départemental.
O Dans le cadre du Réseau d’Ecoute, d'Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP), soutenir les actions REAAP, validées par le comité départemental,
> Consolider ou développer les offres de service dans le cadre du socle national du travail social
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie
x favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
> Consolider ou développer les offres de service dans le cadre du socle national du travail social Fr
. faciliter l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires
t Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des families
améliorer le parcours d'insertion des personnes et des familles en situation de précarité
aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale Fr Consolider les offres de service dans le cadre du socle national du travail social
> e
- Inscrire les offres de service dans les territoires
L Organiser une fable de concertation et/ou un forum local, pour faire vivre le partenariat local et partager les Leman CAT es * é +468ies
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 L'annexe 1 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint, Cette annexe fait apparaître, par champ, la globalité des moyens mobilisés et précise :
- la nature et le niveau de l'offre de service aux familles ;
- les moyens humains et financiers mobilisés,
Article 5 : Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention. |
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
À cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l'une ou l'autre des parties de passer convention avec ses partenaires habituels. |
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu'elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente convention si elle s'avère contraire aux stipulations de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf.
Article 6 : Modalités de collaboration
fà adapter en fonction des négociations locales...
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage,
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune [:::regroupement de commünes de...ou communauté de communes de.:.],
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ; - porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera co-piloté par la Caf et la commune (communauté de communes). Le-seerétariat-permanent-estassuré
Les modalités de fonctionnement, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention figurent en annexe 3 de la présente convention.
Article 7: Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
À ce titre, la présente convention constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le respect des :
- dispositions législatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les éventuelles conventions d'échange de données entre les deux parties intervenues antérieurement à la signature de la présente
convention sont listées dans son annexe 7.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 À compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d'échange de données par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité et de faisabilité de l’autre partie.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 8 : Communication
_ Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
. Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner l'action de l’autre partie.
Article 9 : Evaluation
Une évaluation est conduite à l'issue de la présente convention,
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage, doit permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
Les indicateurs d'évaluation sont déclinés en annexe 4 de la présente convention.
Article 19 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, par expresse reconduction,
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, formalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme,
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu’à ses annexes,
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée,
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Faità … Le...2015
En deux exemplaires.
Cette convention comporte … pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le sommaire.
La commune |... regroupement de communes de.. ou La Caf RE PE ER REETESE | communauté de communes de...] Le Directeur Le Président
Jean-Charles SLAMA Eric MARGUERITE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 1 : Moyens mobilisés par chaque partenaire dans le cadre des objectifs partagés
> Proposition : pour alléger le document (point à améliorer suite évaluation de la précédente génération CTG), proposition d'un tableau (ci- dessous) reprenant les objectifs et moyens: ne retenir que les objectifs partagés à l'article 4 et les compléter avec les moyens et le tableau récapitulatif financier 2014-2017 des actions.
Les fiches actions restent un outil de suivi de chaque action pour le comité technique, La trame de la fiche action peut ètre joint à cetle annexe.
| Ambition n°1
Renforcer le développement de
Développer les services aux familles, réduire les inégalités
EXEMPLES = Maintien ou
l'offre d accueil des jeunes en- développement de 1 CTEL ex. : le coordonnateur fants en direction de toutes les | Nbre de places d'accueil en Cei, PSU Enfance / jeunesse PM...
familles et de tous les territoires EAJE Jr ne JEU
Contribuer à la structuration
_ d’une offre « enfance et jeu- Maintien ou développement
fants
nesse » adaptée aux besoins des de :
familles Nbre d'actes ALSH..
Soutenir la fonction parentale et Actions REAAP 1: : Actions CLAS faciliter les relations parents-en- LAEP
“ Maintien ou développement
de TS, associations...
Favoriser l'intégration sociale | X espaces de vie socialeetX | Ps animation locale et des farnilles dans leur centres sociaux fonds propres environnement ef contribuer à * prévoir une rencontre Ps Animation la cohésion sociale sur les annuelle entre les Collective familles PS territoires gestionnaires EVS, CS et animation globale,
partenaires... coordination
Inscrire les offres de service
dans les territoires
Ambition n°2: Apporter une réponse globale aux besoins des allocataires, renforcer l'accès aux droits etsimplifier les
démarches
Apporter une réponse globale
aux besoins des allocataires
ex, : mise en place de parcours
“spécifiques pour une réponse aux
situations de vulnérabilité
Placer l'accès aux droits, au
branche Famille
centre de l'offre de service de la |
Améliorer le parcours
d'insertion sociale des
personnes et des familles en
situation de précarité
ex. : “accompagnement social pour
les familles monoparentales
Favoriser, pour les familles, des
conditions de logement et un
cadre de vie de qualité
Aider les familles confrontées à
des événements ou des
difficultés fragilisant la vie
ex. : conforter le fonchonnement
des Instances de Coordination des
Interventions Sociales (CIS) familiale
D Les moyens prévisionnels financiers mobilisés par les partenaires (dont les montants prévisionnels des PS et fonds mrenrae Aa te TR nant meñie£e 42 slles tableaux de synthèse suivants à ancier 2014-2017 des actions)
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 2: Diagnostic partagé
Documents à joindre ou à citer si existants :
— Analyse des besoins sociaux de la commune
_- Bilans CTG / CEJ 2010-2012, complété avec 2013
— Diagnostic territorial du schéma territorial de services aux familles (document Caf en cours par l'Observatoire)
— Eléments de la recherche-action CS 2013 et de l'étude EVS 2013 (à partager en interne Caf et avec les membres du comité de pilotage) :
Intégrer annexe Cej « Annexe 4-Diagnostic » (cf. guide utilisateur des conventions-type - version 4 avril 2014) :
Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d'un socle commun de données déterminées par la Cnaf sur les points suivants :
À l'évolution du contexte local et des besoins ;
l'analyse des besoins actuels et s'inscrivant sur le moyen et long terme ;
# l'analyse de l'offre existante ;
À l'analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ; 4 le sens du projet s'inscrivant dans le cadre plus large d’une politique familiale territoriale,
a) L'analyse de l’évolution du contexte local
* les données démographiques ;
À les typologies familiales ;
A Je niveau de ressources des familles ;
À l'urbanisme et habitat ;
À les équipements et services ;
À la vie économique locale
a) L'analyse de l'offre de service existante (complète l'offre de service précisée à l'article 2)
b) Joindre cartographies :
ss issues du diagnostic CPOG / diagnostic territorial services aux familles per “mettant de localiser les équipements soutenus par la Caf sur le territoire concerné et à l'échelle du département
— évolution des équipements AVS, EAJE (cf, cartographies disponibles avec l'Observatoire) ” des autres équipements (établissements scolaires, équipements sportifs, culturels, équipements pour les jeunes, services administratifs, de santé} (voir avec la commune)
— proposition d'un tableau par champ d'intervention : nature de l'offre en 2008-2009 (cf. tableau renseigné dans les conventions initiales) / nature de l'offre en 2013 / moyens mobilisés
c} L'analyse des besoïns : une démarche concertée
- les enseignements de l'état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ; - lés priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles ; - le sens global du projet;
- les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les objectifs quantitatifs); - le plan d'actions ;
- le processus d'évaluation.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 3 : Modalités de fonctionnement du comité de pilotage
4, Un comité de pilotage, co-présidé par la Caf et la commune qui prend en compte l'ensemble des problématiques du territoire (décisionnel)
Son rôle :
- valider les axes stratégiques et les projets
- veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire communal - assurer l'évaluation intermédiaire (en 2015) et finale (en 2017)
Sa fréquence : Il se réunit 2 fois par an.
Ses membres :
- Pour la commune : le Maire, les élus en charge de l'action sociale , le Directeur général des Services, le Directeur du CCAS....
- Pour la Caf : le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et/ou le Directeur de l'Action Sociale, le responsable d'antenne, le responsable adjoint social
= Pour les autres partenaires : Conseil général, Etat (sous-préfet chargé de la cohésion sociale, DJSCS, DEAL, Rectorat), et selon les thématiques les partenaires représentants des structures, services concernés (directeurs / responsables des centres sociaux, représentants mission locale, bailleurs sociaux...)
À l'échelon communal ou intercommunal
Comité de
pilotage Thématique
« Parentalité »
Thématique
« Logement »
Thématique
« Petite Thématique Thématique
enfance et « Animation « Accès aux
jeunesse » de la vie droits »
sociale »
VW
Articuler avec les comités
locaux CLAS, Pedt si
existants
Ex. d'orientation / d'axe prioritaire : Acter la mise en place d'une
instance interpartenariale À VS'au sein des Cotech dont les missions
seront définis par cette instance
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pouvant être décliné en cotech thématiques ou groupes de travail selon les thématiques retenues par le Copil
Son rôle :
- réaliser et actualiser le agnostic de territoire en dégageant les ressources et points à améliorer sur le territoire
- mettre en œuvre les projets, les suivre et les évaluer (en continu selon les indicateurs de suivi et d'évaluation retenus dans les fiches actions)
- faciliter le partage d'expériences, de connaissances, de coopération entre gestionnaires (Cotech AVS : une rencontre annuelle à prévoir sur chaque territoire réunissant les gestionnaires EVS et CS)
Ses membres :
Pour la commune : le coordonnateur de la Cte, le Directeur général des Services, le Directeur du CCAS, le coordonnateur Cej et autres dispositifs contractuels si existants (chef de projet politique de la ville...) - Pour la Caf : le responsable adjoint social, les travailleurs sociaux, le conseiller technique enfance loisirs - Pour les autres partenaires : selon les thématiques les partenaires représentants des institutions, des structures, associations, services concernés (ex : représentants de l'éducation nationale, équipes de pilotage des centres sociaux, référents famille, représentants des espaces de vie sociale...)
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 4: Évaluation de la Convention Territoriale Globale
Proposition d'intégrer annexe « Evaluation du Cej » pour les communes signataires d'un Cej en 2014, et l'élargir à l'ensemble des champs retenus :
Le périmètre de l'évaluation recouvre le suivi et l’analyse :
- des actions prévues au contrat : qualité de l'offre de service, capacité d'accueil, prix de revient, taux d'occupation,
participation financière du contractant, profil des bénéficiaires, participation financière des familles : {
— des objectifs du contrat ;
— des effets du contrat au regard des besoins repérés sur le territoire : écart entre l'offre et la demande, population couverte, la mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf, le service rendu au regard du niveau de satis- faction des parents, des jeunes, des habitants du territoire.
- des effets de la CFG auprès du partenaire : la connaissance / lisibilité des champs d'intervention de la Caf, le respect des engagements, ….(à définir et partager en COPIL)
Evaluer les engagements du contrat : une démarche à 3 niveaux
Niveau Comment et pourquoi ? Calendrier de suivi
Le suivi des actions est effectué au moyen d'outils dd
recueil de données nécessaires au suivi quantitatif des
er actions (tableaux de bord, grille de suivi, d'observation
L niveau : ec.) et d'indicateurs de suivi définis dans les fiches actions :
Evaluer la réalisation et Iééchéance, nombre de places d'accueil, de services, de
fonctionnement des actions postes de coordinateurs créés, taux d'occupation ou de inscrites au contrat fréquentation, dépense prévisionnelle et réelle, prix de
revient, etc.
Enfance-jeunesse
Annuel, par le comité technique
CTG
Deux objectifs :
>. favoriser le développement et améliorer l'offre
D" niveau : d'accueil ; | | Evaluer les _ objectifs du” contribuer
à l'épanouissement de l'enfant, duA mi-parcours et au terme du
contrat jeune et à leur intégration dans la société par des D par le comité de pilotage
favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation, pour les plus grands.
4 compléter avec les autres champs d'intervention
Une finalité :
ème Harmoniser la réponse aux besoins des familles par ur 3 niveau : ‘ponse aux besoins des familles par un Evaluer les effets du contratr°ufien institutionnel aux territoires les moins bien servislAu terme du contrat par le sur le territoire dans un souci d'équité territoriale et sociale comité de pilotage
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 5 : Décision du conseil d'administration de la Caf de la Réunion en date du.
> cf. modèle fiche CAS CTG 2014-2017 |
Ne joindre que F'extrait de PV sans les tableaux financiers qui seront intégrés en annexe 1 de cette convention.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 6: Décision du conseil municipal [communautaire] de la commune de [XXX] [regroupement de communes ou communauté de communes]... en date du...
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Annexe 7 : Conventions d'échange de données
> Etablir une convention concernant la fourniture de données statistiques de la Caf de la Réunion.
Central : Voir avec l'Observatoire et assistante juridique sur la base de l'exemple de la convention d'échanges de données entre la Caf de la Gironde et les CCAS.
Si pas nécessaire retrait de cette annexe.
IS
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXES FINANCIERES
TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF PREVISIONNEL POUR LA CTG 2015/2017
Ventilation des montants par MISSION
CTG Montants 2015/2017 (€)
| CAF Ville/CCAS | Autre TOTAL
Coordination CTG | 90 000 38 029 - 128 029
MISSION 1 52 500 43 200 19 800 115 500
MISSION2 1437 373 6574 059 | 664 009 8 675 441
MISSION 3 84 270 26 666 54 334 | 165 270
MISSION 4 28 000 14 000 14 000 56 000
TOTAL 1 692 143 | 6 695 954 | 752 143 9 140 240
Coût prévisionnel total des projets nécessitant un financement pour la CTG à la charge de la
collectivité pour la période 2015-2017 hors Prestation Accueil Restauration Scolaire : 133 182 €.
Somme déjà financée dans le cadre de contrats, dispositifs, versements de subventions annuelles
pour les porteurs de projet : 101 895 €.
Poste de coordination 38 029 € (2015 : 12 000, 2016 : 12 676, 2017 : 13350)
Subventions de a commune à l’ADRS dans le cadre du dispositif EVS : 18 000 € (6 000€ sur 3 ans
2015-2016-2017)
Subventions de la commune à la Compagnie Souffle terre : 2 666 € (1 333€ sur ans 2015-2016-
2017)
Subventions de la commune/CCAS à Ambassadeurs Jeunes : 43 200 € (14 400€ sur 3 ans 2015-
2016-2017)
| Coût réel des projets à financer pour la collectivité sur la période 2015-2017 :
31 287 € soit 12 000 € pour 2016 et 19 287 € pour 2017.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Libené » Égotieg » Fraersttl
RéruBuIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
PROJET DE SCHÉMA DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DE LA RÉUNION 2016
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Article L5210-1 du code général des collectivités territoriales : le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Le nouveau cadre juridique de F’intercommunalité
En matière d’intercommunalité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe vise à renforcer les « solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire ». en poursuivant « le mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1 janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel elles aspirent » (exposé des motifs de la loi). :
Dans le but de rationaliser l’intercommunalité et de renforcer l'intégration communautaire, la loi NOTRe a modifié le contenu et la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de
coopération intercommunale (SDCI) notamment en relevant le seuil de population des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et a renforcé et complété leurs compétences. Elle a en outre autorisé la création de communautés urbaines à La
Réunion.
* Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCH)
Mis en place par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les SDCI
visaient à achever la couverture intercommunale du territoire national et constituaient dans chaque département le cadre de référence pour l'évolution de la carte intercommunale.
La loi NOTRe en réaffirme les objectifs et donne des nouvelles orientations concernant la taille
des EPCT à fiscalité propre.
Le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau SDCI est défini par l’article
L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (annexe 1).
Ses objectifs sont d'évaluer la cohérence des périmètres et d'établir un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice dans le but de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, d'améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre, de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales et de
réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.
PROJET | 1 /9 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le SDCI se compose de projets de création, modification du périmètre, ou de fusion d'EPCI à
fiscalité propre, et de projets de création, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il ne peut pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui
seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre existant.
Le SDCI doit prendre en compte le nouveau seuil minimal de population pour la création d'EPCI à fiscalité propre porté à 15 000 habitants. Ce seuil peut être adapté au vu de certaines situations particulières (zones de montagne ou de faible densité), sans pouvoir . toutefois être inférieur à 5 000 habitants. |
Pour mémoire, ce schéma n'est pas un simple document d'orientation mais comporte des effets juridiques. Ainsi la création d'un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte ne pourra être autorisée que si elle est compatible avec le schéma de coopération intercommunale (art. L. 5111- 6 du code général des collectivités territoriales).
* Le transfert des compétences aux communautés de communes (CC) et aux communautés d'agglomération (CA)
La loi NOTRe transfère certaines compétences obligatoires aux CC et aux CA (promotion du tourisme, accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets), ajoute des compétences optionnelles (création de maisons de services au public) et précise l'ensemble du calendrier de transfert des compétences comme suit :
Nes. à : MBÉTEN GE
intégralité du développement économique et du
tourisme, Intérêt communautaire pour les actions de
soutien aux activités commerciales.
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Collecte et traitement des déchets 1e janvier 2017
Accueil des gens du voyage Obligatoire
Gestion des milieux aquatiques et prévention des {er Janvier 2018 inondations ( GEMAPI )
Eau
1 janvier 2020
Assainissement
Maison de services au public Optionnelle | 1 janvier 2017
* La création de communauté urbaine est désormais autorisée à La Réunion
Les dispositions concernant les communautés urbaines et les métropoles qui n’étaient pas applicables dans les communes des départements de La Réunion et de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le sont désormais à La Réunion. (art.L.5821-1 du CGCT)
- La communauté urbaine est une forme plus intégrée de coopération communale que la communauté d'agglomération (articles L.5215-I et suivants du CGCT). Elle doit former un ensemble de plus de 250 000 habitants et elle exerce des compétences obligatoires très larges et aucune compétence optionnelle.
PROJET | 2 19 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Elle pourrait être créée à La Réunion par fusion de 2 communautés d'agglomération. - Pour mémoire, la métropole est aujourd'hui la catégorie d'EPCI la plus intégrée (article L. 5217-1 et suivants du CGCT). Elle est créée par décret et par transformation d’un EPCI à fiscalité propre déjà constitué. Elle ne concerne que les territoires de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
1 LE BILAN DU SCHÉMA DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE DECEMBRE 2011 : la suite donnée aux orientations
Le SDCE arrêté au 14 décembre 2011 avait établi que par sa couverture intégrale en établissements publics de coopération intercommunale et par le nombre réduit de syndicats, La Réunion avait atteint les objectifs de rationalisation de la carte de l’intercommunalité et que dès lors, la carte de l’intercommunalité à La Réunion n’était pas susceptible de modifications en profondeur.
Toutefois, des évolutions avaient été identifiées, d'une part, pour assurer une plus grande cohérence de l’intercommunalité dans l'arrondissement de Saint-Pierre, et, d’autre part, en vue d’assurer des missions nouvelles afin de répondre aux besoins de La Réunion.
3 ori Î ssentielles avaient été formulées en ce sens:
* objectif d’une fusion de la CIVIS et de la CASud dans la mesure où ces deux établissements publics partagent un même espace de vie, cette fusion ne pouvant toutefois être réalisée qu’au terme d’une convergence suffisante des compétences exercées par l’une et l'autre communauté.
A ce jour, cette convergence n’est pas accomplie notamment s ‘agissant de la compétence
majeure « eau et assainissement ».
* maintien des syndicats qui sont actifs et remplissent une mission qui n’est pas exercée par d’autres entités (SIDELEC, SIVU de la rivière des Galets, SIAPP, syndicat mixte de Pierrefonds, SIDEO) et suppression des syndicats inactifs.
Le syndicat mixte de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion (SYVED), qui n'avait plus d'activité, a été dissous par arrêté du 6 décembre 2012.
+ La possibilité de créer de nouvelles structures nécessaires pour assumer des missions spécifiques qu’il s’agisse de coordonner des compétences exercées par des collectivités publiques ou de conduire des actions spécifiques sur des espaces emblématiques et fragiles.
Depuis lors, ont été créés à ce titre 4 syndicats mixtes :
- le syndicat mixte de transports de La Réunion {arrêté préfectoral du 19 juin 2013) ; - le syndicat mixte du Parc Routier de La Réunion (arrêté préfectoral du 10 décembre 2013); - le syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions Sud et Quest de La Réunion (ILEVA) (arrêté préfectoral du 29 janvier 2014);
- le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est (SYDNE) (arrêté préfectoral du 24 décembre 2014),
En outre, la CIVIS et la CASUD se sont substituées aux communes membres dans la composition du syndicat mixte de Pierrefonds (arrêté préfectoral du 24 décembre 2014).
PROJET : 3 /9 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 2 LE SCHÉMA DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RÉVISÉ
2.1 Les EPCI à fiscalité propre
_ La carte de l’intercommunalité actuelle remplit Les obligations fixées par la loi : la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Les 24 communes de La Réunion sont intégrées dans l’une des 5 communautés d'agglomération qui rassemble chacune une population très significative : plus de 120 000 habitants pour les plus petites à plus de 200 000 habitants pour les plus grandes.
Tableau n°1 : les communes de La Réunion par EPCI à fiscalité propre
FCO .:.-::-7:| Population “: CASUD | Population ze CINOR | Population
Le Port 37 214 Entre-Deux 6 471 Sainte-Suzanne 22 604
La Possession 31 062 Saint-Joseph 37592 | Sainte-Marie | 31999
Saint-Paul 106 193 Le Tampon , 76 484 Saint-Denis 146 763
Saint-Leu 33 440 Saint-Philfppe 5 129 totat | 204366
Trois Bassins 7 442 total 125676 |
total 215 351
ren: CIREST Population SN CIVIS EEE Population
Salazie 7428 Saint-Pierre 81 769
Saint-André 55 134 Saint-Louis 53 195
Saint-Benoît 36 326 L'Etang-Salé 13 849
Sainte-Rose 6 862 Petite-[le 11 663
Bras-Panon 12 443 Les Avirons 11359
La Plaine des Palmistes 5 661 Cilaos 3 544
total 123 854 total 177 370
Carte n°1 : les EPCI à fiscalité propre de La Réunion
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PROJET 4 79 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Les périmètres des communautés d'agglomération doivent être cohérents au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriales. Trois EPCI à fiscalité propre (TCO, CINOR et CIREST) s’adossent complètement à ces trois types d’espace.
Il existe toutefois un espace de solidarité qui dépasse les contours des deux EPCI à fiscalité propre du sud (CIVIS et CASud) déjà mis à jour lors du schéma de 2011.
L’analyse la plus récente des aires et des unités urbaines qui met l’accent sur la continuité du bâti et sur le lieu de travail, confirme l'existence d'un pôle rapprochant Saint-Pierre et Le Tampon.
Carte n°2 : les aires urbaines de La Réunion
(carte et commentaires INSEE -Informations rapides Réunion- janvier 2014)
Le ronngn an nirne mbséinae an 2010 | Définition du pôle urbain {ou unité urbaine) : ensemble de es sms communes présentant une zone de bât} continu (pas de coupure | de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au Crete moins 2000 habitants. L'unité urbaine regroupe ainsi une ou MES pra vtsn plusieurs communes centres et leurs éventuelles communes nn banlieues,
Baye 75e Définition de faire urbaine : ensemble de communes constitué rooms par un pôle urbain (unité urbaine} de plus de 1 500 emplois, et par Fitemnre intehes US COMMUNES rurales ou unités urbaines {couronne périurbainé} à i î CANON CPE
£LOn distingue les « grandes aires urbaines » autour de pôles
comptant plus de 10 G00 emplois et les « moyennes et petites
aires » concentrant de + 500 à 10 000 emplois.
Les alres urbaines à La Réunion abritent ainsi 88 % de ta
population avec 5 grandes aires urbaines (Saint-Denis, Saint-Paut,
de os xs Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-André) et 2 « aires moyennes » fee da boue. Le cols tarde La us rés Vas carence de dors Da ed San ia (Saint-Joseph et Saint-Benoît).
Les compétences exercées par les communautés d'agglomération et les moyens financiers (cf. fiches des CA en annexe 2)
Depuis fin 2011, les communautés d’ agglomération ont complété leurs compétences et ont _précisé l'intérêt communautaire,
L'exercice de nouvelles compétences obligatoires par les CA va nécessiter une nouvelle organisation des services et de nouveaux moyens à mettre en œuvre : ce sera lé cas notamment pour la compétence «eau et assainissement » transférée aux EPCI au 1* janvier 2020 ( aujourd'hui seules la CASUD et la CINOR exercent cette compétence) et pour la nouvelle compétence « GEMAPI » transférée au 1‘;janvier 2018,
Les communautés d'agglomération disposent de moyens d’action importants : entre 91 ME et 109 ME de dépenses de fonctionnement pour la CINOR, la CIVIS et le TCO en 2014, plus de 47 ME pour la CIREST et près de 40 ME pour la CASUD (données DRFiP- comptes 2014).
2-2 Les syndicats
Les syndicats sont en nombre limité même après la création de 4 nouveaux syndicats mixtes
depuis le précédent schéma et pour des compétences clairement circonscrites, lis ne font pas double emploi avec d’autres structures syndicales ou les communautés d'agglomération. lis se répartissent en trois syndicats intercommunaux et huit syndicats mixtes.
PROJET | 5 /9 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Tableau n°2 : les trois syndicats intercommunaux à vocation unique
Intitulé Aire Membres Secteur Objet administrative de d'activité
rattachement
SIAPP (syndicat intercommunal Arrondissement Communes du Port | Environnement | Assainissement d'assainissement du Port et de La de Saint-Paui et de La Possession Possession)
SIVU de la rivière des Galets Arrondissement Communes du Port Prévention des | Gestion et maintenance de Saint-Paul et de St-Paul inondations des ouvrages d’endiguement
SIDELEC (syndicat
intercommunal d'électricité du
département de La Réunion)
Département 24 communes Énergie Gestion du service public de l’électricité
Tableau n°3 : les huit syndicats mixtes
Intitulé Aire Membres Secteur Objet administrative de d'activité
rattachement
Syndicat mixte de Pierrefonds Arrondissement CASud, CTVIS, Transports Aménagement, de Saint-Pierre | commune de St-Lou, développement et Département et exploitation de
Région Paéroport de
Pierrefonds
Syndicat d'alimentation en eau Arrondissement CASud, Petite-lle, Eau Exploitation d'un potable des Hirondelles de Saint-Pierre St-Pierre forage et distribution de f’eau destinée à l’AEP
Syndicat mixte d'études et de Arrondissement CASud et CIVIS Aménagement programmation du schéma de de Saint-Pierre Élaboration, suivi et cohérence territoriale du Grand révision du SCOT Sud .
Syndicat mixte de transports de Arrondissement CASud, CINOR, Transports Coordination des La Réunion de Saint-Denis CIREST, CIVIS, services de transports TCO, Département des membres et mise en
et Région place d'un système
d'information des
usagers et de
tarification coordonnée
Syndicat mixte du Parc Routier Arrondissement Département et Routes Exploitation du parc de La Réunion de Saint-Denis Région routier de La Réunion
Syndicat mixte de traitement des Arrondissement CASud, CIVIS, Environnement / Traitement des déchets déchets des micro-régions Sud et | de Saint-Pierre TCO, Département Déchets Quest de La Réunion (ILEVA) ; et Région
Syndicat mixte de traitement des | Arrondissement CINOR, CIREST, | Environnement / ! Traitement des déchets déchets du Nord et de l'Est de Saint-Denis Département et Déchets (SYDNE) Région
Syndicat mixte d'exploitation Arrondissement Communes de St- Energie Production et d'eau océanique (SIDEO) de Saint-Denis Denis et Ste-Marie et Région
{climatisation} distribution d’eau froide
à partir des eaux sous-
marines
PROJET 6 19 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Carte n°3 : les syndicats de La Réunion
SIAPP
SIDEO
SIVU-RIVIERE DES GALETS
SMP
ILEVA
SYONE 6>CEGE
Le SIDELEC, le syndicat mixte des transports de La Réunion et le syndicat mixte du Parc routier de La Réunion sont compétents pour toute Pîle.
PROJET 7 49 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 3 - LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'INTERCOMMUNALITE A LA REUNION
La carte de l’intercommunalité actuelle de La Réunion remplit le triple objectif de :
- rattachement des communes isolées et de suppression des discontinuités territoriales, - de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,
- et de suppression des syndicats devenus obsolètes.
Concernant les périmètres des EPCI, le SDCI de 2011 avait toutefois préconisé un rapprochement de la CIVIS et de la CASud au sein d’une communauté d'agglomération unique couvrant le territoire de l'arrondissement pour assurer une plus grande cohérence de l’intercommunalité dans l’arrondissement sud,
Cette orientation est toujours pertinente aujourd’hui.
La loi NOTRe offrant désormais la possibilité de créer des communautés urbaines à La Réunion, ce rapprochement ne s’étudiera plus seulement sous l'angle de la création d'une communauté d'agglomération par fusion des deux EPCI, maïs aussi sous celui de la création d’une , communauté urbaine.
+ La fusion CIVIS-CASud en une communauté d’agglomération
Comme il avait déjà été précisé dans le schéma de 2911, la fusion ne peut s’opérer que si la convergence des compétences exercées par les 2 CA est suffisante.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui s'agissant notamment de la compétence « eau et assainissement » qui est exercée par la CASud mais pas par la CIVIS.
Le calendrier fixé par la foi NOTRE prévoit un transfert de compétences obligatoires au plus tard au !* janvier 2020 s'agissant particulièrement de cette compétence. A cette date, la convergence des compétences ne sera donc plus un écueil à la fusion.
s La création d’une communauté urbaine
La loi NOTRe accorde désormais à La Réunion la possibilité de créer une communauté urbaine, Les populations cumulées de la CASud et de la CIVIS (303 046 habitants) dépassent le seuil requis pour la création d’une communauté urbaine soit 250 000 habitants.
L'article L.5215-20 du CGCT attribue aux CU un périmètre de compétences renforcé qui va bien au-delà de celles actuellement exercées par les deux CA. I offre ainsi des possibilités nouvelles notamment en termes d'aménagement de l’espace communautaire (lycées et collèges, mobilité) et de gestion des services d’intérêt collectif (service d'incendie et de secours} ainsi qu’une possibilité de conventionnement avec le département dans le domaine de l’action sociale.
Concernant l’évolution des syndicats, fe regroupement des deux CA du sud ainsi que le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1* janvier 2020 entraîneront la suppression de 3 syndicats :
- le syndicat mixte d'études et de programmation du SCOT ;
- le syndicat d'alimentation en eau potable des Hirondelles ;
- le syndicat intercommunal d'assainissement du Port et de la Possession (SIAPP) :
PROJET 8 /9 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015 Date de réception préfecture : 06/11/2015 De même, avec le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), le SIVU de la rivière des Galets, chargé de la gestion et de la maintenance des ouvrages d’endiguement, n’aura plus de raison d'être.
Regroupement à l'horizon 2020 des 2 communautés d’agglomération du sud, la CASud et la CIVIS en un seul EPCI à fiscalité propre, soit par la création d'une nouvelle communauté d'agglomération, soit par la création d’une communauté urbaine.
Carte n°%4 : les EPCI à fiscalité propre à l'horizon 2020
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PROJET 9/9 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXES
du SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE 2016
ANNEXE 1
Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de coopération intercommunale
L.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des “enclaves et discontinuités territoriales,
H..Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
| peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. 1! ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant,
l peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
Hl.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne où regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le ler janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par ia somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les- syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles LL. 5741- 1 etL. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 IV.-Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département. H est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorabie.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux | à fl adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.
V.-Sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
VI.-Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du Il, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est
administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de
rattachement. |
VI. - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'institut national de la
Statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et Sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des
particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE 2
FICHES DE PRÉSENTATION DES 5 COMMUNAUTÉS
D'AGGLOMÉRATION
La CINOR -— Communauté intercommunale du Nord de La Réuni
Membres : Communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.
Siège : St-Denis Arrondissement de Saint-Denis
Présidence : est assurée de manière alternée par les élus des communes membres. Actuellement exercée par M. Gérald MAILLOT, adjoint au maire de Saint-Denis.
Population : 201 366 habitants
Budget principal (compte administratif 2014)
En fonctionnement recettes : 140 132 380€ dépenses : 118 784 619 €
En investissement recettes : 64/99 682€ dépenses: 62 445 461 €
Compétences exercées
> Aménagement de /'espace : création de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire, organisation de transports urbains, transports
scolaires, mobiliers urbains
Développement économique et touristique avec la création, l'aménagement
et l'entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales,
touristique, tertiaires, portuaires et aéroportuaires d'intérêt communautaire Équilibre social de l'habitat Programme local de l'habitat sur le territoire de
la communauté, politique du logement social d'intérêt communautaire,
action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Politique de la ville dans la communauté
Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie, de sites propres
réservés aux transports collectifs urbains, parc de stationnement, voiries de
dessertes des infrastructures et des équipements communautaires
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
élimination des déchets des ménages et des déchets assimilés, pré-
collecte, collecte et traitement des ordures ménagères et déchets
v
Y
V
Y
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 assimilés, déchets industriels et commerciaux banals ; encombrants ménagers et carcasses de Voitures des particuliers ; enlèvement des cadavres d'animaux, gestion de l'incinérateur de la Jamaïque et traitement des boues de la station d'épuration de la Jamaïque, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores |
Construction aménagement entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Assainissement
Affaires funéraires
Restauration scolaire
informatique
Communication
Coopération décentralisée
vY
VÉYVN
NV
Le TCO - Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest
Membres : communes de Saint-Paul, le Port, Saint-Leu, La Possession et Trois-Bassins
Siège : Le Port | Arrondissement de Saint-Paul
Présidence : M. Joseph SINIMALÉ, maire de Saint-Paul
Population : 215 351 habitants
Budget principal (compte administratif 2014)
En fonctionnement recettes : 137 683433€ dépenses : 133 052 807 €
En investissement recettes : 29 847 261 € dépenses : 35 132 961 €
Compétences exercées :
> Aménagement de l'espace avec l'élaboration du SCOT et des schémas
de secteurs, les créations et réalisations de zones d'aménagement
concerté et de zones d'aménagement différés et l'organisation des
transports urbains;:
Développement économique : Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire;:
Actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
> Equilibre social de l'habitat: Programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt communautaire: réserves foncières, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville dans la communauté ,
Environnement: élaboration d'une charte intercommunale de
vw
Y
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 l'environnement, élimination gestion valorisation des déchets ménagers
et assimilés, collecte et traitement des carcasses de voitures et grosses ferrailles des ménages, enlèvement des cadavres d'animaux, ramassage des chiens écrasés sur les voies de circulation, lutte contre les dépôts sauvages, contre la pollution de l'air, contre les nuisances sonores Contre la divagation des animaux errants .
Construction aménagement entretien et ‘gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Coopération décentralisée ;
Technologie de l'information et de communication.
v
L'AAT
LA CIREST - Communauté Intercommunale Réunion Est
Membres : communes de Saint-André, Saint-Benoît, Bras-Panon, Salazie, Sainte-Rose, La Plaine des Palmistes
Siège : Saint-Benoît | | Arrondissement de Saint-Benoît
Présidence : M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ, maire de Saint-André
Population 123 854 habitants
Budget principal (compte administratif 2014)
En fonctionnement recettes : 60 560 076 € dépenses : 62 511 909 €
En investissement | recettes : 12 039 861€ dépenses : 11 407 031 €
Compétences exercées :
> Aménagement de l'espace communautaire : SCOT et schéma de secteur,
zones d'aménagement concerté, organisation des transports urbains, zones
d'aménagement différé pour favoriser les acquisitions foncières :
Développement économique: zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique portuaire d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville de la communauté :
Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire par la mise en
œuvre d'un programme local de l'habitat sur le territoire de la communauté,
d'une politique du logement d'intérêt communautaire d'actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, de
réserves foncières, d'actions en faveur du logement des personnes
défavorisées, d'un programme d'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ; | ,
Protection et mise en valeur de l'environnement : collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés, lutte contre la pollution de l'air contre les
nuisances sonores, lutte contre la divagation des animaux comprenant
notamment la construction et la gestion de fourrière-refuge, la capture des
x
Y
v
v
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 animaux errants, toutes mesures d'accompagnement et de prévention élaboration du SAGE ;
Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. v
v
La CIVIS — Communauté Intercommunale des Villes Solidaires
Membres: 6 communes du Sud suivantes : Saint-Pierre, Saint-Louis, Etang-Salé, Cilaos, Petite-lle, Les Avirons,
Siège : Saint-Pierre Arrondissement de Saint-Pierre
Présidence : Michel FONTAINE, maire de Saint-Pierre
Population : 177 370 habitants
Budget principal (compte administratif 2014)
En fonctionnement recettes : 124 290 990 € | dépenses : 120 311 352 €
En investissement recettes : 28 419 221€ dépenses : 42 707 602 €
Compétences exercées :
> Développement économique: création aménagement et gestion de
zones d'activité industrielle commerciale tertiaire artisanale touristique
portuaire et aéroportuaire d'intérêt communautaire : actions de
développement économique et touristique ;
> Aménagement de flespace communautaire : SCOT et schéma de
secteur, zone d'aménagement concerté organisation des transports
urbains ;
> Equilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat, politique du
logement actions et aides financières en matière de logement social,
réserves foncières, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
Politique de laville :
Voirie et parc de stationnement :
Protection et mise en valeur de l'environnement : pré-collecte, collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés, déchets industriels et
commerciaux, carcasses de voitures, encombrants, le traitement des
déchets en provenance d’autres EPCI, lutte contre la pollution de l'air,
nuisances sonores, divagation des animaux, fourrières, gestion des
espaces naturels et sensibles d'intérêt communautaires ;
Équipements culturels et sportifs :
Autres compétences dans le domaine portuaire et aéroportuaire,
VV
Y
VX
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 chambres funéraires et crématorium, transports scolaires et périscolaires, coopération décentralisée, assurance, participation à toute société dans le respect des conditions fixées par les règles en vigueur, communication électronique, formation professionnelle des adultes demandeurs d'emploi ;
Les compétences Action Sociale ( en matière d'enfance, de famille et de jeunesse, en matière de personnes âgées et handicapées, en matière de lutte contre l'exclusion } que la CIVIS détenaient jusqu'à lors ont été transférées par arrêté préfectoral du 6 août 2010 au Centre Intercommunal d'Action Sociale.
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La CA SUD - Communauté d'Agglomération du Sud
Membres : communes de : Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe, Entre-Deux,.
Siège : Le Tampon | Arrondissement de Saint-Pierre
Présidence : André THIEN AH KOON, maire du Tampon
Population : 125 676 habitants
Budget principal (compte administratif 2014)
En fonctionnement recettes : 40 846 234 € dépenses : 43 039 820 €
En investissement recettes : 228 089 € dépenses : 1 851 519 €
Compétences exercées :
> Aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence
territorial, création aménagement de zones d'aménagement concerté,
organisation des transports urbains ;
Action de développement économique : création aménagement et gestion
de zones ‘activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique portuaire et aéroportuaire d'intérêt communautaire, maison de
l'emploi, études sur le développement touristique, programme de
communication et signalétique touristique, élaboration d'une charte
intercommunale ;
> En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat,
politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat, actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
> Politique de la ville dans la communauté :
> Protection et mise en valeur de l'environnement : lutte contre la pollution
de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 YNYNYV
de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Eau ;
Assainissement ;
En compétences facultatives :
1°
2°
3°
4°
5°
6°.
7°
8°
9°
Etudes et réalisation d'un schéma directeur des Systèmes d'informations Géographiques ;
Transports périscolaires :
Construction et gestion de fourrière(s) animale(s) ;
Enlèvement des cadavres d'animaux ;
Elaboration d'un agenda 21 ;
Haut-débit: étude établissement, exploitation et gestion d'infrastructures et d'équipements de télécommunications haut-débit permettant de répondre aux besoins suivants: couverture des zones blanches, haut-débit mobile dans le cadre de là convention des zones blanches.interconnexion des communes membres et de la Communauté d'Agglomération du Sud dans le cadre d'un intranet intercommunal;
Informatisation des écoles: accès internet, abonnement et sécurité ; Participation au capital d'une SEM d'aménagement (SODEGIS) ; Installation et entretien du mobilier urbain lié aux transports urbains.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AFFAIRE N° 17 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ET D'ASSISTANCE A L'OBTENTION ET A LA
VALORISATION DE CERTIFICATS
D'ECONOMIE D'ENERGIE - ANNEE 2015 -
PROJET DE CONVENTION
P/J : Convention Cadre
Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 (dite loi POPE) dans sa version consolidée du 1% Juin 2011, les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs « obligés » pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergie.
Les Obligés soumis à ces obligations sont les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs.
Afin de se libérer de leurs obligations, les vendeurs d'énergie sont autorisés à proposer aux collectivités ayant réalisées des opérations de développement durable, une subvention dans le cadre « d'actions d'économie d'énergie ».
Dans le cadre de la troisième période de fonctionnement du dispositif, la société
ECOCERTIF souhaite par le biais de cette convention, assister et accompagner la Ville dans ses démarches pour l'obtention de Certificat d'Economie d'Energie (CEE) et propose les missions suivantes :
Phase recherche partenariat :
- Recherche d’obligés pour la négociation d’une convention de partenariat pour le rachat des CEE
Phase audit :
- Réaliser l'audit du gisement et la mise en évidence des opérations éligibles, - Vérifier l'éligibilité des opérations.
Phase constitution et accompagnement :
- Récupérer les éléments techniques et administratifs,
- Récupérer les preuves techniques auprès des artisans et installateurs, - Constituer les dossiers techniques et administratifs pour le compte de la ville - Etre l'intermédiaire direct entre l’obligé et la ville,
- Accompagnement à la rédaction de cahier des charges de toutes les opérations éligibles
Phase valorisation :
. - Validation des dossiers par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie _ - Versement des subventions par « l'obligé » à la ville
Le Maire demande au Conseil :
- D'approuver la convention cadre de partenariat et d'assistance à l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
- De l'autoriser, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, a signer la convention d'adhésion,
Le Conseil est invité à en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 CONVENTION D’INTERMEDIATION EN OBTENTION DE
CERTIFICATS D'ECONOMIIE D’ENERGIE (CEE)
Entre les soussignés :
La Mairie d'Etang Salé
Dont le siège social est situé Avenue Raymond Barre Enregistrée auprès du registre du Commerce et
des sociétés et immatriculée sous le numéro RCS 219 740 040 00015
Représentée par son dirigeant, Mr LACOUTURE Jean Claude
Ci-après dénommée « Le CLIENT»
d’une part,
et
La Société ECOCERTIF
SARL au capital de 7500 €,
Dont le siège social est situé 200 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
Immatriculée sous le numéro RCS 521 960 625 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix Tourcoing.
Représentée par son Président Directeur Général, Mme HABCH! ANAIS
Ci-après dénommée « ECOCERTIF» ou « le PARTENAIRE»,
d’ autre part.
Les intervenants à la présente convention pouvant être dénommés chacun ou collectivement par la
ou les Partie(s) ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 PREAMBULE REGLEMENTAIRE
En vertu de la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France
n°2005-781 du 13/07/2005 (dite loi POPE) les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs
obligés pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergie, Cependant, d’autres
acteurs non soumis à obligations d'économies d'énergie mais ayant réalisé des actions sur des
opérations d'économies d'énergie sans bénéficier de revenus directs de ces opérations ont été
désignés comme éligibles.
Ce dispositif repose sur une obligation, imposée par l’état aux vendeurs d'énergie (les obligés), de
réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d'énergie.
Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent :
- réaliser des actions d'économie d'énergie auprès de leurs clients particuliers, collectivités
locales ou professionnels et obtenir des CEE ;
- acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d'économies
d'énergie ;
- contribuer financièrement à des programmes.
Les certificats d'économies d'énergie sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie,
aux acteurs éligibles {les obligés, les collectivités - pour des actions sur leur patrimoine et sur leur
territoire, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - et les bailleurs sociaux).
Les obligés peuvent réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie ou bien acheter des
certificats aux non obligés.
Aux termes de la loi précitée et de ses décrets d'application, le volume d'économies d'énergie généré
est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré
des économies d'énergie (KWh Cumac}. Les KWh Cumac sont ensuite convertis en Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) validés par la PNCEE et exclusivement matérialisés par leur inscription au
Registre National des Certificats d'Economie d’Energie («le Registre »}) tenu jusqu'au 31 décembre
2017 par la société Locasystem International (41 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris).
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Le CLIENT a réalisé des opérations éligibles aux certificats d'économies d'énergie «actions
d'économies d'énergie» et ECOCERTIF accompagne le CLIENT dans sa démarche d'obtention de CEE
et contribue aux dépenses d’investissements du CLIENT en valorisant ses CEE sur le marché. Ainsi,
ECOCERTIF orientera le CLIENT vers un « obligé » (fournisseur d'énergie) qui pourra déposer les
actions d'économies d'énergie sur son compte.
ECOCERTIF est animateur de réseau et producteur de liens et se place comme mandataire
intermédiaire du CLIENT, dans le montage des dossiers de demande de CEE, le choix et la
présentation d’obligés au CLIENT, et la négociation des CEE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 IL EST ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de cette convention est la contractualisation du mandat donné à ECOCERTIF par le CLIENT ici
désigné.
A cet effet, le CLIENT s'engage à fournir à ECOCERTIF, toutes les informations nécessaires à
l’accomplissement de sa mission d'obtention de CEE et de présentation d’obligés afin de négocier
auprès d'eux, le rachat des CEE.
ECOCERTIF apportera son savoir faire dans le cadre de lintermédiation confiée, de soutien
administratif (constitution des dossiers d'obtention) et technique {recherche d’obligés) afin de lui
permettre au mieux la réalisation des missions confiées.
La présente convention de mandat d'audit, de montage de dossiers administratifs et techniques, de
recherche et de présentation d'obligés, est consentie avec une exclusivité donnée par le CLIENT au
PARTENAIRE durant toute la durée de la convention.
Article 2 : Nature des missions confiées au PARTENAIRE
Les missions confiées au PARTENAIRE sont définies dans le cadre d’un mandat soumis aux
dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil.
En l'occurrence, LE PARTENAIRE s'engage à exércer les missions suivantes dans le cadre de son
obligation de moyens à l'égard du CLIENT :
- Audit des besoins et ressources du CLIENT en matière de CEE
- Montage des dossiers d'obtention de CEE
- Recherche et présentation d’obligés au CLIENT (le PARTENAIRE s'engage à présenter au moins 2 obligés au CLIENT)
- Négociation du rachat des CEE.
- Le suivi administratif adéquat
Le PARTENAIRE s'engage à fournir au CLIENT un reporting mensuel des actions menées dans le cadre
du mandat confié.
Article 3 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mission du PARTENAIRE à
chaque stade de celle-ci : audit, montage des dossiers, sélection de l’obligé. |
Le CLIENT s'engage à choisir obligatoirement un obligé parmi ceux présentés par le PARTENAIRE.
Le CLIENT s'engage à répondre à toute demande formulée soit par le PARTENAIRE soit par l’obligé
sélectionné.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Article 4 : Obligations du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE mettra en œuvre tous ses moyens d'expertise et de réseau au profit du CLIENT dans le cadre des missions confiées.
il restera l'interlocuteur privilégié des administrations pour le compte du CLIENT dans le montage des
dossiers d'obtention de CEE,
Le PARTENAIRE exercera sa mission avec toute la loyauté qui se doit, tant dans la présentation des
obligés au CLIENT que dans la négociation qui sera menée en vue de l’acquisition des CEE.
Article 5 : Durée de la présente convention
La durée de la convention est d’un an avec tacite reconduction pendant toute la 3ème période de
fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, sauf dénonciation expresse
formulée par l’une des parties par courrier recommandé adressé à l'autre partie, deux mois avant
l'échéance annuelle du contrat, sauf cas de résiliation anticipée.
Article 6 : Règlement des prestations
Rémunération liée à l'audit, le montage des dossiers, la recherche, la présentation et la
négociation auprès des obligés.
La rémunération du PARTENAIRE est négociée et versée par l'obligé à ce dernier sans coût
supplémentaire pour le CLIENT.
+ +
Article 7 : Obligation de non concurrence et exclusivité
Le CLIENT s'engage à ne pas faire de publicité pour une marque concurrente d'ECOCERTIF agissant
dans le même domaine d'activité, sous quelque forme que ce soit, sans un accord préalable écrit
d'ECOCERTIF
Le PARTENAIRE et le CLIENT s'engagent par la présente, à collaborer de manière exclusive durant
toute la durée de la convention.
Article 8 : Discrétion et secret professionnel
4
Les Parties sont tenues à une obligation générale de discrétion et de secret à l'égard de toute
Information Confidentielle, qui au titre du contrat engagé entre les deux parties, signifie les
informations relatives à l'activité ou aux affaires des parties respectives, et à la nature des missions
menées et qui sont considérés par les Parties respectives comme confidentielles ou pourraient
légitimement considérer comme étant confidentielles, et ce, que ces informations portent ou non
une mention express "confidentielle". |
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Tous les dossiers et outils de travail, quels qu'en soient la nature ou le support, y compris les notes
personnelles portant sur les affaires et l'activité d'ECOCERTIF, et / ou du CLIENT, devront être
soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles.
Le PARTENAIRE et le CLIENT devront, réciproquement, tout mettre en œuvre pour que leurs
employés, Consultants, sous-traitants ou toute autre personne qu'ils solliciteraient dans le cadre de
l'exécution du contrat, soient assujettis aux obligations susmentionnées.
Article 9 : Clause de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations
intellectuelles. Des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, il
en résulte que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de services n'emporte aucune
dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur sur son œuvre.
Les parties agissant dans le cadre d’un co-développement, elles s'engagent mutuellement à
respecter les droits de propriété intellectuelle conférés à chacun dans le cadre de leurs échanges
professionnels, chacune des partie conservant la propriété du contenu des éléments quelle apporte.
Article 10 : Résiliation
Le présent contrat sera résilié de plein droit avec préavis de 2 mois précédant l'échéance annuelle du
contrat,
Au cas où l’une des parties manquerait gravement à ses obligations contractuelles, le présent contrat
pourra être résilié à tout moment par la partie lésée, après une durée de 30 jours suivant la
délivrance d'une mise en demeure AR restée sans effet.
Dans le cas d’une résiliation pour non respect d’une obligation de la part du CLIENT, la rémunération
du PARTENAIRE resterait due, avec un minimum de 1000 euros dans l'hypothèse où la négociation de
l'acquisition des CEE n'aurait pu être finalisée.
Au terme de la convention, LE CLIENT rendra à ECOCERTIF toute propriété lui appartenant et qui lui
aura été remis dans le cadre de ses prestations.
Article 11 : Litige
Cette convention de prestation peut être dénoncée par lune ou l’autre de parties en cas de
manquement aux engagements réciproques mentionnés ci-dessus.
La législation applicable sera celle du droit français.
En cas de désaccord ou litige, les parties mettront tout en œuvre afin de tenter de résoudre
amiablement le conflit, notamment en s’obligeant à désigner préalablement et communément un
médiateur qui agira suivant les règles d'indépendance et de confidentialité liées à sa fonction et
préalablement acceptées par les parties; si un différent n’a pu être réglé à l'amiable dans les
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 conditions prédéfinies, entre les deux parties, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul
compétent pour régler le litige.
Fait à L QT ner nr nns eus ces ons ces seerrenreenenneerncennsers à e ROM TT D A nn en ne ten pr serres een eunnesnt
En deux exemplaires,
Signature d’ECOCERTIF précédée de la mention | Signature de la Mairie de L'Etang-Salé précédée de la
manuscrite « Lu et approuvé ». mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Représentée par Mme HABCHI ANAIS, Président Représentée par Mens , Dirigeant
Directeur Général.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 à Le De Sy
CONVENTION D'INTERMEDIATION EN OBTENTION DE
CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)
Entre les soussignés :
La Mairie d’Etang Salé
Dont le siège social est situé Avenue Raymond Barre Enregistrée auprès du registre du Commerce et
des sociétés et immatriculée sous le numéro RCS 219 740 040 00015
Représentée par son dirigeant, Mr LACOUTURE Jean Claude
Ci-après dénommée « Le CLIENT»
d’une part,
et
La Société ECOCERTIF
SARL au capital de 7500 €,
Dont le siège social est situé 200 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
immatriculée sous le numéro RCS 521 960 625 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix Tourcoing.
Représentée par son Président Directeur Général, Mme HABCHI ANAIS
Ci-après dénommée « ECOCERTIF» ou « le PARTENAIRE».
d’ autre part.
Les intervenants à la présente convention pouvant être dénommés chacun ou collectivement par la
ou les Partie(s} ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 PREAMBULE REGLEMENTAIRE
En vertu de la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France
n°2005-781 du 13/07/2005 (dite loi POPE) les vendeurs d'énergie ont été désignés comme acteurs
obligés pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d’énergie. Cependant, d’autres
acteurs non soumis à obligations d'économies d'énergie mais ayant réalisé des actions sur des
opérations d'économies d’énergie sans bénéficier de revenus directs de ces opérations ont été
désignés comme éligibles.
Ce dispositif repose sur une obligation, imposée par l’état aux vendeurs d'énergie (les obligés), de
réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d'énergie.
Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent :
-_ réaliser des actions d'économie d'énergie auprès de leurs clients particuliers, collectivités
locales ou professionnels et obtenir des CEE ;
- acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d'économies
d'énergie ; |
- contribuer financièrement à des programmes.
Les certificats d'économies d'énergie sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie,
aux acteurs éligibles (les obligés, les collectivités - pour des actions sur leur patrimoine et sur leur
territoire, l'Agence nationale de lhabitat (ANAH) - et les bailleurs sociaux). |
Les obligés peuvent réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie ou bien acheter des
certificats aux non obligés.
Aux termes de la loi précitée et de ses décrets d'application, le volume d'économies d'énergie généré
est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré
des économies d'énergie (KWh Cumac). Les KWh Cumac sont ensuite convertis en Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) validés par la PNCEE et exclusivement matérialisés par leur inscription au
Registre National des Certificats d'Economie d’Energie {« le Registre »} tenu jusqu’au 31 décembre
2017 par la société Locasystem International (41 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris).
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Le CLIENT à réalisé des opérations éligibles aux certificats d'économies d'énergie «actions
d'économies d'énergie» et ECOCERTIF accompagne le CLIENT dans sa démarche d'obtention de CEE
et contribue aux dépenses d’investissements du CLIENT en valorisant ses CEE sur le marché. Ainsi,
ECOCERTIF orientera le CLIENT vers un « obligé » (fournisseur d'énergie) qui pourra déposer les
actions d'économies d'énergie sur son compte.
ECOCERTIF est animateur de réseau et producteur de liens et se place comme mandataire
intermédiaire du CLIENT, dans le montage des dossiers de demande de CEE, le choix et la
présentation d’obligés au CLIENT, et la négociation des CEE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 IL EST ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de cette convention est la contractualisation du mandat donné à ECOCERTIF par le CLIENT ici
désigné.
A cet effet, le CLIENT s'engage à fournir à ECOCERTIF, toutes les informations nécessaires à
l’accomplissement de sa mission d'obtention de CEE et de présentation d’obligés afin de négocier
auprès d'eux, le rachat des CEE.
ECOCERTIF apportera son savoir faire dans le cadre de Flintermédiation confiée, de soutien
administratif {constitution des dossiers d'obtention) et technique {recherche d’obligés) afin de lui
permettre au mieux la réalisation des missions confiées.
La présente convention de mandat d’audit, de montage de dossiers administratifs et techniques, de
recherche et de présentation d’obligés, est consentie avec une exclusivité donnée par le CLIENT au
PARTENAIRE durant toute la durée de la convention.
Article 2 : Nature des missions confiées au PARTENAIRE
Les missions confiées au PARTENAIRE sont définies dans le cadre d’un mandat soumis aux
dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil. |
En loccurrence, LE PARTENAIRE s'engage à exercer les missions suivantes dans le cadre de son
obligation de moyens à l'égard du CLIENT :
- Audit des besoins et ressources du CLIENT en matière de CEE
-__ Montage des dossiers d'obtention de CEE
- Recherche et présentation d’obligés au CLIENT {le PARTENAIRE s'engage à présenter au
moins 2 obligés au CLIENT)
- Négociation du rachat des CEE.
- Le suivi administratif adéquat
Le PARTENAIRE s'engage à fournir au CLIENT un reporting mensuel des actions menées dans le cadre
du mandat confié.
Article 3 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mission du PARTENAIRE à
chaque stade de celle-ci : audit, montage des dossiers, sélection de l'obligé.
Le CLIENT s'engage à choisir obligatoirement un obligé parmi ceux présentés par le PARTENAIRE.
Le CLIENT s'engage à répondre à toute demande formulée soit par le PARTENAIRE soit par l’obligé
sélectionné.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Article 4 : Obligations du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE mettra en œuvre tous ses moyens d'expertise et de réseau au profit du CLIENT dans
le cadre des missions confiées.
l restera l'interlocuteur privilégié des administrations pour le compte du CLIENT dans le montage des
dossiers d'obtention de CEE.
Le PARTENAIRE exercera sa mission avec toute la loyauté qui se doit, tant dans la présentation des
obligés au CLIENT que dans la négociation qui sera menée en vue de lacquisition des CEE.
Article 5 : Durée de la présente convention
La durée de la convention est d’un an avec tacite reconduction pendant toute la 3ème période de
fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, sauf dénonciation expresse
formulée par l’une des parties par courrier recommandé adressé à l’autre partie, deux mois avant
l'échéance annuelle du contrat, sauf cas de résiliation anticipée.
Article 6 : Règlement des prestations
Rémunération liée à l'audit, le montage des dossiers, la recherche, la présentation et la
négociation auprès des obligés.
La rémunération du PARTENAIRE est négociée et versée par lobligé à ce dernier sans coût
supplémentaire pour le CLIENT. |
Article 7 : Obligation de non concurrence et exclusivité
Le CLIENT s'engage à ne pas faire de publicité pour une marque concurrente d'ECOCERTIF agissant
dans le même domaine d ‘activité, sous quelque forme que ce soit, sans un accord préalable écrit
d'ECOCERTIF
Le PARTENAIRE et le CLIENT s'engagent par la présente, à collaborer de manière exclusive durant
toute la durée de la convention.
Article 8 : Discrétion et secret professionnel
Les Parties sont tenues à une obligation générale de discrétion et de secret à l'égard de toute
Information Confidentielle, qui au titre du contrat engagé entre les deux parties, signifie les
informations relatives à l'activité ou aux affaires des parties respectives, et à la nature des missions
menées et qui sont considérés par les Parties respectives comme confidentielles ou pourraient
légitimement considérer comme étant confidentielles, et ce, que ces informations portent ou non
une mention express "confidentielle".
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Tous les dossiers et outils de travail, quels qu'en soient la nature ou le support, y compris les notes
personnelles portant sur les affaires et l'activité d'ECOCERTIF, et / ou du CLIENT, devront être
soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles.
Le PARTENAIRE et le CLIENT devront, réciproquement, tout mettre en œuvre pour que leurs
employés, Consultants, sous-traitants où toute autre personne qu'ils solliciteraient dans le cadre de
l'exécution du contrat, soient assujettis aux obligations susmentionnées.
Articie 9 : Clause de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations
intellectuelles. Des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, il
en résulte que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de services n'emporte aucune
dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur sur son œuvre.
Les parties agissant dans le cadre d’un co-développement, elles s'engagent mutuellement à
respecter les droits de propriété intellectuelle conférés à chacun dans le cadre de leurs échanges
professionnels, chacune des partie conservant la propriété du contenu des éléments quelle apporte.
Article 10 : Résiliation
Le présent contrat sera résilié de plein droit avec préavis de 2 mois précédant l’échéance annuelle du
contrat.
Au cas où l’une des parties manqueraïit gravement à ses obligations contractuelles, le présent contrat
pourra être résilié à tout moment par la partie lésée, après une durée de 30 jours suivant la
délivrance d’une mise en demeure AR restée sans effet.
Dans le cas d’une résiliation pour non respect d’une obligation de la part du CLIENT, la rémunération
du PARTENAIRE resterait due, avec un minimum de 1000 euros dans l'hypothèse où la négociation de
l'acquisition des CEE n'aurait pu être finalisée.
. Au terme de la convention, LE CLIENT rendra à ECOCERTIF toute propriété lui appartenant et qui lui
aura été remis dans le cadre de ses prestations.
Article 11 : Litige
Cette convention de prestation peut être dénoncée par lune ou l’autre de parties en cas de
manquement aux engagements réciproques mentionnés ci-dessus.
La législation applicable sera celle du droit français.
En cas de désaccord ou litige, les parties mettront tout en œuvre afin de tenter de résoudre
amiablement le conflit, notamment en s’obligeant à désigner préalablement et communément un
médiateur qui agira suivant les règles d'indépendance et de confidentialité liées à sa fonction et
préalablement acceptées par les parties; si un différent n’a pu être réglé à l’amiable dans les
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 conditions prédéfinies, entre les deux parties, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul
compétent pour régler le litige.
Pure nr oran none none antenne nent aise aun sn
En deux exemplaires,
Signature d’'ECOCERTIF précédée de la mention | Signature de la Mairie de L’Etang-Salé précédée de la
manuscrite « Lu et approuvé ». mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Représentée par Mme HABCHI ANAIÏS, Président Représentée par Ms , Dirigeant
Directeur Général.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 foire e Le Der em 24 Commune :
L'ETANG SALE {404}
Numéro d'ordre du document
d'arpeñtage : Fast î
Document vérifié et Auméroté le 18/04/2016
AST PIERRE
Fer INSPEULOR Signé
Centre des Impôts foncier de :
SAINT PIERRE
? RUE DU PERE RAÏMBAULT
87754 SAINT PIERRE CEDEX
Téléphone : 02 82 35 08 09
Fax : 02 62 35 98 84
Sdlfst-plere-de-ta-raunion@dgl finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
MAGROS PU PS Ie ms USD mu 4 DU 4 pt
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
F (AL 25 du décret
88-91 2 Lo avr 1985) 15 Le présent document d'erpontage,
certifié Far f68 propriétaires {3)
a été établi (1 : 1618
À - D'après les indications Qu'ils ont foumies au
be B - En conformité
d'un Plquetage : Pen effecluë
sur te terrain : C- D'après un plan d'arpentage
Œ go, dont copie cHjointe, dressé
Re ms par
Séométre à ne,
Les propriétaires deg voir pris connaisssncs
des Informations portées ai éos
de gPMise 6483,
goss ———— , 16
Section : A
Feullle{s} : 000 A! 01
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1880 Echelle
d'origine : 12009
Echolté d'édition : 17500
Date de f'édition : 15/04/2015
Support BUMRÉTIQUE En
D'aprés te document d'arpentage
dressé
Par brial plérre {2}
Réf. : pvtotissement
Le 02/04/2015
1Fé8420
+33856
A1#3%0
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Lors Fat ot Frida Bonulh mecs Etang dar @. 45//0j4
TA :06a226733LeN 0682520642
Domedes de Lips à eng ao nos LT
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TN dre fr ROULE, f le TT Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015 Date de réception préfecture : 06/11/2015 Aouwe à do Sc m° A]
Département : . DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le ptan visuallsé sur cat extrait ost géré LA REUNION cmmamonmaumus par le centre des impôts foncier suivant :
« Al
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SalTE
L'EFTANG SALE ee mmmnas 97751 SAINT PIERRE CEDEX
‘ ° . : | 461. 02 62 95 85 O0 -fax 02 62 35 98 4
céif.st-picrre-de-ta-
Sectton : AH 7 reunlon@dgl.Anances.gouv.fr
Feuiie : 098 AH 91
Échele Sn : ennes + | F Cet extrait de plan vous est détivré par :
Date d'édition : 65/08/20t5
{fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Gourdonnéss en projection : RGR9IZUTM
©2014 Ministère dos Finances at des
Comptes publics
322600 : 328800
\\ f el
7650200
7650000
828660
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REUNION
Division du Domaine
7 Avenue André Matraux CS 21015
97 744 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
À
| Liberté + Épalité » Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 2015-404V1210
Affaire suivie par : Christian HO-VAN
Téléphonc : 62 62 94 05 89
TFéléconie : 02 62 94 05 83
Cowriel : drfip974.pep.domaine(@defip finances. gouv.fr
1 Service consultant :
2 Date de la consultation :
3 Opération soumise au contrôle {objet et but) :
4 Propriétaire présumé :
N° 7307
VENTE AMIABLE
Commune de L'Etang-Salé
7 août 2015, reçue le 11 août 2015
Vente amiable
Commune
5 Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de l'Etang-Salé
Parcelle cadastrée AH22} (120m°)
Sa Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous soi - Eléments particuliers de plus value et de moins value - Voies et réseaux divers :
Au P.O.8. / P.LU. :
Au PPR,. :
UDa
Néant
6 Situation locative : Non déterminée
7 Détermination de la valeur vénale actuelle : 24 000 €
8 Observations particulières : Marge de négociation de 10 %
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consuitation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet éfaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au
saturnisme,
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique, Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
À Saint-Denis, le 25 août 2015
Pour là Directrice Régionale des Finances Publiques
de LA REUNION
L'Inspecteur Divisionnaire Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 honte le Le Des 29
BUDGET PREVISIONNEL JUMELAGE ANDORRE 2015
TANT TTC PIL'UP 600,22 €
STELLA MATUTINA 140,00 €
AQUARIUM DE LA REUNION 189,00 €
LE GRAND BLEU 354,60 €
QUADBIKE RUNNERS 832,00 €
INITIATION GOLF (Mr Despinoy) 100,00 €
CROC PARC 196,00 € CITE DU VOLCAN 296,00 €
AQUANOR - Aquafñfleuri 335,00 €
SAGA DU REUM 215,00 €
PACKAGE CILAOS : Pédalo + déjeuner (dsr) 1 226,00 €
VISITE DOMAINE MANAPANY {(Guid à Nou) 364,00 € AQUASENS.RE 1 085,00 €
T RESTAURATION EXTÉRIEURE
CAP MECHANT 620,00 €
RESTAURANT LE GRAND LARGE 384,00 €
RESTAURANT le play off GOLF CLUB 540,00 €
RESTAURANT L'AUBERGE DU VOLCAN 480,00 € LA CREPINETTE
. HEBERGEMENT
CENTRE VACANCES
: DEPLACEMENT BUS. =. [ MONTANT TTC
TRANSPORT MOOLAND 1 420,00 €
: RESTAURATION :
| RTE 6 000,00 €
RECEPTION [MONTANT TIC
3 669,00 €
[MONTANT GLOBAL 32 149,79 € Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Loue à Le bem a$ Q2,
LAPIERRE Marie Claude L'Etang-salé, le 16 Octobre 2015 41, Résidence Carine | 97427 L'ETANG-SALE LES BAINS
A
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
BP 903
Avenue Raymond Barre
97427 L'ETANG-SALE
Monsieur Le Maire,
Conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la Commune, ainsi que l'assistance juridique et la prise en charge des frais d'avocat que je suis amené à engager.
Il est pour moi important de faire cesser les agissements injurieux et les propos diffamatoires dont je suis victime dans le cadre de mes fonctions.
J'ai été en effet injurié sur le site « Zinfos 974» et diffamée par tracts distribués massivement sur la voie publique samedi 10 Octobre 2015.
J'ai porté plainte auprès du Procureur de la République. Je souhaite être assistée d’un avocat afin que la procédure soit parfaitement suivie. Je suis profondément atteinte dans ma dignité et, de ce fait fragilisé psychologiquement.
Une action judiciaire et la condamnation des auteurs de ces propos me permettraient de ma reconstruire.
Confiante en votre décision, je vous remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur Le Maire, en Fexpression de ma respectueuse considération.
Marie Claude LAPIERRE
TT AC
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'. Page 1 sur2
En poursuivant votre navigation sans modifier vo
paie à Lenen Pa s paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies.
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| "
en ren ACTE RÉFUULIQUEFRASCANT memes 7 À ace gegn JOUVr LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
| ARRETE Arrêté du 28 maï 1993 relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
LINE à Êgstité à Fraternité ae
NOR: BUDR9304137A
Version consolidée au 21 octobre 2015
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20
organismes publics :
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dis
régisseurs de recettes,
Arrête :
b
Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’
régisseurs de recettes relevant des organismes publics
agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés,
Modifié par en dernier lieu, arrêté du 3 septembre 2001 - art. 1(V)
Article 1
portant règlement général sur la comptabilité publique,
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
pense de cautionnement des régisseurs d'avances et des
être allouée aux régisseurs d’avances et aux
ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces
d'après le barème ci-après :
: MONTANT de
: l'indernnité de = SEL £ REGISSEUR D'AVANCES MONTANT
du : DEAR REUR RÉSÉSBEUR DE cautionnement responsabiité
et de recettes (en euros) annuelle
(en euros)
Montant total du pan
nant e | Montant moyen des | maximum de l'avance et
l'avance pouvant recettes encaissées | du montant moyen des
être consentle mensuellement recettes effectuées
| mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
PeT22183 | De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
PS8 4 | De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De4 80187 | be 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601à12 | De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 200
1v.fr/affichTexte.do?cidTexte-LEGITEXT000019454413 21/10/2015 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'. Page 2 sur 2
be F2 200 818 | De 12 201218000 | be 122013 18 000 1 800 200
De BCE 838 | De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 3 800 320
De F8 002 453 | De 38 001 à 53000 | De 38 001à 53 000 4 600 410
De ne #76 | be 53 001 à 76000 | De 53 001 à 76 000 5300 550
De 76 001 à 150 | De-76 001 à 150 So g0ù © 150 De 76 001 à 150 000 6 100
640
De 150 001à | De 150 001 à 300 | ETES a De 150 001 à 300 000 6 900
690
De 300 001 à | De 300 001 à 760 COS a De 300 001 à 760 000 7 600
820
_ De 760 001 à 1 | De 760 001 à 1 500 | + 200 000 000 De 760 001 à 1 500 000
8 800 1 050
° 1500 par tranct
Au delà de 1 500 | Au delà de 1 500 Au delà de 1 500 00 de 46 par tranche de
000 000 u delä de 1 500 000 : °
4 CAN NON 1 500 000
Les'arrêtés du 14 août 1990, du 13n
indemnité de responsabilité en cause
Article 2
Article 3
ovembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de 1’
ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'ex
République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par détégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
i
écution du présent arrêt
.fr/affichTexte.do?cidTexte-LEGITEXTO000019454413
é, qui sera publié au Journal officiel de la
21/10/2015
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Ë
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Edito Énergies
Réunion est une société publique locale {SPL)
au service de ses actionnaires, collectivités locales de La
Réunion. C'est l'outil réunionnais pour tous les projets liés
à la production décentralisée d'énergie avec les énergies
renouvelables et à la maîtrise de ta demande en énergie.
Énergies Réunion intervient dans tous ces domaines pour
un développement durable de notre territoire.
En juillet 2013, l'arer (agence régionale énergie réunion) a
êté transformée en société publique locale afin de doter
les collectivités réunionnaises d’une structure plus adaptée
aux enjeux énergétiques du territoire et d'être capable de
porter des projets concrets pour ses actionnaires.
Sur la base des 12 années d'expérience de l'association,
mais aussi avec une nouvelle volonté de réalisation des
projets, Énergies Réunion élargit le champ d'actions de
ses actionnaires sur les questions énergétiques dans une
logique d'autonomie électrique en 2030.
Après plus de 2 ans d'activité, Énergies Réunion a souhaité
rendre compte de son activité et illustrer son évolution à
travers un bitan de ses projets.
Ce premier bilan 2013-2015 est ainsi l'occasion de mieux
appréhender l'importance et le rôle de la SPL aux côtés
des collectivités réunionnaises sur toutes les questions
énergétiques.
Si fa question de l'autonomie énergétique de La Réunion
n'est pas nouvelle, es actionnaires d'Énergies Réunion
sont déjà engagés depuis de nombreuses années dans
des programmes énergétiques ambitieux. À approche
de la 21e Conférence des Nations unies à Paris sur les
changements climatiques, les actionnaires d'Énergies
Réunion veulent encore plus assumer leurs ambitions
énergétiques.
Ce sont les raisons pour lesquelles its confient des projets
à la SPL,
Notre territoire dispose de nombreux atouts, des
compétences et des ressources locales qui dotent ainsi
l'île de La Réunion de véritables atouts pour atteindre
l'autonomie électrique à lhorizon 2030. Toutes les
solutions technologiques sont esur le point d'être mises en
œuvre afin de réaliser le mix énergétique qui permettra à
La Réunion de s'affranchir des énergies fossiles.
Ce rapport d'activité doit permettre aux actionnaires, à
tous les acteurs de l'énergie, ainsi qu'aux Réunionnais, de
mieux comprendre les projets mis en place par Énergies
Réunion pour faire de La Réunion une île exemplaire en
matière d'innovation énergétique.
En réalisant des projets sur le territoire réunionnais nous
participons tous au développement durable de notre ile.
Nous devons agir dans une logique de préservation de
notre environnement tout en générant une meilleure
activité économique associée à une vision sociale
spécifique liée aux enjeux énergétiques.
Au-delà de nos premiers actionnaires, l'année 2015 doit
voir aussi l'arrivée de nouveaux partenaires qui ont fait
le choix de rejoindre Énergies Réunion pour travailler
sur de nouveaux projets énergétiques bénéfiques pour
tous. Notre programme de travaif pour les années à venir
est en forte progression ; cela est rendu possible par la
confiance de nos actionnaires actuels et à ceux qui font
le choix ambitieux de rentrer, dès 2015, à notre conseil
d'administration.
Ce document témoigne définitivement de l'engagement
des actionnaires d'Énergies Réunion, mais aussi de ses
salariés, d'œuvrer pour un développement énergétique
durable pour notre île.
Nature des projets, objectifs et enjeux, méthodologie,
phases de travail, bitan, tous les aspects essentiels de notre
travail sont réunis dans ce document.
Nous vous souhaitons bonne tecture.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Qui sommes-nous ?
Créée en juillet 2013, ta SPL Énergies Réunion s'inscrit dans
une démarche de valorisation des ressources naturelles
locaies.
Son rôle est d'accompagner les collectivités locales
actionnaires dans le développement de projets concrets
à enjeux énergétiques. Ses domaines d'action sont
la maîtrise de ta demande en énergie, Îles énergies
nouvelles, l'observation, la gouvernance, l'information et la
sensibilisation,
Énergies Réunion est une société qui connaît en ce moment
même tous les aspects qui caractérisent les premières
années d'une institution.
Toutefois, cette société publique locale a l'avantage d'être
l'héritage de l'arer, association ancrée dans le territoire
réunionnais depuis 20017. Dés son origine, l'association
a eu comme objet social ja promotion des énergies
renouvelables et de ta maîtrise de l'énergie sut le territoire
réunionnais et pour l'ensemble des publics de l'île. La SPL
Énergies Réunion a été créée afin d'élargir son champ
d'action autour de cet objet socia.
Nos MISSIONS
Énergies Réunion préserve donc ainsi tout le savoir-faire
et l'expérience de l'arer. Tous les projets menés jors de la
transition association/SPL ont connu Une continuité, et de
nouveaux projets ont vu ie jour.
Accompagner ses actionnaires de manière rigoureuse
et précise fait parti du rôle d‘une SPL. Les prestations
d'énergies Réunion peuvent inclure toutes les étapes d'un
projet, de la conceptualisation à ia réalisation concrète.
Afin de réaliser au mieux ces prestations, nous sommes
organisés autour de 3 axes principaux :
+ la maîtrise de la demande en énergie ;
“les énergies renouvelables ;
. l'observation et la stratégie.
Chacun des pôles d'Énergies Réunion développe de mul-
tiptes projets qui bataient tous les domaines de l'Énergie.
Accompagner Les collectivités locales
Nous avons la volonté d'associer le plus grand nombre d'acteurs territoriaux et locaux à ses missions dans le domaine des énergies et de ta maîtrise de l'énergie.
En 2013, nous comptions 7 actionnaires, Aujourd'hui, 5 autres collectivités territoriales rejoignent l'actionnariat d'énergies Réunion. Cette adhésion des institutions publiques à la question des énergies et de l'efficacité énergétique fait preuve de l'implication forte de nombre de nos collectivités locales,
Observer pour agir
Nous avons pour mission première d'observer et d'analyser
là situation énergétique de La Réunion afin de proposer
des indicateurs de suivi. Nous développons des outiis
d'expertise et d'observation du territoire réunionnais sur
tous les aspects énergétiques et climatiques.
Les activités de connaissance du territoire réunionnais sont
omniprésentes au sein de nos actions et de nos missions. À
titre d'exemple, les opérations de lutte contre la précarité
énergétique (Eco-Solidaire, SLIME) bénéficient d'une vraie
connaissance du territoire et reflètent une réelle expertise
dans la gestion de diagnostic et de suivi des actions.
Cela est aussi visible dans l'élaboration du Bilan
Energétique de l'ile de La Réunion (BER) et de l'inventaire
des Émissions de Gaz à Effet de Serre (IEGES). Depuis
2006 (BER) et 2008 (IEGES), Énergies Réunion a continué à
élaborer, en concertation avec les acteurs de l'énergie à La
Réunion, ces documents qui donnent une lisibilité et une
compréhension plus fine des résultats de nos actions.
De plus, ces bilans favorisent une meiïfleure prospective et
un suivi régulier de notre feuille de route vers l'autonomie
énergétique de notre territoire.
Cette qualité technique d'organisation des données et de
délivrance d'informations techniques sensibles est l'un des
nrinrinantv afouts d'Énergies Réunion.
Développer Les énergies nouvelles
et La maîtrise de La demande
en énergie
À partir de nos missions d'information et de connaissance
des nouvelles technologies et de teurs nouveaux procédés,
Nous avons su développer de réelles compétences
techniques, indispensables à la compréhension et à leur
mise en application sur ie territoire réunionnais.
Nous sommes devenus un véritable centre d'expertise
technique et d'innovation pour les énergies renouvelables.
Cette expertise et ces innovation se retrouvent non
seutement sur la question mêrne des énergies mais aussi
dans la capacité de la SPL à proposer des solutions sur les
aspects de la construction et de l'urbanisme durables ou
encore des transports innovants,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Fédérateur de réseau
Énergies Réunion est arrivée naturellement à fédérer
les acteurs locaux de l'énergie, qu'ils soient publics où
privés autour d'une ambition commune. Les missions
d'information et de sensibilisation à la maîtrise de
l'énergie et au développement des énergies renouvelables
ont permis la concrétisation d'un socle commun de
connaissance et d'acteurs.
Au-delà de cette mission d'information, nous avons
également noué des partenariats stratégiques et permis
la naissance de réseaux d'acteurs de projets sur de
nombreuses thématiques.
Cesréseaux locaux sont complétés etenrichis d'expériences
nationales où internationales qu'Énergies Réunion à su
accompagner ou transposer à La Réunion. Ainsi, les travaux
au sein du réseau des agences régionales de l'énergie et
de l'environnement (RARE) ou encore les actions de
partenariat avec les autres îles de locéan Indien sont
autant de possibilités d'échanges et de développement de
notre force de mise en réseau.
Informer et sensibiliser
Un volet important de nos activités se situe dans
l'information, la sensibilisation et le conseil à a population
réunionnaise,
l'année 2013 à connu une réelle évolution dans ces
domaines d'activité avec le recrutement d'une vingtaine
d'Ambassadeurs de l'Énergie.
Ce renforcement significatif de nos équipes fut un moyen
d'atteindre les objectifs fixés dans l'accompagnement de la
population réunionnaise sur l'efficacité énergétique.
Cette équipe de conseillers qui assure ta communication
de proximité sur les différents territoires de l'île mène à ce
jour de nombreuses actions inédites auprès de publics peu
sensibitisés jusqu'à présent.
Ces actions ont permis d'identifier des besoins et des
pistes d'actions non explorées, créant ainsi une dynamique
avec de nombreux nouveaux partenaires, en confirmant
l'intérêt pour les collectivités et différents autres acteurs de
l'énergie à La Réunion sur la sensibilisation.
C'est à tous ces titres que nous contribuons guotidien-
nement à la mise en place de notre territoire comme
« Île solaire, terre d'innovation ».
Une Entreprise Publique Locale Source : eplfr
Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises
au service des collectivités locales, des territoires et de
leurs habitants, Elles interviennent dans une quarantaine
de domaines d'activité au cœur du quotidien des citoyens :
aménagement, logement, transports, tourisme, cuiture,
énergie, déchets...
Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl
se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale,
la nécessaire participation des collectivités locates à leur
capital ainsi que par leur vocation à satisfaire l'intérêt
générai et à privilégier les ressources locales.
- Leur marché est un territoire,
- Leur métier : développer ce territoire,
- Leur valeur ajoutée : marier les atouts et tes valeurs de
l'entreprise et du secteur pubtic.
Entreprise.
Les Epi sont des sociétés anonymes régies pour l'essentiel
par le Code de commerce. Ce statut est gage de souplesse,
de réactivité et de transparence pour les collectivités
iocales à la fois actionnaires et clientes. Dans les Sem,
les actionnaires privés apportent leur savoir-faire et
contribuent au management de l'entreprise. Comme
toutes les entreprises, les Epl recherchent la satisfaction du
client, fa performance de gestion, la création de résultats
ainsi que la motivation de ses salariés et actionnaires.
Publique...
Les Epl interviennent dans le cadre des compétences des
collectivités locales et se voient ainsi confier ta réalisation
OU ta gestion de MUuipIes missions el services d'intérêt
Le capital des Epl est majoritairement ou exclusivement
détenu par les collectivités locales. Une telle maîtrise est
pour ces dernières l'assurance que les Epl intègreront
pleinement leurs orientations stratégiques et politiques.
Locale.
l'une des principales forces des Epl réside dans la
connaissance du territoire dans lequelelles sontenracinées.
Elles apportent des solutions adaptées aux enjeux locaux,
privilégient les ressources locales, créent des emplois de
proximité durables et sont des entreprises indélocalisables.
Les Entreprises publiques locales sont composées des
Sociétés d'économie mixte (Sem), des Sociétés publiques
locales (Spl} et des Sociétés d'économie mixte à opération
unique (SemOp).
Énergies Réunion est une société publique locaie (Spl}.
Les Spl sont un nouveau mode d'intervention à ta
disposition des collectivités locales depuis 2010, Ce sont
des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par
au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements).
Comme les Sem, elles sont compétentes pour réaliser des
opérations d'aménagement et de construction ou pour
exploiter des services publics à caractère industriel où
commercial ainsi que toute autre activité d'intérêt général.
À contrario, elles ne peuvent travailler que pour leurs
actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.
Considérées comme des opérateurs internes, les Sp! n'ont
pès à être mises en concurrence par leurs actionnaires
publics. Elles se doivent par contre de mettre en
concurrence leurs prestataires,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ue
re
ET CONCRÈTEMENT
QUELS SONT SES ATOUTS ?
Adaptation stratégique
La société publique locale, s'adapte à la stratégie de
chacun de ses actionnaires. Elle est une extension des
ressources humaines de la collectivité locale. Ainsi, toutes
les actions portées par la SPL sont en adéquation avec les
autres projets menés sur leur territoire et respectent les
axes choisis par la collectivité.
Un gain de temps et d'argent
Considérées comme des opérateurs internes, les
Spl n'ont pas à être mises en concurrence par leurs
actionnaires publics et ce, en toute conformité avec le
droit communautaire. L'absence de telles procédures est
synonyme d'un gain de ternps et d'argent non négligeable
dans la conduite des projets.
La performance
Les Spl proposent une véritable gestion d'entreprise, source
de performance, de réactivité et de souplesse. Leurs salariés
relèvent du droit privé de même que leur comptabilité.
Satisfaction du client, recherche de la rentabilité, rapidité
des circuits de décision, adéquation constante des moyens
aux objectifs de l'entreprise, sont les autres véritables plus
apportés par les Spl à la gestion publique locale.
L'ancrage territorial
Les Spt sont des entreprises localement enracinées et
dédiées à l'attractivité, au développement et à ta cohésion
des territoires de leurs actionnaires publics. Elles apportent
des solutions adaptées aux enjeux locaux, privilégient les
ressources locales, créent des empiois durabies.
Nos actionnaires
2013/2014
& La Région Réunion = 71,43 %
#5 Sidéiec = 7,14 %
‘ Conseit Départemental = 5,95 %
& Cirest = 4,76 %
5 Casud = 4,76 %
Bras-Panon = 2,98 %
& Etang-Salé = 2,98 %
2015
La Région Réunion = 75% ©
Sidétec := 7,5% ©
Conseil Départemental = 6,25%
Cirest = 5% ©
Bras-Panon = 3,12% :
Étang-Salé = 3,12% @
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Réunion
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Er
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© 8 [=D S a Cette thématique regroupe l'ensemble ctivités liées aux missions et contrats confiés
1 parnos actionnaires dans Le domaine de La maîtrise de La demande en énergie
| 1. (efficacité énergétique, rénovation énergétique des bâtiments, systèmede managementenvironnemental etc).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Amélioration des performances énergétiques
de 14 sites pilotes (2013
Contexte du projet
Dans le cadre du plan de relance de la filière BTP il est prévu
la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de
son patrimoine. Cette rénovation thermique et énergétique
s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés pour la France
par la loi d'orientation du Grenelle de l'Environnement
dans le secteur du bâtiment.
Les objectifs fixés par cette loi sont notamment :
- la réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre ;
“la réduction de la consommation énergétique des
bâtiments d'au moins 40 % :
“là mise en œuvre des normes « bâtiments basse
consommations » et « énergie positive ».
C'est dans ce cadre que le Conseil Régional de La Réunion
a engagé les diagnostics thermiques et énergétiques ainsi
que les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre.
En paralièle à cette démarche, la Direction des Bâtiments
et Architecture (DBA), qui a pour mission ta construction et
18 réhabilitation des bâtiments du Conseil Régional de La
Réunion, s'est engagée dans une démarche Qualité. Cette
démarche Qualité porte notamment sur l'application de la
norme 150 50 001, relative au managernent de l'énergie.
Les missions demandées
L'objet de la mission est relatif à la mise en place d’un
processus d'amélioration continue de la performance
énergétique et la mise en œuvre à terme de la norme ISO
50 001 sur les sites suivants :
+4 lycées à Qualité Environnementale (QE) : Mahatma
Gandhi ; Saint Paul 4 ; Pierre Lagourgue, Saint Benoît 4 :
*4lycées non réhabilités : Amiral Bouvet, Patu de Rosemont,
L.Lepervanche, François de Mahy ;
+ 2 lycées réhabilités : Rotand Garros: Julien de Rontaunay;
- Kétonia ;
+ Centre Professionnel de l'Océan Indien {CPOI) ;
- L'Hôtel de région et ses annexes ;
+ CFA de Saint André.
La mission consiste à :
+ mettre à jour la revue énergétique ;
- consulter les entreprises pour l'instrumentation des 14
sites ;
* établir la liste des actions d'amélioration pour chaque site :
+ Suivre la consommation électrique de chaque site :
* proposer des actions pour l'amélioration continue des 14
sites.
Les objectifs sont :
‘baisse prévisionnelle de 15 % de la consommation
d'énergie de son patrimoine bâti (référence PREBAT) :
‘une consommation inférieure à 60 kWh énergie finat/
m?SU/an pour les bâtiments neufs ;
-Utilisation de matériels et matériaux aux performances
adaptées aux sites ;
sensibilisation des utilisateurs à une consommation
réfléchie des ressources dont its disposent.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion
a été découpée en 5 phases successives sur la durée du
contrat confié par l'actionnaire.
Phase 1:
+ Diagnostic et mise à jour des données ;
+ Mise en œuvre du monitoring (Mission prise en charge
par la DBA);
+ Compilation des données existantes.
Phase 2 : Rédaction des revues énergétiques ;
- Identification des usages significatifs ;
- Identification des points à instrumenter.
Phase 3 : Etablissement du programme d'action
* Identification des actions à mettre en œuvre pour chaque
site;
“instrumentation ponctuelle des usages significatifs (via
HOBOS) ;
+ Rédaction d'une note MDE pour chaque site (objectif,
cibles, {PE} ;
* Présentation des résultats et du programme d'action pour
chaque site ;
Phase 4 : Surveillance et mesure des performances
thermiques, énergétiques et eau au regard du
programme d'action et des objectifs ;
Phase 5 : Amélioration continue et établissement du
programme d'action modifié.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 30 %
Diagnostic du lycée Julien de Rontaunay © 100% , diagnostic réalisé
Dee NU oct Lie 10000 m'audités
Rédaction du CTP pourla mise en œuvre dumontong 100% 1CIPrdgé
Compilation des données existantes 2 2 100%
Rés desreeéregéuespou quete 100 nées
ideificion desacions àmettre en œuvre pourchaquesie 20%
strumentation ponctuel des usages signa Mia HOBOS) 40% Gstesinétumentés
Réaction d'unente MDE pour haque se (ae, 40 Présentation des résultats et du programme d'action pour chaque site 10%
Diagnostic du lycée Julien de Rontaunay
Diagnostic du CPOI 100%
Rédaction du CCTP pour la mise en œuvre du monitoring 100% 1 CCTP rédigé
Compilation des dennées existantes 100%
lérevues Rédaction de revues énergétiques pour chaque site 100% énergétiques rédigées
50 actions identifiées
ent des aciernœureour quete 15% omis | PT | {prévision}
instrumentation ponctuelle des usages significatifs (via HOBOS) 85% 72 sites instrumentés
Rédaction d'une note MDE pour chaque site (objectif, cibles, IPE) 85% oo
Présentation des résultats et du programme d'action pour chaque site 85% 12 réunions réalisées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 _ Faisabilité photovoltaïq ue sur Le lycée
Georges Brassens (2013
Contexte du projet
Toujours dans le cadre du plan de relance que le Conseil
Régional de La Réunion entend engager en faveur du BTP,
il à été engagé des études de mise aux normes techniques,
de rénovation thermique et énergétique et d'accessibilité
handicapé sur le lycée Georges Brassens.
Le Conseil Régional de La Réunion souhaite égaiement
qu'à moyen terme, le iycée devienne autonome en énergie
électrique.
De plus, dans sa démarche de management de l'énergie et
de la qualité, te Conseil Régional de La Réunion souhaite
également intégrer le site à une démarche et à une
certification ISO 50 001, démarche qui sera engagée par
aitieurs sur d'autres sites.
Remarque : à la demande du Conseil Régional, Énergies Réunion est
en attente d'un ordre de service d'arrêt de prestation sur ce contrat.
Les missions demandées
L'objet de la mission est relatif à la mise en place d'un
système de production photovoltaïque et la mise en œuvre
à terme de la norme ISO 50 001 sur le iycée.
Les objectifs sont de :
- mettre en place un lycée exemplaire en terme de confort
thermique, de management de ses consommations et
autosuffisant via des énergies renouvelables : .
+ diminuer le montant de sa facture électrique.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 100 %
Collecte des données techniques
Visite du site
Rédaction du rapport
Présentation des résultats et des conclusions de l'étude
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à
été organisée de manière prévisionnelle {sur la durée du
contrat confié par l'actionnaire} en deux phases :
+ phase 1 : Estimation technique et financière du potentiel
photovoitaïque (PV) sur site :
+ phase 2: Assistance à la gestion et suivi des travaux.
Ces phases comprennent notamment :
“collecte des données techniques : factures électriques,
plans.
+ visite du site ;
- évaluation du potentiel solaire brut;
*estimation des besoins énergétiques :
+*identification des scénarii ;
‘évaluation de la faisabilité technique et économie de
chaque scénario ;
- rédaction du rapport ;
+ présentation des résultats et des conclusions de l'étude.
100%
À réunion
100% de restitution
Arrêt mission
par la DBA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Etat des lieux thermilique
du bâti du Conseil Régional (2015
Contexte du projet
Dans la continuité de son action sur l'amétioration des
performances énergétiques de son patrimoine, le Conseil
Régional de La Réunion souhaite améliorer les conditions
thermiques de ses bâtiments. Cette démarche passe par
une meilleure connaissance des conditions thermiques à
l'intérieur de ses bâtiments afin d'envisager les mesures à
mettre en œuvre notamment lors des périodes chaudes.
Les lycées et centres de formation sont particulièrement
concernés par cette problématique en raison de leur
construction à une époque où Îles caractéristiques
thermiques étaient une priorité moindre. La présente étude
vise à prendre en compte des moyens de rationalisation de
l'énergie tout en amétiorant les conditions d'utilisation des
bâtiments et celles des usagers.
Les missions demandées
La mission consiste en un état des lieux sur un ensemble de
sites bâtis du Conseil Régional de La Réunion {réalisation
de visites de 60 sites visant à recueillir les informations
nécessaires à la rédaction des rapports).
Les objectifs sont de:
+ connaître l'état de confort thermique dans les sailes de
classe ;
. connaître l'état quantitatif et qualitatif des équipements
de rafraîchissement existants ;
-connaître la composition du bâti qui participe aux
conditions de confort d'un point de vue technique,
environnemental et architectural ;
lister et estimer tes coûts des travaux pour atteindre le
niveau de confort optimal en période d'occupation.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 : 84 %
Planification de la mission
Collecte des données
Prise de RDV auprès des utilisateurs
Réalisation des visites de sites
Transmission du point d'avancement
Préparation et ébauche des documents types
Transmission d'un courrier d'information aux sites
Phase préalable : état des lieux des plans et maintenance
Rédaction du rapport d'analyse comportementale
Rédaction du rapport d'audit et du plan d'action par site
Rédaction de la synthèse pour les 20 sites
Compilation du plan d'action pour Les 20 sites
Réunion de présentation des résultats du volet 1 au maître d'ouvrage
La méthode utilisée
(pour un volet de 20 sites)
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion
a été découpée en 3 phases successives sur la durée du
contrat confié par l'actionnaire.
PHASE PREALABEE
+ Planification de la mission ;
* Préparation et ébauche des documents types ;
- Collecte des données ;
- Transmission d'un courrier d'information aux différents
sites,
VOLET 7 / PHASE 7
+ Prise de RDV auprès des utilisateurs ;
« phase préalable : état des tieux des plans et maintenance ;
+ Réalisation des visites de sites ;
- Rédaction du rapport d'analyse comportementale ;
+ Transmission du point d'avancement.
VOLET 7 / PHASE 2
- Rédaction du rapport d'audit et du plan d'action par site ;
- Rédaction de la synthèse pour les 20 sites ;
+ Compilation du plan d'action pour les 20 sites ;
-Réunion de présentation des résuitats du volet 1 au
rnaître d'ouvrage.
100%
100% 3réunions réalisées
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
18 lycées audités ;
96 274 m'audités ;
1211 salles auditées.
100%
50%
50%
0%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
Le dispositif régional de réhabilitation thermique et
énergétique des logements sociaux s'inscrit dans le
prolongement des orientations régionales en faveur du
logement social adopté par délibération de l'Assemblée
Plénière du Conseil Régional en date du 17 novembre 2011,
Ce programme permet de mener conjointement
l'amélioration du cadre de vie et du confort des résidents
et de lutter contre la précarité énergétique.
Le Conseil Régionat de La Réunion souhaite mettre en
œuvre un plan pluriannuel régional de rénovation et de
réhabilitation thermique et énergétique des logements
sociaux en fédérant différentes sources de financements
existants,
Cet appel à projets s'articule avec les dispositifs des autres
partenaires financiers (Etat, collectivités locales, ADEME,
FEDER).
Les projets devront ainsi inclure les dimensions des 3 axes
Suivants :
AXE 1 : La résidentialisation ;
AXE 2 : Le traitement thermique ;
AXE 3 : La maîtrise de la demande en énergie
et des consommations / la réduction des charges.
Les missions demandées
La mission consiste en la gestion globale de l'appel à
projets pour le compte du Conseil Régional de La Réunion
à travers :
- la gestion administrative de l'appel à projets et sélection
des projets ;
+ le suivi des projets ;
* la gestion technique de l'appel à projets,
Les objectifs sont :
- améliorer la qualité et le confort des logements sociaux
anciens dégradés en améliorant notamment le confort,
les performances énergétiques et thermiques et en
participant à la maîtrise et à la réduction des charges
locatives.
- favoriser la professionnalisation des entreprises locales
dans la réhabilitation des bâtiments en offrant aux
artisans locaux et aux petites entreprises des possibilités
diversifiées de répondre à des marchés nouveaux.
favoriser le développement d'unefilière de valorisation des
végétaux et matériaux locaux, en se basant notamment
Sur le développement des plantes endémiques et
indigènes et des produits certifiés durables.
+ Contribuer au développement des « emplois verts » et
« Chantiers verts », pour la réalisation et l'entretien des
espaces verts en pied d'immeuble.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées a été découpée en 3
phases successives sur la durée du contrat confié par notre
actionnaire,
Phase ? : Gestion administrative de l'appel à projets et
sélection des projets
+ Finaliser les documents pour le tancement de l'appel à
proiets ;
+ Lancer et publier l'appel à projets ;
* Réceptionner les offres issues de l'appel à projets ;
- Rédiger et transmettre un accusé de réception pour
toutes les offres reçues ;
* Analyser et instruire les offres selon une grille d'analyse :
+ Convoquer les membres du jury:
+ Présenter des projets devant le jury d'expert (deux 1/2
journées) ;
“Rédiger les rapports de commissions pour une
présentation auprès des instances décisionnelles
régionales ;
+ informer les maîtres d'ouvrage des suites données à leur
demande (décision de la commission permanente) ;
* rédiger ettransmettre aux bénéficiaires les actes juridiques
correspondants aux projets financés {conventions
précisant les modalités d'utilisation, de contrôtes et de
versements de fonds}.
Phase 2 : Suivi des projets
+ Réunion d'avancement de projet avec chaque bailleur {de
manière individuelle) ;
+ Réunion de suivi avec ta DADT.
Phase 3 : Gestion technique de l'appel à projets
- Analyser et instruire les études :
+ Analyser et instruire fes offres ;
+ Analyser et instruire les dossiers;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 90 %
Finaliser les documents pour le lancement de l'appel à projets
Lancer et publier l'appel à projets
Réceptionner les offres issues de l'appel à projets
Rédiger et transmettre un accusé de réception pour toutes les offres reçues
Analyser et instruire les offres selon une grille d'analyse
506 logements analysés
Convocation des membres du jury
Présenter des projets devant le jury d'expert (deux 1/2 journées)
Rédiger les rapports de commissions pour une présentation auprès
des instances décisionneiles régionales,
informer les maîtres d'ouvrage des suites données à leur demande
{décision de la commission permanente),
Rédiger et transmettre aux bénéficiaires les actes juridiques
correspondants aux projets financés (conventions précisant les modalités
d'utilisation, de contrôles et de versements de fonds).
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AMO relative à la mise en place
d'un SME sur Le patrimoine (2015
En parallèle à la démarche d'amélioration des performances énergétiques de son patrimoine, la Direction des Bâtiments et Architecture (DBA) du Conseil Régional de La Réunion s'est engagée dans une démarche Qualité.
Cette démarche qualité a pour objectif à long terme de pouvoir appliquer la norme ISO 50001, relative au management de l'énergie.
Les missions demandées
l'objet de la mission est relatif à la mise en place d'un
processus d'amélioration continue de la performance
énergétique et la mise en œuvre de la norme ISO 50 001
sur les sites suivants :
Lycées
- Lycée de Bras-Fusil
+ Lycée Isnelle Amelin
- Lycée de Bellepterre
- Lycée Georges Brassens
+ Lycée La Possession
+ Lycée Jean Hingio
+ Lycée de Là Renaissance
- Lycée de Vue Belle
* Lycée Antoine de Saint Exupéry
- Lycée Jean Joly
- Lycée Ambroise Vollard
+ Lycée Pierre Poivre
Centre de formation
+ AFPAR de Saint-André
Bâtiment administratif
- Maison de la Recherche, des Sciences et Technologies
(MRST}
La mission consiste à :
- mettre à jour la revue énergétique ;
+ établir la liste des actions d'amélioration pour chaque site ;
* suivre la consommation électrique de chaque site ;
- proposer des actions pour l'amélioration continue des
14 sites.
Les objectifs sont de :
«baisse prévisionnelle de 15 % de la consommation
d'énergie de son patrimoine bâti {référence PREBAT) ;
- objectif est une consommation inférieure à 60 kWh
énergie finat/m?.SU/an pour les bâtiments neufs ;
-utilisation de matériels et matériaux aux performances
adaptées aux sites ;
*sensibilisation des utilisäteurs à Une consommation
réfléchie des ressources dont ils disposent.
La méthode utilisée La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par actionnaire :
Phase « plan » : Fiche d'identité du site
+ caractériser chaque établissement d'un point de vue de
se performance énergétique et environnementale à partir
de diagnostics ;
+ établir un état des lieux de chaque établissement intégré
dans le périmètre de l'étude ;
+ proposer des objectifs à atteindre au niveau du confort
thermique, énergétique et eau :
- proposer des actions permettant d'améliorer l'existant et
d'atteindre les objectifs fixés ;
+ évaluer les coûts d'investissements et de fonctionnement
induits, les gains énergétiques et les économies
financières, les temps de retour.
Phase « do » : suivi des actions
+ suivre là bonne mise en œuvre des actions ;
- accompagner le site dans la démarche,
Phase « check » : surveillance et mesures
- surveiller et mesurer les performances énergétiques et
eau au regard de la politique et des objectifs ;
- rendre compte des résultats,
Phase « act » : amélioration continue
+ proposer des actions permettant d'améliorer le Système
de Management de l'Énergie sur la base des résultats de
là phase check :
- réévaluer les objectifs de la politique de la Direction si
nécessaire ;
+ évaluer les coûts d'investissements et de fonctionnement
induits, les gains énergétiques et les économies
financières, les temps de retour.
Bilan 2013-2015
Énergies Réunion n'a pas encore démarré cette action. La
préparation des actions est en cours avec les services du
Conseil Régional de La Réunion concernés.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AMO Énergie Climat (2014
Contexte du projet
Depuis 2009, la commune de L'Etang-Salé s'est engagée
dans une démarche de lutte contre l'augmentation
des émissions des gaz à effet serre, responsables du
dérègiement climatique.
La stratégie, construite en partenariat avec les acteurs de
l'énergie à La Réunion, a montré l'ambition de la commune,
qui a su concrétiser un certain nombre de projets majeurs :
. l'évaluation du potentiel solaire du patrimoine communal ;
+ fa mise en place d'une régie en éclairage public ;
- Je suivi des consommations électriques du patrimoine ;
«la réalisation de zones d'aménagements favorisant la
construction durable et les énergies renouvelables;
+te remplacement des chauffe eau électriques par des
chauffe eau solaires ;
+ la rénovation thermique des bâtiments.
Cette stratégie a été renforcée par le PCET de la CIVIS. Ha été
jugé nécessaire de poursuivre les actions déjà engagées et
d'initier de nouvelles actions qui émanent du PCET.
Les missions demandées
La mission pour 2014 consiste en :
. une assistance technique pour fa valorisation des CEE;
- une réalisation du Tableau de Bord Énergie 2013 {TBE}
Les objectifs sont:
+ L'assistance technique pour la valorisation des CEE
- sensibilisation des conducteurs d'opérations
à l'utilisation des CEE;
- récupération des recettes liées à la valorisation des CEE.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 50 %
ASSISTANCE TECHNIQUE
et Francis Rivière
+ Rapport TBE technique
+ Résumé à l'attention des décideurs (TBE pour les élus)
+ Présentation des résultats du TBE en conseil municipal
+ Sensibilisation des élus
+ 2 opérations identifiées:
- réhabilitation d'un stade centenaire
- téhabifitation du réfectoire des écoles Jeanne Visnelda
+ Rapport TBE technique
+ Résumé à l'attention des décideurs (TBE pour les élus}
+ Présentation des résultats du TBE en conseil municipal
+ Sensibilisation des éhs _
+ Réalisation du TRE
- conhaîssance des consommations d'électricité
du patrimoine;
-identification des abonnements à adapter et à résilier ;
- identification des actions de MDE à mettre en œuvre
et les économies d'énergies réalisables.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur ia durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Assistance technique pour le valorisation des CÉE
+ Création des outils de calcui de gisements de CEE ;
- Rencontre des services ;
- Identification des opérations de construction ;
+ Analyse des documents (DCE, DOF....);
- Rédaction de la note de gisement de CEE.
Réalisation du TBE 2013
- Recueit des données sur les factures électriques ;
+ Analyse des données fournies par EDF;
- Récolte des données de surfaces du patrimoine
communal ;
. Mise en évidence des défauts de facturation
et des anomalies de consommation ;
+ Synthèse et analyse des résultats ;
. Présentation des résultats à la commune.
Analyse des opérations de construction 0%
135 contrats analysés
4 000 € d'économie
réalisables
40 élus sensibilisés
100%
2 rapports sur les
gisements en CEE rédigés :
8500 € recupérbles ! 3 GER cure
PÉIES
valerie
100%
115 contrats analysés
4 000 € d'économie
réalisables
40 élus sensibilisés
100%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 AMO Energie Climat (2015
Contexte du projet
Dans la continuité de son action en 2014, la commune de
l'Étang-Salé a souhaité poursuivre tes réalisations dans le
domaine des énergies sur son territoire.
Les missions demandées
La mission pour 2015 consiste à :
- la gestion partenariaie et projet;
+ l'animation du dispositif « certificat d'économie d'énergie »
(CEE) au sein des services techniques communaux ;
- l'équipement des écoles en chauffe-eau solaires (CES) ;
+ la mise en œuvre d'un système de monitoring sur l'hôtel
de ville.
Les objectifs sont:
* L'animation du dispositif « certificat d'économie d'énergie
» au sein des services techniques communaux
- sensibilisation, des conducteurs d'opérations
à l’utilisation des CEE ;
- récupération des recettes liées à la valorisation des CEE,
+ L'équipement des écoles en CES
- amélioration de fa performance énergétique des sites,
* La mise en œuvre d'un système de monitoring sur l'hôtel
de ville
- suivi des consommations électriques du bâtiment:
- limitation des dérives de consommations.
La méthode utilisée
Pour les 3 objectifs, la méthode sera la suivante:
Animation du dispositif « certificat d'économie
d'énergie » au sein des services techniques communaux
- création des outils de caicul de gisements de CEE :
+ rencontres des services pour identification des opérations
à analyser ;
+ analyse des documents (DCE, DOE,...}:
*calcuis des gisements de CEE dans les opérations de
construction ;
transmission d'une note technique, par opération,
précisant le gisement de CEE valorisabte.
Equipement des écoles en chauffe-eau solaires
+ Etat des lieux des écoles équipées en CES (réalisé par les
services technique) ;
- Visite des sites retenus
- identification des besoins en eau chaude :
- étude des toitures ;
- rédaction des rapports de visite.
- Etude Solo pour les 3 sites retenus
- Simulation sur le logiciel solo ;
- rédaction des études de préfaisabitité technique.
Mise en œuvre d’un système de monitoring sur l'hôtel
de ville
+ Etablissement du schéma de distribution de l'électricité
- identification des possibilités d'instrumentation
des postes de consommations et prévision
du matériel nécessaire :
- prise de connaissance du DOE ;
- Visite du site ;
- rédaction du synoptique localisant les TD
qui seront instrumentés.
+ Chiffrage du monitoring.
Bilan 2013-2015
Énergies Réunion n'a pas encore démarré cette action.
Elle doit commencer au second semestre 2015 et prendra
là suite de l'action précédente (AMO 2014),
|
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Diagnostic et programme de remise à niveau
des installations d'Eau Chaude Sanitaire
ECS) 2013
Contexte du projet
Depuis plusieurs années, ie Conseil Régional de La
Réunion affiche sa volonté de faire du développement
durable Un des points forts de sa politique.
Dans ce cadre, le Conseil Régional a instatié sur son
patrimoine des installations d'Eau Chaude sanitaire
alimentées par des capteurs solaires.
La gestion et le suivi de ces installations sont des aspects
essentiels pour le maintien en fonctionnement de ces
derniers.
Remarque : à la demande du Conseil Régional, Énergies Réunion
est en attente d'un ordre de service d'arrêt sur ce contrat.
Les missions demandées
L'objet de la mission est relatif à la réalisation d’un
diagnostic des installations d'eau chaude {en
externalisation). il s'agit de maintenir les économies
d'énergie sur le poste d'Eau Chaude Sanitaire.
Le périmètre de la mission est le suivant :
- A4 lycées (y compris les centres de formations rattachés) ;
+ 22 gymnases ;
- 12 centres de formations.
Bilan au 81 juillet 2015
Bilan au 31 décembre 2014: 100%
Le diagnostic de ces installations permettra :
- d'identifier les équipements à rénover ;
. de lister les préconisations de travaux nécessaires à la
remise à niveau des installations ;
- de définir les bases du plan pluriannuel d'investissement
du Conseil Régional de La Réunion en ce qui concerne le
parc solaire thermique.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par la SPL Énergies
Réunion a été découpée en phases successives sur la
durée du contrat confié par notre actionnaire :
Phase 1 : Réalisation des diagnostics ;
Phase 2 : Proposer les travaux de remise à niveau en
adéquation avec les besoins des utilisateurs et de La
réglementation en vigueur.
Rédaction du DCE
Lancement de la consultation
Notification du BET {marché classé sans suite)
Réalisation des diagnostics {marché classé sans suite)
100% DCE rédigé
100% À marché lancé
Arrêt mission par DBA
Arrêt mission par DBA
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan au 31 juillet 2015 : 100 %
: Rédaction du DCE 100% 1 DCE rédigé
Lancement de la consultation 100% 1 marché lancé
Notification du BET (marché classé sans suite) Arrêt mission par DBA
Réalisation des diagnostics (marché dassé sans suite) Arrêt mission par DBA
CPI - Etat des lieux de l'éclairage public
à La Réunion (2015
Contexte du projet
Comme le précise le Code Général des Cottectivités
territoriates, « les communes concourent avec l'Etat à [a
protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de
serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie »
{article L. 1111-2 CGCT).
Le patrimoine des collectivités territoriales représente
10 % de la consommation totale d'électricité à La Réunion.
Cette demande en énergie, ne cesse d'augmenter et cela
se vérifie au niveau de tous les postes de consommations.
La maîtrise de l'énergie au niveau du poste éclairage public
est importante, aux vues des éléments suivants :
* 2,3 % de là consommation annuelle de l'île ;
* responsable de 100 tonnes de CO2 par nuit ;
+ 32 000 points lumineux (chiffres 2008) ;
+ puissance installée : 11 MW (chiffres 2008) ;
+ consommation annuelle : 50 000 MWA.
Pour les collectivités locales, l'éclairage public représente
en moyenne 40 % de la consommation électrique. # s'agit
donc d'un gisement important d'économies d'énergie.
Aussi, les collectivités doivent montrer l'exemple en
matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et mettre en
place des actions de stabilisation et/ou de diminution de
cette consommation.
Dans ce cadre et selon ses compétences, le SIDELEC
souhaite mettre à jour ses connaissances en matière
d'éclairage public dans le but de proposer aux communes
un accompagnement adapté aux besoins des communes.
Les missions demandées
L'objet de la mission est la réalisation d'un état des lieux
de l'éclairage public à La Réunion et un suivi de cet état
des lieux,
Les objectifs sont :
‘d'avoir une vision plus précise de l'état du parc de
l'éclairage public à La Réunion, des acteurs, des aides et
du cadre réglementaire;
* de fédérer les acteurs autours de cette thématique pour
une mise en place d'une stratégie globale de rénovation
énergétique et performancielle.
I s'agira ici:
de réduire les impacts environnementaux et énergétiques ;
- de contenir les risques électriques :
+ de diminuer les charges de fonctionnement.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
+ Recherche bibliographique;
+ Réunion de cadrage;
+ Collecte des données
- création de l'annuaire des communes ;
- création de ia BDD;
- préparation d'un questionnaire adapté
pour les communes :
- mobilisation des communes à travers un courrier ;
- rencontre des communes ;
- remplissage de la BDD.
- Rédaction de l'étude :
- Restitution des résultats au SIDELEC.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 a
Ce
Bilan 2013-2015
juillet 2015 : 75 % Bilan au 31
Planification de la réunion
Réunion de cadrage
Préparation du support de présentation
Rédaction et transmission du CRR
Création de l'annuaire des communes |
Création de la BED oc
Préparation d’un questionnaire adapté pour les
communes ce
Mobilisation des communes à travers un courrier
Rencontre des communes
Remplissage de la BDD
Etat des lieux
100%
100%
100%
109%
© 100%
100%
100%
100%
100%
réunion réalisée
24 communes
rencontrées
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ere
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 S
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mise aux normes et remise en service
des centrales photovoltaïques (PV
au Conseil Régional de La Réunion (2013
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion a installé sur son
patrimoine quatre centrales photovoltaïques.
Près de dix ans après la réalisation de la première de ces
installations, des travaux de remise en état sont lancés.
La mission concerne les quatre sites suivants :
- l'hôtel de Région (Saint-Denis) :
“le Campus Professionnel de l'Océan Indien (CPOI Saint-
Pierre) ;
le Lycée Pierre Lagourgue (Tampon) :
- le Lycée Mahatma Gandhi (Saint-André).
Les missions demandées
l'objet de la mission est un appui technique à la remise à
niveau des centraies PV. Il s'agira :
* d'assister le Conseil Régional pour le contrôle des travaux;
- d'être l'AMO du Conseil Régional pour le contrôle de
l'entretien et de la maintenance pour 24 mois dès la fin
des travaux de remise en état.
Les objectifs sont :
+ de conseiller le Conseil Régional surtes aspects techniques
relatifs à la réalisation des travaux :
‘de s'assurer que les travaux de réhabilitation soient
réalisés conformément aux besoins du Conseil Régional
et d'alerter en cas de difficuité ;
‘de permettre un suivi technique des prestations de
l'entreprise titulaire du marché de maintenance et de
valider là bonne conduite des opérations.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Partie T : Assister le Conseil Régional de La Réunion pour te
contrôle des travaux.
“Appui à l'identification du/des prestataires pour la
réalisation des travaux de remise à niveau {appui
rédaction CCTP rédaction RAO) :
+ Appui pour le suivi des travaux (participations aux
réunions de chantier, avis sur les dossiers techniques,
validation des CR produits par le MOE, ….):
+ Appui pour la réception des travaux.
Partie 2 : AMO du Conseil Régional pour le contrôle de
l'entretien et de la maintenance pour 24 mois dès fin des
travaux de retnise en état.
Appui à Fidentification du/des prestataires pour la
réalisation des travaux de remise à niveau (appui
rédaction CCTP rédaction RAO) :
* Préparation des protocoles de maintenance préventive et
corrective ;
+ Appui pour le suivi des travaux de maintenance.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015 Bilan au 33 décembre 2013 : Action non-démarrée
4:37,5 %
. . Participati Î Avis sur cahier des charges travaux, analyse des offres, articipation aux 12 réunions
rédaction RAO pour notification de To" Réunion de démarrage des travaux sur les 4 sites, suivi de 70% desCRd y: maître d'œuvre chantier et organisation et MCE et entreprises Participation aux OPR pour Constats contradictoires avant travaux sur les 4 sites les tr Le uxsurlac ta e Avissur dossiers techniques fournis par l'entreprise APEX du lycée Lagourgue
Rédaction d'une note de synthèse avec les remarques sur
le programme de maintenance préventive et corrective 5%
émis par ARTELIA (réalisé pour les 4 sites)
. a des travaux sur les 4 sites Avis sur cahier des charges travaux, analyse des offres,
rédaction RAO pour notification 32 réunions de chantiers
sur Les 4 sites et rédaction
Constats contradictoires avant travaux sur Les 4 sites 90% de compte-rendu. Avis sur dossiers techniques fournis par l'entreprise APEX
Participation aux Etat des Heux de fin de chantier pour OPR pour les travaux sur la centrale PV du lycée Lagourgue les centrales PV des sites de Eycée Lagourgue, CPGI
et hôtel de Région
Rédaction d'une note de synthèse avec les remarques
sur le programme de maintenance préventive
et corrective émis par ARTELIA {réalisé pour les 4 sites}.
Rédaction des cahiers des charges pour la maintenance Dés damage
préventive et corrective des 4 sites avec notamment: recu le 19 mai Préparation des protocoles - la liste des actions de maintenance préventive $ 2015 de maintenance pour - la procédure à suivre pour la maintenance corrective les 4 sites - Ja liste de pièces de rechanges à approvisionner 15%
pour les sites.
Le programme de maintenance démarrera à la réception
définitive des centrales.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 RÉSEN
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Suivi de production et de performance
des installations photovoltaïques
sur Le patrimoine de La Région (2013
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion à installé sur son
patrimoine quatre Centrales photovoltaïques. Près de dix
ans après la réalisation de la première de ces installations,
- des travaux de remise en état sont lancés.
Les travaux de réhabilitation prévoient notamment la
mise en place d’un outil de monitoring. Il est prévu à la
fin des travaux d'effectuer un suivi de production et de
performances de ces centrales.
La mission concerne les quatre sites suivants :
+ lhôtei de Région (Saint-Denis) ;
le campus Professionnel de l'Océan indien {CPOI Saint-
Pierre);
- le Lycée Pierre Lagourgue (Tampon) ;
* le Lycée Mahatma Gandhi (Saint-André) :
Rernarque : la SPL Énergies Réunion a reçu l'ordre de service de
démarrage de cette action le 19 mai 2015.
Les missions demandées
Dès la fin des travaux de réhabilitation des centrales
{prévue dans ta mission de Mise aux normes et remise en
service des centrales photovoltaïques du Conseil Régionat
de La Réunion), il s'agira:
- d'élaborer un outil de suivi de production clair, faisant
apparaître les records de production journalière,
mensuelle, ainsi que là part d'énergie autoconsommée
(tableau de bord) ;
* de rédiger un protocole pour les interventions sur ces
sites, afin de coordonner les différents acteurs :
- réaliser le suivi de production et de performance des 4
centrales.
Les objectifs sont :
* d'avoir une meilleure connaissance des performances des
centrales PV du patrimoine régional ;
- de permettre une meilleure réactivité entre les différents
services régionaux et prestataires pour la réalisation des
interventions sur sites.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Partie 1 - Suivi de production : tableau de bord
+ AU préalable : détermination de l'outil de suivi adapté aux
4 sites et des indicateurs à remonter ;
* Au cours des 12 mois de suivi : pour chaque site, collecte
des données de production et réalisation d'un état
mensuel synthétique avec des indicateurs de production
et de performance,
Partie 2 - Suivi de production : cohésion entre
intervenants
* Rédaction d’un protocole d'intervention partagé par les
gestionnaires de sites, la Région et son prestataire:
- Lors des interventions : vérification de l'application du
protocole.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 1
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Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014: 1 %
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Recherche, appui/ mise en place des 2%
outils de suivi 9
Outil de suivi de production
identifié.
Appui à la contractualisation
sur la mise à disposition de cet outil.
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Lite | n validé 4 contrevisite de maintenance réalisée
Un protocole d'intervention vai 30% sur le site Lycée Lagourgue
our chaque site par la Région
° 1 ? 9 & plannings prévisionnels réalisés
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Chèque photovoltaïque (2013
Contexte du projet
Le contexte actuel relatif aux installations photovoltaïques
{prix d'achat de l'électricité produite, réduction des
incitations fiscates, etc.} a rendu difficile la décision d'achat
de centrales photovoltaïques par les particuliers ou les
agriculteurs.
Le Conseil Régional à donc décidé de mettre en place
un système d'aides facilitant le recours à cette énergie
renouvelable susceptible de contribuer à ja préservation
de environnement, à la lutte contre l'effet de serre et au
développement local. Le dispositif fonctionnant depuis
fin 2012 a permis de soutenir l'installation d'environ 400
centrales, Le retour fait par les sofaristes du dispositif en
place sur la période 2012-2013 met en avant le temps de
traitement des dossiers jugé trop long.
H est donc proposé de mettre en place un nouveau
dispositif, dans Le prolongement du précédent, permettant
d'apporter une subvention dans des délais courts aux
personnes ayant décidé de s'équiper d'une centrale
photovoltaïque. Énergies Réunion intervient dans la
préparation du dispositif et dans sa mise en œuvre.
Les missions demandées
La mission, sur une durée d’un an, a consisté :
* à lever les problèmes sur les dossiers instruits par Rèv et
Sens;
* à déterminer les critères techniques et administratifs à
respecter sur le nouveau dispositif ;
-à assurer la signature des conventions de partenariat
entre Énergies Réunion, les professionnels solaristes et
la Région sur ce dispositif et à élaborer les procédures et
pièces correspondantes ;
*à assurer Finstruction de 17 demandes de subvention
jusqu'à la phase d'éligibilité.
Les objectifs sont :
‘de mettre en place un nouveau dispositif d'aide à la
production d'énergie photovoltaïque chez les particuliers
et les agriculteurs ;
+ d'assurer la transition avec l'ancien dispositif : traiter 150
dossiers ;
+ d'instruire les 17 premiers dossiers d'aide régionale dans
le cadre du nouveau dispositif.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Partie 1 : Lever les problèmes sur les dossiers instruits
par Rèv et Sens
+ traiter au Cas par cas tous les dossiers à problème ;
* communiquer sur les avancées de traitement auprès des
solaristes ;
«réaliser des bilans réguliers à destination du Conseit
Régional.
Partie 2 : Déterminer les critères techniques et
administratifs à respecter pour le nouveau dispositif
- connaître l'état du marché local :
* réalisation d’une convention de partenariat,
Partie 3 : Assurer la signature des conventions de
partenariat entre Énergies Réunion, les professionnels
solaristes et la Région sur le dispositif et élaborer les
procédures et les pièces correspondantes
* rédiger les procédures d'adhésion au dispositif ;
“obtenir de chaque solariste tes pièces nécessaires à
l'adhésion au dispositif ;
- procéder à l'édition et à la signature des conventions.
Partie 4 : Assurer Finstruction de 17 demandes de
subvention jusqu'à la phase éligibilité (pour chaque
dossier)
- vérifier la complétude des dossiers :
* vérifier la compatibitité des dossiers avec les critères
techniques et administratifs :
+ demander le paiement par la Région de l’aide à destination
du bénéficiaire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2013 : 56 %
ë ee RES RARES
NS Se RENNES DCS
2 états des lieux mensuels de l'avancement 10%
des dossiers communiqués aux solaristes.
Rencontre de tous les sofaristes pour 0%
connaissance du marché.
+ Définition, production et mise à jour
de la procédure de traitement des dossiers,
validée par ta Région Réunion. 70%
« Production et mise à jour des documents types
liés et diffusion aux solaristes,
Bilan au 31 décernbre 2014: 70 %
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6 états des lieux mensuels de l'avancement 10% 6 états des lieux . . . mensuels
des dossiers communiqués aux solaristes. 166 dossiers traités
+ Rencontre de tous les solaristes pour .
connaissance du marché. or t
+ Rédaction de la convention de partenariat P . ne et ces annexes rédigés tripartite. 100% 1 réunion
« Présentation du dispositif aux solaristes de présentation
et diffusion liste des pièces à fournir pour dispositif
validation adhésion, te GISposiE
+ Définition, production et mise à jour de la
procédure de traitement des dossiers, validée
par la Région Réunion.
+ Production et mise à jour des documents types 100% 16 partenaires
liés et diffusion aux sotaristes.
+ Suivi de la signature de 16 conventions de
partenariat réalisées.
17 dossiers reçus et instruits jusqu'à demande :
de paiement par la Région Réunion. 100% 17 Centrales installées
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Chèque photovoltaïque (2014
Les missions demandées
La mission, Sur une durée d'un an, a consisté à :
* assurer les échanges avec les intervenants du dispositif
(solaristes essentiellement) pour permettre sa mise en
ŒUVre ;
* assurer l'instruction des demandes de subvention jusqu'à
en proposer le paiement mensuel à ia Région;
+ contrôler 20 % des installations subventionnées :
* l'amélioration de la connaissance du dispositif.
Les objectifs sont:
‘d'animer le réseau de solaristes partenaires {15 à 20
entreprises) ;
- de permettre le financement de 350 dossiers d'installations
PV chez les particuliers et agriculteurs par l’aide régionale;
+ de contrôler 70 installations PV financées par te dispositif ;
- de communiquer sur le dispositif.
La méthode utilisée La réalisation des actions
menées par Énergies Réunion à
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Partie 1 : Assurer les échanges avec les intervenants du
dispositif (solaristes essentieltement) pour permettre
sa mise en œuvre ; c'est à dire au quotidien, répondre
aux sollicitations et demandes d'interventions des
solaristes partenaires actuels et à venir
HN] à Le
So Se 2
EU
Partie 2 : Assurer l'instruction de 350 demandes de
subventions (pour chaque dossier),
+ vérifier la complétude des dossiers :
- vérifier la compatibilité des dossiers avec tes critères
techniques et administratifs :
+ demander le paiement par la Région de l'aide à destination
du bénéficiaire.
Partie 3 : Contrôle de 20 % des installations
subventionnées
*Sur un échantillon d'instailations subventionnées,
procéder à une visite de contrôle :
+ rédiger un rapport de visite de contrôle ;
communiquer Sur le résuitat du rapport auprès de la
Région, du particulier et du solariste ;
+ S'assurer, le cas échéant, de la mise en conformité des
instailations ayant fait l'objet de réserves,
Partie 4 : Amélioration de la connaissance du dispositif
- diffuser sur notre site WEB l'ensemble des informations
nécessaires à la connaissance du dispositif ;
* participer aux différentes conférences de presse :
* participer à la rédaction d'articles ou à la réalisation de
documentaires sur te dispositif,
D
don
orage
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre? 2014: 70 %
Le RE Se RENE ee RES CR
Animation du réseau de 45 solaristes partenaires
+ Réunions de travail pour compréhension du dispositif,
amélioration des pratiques, et point sur les dossiers en
cours organisées avec les partenaires actifs: Corex Solar,
TechnosolR, Solar Electric, Sunzil, Tropikelec
+ Bilan à 6 mois du dispositif : réalisation d'une réunion de
concertation
+ Rédaction d'une note de propositions d'améliorations
+175 dossiers de demande d'aide reçus et instruits
71 dossiers instruits en phase jusqu'en phase paiement, à
destination des particuliers, soit l'équivalent de 213kWc
de PV installé
«1 campagne de visites : en octobre 2014, rédaction et
diffusion des comptes rendus de visite
installations contrôlées, soit sur demande du
. particulier (cas problématiques) soit dans le cadre des
_ visites post-paiement
+ Analyse de 55 audits réalisés par ARTELIA
. Participations et/ou organisation de à 2 conférences de
presse
+ 2 artices parus dans Quotidien, JIR
+? reportages TV pour antenne réunion,
+1 reportage radio Réunion Première
RÉ ES Fe Semen
FE
+ Animation du réseau de 17 solaristes partenaires
+ Réunions de travail pour compréhension du dispositif,
amélioration des pratiques, et point sur les dossiers en
cours organisées avec les partenaires actifs : Corex Solar,
Technosol, Solar Electric, Sunzil, Tropikelec
+ Bilan à 6 mois du dispositif : réalisation d’une réunion de
concertation
« Rédaction d'une note de propositions d'améliorations
+ Proposition d'une nouvelle convention 2015 et
consultation des solaristes
- Renseignements et conseils PV aux particuliers
+ 232 dossiers de demande d'aide reçus et instruits
+ 122 dossiers instruits en phase jusqu'en phase paiement,
à destination des particuliers,
+ 2 campagnes de visites : en octobre 2014 et en février
2015, rédaction et diffusion des comptes rendus de visite
26 installations contrôlées, soit sur demande du
particulier (cas problématiques} soit dans le cadre des
visites post-paiement
+ Analyse de 79 audits réalisés par ARTELIA
+ Participations et/ou organisation de à 3 conférences de
presse
+4 articles parus dans Quotidien, JIR, zinfos 974, réunion
mag
+3 reportages TV pour antenne réunion, regard Ensemble,
et France 0
+ 1 reportage radio Réunion Première
10%
50%
25%
80%
80%
66%
35%
100%
"à, 15 solaristes
partenaires
175 dossiers instruits
213kWc
de PY installés
14 installations
contrôlées
55 audits analysés
2 conférences
de presse
2 reportages télé
2 articles presse
17 solaristes
partenaires
Bilan à 6 mois
133 particuliers
renseignés
232 dossiers traités
366kWc de PU
70 audits analysés
26 installations
contrôlées
3 conférences de
presse
4 reportages
4 articles
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Chèque photovoltaïque (2015
Les missions demandées
La mission, sur une durée d'un an, a consisté à :
*assuret les échanges avec les intervenants du dispositif
(solaristes essentiellement) pour permettre sa mise en
œuvre;
* assurer l'instruction des demandes de subvention jusqu'à
en proposer le paiement mensuel à ta Région ;
+ Contrôter 20 % des installations subventionnées :
* l'amélioration de la connaissance du dispositif.
Les objectifs sont :
“d'animer le réseau de solaristes partenaires (15 à 20
entreprises) :
+ depermettrele financement de 250 dossiers d'instattations
PV cheztes particuliers et agriculteurs par l'aide régionale;
* de contrôler 50 instatlations PV financées par le dispositif;
* de communiquer sur le dispositif.
Bilan 2013-2015
Cette action prendra la suite de l'action précédente en
fonction du nombre de dossiers reçus et de la fin du
programme 2014.
Énergie Photovoltaïque sur Les lycées (2013
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion possède un
patrimoine bâti conséquent qui n'est peu ou pas exploité
énergétiquement.
Face à ce constat, le Conseil Régional de La Réunion
souhaite pouvoir proposer les toitures de ses bâtiments, à
des tiers souhaitant faire acte de candidature aux èppels
d'offres de l'Etat.
Ainsi, le Conseil Régional de La Réunion missionne
Énergies Réunion pour constituer des dossiers permettant
à des tiers de faire acte de candidature aux appels d'offres
photovoltaïque {avec ou sans stockage) sur le patrimoine
de la Région.
Les missions demandées
La mission, sur une durée de 18 mois, a consisté à :
* identifier 8 sites candidats présentant le meilleur potentiel
d'installation de photovoltaïque sur bâti ;
* réaliser Une étude de faisabilité complète pour 4 de ces
8 sites ;
* analyser les contraintes d'intervention sur site pour les
tiers qui souhaiteront se positionner sur les appels d'offre,
Les objectifs sont:
+ d'identifier les sites du patrimoine régional les plus
propices à l'installation d'unités de production PV;
* de valoriser le patrimoine régional.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Partie 1- Identification des 8 sites candidats présentant
le meitteur potentiel d'installation de photovoltaïque
sur bâti
- analyse des diagnostics réalisés en 2009 :
“actualisation des diagnostics, au regard des évolutions
règlementaires, économiques et techniques ;
+ rédaction d’une note de sélection.
Partie 2 - Réalisation d'études de faisabitité complètes
pour 4 de ces 8 sites (pour chaque site}
* récupération des plans existants :
* visite de terrain ;
“analyse technique : bâtiments à couvrir, surfaces PV
Correspondant, orientations et ombres portées sur les
champs PV, calcul du productible, caicul des capacités de
stockage nécessaires :
+ analyse économique : détermination des investissements
à réaliser, des charges d'exploitation et des recettes
potentielles, calcul des indicateurs de rentabilité
économique,
Partie 3 - Analyse des contraintes d'intervention sur
site {pour chaque site)
+ visites de site ;
* rédaction des exigences administratives et techniques à
l'implantation de centrales PV stockées.
2e panne,
=,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Actualisation des diagnostics réalisés par Artelia
en 2009 selon évolutions réglementaires, 100% Bsites sélectionnés
tarifaires, et technologiques.
Sites retenus en juillet 2044 par la Région
Réunion {DEF/DBA) pour l'étude : Bras Fusil,
Stella, Pierre Poivre, Vincendo,
Pour chaque lycée: À
- analyse technique détaillée du potentiel 100% a té
photovoltaïque,
- dimensionnement des centrales PV et des
systèmes de stockage pour 2 scenarii,
analyse économique des 2 scenarit
Visite des lycées 10%
+ Haboration des comptes rendus de visite
Bilan au 31 juillet 2015 : 100 %
A tee rneran ets TE T ZE RARES Roore RSR
ee
DES
+ Actualisation des diagnostics réalisés
par Artelia en 2009 selon évolutions
règlementaires, tarifaires, et technologiques.
- Pré-sélection de 8 sites au meilleur potentiel 100% 8sites sélectionnés
PV
+ Rédaction et diffusion d'une note de synthèse
sur le choix des sites
Sites retenus en juillet 2014 par la Région
Réunion (DEF/DBA) pour l'étude : Bras Fusil,
Stella, Pierre Poivre, Vincendo,
Pour chaque lycée : à études
- analyse technique détaillée du potentiel 100% de faisabitité
photovoltaïque,
- dimensionnement des centrales PV et des
systèmes de stockage pour 2 scenari, analyse
économique des 2 scenarii
+ Visite des lycées
+ Elaboration des comptes rendus de visite
+ Pour chaque lycée : rédaction des exigences 100%
administratives et techniques à l'implantation °
de centrales PV stockées (inclus dans étude
de faisabilité)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
L'État projette de lancer, via la CRE, un appel d'offres
spécifique aux DOM. Le Conseil Régionai de La Réunion
possède un patrimoine bâti conséquent qui est peu où
pas exploité énergétiquement. Face à ce constat, le Consei
Régional souhaite pouvoir proposer les toitures de ses
bâtiments, à des tiers souhaitant faire acte de candidature
aux appels d'offres de l'État.
Les missions demandées
La mission consiste à :
+évaluer le potentiel photovoltaïque sur 4 sites du
patrimoine bâti du Conseil Régional ;
* réaliser une Expertise juridique, technique et économique
pour un site en particulier : le Lycée Marie-Curie.
Les objectifs sont :
“d'identifier les sites du patrimoine régional les plus
propices à l'installation d'unités de production PV:
+ de valoriser le patrimoine régional.
Bilan 2013-2015 Bilan au 31 juillet 2015: 17,5 %
on
aisabilité PV et AO CRE (2015
+ Analyse juridique des documents existants
{AOT, marché, .…} LS
+ Visite de site paur diagnostic technique de L à l'AOT rédigé
Finstallation - |
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées Énergies Réunion a été
découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire:
* Évaluation du potentiel photovoltaïque pour 4 sites
- técupération des plans existants ;
- visite de terrain ;
- analyse technique : bâtiments à couvrir, surfaces PV
Correspondant, orientations et ombres portées sur les
champs PV, calcui du productible, calcul des capacités de
Stockage nécessaires ;
- analyse économique : détermination des
investissements à réaliser, des charges d'exploitation
et des recettes potentielles, caîcul des indicateurs de
rentabilité économique ;
- analyse des contraintes d'intervention sur site,
rédaction des projets d'AOT :
+ Réaliser une expertise juridique, technique et économique
pour un site en particulier : le Lycée Marie Curie
“Analyse juridique des documents existants (AOT,
marché, ..};
Visite de site pour diagnostic technique de l'installation ;
+ Analyse technico-économique.
+ Pour chaque site : É
- técupération des plans existants :
- visite de terrain ei
+ Analyse technique: bâtiments à couvrir,:
surfaces PV correspondants
15% 8 sites sélectionnés
1 projet d'avenant 20
nt NEE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 HA _ Le 0
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:
Filière Méthanisation
LYCÉE AGRICOLE DE SAINT-JOSEPH : SENSIBILISATION EN VUE
DE LA CONSTRUCTION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION (2013)
Contexte du projet La méthode utilisée
Pour lever les freins au développement dela méthanisation, La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à le Conseil Régional de La Réunion s'est associé à été découpée en phases successives sur la durée du contrat
l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de confié par l'actionnaire:
Formation Professionnelle Agricote {EPLEFPA} pour mettre
en place une plateforme de méthanisation à caractère
démonstratif et pédagogique.
La vocation première de cette technologie innovante est,
comme dans le projet initial, de démontrer aux étudiants
et aux acteurs du monde agricole que la méthanisation
à fa ferme est faisable aussi bien sur le plan technique
aqu'économique.
Le Conseit Régionat a missionné Énergies Réunion pour
sensibiliser les lycées, les agriculteurs et le grand public au Partie 2 : Mise en œuvre du plan d'actions
Partie 1 :Rédaction d’un plan d'actions pour sensibiliser
les lycées, les agriculteurs et le grand public
+ ciblage des objectifs et niveaux techniques d'informations
à faire passer : échanges avec les enseignants ;
* analyse des programmes de formation existant au niveau
nätional ;
- proposition du plan de sensibilisation aux lycées et au
Conseil Régional de La Réunion.
projet et à la méthanisation. “réalisation d'un planning d'interventions selon les
niveaux ;
L es M l ss | ons d eman d 6 es - réalisation des interventions en classe.
La mission, sur une durée d'1 an, à consisté à:
.la rédaction d'un pian d'actions pour sensibiliser les
lycées, les agriculteurs et te grand public ;
- la mise en œuvre d'un plan d'actions.
Les objectifs sont d'informer et de sensibiliser sur les enjeux
de la méthanisation à la ferme auprès des futurs acteurs de
cette technologie.
Bilan 2013-2015
Bijan au 34 décembre 20134 : 100 % Leeds
1 plan d'action de sensibilisation rédigé
et validé
+ 230 iycéens sensibilisés
+230 apprentis sensibitisés 100% 495 personnes
+35 personnels sensibilisés (formateurs, ° sensihilisées
professeurs, et autre personnel des EPLEFPA)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA RÉUNION DANS LA MISE
EN ŒUVRE ET L'APPROFONDISSEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR BIOMASSE
MÉTHANISATION (2013)
Contexte du projet
Le Conseil Régionai, en sa qualité de Maître d'Ouvrage à
confié à Énergies Réunion les missions de l'accompagner
dans la mise en œuvre du schéma directeur et de réaliser
des études complémentaires sur les 4 grandes filières de
développement de la méthanisation à La Réunion :
- Filière agricoie ;
- Fiière territoriale ;
* Filière boues de station d'épuration (STEP):
- Filière industrielle.
Le 5% axe de travail du schéma directeur biomasse-
méthanisation consiste à déterminer les moyens
d'accompagnement des projets identifiés dans les
différentes filières étudiées,
Les missions demandées La mission,
sur une durée d’un an, a consisté, en fonction
des filières citées ci-dessus à
Pour la filière agricole :
“Poursuivre Îles missions de sensibilisation du monde
agricole ;
+ Accompagner les potentiels porteurs de projets.
Pour ia filière territoriale :
Actualiser des deux études de préfaisabilité concernant
les hauts de la commune de Saint-Paul et la commune de
Bras-Panon.
Pour la filière industrielle : réaliser un état des lieux
objectif et critique des problématiques techniques,
administratives, réglementaires, sociétales des projets
existants et des futurs projets,
Pour la filière boues de station d'épuration (STEP) :
+ Mettre en œuvre une analyse critique du projet « Grand-
Prado » et identifier les freins levés {échanges avec Véolia) :
+ Réaliser un recensement des STEP nouvellement créées
et celles qui feront l'objet d'une extension et un pré-
ciblage des projets qui pourraient accueillir une unité de
méthanisation de leurs boues.
Pour la méthanisation toutes filières : réaliser une
synthèse mettant en relation les projets potentiels qui
seront réalisés sur la période 2014-2016 avec les moyens
d'accompagnement techniques et financiers identifiés.
Les objectifs sont :
+ De sensibiliser le monde agricole à la méthanisation :
+ D'avoir un retour d'expérience local sur tes freins au
développement de projets de méthanisation industrietie
et proposer des leviers d'action :
+ D'avoir un retour d'expérience local sur les freins au
développement de projets de méthanisation sur les
stations d'épuration et proposer des leviers d'action ;
- De dresser une feuille de route sur le développement de
la méthanisation toutes filières confondues à La Réunion
à court et moyen terme.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par lactionnaire :
Filière agricole :
-élaboration d'un plan de sensibilisation à la méthanisation :
+ mise en œuvre de ce plan par des actions de promotion
de là méthanisation à la ferme :
suivi des potentiels porteurs de projets dans le
développement de leur projet en phase de recherche de
constructeurs, recherche de subvention, ….
Filière territoriale (pour les 2 études de préfaisabitité) :
- identification du gisement du territoire :
+ définition d'un potentiel de production de biogaz;
“analyse des possibilités de valorisation du biogaz ;
* analyse des possibilités de valorisation du digestat ;
+ analyse économique du projet et de ses variantes,
Filière industrielle :
+ échanges avec les industriels sur te développement de
leur projet ;
* réalisation de fiches synthétiques contact des exploitants
d'unités existantes :
* réalisation d'un état des lieux objectif et critique des pro-
blématiques techniques, administratives, réglementaires,
sociétales des projets existants et des futurs projets.
Filière boues de station d'épuration (STEP) :
* mise en œuvre d'une analyse critique du projet « Grand-
Prado » et identifier les freins levés :
“réalisation d'un recensement des STEP nouvellement
créées et celles qui feront l'objet d'une extension et un
pré-ciblage des projets qui pourraient accueillir une unité
de méthanisation de teurs boues.
Méthanisation toutes filières : réalisation d'une synthèse
mettant en relation les projets potentiels qui seront réalisés
sur là période 2074-2016 avec les moyens d'accompagne-
ments techniques et financiers identifiés,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 MSA
: Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2013 : 15 %
ee
+ 1 plan d'action rédigé
+3 agriculteurs sensibilisés en vue de conseils 15%
techniques
3 agricuiteurs
sensibilisés
1 plan d'action rédigé
. 70 futurs agriculteurs sensibifisés nu ir. |
+30 étudiants en Licence développement. : : 119 professionnels
Durable fommés 100% . … -etétudiants
+15 agriculteurs sensibilisés en vue d'un .. .. : . : . : sensibilisés
potentiel accompagnement
+4 professionnels du monde agricoles conseillés
2 études de préfisabilité réalisées 100% . … Zétudes
7 rapport réalisé sur les projets 100%
de méthanisation industrielle °
+ rapport de synthèse sur la méthanisation ; 00%
des boues de STEP ie me.
Rapport de synthèse sur les projets potentiels
à réaliser et accompagnement possible 100%
par la collectivité
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MÉTHANISATION À LA RÉUNION (2014)
Contexte du projet
Lé: Conseil Régional de La Réunion, en sa qualité de
Maître d'Ouvrage confie, dans le cadre de la convention
plüriannuelle 2014-2016, à Énergies Réunion la mission de
k développer la fière méthanisation agricole à La Réunion
‘grâce à un projet démonstratif de petite puissance.
Ainsi, le Conseil Régional de La Réunion demande à
‘Énergies Réunion de monter et porter des projets de
| méthanisation sur le territoire réunionnais.
Les missions demandées
Le Conseil Régionat à confié à Énergies Réunion les
.Missions suivantes :
* développer, avec des partenaires publics et/ou privés, des
-_ projets de production d'énergie par méthanisation :
: + d'assurer le montage et le pilotage de ces projets.
Deux projets ont été identifiés :
“un projet agricole à Bellevue sur la commune de Saint-
Louis, Le Conseil Régionaf a confié à Énergies Réunion le
montage et le pilotage sur le plan administratif, technique
et financier de ce projet agricole;
‘Un projet à visée démonstrative et pédagogique sur
les lycées agricoles de l'île. Le Conseil Régional a confié
à Énergies Réunion le montage et le piiotage sur le
plan administratif, technique et financier de ce projet
pédagogique.
Bilan 2013-2015
Bitan au 31 décembre 2014: 100 e
pe 2 À NEA
Les objectifs sont :
+ d'accompagner les porteurs de projets ;
- de développer des projets innovants.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à
été découpée en phases successives sur ta durée du contrat
{pour les 3 projets) confié par l'actionnaire :
- réaliser l'étude de faisabilité :
- identifier le gisement et le site d'imptantation ;
- identifier le mode d'approvisionnement.
+ définir des missions de chaque acteur au travers de
conventions de partenariat :
+ définir le plan de financement du projet:
- découper le projet en marchés :
+ rédiger et suivre les documents administratifs : courriers,
conventions...
+ porter les dossiers de subventions européennes ;
+ produire les dossiers de déclaration ICPE et de permis de
construire,
Définition d dupe projet . 1 étude de bob
Accompagnement de laRégion Réunion dans le h réalisée sur le site de
montage et pilotage du projet Bellevue
Pilotage technique et suivi administratif en 100% convention de
phase Avant-Projet partenariat signée par
Marché lancés : prestations d'AMO, conception les acteurs
réalisation d'unité de méthanisation 2 marchés lancés
2 études de faisabilité
Fu réalisées sur les sites
M né | du lycée agricole de
Définition du projet fon cc Saint-Paul et lycée
Accompagnement de la ion éin a an desant
montage et pilotage du projet et L pl :
Pilotage technique et suivi aëminitiatifen : 45, Zcontentionsde hase Avant-Proje 100% partenariat
signées
p 1 Le par les acteurs
at de demandesubvention désosés et. Marchés lancés :
D! . . 1 prestation d'AMO, Dossiers ICPE et permis de construire déposés
1 prestation
de conception
réalisation d'unités de
Méthanisation
ES
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MÉTHANISATION À LA RÉUNION (2015)
Les missions demandées
Le Conseil Régional a confié à Énergies Réunion les
missions suivantes :
Filière agricole : sensibilisation auprès des structures
agricoles type syndicats et coopérative.
Filière Territoriale : réalisation d'une étude de faisabilité
d’un projet territorial sur la commune de Bras-Panon.
Méthanisation toutes filières :
* Animation de la filière méthanisation et accompagnement
d'un porteur de projet dans des démarches relatives à
l'appel à projet « 1500 méthaniseurs » ;
- Analyse du tissu local pour les compétences de mise en
œuvre des projets de méthanisation ;
+ Appui technique à la commune de Salazie sur la recherche
d'une solution énergétique pour la plateforme de
compostage de Camp Pierrot ;
+ Animation de la filière biomasse/gouvernance énergie.
Bilan 2013-2015
du projet
+ Actualisation du plan d
des structures agricoles
. Prise de contact avec des organismes agricoles
+ Enquêtes auprès des agriculteurs de Bras-Panon
+ Analyse des scenarii de valorisation énergétique
+ Analyse des scenarii de valorisation du biogaz
+ Dimensionnement et approche économique 90%
+ Conclusion sur la faisabilité technico-économique
+ Rédaction d'un rapport d'études
- Animation de la filière méthanisation, renseignement
+ Animation de 2 réunions de gouvernance et 45 acteurs
contactés dont 18 rencontrés, participation à l'élaboration 2 réunions de
de la PPE (production d'une fiche biomasse) 55% gouvemanceénergie
La méthode utilisée La méthode utilisée est la suivante :
Pour toutes les missions d'animation:
-organisation de réunions avec l'ensemble des acteurs
concernés ;
- diffusion d'informations ;
+ rendez-vous bipartites avec des partenaires ;
+ rédaction de notes et rapports en lien avec la thématique.
Pour les études de faisabitité :
+ analyse du potentiel ;
* analyse des scenarii de valorisation énergétique ;
- analyse des scenarii de valorisation du biogaz;
+. dimensionnernent des unités et
approche économique ;
- conclusion sur la faisabilité technico-économique
du projet,
Pour l'accompagnement des porteurs de projet :
- suivi technique des projets ;
+ avis SUr les études ;
- conseil à maître d'ouvrage.
4 organismes
20% agricoles rencontrés
10 enquêtes réalisées
auprès des
agricuiteurs
+réunion
intermédiaire avec
la Région Réunion
des porteurs de projet, investisseurs potentiels et acteurs 3 réunions
de la filière téléphoniques avec
+ Recensement des appels à projets en vigueur des professionnels + Analyse du tissu local pour les compétences de mise nationaux
en œuvre des projets méthanisation, recensement des 15% |
métiers et compétences nécessaires : diagnostic des 2 rencontres des
compétences, trame d'entretien et listing des entreprises professionnels locaux à rencontrer a
+ Participation à une réunion avec la maire de Salazie sur la + visite de terrain valorisation et la gestion des déchets agricoles
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 À FA
fé]
Ha
BIoMmasse
CONVENTION DE MANDAT MÉTHANISATION AGRICOLE - DÉMONSTRATEUR
SUR LE LYCÉE AGRICOLE DE SAINT-JOSEPH (2014)
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion, en sa qualité de Maître
d'Ouvrage à mandaté Énergies Réunion pour assurer la
maitrise d'ouvrage déléguée sur l'unité de méthanisation
de F'EPLEFPA de Saint-Joseph et de Saint-Paut.
Cette mission a subi une modification par avenant et est
recentrée sur F'EPLEFPA de Saint-Joseph uniquement.
Énergies Réunion assurera donc les missions d'appui
technique et administratif pour la conception et la
réalisation de l'Unité de gazéification, Elle assurera ensuite
le suivi de la construction et tiendra le Conseil Régional
informé de l'avancement des travaux.
Le Conseil Régional validera l'ensemble des documents
préparés par Énergies Réunion et sera propriétaire de
l'unité réalisée.
Bilan 2013-2015 Bilan au 31 décembre 2014 : 17 %
3 ee. ne GE
lycées agricoles
Analyse amont de fa phase conception générale.
Les missions demandées
La mission à une durée prévisionnelle de 24 mois à partir
de là signature de la convention de mandat datant du
18 juillet 2014. Elle se déroule en plusieurs phases :
“suivi des études : suivi du dossier de demande de
subvention, suivi des offres constructeurs.
+ suivi de chantier : participation aux réunions de chantier,
réception des ouvrages.
+ suivi durant la GPA :
* missions annexes : communication et concertation ;
“gestion du projet : rédaction des CDC, réception des
offres, gestion administrative et technique.
constructeurs et
L fournisseurs contactés
pour devis et
10% renseignements
1 étude de pré-
faisabilité réalisée,
Communication et concertation en phase études entamée en fien avec les 2. 2'ÉUnions réalisées, 25% 2 conventions de
partenariat signées.
Réunions bi-mensuelles RR/ER de suivi technique des avancées. - | . : =. 17réunions réalisées
Suivi des marchés publics: de edit Cou te | en - marché d'AMO : DCE et analyse des offres, Marché notifié au groupement …_: D 4 marchés en cQurs Safege-Erep-Solagro; Pi duree. CA ere d'analyse d'offres - marché de conception-réalisation : rédaction du DCE - analyse des offres Total march és négociation en cours (2° round) : | oo … Montant total des - marché d'architecte : rédaction dés DCE, analyse des offres - marché: chés lancés: notifié; UT 76 KGHT u - Marché de contrôleur technique : rédaction des DCE, analyse des offres
marché notifié ; . D : . - marché de CSPS : rédaction des DCE, analyse des offres marchénotifié: : ae nue - marché analyse de gisements : rédaction des pièces marchés — analyse ) ces des offres réalisée, FLE de de
Démarches administratives : 15%...
= permis de construire; 2 2 En)
- dossier CPE : autorisation déclaré par la sous-préfecture: :
- ARS : notice relatives aux risques d'émissions offactives;. Fe roi
- Dossier agrément sanitaire : en cours Deceias de
Partenariats et suivi des contrats: qe es derande - contrat Safege-EREP-SOLAGRO — AMD : réunion de lancement, suivi: | ded : de d'aïd des livrables ; Do de D ré aides - Convention Lycées agricoles de Saint-Paul et Saint-Joseph : information Pc DE sur l'avancernent du projet. US 40 documents
et Dossiers de demande d'aide FEADER :
courriers transmis - convention de subvention : signée ;
ar mail
- demande de subvention complémentaire. p ‘
nent
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 mé
9 constructeurs et
* Analyse amont de la phase conception générale. fournisseurs contactés + Pré-études des marchés de matériel agricole et assurance. 25% pour devis. + Révision de l'étude de faisabilité 1 étude de pré- faisabilité réalisée,
4 réunions réalisées,
Communication et concertation en phase études entamée en lien 50% 1 convention de
| avec es 21yées agricoles. _-. partenariat.
: T PARTENARIAT R Réunions bi-mensuelles RR/ERde suivi technique des avancées . - 26 réunions réalisées
Suivi des marchés publics :
- marché d'AMO : marché notifié au groupement Safege-Erep-Solagro
- marché de conception-réalisation : rédaction du DCE - analyse des offres
négociation - marché déclaré sans suite — rédaction d'un nouveau DCE
- pour relancer l'appel d'offre. … 6 marchés lancés,
- marché d'architecte : rédaction des DCE, analyse des offres - marché ‘4 marchés notifiés,
notifié. | EL - - 2 marchés déclarés
marché de contrôleur technique : rédaction des DCE, analyse des offres— sans suite.
marché notifié" 7 4 marché à relancer
marché de CSPS : rédaction des DCE, analyse des offres — marché notifié.
marché analyse de gisements : rédaction des pièces marchés — analyse des
offres — marché sans suite. 2 2
Démarches administratives" Permis de construire
2 Total:6 marchés
- permis de construire : permis accordé 25% accordé
: dossier ICPE : autorisation déclaré par la sous-préfecture. °
- ARS : notice relatives aux risques d'émissions cifactives.
- dossier agrément sanitaire : en cours. Suivi AMO :
Partenariats et suivi des contrats : 4 réunions réalisées.
- contrat Safege-EREP-SOLAGRO — AMO : suivi des livrables et de
l'avancement. 3 dossiers de
- convention Lycée agricole de Saint-Joseph : information sur l'avancement demande déposés,
du projet et préparation de la phase exploitation 5 réunions avec la
Dossiers de demande d'aide FEADER : DAAF 44 documents
- convention de subvention : signée transmis par mail. - demande de subvention complémentaire : en raison des retards pris dans
les marchés, les conventions FEADER ont été résiliées et de nouvelles
demandes d'aides doivent être étudiées sur le nouveatt
PO FEDER 2014-2020.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Re ë
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ETUDE PROSPECTIVE DE PROJETS INDUSTRIELS DE GAZÉIFICATION DE
«GRANDE PUISSANCE» NATIONAUX ET INTERNATIONAUX» (2013)
Contexte du projet La méthode utilisée
Le Conseil Régional de La Réunion souhaite connaitre l'état La méthode utilisée est la suivante :
de développement des projets industriels de gazéification «un état des lieux des projets réalisés, en cours et à venir ; de grande puissance au niveau national et international et - obtention d'informations détaillées sur les aspects 8 pour cela confié à Énergies Réunion ta réalisation d'une techniques et économiques de ces projets ; étude prospective. «synthèse.
Les missions demandées
Le Conseil Régional à demandé la réalisation d’une étude
prospective des projets industriels de gazéification de
grande puissance,
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 1 00 7 Anh pers
ss
fisée
+1 questionnaire et1 trame d'entretien
+ 1 listing des entreprises sélectionnées
+ Trapport de synthèse ‘
RG QE d 2
Set EURE
ÿ si reme
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 APPUI À L'ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR
BOIS-ÉNERGIE (2013)
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion, en sa qualité de
Maître d'Ouvrage a confié à Énergies Réunion, l'appui à
l'élaboration d'un schéma directeur Bois-Énergie, dont
ja finalité est d'identifier des projets sur le territoire pour
structurer la filière Bois-Énergie sur le territoire réunionnais.
Les ressources identifiées sont ies ressources en bois brûlés
des Hauts de l'Ouest mais également l’ensemble de la
ressource bois de fîle (déchets verts, palettes, espèces
envahissantes...). Le bureau d'études CYATHEA qui a réalisé
le schéma directeur Bois-Énergie à identifié trois phases :
+ évaluation de la ressource : quantification, qualification,
localisation ;
+ évaluation technico-économique de la production et de
{a mobilisation ;
+ définition de la filière.
Bilan 2013-2015
phase 1
. Participation à 3 réunions du comité technique
+ Réalisation de notes de synthèses pour
chacune des 3 phases de l'élaboration 100%
du schéma directeur, ? note d'analyse du SDBE
et de 4 cahiers des charges
Les missions demandées
Le Conseil Régional de La Réunion à demandé à Énergies
Réunion de réaliser pour son compte une expertise du
travail réalisé par te bureau d'études.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
+ participation aux réunions de comité technique ;
+ rédaction de 3 notes de synthèses ;
«rédaction d’un rapport d'analyse du schéma directeur et
des points à approfondir ;
- rédaction des cahiers des charges.
. Participation à 1 réunion du comité technique
- Réalisation d’? note de synthèse en fin de 20%
3 réunions comité
technique
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 DM ea e ane A té à PAU h
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DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE BOIS ÉNERGIE/GAZÉIFICATION
À LA RÉUNION (2014)
Contexte du projet
Le Conseil Régionat de La Réunion, en sa qualité de
maître d'ouvrage confie à Énergies Réunion la mission de
développer la filière bois-énergie et la gazéification à La
Réunion grâce à trois projets :
‘un projet de réalisation d'une plateforme d'expérimen-
tation de la gazéification :
“la continuité du SDBE par l'animation et le suivi des
potentiels projets de bois-énergie dans les Hauts de l'île :
là poursuite du projet PER porté par l’arer.
Les missions demandées
Pour le programme 2014, la mission consiste en :
Une plateforme d'expérimentation
de la gazéification
+ Accompagnement du Conseil Régiona! dans te montage
et pilotage du projet;
- Pilotage et suivi administratif en phase avant-projet;
* Pilotage technique en phase avant-projet.
Un Schéma Directeur Bois Énergie
+ Avec animation de la mise en œuvre du SDBE
* Etidentification des projets potentiels
Un projet PER
+ Avec accompagnement des porteurs de projets ;
+ Et animation du PER et conduite de comités de pilotage
at de suivi.
s'agit donc :
* d'appuyer le Conseil Régional dans l’approfondisse-
ment du schéma directeur bois énergie ;
+ d'accompagner tes porteurs de projets ;
+ de développer des projets innovants.
La méthode utilisée La méthode utifisée est ta suivante :
Plateforme d'expérimentation de la gazéification :
- définition du montage du projet et du rôtes des acteurs :
- dossier de demande de subvention sur le fonds FEADER
déposés au service instructeur :
* dossier relatif aux démarches administratives environne-
ment déposé auprès du service instructeur ;
- définition des besoins techniques du projet:
+ suivi des actions de l’AMO,.
Schéma Directeur Bois Énergie :
* participation aux réunions de travait avec les porteurs de
projet ;
* appui à la définition de montage du projet et du rôle des
acteurs ;
“définition des besoins des acteurs du projet et du
territoire,
Projet PER :
“réalisation des dossiers de présentation des projets PER
pour une instruction « tarif d'achat », suivi des avancées
de l'instruction ;
“présentation des avancés des opérations et autres
démarches aux membres des comités de pilotage et de
suivi;
“appui des porteurs de projets dans la réalisation des
projets PER
een
mme
rente
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
RD AN CPL
SO) ALES
+ Accom
4 porteur de projet
de la Crête
et de suivi
DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE BOIS ÉNERGIE/GAZÉIFICATION
À LA RÉUNION (2015)
Contexte du projet
Pour le programme 2015, La mission consiste en:
*Une unité de bois énergie par valorisation de fa
biomasse des forêts régionales : accompagnement du
Conseil Régiona! dans le montage et pilotage au projet
+ Un appui à la mise en œuvre du Schéma directeur
Bois-énergie :
- animationdelamiseenœuvreduSDBE:accompagnement
de porteurs de projet, approfondissement d'études ;
- volet bois de chauffage : étude d'opportunité de mise en
place d'un système d'aide à l'acquisition de chauffage.
+ Un Pôle d'Excellence Rurale :
- accompagnement des porteurs de projets ;
- animation du PER et conduite de comités de pilotage et
de suivi.
et pilotage du projet identification des partenaires
+ Pilotage et suivi administratif en phase Avant-Projet
réalisation de 2 dossiers administratifs
- Pilotage technique en phase Avant-Projet : étude de
faisabilité validée définissant le projet de gazéification et
les missions de chaque acteur, création et mise à jour d'un
tableau de bord de suivi des actions del'AMD
+ Animation de la mise en œuvre du SDBE
Accompagnement de la Région dans 3 réunions avec
+ identification et accompagnement des projets potentiels :
avis technique sur les 3 études faites par un porteur de
projet sur le projet de Cilaos, de La Crête et de Bras-Panon
+ Réalisation d’une note synthétique sur le projet
+ Rencontre d'un producteur de bois
+ Accompagner des porteurs de projets :
- 5 réunions avec les porteurs de projets
- 5 réunions techniques avec les services instructeurs
+ interface continue avec l'AMO des porteurs de projet
+ Rédaction du dossier de demande de tarif spécifique PER :
échanges mails avec EDF
+ Livrable : dossier de présentation des projets PER
+ Animer le PER et organiser des comités de potage
+ Livrable : Point d'avancement PER
e montage
100%
100%
100%
La méthode utilisée
La méthode utilisée est la suivante :
+ Unité de bois énergie par valorisation de la biomasse
des forêts régionales :
- validation de la faisabilité technique et économique du
projet;
- préparation des pièces pour le marché de réalisation de
l'unité de valorisation du bois énergie ;
- préparation de la convention liant Conseil Régional et
Énergies Réunion pour le montage du projet.
* Schéma Directeur Bois Énergie:
- participation aux réunions de travail avec les porteurs
de projet;
- appui à la définition de montage du projet et du rôle des
acteurs;
- définition des besoins des acteurs du projet et du
territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 + Voiet bois de chauffage :
- analyse du marché et des pratiques ;
- analyse des besoins en chauffage ;
- impact environnemental ;
- Propositions pour la mise en œuvre d'un dispositif d'aide
au développement du chauffage au bois.
« Projet PER:
accompagnement au fi du développement de leur
projet des agriculteurs porteurs de projets sur les plans
technique et administratif;
+ information régulière avec le service instructeur.
* Plateforme d’expérimentation de la gazéification :
- définition du montage du projet et du rôles des acteurs :
- dossier de demande de subvention sur le fonds FEADER
déposés au service instructeur;
- dossier relatif aux démarches administratives environ-
nement déposé auprès du service instructeur :
- définition des besoins techniques du projet;
- Suivi des actions de l'AMC.
Bilan 2013-2015
biomasse
de faisabilité pour l'implantation d'une centrale hybride soaire
« Schéma Directeur Bois Énergie :
- participation aux réunions de travail avec les porteurs
de projet :
- appui à la définition de montage du projet et du rôle des
acteurs ;
- définition des besoins des acteurs du projet et du
territoire,
- Projet PER:
- réalisation des dossiers de présentation des projets PER
pour une instruction « tarif d'achat », suivi des avancées
de Finstruction ;
- présentation des avancés des opérations et autres
démarches aux membres des comités de pilotage et de
Suivi;
- appui des porteurs de projets dans la réalisation des
projets PER.
© Anotejuridique + La Crête ——
+ . 15% 3 réunions de travail
+ Rédaction d'une note sur le montage juridique du projet À visite de terrain
+ Consolidation étude de faisabilité, définition du gisement
+ Participation à une réunion de travail avec BIOMEEP
1 réunion avec les
Approfondissement de la faisabilité pour le projet sur territoire. 5% porteurs de projet de Saint-Paul 6 2réunions avec des
centres de recherche
nationaux
Rencontre et
+ Centralisation des données existantes échanges auprès + Rencontre des professionnels 90% de professionnels + Analyse économique et artisans locaux + Rédaction d'une note - 5 réunions de travail
1 note d'opportunité
7 réunions avec
les organismes
accompagnant le
+ Participation aux réunions de travail avec les agriculteurs et te projet : CAH, EDF, service instructeur 55% SIDELEC, Région + Appui technique sur le projet auprès des porteurs de projet Réunion,
11 réunions de travail
avec les porteurs de
projet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 CONVENTION DE MANDAT PLATEFORME EXPÉRIMENTALE
DE GAZÉIFICATION (2014)
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion, en sa qualité de Maître
d'Ouvrage a mandaté Énergies Réunion pour assurer la
maîtrise d'ouvrage déléguée sur l'unité de gazéification de
l'EPLEFPA de Saint-Paul - antenne de Saint Leu.
Énergies Réunion assurera donc les missions d'appui
technique et administratif pour la conception et la
réalisation de l'unité de gazéification. Elle assurera ensuite
le suivi de la construction et tiendra le Conseil Régional de
La Réunion informé de l'avancement des travaux,
Le Conseil Régional validera Fensembie des documents
préparés par Énergies Réunion et sera propriétaire de
l'unité réalisée.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 18 %
de collecte.
des missions.
- Permis de construire: dossier déposé
- Demande de raccordementEDF: préparation des fiches 20%
Les missions demandées
La mission a une durée prévisionnelle de 24 mois à partir
de la signature de la convention de mandat datant du 18
juillet 2014. Elle se déroule en plusieurs phases :
suivi des études : suivi du dossier de demande de
subvention, suivi des offres constructeurs...
. suivi de chantier : participation aux réunions de chantier,
réception des ouvrages.
+ suivi durant ta GPA;
+. missions annexes : communication et concertation
- gestion du projet : rédaction des CDC, réception des
offres, gestion administrative et technique.
‘Analyse préliminairedes besoins enn équipement 6fournisseurs : 1 % _ que at d'équipement co confactés S pOur des et renseignements, | ce : conta d és
Communication et concertation en on phase études entamée _ convention
en en avec le pete agree. ci 20% de partenariat et 3 réunions réalisées,
Réunions bi-mensuelles RR/ER de suivi technique des avancées - 17 réunions réalisées.
Suivi des marchés publics :
- Marché de fourniture : analyse des offres
- Marché d'étude acoustique : rédaction des pièces marché,
- Marché de contrôleur technique : rédaction des DCE, analyse
des offres — marché notifié.
- Marché Architecte : rédaction des DCE, analyse des offres —
marché notifié,
:_ Marché de CSPS : rédaction des DCE, analyse des offres —
marché notifié.
- Marché d'étude diagnostique : réalisation DCE a . | 5 Marchés lancés dont Démarches administratives : 3 marchés notifiés
marché à lancer,
Total : 6 marchés
Montant tatal des Partenariats et suivi des contrats :
- Contrat Bee&Co — AMO : validation des livrables et de marchés : 562 k€ HT l'avancement. préparation d’une mission sur place : 5 réunions
téléphoniques réalisées et échanges mails hebdomadaires
- Convention Cirad : appui à ta Région pour définition
- Convention Lycée agricole de Saint-Paul : information régulière
Dossiers de demande d'aide FEADER :
Obtention des subventions, signature des conventions
de financement : 1 dossier de demande de subvention déposé,
© 2 réunions avec la DAAF et 19 documents transmis par mail.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 lan 2013-2015
Bilan: au 31 juillet 2015 :: 50 %
+ Analyse approfondie d des éimenomenents
des équipements
+ Une étude d'impact acoustique du site démarre
en lien avec le lycée agricole
Réunions bi-mensuelles RR/ER de suivi tique
des avancées
Suivi des marchés publics:
- marché de fourniture: analyse des offres marché
infructueux — rédaction de nouveaux DCE pour une
relance du marché,
analyse des offres — marché notifié.
- Marché de contrôleur technique: rédaction des DCE,
analyse des offres- marché notifié,
- marché Architecte: rédaction des DCE, analyse desoffres
— marché notifié,
marché notifié.
- Marché d'étude diagnostique: validation du DCE, anse
des offres, négociation en cours.
- marché de Maîtrise d'œuvre: rédaction du DCE en cours
- marché d'étude topographique: validation du DCE,
analyse des offres, négociation en cours.
Démarches administratives:
- permis de construire: permis accordé
- demande de raccordement EDF: préparation desfiches
de collecte.
Partenariats et suivi des contrats:
- contrat Bee&Co — AMO: validation des livrables et de.
l'avancement, difficultés en lien avec la qualité des
livrables. mission de 4 jours à La Réunion, 2 réunions
téléphoniques et échanges de mails hebdomadaires.
- Convention Cirad : validation des livrables et de
l'avancement, suivi de l'étude des filières et des
- Convention Lycée agricole de Saint-Paul: information
sur l'avancement du projet et préparation de ta phase
exploitation. 3 réunions réalisées.
Dossiers de demande d'aide FEADER :
obtention des subventions mais retards pris surlesmarchés
entrainent le renoncement à ces subventions. 2 dossiers
de demandes de subvention réalisés, 5 réunions réalisées,.
36 documents transmis par mail, Nouveaux dossiers de
demandes à faire dans le cadre du nouveau PO Feder.
Communication et concertation en phase étudesentamée |
- marché d'étude acoustique : rédaction des pièces marché,
gisements. Réunion hebdomadaire: 5 réunions réalisées.
14 fournisseurs
25% conftactés pour devis
et renseignements.
40%
| = 26réunions réalisées
imarché de CSPS : rédaction des DCE, analyse des offres — ce
6 marchés lancés,
4 marchés notifiés,
2 marchés en
négeciation, 2
25% marchés à lancer
© Total :8 marchés
Montant total des
marchés : 681KE HT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Centrale micro-hydraulique « Bras des Lianes »
Mise aux normes & Débits Réservés (2013
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion est propriétaire des
captages et installations de production hydro-électrique
de Bras des Lianes. L'eau du captage de Bras des Lianes
alimente en eau potabie les communes de Bras-Panon et
de Saint-André,
La centrale hydro-électrique est située sur le réseau
d'adduction d'eau potable de la commune de Saint-André.
Le Conseil Régional missionne Énergies Réunion en
tant qu'assistant de maître d'ouvrage pour les travaux
de réhabilitation qui auront lieu au second semestre de
l'année 2015, consistant au rernplacement de l'alternateur
ainsi que de la roue PELTON de l'étage 2.
Énergies Réunion a égalementpour missionl'apprentissage
et la formalisation de l'exploitation des centrales pour son
volet théorique.
Les missions demandées
La mission demandée consiste à :
Partie 1 : Suivi des études débits minimum biologiques
Partie 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le remplace-
ment de l'alternateur et roue PELTON étage 2
Partie 3 : Mission d'apprentissage et de formalisation de
l'exploitation des centrales / volet théorique
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014: 100 % nn
+ Rédaction d'un projet de CCTP travaux
H s’agit pour Énergies Réunion :
- De suivre en partenariat avec le Conseil Régional les
études qui sont réalisées ;
- De conseiller le Conseil Régionat sur les aspects techniques
relatifs à la réalisation des travaux ;
+ De prendre en main la conduite de l'unité de production
hydro-électrique,
La méthode utilisée
La méthode utilisée a été la suivante :
Partie 1 : Suivi des études débits minimum bioiogiques
* participation aux réunions
Partie 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
remplacement de l'alternateur et roue PELTON étage 2
-aide au choix d'un maître d'œuvre pour les travaux
(Rédaction du CCTP, analyse des offres, rédaction du
RAO);
+ aide au choix des entreprises travaux {proposition de
CCTP travaux et appui rédaction pièces administratives
du DCE);
Partie 3 : Mission d'apprentissage et de formalisation de
l'exploitation des centrales / volet théorique
- participation à la formation de l'exploitation des centrales
{volet théorique) ;
“aide au choix d’un prestataire pour les opérations de
maintenance de la centrale.
Participation à 3 réunions de travail 100% 3 réunions de travail
* Rédaction du CTP MOE TOUTE
- Analyse des offres MOE validée par la RR 100% p vaux
+ Fiches de procédures réalisées et validées
+ Rédaction du CCP et BPU pour la prestation 100% 1CCP maintenance
de maintenance
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
: Le Conseil Régional de La Réunion est propriétaire des
“captages et des installations de production hydro-
‘électrique de Bras des Lianes. Ces installations se
: décomposent en 2 étages de production.
: l'étage ? à fait l'objet d'une lourde réhabilitation en 2013.
: Cependant, l'étage 2 nécessite encore le remplacement de
” son alternateur et de sa roue PELTON. Celle-ci, déjà acquise,
n'a pas été montée dans l'attente du remplacement de
l'alternateur.
Les missions demandées
Énergies Réunion assure pour le compte du Conseil
Régional de La Réunion l'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour le remplacement de l'alternateur et de la roue PELTON
de l'étage 2 des microcentrates.
Elle à pour mission d'accompagner la maîtrise d'œuvre
dans le suivi de l'opération de changement de l'alternateur
et ainsi la vérification de la mise en œuvre de l'ensemble
des tâches annexes nécessaires à rendre les centrales le
plus performant possible et de participer à la mise en place
d'un programme d'essai afin de valider en un minimum
de temps le fonctionnement du nouvel aiternateur en tien
avec l'ensemble des installations.
La SPL Énergies Réunion à également pour mission de
superviser l'exploitation des centrales, formatiser et mettre
en application des procédures d'exploitation et faire
l'interface avec le prestataire chargé de la maintenance.
H est demandé aussi de réaliser le schéma fonctionnel des
microcentrales.
Centrale micro-hydraulique du Bras
AMO & préparation prise d'exploitation (2014
La méthode utilisée
La méthode utilisée a été [a suivante :
+ Partie 1 : AMO pour le remplacement de l'atternateur de
l'étage 2:
rau cours de fa réalisation des travaux (phases
conception à mise en service}, positionnement auprès
du Conseil Régional et avis technique sur les documents
produits : DCE travaux, programme d'essai, réponse aux
candidats,
+ Partie 2 : Mission d'apprentissage et formalisation de
l'exploitation des microcentrales :
- réalisation de fiches d'intervention :
- rédaction d'un manuel des procédures d'exploitation ;
Partie 3 : Réalisation d’un schéma fonctionnel des
automatismes :
-réalsation de synoptiques de fonctionnement des
microcentrales ;
- analyse fonctionnelle du programme de l'automate des
centrales.
+ Partie 4: Supervision de l'exploitation des centrales, mise
en appäcation des procédures :
- rédaction DCE entreprise de maintenance, Appui sur la
sélection entreprise de maintenance (rédaction RAO,
négociation, ...};
- Supervision des interventions de l'entreprise de
maintenance depuis notification (An mars 2015) :
- participation aux réunions de crise de gestion, gestion
de la centrale et astreinte en période de crise relative à
l'alimentation en eau d'irrigation ;
- appuiau Conseil Régionat danses relations partenariates
autour des ouvrages ;
- production d'énergie hydroélectrique.
des Lianes
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 he
Réalisation fiches d'intervention sur la base 30%
de l'apprentissage sur site proposé par la CISE
Réalisation de synoptique de fonctionnement 0% … 1 synoptique de des microcentrales CL ie fonctionnement
Rédaction DCE entreprise de maintenance 10% 1DCE maintenance | … -
+ Avis rédaction DCE travaux
+ Avis programme d'essai
* Réponse aux candidats pour la réalisation des
travaux et visite de site
20%
* Réalisation fiches d'intervention
+ Rédaction d'un manuel des procédures 100% Manuel d'exploitation
d'exploitation
+ Réalisation de synoptique de fonctionnement
des microcentrales + rapport d'analyse
+ Analyse fonctionnelle du programme de 100% fonctionnelle
'automate des centrates terminée et compitée de l'automate
dans un rapport
+ Rédaction DCE entreprise de maintenance
- Appui sur la sélection entreprise de
maintenance (rédaction RAO, négociation.)
+ Supervision intervention entreprise de .
maintenance depuis notification (fn mars note
2015) et mise en place des procédures de
travail
M SR can de vente d'électricité + Rédaction convention tripartite pour
la gestion des ouvrages et réunion de travail
sur cette convention
+ Production de 1100 MWh au 30 juin 2015,
soit près de S0K€ de recettes pour la Région
Réunion
pour la Région
Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Réalisation du Schéma Régional Eolien (2013
Contexte du projet
Le Code de l'environnement prescrit l'élaboration par
le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional
des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
(SRCAE) auxquels sont annexés pour chaque région Île
Schéma Régional Éotien définissant les zones favorables au
développement de l'énergie éolienne
À La Réunion, pour répondre aux objectifs de la loi Grenette
I, une étude de réalisation d'un schéma a été lancée
en 2011, et confiée au Bureau d'Études Artelia, Cette
consultation à permis de travailler sur les contraintes au
développement éolien à La Réunion mais s'est confrontée à
des problèmes de modélisation, ce qui rend les conclusions
des travaux approximatives.
l'est donc demandé à Énergies Réunion de reprendre le
travail confié à Artelia pour aboutir à un schéma basé sur
une modélisation plus réaliste du potentiel éolien.
Les missions demandées
La mission, sur Une durée de 24 mois, comprend plusieurs
axes d'étude et un axe de synthèse de rédaction du Schéma
Régionale Eolien (SRE) :
* Axe 1 : appropriation des travaux antérieurs
+ Axe 2 : définition du potentiel éolien
* Axe 3 : analyse paysagère
+ Axe 4 : petit éotien
* Axe 5 : analyse réglementaire
+ Axe synthèse : rédaction du SRE
I 's'agit ici d'avoir une vision globale et partagée par
l'ensemble des acteurs du potentiel de développement de
la filière éolienne sur les plans technique, règlementaire et
paysager.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2013 : 60 %
a RAA
ie
Régions
+ Production d’une note
SES # Ne +
x ë
+Synthèse bibliographique Lo L
+ Analyse comparative de SRE déjà réalisés pour d'autres |:
+ Analyse critique des travaux déjà entamés sur le SRE
* Définition de {a méthodologie à l'aide d'experts
+ Analyse de modèles numériques existants
La méthode utilisée
La méthode utilisée est la suivante :
+ Axe ? : appropriation des travaux antérieurs
- synthèse bibliographique
- analyse comparative de SRE déjà réalisés pour d'autres
Régions
-analyse critique des travaux déjà entamés sur le SRE
- production d'une note
+ Axe 2 : définition du potentiel éotien
- définition de la méthodologie à l'aide d'experts
- analyse de modèles numériques existants
- acquisition de données auprès de Météo France
- réalisation des cartographies de vitesses moyennes de
vent à 5G et 70m
+ Axe 3 : analyse paysagère
- définition de la méthodologie à l'aide d'experts,
rédaction d'un cahier des charges
-Contractualisation sur fa base d’un cahier des charges
avec un bureau d'études paysagiste spécialisé
- Suivi et validation des travaux du bureau d'études
+ Axe 4: petit éolien
- analyse du contexte
- méthodologie sur l'analyse de la ressource
- veille technologique
- veille réglementaire
- retour d'expérience local (UT Saint-Pierre)
- étude financière
- préconisations
* Axe 5 : analyse réglementaire
- analyse des textes de loi en vigueur
“référencement des réglementations (nationales et
locales) applicables à des projets éoliens
- analyse des procédures administratives associées
-analyse des contraintes environnementales locales
et de là destination des sois réunionnais (interdiction
associée)
- Cartagraphie SIG des contraintes environnementaies
- Cartographie SiG des servitudes techniques
* Axe synthèse : rédaction du SRE
- compilation et synthèse des différentes phases de travait
- rédaction d'un document final validé par le comité de
piiotage
zu SAGE Rs men nr tes ere nucs
RSR AN PEN SR HO
RE
S
e
Lo
20%
î
Î
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 me
Bilan 2013-2015
id 2014 : 94 %
Synthèse bibliographique
Analyse comparative de SRE déjà réalisés pour d'autres Régions
Analyse critique des travaux déjà entamés sur le SRE
Production d'une note
Définition de la méthodologie à l'aide d'experts
Analyse de modèles numériques existants
Acquisition de données auprès de météo France 100%
Réalisation des cartographies de vitesses moyennes de vent à 50 et 70m
{élaboration d'une méthode d'extrapolation verticale)
+ Définition de la méthodologie à l'aide d'experts, rédaction d'un cahier des charges
+ Contractualisation sur la base d’un cahier des charges avec un bureau d'études 10%
paysagiste spécialisé
+ Analyse du contexte
+ Méthodologie sur l'analyse de la ressource
+ Veille technologique
* Veille régiementaire 95%
« Retour d'expérience local (UT Saint-Pierre)
- Etude financière
+ Préconisations
- Analyse des textes de foi en vigueur
+ Référencement des réglementations (nationales et locales) applicables à des
projets écliens
+ Analyse des procédures administratives associées
100%
+ Analyse des contraintes environnementales locales et de la destination des sols 100%
réunionnais (interdiction associée)
. + Cartographie SIG des contraintes environnementales + Cartographie SIG des servitudes techniques
#1 Compilation des différentes phases de travail 60%
Bilan 2013-2015
Bitan au 31 juillet 2015 : 100 %
RD DR RAANIEDA TRES
FETE + Synthèse bibliographique + Analyse comparative de SRE déjà réalisés pour d'autres Régions
- Analyse critique des travaux déjà entamés sur le SRE
+ Production d'une note
+ Définition de la méthodologie à l'aide d'experts
+ Analyse de modèles numériques existants
- Acquisition de données auprès de météo France 186%
+ Réalisation des cartographies de vitesses moyennes de vent à 50 et 70m
(élaboration d’une méthode d'extrapolation verticale)
< Définition de la méthodologie à laide d'experts, rédaction d'un cahier des charges
* Contractuatisation sur ta base d'un cahier des charges avec un bureau d'études
paysagiste spécialisé 100%
+ Suivi et validation des travaux du bureau d'études
+ Intégration des travaux dans le SRE
Analyse du contexte
Méthodologie sur l'analyse de la ressource
. «Veille technologique
. «Veille réglementaire
+ Retour d'expérience local (IUT Saint-Pierre)
+ Etude financière
. + Préconisations
Intégration d'une synthèse dans le SRE
Analyse des textes de loi en vigueur
: + Référencement des régtementations {nationales et locales} applicables à des
projets éoliens
Analyse des procédures administratives associées
Analyse des contraintes environnementales locales et de la destination des sols
réunionnais (interdiction associée)
Cartographie SIG des contraintes environnementales
Cartographie SIG des servitudes techniques
+ Compilation des différentes phases de travail
+ Calcul du potentiel 100%
: Rédaction d'un document final proposé à validation du comité de pilotage
100%
100%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mise en œuvre de projets et développement de
a filière Energies Marines à La Réunion (2014
Contexte du projet
Depuis une dizaine d'années, le Conseil Régional de La
Réunion s'intéresse de près au développement des énergies
marines dans le but de parvenir à l'autonomie électrique de
l'île souhaitée en 2030. Les premières études d'opportunité
réalisées ont démontré l'intérêt de développer des projets
issus notamment de l'énergie houlomotrice et thermique
(SWAC et ETM), l'énergie hydrolienne s'avérant, quant à ete,
peu rentable du fait de l'absence de marées importantes et
donc de courants associés.
Dans ce cadre, le Conseil Régional s'est positionné co-maître
d'ouvrage sur plusieurs projets, tels que tes projets « Houles
Australes » ou PAT ETM, afin de participer activement au
développement de ces énergies. Par ailleurs et plus
gtobalement, le Conseil Régional s'investit égatement dans
tous les projets EMR de l'île, à des degrés divers seton le
stade de maturité du projet.
Afin de poursuivre et accroître son implication dans ces
projets, le Conseil Régional propose à Énergies Réunion de
participer et développer ces projets pour son compte.
Les missions demandées
Le Conseil Régional souhaite que la mission globale confiée
à Énergies Réunion pour l'accomplissement de cette tâche
repose sur les points spécifiques suivants :
- participation et formation à diriger les essais de R&D sur
te PAT ETM ;
+ rédaction CCTP AMO EMR Région ;
+ montage et éventuel portage de dossiers de demande
d'aide financière publique ;
- représentation du Conseil Régional au sein de France
Énergies Marines (FEM) (rôle de référent local sur les
énergies marines) :
+ participation aux autres projets EMR : « Houles Australes »,
SEAWATT, SWAC et STEP marine
il s'agit :
+ d'animer le réseau d'acteurs de la fitière EMR intervenant
à la Réunion
- de participer à la vie du PAT ETM
de communiquer sur les projets locaux auprès des
partenaires nationaux et internationaux
nergies marines
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par ta SPL Énergies
Réunion a été découpée en phases successives sur la durée
du contrat confié par l'actionnaire :
Participation et formation à diriger les essais de R&D
sur le PAT ETM
* faire partie de l'équipe DCNS / Université réalisant les
campagnes d'essais
+ participer à l'analyse des données
Rédaction CCTP AMO EMR Région
* participation et animation de réunions pour définition
des besoins
+ formalisation et rédaction, en concertation avec la Région,
du cahier des charges
Montage et éventuel portage de dossiers de demande
d'aide financière publique
- identification de mesures d'aides
+ échanges avec les services instructeurs
+ rédaction de dossier de demande d'aide
Représentation du Conseil Régional! au sein de France
Énergies Marines (FEM) (rôle de référent local sur les
énergies marines)
+ participer aux réunions des différents groupes de travait
de FEM
+ remonter les problématiques et enjeux locaux au niveau
de FEM
Participation aux autres projets EMR : « Houles
Australes », SEAWATT, SWAC et STEP marine
* suivi des avancées de l'ensemble des projets EMR
+ promotion des projets et de la dynamique locale autour
des EMR dans des coiloques et séminaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 20174 : 79 %
+ 1 campagne d'essais de 3 semaines
+ Suivi de chantier pour démontage et remontage
des débitmètres
+ Démarchage pour entretien/contrôle/remplacement
des appareils respiratoires de sécurité sur le PAT ETM
+ Réalisation de visites du PAT ETM
100% 1 campagne d'essais
0%
+ Rédaction d'un dossier FEDER 2.04
+ Convention de mandat Région pour « campagne 100% 1 dossier FEDER
d'essais 2014 sur le PAT ETM »
+ Partidpation à 2 réunions dans le cadre de FEM
+ Animateur du groupe de travail EMR au sein
de la Gouvernance Énergies
+ Rédaction d'une note destinée aux Ministères
présentant les particularités du contexte DOM et
l'incompatibilité des aides nationales entreprises
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 100 ua
+1 campagne d'essais de 3 semaines
+ Suivi de chantier pour démontage et remontage
des débitmètres
+ Démarchage pour entretien/contrôle/remplacement
des appareils respiratoires de sécurité sur le PAF ETM
+ Réalisation de visites du PAT ETM
F campagne
100% de mesure
+ Animation de conférences téléphoniques avec
l'ensemble des acteurs
+ Interface avec les services juridiques sur les sujets
de Propriété intellectuelle
- Rédaction et mise à jour du document de travail
en fonction des remarques de chacune des parties
100%
+ Rédaction d'un dossier FEDER 2.04
- Convention de mandat Région pour « campagne 100% 4 dossier FEDER
d'essais 2014 sur le PAT ETM »
* Participation à 2 réunions dans le cadre de FEM
- Animateur du groupe de travail EMR au sein
de la Gouvernance Énergies
+ Rédaction d’une note destinée aux Ministères
présentant les particularités du contexte DOM et
Fincompatibilité des aides nationales entreprises
100%
+1 réunion d'avancement SEAWATT
+ 1 réunion d'avancement STEP marine
+ 4 réunions d'avancement « Houles Australes »
+2 présentations des projets de La Réunion à la
Commission Européenne en présence du DG MARE
et présentation internationale colloque de Madère
+ Tintervention lors du cotloque UICN er Guadeloupe
+ Mise en place d'un échange avec EMACOP (experts
nationaux} afin de poursuivre les études
sur les potentiels houlomoteur onshore
8 réunions /
100% présentations
des projets
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire:
Essais de R&D sur le PAT ETM / Partenariat Université
et DCNS
“faire partie de l'équipe DCNS / Université réalisant les
campagnes d'essais
+ participer à l'analyse des données
Opportunité de l'éolien offshore à La Réunion
- données bibliographiques
+ anaiyse règlementaire,
* analyse du gisement
* identification de zones préférentielles de développement
de l'éolien offshore
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015: 100 %
ER UD AL EES < a de
+ j: ne CAT sa
+ Réalisation d'une visite pour FAFD.
FÉES FE
MN
Mise en Œuvre de projets et développement de
La filière Energies Marines à La Réunion (2015)
Projets houlomoteurs:
+ participation aux échanges avec EMACOOP lien avec les
cofectivités locales intéressées au développement d'un
projet houlomoteur, avis sur le potentiel
- communication, promotion et réponses aux sollicitations
diverses sur la filière Énergies Marines réunionnaise.
+ participer aux réunions des différents groupes de travail
en lien avec la gouvernance énergie,
+ participation aux autres projets EMR : « Houles Australes »,
SEAWATT, SWAC et STEP marine
« suivi des avancées de l'ensemble des projets EMR
+ promotion des projets et de la dynamique locale autour
des EMR dans des colloques et séminaires
100% 1 campagne d'essais
+ Travail important de recensement des données
existantes sur le plan technique et juridique
* Réalisation de la cartographie des vitesses de
vent, cartographie règlementaire 100%
+ 2 réunions de travail avec DCNS et Région
Réunion sur le sujet JL
+ Rédaction d'un document final d'étude
+ Participation aux réunions EMACOP MD .
+ Elaboration d'une carte du potentiel 100% Corte potentiel
houlomoteur autour de Pile. | houlomoteur
« Mise à jour du document de communication 100%
ÿ ou ro SR
oo
ponte
à
fé ; +
S
HR ea no
An
Cr
ne
nn
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 se
Énergies et transports
Mobilité électrique solaire sur Le patrimoine
régional (2013
Contexte du projet Le Conseil Régional de La Réunion souhaite impulser,
sur son patrimoine, la filière transport électrique solaire
et se fixe ainsi comme objectif le développement d'une
zone d'expérimentation régionale pour la mise en place
de véhicules électriques solaires - Voitures et Vélos à
Assistance Électrique (VAE) - alimentés par des ombrières
photovoitaïques.
Dans ce cadre, sur trois sites de son patrimoine (hôte! de
Région, Parc Routier Régional, CPOI}, le Conseil Régional de
La Réunion à missionné Énergies Réunion pour la conduite
de cette opération.
Les missions demandées La mission se décompose en 2 parties :
- Partie 1 : Réalisation d'une étude de préfaisabilité pour
les 3 sites
» Partie 2 : Préparation des pièces nécessaires pour le
dépôt des dossiers de permis de construire
Bilan 2013-2015 2
Bilan au 31 décembre 2013: 15 9 A AREA
Ils'agit de :
. connaître la faisabilité technique et les coûts relatifs à la
construction de 3 ombrières photovoltaïques destinées à
la recharge de véhicules électriques ;
+ préparer les dossiers d'urbanisme pour la réalisation de
2 ombrières photovoltaïques,
La méthode utilisée La réalisation des actions menées par Énergies Réunion à
été découpée en phases successives sur ta durée du contrat
confié par l'actionnaire :
- Partie ? : Réalisation d'une étude de préfaisabilité pour
les 3 sites
- visites de sites ;
- définition des besoins ;
- dimensionnement des équipements ;
- chiffrage du projet.
* Partie 2: Préparation des pièces nécessaires pour le dépôt
des dossiers de permis de construite (pour chaque site) :
réalisation des plans prévisionnels de chaque installation
3 visites de sites pour définition des besoins et
premier chiffrage technique des équipements
+3 visites de sites
+3 études de préfaisabilité technico-
économique :
- définition des besoins
3 etudes technico
économiques
- dimensionnement des équipements
- chiffrage du projet .
+ Plans APS du projet pour les sites du CPOI
#3! AVES FEU et de l'Hôtel de Région
: P DÉP: + Plans de situation, masse et coupe
de la construction (PCT PC2 et PC3) paur
les sites du CPOI et de l'Hôtel de Région
100% PC déposé
Cr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
e véhicule électrique, sous réserve qu'il soit rechargé par
une énergie faiblement carbonée, est une solution viable
afin. de réduire les émissions de gaz à effet de serre et
: réalisèr des économies à l'usage. Les progrès réalisés par
les Constructeurs ont abouti à la mise sur le marché récente
: dé certains modèles qui rendent aujourd'hui le véhicule
électrique compétitif par rapport au véhicule thermique.
: Le Conseil Régional de La Réunion possède une flotte
: captive composée exclusivement de véhicules thermiques.
: Un diagnostic réalisé par l'ADEME en août 2013 sur le
potentiel de développement des véhicules électriques à
l'échelle de La Réunion a montré que les flottes captives
étaient une cible privilégiée pour lexpérimentation
- d'alternatives électriques.
Devant ce constat, et en accord avec les objectifs nationaux
et européens de réduction des émissions, le cadre est
idéai pour expérimenter le véhicule électrique comme
moyen vertueux de déplacement dans le cadre d’un usage
professionnel. Pour cela, le Conseil Régionat de La Réunion
a mandaté Énergies Réunion afin de déléguer la maîtrise
d'ouvrage pour de telles installations.
régional - Convention de mandat (2014
Les missions demandées
Le mandat de maîtrise d'ouvrage concerne la conception
et la réalisation d'ombrières photovoltaïques, destinées
à alimenter une flotte de véhicules électriques (VE) et de
vélos à assistance électrique {VAE), sur les sites de l'Hôtel
de Région à Saint-Denis et du Campus Professionnel de
l'Océan indien (CPOI) à Saint Pierre.
Les missions sont les suivantes :
Phase ? : Lancernent des marchés
Phase 2 : Suivi de la réalisation et réception de l'installation
des ombrières PV (hors véhicute) - Tranche Ferme
Phase 3 : Suivi de la réalisation et réception de l'instaliation
des ombrières PV {hors véhicules) - Tranche Conditionnelite
À
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
>; 2 É
CNRS Lunides PNR TA
+ Marché de MOE : consultation lancée, analyse
des offres faite, en attente validation DAJM.
+ Marché de fourniture VAE 40% marché publiclané = + Consultation fancée, 1 phase de négociation, 2 analyse des offres en cours Ne RSS EL VAT ie
Conditionné au démarrage des travaux 0%
de la tranche ferme
Conditionné au démarrage des travaux
de la tranche conditionnelle 1%
+ Marché de MOE : consultation lancée, choix
du prestataire effectué, attribution réalisée,
réunion de lancement, PRO finalisée, CTP (-
travaux finalisé.
+ Marché de fourniture VAE
Consultation lancée, choix du prestataire
effectué, attribution réalisée
+ Marché CSPS et CT : contractualisation
en vue d'un lancement des opérations
en fin de phase CCTP
+ Marché assurance : en cours de rédaction
des pièces
4 marchés publics
70% lancés
TT
Conditionné au démarrage des travaux d
de la tranche ferme 0%
+ Conditionné au démarrage des travaux
de a tranche conditionnelle
+ Une réunion a été réalisée pour présenter
e projet aux occupants du site,
0%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
à Région souhaite répondre à l'appel à projet européen du
Programme H2020 - Hydrogen Territories en mettant en
œuvre un démonstrateur hydrogène sur son patrimoine.
Le démonstrateur consiste en : une centrale PV, un
: électroiyseur, une pile à combustible, une station de
recharge H2, un véhicule H2.
Les usages énergétiques sont le transport, l'injection
d'électricité sur le réseau et l’autoconsommation. Le
vecteur énergétique est l'hydrogène.
Le projet regroupe des partenaires de 3 pays européens :
Grèce, Italie et France.
Elle sollicite ta SPL Énergies Réunion pour un accompagne-
ment technique pour répondre à cet appel à projet
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 100 %
Hylard
Projet GreenHyland (2014
+2 simulations PV SYST
+ Synthèse des consommations de l'atelier
Les missions demandées
L'accompagnement technique est demandé sur les 3 volets
suivants :
- coordination du projet, management et veille techno-
logique
- volet centrale PV / stockage H2 / autoconsommation
- volet transport et véhicuie H2
La méthode utilisée
Principaiement veille technologique sur le suiet de
l'hydrogène et animation de réunions entre les nombreux
acteurs.
Pour le démonstrateur : expertise technique sur ta MDE et
le PY
+ Participation à 7 réunions dé travail avec Areva oi
+ Sréunions avec les acteurs locaux a a
+ Participation à la visite sur site de Areva : 100% Participation à 24
en juillet 2014 a
+ 6 réunions du consortium européen :
+ 2 réunions des responsables de WP.
réunions de travail
+ Etude préalable des ateliers du lycée Georges : .
Brassens en vue d'un programme de MDE |
+ Plan de calepinage centrale PV projet Green 1 étude MDE
1 plan calepinage 0 1006
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 PES PNA
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D TN Ka CI NE
RE ds se RER 1e SO f A re RE
Fransports en commun et carburants
alternatifs. Veille technologique, état des lieux
et étude des déplacements (2015
Contexte du projet
Le Conseil Régionai de La Réunion, dans le cadre de sa
politique de transport durable, s'intéresse aux carburants
alternatifs pour alimenter les flottes captives des
collectivités locales.
Elle souhaite ainsi qu'un état des Hleux de ces technologies
puisse être fait afin de connaître le potentiel de
développement de ces nouveaux carburants dans le
contexte local.
Les missions demandées
s'agit de:
+ réaliser un état des lieux sur les carburants alternatifs.
+ réaliser une veille sur les technologies de bus propres,
- réaliser une étude approfondie sur le volet véhicule
électrique
Les objectifs sont de:
+avoir une meilleure connaissance du niveau de
développement et de maturité des filières de carburant
alternatif
- identifier des scenarii de développement pour la Région
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 : 70 %
propres.
Réaliser un état des lieux sur les carburants
alternatifs.
Réaliser une veille sur les technologies de bus 70%
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
«faire un état de l'art des différentes technologies de
carburants aiternatifs et de bus propres existants à
échelle nationale et internationale (hydrogène, bio
méthane carburant, biocarburants liquides etc...);
+ recenser les projets en cours à l'échelle locale, régionale
{zone Océan Indien), et nationaie;
+ analyser les contraintes au développement de chacune
de ces technologies, obtenir des retours d'expérience sur
les aspects de performances techniques et économiques;
- faire des scenarii de proposition de déveioppernent de
ces filières alternatives à La Réunion en proposant des
projets pilotes à mettre en œuvre;
identifier des scenarii de développement du véhicule
électrique ainsi que jes impacts économiques et
environnementaux de leurs développements.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 same =
HS Etes z Fe ds Her ;
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F4
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Ÿ
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DR
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 SRCAE : animation. suivi, élaboration
du document pédagogique (2013
Contexte du projet
En appäcation du décret n°2011-678 du 16 juin 2041 relatif
aux Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
(SRCAË), le Préfet de Région et le Président du Conseil
Régional de La Réunion ont co-élaboré le SRCAË de La
Réunion.
Le SRCAË est un document stratégique ayant pour
vocation de définir tes orlentations régionaies en matière
de lutte contre le changement climatique et ta pollution
atmosphérique sur le territoire de La Réunion.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2013 : 100 %
Les missions demandées
Les missions demandées sont tes suivantes :
+ animer les réunions de travail avec le secrétariat technique
du SRCAE, à savoir la Région, l'Etat (DEAL) et l'ADEME,
pour la définition du contenu du document pédagogique
du SRCAE ;
- rédiger le contenu à destination des politiques et du
Grand Public ;
+ assurer la mise en forme du document at son édition :
“organiser là gouvernance, le portage et le suivi des
Orientations.
il s'agit de réaliser un document pédagogique accessible à
tous afin qu'ils puisse être distribué aux lycéens, aux non-
initiés et aux initiés
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
- étape préalable : réunion préparatoire avec le Conseit
Régional de La Réunion afin de comprendre les objectifs
de la plaquette et le public cibté
* étape 1 : réalisation du contenu de la plaquette et
validation en comité de rédaction Conseil Régional / DEAL
étape 2:
- mise en forme de la plaquette avec une agence de
communication ;
- Validation du format et de la mise en forme par te cabinet
du Conseil Régional et celui de la Préfecture
+ étape 3 : dispatching des documents à destination du
Conseil Régional et de la DEAL.
3 réunions de travail
Une brochure grand
public édité
3 réunions de travail
5 000 exemplaires
publiés
ae
are mn
ar,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 nie
Gouvernance Énergies (2014)
Contexte du projet
Le Conseit Régionai de La Réunion, doté de fonctions
stratégiques et d'un rôle de coordination, apparaît comme
une interface privilégiée entre le niveau local et le niveau
national. li jouit en effet d'une position intermédiaire à mi-
chemin entre action et réflexion, et permet l'appropriation
et la traduction de la question des changements
climatiques en fonction des problématiques locales.
Le niveau régional est aujourd'hui largement reconnu
comme échelle liée à la planification, mais f dispose de peu
de moyens d'actions en la matière.
En effet, les régions doivent élaborer Un certain nombre de
schémas régionaux (SRADT, SAR, SRCAE, etc.). H convient
de disposer d'un cadre qui facilite le développement de
politiques climat-énergie ambitieuses .
De par ses compétences règlementaires liées aux énergies,
de par son action depuis de nombreuses années sur la
thématique des énergies, le Conseil Régionat est un pilote
naturel de la Gouvernance Énergies à La Réunion.
Bilan 2013-2015 Bilan au 31 décembre 2014 : 100 %
+ Secrétariat général
Bilan au 31 juillet 2015 : 50 %
Me 7
+ Secrétariat général
+ Coordination
+ Animation et gestion des comités stratégiques de pilotage
- Animation Gouvernance intégrant l'animation de la PPE
« Animation et missions techniques auprès des comités
Gestion de la plate-forme collaborative
La Gouvernance Énergies déployée à La Réunion est un
concept novateur. Elle permet de faire le lien entre les
décisionnaires politiques et tes professionnels.
Le Conseil Régional de La Réunion, l'Etat, le Conseil
Départemental, l'ADEME, EDF et le SIDELEC se retrouvent
autour d'une même table lors de comités stratégiques, afin
de coordonner leurs actions.
Les missions demandées
i s'agit de réaliser :
+ des missions de secrétariat général ;
«des missions d'animation et gestion de Comités
Stratégiques de Pilotage ;
+ des missions de coordination technique de comités ;
-des missions techniques auprès des comités de la
gouvernance Énergies ;
. des missions d'organisation de conférences ;
+ des missions de gestion et de mise à jour d'une plate-
forme collaborative.
… Vrapport d'activité
« Animation et gestion des comités stratégiques de pilotage . 100% . -7 comités
+ Animation Gouvernance intégrant l'animation de la PPE Pour MU UT
+ Coordination QU 44 réunions
+ Animation et missions techniques auprès des comités Dior
+ Gestion de la plate-forme collaborative Plus d'une
cinquantaine de CR
0% 2
“pour 12réunions .
25
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contexte du projet
Depuis sa création en 2006, le Conseil Régional de La
Réunion accompagne l'Observatoire Énergie Réunion dans
ses actions at son financement.
La mission première est la réalisation du Bilan Energétique
de La Réunion (BER).
Les partenaires en concertation élaborent le programme
de l'OER et définissent ensemble les études spécifiques qui
sont à faire.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2013 : 72 %
+ Conseil d'orientation
Collecte des données
“Collecte des données. ace
Abandonnée
Les missions demandées
I s'agit de :
+ la réalisation du Bilan Energétique de l'île de La Réunion
2072 (édition 2013);
+ la réalisation des études spécifiques.
d'orientation
nee et tee te mean in D ue 15 partenaires autour NIMATION DE L'OE * Réunion des comités techniques Dioecti e 100% delatable pour des
prises de décisions
collégiales
5 Réunions de travail
500 CD-ROrms
800 exemplaires de {a
version Chiffres Clés
imprimés
Dacumenttechique etdocument Chess 100 Org {Réunion/Z01/
Métropole) des
documents
Téléchargement
internet
Instrumentation et collecte des données C0 30%
Fo Le 5 foumisseurs
0% : de données
Ofournisseurs C;
50% de données
Une première à La
Réunion : une base de
100% données interactive
en ligne
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 100 %
Zconseils
d'orientation
?5 partenaires autour
de Ja table pour des
prises de décisions
: collégiales oc 21. 2 2. 8 Réunions de travail
. D 1 50000-R0ms
CO Fe © 800 exemplaires de la
| CU de ti 20: version Chiffresclés
. NON et LOU : imprimés
| RÉ | Doaumentehiqueetdoument his Cs 10% (éuion OU | LU ce 0 Ce 0 à © . « Métropole)des
CL à 0 2 0 2 2 : documents Téléchargement
2. ntemet.
* Réunion des comités techniques © ee 100%
5 + Conseil d'orientation L
a Cie ul ie te 2 2 ère action de ctype Æ D SC ces te oc 1 0 àlaRéunion : LUS familles Instrumentation et collecte des données: : : 100% : ayant participé à
222 2 Fexpérimentation
12 mois de remontées
… dedonnées
U L 2 5 fournisseurs de
L PI Ua tes données ayant permis Collecte des données "© 100% la réalisation de l'étude
: L 4 rapport publié
Abandonnée
ee 9 fournisseurs de
: Collecte des données données Se Mie : _. Trepportpublié
l . ‘Une première
| à La Réunion : une base
de données
"i Lo ti interactive sur È Drums tr internet
Fe | Ë ; æ 6 Re
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Observatoire Énergie Réunion
Contexte du projet
Bilan
énergetique ®
Bilan 2013-2015
Bian au 31 décembre 2014:
NIMATION DE L'OE
70%
np
Il s'agit de :
OER (2014)
+ La réalisation du Bilan Energétique de l'île de La Réunion 2013
{édition 2014}.
+ La réalisation des études spécifiques.
« Réunion des comités techniques
* Conseil d'orientation
Document technique et document Chiffres Clés
unsstagiaire de 6 mois en 2014 pour réaliser cette ci Fu
+ Un comité technique
+ Etude validée et publiée
Réunion avec ADEME pour revoir le Cdc .:
Traitement dès données, rédaction de tue, :
présentation au comité technique
+ Etude validée et publiée
- Bibliographie réalisée: L |
+ Rédaction d'un premier cahier des charges considéré
comme trop sommaire par le comité technique, Les:
orientations ont té alors redéfinies en concerttion.… oi
+CdC rédigé
. piigragiéréalisée : 7
+ Architecture de l'étude validée
+ Données cofectées .
+ Données traitées. : Le |
2 Ftude rédigée et en cours de validation :
LU 2 2conseils|
1006: 7 d'orientation
2 Tomé teiques
|" 500 CD-ROms
800 exemplaires de la
Co version Chiffres Clés
Ange imprimés
106 >Sproutages (Réunion/Z01/
Métropole) des
documents
100%. Li 1 rapport.
abandonné
1 rapport
_ Remise d’un pack
oo économe en énergie
| snnes … à chaque famille
10e (LBC, coupe-veille,
économiseur d'eau,
douchette} à 10
familles
10% Le
10%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 Juillet 2015 : 84 %
+ Réunion des comités techniques
+ Conseil d'orientation
Document technique et document Chifres Clés. | : : 100% oo
np de mien ouraercetecin à Pic D
Un comité technique — 100. LL rapport
+ Etude validée et publiée pire ce nu Le
Réunion àavec ADEME pourrerevoir te GC:
Traitement des données, rédaction de lui, .
présentation au comité technique:
Etude validée et publiée
Bibliographie réalisée
Rédaction d'un premier cahier des charges considéré
comme trop sommaire par Le comité technique, Les
orientations ont été alors redéfinies en concertation.
+ Bibliographie réalisée
+ Architecture de l'étude validée
+ Données collectées
+ Données traitées
+ Etude rédigée et en cours de validation
: 2 conseils
400% d'orientation
7 comités techniques
500 CD-ROms
800 exemplaires de la
version Chiffres Clés
imprimés
- 250 routages
: : (Réunion/Z01/
. Métropole} des
documents
Li baron.
‘1 rapport
“Remise d'un pack
| économe en énergie
_ “à chaque famille
EL {LBC, coupe-veille,
… économiseur d'eau,
douchette) à 10
familles
10
10%
95% trapport
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Observatoire Énergie Réunion
OER (2015
Les missions demandées
IL s'agit de :
- L'animation de POER
* Bilan Energétique 2014 de l'tie de La Réunion, é
rats :
+ Suivi des travaux du BET pour l'étude du ratio électrique de la consommation d'énergie finale par secteur d'activité - L'étude comportementale afin de comprendre [a consommation du secteur du résidentiel
* Suivi des indicateurs du résidentiel
+ L'intégration de la partie « Emissions de Gaz à Effet de Serre » à l'OER
Bilan au 31 juillet 2015: 60 %
“+ Réunion des comités techniques 1 conseil d'orientation
* Conseil d'orientation" _ "7 réunions techniques
CR 2 2 00 CROms RE
1 Le BODexemplaires dela Document technique et document Chiffres Clés 100% sion Chiffresclés
imprimés
Réunion avec l'ADEME pourrevoirleCdC . 30%
« Un stagiaire de 6 mois en 2014 pour réaliser cette action F5 quetennaes
+ Un comité technique ._ : 60% :
« Etude validée et publiée __ A0familes D 0 2 rencontrées
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Étude sectorielle DER
Petits commerces (2013)
Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion et ses partenaires
étaborent chaque année des orientations afin de mener à
bien des actions en faveur de la Maîtrise de ta Demande
en Énergie (MDE). Une étude de l'OER (observatoire de
l'énergie de La Réunion) a démontré l'importance de
poursuivre des actions concrètes auprès des commerçants,
répertoriés comme les plus consommateurs en énergie.
Après analyse de la base des données, il s'est avéré que
le secteur des pharmacies est l'un des secteurs les plus
consommateurs. En partenariat avec te Conseil Régionai de
La Réunion, # a été décidé de se focaliser sur les pharmacies.
Les missions demandées
i s'agit de réaliser :
+ phase 1 : Réalisation de l'enquête compiémentaire sur
les petits commerces les plus consommateurs, suite à
l'analyse détaillée des données de l'OER
phase 2 : Proposition d'actions individualisées par
commerce
+ phase 3 : Réalisation d'un référentiel d'actions MDE
éclairage et climatisation pour les petits commerces après
avoir réalisé un diagnostic OPTICLIM et un diagnostic
éclairage dans chaque pharmacie participant à l'étude. Un
rapport individuel intégrant des préconisations sera remis
à chacune des pharmacies.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014: 100 % icten
Echantitton
Bilan au 31 juillet 2015: 55 %
Rédaction du cahier des charges (CD):
L'objectif principal est de définir un réf
de l'Énergie à partir des diagnosti
pharmacies sur les thématiques : d
{par le biais de l'outit OPTICLIM) et de l'échai
entiel de Maitrise
réalisés dans Îes
ft thermique
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergi
été découpée en phases successives sur la durée ducontra!
confié par l'actionnaire :
+ étape préalabte : Rédaction du cahier de
partenariat avec les services du Conseil Régio
‘étape 7 : Définir l'échantillon des pharmacie
d'une base initiale. Celle-ci a dû être élargie. If
soutien du syndicat des pharmaciens pour sens
pharmacies pour leur participation
- étape 2 : 8 diagnostics OPTICLIM et 8 rapports:
pharmacies n'ont pas de climatisation)
- 10 diagnostics éclairage et 10 rapports
+ étape 3 : Rédaction du référentiel à partir de l'analyse de
diagnostics
Rédaction du cahier des charges (CDC) 100% CDCrédigé
Ejste des pharmacies
extraite pour
100% constituer
l'échantillon
Echantilion 100%
. oct _- .. : .. 8pharmades
ou | D TE -_: diagnostiquées Diagnostics OPTICLIM rapports De 60% : 8 rapports rédigés
SE 949 m° audités
1 formation
5% éclairage:
14 stagiaires
Rédaction du référentiel 10%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ‘Inventaire des Émissions de Gaz à Effet
de Serre - Animation et publication du bilan
annuel (2013
Contexte du projet
Le Grenelle Environnement impose aujourd'hui aux
collectivités de nouvelles obligations relatives au suivi et
à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur leur
territoire. En effet, la « loi Grenelle 2 » (loi du 12 juillet 2010)
portant engagement nationai pour l'environnement insiste
sur le rôle fondamental des collectivités pour contribuer
à la lutte contre le changement climatique en rendant
obligatoire tes Plans Climat-Énergie Territoriaux (PCET}
pour les collectivités de plus de 50.000 habitants à fin 2012.
Sur la base d'un diagnostic des émissions de gaz à effet
de serre et des vulnérabilités, les PCET fixent des objectifs
stratégiques et opérationnels et définissent un programme
d'actions, Ces plans sont ainsi à l'échelon locai une réponse
aux enjeux du changement climatique.
Dans ce contexte, la création d'un outil régional de
quantification et de suivi des émissions de gaz à effet de
serre répond donc en premier lieu à ta nécessité de suivre
tes émissions de gaz à effet de serre.
Cette photographie du territoire pourra alors servir de
base à l'élaboration de plans d'actions de réduction des
émissions de GES et aider ainsi les acteurs régionaux à
mettre en œuvre des stratégies locales efficaces.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 14:100% asen,
Collecte des données | |
Mission du CITEPA
Rédaction
Les rnissions demandées
Les missions demandées sont les suivantes :
Phase 7 : Réalisation du bilan des émissions selon une
approche territoriale
Phase 2 : Réalisation du bilan des émissions de GES selon
une approche organisationnelte
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
êté découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
Étape 1 : Collecte des données
Étape 2 : Mission du CITEPA pour les feuilles de calcul
Étape 3 : Rédaction de l'inventaire
= Plusde20 fournisseurs de données
Plus d'une soixantaine de données collectées
22.2 Plus de 20 fournisseurs dé données
Plus d’une soixantaine de données collectées
95H Depot
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 "1 >
ïï
Etude d'opportunité pour La créa
d'un observatoire des GES et des autres
polluants atmosphériques (2014)
Contexte du projet
Le Conseil Régional et l'État ont conduit, avec l'appui de
l'ADEME, l'élaboration du Schéma Régional Climat Air
Énergie de La Réunion qui a été approuvé en Assembiée
Plénière du Conseil Régionai le 7 novembre 2033 puis
arrêté par le Préfet le 18 décembre 2013,
instauré par la Loi Grenelle 2, ce document stratégique à
pour vocation de définir les orientations régionales en
matière de lutte contre le changement climatique et la
pollution atmosphérique sur le territoire de La Réunion, Les
orientations définies concourent à l'atteinte des objectifs
quantitatifs qui ont été retenus dans ce schéma dont ceux
relatifs aux volets Gaz à Effet de Serre (GES) et Air, à savoir :
. la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) :
réduction des émissions de GES de 10% en 2020 par
rapport à 2011;
- la lutte contre la pollution atmosphérique (Air) : respect
des normes régtementaires en vigueur.
Les orientations 017 du secteur « Énergie », 030 du secteur
« Transports et Déplacements » et 063 du secteur « Santé,
cadre de vie » expriment la nécessité de mesurer et de
suivre l'évolution de ces émissions et leurs impacts sur le
territoire.
Ce suivi s'avère indispensable pour évaluer la mise en
œuvre des orientations dans les secteurs émetteurs de GES
et de polluants atmosphériques.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 : 70 %
| Bibliographie + recherches diverses
Formation
Rédaction
Î
tion
Les missions demandées
Les missions demandées sont les suivantes :
. réaliser un état des lieux des démarches, actions et outils
existants en matière d'observation et de suivi des GES et
des polluants atmosphériques à La Réunion.
«réaliser une analyse critique de ces outils existants
en termes méthodologique et organisationnel afin
de dégager des pistes d'amélioration permettant de
satisfaire les orientations du SRCAE correspondantes
étudier l'opportunité de créer un observatoire dédié,
au regard de cette analyse et proposer des scenarii
permettant de garantir ce suivi en capitalisant les
démarches existantes et à des coûts maïîtrisés.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
été découpée en phases successives sur là durée du contrat
confié par actionnaire :
Étape 1 : Constitution d’une bibliographie
Étape 2 : Formation sur l'ensemble des outils existants
Étape 3 : Rédaction de la note
100%
100% 15 stagiaires
10%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 véminaire Coopération
Ucéan Indien (2014
Contexte du projet
La Commission de lOcéan Indien (CON est une
Organisation intergouvernementale créée en 1982 à
Port-Louis (ile Maurice) et institutionnalisée en 1984 par
l'Accord de Victoria (Seychelles). Elle réunit cinq pays de
la région Océan Indien dont quatre pays ACP {Union des
Comores, Madagascar, Maurice et Seychelles) et une
région uitrapériphérique européenne, La Réunion. Tout
en veillant à respecter les principes de coordination, de
complémentarité et de subsidiarité, la CO! assume un rôle
d'accompagnement, voire d'impulsion, dans des domaines
où ses membres ont besoin d'un soutien spécifique accru
et où les organisations régionales plus larges prennent
insuffisamment en compte leurs spécificités insulaires,
Son ambition est d'accroître l'impact de ses interventions,
en mettant l'accent sur la réalisation d'initiatives qui
produisent des résultats plus concrets et plus visibles au
bénéfice des populations.
Dans un contexte de changement climatique global, ta
question des énergies renouvetables et de la maîtrise de
l'énergie est centrale. De plus, dans la zone Océan Indien, la
situation est d'autant plus sensible du fait de la condition
insulaire des états, impliquant une non interconnexion des
réseaux électriques, ainsi qu'une forte dépendance aux
énergies fossiles.
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014: 100 %
| Séminaire: :
Énergie
Cependant, le potentiel d'énergies renouvelabtes tout
comme la maîtrise de l'énergie est conséquent et, s'il est
exploité, pourrait donner lieu à une forte diminution de la
consommation en énergies fossiles et en émissions de gaz
à effet de serre.
Ainsi la commission de l'Océan indien a mis en place un
programme Énergie (2014-2019) pour développer des
projets sur ces thèmes dans les Etats membres. Des Points
Focaux Nationaux (PFN} ont été nommés pour chäque
pays, afin de les représenter dans le développement de ce
programme.
Dans le cadre de la conférence Climat-Énergie qui a eu tieu
les 24-25-26 juin 2044, un séminaire avec les PFN du projet
FED-FEDER Énergie CO! à été mis en œuvre.
Les missions demandées
Il à été demandé à Énergies Réunion :
+ d'organiser la venue des PFN, de ta chargée de mission de
la COI et de son assistante (logistique) :
* d'organiser techniquement et logistiquement le séminaire
{préparation - programme - intervenants - animations -
secrétariat)
12 personñes conviées au séminaire
- 100%: . 3 journées de fommation
a, 6intervenants
LL.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ES ee
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Information et Sensibilisation
Mise en œuvre du programme EÏE (2014
Contexte du projet
Dans le cadre du programme nationai d'amélioration de
l'efficacité énergétique, présenté par le gouvernement
français le 8 décembre 2000, il a été décidé de la mise en
ptace d'un réseau d'information de proximité « Espaces Info
> Énergie » (EIE) dans ie domaine de l'utilisation rationnefte
de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, à
destination des particuliers et des petites entreprises.
Les EIE sont constitués en partenariat avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, les organisations
professionnelles, et les associations ; l'ADEME étant chargée
d'assurer l'organisation, l'animation et fa coordination de
l'ensemble du réseau « EIE », dont notamment, à ce titre,
une bonne couverture géographique et la qualité des
services.
À La Réunion, qui produit plus de 60 % de son électricité
à partir de ressources fossiles importées, l'activité Espaces
info>Énergie est animée par la SPL Énergies Réunion
avec le soutien financier de l'ADEME Réunion Mayotte, du
Conseil Régional de La Réunion et des autres actionnaires
d'énergies Réunion.
Les missions demandées
Le programme EIE 2014 est de :
conseiller et accompagner les publics (permanence
téléphonique, accueil visiteurs, intervention dans les
quartiers, mise en œuvre de diagnostics énergétiques) ;
- convaincre et mobiliser les publics (animations en milieu
scolaire et en centres d'accueil particulièrement dans
les lycées, participation à des événementiels locaux,
organisation de visite de sites MDE/ENR, organisation de
conférences et réunions d'information) ;
+ gérer le centre de ressource documentaire ;
«promouvoir les Espaces Info Énergie (faire connaître
les EIF, produire et mettre à disposition des plaquettes
d'information....} ;
+ former les conseillers EIE ;
« participer à l'animation du réseau régional avec CAUE,
ADIL, bailleurs, promoteurs, collectivités...
. suivre et évaluer les actions menées ;
« développer un outil de sensibilisation à destination des
lycéens.
Les objectifs pour l'année 2014 sont :
+150 classes sensibilisées ;
+ 10 visites de sites pour 150 visiteurs ;
+ participation à 6 évènementiels ;
-+ 24 ateliers sur la MDE;
+ 4 ateliers sur la construction durable ;
+15 interventions dans tes quartiers ;
+ 400 contacts téléphoniques ;
+ 100 visiteurs dans les espaces info énergies ;
«150 visiteurs dans les espaces info énergies décentralisés ;
- 50 diagnostics techniques ;
- 70 heures de formation par agent;
édition d'une brochure de présentation des structures
d'information sur le logement ;
+ réédition de ta brochure « Je réduis ma facture d'électricité,
mode d'empioi »;
- réédition de la brochure « Je finance mes économies
d'énergie, mode d'emploi »;
«réédition de la brochure « Mon énergie renouvelable,
mode d'emploi ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Ne NUE gx DAS TRE s SANS HE or se Rene ee ee 5
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Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 70 %
teur danses BE | 60 visiteurs dans les permanences décentralisées.
| 8 diagnostic techniques réalisés
125 animations réalisées auprès de 3025 élèves 396. |
. Participation à 13 évènementiels |
__ 7337 personnes. :"‘sensibilisées
479 contacts reçus |
Edition d'une brochure de présentation des structures. | d'information sur le logement:
Réédition de fa brochure « Je réduis ma facture ir
: d'électricité, mode d'emploi:
Réédition de a brochure :« Ma construction à la
Réunion, made d'mplos rares
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mt | réunion d'équipe/Semaine 1pointindividuel/mois
Système de suivi des actions par équipe mis en place
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 CR
Mise en œuvre du programme EE (2015 M ssions dera n d es + 100 visiteurs dans les espaces info énergies?
+. Accompagnement des programmes exis
’ | E,Co.Solidaire} Les objectifs pour l'année 2015 sont: . 35 heures de formation par agent ;
RO visiteurs Réédition de la brochure « Je réduis visites de sites pour 150 visiteurs ; d'électricité, mode d'emploi »: * Participation à 6 évènementiels ; . Réalisation d’un stand parapluie pour les tenu - 12 ateliers sur la MDE ; EIE : + 2 ateliers sur ta construction durable ; Ac qui sition d'un logiciel interactif; + 5 interventions dans les quartiers ; . d' L EE . 400 contacts téléphoniques; Création d'une signalétique pour l'espace oues
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 : 35 %
D
41 visites de site réalisées pour 552 visiteurs
17 ateliers animés sur la MDE :
Pas d'atelier animé sur la construction durable :
4 interventions dans les quartiers
D 22006 :...::..:.2976 personnes
.:sensibflisées
: “és _
1 réunion d'équipe/semaine
1 point individuel/mois
+ Système de suivi des actions par équipe mis en place :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Contrat « E. Co. Solidaire » (2013-2014 Contexte du projet
Le Conseil Régional de La Réunion, EDF, Énergies Réunion
et les communes réunionnaises ont décidé d'engager
une opération d'envergure pour rendre accessible à des
ménages à faibles revenus, le chauffe eau sotaire, un outil
de maîtrise de l'énergie essentiel à La Réunion.
Ce programme, ayant permis l'installation d'environ
1 500 chauffe eau solaires individuels (CESI) depuis fin
2011 dans des foyers sélectionnés sur des critères socio-
économiques, a été reconduit pour la période 2013-2015
avec la volonté de soutenir cette fois l'installation de 907
CESI. Cette opération est dénommée : « ECo.Solidaire »
Le projet « ECo.Solidaire » consiste à permettre à des
ménages en situation de précarité sociale ou énergétique
identifiés à acquérir un chauffe eau solaire. Pour faciliter
cette acquisition par les familles identifiées, des aides ont
été mises en place. Ces aides peuvent atteindre la globalité
du coût de l'installation.
H s'agit ici de contribuer à l'atteinte de l'autonomie
électrique tout en redynamisant la filière solaire thermique.
Les missions demandées
Les objectifs pour le programme 2013-2014 sont de :
+ mettre en œuvre 905 chauffe eau solaire individuels
* Soutenir 905 familles en situation de précarité énergétique
* diminuer la facture électrique de chaque foyer de 40 %
{sur la base d'un remplacement de chauffe eau électrique)
diminution des charges électriques sur le réseau
électrique
- éviter l'émission des GES
il s'agit d'effectuer tes actions suivantes :
+ mobilisation des professionnets du solaire autour d'un
accord d'engagement
+ préparation des documents juridiques nécessaires à la
réalisation de l'opération
Bilan 2013-2015
Bilan au 31 décembre 2014 : 98 %
Réunion / SPLER
Vite Gites
Convention financière EDF/ Régian Réunion / CAS / SPLER :
Avenant de durée + modification du bénéfdair convention Région
Avenant de durée convention CCAS et Solariste
“information des familles sur l'opération et son
déroulement
+ réalisation d’un diagnostic énergétique personnalisé chez
les familles
+ vérification technique de la possibilité de mise en place
des Instaltations solaires
- vérification technique de l'instailation
- gestion administrative des dossiers
+ suivi de Fopération et animation du dispositif
+ suivi des consommations électriques 6 mois après la mise
en place du chauffe eau solaire
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion
a été découpée en 5 phases successives sur la durée du
contrat confié par l'actionnaire.
Étape préalable
+ Préparation des documents juridiques
+ Montage financier de l'opération
+ Montage technique de l'opération
+ Mobilisation des professionnels du solaire
+ Signature des documents juridiques
Étape 1
- Réalisation du diagnostic chez ta famille
- Transmission des docurnents
+ faisabilité technique de mise en œuvre du CES!
Étape 2
+ Vérification du dossier (devis...)
+ Pose du CESI
+ Notification d'accord de subvention du Conseit Régional
Étape 3
+ Vérification de l'instatiation
+ Versement de la subvention du Conseil Régional
Étape 4
+ Suivi des consommations électriques 6 mois après la pose
du CESI
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- subvention traitées
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015
Bilan au 31 juillet 2015 : 72 %
837 diagnostics
7 réalisés
; | | . 133 installations vérifiées
Contrat « E .Co. Solidaire » (201
Ob : ti f * diminution des charges électriques sur le réseau EDF ; . jectifs minution à | : À Les ébiectif le pro. 2015 sont de : + éviter l'émission des GES ;
ee ec Se 1 330 chaufie a 3 Laires ind iduels: réalisation de diagnostics techniques permettant mettre en en œuvre 1 330 chauilé eau SOIAES MOMIGUES identifier les gisements d'économie d'énergies dans les soutenir 1 330 familles en situation de précarité logements ;
énergétique ; + transmission des conseils pour la diminution du montant à + diminuer la facture électrique de chaque foyer de 40 % {sur : des factures d'électricité, la base d'un remplacement d'un chauffe-eau étectrique) ;
Bilan 2013-2015 Bilan au 31 juillet 2015 : 54 %
72 conventions rédigées | |
otage financier de Mpéon |
“Montage technique deloopéatin |
24 appel à projets lancé
3 soarstes éligibles au dt : Mobilisation des professionnels du solar
Signaturedes documents juridiques
À réunion réalisée pour lan mise.
:en place des guichets
2 visites de sites
Planification d'une visite
pour la Réalisation du diagnostic
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Lutte contre la précarité
énergétique et SLIME (2014-2015)
Contexte du projet
La précarité énergétique est une notion apparue en
Grande-Bretagne, dans les années 1980. L'augmentation
des coûts de l'énergie associée aux besoins en chauffage
liés à la période hivernale entraîne des mittions de foyers en
difficulté à assumer leurs dépenses énergétiques, voire le
report et/ou l'annulation de certaines autres dépenses pour
y faire face. La précarité énergétique est ainsi fortement
liée à la précarité financière et à la notion de froid.
En France, la précarité énergétique a été définie
officiellement en décembre 2009 {rapport Pelletier),
comme « des difficuités particulières à disposer de ta
fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses
besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses
ressources où de ses conditions d'habitat ». Cette définition
à été intégrée à la Loi Besson du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.
Cette définition à ainsi permis la prise en compte de ce
phénomène dans les stratégies sociales et énergétiques,
notamment à travers les Plans Départementaux d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
Dans tes départements d'outre-mer, bénéficiant d’un climat
tropical, les besoins en chauffage sont moins importants,
mais la précarité énergétique est pourtant bien présente.
Cela se démontre à travers l'augmentation du nombre
de bénéficiaires du tarif social de l'électricité (tarif de
première nécessité), du nombre de demandes d'aides au
paiement des factures (FSL, aides extralégales des Centres
Communaux d'Action Sociale….}, Le nombre de dispositifs
d'aide aux travaux, en faveur des ménages modestes, ainsi
que le nombre de demandeurs pour ces dispositifs ont
également connu une forte augmentation ces dernières
années.
Paradoxalement, aucune étude exhaustive permettant de
cerner le phénomène de précarité énergétique sur l'île de
La Réunion n'a été mené, permettant de faire valoir des
problématiques particulières au niveau national.
La Commission Permanente du Conseil Régional du 23
septembre 2014 à approuvé la mise en œuvre à La Réunion
d'un « Service Local d'intervention pour la Maîtrise de
l'Énergie » (SLIME).
Le programme CEE « SLIME » coordonné par le CLER
(Comité de Liaison des Énergies Renouvelables) - réseau
pour la transition énergétique - est destiné à accompagner
les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique au
niveau local, en se concentrant sur les volets animation des
partenaires locaux, détection des situations de précarité
énergétique et prise en charge des ménages modestes via
des visites à domicite.
Les missions demandées
Les missions demandées sont jes suivantes :
* réalisation d'une étude sur la précarité énergétique à La
Réunion
+ animation du réseau des acteurs de la lutte contre la
précarité énergétique
+ SLIME : réalisation des diagnostics énergétiques auprès de
1 500 foyers en précarité
L'objectif du programme est :
- d'avoir un état des lieux des dispositifs nationaux et
locaux ;
+ de définir la notion de précarité énergétique à La Réunion,
L'objectif d'un SLIME est d'intervenir rapidement et
massivement auprès des ménages en difficulté dans teur
gestion de l'énergie par :
- l'organisation d’une chaine de détection ;
« des visites à domicile systématiques :
- l'orientation des ménages vers des solutions durables.
La méthode utilisée
La réalisation des actions menées par Énergies Réunion a
êté découpée en phases successives sur la durée du contrat
confié par l'actionnaire :
* étape 1 : Etude précarité énergétique
+ étape 2 : Diagnostic énergétique
+ étape 3 : Animation d’un réseau d'acteurs dans le cadre
du SLIME et de la Gouvernance Énergies
+ étape 4 : Animation d'un réseau de donneurs d'alerte
Le SLIME s'articule de ta manière suivante : ta collectivité
Pilote met en place (ou finance un opérateur tiers pour la
mise en place} une plateforme SLME, qui comprend un
animateur, chargé de coordonner et suivre le dispositif,
et d'une équipe de chargés de visites {Ambassadeurs de
l'énergie).
Cette plateforme SLIME coordonne :
+ Un réseau de donneurs d'alerte, composé de travailleurs
sociaux et/ou de toute personne en contact avec
des foyers potentiellement en situation de précarité
énergétique. Ces donneurs d'alerte vont pouvoir saisir ta
plateforme SLIME. La saisie peut également se faire pat es
ménages eux-mêmes.
des équipes de chargés de visite, qui vont réaliser
des visites à domicile visant, d'une part à apporter
une première réponse à fa situation d'urgence, via la
fourniture/l'installation de petits équipements et des
conseils personnalisés sur la gestion de l'énergie et
d'autre part ces visites visent à qualifier la situation de la
famille, via un diagnostic socio-technique, afin de pouvoir
repérer les pistes de sortie durable de cette situation de
précarité énergétique.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Bilan 2013-2015 Bijan au 31 décembre 2014
tude de la précarité énergétique
Diagnostic énergétique (390 foyers)
rimation d'un réseau
Soutien de la Région Réunion pour a partie 4 administrative auprès du CLER
‘Soutien de la Région Réunion pour la partie administrative auprès du CLER
Diagnostic énergétique Ce
Animation d'un réseau
‘un réseau de dispositifs d'aide, vers lesquels seront
orientés les ménages en fonction des résultats du
diagnostic socio-technique. C'est en ce sens que le SLIME
complète les dispositifs existants, en créant le lien entre
tes ménages éligibles et pour lesquels ces aides peuvent
assurer une sortie durable de à précarité énergétique.
Les différents programmes SLIME présents sur le territoire
national sont coordonnés par le CLER, qui permet
d'attester de la conformité de la démarche mise en œuvre
sur les territoires, mais aussi de rendre les dépenses de la
collectivité dans le cadre du SLIME, éligibles aux certificats
d'économie d'énergie.
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1 500 diagnostics |
… 267 MWheévités
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Localement, il a été décidé de positionner Énergies Réunion
comme animateur du dispositif qui s'appuie notamment
sur les donneurs d'alerte suivants :
+ Les CCAS des Communes ;
. Les services sociaux du Conseil Générai ;
. La Fondation Abbé Pierre ;
- Les batlleurs sociaux,
EDF est également partenaire de l'opération. 1} fournit
des kits de maîtrise de l'énergie qui sont proposés et/ou
installés chez les personnes visitées.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 :
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974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 D M AR A I N A
Conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
LE RAPPORT
DU
MANDATAIRE
Société Publique Locale Maraïna
Siège social : 38, rue Colbert - 97460 Saint-Paul - Capital Social: 2 410 487 € SIRET: 520 664 004 00030 - R.C.S St. Denis: 2010 B 344 – Code APE : 4110 C Email : contact@spla-maraina.com
2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 1/59
SOMMAIRE
RAPPORT PREVU A L’ARTICLE L. 1524-5 DU CGCT .............................. 3
PRESENTATION GENERALE .................................................................. 5
MEMBRES ACTIONNAIRES DE LA SPL MARAÏNA .................................. 7
LISTE DES MANDATAIRES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ...... 9
FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX ...................................... 15
RESULTATS ET ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ................... 41
BILAN SOCIAL….. ............................................................................... 47
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ...................................... 49
MENTIONS LEGALES .......................................................................... 55
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 2/59
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 3/59
RAPPORT PREVU A L’ARTICLE L. 1524-5 DU CGCT
SPL MARAÏNA
IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Siège Social : 38, rue Colbert – 97 460 Saint-Paul
Adresse des bureaux: 38, rue Colbert – 97 460 Saint Paul
E-Mail Général : contact@spl-maraina.com
E-Mail Direction : contact@spl-maraina.com
Forme juridique : Société Anonyme
Capital Social : 2 401 487 € euros
Registre du Commerce : R.C.S St Denis
SIREN : 520 664 004
Code APE : 4110 C
Création de la Société : 28 janvier 2010
Présidente du C.A. : Mme Fabienne COUAPEL-SAURET
Directrice Générale : Mme Fabienne COUAPEL-SAURET
Banque : Banque Française Commerciale Océan Indien
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 4/59
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 N A M À R A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 5/59
PRESENTATION GENERALE
L’Assemblée Générale constitutive a eu lieu le 28 janvier 2010.
Le Conseil d’Administration est composé de dix-sept mandataires élus.
La SPL Maraïna est une Société Anonyme, régie par : M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 6/59 +
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M À R A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 7/59
MEMBRES ACTIONNAIRES DE LA SPL MARAÏNA
Les membres actionnaires de la SPL Maraïna sont au nombre de vingt : Saint Pierre; 6,20%
Saint Louis; 4,12%
Le Port; 3,18%
Saint Joseph; 2,79%
Saint André; 4,32%
… Saint Benoît; 2,76%
EE Saint Leu; 2,41%
K La Possession; 2,19%
À Sainte Suzanne; 1,81%
Petite Ile; 0,94%
Plaine des Palmistes;
0,38%
L'Étang Salé; 1,10%
Bras Panon; 0,92%
Salazie; 0,59%
Saint Philippe; 0,42%
CA SUD; 4,16% ICINOR; 4,16%
Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 8/59
Composition de l’actionnariat
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974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 9/59
LISTE DES MANDATAIRES ELUS AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
En application de l’article L. 225-17 du Code de Commerce et de l’article 12 des statuts, le Conseil d’Administration se compose de 17 postes d’administrateurs.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration. Les collectivités territoriales répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital.
La Région Réunion, actionnaire majoritaire, dispose de 9 sièges.
ÿ Les mandataires élus au Conseil d’Administration et représentant la Région Réunion sont :
ß Monsieur Didier ROBERT
Président Directeur Général (jusqu’au 30 Novembre 2014)
Président du Conseil Régional de la Réunion
Hôtel de Région Pierre Lagourgue - Avenue René Cassin – 97490- SAINTE- CLOTILDE
ß Jean Louis LAGOURGUE, Vice-Président
ß Nadia RAMASSAMY, Vice-Présidente
ß Virginie K/BIDI, Vice-Présidente
ß Serge CAMATCHY, Vice-Président
ß Fabienne COUAPEL-SAURET, Vice-Présidente
ß Yoland VELLEYEN, Vice-Président
ß Vincent PAYET, Conseiller Régional (désigné lors de l’Assemblée Plénière du 16 Novembre 2012, en remplacement de M. Olivier RIVIERE)
ß Viviane MALET, Conseillère Régionale
Ces mandataires élus au Conseil d’Administration de la Société et représentant la Région Réunion ont été habilités aux termes de la délibération cadre/2010 0040 de l’Assemblée Plénière du 24 juin 2010.
Le nombre de dix-sept membres du Conseil d’Administration ne permet pas d’assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital. Celles-ci sont par conséquent représentées directement au Conseil d’Administration par leur(s) représentant(s) élus aux Assemblées Spéciales.
Jusqu’à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Novembre 2014, ces représentants sont répartis entre 4 Assemblées Spéciales : Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 10/59
Les représentants jusqu’au 22 Mai 2014
SAINT-PIERRE
Titulaire :
David LORION
(délibération du conseil municipal de Saint Pierre
en date du 22 décembre 2009)
Suppléant :
Stéphano DIJOUX
(délibération de la commune de Saint-Pierre du
26 Octobre 2009)
Hôtel de ville
BP 342
97448
SAINT-PIERRE
CEDEX
SAINT-ANDRE
Titulaire :
Alain AQUILIMEBA
(délibération du 23 novembre 2009)
Suppléant : M. Eric FRUTEAU
(délibération n°14 de la commune de Saint-André
du 30 mars 2011)
Hôtel de ville
Place du 2
Décembre BP 505
97440
SAINT-ANDRE
SAINT-LOUIS
Titulaire :
Claude HOARAU
Suppléant : Max BENARD
(délibération du conseil municipal de la
commune de Saint-Louis en date du 21
novembre 2009)
Hôtel de ville
125, avenue du
Docteur Raymond
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
SAINT-JOSEPH
Titulaire :
Henri Claude HUET
(délibération n°33 du 6 mars 2009)
Suppléant : M. Michel GERARD
(délibération n°24 de la commune de Saint-
Joseph du 17 décembre 2009)
Hôtel de ville
27, rue Raphael
Babet - BP1
97480
SAINT-
JOSEPH
SAINT-BENOIT
Titulaire :
Jean-Claude FRUTEAU
Suppléant : Daniel HUET
(délibération du conseil municipal de la
commune de Saint-Benoît en date du 13 Mars
2012)
Hôtel de ville
2 rue Georges
Pompidou
97470 SAINT-
BENOIT
Après les municipales, de nouveaux représentants ont été désignés par leur assemblée délibérante de Mars 2014, et suite au Conseil d’Administration du 22 Mai 2014, les 5 nouveaux représentants au Conseil d’Administration sont :
Les représentants suite au CA du 22 Mai 2014
SAINT-PIERRE
Représentant à l’Assemblée Spéciale et au
Conseil d’Administration:
Stéphano DIJOUX
(délibération n°2/31de la commune du 15 Avril
2014)
Hôtel de ville BP
342
97448
SAINT-PIERRE
CEDEX
SAINT-LOUIS
Représentant à l’Assemblée Spéciale :
Brigitte PAYET
(délibération n°80 du conseil municipal de la
commune en date du 22 Avril 2014)
Hôtel de ville
125, avenue du
Docteur Raymond
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
SAINT-JOSEPH
Représentant unique :
Henri-Claude HUET
(délibération du Conseil Municipal
n°20140424_20 du 24 Avril 2014))
Hôtel de ville
27, rue Raphael
Babet - BP1
97480
SAINT-
JOSEPH
SAINT-BENOIT
Représentant unique :
Patrice SOUPRAYENMESTRY
(délibération n°013-04-2014 du Conseil
Municipal de la commune en date du 18 Avril
2014)
Hôtel de ville
2 rue Georges
Pompidou
97470 SAINT-
BENOIT
LE PORT
Représentant unique :
Olivier HOARAU
(délibération du Conseil Municipal de la
commune en date du 06 Mai 2014)
Hôtel de Ville
9 rue Renaudière
de Vaux
BP 2004
97821
LE PORT
CEDEX
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 11/59 Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 12/59
Depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Novembre 2014, actant le passage de la Société en Société Publique Locale (SPL), la composition du Conseil d’Administration, qui est toujours de 17 membres, est ainsi modifiée :
ÿ 09 sièges pour le Conseil Régional;
ÿ 01 siège pour la Commune de Saint-Pierre ;
ÿ 07 sièges pour les représentants de l’Assemblée Spéciale.
La Collectivité de Saint-Pierre possède aujourd’hui un siège au Conseil d’Administration.
Une Assemblée Spéciale unique regroupe les collectivités de Saint-Louis, Le Port, Saint- Joseph, Saint-André et Saint-Benoît, l’Entre Deux, la Petite Ile, la Plaine des Palmistes, Trois Bassins, Etang-Salé, Bras Panon, Salazie, Saint-Philippe, La Possession, Saint Leu, Sainte Suzanne, la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) et la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), qui ne peuvent avoir une représentation directe au Conseil d’Administration. Cette Assemblée Spéciale doit élire en son sein ses représentants au Conseil d’Administration, au nombre de sept (7), jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Une représentation à tour de rôle peut être instituée entre les collectivités et groupements concernés pour la désignation de ses représentants.
ÿ Les élus mandataires représentant ces dix-huit collectivités au sein de cette assemblée sont les suivants :
SAINT-ANDRE
Représentant unique :
Jean-René COMTOIS
(délibération n°15 de la commune du 24 Juin
2014)
Hôtel de ville
Place du 2
Décembre BP 505
97440
SAINT-ANDRE
SAINT-LOUIS
Représentant à l’Assemblée Spéciale :
Brigitte PAYET
(délibération n°80 du conseil municipal de la
commune en date du 22 Avril 2014)
Hôtel de ville
125, avenue du
Docteur Raymond
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
SAINT-JOSEPH
Représentant unique :
Henri-Claude HUET
(délibération du Conseil Municipal
n°20140424_20 du 24 Avril 2014))
Hôtel de ville
27, rue Raphael
Babet - BP1
97480
SAINT-
JOSEPH
SAINT-BENOIT
Représentant unique :
Patrice SOUPRAYENMESTRY
(délibération n°013-04-2014 du Conseil Municipal
de la commune en date du 18 Avril 2014)
Hôtel de ville
2 rue Georges
Pompidou
97470 SAINT-
BENOIT
LE PORT
Représentant unique :
Olivier HOARAU
(délibération du Conseil Municipal de la
commune en date du 06 Mai 2014)
Hôtel de Ville
9 rue Renaudière
de Vaux
BP 2004
97821
LE PORT
CEDEX
LA POSSESSION
Représentant à L’Assemblée Spéciale :
Daniel FONTAINE
(délibération n°23 du Conseil Municipal de la
commune en date du 23 Avril 2014)
Hôtel de ville
BP 92
Rue Waldeck-
Rochet
97419
LA
POSSESSION
SAINT-LEU
Représentant unique :
Pierre-Henri GUINET
(délibération n°05/24042014 de la commune en
date du 24 Avril 2014)
Hôtel de ville
BP 1004
Rue Général
Lambert
97898
SAINT-LEU
CEDEX
SAINTE SUZANNE
Représentant unique :
M. Axel EPILOÏS
(délibération du Conseil Municipal
n°14/062/DGAS en date du 14 juin 2014)
Hôtel de ville,
3 rue du Général
De Gaulle
97441
SAINTE
SUZANNE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 14/59
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 &
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+
M À FR A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 15/59
FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX
Dates et synthèse des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales tenus au cours de l’année 2014 : æ
æ
+
B
B
B
M À R A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 16/59 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 17/59 e A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 18/59 & Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 19/59 e 1 MN A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 20/59 e A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 21/59
relatif aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit « Gazelle » - Région Réunion, e A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 22/59 M À R À | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 23/59 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 24/59 M À FR A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 25/59 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 26/59
potentiel de densification autour des gares du Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG) – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°5 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale sur Saint-Paul – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale entre le Port et la Possession – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale sur l’Etang-Salé – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale entre Saint-Louis et Saint-Pierre – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale sur Saint-Philippe – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la Voie Vélo Régionale entre Sainte-Marie et Sainte-Suzanne – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°6 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour le projet de construction du Centre des Eaux Douces à l’Etang-Salé – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°6 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la Réhabilitation/extension du Lycée de Bois Joly Potier au Tampon – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°6 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la Réhabilitation/extension de la MFR/IREO à la Plaine des Palmistes – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°6 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la Réhabilitation/extension du CFA Léon Legros à Saint-Denis – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°3 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Jean Hinglo situé au Port – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 de la mission d’assistance pour la connaissance du patrimoine Bâti et ses occupants – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 de la mission d’assistance pour la réalisation de diagnostics techniques du patrimoine Bâti occupé par la DRR – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du CRR de Saint-Pierre – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Bâtiment K du Lycée Roland Garros au Tampon – Région Réunion, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 27/59
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de l’internat du Lycée Roland Garros – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des bâtiments A, D, E, G et M du Lycée Roland Garros – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la coordination des travaux de réhabilitation du Lycée Roland Garros – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée professionnel agricole de Saint-Joseph – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la coordination des travaux de réhabilitation du Lycée professionnel agricole de Saint- Joseph – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Antoine Roussin à Saint-Louis – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Roches Maigres à Saint-Louis – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Vincendo à Saint-Joseph – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Paul Langevin à Saint-Joseph – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Ambroise Vollard à Saint-Pierre – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée Bois d’Olives à Saint-Pierre – Région Réunion,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°1 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 30/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Lycée François de Mahy à Saint-Pierre – Région Réunion,
¸ Réunions du 13 Août 2014
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°5 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 31/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage relatif à la réhabilitation de la salle multimédia – Commune de l’Entre-Deux,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°5 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 31/06/2014 de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de l’espace d’animation culturelle – Commune de l’Entre-Deux,
¸ Réunion du Comité de Contrôle Analogue n°2 de la SPLA Maraïna portant sur l’état d’avancement au 31/06/2014 du mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Centre Manin – Commune de l’Entre-Deux, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 28/59
ÿ Validé à l’unanimité des voix présentes et représentées les termes du rapport
des mandataires 2013 ;
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer la mission d’assistance au
pilotage des études portant sur la définition du tracé du réseau régional de
transport guidé et de la position de principe des infrastructures associées,
entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna pour un montant de rémunération
de 81 862.25 € T.T.C ;
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer la convention d’application
portant sur l’étude du potentiel de densification autour des gares du réseau
régional de transport guidé (RRTG) et des transports collectifs en site propre
(TCSP) entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna pour un montant total de
rémunération de 208 699.75 € T.T.C
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer la convention d’application
portant sur la mise en œuvre de la procédure de modification du schéma
d’aménagement régional entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna pour un
montant total de rémunération de 96 348,00. € T.T.C,
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat pour la réalisation du bassin de baignade du Colosse entre la
Région Réunion et la SPLA Maraïna pour un montant total de rémunération de
127 384.25€ T.T.C,
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
portant sur la réalisation d’une étude de programmation et de faisabilité de
l’aménagement du secteur ZA de la ZAA Pierre Lagourgue entre la Région
Réunion et la SPLA Maraïna pour un montant total de rémunération de 25
064.00 € T.T.C
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement du pôle
d’échanges et à ceux du parking relais situés à Duparc sur la commune de
Sainte-Marie entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna pour un montant
total de rémunération de 206 502.63 € T.T.C
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°3 à la convention portant sur les Etudes Développement et Aménagement 2012 – 2013 entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est de modifier la durée initiale de la convention en la prolongeant de dix (10) mois supplémentaires.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit Gazelle entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, aux fins de modifier son annexe 3 portant sur les « Modalités de paiement des prestations », s’agissant de la ventilation de la rémunération du mandataire prévue au poste 1.3 « Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre ; Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération».
Ces trois conventions et cinq avenants portent sur des opérations dont la synthèse descriptive
figure en Annexe N°3.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 29/59
Le Conseil d’Administration du 15 Octobre 2014 a :
ÿ Pris acte de la validation par les Collectivités de l’Entre Deux et de la CINOR
des propositions de Comptes Rendus d’Activité annuels effectués par la SPLA
Maraïna pour les opérations suivantes :
ß Pour l’Entre Deux : Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la salle multimédia et Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du Centre Manin.
ß Pour la CINOR : Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de la phase I de la RHI Terrain Elisa
ÿ Approuvé l’application de la convention collective Syntec au sein de la Société
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la Mission
d’assistance portant sur l’étude des zones à vocation économique de
production identifiées au SAR (Mission 1) entre la Région Réunion et la SPLA
Maraïna pour un montant total de rémunération de 15 461.25 € T.T.C €
Cet avenant porte sur des opérations dont la synthèse descriptive figure en Annexe N°4.
Le Conseil d’Administration du 06 Novembre 2014 a :
ÿ Autorisé la démission de Monsieur Didier ROBERT de son poste de Président
Directeur Général à compter du 1er Décembre 2014 ;
ÿ prononcé la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général au
1er Décembre 2014 et ce, conformément à l’article L225-51-1 du code de
commerce et à l’article 18 des statuts de la SPLA Maraïna
ÿ nommé Monsieur Didier ROBERT aux fonctions de Président du Conseil
d’administration de la SPLA Maraïna au 1er Décembre 2014 en attendant une
délibération de l’Assemblée Plénière de la Région Réunion, autorisant un élu à
occuper les fonctions de Président Directeur Général de la SPLA Maraïna
ÿ nommé M. Gilbert RIVIERE en tant que Directeur Général pour une durée
déterminée à compter du 1er Décembre 2014, et ce jusqu’au Conseil
d’Administration qui désignera le prochain Président Directeur Général
ÿ approuvé que le mandat social de Monsieur Gilbert RIVIERE, indépendamment
du remboursement sur justification des frais de représentation et de
déplacement, soit effectué sans rémunération supplémentaire
ÿ Pris acte des éléments relatifs à la transformation de la SPLA Maraïna en SPL ;
ÿ Adopté à l’unanimité des voix présentes ou représentées le rapport du Conseil
d’Administration pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
ÿ Approuvé la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24
Novembre 2014 à 11H00 et validé l’ordre du jour de cette prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À R A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 30/59
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
d’application « assistance à la mise en œuvre de la fiche COST N°1 relative aux
bassins de baignade en mer entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont
l’objet est de prolonger la durée initiale de la convention de six (6) mois, sans
modification de la rémunération de la SPLA Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du Conservatoire à Rayonnement Régional situé sur la commune de
Saint-Pierre entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est
d’intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations
complémentaires de consultations de prestataires nécessaires à l’opération et
non prévues et de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de
travaux, sans modification de la rémunération de la SPLA Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du lycée Antoine Roussin situé sur la commune de Saint-Louis entre
la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer à la
convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de
passation des marchés de travaux de l’aménagement de 6 salles de classes en
courant forts et courants faibles, et de réduire la durée de la mission de
gestion des contrats de travaux de 2 mois, sans modification de la
rémunération de la SPLA Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du lycée professionnel agricole situé sur la commune de Saint-
Joseph entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer
à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires
de consultations de prestataires nécessaires à l’opération et le suivi des
prestations ainsi que de réduire la durée de la mission de gestion des contrats
de travaux de 6 mois, sans modification de la rémunération de la SPLA
Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du lycée François de Mahy sur la commune de Saint-Pierre entre la
Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer à la convention
initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations
de prestataires nécessaires à l’opération et le suivi des prestations ainsi que
les passations des marchés de travaux non prévues, sans modification de la
rémunération de la SPLA Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du lycée Paul Langevin sur la commune de Saint-Joseph entre la
Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer à la convention
initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations
de prestataires nécessaires à l’opération et le suivi des prestations et de
réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 5 mois,
sans modification de la rémunération de la SPLA Maraïna.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 31/59
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réhabilitation /
extension du lycée Vicendo sur la commune de Saint-Joseph entre la Région
Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer à la convention initiale
de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de
prestataires (nécessaires à l’opération et non prévues, ainsi que de réduire la
durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 4 mois, sans
modification de la rémunération de la SPLA Maraïna.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la connaissance du patrimoine bâti de
la Région Réunion et de ses occupants (tranche 2) entre la Région Réunion et
la SPLA Maraïna, dont l’objet est d’intégrer les prestations complémentaires
suivantes à la convention initiale de la SPLA Maraïna ainsi que de réajuster la
rémunération de la SPLA Maraïna suite à la modification des prestations de la
convention, pour un montant supplémentaire de 28 806.75 € TTC, portant le
nouveau montant total des honoraires de la SPLA Maraïna, à 324 143.75€TTC.
ÿ Autorisé le Président Directeur Général à signer l’avenant n°1 à la convention
d’application portant sur la mission d’assistance pour la coordination et le
pilotage du portefeuille de projets du plan de relance de la Région Réunion
entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna, dont l’objet est d'une part de
réduire le délai de reporting de la mission de 11 à 04 mois, d'autre part de
confier à la SPLA Maraïna en complément de son marché de base, les missions
de propositions d'amélioration de la communication avec les usagers, et la
création et le suivi de fiches individuelles pour les opérations suivies dans le
reporting général. Cet avenant a une incidence financière de -21 440.26 € TTC,
portant le nouveau montant total des honoraires de la SPLA Maraïna,
initialement de 118 200.00 € TTC, à 104 984.32 € TTC.
Ces neufs avenants portent sur des opérations dont la synthèse descriptive figure en
Annexe N°5. M À FR A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 32/59 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 33/59 Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 34/59
Ces difficultés ont entrainé un plan de charges très variable et instable durant l’année 2014. Après une activité plus faible au premier semestre, celle du second semestre a, elle, été satisfaisante.
Une partie du personnel opérationnel a été affecté en début d’année sur la base du prévisionnel sur des opérations qui n’ont finalement pas démarré en 2014.
La connaissance tardive du contenu des missions pour lesquelles la SPL Maraïna est sollicitée dans le cadre de la convention des « Etudes Développement et nous permet pas toujours d’anticiper avec efficience sur les profils de recrutement nécessaires. Cela implique des transferts d’opérations entre responsables d’opérations en fonction des charges de travail et des compétences nécessaires.
Le portefeuille des mandats de la SPL Maraïna est composé principalement d’opérations au stade Etudes, caractérisée par une activité ponctuelle qui mobilise les équipes sur de faibles périodes et de manière discontinue. De plus, en cas de retard des rendus de la maîtrise d’œuvre, la rémunération de la SPL peut-être décalée sur l’année suivante. Cependant grâce à une optimisation des moyens par rapport à la baisse de l’activité et une maîtrise des dépenses, le résultat de la société est positif et permet à la société de reconstituer ses capitaux à plus de 50%. Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 35/59
Son volume (signé et non signé) correspond pour 2015 au niveau d’activité attendu. Cependant cela implique :
- que l’ensemble des opérations non encore signées le soit très rapidement, - qu’une éventuelle baisse de rémunérations par rapport au prévisionnel nous obligera à contracter de nouvelles opérations.
Pour 2016 les opérations signées représenteront pratiquement 85 % de la rémunération à réaliser. Par contre en 2017, elles n’en représentent plus que 50%. Il est donc primordial que le portefeuille soit reconstitué pour assurer une activité suffisante dès 2015.
Il est rappelé que le nouveau statut de la SPL lui permet d’intervenir, entre autres, pour des missions de natures suivantes :
- Gestion technique de bâtiments qui sont occupés soit par les services de la Région, soit par des tiers (lycées, associations) ;
- Gestion administrative et financière de la mise à disposition de bâtiments ; - Gestion de l’exploitation de bâtiment (recherche de clients, contractualisation, planification de l’occupation, gestion technique et administrative et financière de bâtiment).
Dans ce cadre, il est essentiel que de nouvelles missions soient confiées à la SPL Maraïna afin d’assurer la pérennité de son activité. Cette trajectoire et cette logique stratégique ont été actées par les actionnaires lors de la transformation statutaire de SPLA à SPL.
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
R 2014 proj. 2015 proj.2016 proj.2017
AMO
Mandat
Le portefeuille 2015 est constitué à 44% par des missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Cependant, la courte durée de ces missions (de l’ordre de l’année) implique que le portefeuille doit être constitué à partir de 2016 en grande majorité de missions de mandataire.
Associé à la courte durée des mandats (2 à 3 ans en moyenne), nous avons une faible visibilité à moyen terme de l’activité de la société. Il est donc aussi primordial de prospecter pour contractualiser des conventions de longue durée de type concessions d’aménagement ou Délégation de Services Publics.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 120%
100%
80%
LL 61%
60% EE m construction
m aménagement
40%
20%
0% T T T
R 2014 proj. 2015 proj.2016 proj.2017
qi
M À R A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 36/59
Autre tendance, si les missions en portefeuille sont encore assez également réparties pour 2015. Dès 2016, elles sont constituées au ¾ d’opérations de construction. Ce point est à mettre en perspective avec la fin du programme des « Etudes Développement Aménagement » qui représentent plus de 50% de l’activité de l’aménagement. Il sera donc essentiel soit de reconduire le programme des EDA pour une nouvelle période soit de compenser par des missions d’aménagement.
92%
94% 93% 95%
8%
6% 7% 5%
R 2014 proj. 2015 proj.2016 proj.2017
Autres collectivités
Région
Dernier point, le portefeuille est en majeure partie constitué d’opérations de la Région Réunion. La raison principale est que suite aux élections municipales, certaines opérations ont été abandonnées ou suspendues (Piscine de la Possession, Aménagement du Littoral de la Possession, Programme de la Maison Loupy à Saint- André, Programme de la Piscine de Saint-Louis) par le changement de stratégie d’investissement de certaines nouvelles mandatures.
Cependant suite aux élections municipales de 2014, nous avons rencontré les nouvelles équipes et avons proposé nos services. Certaines collectivités devraient nous confier de nouvelles opérations qui devraient être signées en 2015 (Bras-Panon, La Possession et Petite-Ile).
2. Hypothèses d’actualisation du PMT 2015-2017
Pour le Chiffre d’Affaires :
Les prévisions 2015 ont été estimées à partir du portefeuille des opérations déjà signées et des opérations du programme des Etudes Développement Aménagement de 2015 identifiées mais non encore signées. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 37/59
Sur ce portefeuille il a été appliqué des coefficients de prudence, qui prennent en considération :
- le fait que 3 opérations du programme des EDA 2015, les propositions de la SPL ne font pas encore l’objet d’une validation par le maître d’ouvrage ;
- le fait que sur les opérations en cours, nous avons des opérations qui sont ou seront en phase de consultation des entreprises de travaux en 2015. Or, le tissu des entreprises de travaux est particulièrement fragile depuis plusieurs années, ce qui se traduit par de nombreux appels d’offres infructueux ainsi que des liquidations d’entreprises. Dans les deux cas, le retard occasionné à une opération est de trois à six mois. Un ratio moyen de 10% a été appliqué pour 2015 et de 15% pour 2016 et 2017.
Par ailleurs, les chiffres d’affaires de 2016 et 2017 sont basés sur celui de 2014 avec la prise en compte des produits constatés d’avance en 2014.
Pour les charges :
Pour 2016 et 2017, les hypothèses sont de rester pour la masse salariale sur la base de 2014 indexée de 2% par an.
Pour les autres charges, elles sont calculées sur la base de celles du budget 2014.
3. Actualisation du Plan à Moyen Terme (PMT) 2015-2017
avr-15 2011 2012 2013 2014 pré 2015 pré 2016 pré 2017
C.A. Economique 0 222 2 251 3 005 3 392 3 440 3 440
frais de personnel 376 805 1 642 2 188 2 208 2 252 2 297
autres frais liés au personnel 3 44 74 8 - 58 59 59
Poids relatif 12646267% 382% 76% 73% 67% 67% 68%
Achats et charges externes 67 265 412 535 589 588 600
18% 18% 17% 17% 17%
I&T 1 1 5 14 19 21 21
E.B.E. 447 - 892 - 119 276 518 521 463
Poids relatif -14884500% -402% 5% 9% 15% 15% 13%
résultat avant impôts 449 - 923 - 67 207 425 421 362
résultats cumulés 468 - 1 391 - 1 324 - 1 116 - 692 - 271 - 91
2 011 2 012 2 013 2 014 pré 2015 pré 2016 pré 2017
résultats cumulés 468 - 1 391 - 1 324 - 1 116 - 692 - 271 - 91
résultat avant impôts 449 - 923 - 67 207 425 421 362
2 011 2 012 2 013 2 014 pré 2015 pré 2016 pré 2017
Capital social 1 411 2 401 2 401 2 401 2 401 2 401 2 401
Capitaux propres 962 1 010 1 077 1 285 1 502 2 130 2 492
< 50% <50% >50% >50% >50% >50%
Depuis la mi année 2013, la SPL Maraïna a atteint sa taille critique.
Son organisation efficace permet de remplir les missions qui lui sont confiées en couvrant ses charges d’intervention et en dégageant une marge opérationnelle.
Le modèle économique est viable.
Les enjeux de la séquence stratégique qui s’ouvre seront de :
- Maintenir l’efficacité opérationnelle ;
- Renouveler le carnet de commandes ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 38/59
- Déployer la stratégie en lien avec sa transformation en SPL, tout particulièrement
sur la gestion patrimoniale et le développement de missions nouvelles pour le compte
de collectivités territoriales actionnaires.
Les simulations montrent une structure financière saine, une recapitalisation au- dessus de 50% de la moitié du Capital à fin 2014 et une possibilité de restauration des capitaux propres à horizon 2017 / 2018.
4. Développement 2015-2017
En appliquant les hypothèses indiquées auparavant, nous obtenons les montants des rémunérations liés à des opérations signées ou non connues à ce jour ci-dessous.
données financières retenues dans le PMT actualisé
base carnet de commande 3 073 2 914 1 680 1 135
R 2014 proj. 2015 proj.2016 proj.2017 au delà
abattement prudence sur contrats non signés 150 - - -
abattement prudence sur décallages de projets 300 - 500 - 250 - 500 -
Projection d'activité 15 506 3 004 2 623 2 414 1 430 635
Affaires à trouver
convention EDA 2015-2019 150 600 800 1000
Autres opérations - développement à trouver yc SPL 300 426 1210 3965
3 073 3 440 3 440 5 600
Pour 2015 des rémunérations complémentaires sont à rechercher. Outre les activités Aménagement et Construction pour lesquelles, un faible portefeuille en prospection existe, le potentiel d’activité de gestion patrimoniale, pour lequel la transformation en SPL a été réalisée, reste à concrétiser.
II est nécessaire de développer des missions de plus longues durées ou récurrentes afin d’assoir une stabilité à moyen-long terme.
En aménagement, ce sont des missions de concessions d’aménagement qui pourraient apporter cette stabilité. A ce jour, nous n’avons que peu de perspective à part une potentialité de concession pour la ZAE de Beauvallon à Saint Benoit, pour 2016.
En conséquence, la convention cadre des Etudes de Développement et d’Aménagement doit nécessairement être reconduite après 2015. Depuis leur mise en place, la SPLA Maraïna a des sollicitations de plus en plus importantes des différents services de la Région Réunion. Les sujets semblent pouvoir alimenter un programme à long terme, reste à valider avec la Région Réunion la pérennité du financement de ces missions et la reconduction de la convention cadre qui pourrait être contractualisé courant 2015.
En construction : les missions de moyen terme envisagées sont des missions de gestion de patrimoine pour lesquelles nous avons été sollicités par la Région Réunion qui veut réduire ses coûts d’entretien et créer de nouvelles recettes.
Il est nécessaire de savoir que la Société assure déjà un inventaire du patrimoine de la Région Réunion et pilote une étude ayant pour objet l’organisation de la gestion administrative et technique du patrimoine de la Région.
Cette activité répond le mieux aux besoins de nouvelles missions à court et moyen terme de la SPL Maraïna et est identifiée par notre actionnaire majoritaire comme stratégique et urgente.
Dans les projections du PMT, cette activité est intégrée dès 2015, et pourrait représenter de 400 à 500 k€ de chiffre d’affaires par an. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À R A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 39/59
La stabilité et la bonne santé financière de la SPL Maraina dépend de la capacité des actionnaires à assurer la mise en œuvre d’opérations dédiées sur le long terme, il appartient à ceux-ci de pérenniser notre activité dans ce cadre. M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 40/59
l’autorisation de l’Assemblée Plénière de la Région Réunion dans sa délibération du 10 Avril 2015.
Les fonctions de M. Gilbert RIVIERE en qualité de Directeur général ont cessé à compter de cette même date.
v Election des Délégués du Personnel
En début d’année 2015 se sont déroulées les élections du Délégué du Personnel. Le 03 Avril 2015, un délégué titulaire et un délégué suppléant ont été élus au premier tour.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 41/59
RESULTATS ET ANALYSE ECONOMIQUE ET
FINANCIERE
AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 :
Le chiffre d'affaires s'est élevé à 3 004 518 euros.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 36 888 euros.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 534 646 euros contre 412 041 euros lors du précédent exercice.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 78 131 euros contre 42 741 euros pour 2013.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 462 147 euros contre 1 141 970 euros pour 2013.
Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à 690 883 euros contre 545 503 euros pour 2013.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 62 685 euros contre 51 916 euros pour 2013.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 2 828 492 euros contre 2 194 171 euros pour l’exercice 2013.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 212 914 euros contre 67 347 euros pour l’exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, il s'établit à 212 914 euros contre 67 347 euros au titre du précédent exercice.
Après prise en compte du résultat exceptionnel de -5 792 euros, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 se solde par un bénéfice de 207 122 euros contre un bénéfice de 67 220 euros au titre du précédent exercice.
Au 31 décembre 2014, le total du bilan de la Société s’élevait à 6 658 175 euros contre 2 969 416 euros au titre de l’exercice précédent.
Le bilan et le compte de résultat figurent en Annexe n° .
Affectation du résultat
Le résultat de l'exercice 2014 s'élevant à 207 122 euros a été affecté de la manière
suivante:
Origine
ß Report à nouveau antérieur : - 1 323 583 euros
ß Résultat de l'exercice (bénéfice) : 207 122 euros
Un report à nouveau qui ressort après affectation à : - 1 116 461 euros
A l’issue de cette affectation les capitaux propres se décomposent comme suit :
Capital social : 2 401 487 euros
Report à nouveau : - 1 116 461 euros
Capitaux propres : 1 285 026 euros Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 1 600 000
1 400 000
1 200 000
B Rémunération/mandat
1 000 000 Aménagement
800 000 B Rémunération/mandat
construction
600 000 m Rémunération/Etudes
400 000
200 000
2010 2011 2012 2013 2014
ol RON Loi
__ nn En D HE
M À FR A | N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 42/59
ANALYSE DES PRINCIPAUX RATIOS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Pour un chiffre d’affaires de 3 004 518 euros (+34%) et des achats et charges externes de 534 557 euros (+30%), la valeur ajoutée est positive de 2 469 961 euros (+35%). L’excédent Brut d’Exploitation ressort à 238 876 euros (+100%) et la Capacité d’Autofinancement est positive de 269 807 euros (+126%).
Le résultat d’exploitation ressort à 212 914 euros pour un résultat net bénéficiaire de 207 122 euros (+208%). Les résultats 2014 affichent :
- Une rentabilité plus importante
- Une progression importante du chiffre d’affaire
- L’Excédent Brut d’Exploitation a doublé par rapport à 2013
Cette évolution découle d’une augmentation du portefeuille de l’activité alors que les charges en progression évoluent moins permettant de dégager un résultat en progression.
Les produits concernent essentiellement des prestations d’études, de maîtrise d’ouvrage sur les mandats d’aménagement et de construction. L’évolution du Chiffre d’affaires de 2010 à 2014 se présente ainsi :
Le portefeuille de commande de la SPL Maraina en augmentation (78 contrats dont 4 non actifs en 2014 (marchés de travaux non encore attribués) contre 60 en 2013) réparti entre les collectivités selon le tableau ci-dessous, avec une contribution au Chiffre d’Affaires de 92% pour la REGION :
Evolution 2013-2014 du Chiffre d’Affaire et nombre de contrat par collectivité :
Collectivité Nb de contrat 2013 CA 2013 Nb de contrat 2014 CA 2014 % CA 2014
CINOR 2 47 346 2 30 743 1,03%
ENTRE DEUX 4 28 296 3 40 748 1,37%
LA POSSESSION 2 189 212 2 64 551 2,17%
REGION 47 1 937 036 61 2 737 850 91,88%
SAINT ANDRE 1 2 888 2 27 949 0,94%
SAINT LOUIS 1 2 825 1 1 518 0,05%
SALAZIE 1 3 950 1 38 118 1,28%
ST JOSEPH 1 35 097 1 31 186 1,05%
TROIS BASSINS 1 1 685 1 7 234 0,24%
TOTAL 60 2 248 335 74 2 979 897 100%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
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Les 10 premiers chiffres d’affaires :
Maître d'ouvrage Intitulé convention/mandat CA 2014
REGION PROGRAMME ETUDES DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT (EDA) 247 245,00
REGION
CONVENTION D'APPLICATION "ASSISTANCE POUR LA CONNAISSANCE DU
PATRIMOINE BATI DE LA REGION REUNION ET DE SES OCCUPANTS - TRANCHE 2" 205 380,00
REGION
MDTC MFR/CONSTRUCTION REHABILITATION DE L'IREO (Institut Rural
d'Orientation) de la PLAINE DES PALMISTES 138 249,94
REGION
MISSION D ASSISTANCE A LA GESTION, A LA COMMERCIALISATION ET A LA
DEFINITION D UN PLAN MARKETTING DES POLES ZB ET ZC DE LA ZAA PIERRE
LAGOURGUE 113 274,98
REGION
MISSION D ASSISTANCE AU DEVELOPPEMT DES POLES D ACTIVITE A VOCATION
REGIONALE DE PIERREFONDS, DE BEAUVALLON ET DE LA ZONE AEROPORTUAIRE
ET SES ALENTOURS 100 035,22
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REALISATION DE VOIES VELO REGIONALES SUR LA COMMUNE DE SAINT PHILIPPE
82 249,79
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE POUR LA CONNAISSANCE DU
PATRIMOINE BATI DE LA REGION REUNION ET DE SES OCCUPANTS"
79 255,75
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE PAUL LANGEVIN SUR LA COMMUNE
DE ST JOSEPH + AVENANT 78 749,11
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE AGRICOLE A ST JOSEPH + AVENAT 1 76 213,75
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION DU LYCEE FRANCOIS DE MAHY SUR LA COMMUNE DE ST PIERRE 74 731,83
Les nouveaux contrats 2014 :
ENTRE DEUX
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX ETUDES ET
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE DU BAS DU
RUISSEAU
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 M À R A N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 44/59
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE SARDA GARRIGA SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DE L'AFPAR SITUE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ANDRE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE ISNELLE AMELIN SITUE SUR LA
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE BEL AIR SITUE SUR LA COMMUNE
DE SAINTE-SUZANNE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE JEAN PERRIN SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ANDRE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION DU CFPPA SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE MAHATMA GANDHI SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE BRAS FUSIL ET DU CRR SUR LA
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REGION
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION / CONSTRUCTION DU MRST SITUE SUR LA COMMUNE DE ST
DENIS
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE A L APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE
PROJETS URBAINS" PHASE 2
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FICHE
COST N°1 RELATIVE AUX BASINS DE BAIGNADE PHASE II"
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU SCHEMA D
AMENAGEMENT REGIONAL
REGION
CONVENTION D'APPLICATION PORTANT SUR L'ETUDE DU POTENTIEL DE
DENSIFICATION AUTOUR DES GARES DU RESEAU REGIONAL DE TRANSPORT
GUIDE (RRTG) ET DES TRANSPORTS COLLECTIFS EN SITE PROPRE (TCSP)
REGION
CONVENTION D'APPLICATION "ASSISTANCE AU PILOTAGE DES ETUDES PORTANT
SUR LA DEFINITION DU TRACE RRTG ET DE LA POSITION DE PRINCIPE DES
INFRASTRUCTURES ASSOCIEES EDA 2013-2015
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE A L APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE
PROJETS URBAINS" PHASE 2
REGION
CONVENTION D APPLICATION "ASSISTANCE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FICHE
COST N°1 RELATIVE AUX BASINS DE BAIGNADE PHASE II"
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
M À R A
10 2011 2012 2013 2014
B TOTAL PRODUITS
m TOTAL CHARGES
N A Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 45/59
ANALYSE DES POSTES DE CHARGE
CHARGES 2010 2011 2012 2013 2014 Δ 2014-2013 (%)
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 5 424 66 540 265 087 412 041 534 646 30%
Achat d'études et prestations de services 30 680 164 000 435%
Achats fournitures 249 108 10 406 20 026 16 553 -17%
Services extérieurs 1 814 146 532 212 791 220 677 4%
Autres services extérieurs 5 175 64 618 108 148 148 544 133 416 -10%
IMPOTS ET TAXES 102 3 715 10 398 42 741 78 131 83%
CHARGE DE PERSONNEL 11 276 376 321 841 940 1 687 474 2 153 030 28%
Salaires et traitements 8 297 262 624 577 751 1 141 970 1 462 147 28%
Charges sociales 2 979 113 697 264 189 545 503 690 883 27%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 979 2 137 33 087 51 916 62 685 21%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 150 909 7 502 725%
TOTAL CHARGES 18 931 448 713 1 150 512 2 195 081 2 835 994 29%
Les charges de 2014 ont augmenté globalement de 29%, avec une variation significative pour le poste « achat d’études et prestations de services » qui s’élève à 164 K€ contre 31 K€ en 2013. Ce poste de charge est lié aux études assurées par des prestataires extérieurs dans le cadre des conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études.
En augmentation de 83%, les charges « impôts et taxes » sont passés de 42 K€ à 78 K€ et correspondent aux impôts indirects découlant de l’exploitation normale de la société. Détail de l’évolution de ce poste ci-après :
Intitulé 2013 2014 Evolution
Droits d'enregistrement timbre 550 550 -
Taxe sur les véhicules de société 588 970 382
CVAE 2 854 12 904 10 050
CFE 560 564 4
Taxe apprentissage 7 544 9 980 2 436
Formation Professionnelle/personnel 18 472 32 621 14 149
Formation Professionnelle sur rémunération 12 173 21 092 8 919
Total 42 741 78 131 35 940
En augmentation de 28%, les charges de personnel restent les charges les plus élevées et représentent 76% des charges totales en 2014 contre 77% en 2013. L’effectif 2014 est le même que 2013 c’est-à-dire 31. Le personnel recruté en cours d’année 2013 est en effectif temps plein sur l’exercice 2014, ce qui explique cette augmentation.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 46/59
CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres se trouvent reconstitués au moins à la hauteur de la moitié du capital
social suite à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois exercices précédents.
Information sur la détention du capital (au 31 décembre 2014)
Actionnaires
Nombre
d'actions –
Nbre de
voix
Montant %
REGION REUNION 1 357 027 1 357 027 56.50778%
LA PLAINE DES
PALMISTES 9 036 9 036 0.37627%
ENTRE-DEUX 11 426 11 426 0.47579%
TROIS-BASSINS 13 614 13 614 0.56690%
PETITE ILE 22 564 22 564 0.93958%
SAINTE-SUZANNE 43 428 43 428 1.80838%
LA POSSESSION 52 484 52 484 2.18548%
SAINT-LEU 57 938 57 938 2.41259%
SAINT-JOSEPH 67 018 67 018 2.79069%
LE PORT 76 296 76 296 3.17703%
SAINT-LOUIS 98 910 98 910 4.11870%
SAINT-ANDRE 103 634 103 634 4.31541%
SAINT-PIERRE 148 960 148 960 6.20282%
BRAS PANON 22 056 22056 0.91843%
SALAZIE 14 130 14 130 0.58839%
SAINT BENOIT 66 374 66 347 2.76387%
SAINT PHILIPPE 10 060 10 060 0.41891%
ETANG SALE 26 532 26 532 1.10482%
CINOR 100 000 100 000 4.16409%
CASUD 100 000 100 000 4.16409%
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BILAN SOCIAL
EFFECTIF AU 31/12/2014
A fin 2014, l’effectif de la société était de vingt-six, décomposé de la manière suivante:
SERVICES H F NOMBRE DE
CDI
NOMBRE DE
CDD
EMPLOYE AGENT DE
MAITRISE
CADRE EFFECTIF
REEL
SERVICES
GENERAUX 2 8 10 6 4 10
SERVICE
ADMINISTRATIF
ET FINANCIER
1* 1 1 1
POLE
TECHNIQUE 7 8 14 1 5 10 15
*dont un contrat de professionnalisation
Mouvements des effectifs 2014 :
- 4 entrées
- 3 stagiaires en Service technique
- 7 sorties
- 1 démission.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Au cours de l’année 2014, le personnel bénéficiaire de la formation professionnelle continue :
- M. Gilbert RIVIERE en Executive Master Management des Politiques Publiques à Sciences Po
Paris ;
- M. Bernard FERRY en Cycle de formation Ecole des Directeurs – Cycle de formation à la prise
de responsabilités de dirigeants organisée par le SCET.
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La SPL Maraïna a atteint l’effectif de onze salariés depuis le mois de Novembre 2012. Les élections des délégués du personnel doivent s’organiser au cours des trois années suivant le franchissement de ce seuil. Les élections des délégués du personnel n’ont pas eu lieu en 2014.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 MA À M A I Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 48/59
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MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Novembre 2014 a approuvé les modifications statutaires suivantes
v Article 1er - Forme
Il est formé entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une Société Publique Locale régie par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés d’économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
v Article 2 - Objet
La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des collectivités territoriales : MA A M A In! Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 50/59 MA À M A I Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 51/59
Les collectivités territoriales répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement soit :
ÿ 09 sièges pour le Conseil Régional
ÿ 01 siège pour la commune de Saint-Pierre
ÿ 07 sièges pour les représentants de l’Assemblée Spéciale
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d’Administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
v Article 13 - Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’Administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a désignés.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite d’âge est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la première assemblée générale des actionnaires réunie après qu’il aura dépassé cet âge.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d’âge prévue à l’alinéa ci- dessus au moment de leur désignation. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
v Article 16 – Séances – Délibérations du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
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Le règlement intérieur du conseil pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d’Etat.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur huit (8) jours francs au moins avant la réunion. La convocation du Conseil d’Administration est faite par tous moyens.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
v Article 17 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d’Administration, dans la limite de l’objet social :
∑ détermine les orientations de l’activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre conformément à l’orientation de chacun de ses actionnaires;
∑ Examine et décide de la conclusion de l’ensemble des contrats à conclure sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l’un de ses actionnaires; ∑ se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires, le Conseil d’Administration exerce notamment les pouvoirs suivants :
- à la majorité des membres présents ou représentés, il décide dans le cadre de l’objet social, de la création de tous groupements d’intérêt économique.
Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d’Administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Le Conseil d’Administration arrête les conditions générales d’intervention de la société au profit de ses actionnaires.
v Article 23 - Modalités particulières de contrôle de la Société
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Le statut de la Société Publique Locale impose aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires d’exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
- les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires et veille à leur mise en œuvre ;
- la vie sociale ;
- l’activité opérationnelle.
Le règlement intérieur adopté par le Conseil précise les modalités pratique de ce contrôle :
- en matière d’orientations stratégiques de la Société
- en matière de gouvernance et de vie sociale notamment le fonctionnement du Comité de Contrôle Analogue
- en matière d’activités opérationnelles notamment le fonctionnement du Comté Technique et d’Engagement.
v Article 29 – Assemblée Spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements (Ajout d’article)
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au Conseil d’Administration, doivent se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire commun.
L’Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’Administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’Assemblée Spéciale se réunit :
- préalablement aux Conseils d’Administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du Conseil d’Administration ;
- pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur convocation de son président :
- soit à son initiative ;
- soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’Administration ;
- soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’Assemblée Spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentés au Conseil d’Administration.
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v La numérotation des articles 30 à 39 est décalée de un (1) point suite à l’ajout de l’article 29
v Article 31 - Exercice social (ex-article 30)
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
v Article 35 - Dissolution – Liquidation (ex-article 34)
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par l’assemblée générale des actionnaires, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
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MENTIONS LEGALES
∑ Activités de la société en matière de recherche et développement :
La société n’a pas engagé de dépenses en matière de recherche et développement.
• Filiales et participations
Nous vous rappelons que notre société ne possède aucune filiale et qu’aucune prise de
participation n’a été effectuée sur l’exercice écoulé.
Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.
• Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102 du Code de commerce, nous vous informons
qu’au dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2014, aucune action de la société n’était
détenue par le personnel de la Société.
• Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 que nous soumettons à votre
approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation
prévues par la réglementation en vigueur.
Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues sont identiques à celles de
l’exercice précédent.
• Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous
vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal, telles que visées à l’article 39-4 du CGI.
• Tableau des résultats
Le tableau des résultats prévu par l'article R. 225-104 du code de commerce figure en annexe 1 du
présent rapport.
• Observations du Comité d'Entreprise
Notre société ne possède pas de comité d’entreprise. Aussi, aucune observation du Comité
d'Entreprise sur la situation économique et sociale de la société ne peut être présentée dans le
cadre des articles L.2323-7 et suivants du Code du travail.
∑ Administration et contrôle de la société
Nous vous informons qu'aucun mandat d'administrateur ne vient à expiration. Accusé de réception en préfecture
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Nous vous informons qu'aucun mandat de commissaire aux comptes n’arrive à expiration lors de la
présente assemblée.
∑ Jetons de présence :
Vous voudrez bien noter qu’aucun jeton de présence n’a été alloué au Conseil d’Administration
pour l'exercice en cours.
∑ Contrôle des Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les
rapports de votre Commissaire aux comptes.
∑ Contrôle des Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les
rapports de votre Commissaire aux comptes.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 MA À M A I Rapport prévu à l’article L.1524-5 du CGCT – Année 2014 Page 57/59
SIGNATURES DU MANDATAIRES
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXES
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RAPPORT DU
MANDATAIRE
2014
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXES AU RAPPORT PREVU A
L’ARTICLE L. 1524-5 DU CGCT
Annexe 1 : Fiches techniques des opérations validées par le Conseil d’Administration du 22 Mai 2014
Annexe 2 : Fiches techniques des opérations validées par le Conseil d’Administration du 20 Juin 2014
Annexe 3 : Fiches techniques des opérations validées par le Conseil d’Administration du 12 Septembre 2014
Annexe 4 : Fiches techniques des opérations validées par le Conseil d’Administration du 15 Octobre 2014
Annexe 5 : Fiches techniques des opérations validées par le Conseil d’Administration du 06 Novembre 2014
Annexe 5 : Opérations en portefeuille
Annexe 6 : Opérations en attente
Annexe 7 : Portefeuille de prospection
Annexe 8 : Bilans et Comptes de résultat
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°1
Fiches techniques des opérations validées par le
Conseil d’Administration du 22 Mai 2014
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Approbation de la convention d’Assistance pour la coordination et le pilotage du portefeuille de projets du Plan de Relance de la Région Réunion
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
I.1 Présentation
Dans le cadre du plan de relance de l'activité économique de l'ile, et concernant la
réhabilitation de son patrimoine bâti, la Région Réunion souhaite mettre en place une
stratégie de reporting et de communication à destination de l'équipe de pilotage général des
opérations.
Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a pour but de consolider la planification
et le suivi de la réalisation des opérations gérées par la Direction des Bâtiments et
Architecture de la Région, et de mettre en cohérence les interventions au sein des différents
établissements pour atteindre et respecter les objectifs fixés par la collectivité.
I.2 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération de la Commission Permanente
Par délibération de la Commission Permanente en date du 11 février 2014 :
- D’approuver le programme d’étude développement et aménagement 2014 de la SPLA Maraïna ;
- D’approuver l’engagement d’un montant de 1 000 000 € pour la réalisation du programme d’études Développement et Aménagement 2014 en faveur de la SPLA Maraïna sur la ligne 935 A140-0014 ;
- d’autoriser le Président à signer les actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur notamment les conventions particulières.
II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente mission doit permettre de :
- fiabiliser les objectifs généraux internes et externes,
- fiabiliser les calendriers prévisionnels de mise en œuvre des projets,
- consolider le dispositif de pilotage des opérations,
- apporter les outils de reporting auprès des instances de pilotage de la Région.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAÏNA Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 La présente mission comprend 3 phases, définies ci-après:
PHASE 1 : ANALYSE, STRUCTURATION
¸ confirmer la définition des objectifs et des priorités
¸ identifier les interfaces entre opérations et avec des opérations connexes ¸ mettre en exergue les contraintes projets
¸ confirmer le rôle des acteurs et intervenants, et leurs niveaux de responsabilité ¸ réévaluer les conditions de faisabilité des objectifs
PHASE 2 : PLANIFICATION
¸ réactualiser le planning de chaque projet
¸ définir les points critiques
¸ consolider les besoins financiers disponibles à affecter au cours du déroulement du projet
¸ rationaliser la gestion des interfaces
PHASE 3 : REPORTING MENSUEL
® Collecte et recoupement des informations :
¸ collecter les informations nécessaires à l'analyse de l'état d’avancement des projets
¸ synthétiser les informations recueillies
® Synthèses des états d’avancements :
¸ présenter des documents synthétiques de pilotage
¸ actualiser et produire des documents formalisant l'avancement réel de chaque opération, et identifiant les écarts relevés avec le planning de référence ¸ Expliquer les écarts éventuels et de leurs impacts (évaluation des tendances, maîtrise des délais, points de blocages, …)
¸ Proposer des actions préventives et correctives pour respecter les objectifs définis.
® Reporting et assistance aux décisions :
¸ Produire un tableau de bord pour les instances décisionnelles de la Région, reprenant les éléments clés des documents de synthèse.
¸ Présenter l'état général du projet global et des opérations individuelles au travers de revues de projets mensuelles, qui doivent permettre de répondre aux points suivants :
ÿ quelle est la situation actuelle
ÿ quels sont les écarts par rapport à la référence
ÿ quelles en sont les raisons ou explications
ÿ quels sont les risques et leur degré de criticité sur les objectifs ÿ quelles sont les solutions possibles
ÿ quelles sont les décisions / actions qui doivent être prises
RÉCAPITULATIF DU CIRCUIT D'INFORMATION
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ÉnéQuENCE TYPE DE RÉUNION
Fe
HAINE
GÉNÉRAL
TRIMESTRE
ds
TRAVAIL PAR
BASSIN
oIS ot AT es
RÉUNION DE CHANTIER
EMAINE RÉUNION UTILISATEURS
KL
LIVRABLES
e Dossier de synthèse
e Tableau de bord g'al
e Compte rendu
e Compte rendu
e Tableaux de bords
e Compte rendu
e Planning général
e Compte rendu
e planning
OBJECTIFS
e Arbitrages généraux
e Remontée
d'information
e Remontée
d'information par
bassin
e Arbitrages
opérationnels
e Gestion
opérationnelle
IV. DELAI GLOBAL DE RÉALISATION
La convention d’assistance prend fin à la validation de la totalité des rendus par la Région
Réunion.
V. REMUNERATION DE LA SPLA MARAÏNA
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Programme 2014
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
L’objet du présent rapport est de vous présenter les missions susceptibles d’être confiées en 2014 par la Région à la SPLA Maraïna pour un montant maximal de 1 000 000 €.
I. CONVENTION CADRE APPROUVE POUR LA PERIODE 2013-2016
1) Eléments de rappels
L’accord cadre validé par la Commission Permanente du 15 juillet 2013 entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna consiste à identifier, pour la période 2013-2016 le contenu des missions EDA :
¸ les domaines d'interventions ;
¸ l'organisation des activités et leurs modalités de mise en œuvre.
Les mandats de maîtrise d'ouvrage pour des opérations de construction et de réhabilitation des bâtiments ne rentrent pas dans le champ d'application de la convention.
Sur la période 2013-2015, une enveloppe prévisionnelle maximale de 3 000 000 € est allouée pour le financement de ces actions.
2) Axes d’intervention identifiés
Ainsi, les objectifs de la mission « études développement et aménagement » relève des domaines suivants (cf. convention cadre) :
Aménagement du territoire en déclinaison du SAR :
Dans la prolongation des travaux menés au titre de la convention 2012 (période d'exécution 2012-2013), il est proposé en déclinaison du SAR d'apporter un appui aux projets de développement urbain des communes à travers les champs d'intervention suivants :
¸ Prolongation des travaux menés en 2012 sur l'espace urbain de référence de chaque commune au sein de la Zone Préférentielle d'Urbanisation (ZPU) ; besoin logements et services.
¸ Réseau Régional des Transports Guidés (parkings relais et projets urbains autour des gares),
¸ Zones à vocation économique de production.
¸ Analyse des projets pouvant bénéficier des aides Région au moyen notamment d'une grille de type développement durable réunionnais.
¸ Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet de programme de réhabilitation du logement social.
Sur ces champs d'intervention La SPLA Maraïna se positionnera sur le volet opérationnel et les actions seront menées en partenariat et en complémentarité avec celles menées par l'AGORAH qui intervient en phase amont.
Mise en tourisme et développement des Hauts
¸ Appui à la mise en œuvre de la fiche Comité Opérationnel Stratégique du Tourisme (cas de la réhabilitation et de la construction des bassins de baignade et autres projets qui seront identifiés) ;
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 ¸ Appui à l'identification des nœuds d'activités touristiques d'intérêt régional avec une identification des fonctions (accueil, restauration, hébergement, loisirs, …) ;
¸ Appui en matière d'ingénierie pour la mise en œuvre de projets dans les Hauts en lien avec les communes concernées.
Développement économique
¸ Poursuite de la mise en œuvre des Pôles d'Activité à vocation régionale du SAR ;
¸ Assistance sur les Zones d'Activités (expertise sur réhabilitation, gestion, animation, etc...) ;
¸ Poursuite de l'évaluation du Plan de Relance Régional sur le plan social et économique (après quantification des travaux réalisés en 2012).
Patrimoine Immobilier et Foncier Région
¸ Analyse du potentiel de valorisation du patrimoine foncier régional et appui sur la régularisation de la situation administrative et juridique du foncier ;
¸ Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'entretien, la maintenance, la mise à niveau des bâtiments (DRR, DBA...) ;
¸ Diagnostic des bâtiments des routes, en vue d'une mise à niveau de ces locaux tant vis à vis du code de la construction que du code du travail ;
¸ Etude pour la mise en place d'une mission de gestion administrative et technique des bâtiments ou des sites appartenant à la Région ;
¸ Réalisation de l'inventaire physique des bâtiments (mode d'occupation).
II. PROPOSITIONS DE MISSIONS ETUDES DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT POUR L’EXERCICE 2014
Pour l’exercice 2014, après concertation avec les directions de la Région et les services de la SPLA Maraïna, les propositions de missions dans le cadre des Etudes Développement et Aménagement sont déclinées dans le tableau suivant :
Axe Direction Action identifiée Montant estimatif
Aménagement
du territoire en
déclinaison du
SAR
DADT
SAR
Programme d'appui aux projets d'urbanisation
autour des gares et stations RRTG (Phase 2) 200 000 €
Identification d'une zone de stockage
d'hydrocarbure et études de faisabilité (dans le
cadre de la modification du SAR)
50 000 €
Développement
économique
DADT
PRR
Étude complémentaire sur l'application des
clauses sociales dans le cadre du plan de relance
en faveur des Communes
(suite à la présentation des résultats faite en 2013)
50 000 €
DAE
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le
PAVR Ouest
100 000 €
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à
des appels à projets concernant la Zone P.
Lagourgue (secteur ZA et secteur ZB)
Mise en
tourisme et
développement
des Hauts
DT Construction de bassins de baignade (phase 2) 150 000 €
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Patrimoine
Immobilier et
Foncier Région
DPI
Inventaire physique des bâtiments
et des occupants (phase 2)
450 000 € Mise en place d’un outil de gestion
DRR Inventaire des délaissés de RN
DBA Coordination et pilotage du portefeuille de projet
Total 1 000 000 €
Ces missions feront l’objet de conventions particulières, gérées par les directions concernées, entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna et préciseront le contenu et l'évaluation de celles-ci.
Les montants indiqués sont estimatifs et des ajustements pourront être effectués dans la limite de l'enveloppe de crédits de 1 000 000 € prévue en 2014.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Approbation de la convention d’Assistance pour la connaissance du patrimoine Bâti de la Région Réunion et ses occupants – Tranche 2
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
I.1 Présentation
Le pilotage de l’évolution du patrimoine peut présenter de nombreux risques techniques et financiers à court et à long terme. Connaître l’étendue technique des biens composant ce dernier permet à son gestionnaire :
∑ d’arbitrer ses décisions d’achat, de cession, de location ou de réhabilitation des biens immobiliers ;
∑ de disposer d’une base de donnée nécessaire aux experts en assurance en cas de dommage ou de sinistres aux biens, et ainsi de mieux en apprécier l’étendue ; ∑ de traiter les cas d’occupation.
La Région Réunion se trouvant dans une politique de structuration de ses acquis patrimoniaux est amenée aujourd’hui à mettre en place cet inventaire physique pour son patrimoine bâti, et ce de par son étendue grandissante. Il s’agit également pour elle de répondre à des obligations en termes d’inventaire comptable et physique.
La mission aura pour objectif principal de mieux connaître les biens immobiliers de la Région Réunion afin de régulariser leurs occupations.
I.2 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération de la Commission Permanente
Par délibération de la Commission Permanente en date du 11 février 2014 :
- D’approuver le programme d’étude développement et aménagement 2014 de la SPLA Maraïna ;
- D’approuver l’engagement d’un montant de 1 000 000 € pour la réalisation du programme d’études Développement et Aménagement 2014 en faveur de la SPLA Maraïna sur la ligne 935 A140-0014 ;
- d’autoriser le Président à signer les actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur notamment les conventions particulières.
II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente mission consistera en la réalisation des prestations suivantes :
ß Réalisation d’un référencement administratif patrimonial ; ß Réalisation d’un référencement des occupations.
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 III. MISSIONS DE LA SPLA MARAÏNA
Dans un premier temps, dans le cadre d’une précédente convention, les investigations ont été menées sur les sites de la Région Réunion mis à disposition à des tiers (environ 100 sites). Chaque site de la collectivité a fait l’objet d’une analyse suite à une visite in situ par type de site.
Dans un second temps, dans le cadre de la présente convention, les investigations seront menées sur les sites de la Région Réunion occupés par ses services (environ 120 sites). Chaque site de la collectivité fera l’objet d’une analyse suite à une visite in situ par type de site.
Par ailleurs, dans le cadre de la présente convention, il sera réalisé une recherche de complémentaire des informations manquantes et l’élaboration d’une liste des documents à faire réaliser par des tiers (plans, diagnostics amiante, diagnostics techniques…) La Région dispose d’informations concernant certains sites (plans, base de données, etc.) réparties dans différentes directions. Le candidat tiendra compte des informations disponibles dans son offre.
Les sites seront traités selon l’ordre de priorité par tranche de famille suivant :
Tranche 1. Les sites culturels : propriétés de la Collectivité pour la plus grande partie, sinon domaine de l’état transféré – informations disponibles à la DBA et à la DACS (Direction des Affaires Culturelles et Sportives) ;
Tranche 2. Les sites administratifs : propriétés de la Collectivité pour la plus grande partie, sinon locations ou domaine de l’état transféré – informations partiellement disponibles à la DBA, à la DRR (Direction Régionale des Routes) et à la DPI (Direction Patrimoine et Immobilier) ;
Tranche 3. Les sites divers (entrepôts, parking, logements) : propriétés de la Collectivité pour la plus grande partie, sinon locations – informations partiellement disponibles à la DBA et à la DPI.
Il est attendu par la Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de la mission d’assistance les éléments de mission suivants :
1 : Référencement patrimonial.
En prenant en compte les informations existantes dans les différents services de la Collectivité, le prestataire retenu devra fournir pour chaque unité, sous forme d’une base de données permettant l’extraction d’informations, le carnet d’identité du bien.
Il s’agit d’appréhender physiquement et géographiquement le bien à gérer. Il sera possible d’associer pour chaque élément : les plans, les photos, la fiche d’identité.
Par bâtiment, devront apparaître :
1. Une fiche de présentation du site regroupant :
ß nom du site ;
ß situation géographique : adresse, code INSEE de la commune, canton, références cadastrale (N° de parcelle, référence de plan de parcelle, de bornage, cadastral, etc.) ;
ß surfaces globales : terrain, utiles de locaux, SHON, nombre de bâtiments ; ß tableaux des surfaces principales des bâtiments (avec regroupement par type de local) et des surfaces développées ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ß nombre de personnes intervenant habituellement sur le site : employés, public, etc. ;
ß catégorie et type d’ERP ;
ß contexte du site : patrimoine neuf, ancien, historique, extensions envisagées, etc. – année de construction, zonage POS/PLU.
2. Une fiche réglementaire (données à récupérer avec les directions concernées ou à défaut à produire) :
ß classement au regard de la réglementation en vigueur ;
ß nature des visites et fréquence des contrôles périodiques auxquels est soumis le site et chaque bâtiment ;
ß état des assurances (décennales, biennales, dommage aux biens, etc.).
3. Une fiche synthétique sur le contenu des bâtiments et des sites : ß installations techniques : alarmes, télésurveillance, vidéosurveillance, dispositif de lutte contre l’incendie ;
ß mobiliers urbains, appareillages, etc.
4. Un plan de masse sur support papier format A4 et sur support informatique PDF positionnant et identifiant les bâtiments ainsi que le nombre de niveaux construits et le positionnement des occupants (données à récupérer avec les directions concernées ou à défaut à produire).
5. Une série de plans des niveaux des bâtiments, sur support papier et informatique PDF présentant la ventilation des locaux et leur affectation (données à récupérer avec les directions concernées ou à défaut à produire).
6. Un reportage photo numériques sur support CD ROM format JPG et papier (classeur relié) de repérage extérieur et intérieur permettant de visualiser le site.
2 : Référencement des occupations
En prenant en compte les informations existantes dans les différents services de la Collectivité, le prestataire retenu devra fournir pour chaque unité sous forme d’une base de données permettant l’extraction d’informations, la fiche de propriété du site regroupant :
1. L’identification du site :
ß nom du site ;
ß référence inventaire comptable ;
ß références du propriétaire du bien : nom, état, adresse, téléphone, référent.
2. L’identification des occupants du site :
ß références du ou des occupants du site avec repérage sur plan : nom, usage, activité, statut, type, effectif, rattachement ;
ß informations complémentaires : chef de site, chef d’établissement, responsable de site, logement de fonction ;
ß conventions existantes : statuts, type, dates d’effet.
3. L’identification du statut du site regroupant :
ß statut foncier : mode d’entrée au parc, commission permanente d’entrée (date de CP, N° de décision), date d’entrée, mode de sortie, date de sortie, commission permanente de sortie (date de CP, N° de décision), titre de propriété ;
ß statut des bâtiments : mode d’entrée au parc, commission permanente d’entrée (date de CP, N° de décision), date d’entrée, mode de sortie, date de sortie, commission permanente de sortie (date de CP, N° de décision), titre de propriété ;
4. Les données économiques du site regroupant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ß valeurs patrimoniales : valeur d’acquisition, valeur de cession, valeur avis des Domaines, date de l’avis des Domaines ;
ß loyers dus : loyer annuel, charges annuelles ;
ß loyers à percevoir : loyer annuel, charges annuelles ;
ß dépenses réalisées : montant cumulé, ratio au m² ;
5. Les données fiscales du site regroupant :
ß imposition : impôts, charges ;
ß assurance : nom de l’assurance, date de fin de contrat, coût annuel, correspondant, téléphone.
IV. DELAI GLOBAL DE REALISATION
La convention d’assistance prend fin à la validation de la totalité des rendus par la Région Réunion.
V. REMUNERATION DE LA SPLA MARAÏNA
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux études et travaux de réhabilitation de la piste d’athlétisme du stade du Bas du Ruisseau
Maître d’ouvrage : Commune de l’Entre-Deux
Mandataire : SPLA Maraïna
I. CONTEXTE
Dans le cadre de l’amélioration de ses équipements sportifs, la commune de l’Entre- Deux souhaite réhabiliter la piste d’athlétisme du stade d’honneur du Bas du Ruisseau. Pour la pratique de l’athlétisme, actuellement le stade comprend : - Une piste circulaire de 6 couloirs (non tracés) en matériaux stabilisés (scories) d’un linéaire de 400 mètres avec une piste en ligne droite qui prolonge un des côtés de l’anneau ;
- Des équipements sportifs annexes :
ß Une piste de saut en longueur ;
ß Une aire de saut en hauteur ;
ß Deux aires de lancer de poids.
Outre les équipements dédiés à l’athlétisme, le stade du Bas du Ruisseau comprend également un terrain de football, lieu d’entrainement et des matchs à domicile de l’équipe de super D2 de l’Entre-Deux.
L’objectif final de l’opération de réhabilitation est de pouvoir accueillir des compétitions d’athlétisme de niveau régional.
Des études préalables ont été réalisées en avril 2013, définissant le programme de réhabilitation de la piste d’athlétisme du stade du Bas du Ruisseau. Les principaux objectifs sont :
- La réfection du sol de la piste d’athlétisme en revêtement synthétique agréé par la Fédération Française d’Athlétisme ;
- La mise aux normes des équipements sportifs annexes ;
- La mise en conformité de l’éclairage de la piste d’athlétisme.
Le mandat d’étude et de travaux confié à la SPLA Maraïna porte sur la réalisation de ce programme de travaux.
II. PROGRAMME DES ETUDES ET DES TRAVAUX CONFIES A LA SPLA MARAINA
3) Programme des études
- Etudes de maîtrise d’œuvre (Moe) : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR ; - Etudes complémentaires : prestations topographiques, mission de CSPS, Relevé d'éclairement et relevé de grandeur électrique, bureau de contrôle technique.
4) Programme des travaux
ÿ Piste d’athlétisme :
- 400 m de longueur, 6 couloirs tracés de 1.22 m de largeur, une ligne droite de 130 m de longueur ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20151103-PVR03112015-DE Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 - Un caniveau drainant sur 400 m ;
- Un revêtement répondant aux exigences de la fédération Française d’Athlétisme pour accueillir des compétitions au niveau régional.
ÿ Saut en longueur :
- 40 m de longueur sur 1.22 m de larguer ;
- Zone de chute : largeur entre 2.75 m et 3 m, longueur de 9 m ; la zone de chute sera remplie de sable fin humide dont la surface sera au même niveau que la piste d’élan.
ÿ Saut en hauteur :
- L’aire d’élan sera aménagée de façon à ce que la course d’élan puisse mesurer au moins 20 mètres ;
- Zone de chute : 5 mètres de longueur au minimum sur 3 m de largeur.
ÿ Aires de lancer de poids :
- Les 2 aires seront constituées d’un cercle et d’un butoir, le diamètre du cercle devra être de 2.135 m.
ÿ Mises aux normes de l’éclairage :
- Mise en œuvre d’un éclairage moyen de 200 lux sur l’ensemble de la piste.
ÿ Travaux de sécurisation du talus :
- Réalisation d’un muret d’une cinquantaine de cm de hauteur sur une longueur de 120 m permettant d’arrêter les petits éboulis du talus.
III. DELAIS DE REALISATION
Durée prévisionnelle des travaux : 6 mois dont 1 mois de préparation
Durée globale de l’opération : 36 mois (études, validations, consultation travaux, travaux et GPA).
IV. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêté, le maître de l'ouvrage confie au mandataire qui l’accepte, dans les conditions définies par la convention de mandat, l'exercice, en son nom et pour son compte, des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
† définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
† préparation, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
† préparation, signature et suivi des contrats de géomètre, coordonnateur SPS, relevé d'éclairement et relevé de grandeur électrique, bureau de contrôle technique ;
† préparation de l’accord sur l’avant-projet puis le projet ;
† préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
† versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et versement des prestations exécutées des travaux ;
† préparation à la réception de l'ouvrage ;
† et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Plus généralement, la mission confiée au mandataire par le maître de l’ouvrage porte sur l’organisation de la gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la présente convention.
La mission du mandataire est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l’ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l’ouvrage notifiée au mandataire.
V. MONTANT DES TRAVAUX
L’estimation provisoire du montant des travaux (hors révision et aléas) est de :
900 000.00 € HT soit 976 500.00 € TTC
(Conformément aux études préalables datant d’avril 2013).
VI. MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION
L’estimation provisoire du montant global de l’opération est de :
1 194 440,00 € HT soit 1 295 967,40 € TTC
VII. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, la SPLA Maraïna percevra une rémunération de :
90 640,00 € HT soit 98 344,40 € TTC
VIII. MOYENS HUMAINS DE LA SPLA MARAINA
L’équipe que propose de mettre en place la SPLA Maraïna pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées est composée par :
† Le Responsable du Département Aménagement, disposant d’une expérience significative en aménagement du territoire ;
† Le Responsable d’opérations, disposant d’une expérience significative en
ingénierie infrastructures ;
† Le responsable du service juridique ;
† L’assistante administrative et technique.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Approbation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux études de travaux du projet d’ouverture
du centre-ville sur le littoral
Maître d’ouvrage : La Possession
Mandataire : SPLA Maraïna
I. CONTEXTE
Depuis de nombreuses années, la Commune de la Possession s’est vu imposer les contraintes majeures liés aux grands projets d’aménagement du territoire de la Réunion parmi lesquels la RN1 qui rend aujourd’hui l’usage du littoral possessionnais difficile et restreint. Cet axe de déplacement majeur pour toute l’économie réunionnaise se dresse comme une barrière infranchissable brisant la Commune de son lien historique à la mer.
La ville de la Possession a toujours souhaité reconquérir et valoriser son front de mer. Cette volonté s’est traduite par quelques aménagements paysagers réalisés par la ville et par le positionnement du marché aux poissons et du marché forain sur un espace littoral contraint et difficilement accessible.
Dans le cadre du projet de la Nouvelle Route du Littorale(NRL), l’Etat, partenaire de la Commune de la Possession, est co-signataire avec la Région Réunion, le Conseil Général et le TCO de la convention cadre du 20 mars 2012 portant sur « l’étude globale des interfaces entre le projet urbain de la Ville de la Possession, la RN1 et la nouvelle route du littoral ».
De cette convention cadre découle l’étude portant sur le « projet d’ouverture du Centre- ville sur le Littoral ». Il s’agit, pour la Ville, d’entamer une réflexion visant à produire les solutions techniques lui permettant de renouer avec son passé maritime et à offrir aux possessionnais les usages et pratiques liés à la mer dont ils ont, depuis de nombreuses années, été privés.
Une mission de maîtrise d’œuvre partielle a été confiée au groupement BRUNO REMOUE & ASSOCIES, INGETEC, FOLIUS ECOPAYSAGE, ECO-MOBILITE TERRITOIRE ET CONNEXIONS (ETC) et BOURBON INGENIERIE INFRASTRUCTURES (BII) en novembre 2012, pour la réalisation des études de faisabilité et de programmation.
En parallèle, une convention particulière a été signée le 27 août 2013 entre la Région et la Commune de la Possession définissant non seulement les modalités de traitement des interfaces du projet NRL avec le territoire de la Commune de la Possession mais aussi la participation financière de la Région aux opérations sous maîtrise d’ouvrage communale. Cette convention prévoit le financement des travaux de raccordement du centre-ville à son littoral qui comprend plus précisément le passage en tunnel sous la RN1, l’ouvrage de franchissement de la RN1 ainsi que l’aménagement du front de mer.
Afin de poursuivre la réflexion menée dans le cadre des études portant sur l’ouverture du centre-ville sur le littoral, la Comme souhaite faire entrer ce projet en phase opérationnelle pour aboutir rapidement aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne et d’aménagement de son front de mer.
En ce sens, La Commune de la Possession souhaite confier à la SPLA Maraïna, un
mandat de maîtrise d’ouvrage relatif aux études et travaux de réalisation de la
passerelle piétonne et de l’aménagement du front de mer conformément au programme
des travaux définis aux études APS/AVP réalisées par le groupement Bruno
Remoué/BII/Ingetec/Folius.
II. PERIMETRE D’INTERVENTION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La présente mission porte le périmètre défini ci-dessous :
- Lot 1 – Passerelle piétonne
Surface du périmètre : rampe, passerelle et la placette Sarda Garriga, environ 3 334 m².
- Lot 2 – Aménagement du front de mer
Surface du périmètre : bassin de baignade, abri côtier, parking, plateforme, tunnel et reconversion piste de chantier, environ 24 555 m².
III. PROGRAMME DES ETUDES ET DES TRAVAUX CONFIES A LA SPLA MARAINA
III.I Programme des études
- Etudes de maîtrise d’œuvre (Moe) : Les études d’avant –projet (APS et AVP) ont déjà
été réalisées et sont en cours de validation par la Commune. Le programme des
études confiées à la SPLA comprend donc sur :
ß Pour le Lot 1 : les études APD, PRO, ACT, VISA, DET et AOR.
ß Pour le lot 2 : la mise à jour des études AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR.
- Etudes complémentaires : levé topographique, étude géotechnique, mission de CSPS
et mission de contrôle technique externe ;
- Etudes réglementaires : déclaration au titre de la loi sur l’eau et étude d’impact ;
III.II Programme des travaux
Lot 1 – Passerelle piétonne
F La placette Sarda Garriga
Cette placette située en extrémité du trottoir Est fait une rotule entre le marché forain et la passerelle. Un espace en gradins et un mobilier adapté. Un ensemble d’arbres fait d’écran le long de la RN1 afin d’en minimiser la vue et les nuisances sonores.
F La passerelle
L’accessibilité au littoral est assurée par la passerelle qui enjambe la RN 1 et la bretelle de sortie. D’une largeur de 6m, elle est conçue comme un espace d’une certaine convivialité.
La passerelle à une légère pente (inférieure à 4%) qui permet d’accéder à un point haut pouvant être traité en belvédère situé à 7 mètres au-dessus du niveau de l’actuelle esplanade.
Le pied de la passerelle se pose sur un talus appuyé sur un mur au Sud qui permet de créer un espace planté en pente vers le littoral.
L’escalier d’accès à la passerelle débouche sur un espace piéton uniquement traversé par les véhicules en accès restreint à l’abri côtier. Au pied de l'escalier plusieurs cheminements sont possibles vers le littoral.
L’arche permet de franchir la RN sans appui intermédiaire. La bonne qualité apparente du sol en place autorise les solutions en arc qui génèrent des poussées horizontales importantes.
Le montage des arcs pourra se faire à la grue. Chaque demi-arc sera initialement positionné verticalement puis fixé sur l’appui par une articulation, puis l’autre extrémité sera abaissée simultanément jusqu’à la position requise pour le clavage. Le tablier suspendu à l’arche pourra être mis en place par lançage en utilisant les suspentes si l’on veut éviter la palée provisoire en TPC. Les petites travées pourront être mises en place par grutage d’éléments d’environ 20 m.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 F La rampe
La rampe d’une largeur de 2.50 m peut être conçue comme une continuité de la passerelle afin de favoriser la circulation mixte des modes doux piétons et cycles.
Les cheminements PMR sont prévus à partir d’une rampe qui s’exprime en partie basse par un chemin qui s’intègre à un talus végétal situé au pied de la passerelle.
Le talus sera planté de manière à minimaliser l’impact de cette structure et les usagers circulent dans un environnement « vert » formé d’arbres de moyenne tige.
Le présent programme de travaux est détaillé au dossier APS en date du mois de novembre 2013.
Lot 2 – Aménagement du front de mer
F La plateforme de l’esplanade
L’esplanade est aujourd’hui un large espace sans caractère paysager particulier. Le projet d’aménagement propose de ponctuer cet espace d’activités, de lieux agréables et ombrés, le transformant en espace de promenade. L’esplanade se connecte à plusieurs cheminements vers le littoral pour favoriser l’accès au littoral, à l’abri côtier, à la voie verte en mettant en scène et en valeur les points de vue sur l’océan. Des alignements de palmiers visibles depuis la ville et la RN1 lui donne un caractère plus urbain.
Un bâtiment, accessible depuis 2 niveaux de promenade, offre des terrasses sur l’océan. A l’Est un espace en gradins est aménagé et transforme le mur d’enceinte de l’esplanade en un espace de convivialité et de contemplation.
F L’abri côtier
L’abri côtier qui est rendu plus accessible pour les piétons, conserve l’intégralité des programmes existant.
Les aménagements intègrent les containers installés initialement sur l’esplanade. L’accès pour les véhicules est restreint aux activités du port. Le stationnement est interdit afin de permettre sur cet espace assez contraint à une certaine convivialité.
F Le bassin de baignade
Des enrochements permettent de créer un bassin sécurisé de baignade alimenté par l’océan. D’une dimension approximative de 20X25m et d’accès directe sur la plage, il pourrait être aménagé de pontons et de plage de bronzage.
F Le tunnel
Le tunnel existant est rendu accessible et permet un cheminement agréable bordé de part et d’autre de talus plantés. Il sera exclusivement utilisé par les piétons et les vélos.
L’amélioration de ce franchissement sera recherchée :
- en termes d’accessibilité en s’adaptant aux normes handicapées en vigueur - en termes de lisibilité et d’agrément en s’ouvrant au maximum sur les espaces connexes et être considérer comme un espace public à part entière. - en termes de sécurité, en évitant les recoins et en offrant un bon et agréable
éclairage nocturne.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Les aménagements se font en impact partiel sur la parcelle située à l’Ouest du tunnel de manière à développer une rampe PRM dans de bonnes conditions et à ouvrir les emmarchements vers l’angle de la Poste.
Le programme de travaux est détaillé au dossier AVP en date du mois de novembre 2013.
IV. DELAIS DE REALISATION
Durée prévisionnelle des travaux :
ß Lot 1 : 12 mois y compris période de préparation
ß Lot 2 : 20 mois y compris période de préparation
Durée globale de l’opération : 72 mois (Consultations, études, validations, consultation travaux, travaux et GPA).
La durée des travaux est susceptible d’évoluer selon le phasage retenu et selon l’impact des travaux liés à la Nouvel Route du Littoral notamment à la piste de chantier.
V. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêté, le maître de l'ouvrage confie au mandataire qui l’accepte, dans les conditions définies par la convention de mandat, l'exercice, en son nom et pour son compte, des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
† définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ;
† gestion des contrats de maîtrise d'œuvre ;
† préparation, signature et suivi des contrats de géomètre, géotechnicien, coordonnateur SPS, étude loi sur l’eau et étude d’impact ;
† préparation de l’accord sur le projet ;
† préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
† pilotage des relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF…) et coordination de leurs interventions.
† versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et versement des prestations exécutées par les entreprises de travaux;
† préparation à la réception des ouvrages,
† et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Plus généralement, la mission confiée au mandataire par le maître de l’ouvrage porte sur l’organisation de la gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la présente convention. La mission du mandataire est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l’ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l’ouvrage notifiée au mandataire.
VI. MONTANT DES TRAVAUX
L’estimation provisoire du montant des travaux est de (conformément à l’APS et AVP de novembre 2013) :
F Lot 1 : 8 966 000,00 € HT, soit 9 728 110,00 € TTC
F Lot 2 : 4 822 149,35 € HT, soit 5 232 032,04 € TTC
Total lot 1 et lot 2: 13 788 149,35 € HT, soit 14 960 142,04 € TTC
VII. MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION
L’estimation provisoire du montant global de l’opération par la SPLA Maraïna est de :
16 204 066,58 € HT soit 17 581 412,24 € TTC
VIII. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, la SPLA Maraïna percevra une rémunération de :
499 750,00 € HT soit 542 228,75 € TTC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°2
Fiches techniques des opérations validées par le
Conseil d’Administration du 20 Juin 2014
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction de l’AFPAR situé sur la Commune de Saint-André
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction de l’AFPAR de Saint-André, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et dans le
respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 2 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction de l’AFPAR à Saint-André.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 2 393 229,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du
CFPPA situé sur la Commune de Saint-Benoît
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du CFPPA à Saint-Benoît, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et dans le
respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance – réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 3 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du CFPPA à Saint-Benoît.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 1 464 501,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du
Lycée Bel Air situé sur la Commune de Sainte-Suzanne
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Bel Air à Sainte-Suzanne, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et
dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 4 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Bel Air à Sainte-Suzanne.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 5 342 000,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du Lycée Bras Fusil situé sur la Commune de Saint-Benoît
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Bras Fusil à Saint-Benoît, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et
dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 5 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Bras Fusil à Saint-Benoît.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 4 788 499,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du
Lycée Isnelle Amelin situé sur la Commune de Sainte-Marie
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Isnelle Amelin à Sainte-Marie, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et
dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’ approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 6 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Isnelle Amelin à Sainte-Marie.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 6 208 000,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du
Lycée Jean Perrin situé sur la Commune de Saint-André
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Jean Perrin à Saint-André, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et
dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’ approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 7 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Jean Perrin à Saint-André.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 9 737 000,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du Lycée Mahatma Gandhi situé sur la Commune de Saint André
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Mahatma Gandhi à Saint André, sous maîtrise d’ouvrage de la Région
et dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’ approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 8 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Mahatma Ghandi à Saint André.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 4 069 000,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction du
Lycée Sarda Garriga situé sur la Commune de Saint-André
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction du Lycée Sarda Garriga à Saint-André, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et
dans le respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’ approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 9 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction du Lycée Sarda Garriga à Saint-André.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 5 690 000,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Approbation de la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réhabilitation/construction de la MRST situé sur la Commune de Saint-Denis
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. RAPPEL
La Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna, les travaux de réhabilitation et
construction de la MRST de Saint-Denis, sous maîtrise d’ouvrage de la Région et dans le
respect de l’enveloppe financière définie.
I.1 Présentation
La Commission Permanente de la Région Réunion réunie en date du 25 mai 2010 (rapport n°2010/179) a approuvé l’engagement du Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments portant sur :
- la mise aux normes accessibilité handicapés,
- la rénovation thermique et énergétique,
- la remise à niveau et aux normes techniques,
- l’adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan de Relance, cette Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA N°2010/663) et en date du 08 février 2011 (rapport DBA n°2011/055), a approuvé :
• le schéma d’accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d’environ 82 M€,
• l’engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région ;
Pour permettre d’engager les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre, une procédure de consultation sous forme d’accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d’œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n°2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 euros.
La Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, la Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012 et la Commission Affaires Générales, Financières et Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
La Région Réunion a signé le 24 août dernier un accord cadre de partenariat avec l’ADEME, l’AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d’investissement avec un accompagnement financier d’EDF et de l’ADEME et de prêt bonifié pour l’AFD.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le Plan de Relance – Réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements comprenant :
– 41 lycées,
– 15 équipements sportifs,
– 09 centres de formation,
– 04 équipements culturels (3 CRR et Kélonia),
– 05 Bâtiments Région (MRST, Locaux Antenne Est, 3 villas destinés à des bureaux).
I.3 Rappel des phases administratives de l’opération
v Délibération du conseil régional
Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance –
réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna les
opérations de réhabilitation des établissements suivants qui seront en chantier en 2014 :
1. Lycée Mahatma Ghandi – Saint André ;
2. Lycée Bras Fusil et CCR – Saint Benoit ;
3. Lycée Bel Air – Sainte Suzanne ;
4. Lycée Jean Perrin – Saint André ;
5. Lycée Sarda Garriga – Saint André ;
6. Lycée Isnelle Amelin – Sainte Marie ;
7. AFPAR de Saint André ;
8. CFPPA de Saint Benoit ;
9. MRST de Saint Denis.
La Région Réunion a décidé lors de sa Commission Permanente en date du 3 juin 2014 :
- D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations ci-dessous à la SPLA MARAÏNA selon des conditions indiquées :
OPÉRATIONS RÉMUNÉRATION DE LA SPLA MARAINA
Lycée Mahatma Ghandi – St-André 270 816 €
Lycée Bras – FusiL et le CRR de St-Benoit 252 480 €
Lycée Bel Air – Ste-Suzanne 287 959 €
Lycée Jean Perrin – St-André 310 636 €
Lycée Sarda Garriga – St-André 287 959 €
Lycée Isnelle Amelin – Ste-Marie 270 816 €
CFPPA – St Benoit 180 164 €
MRST de St-Denis 180 164 €
AFPAR de St-André 180 164 €
TOTAL 10 221 158 €
- D’autoriser le Président à signer toutes les conventions ainsi que tous les actes administratifs y afférents conformément à la réglementation en vigueur.
II. DESCRIPTION DES OBJECTIFS DE LA MISSION
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La présente convention a pour objet de confier, à la Société Publique Locale d’Aménagement
Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle,
l’opération de réhabilitation/construction de la MRST à Saint-Denis.
III. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Pour ces opérations de réhabilitation, la mission de la SPLA portera sur :
- la signature des marchés ;
- la gestion administrative, technique et financière de l’opération jusqu’à achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Pour le suivi des chantiers, il a été demandé à la SPLA d’intégrer la préoccupation soulignée par les chefs d'établissements sur l'absence d'encadrement au niveau des entreprises et de la maîtrise d’œuvre entraînant bien souvent des retards, des malfaçons et des contentieux interminables.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (coût final) est de : 2 753 100,00€ TTC. (y compris rémunération du mandataire).
Ces missions seront exécutées selon les conditions financières ci-dessous : Assistance à l’appui à la mise en œuvre de projet urbains – Phase II
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération en date du 16 juillet 2013, la Commission permanente de la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013 – 2016 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA Maraïna au titre des études de développement et d’aménagement du territoire.
Au titre de l’année 2014 la Région Réunion a approuvé lors de la commission permanente du 11 février 2014, le nouveau Programme d’Etude Développement et Aménagement du territoire à la SPLA Maraïna.
Conformément à l’article 3 de la convention cadre, la présente mission porte sur le volet 3 « Appui à la mise en œuvre des projets urbains » et plus largement sur l’axe « Aménagement du territoire en déclinaison du SAR ».
En effet, le Schéma d’Aménagement Régional identifie environ :
- 1700 ha de terrain répertorié comme espace urbain à densifier EUD (gris foncé) qui ont vocation à recevoir 50% des 180 000 logements à construire d’ici 2030, soit environ 90 000 logements ;
- 1700 ha de terrain répertoriés comme espace à urbaniser en priorité EUP (gris clair) qui ont vocation à recevoir 20% des 180 000 logements à construire d’ici 2030, soit environ 36 000 logements ;
- 1300 ha de terrain répertorié par centralité comme potentiel de densification dans les EUP et hors EUR dont 40% sont mobilisables entre 2010 et 2020 et le reste entre 2020 et 2030.
Les objectifs de la présente mission consistent donc pour les communes du Tampon, de Saint-Philippe, de Saint-André, de Saint-Joseph à :
o Accompagner les communes dans l’identification des terrains essentiels à l’atteinte des objectifs du Schéma d’Aménagement Régional,
o Evaluer l’adéquation des prescriptions du Schéma d’Aménagement Régional et les possibilités offertes par le règlement du PLU.
Dans le cadre de la précédente convention, l’analyse a été effectuée sur 20 communes. La présente mission poursuit donc l’analyse afin d’obtenir un examen complet à l’échelle de la Région.
II. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Dans les périmètres de densification identifiés au Schéma d’Aménagement Régional (EUD, EUP et HORS EUP), la mission confiée à la SPLA Maraïna consiste à : Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 - Identifier et situer les espaces libres sur les quatre communes suivantes : ¸ Saint-Joseph ;
¸ Saint-Philippe ;
¸ Saint-André ;
¸ Le Tampon.
- Dresser la cartographie foncière des espaces libres répertoriés ; - Elaborer les rapports d’analyse pour chaque commune ;
- Réaliser la synthèse et l’analyse des données à l’échelle régionale ; - Présenter les résultats issus de l’étude menée aux Communes qui en feront la demande.
Livrables attendus:
- Pour chaque Commune :
† Une cartographie du foncier mettant en évidence les disponibilités à court, à moyen ou à long terme, la propriété publique ou privée, les opérations d’aménagement et les opérations de construction de logements sociaux.
† Pour chaque foncier, identifier une fiche technique faisant état de la situation du terrain par rapport notamment aux documents d’urbanisme en vigueur et au cadastre. La fiche foncière comportera les caractéristiques principales du terrain, une estimation du nombre de logements potentiels et un état des lieux des réseaux publics existants.
† Un tableau récapitulatif d’aide à la décision pour le choix des terrains à ouvrir à l’urbanisation.
† Une présentation de type PowerPoint.
III. DUREE GLOBALE DE LA MISSION
La présente convention a une durée de 8 mois à compter de sa notification à la SPLA Maraïna.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
La rémunération globale et forfaitaire de la SPLA Maraïna est de 96 348,00 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Assistance à la mise en œuvre de la fiche COST n°1 relative aux bassins de baignade en mer – Phase II
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
La Région Réunion ayant pour objectif de doter la Réunion de bassins de baignade et d’espaces balnéaires sécurisés en littoral a décidé par délibération de la Commission Permanente en date du 16 juillet 2013 :
- D’engager un montant de 1 000 000 € en faveur de la SPLA Maraïna au titre du programme d’étude 2013.
- D’autoriser le Président à signer les actes administratifs y afférents, conformément à la réglementation en vigueur.
La présente convention d’assistance a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration de la SPLA Maraïna en date du 09 mai 2014.
I. PREAMBULE
Par délibération en date du 16 juillet 2013, la Commission permanente de la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013 – 2016 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA Maraïna au titre des études de développement et d’aménagement du territoire.
Conformément à l’article 3 de la convention cadre, la présente mission porte sur le volet « Mise en tourisme et développement des Hauts » et plus particulièrement sur « l’appui à la mise en œuvre de la fiche action validée par le Comité d’Orientation Stratégique du Tourisme (COST) portant sur les bassins de baignade » (fiche n°1).
La Région Réunion, dans le cadre de cette action, s’est fixée comme objectifs de doter La Réunion de bassins de baignade et d’espaces balnéaires sécurisés en littoral.
Cet objectif se décline en 3 actions :
ÿ Action 1 : Rénover et améliorer les bassins de baignade en mer existants ;
ÿ Action 2 : Créer une offre de baignade en mer à la hauteur des autres destinations de l’Océan Indien et construire de nouveaux bassins sécurisés et aménagés ;
ÿ Action 3 : aménager et créer une offre de baignade en rivière et à terre sécurisée.
Pour l’accompagner dans la mise en œuvre de la fiche COST n°1, la Région Réunion a confié à la SPLA Maraïna le 11/10/2013 (Cf. convention DT / 2013-1334), une mission d’assistance à la mise en œuvre opérationnelle des bassins de baignade en mer existants.
L’objectif de ce premier volet était d’apporter un appui juridique, technique et réglementaire à la Région Réunion et aux communes, sur le territoire desquelles un projet de réhabilitation de bassin de baignade en mer existant ou de création avait été identifié.
Dans la prolongation des travaux menés au titre de la convention du 11/10/2013 (période d’exécution 2013 – 2014), et dans le cadre du volet 2 de la fiche action (réalisation d’une étude prospective), la Direction du Tourisme de la Région Réunion confie à la SPLA Maraïna la mise en œuvre d’une deuxième phase dont l’objectif est d’identifier les projets de nouveaux bassins à créer en mer et à terre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 B
+
+
&
+
+
+
e
Pour cela, il s’agit d’actualiser l’étude technique et environnementale conduite par le BRGM en 2004, en y incluant une analyse plus vaste (bassins terrestres, aménagements connexes, services, maîtrise foncière, conditions d’exploitation et de gestion, équipements…).
II. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Liste exhaustive des projets de nouveaux bassins maritimes et terrestres à étudier
Les sites pré-identifiés pour cette étude prospective sont :
¸ Les 7 bassins de baignade reconnus comme pertinents par le COST et répertoriés dans la fiche action du 9 octobre 2012, à savoir : Convention relative au programme d’Etudes Développement et Aménagement 2012 – Avenant n°2
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération de sa commission permanente en date du 20 novembre 2012, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention, de désigner la SPLA Maraïna en qualité de bénéficiaire, pour la mise en œuvre du programme d’études développement et aménagement 2012, ceci pour un montant maximal de subvention fixé à 1 000 000€.
Ce programme comprend quatre (4) actions :
ÿ Action 1 : Appui à la mise en œuvre des projets urbains
ÿ Action 2 : Transport et déplacement – stationnement
ÿ Action 3 : Evaluation de l’intégration d’une approche de développement durable dans les projets urbains réunionnais
ÿ Action 4 : Evaluation du Plan de Relance Régional
Un avenant n°1 a été conclu entre les parties ayant pour objet la prorogation de la durée initiale de la convention de 12 mois à 20 mois.
II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’une part de préciser la qualification de la convention de participation financière en mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du programme d’études développement et aménagement 2012 et d’autre part de réajuster le contenu et le coût final des actions.
II.I Requalification de la convention de participation financière
L’article 1.1 de l’avenant annule et remplace l’article 1 de la convention n°DADT/20121455 : « Par la signature de la présente convention d’Assistance à maîtrise d’ouvrage, la SPLA Maraïna s’engage à mettre en œuvre le programme d’études développement et aménagement 2012-2013.
A cet effet, la Commission permanente du Conseil Régional, par délibération susvisée, a approuvé le programme d’études confiés à la SPLA Maraïna pour un montant de 1 000 000.00€ TTC, correspondant à une rémunération pour chacune des actions identifiées. »
II.II Modification du contenu des missions et de leur coût final
L’article 1.2 de l’avenant n°2 a pour objet de réajuster le programme des études confiées à la SPLA Maraïna en fonction des besoins exprimés par la Région Réunion.
Le programme des études est modifié de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ÿ Action 1 : L’intervention portera sur 20 communes. L’action sur les 4 communes, pour lesquelles les données SIG sont à fiabiliser en 2014, est reportée (Saint André, Saint Joseph, Tampon et Saint Philippe).
Le montant de la rémunération est inchangé pour prendre en compte le délai complémentaire et nécessaire pour la prise en compte des observations des communes dans la formulation de la méthodologie (phase 1).
ÿ Action 2 : L’élément de mission portant sur « l’analyse des modes de montage juridiques et financiers de la conception à l’exploitation d’un parc de stationnement public mutualisé » ne sera pas réalisé au titre des Etudes Développement et Aménagement 2012.
ÿ Action 3 : Inchangé.
ÿ Action 4 : Seul l’élément de mission portant sur l’évaluation de l’impact de la clause d’insertion social dans les marchés publics de travaux sera réalisé au titre des Etudes Développement et Aménagement 2012.
Chaque action fait l’objet notamment d’un suivi régulier du temps passé, de rendus intermédiaires et finaux.
Les autres conditions d’exécutions de la convention restent identiques.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Le présent avenant entraîne des incidences financières sur la convention initiale qui n’ont ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Programmes d’action 2012-
2013
Coût initial € TTC Coût après avenant n°2 (€
TTC)
Action 1 : Appui à la mise en
œuvre des projets urbains 567 129.50€ 567 129.50€
Action 2 : Transport et
déplacement – stationnement 271 033.00€ 235 770.50€
Action 3 : Evaluation de
l’intégration d’une approche de
développement durable dans
les projets urbains
réunionnais
161 665.00€ 161 665.00€
Action 4 : Evaluation du Plan
de Relance Régional 199 206.00€ 34 828.50€
Total € TTC 1 199 033.50€ 999 393.50€
Coût de la convention initiale : 1 199 033.50€ TTC (plafonné à 1M€) Impact de l’avenant n°1 : 0.00€ TTC
Impact de l’avenant n°2 : -199 640€ TTC
Coût final (convention + avenants) : 999 393.50€ TTC
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°3
Fiches techniques des opérations validées par le
Conseil d’Administration du 12 Septembre
2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un bassin de baignade au Parc du Colosse – Saint-André
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Commune de Saint-André
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Le Colosse est un parc communal de 15 Ha dont 3 en plan d’eau. L’ambition de la Commune de Saint-André est d’en faire un parc de loisirs touristique de référence à l’échelle régionale.
Une étude globale est en cours, elle vise notamment à définir un programme et un phasage de réalisation. Parmi les projets envisagés, le bassin de baignade a fait l’objet d’une étude de faisabilité technique.
L’enjeu principal est le rééquilibrage du tourisme dans l’île. L’image recherchée est celle d’un « tourisme vert » mettant en valeur les atouts environnementaux et culturels de l’île et en particulier ceux de la micro région EST.
Sur la base des éléments issus de l’étude de faisabilité, la Commune a défini un programme de travaux pour la création d’un bassin de baignade dans le périmètre du parc du Colosse.
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 27 août 2013, la Commune de Saint- André a décidé, dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (modifiée), de désigner la SPLA MARAINA en qualité de mandataire et de lui confier en cette qualité, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération, en son nom et pour son compte.
Le 10 octobre 2013, une « Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un bassin de baignade. Parc du Colosse – Commune de Saint-André » a donc été conclue entre la commune de Saint-André et la SPLA Maraïna.
Aux termes des dispositions de l’article 3.1 de ladite convention, la SPLA Maraïna a pour missions :
- La gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
- La préparation de l’accord sur le projet ;
- La préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
- Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ; - La préparation de la réception de l’ouvrage ;
- Et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Toutefois, la commune de Saint-André souhaite apporter une mission complémentaire à la convention, justifié par la nécessité pour elle de maîtriser l’exploitation de l’équipement, ainsi que la recherche de financement des études et travaux de cette opération.
Par conséquent, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de confier à la SPLA Maraïna cette mission complémentaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L’AVENANT
Les prestations objet de la convention initiale sont modifiées pour y intégrer la mission complémentaire liée à :
¸ L’assistance au choix d’un prestataire pour la définition des modalités de gestion et d’exploitation de l’équipement ;
¸ Le pilotage de l’étude et l’analyse des rendus ;
¸ L’accompagnement de la collectivité dans la recherche de financement et au montage des dossiers de demande de financement jusqu’à leur obtention ;
¸ L’assistance de la collectivité pour inscrire ce projet dans une démarche de qualité environnementale et d’optimisation énergétique, notamment en fixant des exigences et des performances à atteindre qui seront à analyser à chaque étape des études et travaux.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
III .1. Incidence sur la rémunération de la SPLA Maraïna
Le montant de la mission complémentaire est de 16 112,25 € TTC.
Le nouveau montant de la rémunération de la SPLA Maraïna est de :
Montant de la
rémunération initiale
hors avenant
(en € TTC)
Montant de
l'avenant n°1
(en € TTC)
% d'augmentation
de l'avenant n°1
Montant de la
rémunération initiale
avenant (en € TTC)
111 272,00 16 112,25 14,48 127 384,25
L'avenant n°1 entraîne une augmentation de 14,48 % de la rémunération initiale de la SPLA Maraïna.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
III .2. Modification de l’enveloppe financière
Il convient de rajouter au nouveau bilan de l’opération les éléments du présent avenant :
- Les honoraires de l’AMO étude des modalités de gestion et d’exploitation de
l’équipement : 37 975 € TTC ;
- Le montant de la mission complémentaire : 16 112,25 € TTC ;
- Une plus-value aux publications et insertion dans la presse : 2 170 € TTC.
III .3. Bilan financier prévisionnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Le nouveau montant de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération passe de 2 803 032,00 € TTC à 2 859 290,00 € TTC. Ce qui entraîne une augmentation de 56 258 € TTC, soit 2,01 % par rapport au bilan initial.
Désignation des dépenses € HT TVA € TTC
HONORAIRES ETUDES 306 113 26 020 332 132
Honoraires de Moe - 8 % de l'enveloppe prévisionnelle des travaux 164 936 14 020 178 956
Honoraires de l'AMO étude de gestion et d'exploitation du bassin de baignade 35 000 2 975 37 975
Honoraires de CSPS - 0,8 % des travaux 16 494 1 402 17 896
Honoraires CT - 3% travaux bâtiment 32 841 2 791 35 632
Horaires OPC - 2% travaux bâtiment 21 894 1 861 23 755
Honoraires de Géotechnicien (estimation) 20 000 1 700 21 700
Honoraires du géomètre topographie (estimation) 10 000 850 10 850
Révisions de prix- 3% des études 4 948 421 5 369
TRAVAUX 2 197 772 186 811 2 384 583
Création du plan d'eau 364 200 30 957 395 157
Aménagement des plages 408 600 34 731 443 331
Aménagements Paysagers 194 200 16 507 210 707
Travaux de batiment 1 094 700 93 050 1 187 750
Tolérance Moe (6% des travaux) 123 702 10 515 134 217
Imprévus (3% des travaux) 6 185 526 6 711
Révisions (3% des travaux) 6 185 526 6 711
FRAIS FINANCIERS - - -
Frais financiers de l'opération - - -
Intérêts à court terme - - -
REMUNERATION DU MANDATAIRE 117 405 9 979 127 384
Rémunération mission de base 102 555 8 717 111 272
Rémunération mission complémentaire 14 850 1 262 16 112
AUTRES DEPENSES 14 000 1 190 15 190
Publications et insertion dans la presse (provision) 9 000 765 9 765
Reprographie (provision) 2 000 170 2 170
Supports de communication (provision) 3 000 255 3 255
TOTAL DEPENSES 2 635 290 224 000 2 859 290
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement du pôle d’échange et du parking relais situés à Duparc
sur la commune de Sainte-Marie
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement de sa politique en matière de transport en commun, la Région Réunion, souhaite aménager un pôle d'échanges associé à un parking relais évolutif, au droit de l'échangeur de Duparc, sur la commune de Sainte-Marie.
Le pôle d’échanges de Duparc devra favoriser l’interconnexion avec les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle : transports en commun, covoiturage, modes doux. Ce pôle d’échanges mutualisera les besoins des usagers des réseaux de transport en commun du Conseil Général et de la CINOR. Le site de Duparc sera aussi à terme l’un des pôles d’échanges du futur RRTG.
Par délibération de sa commission permanente en date du 24 mai 2013, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (modifiée), de désigner la SPLA MARAINA en qualité de mandataire et de lui confier en cette qualité, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération, en son nom et pour son compte.
Le 22 octobre 2013, une « Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement du pôle d’échanges et à ceux du parking-relais situés à Duparc sur la commune de Sainte-Marie » a donc été conclue entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna.
Aux termes des dispositions de l’article 3.1 de ladite convention, la SPLA Maraïna a pour missions :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
- Gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
- Préparation de l’approbation des avant-projets et accord sur le projet ; - Préparation au choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
- Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ; - Préparation à la réception de l’ouvrage ;
- Et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Toutefois, il est à noter que le futur pôle d’échanges de Duparc sera une infrastructure multimodale qui mutualisera les besoins de deux Autorités Organisatrices de Transport : CINOR et CG974, dans un premier temps, puis de trois AOT : Région Réunion en plus des deux autres, à plus long terme, après l’arrivée du RRTG.
Ces différentes AOT ont un fonctionnement propre et ont chacune leurs équipements. La Région réalise l'infrastructure mais une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage portant sur la définition de la gouvernance de cette infrastructure s’avère nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Par conséquent, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de confier à la SPLA Maraïna une mission complémentaire visant à assurer la préparation au choix de l’AMO ainsi que la gestion du marché et le suivi de l’exécution des études, en vue de définir les modalités d’exploitation de ce pôle d’échanges.
II. OBJET DE L’AVENANT
Les prestations objet de la convention initiale sont modifiées pour y intégrer une prestation complémentaire liée à la gestion d’une mission d’AMO portant sur la définition des modalités d’exploitation du futur pôle d’échanges dont le contenu est le suivant :
- définition des équipements dynamiques et des systèmes d’exploitation du pôle d’échanges ;
- élaboration d’un plan de gestion de l’infrastructure ;
- définition du mode de gestion le plus adapté et production des éléments nécessaires à sa mise en œuvre (marchés/conventions…).
Cette mission intègre les réunions de concertation avec les AOT concernées.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Le montant de la mission complémentaire de gestion d’une mission d’AMO portant sur la définition des modalités d’exploitation du futur pôle d’échanges est de 19 909.75 € TTC (Cf. Annexe 1 - décomposition du prix global et forfaitaire).
Le nouveau montant de la rémunération de la SPLA Maraïna est de :
Montant de la
rémunération initiale
hors avenant
(en € TTC)
Montant de
l'avenant n°1
(en € TTC)
% d'augmentation
de l'avenant n°1
Montant de la
rémunération initiale
avenanté (en € TTC)
186 592.88 19 909.75 10,67 206 502.63
L'avenant n°1 entraîne une augmentation de 10,67% de la rémunération initiale de la SPLA Maraïna.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Convention cadre relative au programme d’études
Développement et Aménagement 2012
Avenant n°3
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération de sa commission permanente en date du 20 novembre 2012, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention, de désigner la SPLA MARAINA en qualité de bénéficiaire, pour la mise en œuvre du programme d’études développement et aménagement 2012-2013, ceci pour un montant maximal de subvention fixé à 1 000 000 €.
Ce programme comprend quatre (4) actions :
Action 1 : Appui à la mise en œuvre des projets urbains
Action 2 : Transport et déplacement – stationnement
Action 3 : Evaluation de l’intégration d’une approche de développement durable dans les projets urbains réunionnais
Action 4 : Evaluation du Plan de Relance Régional
Par avenant n°1, la convention précitée a été prolongée d’une durée de 8 mois d’une part pour permettre de mener l’action 1 dans un délai de 18 mois, comme le prévoyait la convention dès le départ et d’autre part, pour l’action 2, de réaliser un état des lieux exhaustif et de rencontrer d’autres acteurs agissant pour le co-voiturage. La durée initiale de la convention a dès lors été portée de douze (12) à 20 mois à compter du 19 décembre 2012, soit une date d’échéance fixée au 19 août 2014.
Par avenant n°2, la convention précitée a été requalifiée de convention de participation financière en convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du programme d’études développement et aménagement 2012-2013. L’avenant n°2 a également été contracté afin de réajuster le contenu des actions.
Cet avenant n°2 a été notifié au bénéficiaire le 25 juillet 2014.
Dans le cadre de l’Action 2 transport et déplacement - stationnement, la SPLA Maraïna a piloté une étude relative à la promotion du covoiturage et à l’aménagement de parcs-relais. Or, dans le cadre de cette étude, la SPLA Maraïna doit assister la Région dans l’organisation d’un séminaire portant sur le covoiturage.
Cependant, la date de ce séminaire est en cours de détermination par les services de la Région.
Aussi, il y a lieu de conclure un avenant qui d’une part prolonge la durée de la convention aux fins de permettre à la SPLA Maraïna de réaliser la prestation prévue dans le cadre de la convention et d’autre part modifie les modalités de versement de la rémunération et notamment celles du solde.
II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée initiale de la convention en la prolongeant de dix (10) mois supplémentaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La durée initiale de la convention qui par avenant n°1 était portée à vingt (20) mois à compter du 19 décembre 2012, est dès lors portée à trente (30) mois, soit une date d’échéance fixée au 19 juin 2015.
De plus, le présent avenant a également pour objet de modifier les modalités de versement de la rémunération.
Dans la mesure où les actions 1,3 et 4 sont achevées et qu’il ne reste pour l’Action 2 transport et déplacement – stationnement, que l’organisation du séminaire portant sur le covoiturage, il convient de revoir les modalités de rémunération de la SPLA Maraïna de la manière suivante :
L’article 5 est modifié comme suit :
∑ Un premier acompte d’un montant de 500 000 €, sur présentation d’un courrier de la SPLA Maraïna sollicitant le versement de l’acompte et indiquant le démarrage du programme d’études ;
∑ Un acompte d’un montant maximal de 300 000 €, sur présentation d’un compte rendu intermédiaire d’exécution du programme d’études et du bilan financier correspondant ;
∑ Un acompte d’un montant maximal de 180 000 €, sur présentation du compte- rendu final d’exécution du programme d’actions soutenu d’un bilan financier (hors données relatives au séminaire portant sur le covoiturage prévu dans le cadre de l’action 2) ;
∑ Le solde, dans une limite de 20 000 €, sur présentation du compte rendu définitif d’exécution du programme d’actions soutenu d’un bilan financier définitif, complété avec les éléments relatifs au séminaire portant sur le covoiturage, prévu dans le cadre de l’action 2, et accompagné des justificatifs de dépenses correspondantes.
Les autres conditions d’exécution de la convention restent identiques.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°3 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit «Gazelle»
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Depuis 2003, la Conseil Régional a approuvé le lancement de la réalisation d’un réseau régional mutualisé à haut débit « Gazelle » utilisant notamment les infrastructures d’EDF. La première phase de déploiement, consistait à la pose de fibres optiques sur les lignes à haute tension selon la technique du Câble Optique Enroulé (COE).
Le réseau Gazelle, permet aujourd’hui aux opérateurs de fournir leurs services au grand public en raccordant tous les locaux techniques de France Télécom et les principaux point de TDF. Il leur permet également de fournir des services de Télécommunications « entreprise » aux entreprises et aux administrations raccordées au réseau.
Toutefois, s’il est toujours possible de raccorder un nouveau site au réseau Gazelle, ce coût peut être rédhibitoire pour les sites les plus éloignés. Afin que l’éloignement ne soit pas un frein, un certain nombre de sites publics qualifiés « d’intérêt général » ont été raccordés par la Région Réunion dans le cadre des « Bretelles du réseau gazelle » ; il en est de même des principales zones d’activités.
Toutefois, l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région fait apparaître des sites qui restent éloignés du réseau existant. Il s’agit des lycées, des bâtiments administratifs de la Région, des Centre de Formation des Apprentis (CFA) et les bâtiments culturels (CRR et Musées).
A ces sites régionaux, il faut intégrer la demande du GIE Télémédecine Océan Indien portant sur l’extension du réseau « Gazelle » aux établissements de santé. Afin de permettre le raccordement en fibre optique de ces établissements, la Région souhaite construire des infrastructures complémentaires (génie civil et pose de fourreaux).
Par délibération de sa commission permanente en date du 11 décembre 2012, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (modifiée), de désigner la SPLA MARAINA en qualité de mandataire et de lui confier en cette qualité, les tâches nécessaires à la réalisation de l’opération d’extension du réseau régional haut-débit « gazelle », en son nom et pour son compte.
Le 03 octobre 2013, une «convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit gazelle» a donc été conclue entre la Région Réunion et la SPLA Maraïna.
La rémunération du mandataire était fixée à 373 550,00 € HT soit 405 301,75 € TTC répartie conformément à l’annexe n°3 à la convention portant « Modalités de paiement des prestations ».
S’agissant du poste 1.3 « Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre ; Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération» la rémunération du mandataire qui s’élevait à 51 200 € HT était réparti de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 30 % à la remise de l’AVP
20 % à la validation de l’AVP par le mandant
30 % à la remise du dossier PRO
20 % à la validation du PRO
Toutefois lors de la phase de préparation du choix du ou des maîtres d’œuvre, il s’est avéré nécessaire d’inclure à la mission du maître d’œuvre, une phase « études préliminaires » dans le but d’affiner et d’optimiser, préalablement au lancement des études techniques d’avant- projet, les tracés des futures extensions du réseau gazelle.
Par conséquent, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de modifier son annexe 3 portant « Modalités de paiement des prestations », s’agissant de la ventilation de la rémunération du mandataire prévue au poste 1.3 « Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre ; Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération».
II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la ventilation de la rémunération du mandataire prévue au poste 1.3 « Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre ; Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération» de l’annexe 3 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit gazelle portant « Modalités de paiement des prestations ».
Les autres conditions d’exécution de la convention restent identiques.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Le poste 1.3 « Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre ; Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération» de l’annexe 3 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du réseau régional à haut débit gazelle portant « Modalités de paiement des prestations » d’un montant de 51 200.00 € HT est re- ventilé de la manière suivante :
Ventilation de la rémunération
Initiale
(en € HT)
Ventilation de la rémunération avenantée
(en € HT)
1.3 Signature et gestion du ou des marchés de maîtrise d'œuvre. Suivi de son (leur) exécution et versement de la rémunération
51 200.00 51 200.00
30 % à la remise de l’AVP
20 % à la validation de l’AVP par le mandant
30 % à la remise du dossier PRO
20 % à la validation du PRO
20 % à la remise des EP
10 % à la validation des EP
25 % à la remise de l’AVP
15 % à la validation de l’AVP par le mandant
20 % à la remise du dossier PRO
10 % à la validation du PRO
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Convention d’application
« Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en œuvre de la procédure de modification du schéma d’aménagement régional »
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération en date du 16 juillet 2013, la Commission permanente de la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013 – 2016 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA Maraïna au titre des études de développement et d’aménagement du territoire.
Conformément à l’article IV de la délibération DADT/2014/26 du 11/02/2014, la présente mission porte sur le volet « Aménagement du territoire en déclinaison du SAR » dont une des actions concernant « la mise en œuvre de la procédure de modification du SAR » est plus particulièrement détaillée dans la présente convention.
La Région Réunion, dans le cadre de cette action, s’est fixée comme objectifs de procéder à la modification du SAR afin de prendre en compte les évolutions à apporter au document en lien avec les priorités de la Région.
Les évolutions du SAR souhaitées par la collectivité concernent notamment le tourisme avec la réhabilitation et la création de bassins de baignade, ou encore la réalisation d'écolodge, les transports avec l'inscription du transport par câble au SAR (non prévu au SAR), le stockage d'hydrocarbures, de réserver les possibilités d'extension et de développement des capacités de l'aéroport de Pierrefonds, ...etc.
Compte tenu des évolutions envisagées, la procédure de modification du SAR est possible, d’après l’article L. 4433-7 du CGCT suite à la loi Grenelle 2 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du document :
« Le Schéma d’Aménagement Régional peut être modifié par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du schéma. »
D’autre part, selon l’article L. 4433-9 du CGCT, la procédure en secteur SMVM comporte des particularités :
« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du Schéma d’Aménagement Régional valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), l’avis du représentant de l’État dans la région est également sollicité ».
Le Président de Région conduit la procédure et pour des modifications situées à l'intérieur du périmètre SMVM, la proposition de modification devra avoir reçu l'avis conforme de M. le Préfet.
Pour l’accompagner dans la mise en œuvre de la procédure de modification du SAR, la Région Réunion souhaite confier à la SPLA Maraïna, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
II. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La mission confiée à la SPLA Maraïna consiste à accompagner la Direction du Développement et de l’Aménagement du Territoire (DADT) de la Région Réunion, sur la période 2014-2015, dans la procédure de modification du Schéma d’Aménagement Régional (SAR).
Il s’agit d’assister la collectivité pour l’organisation, la méthodologie et la conduite de projet selon les cinq missions suivantes :
Mission 1 :
ß Tourisme :
¸ création ou réhabilitation de bassins de baignade
¸ développement d'infrastructures d'hébergement touristique – écolodges
ß Transport:
¸ développement du transport par câble
ß Stockage de carburant :
¸ identification d'un site
ß Extension et développement de l'aéroport de Pierrefonds
ß Développement des Energies Nouvelles Renouvelables – STEP Marine à Saint-Joseph
ß Extension de la STEP de Pierrefonds – Saint-Pierre
ß Exploitation des matériaux de carrières.
La liste des projets relevant de la modification du SAR sera soumise à la validation du
maître d’ouvrage avant le démarrage de la mission 2.
Mission 2 :
La SPLA Maraïna procèdera à l’élaboration du document de modification du SAR sur la base de la liste des projets arrêtés en fin de mission 1.
Une analyse exhaustive des effets notables des projets et de leurs effets cumulés sera menée de manière à :
¸ évaluer l’impact de la mise en œuvre des projets arrêtés sur l’environnement ;
¸ comparer les éventuels nouveaux impacts avec l’évaluation environnementale du SAR approuvé (volume 2 du SAR et volume 4 du SMVM).
Ces analyses tiendront compte des six enjeux environnementaux du SAR approuvé et des cinq enjeux du chapitre individualisé relatif au Schéma de Mise en Valeur de la Mer.
Le document provisoire sera soumis à la validation du maître d’ouvrage avant la mise en forme du document final.
Mission 3 :
La SPLA Maraïna procèdera à la mise en forme finale et à l’assemblage du document de modification du SAR. Parallèlement au document, la SPLA rédigera une note présentant les observations des partenaires rencontrés.
Mission 4 :
A l‘issue de l’arrêt du projet, la SPLA Maraïna assistera la Région tout au long de la procédure menant à l’adoption du projet de modification du SAR. Elle procédera notamment à l’actualisation du document pour permettre le bon aboutissement des principales phases :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ß les différentes consultations du projet arrêté et éventuellement la saisine du préfet, du Département, du CESR, du CCEE ou de la Commission chargée de l’élaboration du nouveau SAR ;
ß l’enquête publique ;
ß l’adoption du projet ;
ß la saisine du Conseil d’État.
Suite à l’enquête publique, une troisième Assemblée Plénière aura lieu pour l’« adoption » du projet de modification de SAR.
Mission 5 :
Au démarrage de sa mission, la SPLA Maraïna proposera :
- une méthodologie précisant le mode d’organisation retenu pour la concertation de l’ensemble des acteurs ;
- un plan d’animation précisant les modalités de mise en œuvre de cette concertation.
Sur cette base, la SPLA Maraïna animera les différentes réunions de la procédure de modification du SAR.
F Livrables attendus :
Rapport de l’étude recensant les nouvelles priorités de la collectivité : ce document récapitulera les éléments de la phase de concertation préalable et conclura sur les projets qui entreront dans le cadre de la modification du SAR et du SMVM ;
Rapport de modification du SAR et du SMVM ;
Supports de présentation et de restitution des résultats en COTECH et COPIL ;
Comptes rendus détaillés de chaque réunion, groupe de travail, débat.
III. DUREE GLOBALE DE LA MISSION
La durée de la convention est de quatorze (14) mois à compter de sa notification à la SPLA Maraïna.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
La rémunération globale et forfaitaire de la SPLA Maraïna est de 166 113.50 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Convention d’application
« Assistance au pilotage des études portant sur la définition du RRTG et de la position de principe des infrastructures associées »
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération en date du 16 juillet 2013, la Commission permanente de la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013 – 2016 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA Maraïna au titre des études de développement et d’aménagement du territoire.
Conformément à l’article 3 de la convention cadre, la présente mission porte sur le volet « Aménagement du territoire en déclinaison du SAR » et plus particulièrement sur le « Réseau Régional des Transports Guidés ».
Le SAR mentionne dans sa prescription n°26 :
- La réalisation à long terme d’un réseau régional de transport guidé de l’Est jusqu’au Sud, constituant l’outil majeur d’amélioration de l’offre de transports en commun ; - La préservation des emprises nécessaires à sa réalisation. Les collectivités concernées doivent réserver dans leurs documents d’urbanisme les emplacements nécessaires à la réalisation du RRTG y compris les pôles multimodaux, les parcs de stationnement centraux et les parcs de stationnement relais.
Il s’agit donc dans le cadre de cette mission de poursuivre les études portant sur la définition du tracé de principe du RRTG et des infrastructures associées.
L’objectif de cette étude est d’aboutir en concertation avec l’ensemble des Autorités Organisatrices de Transport, à la définition d’un tracé consensuel et cohérent avec l’ensemble des projets de Transports en Commun en Sites Propres.
Ces études de définition permettront ensuite à La Région Réunion de lancer l’ensemble des études préalables nécessaires à la mise en œuvre du RRTG.
II. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
La mission confiée à la SPLA Maraïna consiste à accompagner le Service Transports et Déplacements, sur la période 2014-2015, dans sa réflexion pour la mise en œuvre à long terme du RRTG.
Il s’agit, sur la base de la première étude de tracé menée par le bureau d’études Artélia, de concerter de nouveau l’ensemble des AOT (CIREST, CINOR, TCO, CIVIS, CA SUD et CG 974) afin d’aboutir à une définition consensuelle du tracé et de la position de principe du RRTG et des infrastructures associées.
La SPLA Maraïna organisera et animera la concertation avec les AOT.
Un bureau d’études en transports devra être consulté pour apporter son expertise sur les demandes de modification de tracé et d’implantation des infrastructures associées. La SPLA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Maraïna assurera la préparation au choix de ce prestataire ainsi que la gestion du marché et le suivi de l’exécution des études.
Ainsi, la mission de la SPLA Maraïna porte sur les éléments suivants :
En Tranche Ferme :
ß Appropriation du dossier (étude Artélia et avancement de la concertation) ;
ß Préparation au choix du prestataire pour la reprise des études de tracé et
d’implantation ;
ß Gestion financière, administrative et comptable de l’opération ;
En Tranche Conditionnelle 1 :
ß Gestion du marché du prestataire ;
ß Suivi du prestataire, analyse des rendus ;
ß Pilotage et organisation de la concertation ;
ß Bilan de la concertation ;
ß Elaboration d’un planning opérationnel ;
ß Gestion financière, administrative et comptable de l’opération ;
L’affermissement de la tranche Conditionnelle 1 est conditionné à l’engagement par la Commission Permanente d’un programme Etudes Développement et Aménagement au titre de l’année 2015.
F Livrables attendus :
Comptes rendus des réunions de concertation ;
Rapport d’analyse sur les différents rendus du prestataire externalisé ;
Bilan de la concertation ;
Planning opérationnel.
III. DUREE GLOBALE DE LA MISSION
La durée de la tranche ferme est de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente convention à la SPLA Maraïna.
La durée de la tranche conditionnelle est de huit (8) mois à compter de la réception par la SPLA Maraïna de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la prestation.
La durée maximale d’affermissement de la tranche conditionnelle est de douze (12) mois à compter de la notification de la présente convention.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
La rémunération globale et forfaitaire de la SPLA Maraïna est de 81 863.25 € TTC dont : ß Tranche ferme : 26 474.00 € TTC,
ß Tranche conditionnelle : 55 389.25 € TTC.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Convention d’application portant sur l’étude du potentiel de densification autour des Gares du Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG) et des Transports Collectifs en site propre
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération en date du 16 juillet 2013, la commission permanente de la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013 – 2016 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA Maraïna au titre des études de développement et d’aménagement du territoire.
En date du 11 février 2014 une nouvelle commission permanente du Conseil Régional a par la suite approuvé le nouveau programme d’études développement et aménagement du territoire confié à la SPLA Maraïna au sein duquel s’inscrit le programme d’appui aux projets d’urbanisation autours des gares et stations du RRTG.
Le SAR mentionne :
- Un tracé de référence en cours de concertation avec les EPCI. La prescription n°26 vise à réserver les emprises des pôles d’échanges.
- Une densité minimale de 50 logements à l’hectare dans un rayon de 500 m autour des 25 gares et stations mentionnées sur le tracé.
Le SAR souligne également la nécessité d’articuler le réseau du RRTG aux réseaux de TCSP.
Aussi, au vu des différents TCSP existants ou en projets identifiés et validés, la présente étude intègre, en plus des 25 gares du RRTG, une base de 30 des stations / gares / pôles d'échanges de ce réseau.
II. MISSIONS DE LA SPLA MARAINA
Tranche ferme : Gares des réseaux de TCSP
- Identifier les espaces libres ou à restructurer situés dans un rayon de 500 m autour des stations/gares des TCSP ;
- Estimer le potentiel de constructibilité et en déduire un nombre potentiel de logements et de surfaces d’activités économiques ;
- Identifier le foncier public maîtrisé ;
- Identifier les opérations d’aménagement en cours et évaluer la prise en compte des projets TCSP ;
- Rédaction d’un rapport d’étude (y compris cartographies) et d’un support de présentation sous format power point.
Livrables attendus :
- Rapport global portant sur le potentiel de densification autour des futures gares des réseaux de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 - Une cartographie interactive permettra d’identifier pour chaque gare, dans un rayon de 500 m, les espaces libres à densifier.
Tanche conditionnelle : Gares du RRTG
- Identifier les espaces libres ou à restructurer situés dans un rayon de 500 m autour des stations/gares, pôles et portes d’échanges des réseaux RRTG ; - Estimer le potentiel de constructibilité et en déduire un nombre potentiel de logements et de surfaces d’activités économiques ;
- Identifier le foncier public maîtrisé ;
- Identifier les opérations d’aménagement en cours et évaluer la prise en compte du RRTG ;
- Rédaction d’un rapport d’étude (y compris cartographies) et d’un support de présentation sous format power point.
Livrables attendus :
- Rapport global portant sur le potentiel de densification autour des futures gares du Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG).
-
- Une cartographie interactive permettra d’identifier pour chaque gare, dans un rayon de 500 m, les espaces libres à densifier.
III. DUREE GLOBALE DE LA MISSION
La présente convention a une durée de 18 mois à compter de sa notification à la SPLA Maraïna.
IV. REMUNERATION DE LA SPLA MARAINA
La rémunération globale et forfaitaire de la SPLA Maraïna est de 208 699.75 € TTC dont : ∑ Tranche ferme : 118 536.25 € TTC,
∑ Tranche conditionnelle : 90 163.50 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mission d’assistance pour la réalisation d’une étude de
programmation et de faisabilité de l’aménagement du
secteur ZA de la ZAA Pierre Lagourgue
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération de sa commission permanente en date du 12 juin 2012, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention, de désigner la SPLA MARAINA en qualité d’assistant auprès de la Direction des Affaires Economiques et de lui confier en cette qualité, une mission globale d’assistance ayant pour objet, la réalisation d’une étude de programmation et de faisabilité de l’aménagement du secteur ZA de la Zone d’Activité Aéroportuaire Pierre Lagourgue.
Ladite convention a été signée le 18 octobre 2012.
Conformément à son article 2, la mission confiée à la SPLA Maraïna se décomposait en une tranche ferme et une tranche conditionnelle avec :
- En tranche ferme – phase 1 : une mission d’assistance à la mise en œuvre de la procédure de consultation relative à l’équipe de programmation. - En tranche ferme – phase 2 : une mission de pilotage et de suivi de la mission du programmiste.
- En tranche conditionnelle : une mission d’analyse de la programmation détaillée sur la base du scénario retenu par la Région.
-
Toutefois et préalablement à la notification de cette convention à la SPLA Maraïna, la Région Réunion a lancé la consultation et choisi l’équipe pluridisciplinaire chargée de réaliser l’étude de programmation.
Dès lors, la phase 1 de la tranche ferme n’avait plus lieu d’être au moment de la notification de la convention. La SPLA Maraïna a démarré sa mission à la phase 2 de la tranche ferme. Par ordre de service en date du 17 octobre 2013, la Région Réunion a décidé d’affermir la tranche conditionnelle de cette convention.
Cependant, lors de la réunion du comité de pilotage en date du 23 janvier 2014, elle n’a retenu aucun des scénarios présentés et a décidé de clôturer la mission de la SPLA Maraïna en attendant les conclusions de l’étude de positionnement menée par la Société Aéroportuaire.
Par courrier en date du 18 avril 2014, la SPLA Maraïna a par ailleurs été informée de la décision de la Région Réunion de clôturer son marché de prestation intellectuelle avec le groupement SETEC ORGANISATION SA/SETEC INTERNATIONAL SA/SYNTHESES.
Cette décision impliquant pour la SPLA Maraïna, l’impossibilité de réaliser les missions qui lui avaient été confiées au titre de la tranche conditionnelle de la convention précitée et l’achèvement de sa mission.
Par conséquent, il y a lieu de conclure un avenant en moins-value pour constater la diminution des prestations objet de la convention initiale et arrêter le nouveau montant des honoraires de la SPLA Maraïna
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- de constater une diminution des prestations confiées à la SPLA Maraïna avec l’impossibilité de réaliser les missions suivantes : mission d’assistance à la mise en œuvre de la procédure de consultation relative à l’équipe de programmation prévue initialement en phase 1 de la tranche ferme et mission d’analyse de la programmation détaillée sur la base du scénario retenu par la Région prévue en tranche conditionnelle.
- d’arrêter le montant des prestations qui n’ont pu être réalisées par la SPLA Maraïna.
- de fixer le nouveau montant de ses honoraires.
Les autres conditions d’exécution de la convention restent inchangées.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Le montant total des prestations non réalisées est de 20 289,50 € TTC, décomposé comme suit :
Eléments de mission Coût initial TTC
Définition des conditions techniques et
administratives 488,25
Assistance à la passation du marché de
l’équipe pluridisciplinaire 7 595,00
Tranche conditionnelle 12 206,25
Total € TTC 20 289,50
L'avenant n°1 entraîne une baisse de 44,74 % du montant initial des honoraires de la SPLA Maraïna, ce qui porte le montant des honoraires avenanté à 25 064,00 € TTC.
IV. PRISE D’EFFET
Les dispositions prévues à cet avenant prennent effet à compter de sa notification à la SPLA Maraïna.
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°4
Fiches techniques des opérations validées par le
Conseil d’Administration du 15 Octobre 2014
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mission d’assistance portant sur l’étude des zones à vocation économique de production identifiées au SAR – Mission1
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération de sa commission permanente en date du 16 juillet 2013, la Région Réunion a approuvé la mise en place d’une convention cadre sur la période 2013-2015 déclinant les missions qui seront confiées à la SPLA MARAINA au titre des études de développement et aménagement du territoire. La Région Réunion a désigné la SPLA Maraïna en qualité d’assistant auprès de la Direction de l’Aménagement et du Développement du Territoire et lui a confié en cette qualité, une mission ayant pour objet d’apporter un appui aux objectifs de développement des zones d’activité de production identifiées au SAR.
La convention d’application a été notifiée le 8 octobre 2013.
Conformément à son article 3, la mission confiée à la SPLA Maraïna se décomposait en quatre étapes :
∑ Etape 1
A partir du SAR et des documents d’urbanisme en vigueur (SCOT et PLU), recenser les zonages de type économique non occupés ;
Il s’agit, à partir des PLU en vigueur de repérer les zonages de type UE, NAUe ou autres qui traduisent une vocation économique ou d’activités.
Un document cartographique sera établi pour recenser ces zones d’activités. ∑ Etape 2
Définir pour chaque zone le règlement de zonage applicable et les procédures réglementaires à envisager pour sa mise en œuvre opérationnelle.
Il s’agit d’établir, pour chaque zone identifiée, une fiche d’identité support d’aide à la décision pour les collectivités.
∑ Etape 3
Concertation avec les Communes et EPCI pour identifier parmi les zonages existants ceux qui relèveraient de la notion économique de production du nouveau SAR. Il s’agit pour la SPLA Maraïna d’organiser et de piloter des réunions de concertation et d’échange avec les Communes et les EPCI.
∑ Etape 4
Etablissement d’un plan d’action sur les espaces à urbaniser (existant au sein du PLU) et sur les extensions au sens de la Prescription n°14 du SAR et localisation des 500 ha d’extension en les hiérarchisant selon la nomenclature suivante : PAVR de compétence régionale
Zones intercommunales de compétence EPCI
Zones communales de compétence Commune.
Suite à la remise du rapport intermédiaire de l’étape 1 du 01/08/2014, la Région Réunion a conclu à la conformité du rendu de la commande initiale, à savoir un recensement des espaces économiques sur la base des documents d’urbanisme en vigueur. Toutefois, elle a émis le souhait d’insérer une partie préalable à la présentation de ces résultats.
En effet le SAR, élaboré en 2008, identifie 400 ha d’espace économique disponible au sein des POS et PLU. Or aucun état d’avancement sur ces 400 ha n’a été établi sur la base des documents d’urbanisme à la date d’approbation du SAR, soit le 22/11/2011.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 La Région Réunion souhaiterait donc faire étudier l’évolution de ce potentiel au 22/11/2011. La production de ces résultats implique toutefois l’entière reprise du traitement réalisée dans le cadre de l’étape 1. Cette demande constitue ainsi une mission complémentaire faisant évoluer la commande initiale.
Par ailleurs, elle estime que la réalisation des fiches identité, outil d’aide à la décision, est plus pertinente lors de la proposition du plan d’action soit l’étape 4 au lieu de l’étape 2. Aussi, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de prendre en compte ces nouvelles données.
II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
1) d’intégrer une prestation complémentaire à la convention initiale de la SPLA Maraïna liée à l’étape 1 à partir des documents d’urbanisme au 22/11/2011. 2) De réajuster la rémunération de la SPLA Maraïna suite à la modification des prestations de la convention.
3) D’intégrer à l’étape 4, l’établissement de fiches identité, outil d’aide à la décision des collectivités, initialement prévu à l’étape 2.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
1) Montant de l’avenant n°1
Le montant total des prestations supplémentaires est de 15 461,25 € TTC, décomposé comme suit :
Avenant n°1 Responsable de Département Responsable d’opération Assistante administrative Total
Estimation du
temps passé (jours) 0,5 15 0,5 16
Coût unitaire 1 000,00 € 900,00 € 500,00 €
Coût € HT 500,00 € 13 500,00 € 250,00 € 14 250,00 €
TVA à 8,5 % 1 211,25 € Coût € TTC 15 461,25 €
2) Nouveau montant des honoraires
Le nouveau montant des honoraires de la SPLA Maraïna est de :
Eléments de mission Coût initial TTC Avenant n°1 Total € TTC
Etape 1 31 248,00 15 461,25 46 709,25 Etape 2 33 092,50 - 33 092,50 Etape 3 21 157,50 - 21 157,50 Etape 4 14 376,26 - 14 376,26 Total € TTC 99 874,25 15 461,25 115 335,50
L'avenant n°1 entraîne une hausse de 15,5 % du montant initial des honoraires de la SPLA Maraïna, ce qui porte le montant des honoraires avenanté à 115 335,50 € TTC. Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Le paiement de la prestation supplémentaire s’effectuera à 100 % à la remise du rapport de résultats.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°5
Fiches techniques des opérations validées par le
Conseil d’Administration du 06 Novembre
2014
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 MISSION D'ASSISTANCE POUR LA COORDINATION ET LE PILOTAGE DU PORTEFEUILLE DE PROJETS DU PLAN DE RELANCE DE LA RÉGION RÉUNION
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Dans le cadre du plan de relance de l'activité économique de l'ile, et concernant la réhabilitation de son patrimoine bâti, la Région Réunion souhaite mettre en place une stratégie de reporting et de communication à destination de l'équipe de pilotage général des opérations.
Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a pour but de consolider la planification et le suivi de la réalisation des opérations gérées par la Direction des Bâtiments et Architecture de la Région, et de mettre en cohérence les interventions au sein des différents établissements pour atteindre et respecter les objectifs fixés par la collectivité.
Cette mission doit ainsi permettre de :
- fiabiliser les objectifs généraux internes et externes,
- fiabiliser les calendriers prévisionnels de mise en œuvre des projets,
- consolider le dispositif de pilotage des opérations,
- apporter les outils de reporting auprès des instances de pilotage de la Région.
La présente mission comprend :
PHASE 1 : ANALYSE, STRUCTURATION :
- confirmer la définition des objectifs et des priorités,
- identifier les interfaces entre opérations et avec des opérations connexes,
- mettre en exergue les contraintes projets,
- confirmer le rôle des acteurs et intervenants, et leurs niveaux de responsabilité, - réévaluer les conditions de faisabilité des objectifs.
PHASE 2 : PLANIFICATION :
- réactualiser le planning de chaque projet,
- définir les points critiques,
- consolider les besoins financiers disponibles à affecter au cours du déroulement du projet,
- rationaliser la gestion des interfaces.
PHASE 3 : REPORTING MENSUEL:
- Collecte et recoupement des informations :
- Synthèses des états d’avancements :
- Reporting et assistance aux décisions :
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Par délibération de la Commission Permanente en date du 11 février 2014, la Région Réunion a décidé d’approuver le programme d’étude développement et aménagement 2014 de la SPLA Maraïna et d’approuver l’engagement d’un montant de 1 000 000€ pour la réalisation du programme d’études Développement et Aménagement 2014 en faveur de la SPLA Maraïna sur la ligne 935 A140-0014,
La présente convention d’application a été notifiée le 20/06/2014.
Lors de la participation aux réunions de bassins avec les représentants des utilisateurs, un besoin a été identifié pour améliorer la communication de l’information. Sur la base des éléments récoltés, la Région a demandé à la SPLA Maraïna de l’accompagner pour cette mission.
De plus, des fiches individuelles d’opérations ont été souhaitées pour affiner la connaissance de chacune des opérations, en plus des tableaux synthétiques.
Par ailleurs, la mission ayant été notifiée le 20 juin 2014, le délai de reporting pour l’année 2014 sera de 4 mois et non de 11 mois comme prévu initialement.
Aussi, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de prendre en compte ces nouvelles données.
II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention a pour objet :
∑ d'une part de réduire le délai de reporting de la mission de 11 à 04 mois, ∑ d'autre part de confier à la SPLA Maraïna en complément de son marché de base, les missions de propositions d'amélioration de la communication avec les usagers, et la création et le suivi de fiches individuelles pour les opérations suivies dans le reporting général.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Réduction du délai de reporting de 11 mois à 04 mois - 59 054.55 € HT
Propositions d'amélioration de la communication usagers + 21 000.00 € HT
Création et suivi sur 04 mois de fiches projets sur l'ensemble
du portefeuille + 16 614.29 € HT
TOTAL DES INCIDENCES FINANCIÈRES - 21 440.26 € HT
NOUVEAU MONTANT DE LA CONVENTION
Rappel du montant de base de la convention 118 200.00 € HT
Incidence Avenant n°01 - 21 440.26 € HT
Soit un nouveau montant de la convention HT 96 759.74 € HT
TVA applicable au taux de 8,5% 8 224.58 € HT
NOUVEAU MONTANT DE LA CONVENTION TTC 104 984.32 € TTC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / EXTENSION DU CRR SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du CRR de St Pierre.
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
Il est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de ladite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 8 200 000,00€ TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu'au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : ∑ gestion du contrat de maîtrise d'œuvre à partir de la notification des marchés de travaux;
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 10 mois pour le Volet A et de 9 mois pour le volet B;
∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Pour le CRR, des études complémentaires sont nécessaires concernant la solidité structurelle de la cheminée, la présence d'un transformateur électrique et d'un stock d'extincteurs pouvant contenir des produits polluants.
Par ailleurs le permis de construire ayant été obtenu, il est demandé à la SPLA Maraïna de faire afficher ce permis et d'en faire contrôler la présence par huissier.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention.
II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet :
1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de prestataires (diagnostic cheminée, pose Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 panneaux PC, constats huissier, enlèvement poste transfo, enlèvement extincteurs) nécessaires à l'opération et non prévues.
2) de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux. En effet, les résultats des appels d'offres n'étant pas encore connus à ce jour, et les arbitrages sur le budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés, la durée de chantier est provisoirement fixée à 8 mois pour le volet A et 7 mois pour le volet B soit une moins value de 33 350 € HT. La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 CONNAISSANCE DU PATRIMOINE BÂTI DE LA REGION REUNION ET DE SES OCCUPANTS TRANCHE 2
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Le pilotage de l’évolution du patrimoine peut présenter de nombreux risques techniques et financiers à court et à long terme. Connaître l’étendue technique des biens composant ce dernier permet à son gestionnaire :
∑ d’arbitrer ses décisions d’achat, de cession, de location ou de réhabilitation des biens immobiliers ;
∑ de disposer d’une base de donnée nécessaire aux experts en assurance en cas de dommage ou de sinistres aux biens, et ainsi de mieux en apprécier l’étendue ; ∑ de traiter les cas d’occupation.
La Région Réunion se trouvant dans une politique de structuration de ses acquis patrimoniaux est amenée aujourd’hui à mettre en place cet inventaire physique pour son patrimoine bâti, et ce de par son étendue grandissante. Il s’agit également pour elle de répondre à des obligations en termes d’inventaire comptable et physique.
La mission aura pour objectif principal de mieux connaître les biens immobiliers de la Région Réunion afin de régulariser leurs occupations.
Celle-ci consistera en la réalisation des prestations suivantes : ß Réalisation d’un référencement administratif patrimonial ; ß Réalisation d’un référencement des occupations ;
Dans un premier temps, dans le cadre d’une précédente convention, les investigations ont été menées sur les sites de la Région Réunion mis à disposition à des tiers (environ 100 sites). Chaque site de la collectivité a fait l’objet d’une analyse suite à une visite in situ par type de site.
Dans un second temps, dans le cadre de la présente convention, les investigations sont menées sur les sites de la Région Réunion occupés par ses services (environ 120 sites). Chaque site de la collectivité fera l’objet d’une analyse suite à une visite in situ par type de site.
Par ailleurs, dans le cadre de la présente convention, il sera réalisé une recherche complémentaire des informations manquantes et l’élaboration d’une liste des documents à faire réaliser par des tiers (plans, diagnostics amiante, diagnostics techniques…)
Il est attendu par la Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de la mission d’assistance les éléments de mission suivants :
1 : Référencement patrimonial.
En prenant en compte les informations existantes dans les différents services de la Collectivité, le prestataire retenu devra fournir pour chaque unité, sous forme d’une base de données permettant l’extraction d’informations, le carnet d’identité du bien. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Il s’agit d’appréhender physiquement et géographiquement le bien à gérer. Il sera possible d’associer pour chaque élément : les plans, les photos, la fiche d’identité.
Par bâtiment, devront apparaître :
1. Une fiche de présentation
2. Une fiche réglementaire
3. Une fiche synthétique
4. Un plan de masse
5. Une série de plans des niveaux des bâtiments
6. Un reportage photo numériques
2 : Référencement des occupations
En prenant en compte les informations existantes dans les différents services de la Collectivité, le prestataire fournira pour chaque unité sous forme d’une base de données permettant l’extraction d’informations, la fiche de propriété du site regroupant :
1. L’identification du site :
2. L’identification des occupants du site :
3. L’identification du statut du site regroupant :
4. Les données économiques du site regroupant :
5. Les données fiscales du site regroupant :
La convention a été notifiée à la SPLA Maraïna le 08/07/2014.
Suite à la remise du rapport intermédiaire, la Région Réunion a conclu à la conformité du rendu de la commande initiale, toutefois, les conclusions mettent en évidence des lacunes règlementaires et des dégradations du patrimoine bâti.
Aussi la Région a émis le souhait de référencer l’ensemble des éléments non conformes administrativement règlementairement et d’identifier les causes de ces non conformités. De même, elle a demandé que soit listées les causes récurrentes des dégradations pouvant engendrer une dévalorisation matérielle du patrimoine.
Par ailleurs, la SPLA Maraïna a été missionnée pour assister la Région dans « l’optimisation des modes de gestion locative du patrimoine bâti de la Région Réunion» ainsi que dans « l’organisation d’un plan de maintenance des bâtiments», ces missions ont abouti à des propositions de scénarii d’organisation de la gestion technique et administrative du patrimoine bâti.
Un scénario et un plan d’actions à court terme ont été retenus par la Direction Générale des Services. Ces actions ont en particulier pour objectif de pérenniser et fiabiliser la connaissance du patrimoine bâti, d’assurer sa conformité règlementaire, d’en contrôler régulièrement les dégradations et de veiller à la satisfaction de leurs utilisateurs.
La Région souhaite être assistée par la SPLA Maraïna dans la mise œuvre effective de ce plan d’actions.
Ces demandes constituent ainsi une mission complémentaire faisant évoluer la commande initiale.
Aussi, il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée aux fins de prendre en compte ces nouvelles données.
II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 1. d’intégrer les prestations complémentaires suivantes à la convention initiale de la SPLA Maraïna :
- synthèse des éléments non conformes administrativement et règlementairement relevés lors des inventaires et des causes pouvant engendrer une dévalorisation matérielle du patrimoine
- Conception du référentiel et installation du dispositif de pilotage du plan d'actions retenu
2. De réajuster la rémunération de la SPLA Maraïna suite à la modification des prestations de la convention.
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Montant initial de la convention
Le montant total des prestations est de 295 337,00 € TTC.
Montant de l’avenant n°1
Le montant total des prestations supplémentaires est de 28 806.75 € TTC.
Nouveau montant des honoraires
Le nouveau montant des honoraires de la SPLA Maraïna est de 324 143.75 € TTC L'avenant n°1 représente 9,75 % du montant initial des honoraires de la SPLA Maraïna.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / EXTENSION DU LYCEE ANTOINE ROUSSIN SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
IV. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du Lycée Antoine Roussin à St-Louis ;
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
Il est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de ladite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 5 400 000,00 € TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu'au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : ∑ gestion du contrat de maîtrise d'œuvre depuis la phase APS; ∑ préparation du choix de l'entrepreneur; le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 18 mois; ∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; ∑ préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Le respect de la trajectoire d'équilibre de la Région s'est traduit par des arbitrages et orientations nouvelles sur les opérations du plan de relance.
Un besoin urgent a été identifié concernant l'aménagement et mise aux normes électriques de 6 salles de classe. Ce besoin est intégré au programme du mandat de la SPLA Maraïna sans modification du bilan.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 V. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet : 1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de passation des marchés de travaux de l'aménagement de 6 salles de classes en courant forts et courants faibles. La SPLA Maraïna devra lancer la consultation des travaux et faire le suivi des travaux jusqu'à leur réception.
2) de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 2 mois. En effet, les résultats des appels d'offres n'étant pas encore connus à ce jour, et les arbitrages sur le budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés, la durée de chantier est provisoirement fixée à 16 mois soit une moins value de 16075 € HT
La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
VI. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / EXTENSION DU LYCEE
PROFESSIONNEL AGRICOLE SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT- JOSEPH
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du Lycée Professionnel Agricole de Saint-Joseph.
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
11 est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de la-dite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 3 857 000,00 € TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu'au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : gestion du contrat de maîtrise d'œuvre depuis la phase APS;
∑ préparation du choix de l'entrepreneur; le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 12 mois; ∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Le respect de la trajectoire d'équilibre de la Région s'est traduit par des arbitrages et orientations nouvelles sur les opérations du plan de relance.
Pour le Lycée Agricole de Saint Joseph, les études ont été privilégiées pour une mise aux normes règlementaires. A cet effet, des études complémentaires sont nécessaires concernant un diagnostic acoustique, un relevé géomètre, une mission géotechnique ascenseur,
Par ailleurs le permis de construire ayant été obtenu, il est demandé à la SPLA Maraïna de faire afficher ce permis et d'en faire contrôler la présence par huissier.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet :
1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de prestataires (diagnostic acoustique, relevé géomètre, mission géotechnique ascenseur,) nécessaires à l'opération et le suivi des prestations.
2) budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés, la durée de chantier est provisoirement fixée à 6 mois soit une moins value de 33 450 € HT (- 6 mois). La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / CONSTRUCTION DU LYCEE FRANCOIS DE MAHY SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du Lycée Professionnel François de Mahy - St-Pierre.
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
Il est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de la-dite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 12 745 566,20 € TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu'au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : ∑ gestion du contrat de maîtrise d'œuvre depuis la phase APD; ∑ préparation du choix de l'entrepreneur; le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 18 mois; ∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux : préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Le respect de la trajectoire d'équilibre de la Région s'est traduit par des arbitrages et orientations nouvelles sur les opérations du plan de relance.
Pour le Lycée François de MAHY, les études ont été privilégiées pour une mise aux normes règlementaires. A cet effet, des études complémentaires sont nécessaires concernant les travaux de désamiantage.
Par ailleurs, 2 besoins urgents ont été identifiés concernant la ventilation du bâtiment P et l'aménagement de 3 salles informatiques, ces travaux sont à réaliser indépendamment du reste des travaux. Ces besoins sont intégrés au programme du mandat de la SPLA Maraïna sans modification du bilan.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet :
1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de prestataires (contrôleur amiante) nécessaires à l'opération et le suivi des prestations ainsi que les passations des marchés de travaux (AO mesures conservatoires, AO Ventilation bât P, AO Aménagement 3 salles informatiques) non prévues.
2) de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 6 mois . En effet, les résultats des appels d'offres n'étant pas encore connus à ce jour, et les arbitrages sur le budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés. la durée de chantier est provisoirement fixée à 12 mois soit une moins value de 33 600 € HT (- 6 mois). La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / EXTENSION DU LYCEE PAUL LANGEVIN SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du Lycée Paul Langevin -St-Joseph.
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
Il est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de la-dite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 7 500 000,00 € TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu'au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : ∑ gestion du contrat de maîtrise d'œuvre depuis la phase APS; ∑ préparation du choix de l'entrepreneur; le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 20 mois; ∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Le respect de la trajectoire d'équilibre de la Région s'est traduit par des arbitrages et orientations nouvelles sur les opérations du plan de relance.
Pour le Lycée Paul Langevin, les études ont été privilégiées pour une mise aux normes règlementaires. A cet effet, des études complémentaires sont nécessaires concernant un diagnostic acoustique et un diagnostic structurel.
Par ailleurs le permis de construire ayant été obtenu, il est demandé à la SPLA Maraïna de faire afficher ce permis et d'en faire contrôler la présence par huissier.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet : 1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de prestataires (diagnostic acoustique, diagnostic structurel, pose panneaux autorisation urbanisme, constats huissier) nécessaires à l'opération et le suivi des prestations.
2) de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 5 mois. En effet, les résultats des appels d'offres n'étant pas encore connus à ce jour, et les arbitrages sur le budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés, la durée de chantier est provisoirement fixée à 15 mois soit une moins value de 34 900 € HT. La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 TRAVAUX DE REHABILITATION / EXTENSION DU LYCEE VINCENDO SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
Mandataire : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
La Commission Permanente réunie en date du 25 mai 2010 (rapport 2010/ 179) a approuvé l'engagement du plan de relance - Réhabilitation des bâtiments portant sur :
∑ la mise aux normes accessibilité handicapés,
∑ la rénovation thermique et énergétique,
∑ la remise à niveau et aux normes techniques,
∑ l'adaptation des locaux aux besoins et aux usages.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance, la Commission Permanente réunie en date du 1er décembre 2010 (rapport DBA 2010/663) et du 8 février 2011 (rapport DBA 2011/055) a approuvé :
∑ le schéma d'accessibilité du patrimoine régional pour un coût estimatif d'environ 82 M€ ;
∑ l'engagement des études préalables relatives à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de la Région,
Pour permettre d'engager les études opérationnelles de maîtrise d'œuvre, une procédure de consultation sous forme d'accord cadre a été engagée en décembre 2010. Le jury réuni en date du 12 avril 2011 a retenu les équipes attributaires des marchés accords-cadres de maîtrise d'œuvre.
La Commission Permanente réunie en date du 12 juillet 2011 (rapport DBA n° 2011/0413) a approuvé la mise en place du financement des études à hauteur de 36 209 000 €.
La Commission Education et Formation Professionnelle réunie en date du 24 mai 2012, la Commission Aménagement, Développement Durable, Energie et Déplacement réunie le 15 mai 2012, et la Commission Affaires Générales, Financières et des Relations Internationales réunie le 14 juin 2012, ont pris connaissance des conclusions des diagnostics thermiques et énergétiques. Le coût des travaux de la rénovation thermique et énergétique du patrimoine bâti est évalué à 23 M€.
Enfin, la Région Réunion a signé le 24 août 2012 un accord cadre de partenariat avec l'ADEME, l'AFD et EDF, portant sur la mise en œuvre de ce programme d'investissement avec un accompagnement financier d'EDF et de l'ADEME et de prêt bonifié pour l'AFD.
Le plan de relance - réhabilitation des bâtiments porte globalement sur 74 sites ou établissements dont 41 lycées et 4 équipements culturels (3 CRR et Kelonia).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Pour permettre de réaliser le programme d'investissements générés par ce plan de relance - réhabilitation des bâtiments, la Région Réunion a décidé de confier à la SPLA Maraïna l'opération de réhabilitation du Lycée Vincendo -St-Joseph;
La convention a été notifiée le 09/12/2013.
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1 de la convention.
Il est convenu à l'article 3.2 de la convention que :
∑ le programme des travaux sera précisé en fonction des ouvrages à exécuter qui sera précisé lors des études.
∑ si le programme des travaux, son planning de réalisation ou ses conditions de financement tels que décrits en annexes 1,4 et 6 de la-dite convention venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Par ailleurs, il est convenu à l'article 9 de la convention que :
∑ L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de : 3 500 000,00 € TTC (y compris rémunération du mandataire).
∑ que le montant des travaux qui seront réalisés seront fixés suite aux autorisations de programme et crédits de paiements votés jusqu' au 31 décembre 2016, date prévue pour la fin de la période de Garantie de Pariait Achèvement.
Les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants : ∑ gestion du contrat de maîtrise d'œuvre depuis la phase APS; ∑ préparation du choix de l'entrepreneur; le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le cas échéant et suivant l'avancement de l'opération à la notification
∑ gestion du contrat de travaux pour une durée de 20 mois; ∑ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ; préparation à la réception de l'ouvrage,
Il n'est pas prévu de consultations de prestataires, cette attribution ayant été réalisée par le maître d'ouvrage avant la notification à la SPLA Maraïna.
Le respect de la trajectoire d'équilibre de la Région s'est traduit par des arbitrages et orientations nouvelles sur les opérations du plan de relance.
Pour le Lycée Vincendo, les études ont été privilégiées pour une mise aux normes règlementaires. A cet effet, des études complémentaires sont nécessaires concernant des prestations de diagnostic acoustique et de relevé de géomètre.
Par ailleurs le permis de construire ayant été obtenu, il est demandé à la SPLA Maraïna de faire afficher ce permis et d'en faire contrôler la présence par huissier.
Ces besoins sont intégrés au programme du mandat de la SPLA Maraïna sans modification du bilan.
Suite aux arbitrages financiers réalisés sur la globalité des opérations du plan de relance, le programme des travaux qui seront réalisés sera défini en fonction des résultats des appels d'offres, en conséquence la durée des chantiers sera recalée définitivement à ce moment.
Ces modifications nécessitent la conclusion d'un avenant à la convention. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 II. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage a pour objet :
1) d'intégrer à la convention initiale de la SPLA Maraïna, les prestations complémentaires de consultations de prestataires (diagnostic acoustique, relevé géomètre, pose panneau autorisation urbanisme, constat huissier) nécessaires à l'opération et non prévues.
2) de réduire la durée de la mission de gestion des contrats de travaux de 5 mois . En effet, les résultats des appels d'offres n'étant pas encore connus à ce jour, et les arbitrages sur le budget de l'opération et le programme définitifs des travaux à réaliser n'étant pas fixés, la durée de chantier est provisoirement fixée à 15 mois soit une moins value de 34 900 € HT. La durée finale des travaux sera actualisée par voie d'avenant à la phase OS de démarrage du chantier.
3) de préciser que la rémunération de la SPLA Maraïna reste inchangée
III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Mission d’assistance à la mise en œuvre de la fiche COST n°1 relative aux bassins de baignade en mer
Avenant n°1
Maître d’ouvrage : Région Réunion
AMO : SPLA Maraïna
I. PREAMBULE
Par délibération de sa commission permanente en date du 16 Juillet 2013, la Région Réunion a décidé, dans le cadre d’une convention, de désigner la SPLA MARAINA en qualité de bénéficiaire, pour une mission d’ assistance à la mise en œuvre de la fiche COST n°1 relative aux bassins de baignade en mer, ceci pour un montant maximal de subvention fixé à 1 000 000 €.
Ce programme comprend trois (3) actions :
F Action 1 : Rénover et améliorer les bassins de baignade en mer existants F Action 2 : Créer une offre de baignade en mer à la hauteur des autres destinations de l’Océan Indien et construire de nouveaux bassins sécurisés et aménagés F Action 3 : Aménager et créer une offre de baignade en rivière et en terre sécurisée
Aux termes des dispositions de son article 2, « la présente convention prend effet à compter de sa date de notification à son bénéficiaire. Elle est conclue pour une durée de 12 mois à compter de cette date ».
Notifiée le 11 octobre 2013 à la SPLA Maraïna, la durée de la convention arrive donc à échéance le 11 octobre 2014.
Or, deux aspects prévus par ladite convention ne sont pas clôturés, il s’agit de : ∑ La réalisation de l’étude de faisabilité technique sur le site du Baril sur la Commune de Saint-Philippe, notamment le dimensionnement des ouvrages (aménagements et équipements publics) à réaliser et chiffrage financier des travaux. Cette étude est en cours de réalisation, le rendu de la phase 1 sera validé prochainement et la phase 2 se déroulera sur la fin d’année 2014 – début d’année 2015.
∑ La mise en place d’un Comité de Pilotage regroupant tous les acteurs concernés afin de restituer les conclusions de l’analyse. Ce comité de pilotage n’a pas encore été constitué ni organisé.
La mission nécessite alors un délai supplémentaire afin de finaliser l’étude de faisabilité sur le bassin de Saint-Philippe et de restituer les éléments de l’étude au Comité de Pilotage à mettre en place.
A ce jour, aucun avenant n’a été conclu.
II. OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant n°1 a pour objet de prolonger la durée initiale de la convention de six (6) mois.
La durée initiale de la convention est dès lors portée de douze (12) à 18 mois à compter du 11 octobre 2013, soit une date d’échéance fixée au 11 avril 2015.
Les autres conditions d’exécution de la convention restent identiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 III. INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
L’avenant n°1 n’entraîne pas d’augmentation du montant initial de la convention. Il n’implique par conséquent aucune incidence financière.
Cet avenant n’a ni pour effet ni pour objet de bouleverser l’économie de la convention et/ou en changer l’objet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°6
TX
Opérations en portefeuille
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Opérations en Portefeuille au 08/04/2015
Maître d'Ouvrage OPERATION Domaine Année CA localisation CONV DEP BILAN OPE TTC REM HT INITIALE
CINOR RHI Terrain Elisa Travaux Phase 1 Aménagement du Territoire 2012 SAINTE MARIE MANDAT Aménagement 2 282 430,00 120 000,00
CINOR AMO Poche A et PTZ, RHI Terrain Elisa Aménagement du Territoire 2012 SAINTE MARIE AMO Aménagement - 63 550,00
ENTRE - DEUX Salle Multimédia Culture 2012 ENTRE DEUX MANDAT Construction 1 066 793,00 86 150,23
ENTRE DEUX Centre Manin Sport 2013 ENTRE DEUX MANDAT Construction 1 321 949,00 95 950,23
ENTRE DEUX Stade du Ruisseau renov piste athlé Sport 2014 ENTRE DEUX MANDAT Aménagement 1 295 967,40 90 640,00
ENTRE-DEUX Espace d'animation culturelle Culture 2012 ENTRE DEUX AMO Construction - 11 550,23
LA POSSESSION Piscine de la ZAC Moulin Joli Sport 2013 LA POSSESSION MANDAT Construction 10 120 802,00 288 975,12
REGION Centre des Eaux Douces Culture 2012 ETANG SALE MANDAT Construction 8 700 000,00 365 249,77
REGION Lycée JEAN HINGLO Education 2012 LE PORT MANDAT Construction 8 000 000,00 312 000,00
REGION Lycée PAUL MOREAU Education 2012 SAINT BENOIT MANDAT Construction 4 740 000,00 279 049,77
REGION CRR Nord Culture 2012 SAINT DENIS MANDAT Construction 6 209 534,00 199 849,77
REGION Lycée AMIRAL BOUVET Education 2012 SAINT BENOIT MANDAT Construction 5 820 000,00 279 049,77
REGION Lycée BELLEPIERRE Education 2012 SAINT DENIS MANDAT Construction 7 680 000,00 279 049,77
REGION Lycée Georges BRASSENS Education 2012 SAINT DENIS MANDAT Construction 11 340 000,00 279 049,77
REGION Lycée PATU DE ROSEMONT Education 2012 SAINT BENOIT MANDAT Construction 5 250 000,00 279 049,77
REGION Gestion, commercialisation des secteurs
ZB et ZC de la ZAA P.LAGOURGUE
Activités Economiques 2012 SAINTE MARIE AMO Aménagement - 256 150,00
REGION Développement des Pôles d'Activités à
Vocation Régionale
Activités Economiques 2012 REGION AMO Aménagement - 259 950,00
REGION Réalisation des travaux d'extension du
réseau Gazelle
Aménagement du Territoire 2013 REGION MANDAT Aménagement 9 486 436,00 373 550,23
REGION Zones à vocation économique de
production - EDA 2013
Activités Economiques 2013 REGION AMO Aménagement - 92 049,77
REGION Fiches COST : Réhabilitation et
construction des bassins de baignade en
mer -EDA 2013
Tourisme 2013 REGION AMO Aménagement - 113 049,77
REGION Diagnostic des bâtiments DRR - EDA
2013
Aménagement du Territoire 2013 REGION AMO Construction - 82 849,77
REGION Lycée SARDA GARRIGA Education 2014 SAINT ANDRE MANDAT Const 5 690 000,00 265 400,00
REGION AFPAR Saint-André Formation 2014 SAINT ANDRE MANDAT Const 2 393 229,00 166 049,77
REGION Lycée ISMELLE AMELIN Education 2014 SAINTE MARIE MANDAT Const 6 208 000,00 249 600,00
REGION Lycée BEL AIR Education 2014 SAINTE SUZANNE MANDAT Const 5 342 000,00 265 400,00
REGION Lycée JEAN PERRIN Education 2014 SAINT ANDRE MANDAT Const 9 737 000,00 286 300,46
REGION CFPPA Saint-Benoit Education 2014 SAINT BENOIT MANDAT Const 1 464 501,00 166 049,77
REGION Lycée MAHATMA GANDHI Education 2014 SAINTE MARIE MANDAT Const 4 069 000,00 249 600,00
REGION Lycée BRAS FUSIL ET CRR ST Benoit Education 2014 SAINT BENOIT MANDAT Const 4 788 499,00 232 700,46
REGION MRST Activités économiques 2014 SAINTE CLOTILDE MANDAT Const 2 753 100,00 166 049,77
REGION Appui à la mise en œuvre de projets
urbains phase 2 - EDA 2014
Activités économiques 2014 REGION AMO Aménagement - 88 800,00
REGION Fiche COST Réhabilitation et
construction des bassins de baignade -
phase 2 - EDA 2014
Tourisme 2014 REGION AMO Aménagement - 149 550,00
REGION Modification du SAR Aménagement du Territoire 2014 REGION AMO Aménagement - 153 100,00
REGION Densification autour des gares RRTG et
TCSP T2 - EDA 2014
Aménagement du Territoire 2014 REGION AMO Aménagement - 192 350,00
REGION reprise des étude RRTG Aménagement du Territoire 2014 REGION AMO Aménagement - 75 450,00
REGION Inventaire patrimoine Tr 2 (EDA 2014) Aménagement du Territoire 2014 REGION AMO Construction - 272 200,00
REGION MFR Plaine des Palmistes (réhabilitation
extension)
Formation 2011 PLAINE DES PALMISTES MANDAT Construction 10 000 000,00 626 249,77
REGION CFA Léon LEGROS Formation 2011 SAINT DENIS MANDAT Construction 24 000 000,00 626 950,23
REGION Lycée Bois Joly Potier Education 2012 LE TAMPON MANDAT Construction 10 300 000,00 474 849,77
REGION Lycée Roland Garros Bat K Education 2013 LE TAMPON MANDAT Construction 3 721 648,35 219 900,46
REGION Lycée Roland Garros Internat Education 2013 LE TAMPON MANDAT Construction 4 764 228,28 249 700,46
REGION Lycée Roland Garros Bat ADEG Education 2013 LE TAMPON MANDAT Construction 12 887 250,00 271 300,00
REGION Lycée François de MAHY Education 2013 SAINT PIERRE MANDAT Construction 12 745 566,20 249 700,46
REGION Lycée Agricole St JOSEPH Education 2013 SAINT JOSEPH MANDAT Construction 3 857 000,00 224 550,23
REGION Lycée Antoine ROUSSIN Education 2013 SAINT LOUIS MANDAT Construction 5 400 000,00 256 350,23
REGION Lycée Roches Maigres Education 2013 SAINT LOUIS MANDAT Construction 12 000 000,00 258 800,00
REGION Lycée VINCENDO Education 2013 SAINT JOSEPH MANDAT Construction 3 500 000,00 263 100,46
REGION Lycée LANGEVIN Education 2013 SAINT JOSEPH MANDAT Construction 7 500 000,00 263 100,46
REGION Lycée Ambroise VOLLARD Education 2013 SAINT PIERRE MANDAT Construction 7 714 000,00 263 100,46
REGION Lycée Bois d'Olive Education 2013 SAINT PIERRE MANDAT Construction 6 005 650,00 351 350,23
REGION CRR Sud Culture 2013 SAINT PIERRE MANDAT Construction 8 200 000,00 240 000,00
REGION Parking relais Duparc Transports et Déplacements 2013 SAINTE MARIE MANDAT Aménagement 2 351 593,00 171 974,19
REGION piste cyclable VVR St Paul Transports et Déplacements 2013 SAINT PAUL MANDAT Aménagement 3 915 160,00 180 424,88
REGION piste cyclable VVR Le Port/ La
Possession
Transports et Déplacements 2013 LE PORT MANDAT Aménagement 1 345 630,00 140 424,88
REGION piste cyclable VVR Etang Salé Transports et Déplacements 2013 ETANG SALE MANDAT Aménagement 2 519 300,00 177 517,97
REGION piste cyclable VVR St Pierre / St Louis Transports et Déplacements 2013 SAINT PIERRE MANDAT Aménagement 7 403 748,00 224 600,00
REGION piste cyclable VVR St Philippe Transports et Déplacements 2013 SAINT PHILIPPE MANDAT Aménagement 6 022 333,00 206 074,65
REGION piste cyclable VVR Ste Marie/ Ste
Suzanne
Transports et Déplacements 2013 SAINTE MARIE MANDAT Aménagement 3 884 902,00 195 274,65
REGION Lycée Agricole St JOSEPH AMO
Coordination
Education 2013 LE TAMPON AMO Construction - 66 100,46
REGION Lycée Roland Garros AMO Coordination Education 2013 LE TAMPON AMO Construction - 51 700,46
SAINT ANDRE Bassin de baignade parc du Colosse Tourisme 2013 SAINT ANDRE MANDAT Aménagement 2 803 032,00 102 554,84
SAINT ANDRE Maison Loupy (Programme) Culture 2013 SAINT ANDRE AMO Construction - 13 650,00
SAINT JOSEPH Traitement des crues de la Rivière des
Remparts
Aménagement du Territoire 2013 SAINT JOSEPH MANDAT Aménagement 25 277 141,00 623 672,00
TROIS BASSINS Gymnase Denis Pothin Sport 2013 TROIS BASSIN AMO Construction - 10 649,77
313 877 422,23 14 188 985,94
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°7
an"
Opérations en attente
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Propositions faites en attentes de validation par le Maître d'Ouvrage Maître d'Ouvrage
OPERATION
Domaine
Année CA
localisation
CONV
DEP
BILAN OPE TTC
REM HT INITIALE
REGION
Evaluation de l'impact socio- économique du Plan de Relance Régional - EDA 2015
Activités Economiqes
2015
REGION
AMO
Aménagement
0
55 000
REGION
Assistance à la mise œuvre du Schéma Directeur de co-voiturage - EDA 2015
Transports et Déplacements
2015
REGION
AMO
Aménagement
0
46 000
REGION
Pilotage et animation du Plan Régional Vélo - EDA 2015
Transports et Déplacements
2015
REGION
AMO
Aménagement
0
55 000
REGION
Fiche COST Réhabilitation et construction des bassins de baignade - phase 3 - EDA 2015
Tourisme
2015
REGION
AMO
Aménagement
0
110 000
REGION
Réalisation du dossier Ad'AP -EDA 2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
244 000
REGION
Coordination opérations Plan de Relance Régional- EDA2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
92 000
REGION
Plan de communication auprès des utilisateurs - enquête de satisfaction - EDA 2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
45 000
REGION
Réalisation de diagnostics chiffrés des bâtiments de la DRR - EDA 2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
32 000
REGION
Mise à jour de l'inventaire du patrimoine bâti - EDA 2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
92 000
REGION
Inventaire des occupants sans titre du patrimoine non bâti de la Région - EDA 2015
Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Aménagement
0
46 000
REGION
Pilotage du plan d'actions Patrimoine Aménagement du Territoire
2015
REGION
AMO
Construction
0
46 000
REGION
Réhabilitation du bassin du Baril
Tourisme
2015
SAINT PHILIPPE
MANDAT
Aménagement
1 974 154
155 865
LA POSSESSION
Ouverture du Centre Ville sur le Litoral
Aménagement du Territoire
2015
LA POSSESSION
MANDAT
Aménagement
7 411 366
299 450
9 385 520
1 318 315
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°8
Portefeuille de prospection
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Portefeuille Prospection au 31 mars2015
Nature
Collectivité
service
Intitulé
SITE
Classification
DOMAINE
Montant TOT
OPE TTC
REM HT
Propositions en cours Mandat
BRAS PANON
Salle d'arts martiaux
BRAS PANON
Construction
SPORT
2 000 000
104 800
AMO
ETANG SALE
Aménagement de l'arrière plage
ETANG SALE
Aménagement
TOURISME
18 224
AMO
PETITE ILE
Recalibrage des EP secteur Ravine du Pont
PETITE ILE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
4 555 178
288 138
Mandat
REGION
DBA
MFR St Pierre
SAINT PIERRE
Construction
FORMATION
359 400
Mandat
REGION
DBA
MFR Tampon
LE TAMPON
Construction
FORMATION
359 400
Mandat
REGION
Dtourisme
Réhabilitation du Bassin du Baril
SAINT PHILIPPE
Aménagement
TOURISME
1 974 154
155 865
AMO
SAINT BENOIT
Gestion du Palais des Sports et des Arts
SAINT BENOIT
Aménagement
SPORT
11 750
AMO
SALAZIE
Etudes opérationnelles de restructuration et valorisation de Hell Bourg
SALAZIE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
12 000 000
30 750
Mandat
BRAS PANON
requalification RN 2002
BRAS PANON
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
AMO
PETITE ILE
Rénovation Salle Fangourins
PETITE ILE
Construction
CULTURE
Mandat
PETITE ILE
Rénovation de l'église
PETITE ILE
Construction
AMENAGEMENT TERRITOIRE
AMO
PETITE ILE
Espace culturel
PETITE ILE
Construction
CULTURE
Mandat
PETITE ILE
Réhabilitation du gymnase
PETITE ILE
Construction
SPORT
1 500 000
99 650
AMO
REGION
DBA DPI
Gestion Exploitation du patrimoine
REGION
Construction
EDUCATION
500 000
Mandat
REGION
DSI
Travaux relatifs au projet SDTAN
REGION
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
24 000 000
2 400 000
MANDAT
SAINT BENOIT
Requalification RN 3 La Confiance
SAINT BENOIT
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
211 950
MANDAT
SAINT BENOIT
Requalification RN Les Orangers
SAINT BENOIT
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
Prospection générale AMO
PLAINE DES PALMISTES
Aménagement de la Pandanaie des Hauts
PLAINE DES PALMISTES
Aménagement
TOURISME
Mandat
REGION
DACS
Construction de la Maison du Marronnage
REGION
Construction
CULTURE
11 000 000
AMO
REGION
DADT
Financement du foncier pour le logement social
REGION
Aménagement
ACTIVITE ECONOMIQUE
Mandat
REGION
DAE
Aménagement de l'aire de pique-nique d'Etang Salé à l'entrée de l'ARDA
ETANG SALE
Aménagement
TOURISME
2 000 000
Mandat
REGION
DBA
AFPAR Direction Générale Saint Denis Réhabilitation
SAINT DENIS
Construction
FORMATION
180 000
Mandat
REGION
DBA
CPOI (CFAT,AFPAR,CFA) Saint Pierre Réhabilitation
SAINT PIERRE
Construction
FORMATION
4 560 000
Mandat
REGION
DBA
LP LEPERVANCHE Le Port Réhabilitation -
LE PORT
Construction
EDUCATION
5 760 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE AMIRAL LACAZE Saint Denis Réhabilitation
SAINT DENIS
Construction
EDUCATION
1 860 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE B. GIRODAY Saint Paul Réhabilitation
SAINT PAUL
Construction
EDUCATION
4 140 000
Mandat
REGION
DBA
Lycée Evariste de PARNY + equip Saint Paul Réhabilitation
SAINT PAUL
Construction
EDUCATION
4 800 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE LE VERGER Sainte Marie Réhabilitation
SAINTE MARIE
Construction
EDUCATION
4 080 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE Leconte delisle Saint Denis
SAINT DENIS
Construction
EDUCATION
420 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE L'HORIZON Saint Denis Réhabilitation
SAINT DENIS
Construction
EDUCATION
1 500 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE LOUIS PAYEN Saint-Paul
SAINT PAUL
Construction
EDUCATION
900 000
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Portefeuille Prospection au 31 mars2015
Mandat
REGION
DBA
LYCEE ST PAUL IV Saint-Paul
SAINT PAUL
Construction
EDUCATION
600 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE STELLA Saint-Leu
SAINT LEU
Construction
EDUCATION
2 100 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE TROIS BASSINS Trois Bassins Réhab
TROIS BASSINS
Construction
EDUCATION
1 920 000
Mandat
REGION
DBA
LYCEE VUE BELLE + equip Saint Paul Réhab
SAINT PAUL
Construction
EDUCATION
5 220 000
Mandat
REGION
DBA
POLE MER
LE PORT
Construction
ACTIVITE ECONOMIQUE
2 000 000
Mandat
REGION
DBA
Aménagement CRR Ouest
SAINT PAUL
Construction
CULTURE
Mandat
REGION
DFP
Réhabilitation extension du AFPAR de St FRANCOIS
SAINT DENIS
Construction
FORMATION
15 000 000
Mandat
REGION
DRR
Réhabilitation bâtiments DRR rue Chatel
SAINT DENIS
Construction
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
2 700 000
AMO
REGION
DRR
Aménagement Subdi St Pierre
SAINT PIERRE
Construction
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
200 000
23 041
AMO
REGION
DRR
Interfaces et mise en cohérence des projets Région et communes de l'Ouest (St Paul, le Port)
REGION
Aménagement
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
Mandat
REGION
DRR
Réhabilitation centre exploitation de St Joseph
SAINT JOSEPH
Construction
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
Mandats
REGION
DRR
Réhabilitation des bâtiments DRR
REGION
Construction
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
Mandat
REGION
DSI
Travaux relatifs au projet de Continuité Territoriale Numérique
REGION
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
1 000 000
100 000
AMO
REGION
DSTransport
AMO animation des rencontres techniques sur le transport par cable
REGION
Aménagement
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
AMO
REGION
DAE
Prospection foncière pour équipements touristiques en collaboration avec l'IRT
REGION
Aménagement
TOURISME
AMO
REGION
DAE
Aménagement du terrain d'atterrissage des parapentes à St Leu Kelonia
REGION
Aménagement
TOURISME
Mandat
SAINT BENOIT
Palais des Sports et des Arts
SAINT BENOIT
Construction
SPORT
20 000 000
Mandat
SAINTE SUZANNE
Zone d’aménagement et d’activités de la Marine (foncier CINOR)
SAINTE SUZANNE
Aménagement
ACTIVITE ECONOMIQUE
Mandat
SAINTE SUZANNE
Port de plaisance en berge de Rivière Sainte- Suzanne sur la Marine
SAINTE SUZANNE
Aménagement
TOURISME
Mandat
SAINTE SUZANNE
piste cyclable sur le Sentier Littoral Nord et la liaison Bocage-Niagara
SAINTE SUZANNE
Aménagement
TRANSPORTS DEPLACEMENTS
Mandat
SAINTE SUZANNE
modernisation de la piste d’athlétisme du stade A du Bocage
SAINTE SUZANNE
Aménagement
SPORT
Mandat
SAINTE SUZANNE
création d’un plateau vert synthétique sur le stade B du Bocage
SAINTE SUZANNE
Aménagement
SPORT
Mandat
SAINTE SUZANNE
création de bassins de baignade en littoral du quartier de Village Desprez
SAINTE SUZANNE
Aménagement
TOURISME
Mandat
SAINT LEU
réhabilitation des cuisines des écoles de St Leu
SAINT LEU
Construction
EDUCATION
1 900 000
Mandat
SAINT LEU
réhabilitation stade du portail
SAINT LEU
Construction
SPORT
7 500 000
Concession
SAINT LEU
Etudes d'aménagement du Grand Stella
SAINT LEU
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
Mandat
SAINT PHILIPPE
travaux de la piscine
SAINT PHILIPPE
Construction
SPORT
Mandat
SAINT PIERRE
Aménagement des berges du bras de la plaine
SAINT PIERRE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
30 000
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Portefeuille Prospection au 31 mars2015
Mandat
SAINT PIERRE
Terrains de Pierrefonds
SAINT PIERRE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
Mandat
SAINT PIERRE
Prolongement de l'axe Nord/Sud de la Croix du Sud
SAINT PIERRE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
Mandat
SALAZIE
Téléphérique Salazie-Bélouve
SALAZIE
Aménagement
TOURISME
AMO
SALAZIE
Etudes opérationnelles de restructuration et valorisation de Grand Ilet
SALAZIE
Aménagement
AMENAGEMENT TERRITOIRE
TOTAL
144 669 332
4 692 968
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 ANNEXE N°9
Bilans et Comptes de résultat
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 [BDO -&HDM
CONSEIL ET AUDIT HDM
SA SPL MARAINA
38 Rue Colbert
97460 ST PAUL
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
CONSEIL ET AUDIT HDM
29 Rue Gabriel de Kerveguen
BP 40153
97490 STE CLOTILDE
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 SA SPL MARAINA
38 Rue Colbert
97460 ST PAUL
BILAN AU 31 DECEMBRE 2014
Pages
CONSEIL ET AUDIT HDM
29 Rue Gabriel de Kerveguen
BP 40153
97490 STE CLOTILDE
- Rapport de présentation 1
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif 2 et 3
- Compte de résultat 4 et 5
- Annexe 6 à 1 0
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise
SA SPL MARAINA
38 Rue Colbert
97460 ST PAUL
pour l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014,
et conformément à nos accords , j'ai effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, 2 5 9 4 4 0 9 2 E u r o s
- Chiffre d'affaires HT, 3 0 0 4 5 1 8 E u r o s
- Résultat net comptable, 2 0 7 1 2 2 E u r o s
Fait à STE CLOTILDE
Le 10/04/2015
Conseil & Audit HDM de LAUNAY Didier Expert Comptable associé
CONSEIL ET AUDIT HDM 29 Rue Gabriel de Kerveguen BP 40153 97490 STE CLOTILDE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 SA SPL MARAINA
38 Rue Colbert
97460 ST PAUL
COMPTES ANNUELS
CONSEIL ET AUDIT HDM
29 Rue Gabriel de Kerveguen
BP 40153
97490 STE CLOTILDE
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Exercice N Exercice N-1
31/12/2014 12 31/12/2013 12
Amortissements
Brut et dépréciations Net Net
Ecart N / N-1
Euros %
(à déduire)
ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Comptes de Régularisation
SA SPL MARAINA
97460 ST PAUL
Page : 2
BILAN ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé (I)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, Brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques Matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL II
STOCKS ET EN COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CRÉANCES (3)
Clients et Comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL III
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an
9 215
85 491
160 848
1 000
256 554
4 018 727
1 418 165
74 112
20 322 240
6 099
25 839 342
26 095 897
9 083
61 382
81 339
151 804
151 804
132
24 109
79 509
1 000
104 750
4 018 727
1 418 165
74 112
20 322 240
6 099
25 839 342
25 944 092
1 000
1 976
47 482
115 257
1 000
165 716
304 683
6 178 946
8 830
6 492 459
6 658 175
1 844-
23 373-
35 749-
60 966-
4 018 727
1 418 165
230 571-
14 143 294
2 731-
19 346 883
19 285 917
93. 30-
49. 23-
31. 02-
36. 79-
75. 68-
228. 89
30. 93-
297. 99
289. 66
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable En Euros. CONSEIL ET AUDIT HDM
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20151103-PVR03112015-DE
Date de télétransmission : 06/11/2015
Date de réception préfecture : 06/11/2015 Exercice N Exercice N-1
31/12/2014 12 31/12/2013 12
Ecart N / N-1
Euros %
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
DETTES (1)
Comptes de Régularisation
SA SPL MARAINA
97460 ST PAUL
Page : 3
BILAN PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé : )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL I
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL III
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
2 401 487 2 401 487
1 323 583-
207 122
1 285 026
3 752 636
1 308 932
412 300
18 853 869
331 329
24 659 067
25 944 092
24 659 067
2 401 487
1 390 803-
67 220
1 077 904
67 480
457 969
4 907 888
146 934
5 580 271
6 658 175
5 580 271
67 220
139 902
207 122
3 752 636
1 241 452
45 669-
13 945 981
184 395
19 078 795
19 285 917
4. 83
208. 13
19. 22
NS
9. 97-
284. 15
125. 50
341. 90
289. 66
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Date de réception préfecture : 06/11/2015 Exercice N 31/12/2014 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1
France Exportation Total Euros % 31/12/2013 12
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COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS D'EXPLOITATION (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de Biens
Production vendue de Services
CHIFFRE D'AFFAIRES NET
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I)
CHARGES D'EXPLOITATION (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II)
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
QUOTES-PARTS DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
3 004 518
3 004 518
3 004 518
3 004 518
76
36 773
39
3 041 406
534 557
78 131
1 462 147
690 883
62 685
89
2 828 492
212 914
2 248 334
2 248 334
2 886
10 284
15
2 261 519
411 932
42 741
1 141 970
545 503
51 916
109
2 194 171
67 347
756 184
756 184
2 810-
26 489
24
779 887
122 625
35 390
320 177
145 379
10 770
20-
634 321
145 567
33. 63
33. 63
97. 38-
257. 58
160. 77
34. 49
29. 77
82. 80
28. 04
26. 65
20. 74
18. 25-
28. 91
216. 14
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Exercice N-1 Ecart N / N-1
Euros % 31/12/2013 12
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COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL V
CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL VI
2. RESULTAT FINANCIER (V-VI)
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
TOTAL VII
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
TOTAL VIII
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
TOTAL PRODUITS (I+III+V+VII)
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX+X)
5. BENEFICE OU PERTE (total des produits - total des charges)
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
: Redevance de crédit bail immobilier
(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
212 914
1 710
1 710
7 502
7 502
5 792-
3 043 115
2 835 994
207 122
67 347
781
781
909
909
127-
2 262 300
2 195 080
67 220
145 567
928
928
6 593
6 593
5 665-
780 815
640 914
139 902
216. 14
118. 78
118. 78
725. 39
725. 39
NS
34. 51
29. 20
208. 13
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
(Code du Commerce Art. R 123-196 3°)
Au cours de l'exercice 2014 l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de transformer de la Société publique Locale d'Aménagement (SPLA) Maraïna en Société Publique Locale (SPL). Cette évolution statutaire offre à la société un champs d'intervention plus large plus favorable au développement de ses activités.
Les capitaux propres de la société sont rétablis à l'issu de l'exercice 2014. Les réalisations de la société ainsi que son carnet de commande sont conformes au modèle économique prévu dans le cadre du plan à moyen terme adopté en 2013.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(Code du Commerce - Art. R 123-196 1° et 2°; PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
NEANT
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Frais d'établissements et de développement TOTAL 9 2 1 5
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 8 5 4 9 1
Installations générales agencements aménagements divers 1 2 4 7 2 8 2 9
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 1 4 6 6 5 6 8 9 0
TOTAL 1 5 9 1 2 8 1 7 1 9
Prêts, autres immobilisations financières 1 0 0 0
TOTAL 1 0 0 0
TOTAL GENERAL 2 5 4 8 3 5 1 7 1 9
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Frais établissement et de développement TOTAL 9 2 1 5 9 2 1 5
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 8 5 4 9 1 8 5 4 9 1
Installations générales agencements aménagements divers 1 3 3 0 1 1 3 3 0 1
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 1 4 7 5 4 6 1 4 7 5 4 6
TOTAL 1 6 0 8 4 8 1 6 0 8 4 8
Prêts, autres immobilisations financières 1 0 0 0 1 0 0 0
TOTAL 1 0 0 0 1 0 0 0
TOTAL GENERAL 2 5 6 5 5 4 2 5 6 5 5 4
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin
d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Frais établissement recherche développement TOTAL 7 2 3 9 1 8 4 4 9 0 8 3
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 3 8 0 0 9 2 3 3 7 3 6 1 3 8 2
Installations générales agencements aménagements divers 8 7 8 2 5 3 7 3 4 1 5
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 4 2 9 9 3 3 4 9 3 1 7 7 9 2 4
TOTAL 4 3 8 7 1 3 7 4 6 8 8 1 3 3 9
TOTAL GENERAL 8 9 1 1 9 6 2 6 8 5 1 5 1 8 0 4
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Frais étab.rech.développ. TOTAL 1 8 4 4
Autres immob.incorporelles TOTAL 2 3 3 7 3
Instal.générales agenc.aménag.divers 2 5 3 7
Matériel de bureau informatique mobilier 3 4 9 3 1
TOTAL 3 7 4 6 8
TOTAL GENERAL 6 2 6 8 5
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
Etat des provisions
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Autres immobilisations financières 1 0 0 0 1 0 0 0
Autres créances clients 1 4 1 8 1 6 5 1 4 1 8 1 6 5
Impôts sur les bénéfices 5 2 0 7 6 5 2 0 7 6
Taxe sur la valeur ajoutée 1 1 6 3 6 1 1 6 3 6
Débiteurs divers 1 0 4 0 0 1 0 4 0 0
Charges constatées d'avance 6 0 9 9 6 0 9 9
TOTAL 1 4 9 9 3 7 5 1 4 9 9 3 7 5
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés 1 3 0 8 9 3 2 1 3 0 8 9 3 2
Personnel et comptes rattachés 5 7 9 3 0 5 7 9 3 0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 1 2 1 1 3 2 1 2 1 1 3
Taxe sur la valeur ajoutée 1 3 5 8 3 1 1 3 5 8 3 1
Autres impôts taxes et assimilés 6 4 2 6 6 4 2 6
Autres dettes 1 8 8 5 3 8 6 9 1 8 8 5 3 8 6 9
Produits constatés d'avance 3 3 1 3 2 9 3 3 1 3 2 9
TOTAL 2 0 9 0 6 4 3 1 2 0 9 0 6 4 3 1
Composition du capital social
(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 831-3 et 832-13)
Différentes catégories de titres nominales Valeurs Nombre de titres 1 Au début Créés Remboursés En fin
ACTIONS ORDINAIRES 1. 0000 2 401 487 2 401 487
Evaluation des créances et des dettes
(Code du Commerce Art. R 123-196)
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Disponibilités en Euros
(Code du Commerce Art. R 123-196 1° et 2°)
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Produits à recevoir
(Code du Commerce Art. R 123-196)
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés 2 4 6 9 6
Total 2 4 6 9 6
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
Charges à payer
(Code du Commerce Art. R 123-196)
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 8 2 9 0
Dettes fiscales et sociales 9 3 5 1 2
Autres dettes 6 1 2 7 2
Total 1 7 3 0 7 4
Charges et produits constatés d'avance
(Code du Commerce Art. R 123-196)
Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 6 0 9 9
Total 6 0 9 9
Produits constatés d'avance Montant
Produits d'exploitation 3 3 1 3 2 9
Total 3 3 1 3 2 9
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Rémunération des dirigeants
(Code du Commerce Art. 123-196; PCG Art. 831-3, 832-12, 832-13)
La société décide de ne pas communiquer les rémunérations des organes de direction en vertu de l'article 24-18 du décret du 29 novembre 1998, car cela reviendrai à communiquer une rémunération individuelle.
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 8 400,00 euros, décomposés de la manière suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 8 400,00 euros - honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11 :
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Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (Code du Commerce Art. R 225-102) CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social Nbre des actions ordinaires existantes Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes Nbre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salariés au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende distribué à chaque action PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
3 1 / 1 2 / 2 0 1 0
3 1 / 1 2 / 2 0 1 1
3 1 / 1 2 / 2 0 1 2
3 1 / 1 2 / 2 0 1 3
3 1 / 1 2 / 2 0 1 4
1
4 1 0
6 1 7
1
4 1 0
6 1 7
2
4 0 1
4 8 7
2
4 0 1
4 8 7
2
4 0 1
4 8 7
1
4 1 0
6 1 7
1
4 1 0
6 1 7
2
4 0 1
4 8 7
2
4 0 1
4 8 7
2
4 0 1
4 8 7
1 8 8
7 4 7
2
2 4 8
3 3 4
3
0 0 4
5 1 8
1 6
9 5 2 -
4 4 6
5 7 3 -
8 9 0
0 7 5 -
1 1 9
1 3 6
2 6 9
8 0 7
6 7
2 2 0
2 0 7
1 2 2
1 8
9 3 1 -
4 4 8
7 1 0 -
9 2 3
1 6 2 -
0 . 0 3
0 . 0 9
0 . 0 1 -
0 . 3 2 -
0 . 3 8 -
1
3
8
2 3
2 9
8
2 9 7
2 6 2
6 2 4
5 7 7
7 5 1
1
1 4 1
9 7 0
1
4 6 2
1 4 7
2
9 8 0
1 1 3
6 9 6
2 6 4
1 8 9
5 4 5
5 0 3
7 2 7
4 3 2
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ANNEXE
SOMMAIRE
page
NA = Non Applicable NS = Non significative
Faits caractéristiques de l'exercice 6 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Principes et conventions générales 6 Permanence ou changement de méthodes 6 Informations générales complémentaires 6
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Etat des immobilisations 7 Etat des amortissements 7 Etat des provisions 8 Etat des échéances des créances et des dettes 8 Composition du capital social 8 Evaluation des créances et des dettes 8 Disponibilités en Euros 8 Produits à recevoir 8 Charges à payer 9 Charges et produits constatés d'avance 9
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT
Rémunération des dirigeants 9 Honoraires des commissaires aux comptes 9
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Résultats financiers des cinq derniers exercices 10
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