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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 decembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 decembre 2016)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA REUNION ? LA REUNION
| L'Etang-Salé, le 22 Décembre 2016
VILLE DE L'ETANG-SALE Le Maire
©
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Vendredi 30 Décembre 2016 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 DEPARTEMENT DE LA REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 30 Décembre 2016 A 18 Heures
Ordre Du Jour
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01
PRESENTATION PAR LE CHEF D'ESCADRON HIMBERT - COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE LA GENDARMERIE DE SAINT PIERRE DU DISPOSITIF
PARTICIPATION CITOYENNE
02 , DU 06 DECEMBRE 2016
03 BAISSE DE LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT
04 AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
05
TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME À LA COMMUNAUTE
INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS) DANS LE CADRE DE LA LOI ALUR - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
06
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION D'UN TERRAIN RELEVANT DU
REGIME FORESTIER SUR LEQUEL EST IMPLANTE UNE STRUCTURE A USAGE DE SALLE DE FETES « BLUE BAYOU » ET D'UN LOGEMENT DE GARDIEN
07
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DES LOTS LIBRES N° 4, N° 12, N° 16 ET N° 65 RESERVES A LA CONSTRUCTION D'UN
LOGEMENT INDIVIDUEL
08 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS - ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE N° 2015-991 DU 07 AOÛT 2015
09
REHABILITATION DES STADES DE QUARTIER - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR 2017)
10
CAMPAGNE ECOLED - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
ECOCERTIF
11
OPERATION D' AMENAGEMENT ET DE RHI BUITE CITRONNELLE- PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2015 ETABLI PAR LA SODEGIS
12 INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DU SIDELEC REUNION
13 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FIN DE DETACHEMENT SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
DECISIONS PRISES DAN S LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 DECEMBRE 2016
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 98/MP/2016 EN DATE DU 09 DECEMBRE 2016 portant passation d’un
accord-cadre à bons de commande selon la procédure adaptée avec la société ENGEN REUNION pour la fourniture de carburants pour les services municipaux - année 2017. Les caractéristiques du marché sont les suivantes: - Accord cadreà bons de commande
DESIGNATION QUANTITES MINIMALES EN L QUANTITES MAXIMALES EN L
GAZOLE 90 000 75 000
SANS PLOMB 7 000 15 000
Rabaïis proposé sur les prix officiels : - Gazole : 0.064 €/L
Durée du marché : Accord-cadre conclu }
- Sans Plomb : 0.064 €/L
ace
U
our une période allant du 1 Janvier 2017 jusqu'au 31 Décembre 2017.
99/MP/2016 EN DATE DU 09 DECEMBRE 2016 portant passation d'un la procédure adaptée avec la société TOTAL REUNION pour la fourniture
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 de gaz pour l’année 2017 - lots 1 et 2. Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes : Accord cadre à bons de commande : |
- Lot 1: Acquisition de Gaz en vrac dont le minimum est de 3 000 € HT. et le maxiqum de 7 000 € HT. - Rabais proposé sur les prix officiels : 0,15 €/kg
- Lot 2: Acquisition de gaz en bonbonnes rechargeables de 34/39 kg dont le minimum est de 500 € H.T. et le maximum de 5 000 € HT.
Rabais proposé sur les prix officiels : 0,15 €/kg. Durée du marché : du 1 janvier au 31 Décembre 2017.
DECISION N° 100/MP/2016 EN DATE DU 09 DECEMBRE 2016 portant résiliation du
marché conclu avec la Sarl ARCAGEST SOLUTIONS pour la mainteriance des progiciels métiers.
DECISION N° 101/MP/2016 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2016 portant passation d'un
avenant n° 1 au marché de service conclu avec ESPELIA SAS pour une mission d'assistance & conseil pour le suivi annuel service d'Eau Potable délégué par affermage pour les années 2015 -2016 et 2017. Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article VIIL.IV du cahier des clauses particulières du marché.
DECISION N° 102/MP/2016 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2016 portant passation d'un
avenant n° 1 au marché de service conclu avec INDIG’EAU pour une mission d’assistance & conseil pour le suivi annuel service d’Assainissement Collectif délégué par affermage pour les années 2015 -2016 et 2017. Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article VIILIV du cahier des clauses particulières du marché.
DECISION N° 103/MP/2016 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2016 portant passation d'un marché négocié avec la Société OPPIDIS pour la maintenance du logiciel ARPEGE CONCERTO, interface comptable et SGBD Oracle. Le présent contrat prendra effet à compter du 1* janvier 2017, avec un terme fixé au 31 décembre 2017, reconductible par tacite reconduction en trois fois, par période successive d’un an. Le coût de la maintenance annuelle est de 950 EHT.
DECISION N° 104/MP/2016 EN DATE DU 16 DECEMBRE 2016 portant passation d'un marché de service d'assurance selon la procédure adaptée avec le Groupement ASSURCO/Compagnie CRP. Ce marché a pour objet la couverture des Risques Statutaires du personnel affilié CNRACL de la ville de l'ETANG- SALE. Les caractéristiques du marché sont fixées comme suit :
TAUX DE LA FORMULE
RETENUE (%) TAUX (%)
Taux de 0,84 %
Taux de 0,18 %
GARANTIES RETENUES
Garantie AT-MP : Franchise :
néant
Décès :
Soit une prime prévisionnelle de : 29 442,97 €/an - Durée du marché : 4 ans - Prise d’effet : 1° janvier 2017
DECISION N° 105/MP/2016 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2016 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec le Société SAM BUREAUTIQUE pour l'entretien de photocopieur des services techniques de la ville. Les caractéristiques du marché sont arrêtées comme suit :
- TRIUMPH ADLER DC-2435 - Services techniques
Prix ferme de la copie N & B : 0,0075 €HT
Durée du marché : du 1* janvier au 31 Décembre 2017 - Reconductible en trois fois
DECISION N° 106/MP/2016 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2016 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le groupe DISTRIBUR pour l'entretien de photocopieurs. Les caractéristiques des marchés sont arrêtées comme suit :
- KYOCERA ES - 1128 MFP: service des Marchés Publics - Service Environnement -
Service des Ressources Humaines - Prix ferme de la copie N & B : 0,0096 €HIT
- TRIUMPH ADLER DC - 6235 : Direction Générale des Services - Prix ferme de la copie N&R-NNNOR EAT
ASKALFA 180 : Service Bibliothèque - Prix ferme de la copie N & B : 0,0096 € HT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 - KYOCERA TASKALFA 3050 ci : Service Animation
. Prix ferme de la copie N & B : 0,0096 €FIT
. Prix ferme de la copie couleur (taux d’encrage de 0 à 2 %) : 0,036 EHT
. Prix ferme de la copie couleur (taux d'encrage de 2,1 % à5 %) : 0,108 €EHT . Prix ferme de la copie couleur (taux d’encrage de 5,1 % à supérieur) : 0,156 €HT
- KYOCERA TASKALFA 3010i: Centre de vacances - Prix ferme de la copie N & B:
0,0096 EHT
- KYOCERA TASKALFA 3051 ci : Centre de vacances
. Prix ferme de la copie N & B : 0,0096 €HT
. Prix ferme de la copie couleur (taux d’encrage de 0 à 2 %) : 0,036 EHT . Prix ferme de la copie couleur (taux d’encrage de 2,1 % à 5 %) : 0,108 €HT . Prix ferme de la copie couleur (taux d’encrage de 5,1 % à supérieur) : 0,156 €HIT
Durée du marché : du 1® janvier au 31 Décembre 2017 - Reconductible en trois fois
- DECISION N° 107/MP/2016 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2016 portant passation
d'un marché selon la procédure adaptée avec le Société MSIB TECHNOLOGIE pour l'entretien de photocopieurs. Les caractéristiques des marchés sont arrêtées comme suit :
- REX ROTARY MP-5500 - Service Reprographie - Prix ferme de la copie N & B : 0,0145
€HT
- RICOH MP 2503 SP - Service des Sports - Prix ferme de la copie N & B : 0,0078 €FIT
Durée du marché : du 1* janvier au 31 Décembre 2017. Reconductible en trois fois.
- DECISION N° 108/MP/2016 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2016 portant passation
d’un accord-cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec le Société MOGAMAT pour la fourniture de fer pour l’année 2017. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande Variations du marché: - minimum: 11 000.00 € TTC - maximum : 30 000.00 € TTC - Durée du marché: du 1*
janvier au 31 Décembre 2017
DECISION N° 109/MP/2016 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2016 portant passation d’un accord-cadre selon la procédure adaptée avec BLANCHINET pour une prestation de blanchisserie pour les
services de la collectivité et du centre de vacances - Année 2017. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Accord cadre à bons de commande, dont les variations sont fixées comme suit : - minimum: 2 000.00 € HT - maximum : 16 000.00 € HT - Durée du marché : du 1° janvier au 31 Décembre 2017.
DECISION N° 110/MP/2016 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2016 portant passation d’un accord-cadre selon la procédure adaptée avec l'entreprise GTOI pour la fourniture de produits pour revêtements routiers pour l’année 2017 - lot 1 : fourniture d’émulsion à 65 % de bitume. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande
Variations du marché : - minimum : 15 000.00 € TTC - maximum : 50 000.00 € TTC - Durée du marché : du 1er
janvier au 31 Décembre 2017
- DECISION N° 111/MP/2016 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2016 portant passation d’un accord-cadre selon la procédure adaptée avec l’entreprise BTOI ENROBES REUNION pour la fourniture de produits pour revêtements routiers pour l’année 2017 - lot 2: fourniture de béton bitumineux à froid. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre à bons de commande - Variations du marché : - minimum : 8 000.00 € TTC - maximum : 20 000.00 € TTC - Durée du marché : du 1% janvier au 31 Décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
TAN DEUX MILLE SEIZE ET LE TRENTE DECEMBRE A DIX HUIT
lnaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de
:& Jean Claude LACOUTURE, Maire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 22
Décembre
2016
Date
de
la Convocation :
Affichage
effectué
le
: 03
Janvier
2017
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Yolaine COSTES -Sonia
LAPIERRE -Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Brigitte CALTEAU - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Régine HUMBERT - Marie Pierre PARIS - Alix SAVIGNY - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE - Marie Anick
LEBRETON - Alain PAYET -
LE
MAIRE
ONT DONNE PROCURATION: Jasmine DELGARD procuration à
Armande GRONDIN - Betty HONORINE procuration à Marie Claude SEYCHELLES - Bernard DELGARD procuration à Yolaine COSTES - Clarel CALPETARD procuration à Gérard LEPINAY - Stéphane BATTY procuration à Luco HONORINE
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 PRESENTATION PAR LE CHEF D'ESCADRON HIMBERT - COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE LA GENDARMERIE DE SAINT PIERRE DU DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE
Le dispositif de participation citoyenne consiste à faire participer les acteurs locaux de la
sécurité, ainsi que la population concernée, à la sécurité de leur propre environnement, avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat.
Après analyse du contexte local pour déterminer les quartiers, les lotissements, les zones
pavillonnaires des communes susceptibles d'être concernées, voire les secteurs plus ruraux de villages, il convient tout d'abord de rechercher l'adhésion des élus.
Des actions ciblées de sensibilisation sont ensuite à conduire auprès de la population par
les élus et les forces de sécurité.
Enfin, le concept fondé sur la solidarité du voisinage, il s'agit de développer, chez chaque
personne disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, son lotissement ou son village, un comportement de nature à mettre en échec la délinquance.
Ce dispositif, circonscrit dans l'espace, est à mettre en œuvre par étapes successives et à
faire vivre dans un cadre partenarial : un protocole doit être élaboré à cet effet entre le Préfet, le maire et l'autorité
judiciaire. Son application accroît l'efficacité de la lutte contre la délinquance d'appropriation, les informations reçues par les forces de sécurité leur permettant une présence sur le terrain mieux ciblée.
Pour autant, les personnes participant à ce dispositif ne sauraient se prévaloir de
prérogatives administratives ou judiciaires : en aucun cas par exemple, ils ne peuvent mettre sur pied un dispositif de contrôle du secteur concerné par ces habitants. Par ailleurs, la participation citoyenne contribue au renouvellement du "lien social" en ce qu'elle renforce le contact et les échanges entre les habitants du quartier ou de la résidence, générant ainsi des solidarités de voisinage.
Le dispositif de participation citoyenne doit également se concevoir dans un ensemble global d'actions et non pas en tant que concept pris isolément : il s'inscrit dans la large gamme d'outils de
prévention de la délinquance déjà existants. Ce dispositif doit être mis en œuvre là où le contexte s'y prête. Les préfets s'appuieront sur les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement
de gendarmerie départementale.
cipal prend acte du dispositif de participation citoyenne. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161230-PVR30122016-DE Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 AFFAIRE N° 02
DEPARTEMENT DE LA REUNION
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à
approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 Décembre 2016, ci-après.
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 06 Décembre 2016.
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 06 Décembre 2016 A 18 Heures
Compte Rendu
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES OBJET DELIBERES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
À la majorité des membres présents, (2
contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil Municipal approuve le procès-
verbal du Conseil Municipal en date du
17 Octobre 2016.
02
AFFECTATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE
L'OPERATION RD19 AU BUDGET D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Afin de permettre de retracer dans les
comptes du budget annexe
d'assainissement collectif les valeurs
présentées et ayant trait au réseau
d'assainissement créé sous la RD 19, le
Conseil Municipal, à la majorité des
membres présents (3 abstentions: M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET))
autorise le Maire à procéder à leur
affectation sur le budget annexe
d'assainissement collectif pour
1157 201,90 € en dépenses et pour
576 000 € en recettes de la section
d'investissement, autorise le Maire ou en
son absence le 1 Adjoint, à procéder aux
opérations de comptabilisation y afférent
et précise que les crédits budgétaires
nécessaires à cette procédure seront
prévus sur les budgets annexes d'AEP et
d'assainissement collectif et que les
immobilisations ainsi affectées feront
l'objet d'amortissement sur le budget
annexe concerné suivant la nomenclature
budogétaire et comptable M49.
03 BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2016
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents, (5 contre: M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et MM. Alix SAVIGNY
- M. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain
PAYET)), le Conseil Municipal approuve
la décision modificative n° 01 de
l'exercice 2016 dont la présentation des
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 chapitres budgétaires est jointe en annexe
et à le voter par un vote global, sans vote
formel sur chacun des chapitres du
Budget Principal pour l'exercice 2016.
04 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à la majorité des membres
présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
vote globalement le Budget
Supplémentaire de l'exercice 2016 du
Budget du Service d'Eau Potable tel que
présenté par le Maire.
05 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à la majorité des membres
présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
vote globalement le Budget
Supplémentaire de l'exercice 2016 du
Budget du Service d’Assainissement
Collectif tel que présenté par le Maire
06
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC) DE L’EXERCICE 2016 - BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des
membres présents, (3 abstentions: M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
le Conseil Municipal vote globalement le
Budget Supplémentaire de l'exercice 2016
du Budget du Service d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) tel que présenté
par le Maire.
07
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA REGIE
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES -
EXERCICE 2016
Après en avoir délibéré, à la majorité des
membres présents, (3 abstentions: M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
le Conseil Municipal vote globalement le
Budget Supplémentaire de l'exercice 2016
du budget de la régie d'exploitation du
centre de vacances telle que présentée par
le Maire.
08 BUDGET DU SERVICE DE POMPES FUNEBRES DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des membres
présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 vote globalement le Budget
Supplémentaire de l'exercice 2016 du
Budget du Service de pompes funèbres
tel que présenté par le Maire.
09
AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad'AP) POUR
LA MISE EN ACCESSBILITE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC SUR 6 ANS
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents (2 contre: MM.
Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE
(procuration à Alain PAYET), le Conseil
Municipal approuve la demande de
prorogation de l'Agenda d’Accessibilité
programmé sur 6 ans à Monsieur le Préfet
de la Réunion, autorise le Maire ou en
son absence les adjoints dans l'ordre du
tableau, à signer tous les documents y
afférent,
10
MISE AUX NORMES DE L’ACCESSIBILITE DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LE
CADRE DE L’'Ad’AP - PROGRAMME 2017 - APPROBATION
DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DE PLAN DE
RELANCE DE LA REGION (PRR2017)
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents, (2 contre: MM.
Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE
(procuration à Alain PAYET)), le Conseil
Municipal approuve le plan de
financement des travaux et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans |.
l'ordre du tableau pour signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
11
RÉHABILITATION DES COURTS 1 ET 2 - APPROBATION
DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE
DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR 2017)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents (2 abstentions :
MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil Municipal approuve le plan de
financement de l'opération et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans
l'ordre du tableau pour signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
12
CESSION DU TERRAIN (ANCIENNE ECOLE DES FILLES) -
PARCELLE SECTION AW N° 98 PROPRIETE DE LA
COMMUNE DE L’ETANG-SALE A LA SNC OCIDIM
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles
L.2121-9 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, et notamment les
articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal
(Affaire n° 03) constatant la désaffectation
du bien ainsi que son déclassement dans
le domaine privé
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil municipal décide d'appliquer
la marge de négociation de 10 % figurant
dans l'avis des Domaines, de céder la
parcelle AR n° 98 à la SNC OCIDIM pour
un montant de 1540000 € avant
déduction des différents diagnostics et
expertises réalisés par la SNC OCIDIM et
d'autoriser le Maire ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 (un Adjoint inscrits selon l’ordre du
tableau) à signer tous documents y
afférant.
13
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ACQUISITION DE
PORTIONS DE PARCELLES AI N° 2071 ET AI N° 2075 ET
AUTORISATION DE CONCLURE UNE
CON
VENTION DE REMISE EN ETAT DES PARCELLES CITÉES
APPARTENANT A MADAME RIVIERE NEE CALTEAU
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles
L.2121-9 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, et notamment les
articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
VU la convention entre la Commune de
L'ETANG-SALE et Mme RIVIERE née
CALTEAU
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents (2 contre: MM.
Alain PAYET et Jean Fred LAPIERRE
(procuration à Alain PAYET), le Conseil
municipal décide d'autoriser le Maire ou
son représentant (un Adjoint inscrit selon
l’ordre du tableau) à lancer la procédure
d'acquisition et à mobiliser les fonds sur
le budget primitif de fJ'exercice 2017,
d'autoriser le Maire ou son représentant
(un Adjoint inscrit selon l’ordre du
tableau) à classer ces parcelles
immédiatement après leur acquisition
dans le domaine public, d'autoriser le
Maire ou son représentant (un Adjoint
inscrits selon l’ordre du tableau) à signer
la convention ainsi que tous autres
documents y afférant.
14
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents (2 abstentions :
MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil Municipal approuve les
modalités de mise en œuvre du RIFSEEP
(Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel)
15
FIN DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE
LA VILLE AU PROFIT DE LA REGIE DU THEATRE ET DE
L'ANIMATION.
Le Conseil Municipal prend acte de la fin
de cette mise à disposition.
16 MISE A DISPOSTITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LE THEATRE -REGULARISATION COMPTABLE.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le principe de la
régularisation comptable de ces mises à
disposition.
17 CENTRE DE VACANCES - REDEPLOÏIEMENT DES EFFECTIFS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY,
le Conseil Municipal décide d'approuver,
pour l'année 2016, le principe du
redéploiement du personnel entre le
centre de vacances et la ville ainsi que son
incidence comptable. Pour les exercices
futurs, d’acter cette répartition par le
même mécanisme administratif et
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 comptable et de réajuster en conséquence
le ratio en fonction de l'activité de
l'établissement. Chaque agent concerné
se verra confié des missions relevant du
Centre de vacances et de son service
d'accueil de la Ville. Les fiches de poste
des agents concernés seront modifiées en
conséquence.
18 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS AU CENTRE DE GESTION
Aussi, pour ne pas augmenter la
cotisation due par la Commune de
l'Etang-Salé au centre de gestion, le
Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l'unanimité des membres
présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY,
décide de manifester le droit à opposition
de la Commune à la désaffiliation de la
commune de Saint Louis au centre de
gestion et de notifier au centre de gestion
cette opposition.
19 DESAFFILIATION DE LA COMMUNE DU TAMPON AU CENTRE DE GESTION
Aussi, pour ne pas augmenter la
cotisation due par la Commune de
l'Etang-Salé au Centre de gestion, le
Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres
présents, (3 abstentions: M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY)
décide de manifester le droit à opposition
de la Commune à la désaffiliation de la
Commune du Tampon au centre de
gestion et de notifier au centre de gestion
cette opposition.
20
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE
D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE AU
BITUME DE MATERIAUX ROUTIER PRESENTEÉE PAR LA
GTOI |
21
VU le dossier présenté par la GTOI ;
VU les éléments présentés ci-dessus ;
VU l'avis de l’autorité environnementale
en date du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l'incompatibilité du
projet avec le SDAGE et le SAGE ;
CONSIDERANT l'absence de
modélisation acoustique du projet sur les
habitations les plus proches :
CONSIDERANT l'absence de mesures
afin de limiter les nuisances sonores ;
CONSIDERANT l'absence de mesures
afin de limiter les nuisances olfactives ;
CONSIDERANT l'absence de mesure
sur les émissions des GES;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, le Conseil
Municipal émet un avis DÉFAVORABLE
à la demande d'autorisation d'exploiter
une centrale d’enrobage à chaud au
bitume de matériaux routiers présentée
par la GTOI sur la Commune de
L'ETANG-SALE
NICIPAL SUR LA DEMANDE Après en avoir délibéré et à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 D'EXPLOITATION D'UN PARC ZOOLOGIQUE AUX
AVIRONS PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHELONA
des membres présents, le Conseil
Municipal:
VU le dossier présenté par la SARL
CHELONA ;
VU les éléments présentés ci-dessus ;
VU l'avis de l'autorité environnementale
en date du 7 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l'arrêté du permis de
construire délivré le 27 mars 2014 ;
CONSIDERANT les motivations et le
rôle pédagogique du projet ;
CONSIDERANT les faibles effets
résiduels du projet sur l’environnement
(faune, flore, paysage,.….) ;
- Emet un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploiter un parc
zoologique présentée par la SARL
CHELONA sur la commune Des Avirons.
22 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2014
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents, (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil Municipal approuve le rapport
annuel sur la qualité du service d’eau
potable et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l'ordre du
tableau, à signer toutes pièces ou
documents se rapportant à cette affaire.
23 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2015
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents, (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET),
le Conseil Municipal approuve le rapport
annuel sur la qualité du service d’eau
potable et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du
tableau, à signer toutes pièces ou
documents se rapportant à cette affaire.
24 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents, (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
le Conseil Municipal approuve le rapport
annuel sur la qualité du service d’eau
potable et autorise le Maire où en son
absence les adjoints dans l'ordre du
tableau, à signer toutes pièces ou
documents se rapportant à cette affaire.
25 T ANNUEL SUR LA QUALITE NT COLLECTIF 2015. fe Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 abstentions : M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 documents se rapportant à cette affaire.
26 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR CENTRE VILLE
« Rue Jean Albany ».
27 DENOMINATION D'UNE VOIE - SECTEUR CENTRE VILLE
« Impasse Tr doré ».
28 RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SPLA MARAINA rapport.
EXTENSION ET MODERNISATION DE LA STATION
D'EPURATION - VERSEMENT DU SOLDE DE LA
SUBVENTION DE L'ETAT - PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
29
document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 03 BAISSE DE LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose aux membres que notre surtaxe communale d'assainissement a connu des augmentations substantielles au cours de ces dernières années. Ces augmentations ont été la conséquence d’une mise en demeure par l’état, d’une mise aux normes de notre dispositif au traitement des effluents résiduaires.
En effet, nous avions engagé dès l'année 2006, le programme d'extension et de modernisation de notre station d'épuration par le vote de crédits de paiement et d'autorisation de programme afin de lancer les études et les travaux y afférents.
En 2010, les travaux ont été autorisés par arrêté préfectoral et la livraison de l'équipement a été effective au cours de l'année 2012. Toutefois, seule l'unité de traitement a été réalisée et le dispositif de rejet matérialisé par un émissaire long en mer a été abandonné suite aux différents constats répétés d'avarie de celui de la commune de Saint-Leu qui ont empêché la mise en service de l'ouvrage.
Suite à cette déconvenue et à la décision d'abandonner cette solution technique, un nouveau projet de mise en œuvre d'un dispositif de rejet vient d'être lancé pour lequel les études réglementaires sont actuellement en cours. Les études de maitrise d'œuvre vont être lancées très bientôt (début d'année 2017) et l'ensemble des études devraient être terminées au cours de l'année 2019.
Ce calendrier prévisionnel nous permet de décaler la réalisation des travaux, estimé à plus de 4.5 millions d'euros hors taxes, au-delà de l'année 2020, échéance au-delà de laquelle la compétence de ce serV' TT ‘ité. Nous conserverons dans notre sphère de compétence la réalisation des ébré ainsi que des travaux relatifs au lotissement Tandrya. Par ailleurs, À rendues nécessaires afin de prendre en compte des problématiques rése.
de:
Pierre PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix SAVIGNY -
2 contre : MM. Alain PAYET et Jean Fred
LAPIERRE (procuration à Alain PAYET)
le Conseil Municipal approuve le rapport
annuel sur la qualité du service public de
l'assainissement et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l’ordre
du tableau, à signer toutes pièces ou
Après en avoir délibéré, à la majorité des
membres présents, (2 contre : MM. Alain
PAYET et Jean Fred LAPIERRE
(procuration à Alain PAYET)), le Conseil
Municipal décide de dénommer la voie
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal décide de dénommer la voie
Le Conseil Municipal prend acte dudit
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le protocole
d'accord transactionnel conclu entre la
commune et l'Etat pour le versement du
solde de subvention de l'Etat pour les
travaux d'extension et de modernisation
de la station d'épuration et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans
l'ordre du tableau à signer toute pièce ou
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 d'administrés confrontés à des soucis sanitaires liés à des fosses septiques saturées. Ces dernières opérations ne sont pas encore chiffrées mais devraient être très modestes en termes financiers.
La modification du planning de nos investissements nous permet d'envisager une action sur le prix de la surtaxe d'assainissement. Après prise en compte des éléments financiers et techniques dans le cadre d'une prospective financière, nous proposons une baisse de 0.25 €/m3 sur les quatre tranches qui composent notre grille tarifaire. La nouvelle grille est la suivante :
Tranches Tarifs actuels Tarifs projetés 1-60 m3. 0.95 €/m3 0.70 €/m3 61-180 m3 1.21 €/m3 0.96 €/m3 181-300 m3 1.73 €/m3 1.48€/ m3 > 300 m3 2.36 €/m3 2.11 €/m3
Cette baisse de la surtaxe permettra de réaliser le programme d'investissement envisagé et de maintenir un délai de désendettement inférieur à 12 ans.
Par ailleurs, nous disposerons d'un solde de trésorerie prévisionnel de T 471 000 euros au 31 décembre 2019. Bien évidemment, ce chiffre est susceptible d'évolution car fondé sur une simulation elle-même mise en équation sur des hypothèses relativement aléatoires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la nouvelle grille de la surtaxe communale d'assainissement,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau de signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 04 AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTIOND'EAU POTABLE
Notre contrat de délégation de Service Public de Distribution d'Eau Potable effectif depuis le 1° Janvier 2015 avec la société VEOLIA EAU prévoyait la livraison échelonnée des forages Maniron I et Maniron II.
Cependant des contraintes administratives et techniques n’ont pas permis la livraison de ces ouvrages dans les délais escomptés.
Aussi, notre délégataire a du compenser l'absence de production de ces ouvrages par des achats d’eau supplémentaires à la SAPHITR.
Compte tenu de ce qui a précédé et de ses conséquences sur l’économie du contrat en cours, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (3 contre: M. David SITALAPRESAD- Mme Marie Pierre PARIS et M. Alix SAVIGNY):
- Approuve le projet d’avenant à la Délégation du Service Public annexé à la présente,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 05 TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME A LA COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS) DANS LE CADRE DE LA LOI ALUR - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, publiée le 26 Mars 2014, modifie dans son article 136, les dispositions du code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et d'agglomération.
oft le transfert aux EPCI (intercommunalités) de la compétence en matière de p ment d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles
s'appliquent en lieu et place du PLU. Il s’agit des plans d'occupation des sols (POS), des plans d'aménagement de zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM).
Le transfert de compétence est obligatoire et automatique à compter du 27 Mars 2017, soit 3 ans après sa publication, sauf opposition d'au moins un quart des Communes membres (soit 2 communes pour la CIVIS), représentant au moins 20 % de la population totale (soit 35 600 habitants pour la CIVIS).
Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la
compétence en urbanisme, qui permet aux communes et aux conseillers municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale et naturelle, et selon les types de formes urbaines qui varient d’une commune à l'autre.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide :
VU la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 Mars 2014 et notamment l'article 136 ;
- De s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU à l'EPCI, la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CTVIS).
AFFAIRE N° 06 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION D'UN TERRAIN RELEVANT DU REGIME FORESTIER SUR LEQUEL EST IMPLANTE UNE
STRUCTURE A USAGE DE SALLE DE FETES «BLUE BAYOU» ET D'UN
LOGEMENT DE GARDIEN
Une convention du terrain d’assiette du Blue Bayou a été passée entre l'ONF et la Ville de L'Etang-Salé en 2007 pour une durée de 9 ans à compter du 1® avril 2007 (affaire n° 9 du 15 Novembre 2006).
Celle-ci prenait en compte la nouvelle vocation de la salle du «Blue Bayou », les
modifications apportées au bâti, le logement de gardien ainsi que les aménagements et les équipements extérieurs.
Le présent rapport a pour objet de présenter les conditions de renouvellement de cette
convention de concession après l'étude de la demande de renouvellement :
- Objet de la convention : concession d'occupation de 1,6 ha, sur la parcelle cadastrée AN n° 48, pour une salle de réception et d'organisation de réunion avec logement de gardien et autres manifestations du même type dans les locaux du « Blue Bayou », parking et équipements extérieurs ;
- Caractéristiques de la convention: contrat administratif d'occupation de droit public, à
caractère personnel, précaire et révocable ;
- Durée de la convention : 9 ans à compter du 1e Avril 2016, elle n’est pas renouvelable
par tacite reconduction ;
- Redevance: la concession sera accordée moyennant une redevance annuelle de
QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) ;
- Autre disposition financière: le concessionnaire devra s'acquitter de la somme de TROIS CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (379,75 €) pour les frais d'instruction d’études et d'établissement du contrat.
Il est à noter que la nouvelle convention sera transmise en DEUX (2) exemplaires pour signature après instruction de la demande de renouvellement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : M. David SITAT APRECAT - Mme Marie Piorre PARTS - M. Alix SAVIGNY), le Conseil municipal : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 - Autorise le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrit selon l'ordre du tableau) à
signer le formulaire de demande d'octroi et fiche d'instruction d’une concession pour le renouvellement de la concession ;
- Autorise le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrit selon l'ordre du tableau) à
signer la future convention avec les termes exposés plus haut ainsi que tous autres documents y afférents.
AFFAIRE N° 07 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DES LOTS LIBRES N° 4, N° 12, N° 16 ET N° 65 RESERVES A LA
: CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et la
commercialisation des terrains à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Collège ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d’une convention publique d'aménagement signée depuis le 17 Juin 2008.
Le programme d'aménagement de la ZAC comprend un secteur réservé à l'habitat individuel constitué de 86 lots libres destinés à recevoir chacun un logement individuel, se répartissant comme
suit :
- 50 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse
(environ 12 %) afin de relancer la commercialisation. Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m° et ont été validés dans le dernier CRAC arrêté au 31 Décembre 2012 et approuvé par délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 30 Décembre 2013,
- 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l'intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d’une participation financière pour la viabilisation de leurs lots.
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU Ernest, dans le cadre d’un partage familial, qui ont également versés à la Commune une participation
aux coûts des équipements publics.
Les prix de vente de ces 36 lots (21 + 15) privés sont fixés librement par leurs
propriétaires.
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m? de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s’y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Quatre nouveaux candidats mentionnés dans le tableau, ci-dessous, ont signé une
promesse de vente avec la SEDRE, ce qui porte à 35 le nombre de lots attribués sur les 50 lots libres. La vente de ces 35 lots représente un montant des recettes de 5 678 641,00 € HT.
N° de Nom de l'acquéreur Référence | Superficie Prix principal Parcelle q cadastrale cessible en € HT
Monsieur Laurent VERDEAU et 2
4 Madame CADET Florence AY 483 518 m 159 544,00 €
12 Madame Sophie HOARAU AL 1517 547 m? 158 630,00 € Monsieur Emmeric ETHEVE et 2 16 Madame Yasmine DUVAL AL 1507 708 m 197 532,00 €
Monsieur et Madame Roger 65 PESTRE AL 1526 507 m2 152 100,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder les lots libres n° 4, n° 12, n° 16 et n° 65 aux acquéreurs désignés
son représentant (un Adjoint inscrit selon l’ordre du tableau) à signer les affaire.
pt
diffé ww
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 AFFAIRE N° 08 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS - ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE N° 2015-991 DU 07 AOÛT
2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'Arrêté 5089/SGDRCTV/1 du Préfet de la Réunion en date du 26 Décembre 2002 portant transformation de la CIVIS en Communauté d'Agglomération,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération et les Arrêtés Préfectoraux les modifiant,
ENTENDU le rapport du Maire exposant que :
Par délibération n° 1612_03 en date du 12 Décembre 2016, le Conseil Communautaire de
la CIVIS a adopté le projet de modification de ses statuts au titre de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales visant à attribuer, en application de la loi n° 2015-991 du 07 Août (dite loi NOTRe) à partir du 1e Janvier 2017, de nouvelles compétences obligatoires aux communautés d'agglomération.
La procédure de modification de compétences prévue aux articles L5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération de ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il est précisé que cette modification statutaire devra être adoptée en des termes identiques, à la majorité qualifiée telle que définie par la création d’une communauté d'agglomération, à savoir par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population est la plus importante.
Le Maire demande au Conseil d'émettre un avis sur la modification des statuts de la
CIVIS telle que proposée en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD - Mme Marie Pierre PARIS - M. Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la modification des statuts de la CIVIS.
AFFAIRE N° 09 REHABILITATION DES STADES DE QUARTIER - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA REGION (PRR2017)
Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique pour la relance de la commande publique, la Région s’est engagée auprès des communes et de leurs groupements à encourager la reprise de l'investissement à travers la réalisation et la modernisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
Dans ce cadre, la ville souhaïite installer, dans le domaine sportif, du gazon synthétique sur les stades des quartiers des Canots, Ravine Sheunon, Maniron, Lambert et L'Etang-Salé-Les-Baïns.
L'opération de « Réhabilitation des stades de quartier » consiste en :
- La mission CSPS (Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé) - Les travaux préparatoires comprenant :
- Le décapage et évacuation du gazon et revêtement existants,
- le nivellement et réglage de Ia couche de forme,
- la réalisation de la couche drainante …
TTpose de sols sportifs comprenant :
- Le gazon synthétique vert,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 - Les bandes de couleur pour le traçage.
- La réfection et réalisation de clôtures, portails et portillons
- L'installation de sanitaires et vestiaires modulaires
L'opération est estimée à 1 230 315.00 € H.T (euros hors taxes)
Le plan de financement proposé est le suivant :
- Région (90 %) :.............................,.... 1107 283.50 € HT
- Commune (10 %) :..........................,... 123 031.50 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de cette opération,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous
documents ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°10 CAMPAGNE ECOLED - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECOCERTIF
Par décision n° 18 du conseil Municipal en date 23 Mai 2016, la commune de l’Etang-salé
a établi une convention dans le cadre de la distribution gratuite de lampes LED avec la société ECOCERTIF, limitée à 10 lampes avant le 30 Juin 2016 et à 5 lampes au-delà du 1* Juillet 2016.
Les études menées par l'ADEME ont montré qu’un foyer était composé d'au moins 15 lampes.
La société ECOCERTIF, propose d’aller au-delà des 5 ampoules et de mettre en place un
nouveau partenariat avec la ville pour une distribution de 15 lampes à 1 € pour les ménages en situation de précarité énergétique, éligible au dispositif.
Dans le cas contraire, toujours dans un souci de maîtrise de l'énergie, de pouvoir
distribuer des lampes à tous les ménages contre un montant de 39.90 €TTC.
Le financement de cette opération se traduit par un accord entre ECOCERTIF et un
énergéticien dans le cadre du dispositif français des certificats d'économie d’énergie(CEE). Ce dispositif est sous le contrôle de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC - PNCEE).
Ce nouveau partenariat, sous la forme d’une convention consiste en :
Pour la société ECOCERTIE: |
- S'assurer que le cadre réglementaire est conforme au dispositif des certificats
d'économies d'énergie pour cette campagne:
- Fournir un module web (ou microsite) à La Collectivité pour assurer l'inscription des
particuliers.
- Collecter et contrôler l’éligibilité (grande précarité, précarité et classique) du particulier
à la campagne Ecoled®.
- Mettre à disposition des personnels pour assurer le contrôle et la distribution des
équipements en maïin-propre aux particuliers
- Assurer une formation préalable des contrôleurs en point de retrait - Fournir un service en ligne (ordinateur ou tablette connectée) à destination des
contrôleurs aux points de retrait
- Fournir un service de support téléphonique pour les contrôleurs aux points de retrait - Assurer la livraison d’un stock suffisant d'équipements pour assurer la bonne
distribution aux particuliers
Arreee Te se à jour du stock des équipements pendant toute la campagne Ecoled®. 15 les informations et documents nécessaires pour que l'énergéticien finh dette campagne au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 Pour la Ville de l'Etang-salé:
- Faire la promotion de la campagne Ecoled® auprès des particuliers, et choisir les
moyens à mettre en œuvre pour informer les foyers de la campagne Ecoled®. - Intégrer sur son site internet un module d'inscription en ligne fourni par ECOCERTIF, - Définir le/les points de retrait des équipements :
- Assurer le stockage des équipements à distribuer dans les points de retrait
Considérant l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal de la ville de L'Etang-Salé
est invité à délibérer.
Après avoir pris en considération ces éléments et en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve La nouvelle convention de partenariat;
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer toute
pièce ou document pouvant s'y rapporter.
AFFAIRE N°11 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES
ROCHES ET RAVINE SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2015 ETABLI PAR LA
SODEGIS
Le cahier des charges de la Convention Publique d'Aménagement de l'opération "Aménagement et RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine Sheunon " énonce que le concessionnaire (la SODEGIS) présente chaque année au Conseil Municipal, un compte rendu à la Collectivité.
Ce compte rendu comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé.
- Les documents financiers :
. Le bilan prévisionnel actualisé,
. . Le plan de trésorerie prévisionnel pluriannuel actualisé,
. L'état des dépenses au 31 Décembre
Le bilan prévisionnel actualisé au 31 Décembre 2015 reste inchangé par rapport à l’année précédente, d’un montant total de 32 842 498 € HT.
poste budget CRAC 2015 facturé au 31/12/2015
Acquisitions foncières 12 531 439 4 828 386
| VRD Zaire et FRAFU 10 789 240 4 723 662
VRD RHI 3 127 860 1516 268
Renforcement AEP Primaire 165 000 79 821
Renforcement BT/HTA 317 654 310 272
Aménagement Parvis de l'église 2 454 325 2 229 262
Frais généraux 3 456 980 740 568
TOTAL DES DEPENSES 32 842 498 14 426 239
Produit des cessions foncières 210 522 -
Produit des affectations 6 446 O0C0O 152 CO0O
Subventions 13 575 712 4 408 424
Participation communale 12 610 264 9 775 718
TOTAL DES RECETTES 32 842 498 . 14 336 142
La participation communale pour l'exercice 2015 est de 1 000 000 € HT soit 1 085 000 € TTC, au titre du FRAEU social. |
Monsieur Guy PAYET ne participe pas au vote et quitte la salle.
délibéré et à la majorité des membres présents (3 contre: M. David SIL \RIS - M. Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal :
,
+ Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20161230-PVR30122016-DE
Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 - Approuve le compte rendu annuel à la Collectivité de l'opération « Aménagement et RHI Butte Citronnelle, Pied des Roches, Ravine Sheunon » pour l'exercice 2015,
- Approuve les dépenses et les recettes réalisées au 31/12/2015,
- Autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à entreprendre
toute action, signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DU SIDELEC REUNION
En application de l'article L 5211-39 du CGCT, le Maire communique au Conseil Municipal, le rapport annuel 2015 du SIDELEC REUNION.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
AFFAIRE N° 13 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FIN DE DETACHEMENT SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Par arrêté n° 350/99, Monsieur D'EURVEILHER Dominique, attaché principal territorial titulaire, a été détaché sur l'emploi fonctionnel du Directeur Général des Services. Ce détachement a fait l’objet de plusieurs renouvellements successifs jusqu’à l'arrêté n° 642/DGA/2015 dont le terme échoit normalement au 31 Décembre 2018.
Conformément à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, je porte à votre
connaissance que j'ai engagé à l'égard de Monsieur D'EURVEILHER Dominique une procédure de fin anticipée de détachement sur l'emploi fonctionnel du Directeur Général des Services de la Ville de l’Etang-Salé.
Dans le respect de cette procédure Monsieur D'EURVEILHER Dominique a été convoqué le 23 décembre 2016 et la présente information au Conseil Municipal s'inscrit également dans cette procédure.
Cette mesure prendra effet au plus tôt le 19 jour du 3ème mois suivant la présente information soit le 17 Mars 2017.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 h 56.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE
un]
te
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 ans € & Re DC m° Où
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE L'ETANG SALE
Avenant n°1
Au Contrat de délégation par affermage du service public de distribution d’eau potable
Entre :
La Commune de l'Etang-Salé, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude LACOUTURE,
agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par
délibération du en date du , et désigné, dans ce qui suit, par « la
Collectivité »,
D'une part,
Et |
La Société VEOLIA Eau - Compagnie Général des Eaux, Société en Commandite par Actions au
capital de 2 207 287 340, 98€, dont le siège social est à 163-169 Avenue Georges Clémenceau -
92735 NANTERRE CEDEX, représentée par Monsieur Geoffroy MERCIER, agissant au nom et
pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »,
D'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Commune de l'Etang-Salé à confié à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux,
l'exploitation de son service public de distribution d’eau potable par un contrat en date du 1°
Janvier 2015.
Le contrat de délégation de service public (par application de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et
son décret d’application) précise les conditions dans lesquelles il peut être modifié et l'évolution
des conditions réglementaires sont expressément mentionnées à ce titre.
Compte tenu du retard de la mise en route des forages Maniron 1 et 2, prévue respectivement au
plus tard au 30 juin 2015 et au 31 décembre 2015 dans le contrat initial (article 18.1), le Délégataire
doit compenser l'absence de ces ouvrages de production par des achats d’eau supplémentaires à
hauteur de 628 000 m3 par an.
Compte tenu de contraintes techniques et administratives ayant entrainé des retards dans la
mise en service de ces ouvrages, il est décidé conjointement de tenir compte de ces coûts d’achats
d’eau à la SAPHIR sur l'économie du contrat.
Le présent avenant a pour objet la prise en compte contractuelle de son incidence sur l’économie
du service de l’eau.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1: à: | ACHATS D'EAU SUPPLEMEN TAIRES - : . . _
Conformément au tableau joint en annexe, le coût supplémentaire induit par l'achat d’eau à la
SAPHIR en l'absence des forages Maniron 1 et 2 est de l’ordre de 51800 € par an. Cette
augmentation est répercutée sur les parts variables du prix de l’eau dans l’article 7.
Les parties conviennent de revoir les tarifs lorsque le forage Maniron 1 sera mis en service, afin
d'évaluer les charges et produits correspondants. Aucune charge supplémentaire de personnel
ne sera répercutée à la mise en exploitation de ces nouveaux forages.
Les tarifs de base indiqués à l’article 47.2 du contrat d’affermage sont modifiés comme suit :
. + la part fixe semestrielle F demeure inchangée, en euros HT :
Fo = 10,00 € HT |
Les parts variables sont majorées de 0,0307 €/msS.
°__une part proportionnelle aux volumes consommés, qui correspond aux autres charges et fonction
des tranches de consommation semestrielles, en euros HT :
De 0 à 60 m°/semestre: R10 = 0,3507 € HT / m°
De 61 à 180 m3/semestre: R20 = 0,5107 € HT / m°
De 181 à 300 m$/semestre : R30 = 0,8307 € HT / m°
Au-delà de 301 m$/semestre : Ra0 = 0,9907 € HT / m°
Les tarifs seront actualisés en application de la formule de variation figurant à l'article 49.1 du contrat. |
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du Contrat non expressément modifiées par les présentes
demeurent intégralement applicables.
LA COLLECTIVITE, LE DELEGATAIRE, Le Maire de l'Etang-Salé Le Directeur Régional
Jedi Geoffroy MERCIER Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161230-PVR30122016-DE Date de télétransmission : 04/01/2017 Date de réception préfecture : 04/01/2017 11
Anse & Le Den Of
7855 / 890
Formulaire de demande d’octroi et fiche d’instruction d’une concession
En Forêt DEPARTEMENTO-DOMANIALE D'ETANG SALE
IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE
+ Personne privée : Monsieur le Maire COMMUNE D'ETANG SALE né(e) le à
fis(lle) de et de
+ Collectivité territoriale :
COMMUNE D'ETANG SALE
Représentée par : Monsieur le Maire
En vertu de : iii enenreneneessesneeeeeseeneeeiese sense (Fournir la copie de la délibération).
Dos ense none mes ere ngmnnsannnenana serrer ee pr pr nee nn nat en nn en DR D Re Rene NN De en pen nasnnar star nnnerhananannnn ne ne te ire ane eao nan snenbasetenns
cornes ee nocsnvevece pote rene é env cene to neme aa né se nec een nes ep eee ce voes ess cacave rene sensor aan ane sr enprene ann en en esse een esse moe cieneeseeceeneesereaceners
l'h b j] ; ; abtilifation),.
COORDONNEES DU PETITIONNAIRE
e Adresse géographique : HÔTEL DE VILLE - BP 903 AVENUE RAYMOND BARRE 97427 ETANG SALE
° Adresse de facturation
Door sn nm mn nomme rm em nm nn em ms mes msn severe ss es sen ren rer enorme ses nnsmmnanmmsmnsmsnstnsmemnnsnssven
DR mn A en ea sn ne nm ee meme tn ne ne mn nee nee nement sem mn ass at nna mms ntnnenrsssensenmnsse
. Téléphone : 0262 33 43 33 GSM: Fax : 02 62 33 43 69 Messagerie mairie@letangsale.fr
e N° de SIRET:
NATURE DE LA CONCESSION SOLLICITEE
CI Occupation privative d'un terrain en forêt (voir page 2)
Q) Passage sur une voie forestière {voir page 3)
Q Ouverture d'un accès direct sur la forêt (voir page 4)
Cocher la ou les cases correspondant à la demande et renseigner à l'intérieur du document la ou les pages indiquées : remplir la partie gauche le plus précisément possible. Dans le cas des équipements linéaires (occupation privative d'un terrain en forêt) et, plus généralement, chaque fois que la complexité du dossier le rend nécessaire, les informations demandées sur le présent formulaire seront précisées et détaillées sur une note complémentaire.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE SOUHAITEES : .01/04/2016 pour une durée de 9 ans
€
(Signature)
iques. :
put dossier incomplet sera retourné pour &omplément avant instruction
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 ne L À Aa ET EE
| 7855/890
Occupation privative d'un terrain en forêt
Forêt DEPARTEMENTO-DOMANIALE D'ETANG SALE
Localisation {JOINDRE UN PLAN DE SITUATION AU L : 25 000
ET UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL)
eu | + Références cadastrales : AN0048 LA FORET RSR
Commune de situation : ETANG-SALE ° on.
Ve Ar da
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AS NES
et
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PART EE RAS ES
s PES = RAR
+ Références forestières :
Parcelle (s): - | -
+ Limites du terrain : danerscee across eee rereeceruecee
PES + Surface concernée par la concession : 1,6ha Re re
+ Nature et occupation actuelle du terrain :
+ Mode d'Accès au terrain : nu Lisseur
Moneerreresenes Font rene insomnie store tre ares mater asasenans tunsannunsranen mono seerrmmen ses se
ee AS ss
a DE RE ES & S NRA RTE < & DER A RE EN RE RS A ne es
Re à RÉ EES DRE ES : A }
PR EE PR PR > ë RULES LR TRE VENTRE Un RENAN Ur RESTE 2 SAR PR F RE ARR ENT E 3 .
IDENTIFICATION DE LA DEMANDE 7855 DDETASAL*028: RO (donner toutes indications relatives à l'activité et à ses prolongements : modalités, A re Sr nee
RU
we GE £
présence, équipements, fonctionnement, entretien, visites …) RNA A es te | Re mere os ‘ S = £ + < b je SN ES ARE Re a u
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+ Objet de la demande : Renouvellement à l'identique
BATIMENTS D'INTERET GENERAL...
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sérsvissanciammamsr tosrrsssvessss= Pratessonnnnnnnsmmnvesrenese
+ Activités induites: drneeereccaueres serececceeeeee snseneertceterenenenn sesessseeeenee sr TER Te: DE Rare RSR Si
a PNA IR En ET
Fait retour au pôle patrimoine le : des Perrine
(Signature) . |
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 COMMUNE DE L'ETANG SALE
ZAC DU COLLEGR
CARENET VEYLASD
2m ms
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 D de Du ef 0 Ÿ
Monsieur le Président:de la CIVIS""É:" TE Lane gemmes repense out
s
CS
HNIERCE À k SE LOMANAU TÉ DR ERCOMMAU RE ALE Ë Pt Li
DES VILLES SOLIDAIRES ,
COMMUNAUTÉ D'ABGL OMÉRATION \) 4 : LL
Monsieur le Maire :a LT CIS
Commune de ang SA EE li. neue
Hôtel de Ville
Avenue Raymond Barre
B.P. 903
97427 L'Etang-Salé
Nos réf. : 1600.35 £..— JLM/MJ/MP/OD
Objet : Modification des statuts de la CIVIS
Affaire suivie par le service des Instances Délibérantes
Saint-Pierre, le 13 décembre 2016
Monsieur le Maire,
Par délibération n° 16121203, dont vous trouverez un exemplaire en annexe pour notification, le Conseil Communautaire de la CIVIS, lors de sa séance en date du 12 décembre 2016, a adopté le projet de modification de ses statuts au titre de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales visant à attribuer de nouvelles compétences obligatoires aux Communautés d'Agglomération à partir du 1” janvier 2017, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Conformément à la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque commune membre disvoose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Aussi, afin de présenter cette demande de modification statutaire à Monsieur le Préfet de La Réunion, nous vous prions de bien vouloir inscrire cette affaire à l'ordre du jour de votre conseil municipal le plus proche et de nous transmettre la délibération qui en sera issue.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes respectueuses salutati
FX ":"}Pièce Jointe :
ff VIN = Délibération d 03 Î î £ Denminé mn mhenteshen num AERue nes Lee PIN 11
aint-Louis — Cilaos — Saint-Pierre — Petite-lle — Les Avirons = NUM D NE Er
BP 370-97455 Saint-Pierre Ceded — Île de la Réunion — Téléphone 0262 49 96 00 — Télécopie 0262 49 96 99
AIS PETER To CELA eee es DRE TOITS ni 4 . .
Accusé de réception en préfecture
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires
L ”:.. Séance du lundi 12 décembre 2016...
Délibération n° 161212_03
Modification des statuts de la CIVIS.
L'an deux mille seize, le douze décembre à dix sept heures, sur convocation individuelle en date du 5 décembre 2016, affranchie le 5 décembre 2016, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) se sont réunis en l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre, en séance plénière ouverte et présidée par Monsieur Mich .
el FONTAINE, Président.
Conseillers :
Communes Présents Absents représentés.
Absents Procurafion donnée à Absents
Saint-Pierre
M. Michel FONTAINE
| Mme Béatrice SIGISMEAU"
M. Patrick VAYABOURY
M. David LORION
Mme Viviane MALET'
M. Bernard VON-PINE
Mme Denise HOARAU
M. Stéphano DIJOUX
M. Yassine MANGROLIA
Mme Sandrine AHO-NIENNE
M. Jean-Max MOUTOUSSAMY
Mme Augusta QUINOT
M. Gilbert RIVIERE
Mme Marie-Thérèse BONNE
M. Olivier NARIA
Mme Marie-Claude PALIOD
M. Didier MOREL
Mme Patricia TAYLLAMIN
Mme Danielle LIONNET
‘M. Younousse OMARJEE
Mme Simone ROUVRAIS
M. Stephen BELLON
Mme Rose-May AZAGAMEL*
M. Hermann RIFOSTA
Mme Marie-Paule BALAYA
Mme Daniéla SOUNDRON
M. Albert PERIANAYAGOM
Mme Denise HOARAU |
Mrne Simone ROUVRAIS
Mme Danielle LIONNET
M. Nazir VALY
M. Jean-Gaël ANDA
Mme Pascaline BOYER
M. Jean-Charles DARD
Mme Virginie. GOBALOU
Saint-Louis
Mme Juliana M'DOIHOMA
M. Alix GALBOIS
Mme Rose-May VYNISALE
Mme Brigitte PAYET
M. Charles-Emile ROGER
Mme Jocelyne MIRANVILLE
M. Jean René HOARAU?
M. Alex LEBON
Mme Sara HAFEJI
M. Patrick MALET Mme Juliana M'DOIHOMA
M. Abdoul Rahmane GHANTY
Mme Raïssa MAILLOT
M. Thierry VAITILINGOM :
M. Vincent LAMBERT
Mme Gilberte FIDJI
Mme Magalie TECHER
M. Pierrick ROBERT
M. Jean PIOT .
Mme Sonia IMANATCRE
M. Patrick RAMIN
Mme Nadine MAREE
L'Etang-Salé
TM. Jean-Claude LACOUTURE
M. Luco HONORINE
M. Janus SAVIGNY
Mme Brigitte CALTEAU
Mme Yolaine COSTES M. Jean-Claude LACOUTURE Mme Denise PARVAYE
Petite-fle
M. Serge HOAREAU*
Mme Mimose SEVERIN
M. Ludovic MALET
M. Fabrice LEBON
Les Avirons
M. Miche! DENNEMONT
Mme Line Rose BAIÏLLIF
M. René MONDON
M. Jean Daniel DENNEMONT
Cilaos
M. Paul TECHER
Mme Emilie BARET
M. Yannis YEBO
1 Sortie des délibérations n° 25 à 28
? Arrivés à la délibération n° 3
$ Parti à la délibération n° 40
des statuts de la CIVIS.
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS)
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
Secrétaire de séance : M. Yannis YEBO
Nombre de Conseillers en exercice composant le Consell Communautaire : 70
Conseillers présents Gonseliers absents et | See partieln pren NBPV) | Nombre de votants
Pour les délibérations n° 1 à 2 44 05 / 49
Pour les délibérations n° 3 à 13 46 05 ! 51
Pour la délibération n° 14 46 05 04 47
Pour les délibérations n° 45 à 24 46 : 08: ! 51
Pour les délibérations n° 25 à 28 45 05 } 50
Pour les délibérations n° 29 à 35 46 . 05 Î 51
Pour la délibération n° 36 46 05 02 49
Pour les délibérations n° 37 à 39 46 05 / 51
Pour les délibérations n° 40 à 48 45 06 ! 51
Pour la délibération n° 49 45 06 14 37
Pour les délibérations n° 50 à 55 45 06 Î 51
Le Président de la Communauté certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché à la porte du siège de la Communauté le 13 décembre 2016 et qu'il n'a été fait aucune observation. |
Visa Direction Généraie
Jean-Louis MAILLOT
Lé
,
e$ statuts de la CIVIS.
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS)
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
Délibération n° 161212 03
Modification des statuts de la CIVIS.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66 et 684 ; :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et
L. 5216-5;
Vu l'arrêté 5089/SGDRCTCV/1 du Préfet de La Réunion en date du 26 décembre 2002 portant transformation de la CIVIS en Communauté d'Agglomération ;
“e
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et les arrêtés préfectoraux les modifiant ;
Entendu le rapport du Président exposant que :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences obligatoires aux Communautés d'Agglomération à partir du 1° janvier 2017 (article 66 de la loi NOTRe qui modifie l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après CGCT).
L'article 68-1 de la loi NOTRe dispose par ailleurs que :
« (..) Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent ! avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des cornpétences prévies, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L.:5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».
Ainsi, en l'absence de modification statutaire au 1” janvier 2017, la Communauté d'Agglomération devra exercer l'intégralité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du CGCT y compris l'ensemble des compétences optionnelles listées audit article. En outre, M. Le Préfet de La Réunion procèdera à une modification unilatérale des statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1° janvier 2017.
Par conséquent, il convient impérativement de mettre en conformité, avant le 4% janvier 2017, les statuts de la Communauté au regard de la loi NOTREe afin d'éviter cette « sanction » et acter les transferts de compétences opérés par la loi.
Dans cette perspective, il est procédé à la modification des compétences obligatoires conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est donc invité à approuver le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération.
Il est rappelé que cette modification statutaire doit être approuvée conformément à la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT. |
Vu l'avis favorable émis par la commission « Affaires Générales », réunie le 30 novembre 2016, sur cette affaire ;
des statuts de la CIVIS. 3
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS)
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
Sur proposition du Président,
Le Conseil délibère, et à l'unanimité,
approuve et propose aux communes les modifications de compétences et les statuts tels
qu'annexés à la présente délibération avec effet au 1°” janvier 2017,
notifie la présente délibération au Maire de chacune des communes membres de la
Communauté d'Agglomération, leurs conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT,
invite Monsieur le Préfet de La Réunion, si la majorité qualifiée est atteinte à l'issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires - Communauté d'Agglomération,
dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat,
charge le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Vote : 51 pour.
Fait à Saint-Pierre, le ? 3 DEC 2016
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Le présent document est certifié exécutoire f
étant transmis en Sous-Préfecture le : 3 L Ce Tri Lao. Zok
et affiché au siège de là CIVIS le {2 ZX Le Président:
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Vu pour être annexé à la délibération 16121203
STATUTS DE LA CIVIS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : DENOMINATION
En application des dispositions prévues aux articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué une COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, établissement public recevant la dénomination suivante :
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires —- Communauté d'Agglomération (C.I.VLS. - Communauté d'Agglomération)
La vocation de la Communauté d'Agglomération est d'être un outil de développement de l’agglomération de la micro région sud de la Réunion.
Article 2 : PERIMETRE
Au sein de cet espace de solidarité, la Communauté d'Agglomération a pour objet l'étude, la réalisation et la gestion de toutes œuvres ou tous services d'intérêt communautaire concourant à l'élaboration et la conduite d’un projet commun de développement urbain durable au titre de l'aménagement du territoire des communes membres, à savoir :
- Saint-Pierre,
- Saint-Louis,
- L'Etang-Salé
- Petite-lle,
- Cilaos,
- Les ÂAvirons.
Article 3 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5216-65, au titre | et Il la C.LVIS.- Communauté d'Agglomération exerce les compétences suivantes :
A. Compétences définies à l’article L 5216-5 I et Il
1. En matière de DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT,
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, ‘ - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 2. En matière d'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur,
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre I de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserves des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
- élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement.
3. En matière d'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
- programme local de l'habitat,
-_ politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l’habitat ; pour mettre en œuvre la politique communautaire d'équilibre social de Fhabitat, la communauté d'agglomération sera titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibérations concordantes de la ou des communes concernées, et du Conseil de Communauté,
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4. En matière de POLITIQUE DE LA VILLE
- dispositifs contractuels de développement urbain, développement local et d'insertion économique et social d'intérêt communautaire,
-_ dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
5. En matière D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6. Autitre de la VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT
- création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
- création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 7. En matière de PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET
8.
DU CADRE DE VIE
lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de la maîtrise de l'énergie,
pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants,
traitement des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et commerciaux,
enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants en provenance
d'autres EPCI,
construction et gestion de fourrières et tous modes d'action contre la divagation des carnivores domestiques,
gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire.
Au titre des EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
8 bis. Au titre de l'ACTION SOCIALE
Outre l'obligation réglementaire relative à l'Analyse des Besoins Sociaux (Art. R.123-1 du CASF), ainsi que la mission principale confiée au CIAS de coordonner et d'animer sur son territoire une action générale de prévention et de développement social en lien avec les Institutions publiques et privées (Art. L.123-5 du CASF), l'Action Sociale déclarée d'intérêt communautaire se définit dorénavant par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques territorialisées :
1) Pour la cohésion sociale et la solidarité, par le biais de dispositifs inhérents :
A. la problématique Logement/habitat :
5
Ÿ
V
Création, gestion et entretien de structures d'hébergement tels que notamment centres d'hébergement et d'accueil d'urgence, Services d'Hébergement et d'Accueil Temporaire, Résidences Sociales, Maisons Relais, Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Actions en faveur de l'accompagnement psycho social individualisé et collectif favorisant l'accession ou le maintien au logement dans le cadre des agréments relatifs aux dispositifs législatifs en vigueur,
Participation où portage de dispositifs déclarés d'Intérêt Communautaire améliorant les conditions d'habitat et de vie des publics fragilisés.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 - Au champ de l'insertion, de l’économie solidaire et du développement local :
>
>
Accompagnement individuel et collectif en faveur des jeunes dans le cadre de leurs cursus de formation initiale, de qualification ou de professionnalisation sur la base de projets déclarés d'Intérêt Communautaire,
initiation et gestion de micro et macro projets définis d'intérêt Communautaire ayant pour finalité l'inclusion des publics en difficulté en partenariat avec les acteurs institutionnels de droit commun et associatifs.
2) En faveur de la petite enfance et de la Jeunesse
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Gestion des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) existants: Centre Multi Accueil « Moulin à Café » situé à Saint-Pierre, Centre Multi Accueil « Anne Mousse » situé à l'Etang-Salé, Centre Multi Accueil « Tom Pouce » situé à Petite Ile,
Création et gestion des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) qui seront déclarés d'intérêt communautaire selon des critères pertinents définis par le conseil communautaire,
Création et gestion des structures innovantes et expérimentales - issues des évolutions législatives (ex : Jardin d'Eveil) qui seront limitées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
Gestion du Relais d’Assistantes Maternelles de Saint-Pierre,
Création, gestion de Relais d’Assistantes Maternelles, de Relais Accueil Parents-
Enfants déclarés d'Intérêt Communautaire,
Mise en place des Accueils de Loisirs d'Intérêt Communautaire favorisant les échanges entre les jeunes enfants des communes membres,
Actions d'animation ponctuelles de La Petite Enfance déclarées d'intérêt Communautaire,
Mise en œuvre du volet « enfance » dans le cadre du dispositif Contrat « Enfance Jeunesse » ou de ses évolutions législatives à venir.
3) De gérontologie et de handicap
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Création et gestion du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), de Service de Soins Infirmiers À Domicile Afzheimer (SSIAD Alzheimer), de Lits Halte Soins Santé (LHSS),
Initiation, création et mise en place d'instances de coordination Gérontologique déclarées d'Intérêt Communautaire,
Création et gestion des structures innovantes et expérimentales - issues des évolutions législatives déclarées d'Intérêt Communautaire,
Participation ou mise en œuvre d'actions intercommunales et locales d'animation et
d'accompagnement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment dans le cadre du maintien à domicile déclarées d'Intérêt Communautaire.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 4) Des missions transversales
> Pilotage, ingénierie et appui technique aux services communaux et à leur CCAS sur des missions déclarées d'intérêt communautaire dans le champ de la lutte contre les exclusions, de l'urgence sociale, de l'accompagnement de l'enfance et de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
> Soutien technique et financier aux associations pour des actions ponctuelles qui seront déclarées d'intérêt communautaire et qui entrent dans le champ de la lutte contre les exclusions et de l'urgence sociale, de l’enfance et de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
Conceptualisation et mise en place de ressources en vue d'optimiser l'expertise sociale notamment en proposant des espaces d'analyse de pratiques, de capitalisation de savoirs et de données, en créant un observatoire social favorisant le développement de projets adaptés et pertinents sur les micros territoires,
v
> Gestion de centres de vacances à vocation sociale déclarés d'Intérêt
Communautaire,
> Participation à toutes actions déclarées d'Intérêt Communautaire développées par les principaux partenaires (Conseil Général, D.J.S.C.S., ARS-OI, C.H.R., C.AF., Missions Locales, ...) de l'Action Sociale et de l'Insertion.
L'intégralité de la compétence d'Action Sociale ainsi modifiée est transférée au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Les communes et les CCAS conserveront leurs compétences en matière d'aides et d'Action Sociale à l'exclusion de celles relevant de l'intérêt communautaire tel que défini précédemment.
B. Autres compétences
9. AEROPORT ET PORT
- création et/ou gestion d'infrastructures aéroportuaire ou portuaire d'intérêt communautaire.
10. CHAMBRES FUNERAIRES ET CREMATORIUM
- création, entretien et gestion d'un «funérarium» et d’un « crématorium » intercommunal.
11. COOPERATION DECENTRALISEE
-_ réalisation de projets et d'actions de coopération décentralisée.
12. TRANSPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
- organisation et réalisation d'une offre de transports scolaires et périscolaires.
13. ASSURANCES
- gestion des assurances multirisques, actions de prévention et coordination de la politique des assurances statutaires.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 14. PARTICIPATION A TOUTE SOCIETE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLES EN VIGUEUR
Les compétences de la Communauté d'Agglomération pourront être modifiées dans les conditions prévues par l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
15. COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Pour les actions de ce secteur déclarées d'intérêt communautaire :
- établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques,
- acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures où réseaux existants,
- mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- intervenir en cohérence avec les réseaux d'initiative publique pour garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises.
16. FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES PARTICULIERES
La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre des compétences génériques renseignées dans les présents statuts. Le conseil vote ces financements à la majorité simple dans la limite de 50 % du solde à charge des communes.
La communauté d'agglomération institue une dotation de solidarité communautaire par délibération du conseil à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres.
Article 5 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au :
29, Route de l’Entre Deux
97410 SAINT-PIERRE
Article 6 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5216-9.
CHAPITRE Il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 7 : CADRE LEGISLATIF
La Communauté d'Agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les articles L 5216-1 à L 5216-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Article 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'organe délibérant de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires est composé de 70 conseillers répartis ainsi qu'il suit :
Commune Sièges
Saint-Pierre 32
Saint-Louis 21
L'Etang-Salé 6
Petite-[le 4
Les Avirons 4
Cilaos 3
Total 70
Article 9 : MODE DE DESIGNATION
Les conseillers communautaires sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux pour un mandat de six ans.
Article 10 : L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
En outre, il peut être réuni, soit sur convocation du Président, soit à la demande d’un tiers au moins de
ses membres titulaires, soit encore, à la demande du représentant de l'Etat dans le Département.
Les séances sont publiques.
Lorsqu'un conseiller est empêché, il peut donner à un autre membre du Conseil un pouvoir écrit de voter en son nom, sans toutefois que ce conseiller ne puisse disposer de plus de deux voix, la sienne comprise.
Les conditions de fonctionnement du Conseil Communautaire non prévues aux présents statuts sont celles que fixent : |
- le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux,
- le règlement intérieur prévu par l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : L'EXECUTIF
Le Conseil de Communauté élit, parmi ses membres et dans les conditions prévues aux articles L 5211-9 et 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et de Membres.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 15 et celui des autres membres du Bureau à 8.
La durée du mandat des membres du Bureau est identique à celle des membres du Conseil
communautaire.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Article 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération est chargé de préparer les travaux du Conseil communautaire.
Le Conseil peut déléguer au Bureau une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou de redevances ;
- de l'approbation du compte administratif :
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau.
Article 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président, après autorisation du Conseil communautaire, assure l'exécution des décisions de ce
dernier et représente la Communauté d'Agglomération dans les actes de la vie administrative — publique ou civile — sous réserve des attributions propres du receveur. |
Le Président est seul chargé de l'administration mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement des Vice-Présidents, à des membres du Bureau ou à des conseillers communautaires.
En vertu des articles L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président pourra, par délégation du Conseil Communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par délibération. |
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des décisions prises au titre de sa délégation.
Article 14 : LES COMMISSIONS
Le Conseil Communautaire constitue, dans les conditions prévues sous l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des commissions pour l'étude des problèmes de sa compétence. |
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Article 15 : LES COMITES ET COMMISSIONS CONSULTATIFS
Le Conseil Communautaire constitue, dans les conditions prévues à l’article L 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence.
En outre, il crée une commission consultative des services publics locaux conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du CGCT.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur dans les conditions de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant en particulier :
- les règles de fonctionnement du conseil communautaire et des commissions.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 D | CN danipe à Re DO Lo
Partenariat pour la campagne Ecoled®.
Distribution de LED à 1 €
Aux foyers en précarité énergétique
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Obiet du partenariat
ECOCERTIF se propose de distribuer 15 ampoules LED A+ aux administrés de la
Collectivité de L'ETANG-SALE.
Si le particulier est Précaire ou Grand précaire (critères officiels de F'ANAH), les ampoules LED seront distribuées contre le montant de 1 €TTC. Dans le cas contraire, les ampoules LED seront distribuées contre un montant de 39,90 €TTC. Les sommes seront collectées aux points de retraits
Le financement de cette opération sera réalisé par un accord entre ECOCERTIF et un énergéticien dans le cadre du dispositif français des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif est sous le contrôle de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC - PNCEE)
ECOCERTIF s’assurera de l’éligibilité des ampoules LED A+ et du respect des règles à appliquer pour la distribution des équipements dans le cadre de la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111 (en annexe).
ECOCERTIF mettra à disposition des personnels formés pour la remise en main-propre des équipements aux particuliers. La collectivité mettra à disposition des points de retrait pour la remise en main- propre des équipements aux particuliers.
Conditions d'éligibilité des foyers
1- Le particulier doit disposer d’une messagerie e-mail, qui sera contrôlée lors de son inscription.
2- Le particulier doit disposer d’une pièce d'identité valide qui sera présentée au point de retrait.
3- Les foyers sont considérés comme précaire si leur seuil de revenu fiscal de référence est inférieur à :
NOMBRE DE PERSONNES PRAFONDE DE REVENUS PLAFONDS DE REVENUS : u ménage du ménage composant le ménage en Ile-de-France (€) pour les autres régions (€)
1 24107 18 342
2 39 382 26 826
3 42 495 32 260
4 49 620 37 690
D 06 765 43 141
Par personne supplémentaire + 7136 + 5434
Dans ce cas, les 15 ampoules LED seront au prix de 1,00 €TTC. Au-dessus de ce seuil, les 15 ampoules LED seront au prix de 39,90 €TTC.
Ces informations de revenus devront être confirmées par le service de contrôle en ligne du Ministère des Finances pour être valides.
Les obligations ci-après, sont fixées pour assurer le bon fonctionnement de la campagne Ecoled® et pour répondre aux contraintes définies par le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Ressources mises en œuvre par la Collectivité
La Collectivité fera la promotion de la campagne Ecoled® auprès des particuliers et choisira les moyens à mettre en œuvre pour informer les foyers de la campagne Ecoled®.
Pour l'inscription des particuliers, la Collectivité intégrera sur son site internet un module d'inscription en ligne fourni par ECOCERTIF ou fera des liens entre son site internet et un microsite d'inscription fourni par ECOCERTIF,
bonne distribution des équipements aux points de retrait :
- La Couecavité|définira le/les points de retrait des équipements :
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 . Adresse du/des points de retrait
. Jours et heures d'ouverture
. La Collectivité assurera le stockage des équipements à distribuer dans les points de retrait
. La Collectivité s’assurera que les points de retrait sont équipés :
* Soit d’un ordinateur connecté
* Goit d’une tablette connectée
- La Collectivité accepte la non-distribution à un foyer s’il ne rentre pas dans les critères d'éligibilité
Ressources mises en œuvre par ECOCERTIF
- ECOCERTIF s'assurera que le cadre réglementaire est conforme au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette campagne,
- ECOCERTIF fournira un module web (ou microsite) à la Collectivité pour assurer l'inscription des particuliers.
- ECOCERTIF collectera et contrôlera l’éligibilité (grande précarité, précarité et classique) du particulier à la campagne Ecoled®.
- ECOCERTIF mettra à disposition des personnels pour assurer le contrôle et la distribution des équipements en main-propre aux particuliers
- ECOCERTIF assurera une formation préalable des contrôleurs en point de retrait - ECOCERTIF fournira un service en ligne (pour ordinateur ou tablette connectée) à destination des contrôleurs aux points de retrait |
- ECOCERTIF fournira un service de support téléphonique pour les contrôleurs aux points de retrait
_ - EÉCOCERTIF assurera la livraison d’un stock suffisant d'équipements pour assurer la bonne distribution aux particuliers
| - ECOCERTIF assurera la mise à jour du stock des équipements pendant toute la campagne Ecoled®.
- ECOCERTIF collectera tous les informations et documents nécessaires pour que l'énergéticien financeur de l'opération puisse valoriser cette campagne au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
| - ECOCERTIF collectera, au point de retrait, les montants dus par les particuliers - ECOCERTIF s'engage à reverser une quote-part de 5 % par pallier de 10 000 commandes à une association locale de La Collectivité
- ECOCERTTF s'engage à conserver confidentiellement et à ne pas publier ou divulguer à un tiers, les informations collectées pendant la campagne Ecoled®. Les informations ne seront transmises qu’à l'énergéticien qui finance l'opération pour pouvoir déposer le dossier CEE et au ministère en charge de l'énergie (DGEC-PNCEE) pour qu'il traite et valide le dossier CEE.
Déroulement type de la campagne Ecoled®
1 - Le particulier fait sa demande d’ampoules LED sur internet (site accueillant le module) en remplissant un formulaire.
2 - Son éligibilité précarité est vérifiée immédiatement
. S'il ne l'est pas, il reçoit un email expliquant les raisons et lui indique le prix des LED
. S'il est éligible, il reçoit un email « valider votre email » et lui confirmant le prix de 1,00 €TTC
3 - Il clique pour valider son e-mail (pour s'assurer de la future réception du code et des documents)
4 - Dédoublonnage immédiat par le système (règles ci-dessous)
5 - Le particulier reçoit par e-mail une lettre d'engagement au programme avec son code de retrait. Le code est également envoyé par SMS, si son portable est connu. 6 - Le particulier se déplace dans un des centres de retrait
7- Te code da ketrait est saisi au point de distribution (règles ci-dessous)
istribution avec tablette
. Une photd est faite de sa pièce d'identité (obligatoire)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 . I émarge sur la tablette (obligatoire)
Point de distribution avec ordinateur
. H signe une feuille d'émargement papier
8 - Le particulier verse la somme due 1,00 € ou 39,90 €TTC
9 - Les équipements sont remis en main-propre au particulier
10 - Le particulier reçoit par e-mail une facture ‘preuve de retrait en main propre” intégrant pour la version tablette une copie de son émargement et de sa C.I.
Règles de dédoublonnage automatiques :
Sont automatiquement refusés :
- L'usage d’une adresse e-mail temporaire (+ de 150 domaines d'e-mails temporaires interdits. L'info est donnée à l'utilisateur s’il saisit un de ces services) - Adresse e-mail déjà utilisée dans une campagne de distribution d’ampoules LED - Tel portable déjà utilisé dans une campagne de distribution d’ampoules LED - Justificatif déjà utilisé dans une campagne de distribution d'ampoules LED
Conditions de refus de distribution en point de retrait:
Doivent être refusées par le contrôleur :
- Les personnes venant sans pièce d'identité
- Les personnes ne souhaitant pas signer la feuille d’'émargement
- Les personnes ne versant pas la somme due
. Sont automatiquement refusés par l'application :
- Les personnes venant sans code de retrait
- Les personnes venant avec un code de retrait inconnu du système
- Les personnes venant avec un code qui a déjà fait l’objet d’un retrait
Association{s) désignée(s) par la Collectivité:
Nom de l'association : eee eee eeeeeeece see eee eee creer
Adresse de l'association : .................. iii eeuerenueeee eee eee cecece sec ceaeeeceseu
Nom et prénom du référent : issus Adresse du référent : iii ceeeeeecececcccccccececemueue eue eceuc eur ecececueceee cosossososessasas sms ses ss ses ns nn nn ere ren resserre ne nas ansme ns nnn rene nsn esse nensssssssessssssmsnemesssessesse N° de téléphone du référent : ss Email du référent : sisi eeieeieeeeeeeeeeeeeennee
Le cachet de la Collectivité de L'ETANG-SALE valide ce partenariat :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 ANNEXE : Extrait de l'arrêté BAR EQ 111
1 - Secteur d'application
Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d’outre- Mer.
2 - Dénomination
Utilisation dans un logement d’une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A+.
3 - Conditions pour la délivrance de certificats
Les lampes à LED répondent aux spécifications suivantes :
- Classe énergétique « A+ » au minimum ;
- Durée de vie d'au moins 15 000 heures ;
- Groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 - Sécurité photo-biologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf
s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).
Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes à LED par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 6247T et la durée de vie des lampes acquises.
A défaut, elle mentionne l'acquisition d’un nombre donné d'équipements identifiés par leurs marques et références, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références acquis sont des lampes à LED. Ce document précise la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes.
Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final :
- La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l’utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- La date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe ef Ta date d’achévement de Tonérätion correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entr nbis ; | Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20161230-PVR30122016-DE Date de télétransmission : 04/01/2017
Date de réception préfecture : 04/01/2017 - La preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d’un tiers ; elle est dans
ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ;
- En cas de vente des lampes à l'utilisateur final, la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération.
- en cas de distribution des lampes à titre gratuit à l'utilisateur final, la preuve de
réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution, le nom et l'adresse de l'utilisateur final. Dans le cas d’une distribution par un bailleur social aux occupants des logements, la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bailleur, indiquant le nombre de lampes distribuées, les lieux d'installation et le nombre de logements concernés.
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DE
L'ETANG
SALE
Aménagement
et
RHI
Butte
Citronnelle
- Pied
des
Roches
- Ravine
Sheunon
Annexe
2
:planning
prévisionnel
de
trésorerie
Aménagement
et
RHI
Butte
Citronnellel
BuDGET
BUDGET
0%
Nbre
620
21%
0,98
Engagements
Droits
constatés
prévision
prévision
SHF/SHON
CRAC
2015
CRAC
2014
9,50%
091!
au
Situation
au
2016
2017
Etabli
le:
23/12/2003
8,50%
0,92.
1A2H5:
Actuatisé:
31/12/2045
Cumui
HT
Cumui
HT
FVA
Cumul
TTC
Cumul
HT
Cumul
HF
TVA
Cumul
TTC
Terrain
12
531
439]
12
531
439
46
863|
"12:
5 246
058)
4 828 386
20
369|
…
…4
848
755
783
000!
5.983
730
VRD-Aménagements
secondaires
{FRAFU
}
10
789
240|
10
789
240
917
085!
8 019
495
4721662]
397796|
5119458
4 010
600!
3 162 000
VRD-Aménagements
tertiaires
(RHI)
3 127
860]
3 127 860
1 669
931
1516268]
128794].
1 645
063]
12000!
1 360
000
Renforcement
AEP
Primaire
165
000!
165
000
105
825]
19 821
6785
86 605]
0]
0
Renforcement
BT
HTA
317
654|
317 654
627
310
272]
310
272
0]
.
310
272
0
0
Aménagement
Parvis
Eglise
2 454
325
2 454
325
208
618
2 662
942
2 315
590]
2 229 262
93495]
2322757
5 000
5 000
Frais
Généraux
3456
980
3456
980
23
325]:
3 057
266
1 417
662
740
568
0|
1.740
568
473
07
633338
:PRIX
DE
REVIENT
PREVISIONNEL
32842
498|
32
842 498
1 317
667:
34
160
167|
19084
833]
14426
239]
640
455|
:.15
072770
1983
671
11
144 068
:
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84755
FINANCEMENT.PREVISIONNEL
-
….
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32
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Opérations
en
concession:
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000
Produit
des
cessions
240
522
210
522
17
894
228
46
û
8
8
9
0
450
000
Produit
des
affectations
6 446 000
6 446 000
215846]
6721846
452 000
152
000
û
152
000
727 315
152
000
Subventions
13
575 712
13
575
712
0
13575712
13
575 712
4 408
424
ü
4 408 424
888
486!
4 362 000
Participation
du
concédant
12
610
264]
12
610
26
1023927]
13634191
126102
9715718
473215
10
002
861
0
1000 000
Autres
produits
des
concessions
en
cours
0
0
û
0
0
0
0
Produits
financiers
nn
ue
Ù
of:
‘0
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0!
:
0
:|
467
240
|‘:
:509
485.
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TVA
É
solide
clients
49
963
-494
206
-1
959
74
soide
fournisseurs
461
304
-311
304
511
3%
Emprunts
encaissés
4
(00
000
Remboursement
des
emprunts
-699
295
4
SODEGIS
- DOP/BEL
1
22/11/2016
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03 LE MOT DU PRÉSIDENT
04 LES COMPÉTENCES DU SIDÉLEC RÉUNION
06 LE CONSEIL SYNDICAL
07 LES ÉLUS
09 L'ACTIVITÉ EN 2015
14 LES FINANCES ET INVESTISSEMENTS
22 LES ACTIONS DÉVELOPPEMENT DURABLE
24. FAITS MARQUANTS 2015
28 LES RESSOURCES HUMAINES
31 NOS PROGRAMMES DE FINANCEMENT
31 NOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
32 NOUS CONTACTER
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 Mesdames, Messieurs,
Tout d'abord je tiens à remercier le travail des élus et des agents du Sidélec pour leur mobilisation.
Dans une nouvelle dynamique, ils ont pu répondre au mieux aux attentes des communes et des
administrés.
Cela s'est traduit par une progression significative des travaux passant ainsi de 9 millions d'euros en
2014 à 11 millions d'euros pour 2015. Cette augmentation traduit à lui seul notre volonté de continuer
de faire du Sidélec, une collectivité d'investissement.
Ainsi 80 %, de nos dépenses sont consacrées à améliorer la qualité du service public d'électricité en
milieu rural et ce malgré de fortes contraintes budgétaires.
C'est aussi de cette manière que le Sidélec entend contribuer à participer au développement
économique de l'île dans un objectif de création et de maintien de l'emploi durable.
D'autres évènements sont aussi à souligner pour l'année 2015. Citons par exemple les 15 ans du
Sidélec qui marque, à mi-chemin, le contrat de concession signé avec notre partenaire EDF jusqu'en
2030.
C'est pourquoi, dans l'objectif d'assurer avec encore plus d'efficacité notre mission de service
public, le Sidélec, qui est l'autorité organisatrice de l'électricité sur le territoire du département de La
Réunion, a pris l'initiative de procéder à « un contrôle de concession ».
Les résultats sont attendus pour cette année 2016. Nul doute que cela permeitra aussi bien à EDF qu'au Sidélec de poursuivre notre volonté commune, à maille départementale, de rendre un service
public de qualité.
Enfin, je voudrais également remercier les membres de la Gouvernance Énergie — État, Région,
Conseil Départemental, EDF, SPL Énergies - pour leur soutien permanent.
Le Président, Maurice Gironcel
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Le contrôle de concession
Le SIDÉLEC Réunion, propriétaire du réseau de distribution électrique et autorité concédante du service public de la distribution électrique.
La distribution électrique est une compétence communale. Regroupées au sein du SIDÉLEC Réunion, les 24 communes de La Réunion ont concédé cette compétence à EDF Ce contrat de concession a été signé le 12 juillet 2000 pour une durée de 30 ans. Chaque année, le concessionnaire EDF présente son Compte Rendu dActivité de Concession.
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Réseau de distribution
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Propriétaire du réseau de distribution éléctrique et autorité concédenie du service public + Contrôler la délégation du service public de l'électricité à notre concessionnaire EDF, + Gérer le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - le CAS FACé ° Financer l'intégration des réseaux à l’environnement,
° Mettre en oeuvre les démarches de maîtrise de la demande d'énergie, ° Participer à l'instruction des Permis de Construire, depuis la loi UH-SRU.de janvier 2009.
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> La maîtrise d'ouvrage d'électrification rurale
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Compétence d’électrification rurale sur 22 des 24 communes de la Réunion :
° Maître d'ouvrage des travaux d'extension, d'enfouissement et de renforcement du réseau électrique, + Commander les études nécessaires aux travaux programmés.
i = + Contrôler la bonne exécution des travaux en zone rurale.
* Assurer la réception des travaux et leur mise à disposition à EDF dans le cadre de la concession. * Les travaux en zone urbaine relèvent de la compétence d'EDF.
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Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
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La synthèse des opérations ayant fait
l'objet d'une commande travaux en 2015
Ce sont donc plus de 400 chantiers initiés par notre collectivité
au cours de l’année 2015, pour un volume de plus de 11 M€.
Les investissements, tout en répondant aux besoins de la
population, sont également une bouffée d'oxygène pour les
entreprises de travaux. C'est de cette manière également que
le SIDÉLEC apporte sa pierre à la problématique du chômage
dans notre pays.
Le nombre de dossiers engagés cette année a augmenté
de 20% par rapport à 2014. Le volume d'activité Électrification
Rurale (ER) du Sidélec reste soutenu avec plus de 11 millions
d'euros de travaux en 2015.
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Avirons 14 340 620 €
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La Possession 15 158 022 €
Le Port 3 43 627 €
Petite Ile 22 731 919 €
Plaine des Palmistes 14 157 719 €
Saint Andre 29 605 379 €
Saint Benoit 21 649 784 €
Saint Denis 8 | 173 740 €
Saint Joseph 40 1 155 897 € :
Saint Leu 24 487 779 €
Saint Paul | 49 1 318 135 €
Saint Philippe 5 171 602 €
Saint Pierre 77 1 353 327 €
Sainte Marie 20 415 599 €
Sainte Rose 4 29 599 €
Sainte Suzanne 16 1 042 106 €
Salazie . 10 89 145 €
Trois Bassins 16 577 519 €
TOTAL 488 11000 443€.
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Les statistiques des Autorisations d'Urbanisme traitées par le Sidélec en
2015 (Permis de construire, permis d'aménager, etc...)
Cette année 3321 avis sur autorisations d'urbanismes en zones rurales (Permis de construire,
permis d'aménager...) ont été traités par nos services et transmis aux 24 communes de l'ile. On
constate en 2015 une augmentation de 6% des autorisations d'urbanisme en zone rurale par
rapport à l'année 2014.
Précédemment il avait été constaté un fléchissement du nombre des autorisations d'urbanismes
nécessitant des travaux de raccordement (extension et/ou renforcement de réseau).
Cette année ce nombre fait un bon de 61% passant de 771 à 1241 dossiers qui devront faire l’objet
de travaux d'électrification rurale.
L'estimatif global de ces travaux lui aussi augménte de plus de 37% passant de 20 M€ TTC en 2014
à 28 ME TTC d'euros en 2015. Cela reflète un plus grand dynamisme cette année du secteur de la construction sur la quasi-totalité des communes, mais montre également la nécessité de maintenir
l'effort de développement et de structuration de notre réseau électrique.
Avirons 75 45 30 608 867 €
Bras Panon 36 29 7 316 625 €
Cilaos 24 17 7 49 643 €
Entre Deux 49 32 17 134 920 €
Étang Sale 93 77 | 16 662 629 €
La Possession 110 73 37 1 294 315 €
Le Port 12 11 1 LE 4 470 €
Le Tampon 319 152 167 787 459 €
Petite Île 59 38 21 554 946 €
Plaine des Palmistes 78 58 20 278 077 €
Saint André 151 108 43 1071821€
Saint Benoit 125 84 41 1 483 242 €
Saint Denis 166 116 50 1 669 828 €
Saint Joseph 184 121 63 1 277 368 €
Saint Leu 244 165 79 1 495 748 €
Saint Louis 186 -. 120 66 1 626 645 €
Saint Paul 519 295 224 4 818 906 €
Saint Philippe 38 16 22 1 198 887 €
Saint Pierre 441 276 165 2 944 355 €
Sainte Marie 213 128 85 4 869 475 €
Sainte Rose 33 20 13 401 224 €
Sainte Suzanne 68 45 23 400 432 €
Salazie 51 | 31 20 398 155 €
Troie Raceine A7 23 24 274 3877 €
TO Fo 2080 | 1241 28622413€
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Le bilan financier du SIDÉLEC Réunion reste satisfaisant dans un contexte budgétaire difficile. Les éléments budgétaires présentés dans ce rapport soulignent notre activité globale au profit de nos communes membres. |
Le SIDÉLEC Réunion dégage un excédent:
global consolidé de 6 855 000 € qui est le fruit
d'une bonne gestion financière et responsable
de la collectivité. Notre capacité d'investisse-
ment est donc préservée pour la réalisation de
nos travaux et de l'amélioration esthétique des
ouvrages de la concession.
Cette situation financière permet au SIDELEC
Réunion de payer ses fournisseurs dans des
délais raisonnables. Il faut toutefois noter que
les marges de manœuvre en gestion de trésore-
rie sont devenues plus contraignantes face aux
nouvelles modalités de versement des subven-
tions FACé et de la Contribution PCT.
CARE LT
AM
ve
PT
pe
Le SIDÉLEC Réunion a pour ambition de
demeurer un outil privilégié de proximité, au
profit de la population est des communes dans
les domaines des énergies, de l'environnement,
pour contribuer à un aménagement solidaire et
durable du territoire.
I faut retenir que le contrôle de concession et
l'Electrification Rurale sont les deux activités
centrales de notre collectivité.
Enfin, les lois portant sur la Nouvelle Organisa-
tion Territoriale de la République (Loi NOTRe)
et celle sur la Transition Énergétique pour une
croissance verte, nous offrent des outils nova-
teurs qui nous obligent à réinventer, dans un
partenariat très large, les politiques locales en
matière de distribution d'électricité et de déve-
loppement des énergies durables.
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REDEVANCE R1 "532
CONTRIBUTIONS COMMUNES 910
TAXES D'ELECTRICITE 1 884
SUBVENTIONS CNASEA 19
CONTRIBUTIONS PETITIONNAIRES 167
PENALITES MARCHES-PRODUITS EXCEPTIONNELS 121.
SUBVENTIONS CAS FACé 7 820
RECUPERATION TVA 1 256
PARTICIPATIONS COMMUNES(Investissement) 575
PARTICIPATIONS PETITIONNAIRES (Investissement) 872
FCTVA 131
REDEVANCES POUR LICENCES 68
A/ LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
1) Les Subventions en provenance du CAS FACé
Les dotations du CAS FACé continuent d’être la principale
recette d'investissement de la collectivité, et permettent de
financer l'ensemble des opérations à hauteur de 80% du
montant hors-taxe des études et travaux.
Conformément à l'article L 1111-10 du CGCT, issu de la
loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, désormais la
collectivité ou l'EPCI Maître d'ouvrage doit assurer au
moins 20% du total des financements apportés à tout
investissement.
Suite à la transformation, par l’ article 7 de la loi de finances
rectificative du 28 décembre 2011 du FACé en un compte
dAffectation Spéciale dédié au financement des aides aux
collectivités territoriales pour l’électrification rurale.
L'historique de notre dotation s’établit comme suit
Celui- -Ci est désormais géré par un Comptable Public placé
sous le Ministère du Budget.
Ce fonds, alimenté par des prélèvements sur les recettes
basse tension des distributeurs, porte essentiellement sur
des projets d'extension et de renforcement des réseaux
électriques mais aussi sur des projets d'enfouissement
destinés à l'amélioration esthétiques des réseaux
(Programme C). Parallèlement, des aides sont affectées
sur des programmes spéciaux en direction des sites
isolés et des micro réseaux en vue de la production
décentralisée d'électricité à Partir d'énergies renouvelables
en substitution à des extensions ou des renforcements de
réseaux.
; $ GALRG Enveloppe A/B 6 156 6 932
Enveloppe C 414 403
SITE ISOLE 747 0
Sécurisation Fils Nus O0 0
FOFALRXE 7 317 7 3835
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P15
AL 4 à Lois
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Depuis 2013, une nouvelle méthode de
répartition du programme principal « AB »
a été adoptée. Elle consiste à scinder celui-
ci en deux sous-programmes bien distincts
selon la nature des travaux, à savoir : exten-
sion et renforcement des réseaux basse-ten-
sion dans une volonté d'améliorer la qualité
du service public rendu.
Néanmoins, cette modification netientcompte
de la situation spécifique des départements
d'Outre-Mer, qui de part de leur insularité
et leur statut de régions ultrapériphériques,
doivent avoir des outils de financement adap-
tés à leurs territoires qui souffrent d’un retard
d'électrification et connaissent une forte
croissance démographique.
En effet, la Réunion est confrontée chaque
année aux intempéries climatiques liées à
notre situation sous les tropiques. La mise
en place d'un dispositif adapté est de plus en
plus nécessaire, ‘où les modalités de répar-
tiion des enveloppes du CAS FACé pren-
draient en compte les besoins spécifiques
de nos territoires. Rendre fongible les fonds
dédiés à l'extension et aux renforcements
des réseaux serait la solution idéale.
Cette demande a été de nouveau sollicitée
avec les services de l'Etat lors de la Confé-
rence départementale qui s'est tenue le 28
Octobre 2015 à l'initiative du Monsieur le Pré-
fet de la Réunion.
2) La Part Couverte par le Tarif (PCT) sur les travaux de raccordement
Conformément au protocole entre la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
et ERDF en Avril 2010 et renouvelé par avenant le
20 Novembre 2013 , la prise en charge des coûts de
raccordement et la définition des modalités de versement
par le concessionnaire, de la part couverte par le tarif
(PCT) aux autorités concédantes lorsqu'elles sont
Maîtres d'Ouvrage de travaux de raccordement, continue
d'avancer jusqu'au 31 Décembre 2016, date’ à laquelle un
nouvel avenant devrait être signé.
L'autorité concédante calcule le montant de la PCT en
multipliant le coût de raccordement qui intègre les frais
d’études, de travaux, de maîtrise d'œuvre de coordination
relative à la CSPS et de travaux sous tension, par le
taux de réfaction fixé par arrêté ministériel à 40%.La
part restante du coût de raccordement représente la
contribution maximale supportée par la collectivité en
P16
Linulinnlinalurtt
charge de l'urbanisme ou du pétitionnaire.
Nous pouvons dire que cette contribution représente une
piste importante de subventions à hauteur de 40% pour .
des dépenses qui ne seraient pas subventionnées par le
CAS FACé, c'est-à-dire lorsque l'enveloppe octroyée est
totalement utilisée. , |
Pour l’année 2015, la situation est la suivante :
> 188 Dossiers ont été éligibles à la Contribution PCT
pour un montant global estimé à 2 754 465 €.
+ 236 Dossiers ont été transmis au concessionnaire
pour examen.
> Sur ces 236 opérations, 160 ont fait l’objet d’une
validation définitive de la part du concessionnaire et
130 ont fait l’objet d’un paiement de la part du CAS
FACé pour un virement intervenant en fin d'année.
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3) La Subvention au Titre de l'article 8 du Cahier des charges de Concession relative à l'enfouissement des Réseaux
ns
Panne
Conformément aux dispositions de l'article 8 du cahier
des charges de concession, il est prévu la mise en place
d’un programme d'intégration dans l’environnement,
des ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage du
SIDÉLEC Réunion. Ce programme est cofinancé par le
concessionnaire à hauteur de 40% du montant HT des
travaux en zone rurale. S'agissant des projets en zone
urbaine, l'apport d'EDF est de 50%.
Depuis le 23 octobre 2015, une nouvelle convention com-
munément appelée « Programme Environnement » a été
signée, contractualisant les engagements réciproques du
SIDÉLEC Réunion et EDF Réunion dans la réalisation
des programmes annuels d'amélioration esthétique des
Notre dotation s'établit comme suit
SERA nee
ouvrages de la concession jusqu'au 31 Décembre 2017
Désormais, l'enveloppe mise en place par le concession-
naire comptabilise une somme de 680 000€ par an.
De plus, chaque année, le SIDÉLEC Réunion organisera
au plus tard le 31 octobre de l'année N-1, une commis-
sion dite « Environnement Article 8 » afin de déterminer
les opérations de travaux d'effacement et d'enfouissement
des réseaux qui bénéficient du financement de l'article 8
au titre de l'année N.
EDF Réunion participe à cette commission. Les dossiers
travaux financés à partir de ce fonds devront être termi-
nés au plus tard deux années calendaires après la date de
notification (31/10/N+1) par le SIDÉLEC Réunion.
Réseaux Secteur CAMBUSTON Saint André
Saint André Réseaux CHEMIN ETANG 590 267,00 € 236 106,80 €
Cilaos Réseaux BRAS SEC 260 663,00 € 104 265,20 €
4) Participation des Communes et des tiers aux travaux
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de
décembre 2000 et la loi Urbanisme et habitat (UH)
de juillet 2003 ont modifié le régime de répartition
des dépenses liées aux travaux d'extension des
réseaux de distribution publique d'électricité. Les
communes doivent désormais participer à leur finance-
ment et elles peuvent confier au SIDÉLEC Réunion la
coordination de leurs travaux.
Pour mémoire, cette participation demeure malgré tout
la partie restante à la charge des communes ou des
particuliers, sur les travaux d'investissement d'exten-
sion, de renforcement et d'effacement des réseaux
électriques répertoriés dans les conventions.
5) La Redevance R2
Tributaire des décisions du législateur en matière de
politique de défiscalisation, la baisse de la participation
des pétitionnaires s'explique par le fait que, les projets
sociaux deviennent prioritaires à la défiscalisation
RETEES
É a RS RO Rs 20 < SANTA AE A
Participations {457400 1616021 575915 Communes
Participations | G73160 1135588 872 379 Pétitionnaires
TOTAUXen€ 3130353 2751609 1448 294
L'article 4 du cahier des charges de concession fixe les principes de la redevance de concession, dont les modalités de calcul sont fixées par l’article 2 de l'annexe 1, sur la base des données de la concession, et plus particulièrement le montant des travaux réalisés sur les réseaux corcédés à EDF Réunion et sur les réseaux d'éclairage public. La part R2 de la redevance de concession est une compensation financière, versée par le concessionnaire au SIDÉLEC Réunion, au vu des travaux réalisés par les collectivités.
Linelinoubineltnttt
Lou re P17
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B/ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1) La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité
Depuis la transposition de la direc-
tive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communau-
taire de taxation des produits éner-
gétiques et de l'électricité, la taxe lo-
cale d'électricité a été remplacée par
la Taxe sur la Consommation Finale
d'Electricité, qui est désormais fon-
dée sur un nouveau cadre juridique.
L'article 23 de la loi N° 2010-1488
du 07 décembre 2010 portant orga-
nisation du marché de l'électricité, a
modifié en profondeur le régime des
taxes locales d'électricité afin de se
conformer à la directive européenne
qui uniformise les règles de taxation
des énergies.
C'est ainsi que depuis le 1er Janvier
2011, les taxes locales d'électricité
sont calculées à partir des quanti-
tés d'électricité consommées par les
usagers pour une puissance sous-
crite inférieure ou égale à 250 KVA.
2) La Redevance de Concession R1
ÆEn tant que propriétaire des réseaux de distribution publique
d'énergie, le SIDÉLEC Réunion perçoit une redevance de
concession pour financer les frais liés à l'exercice du pou-
voir d'autorité concédante en terme du contrôle du contrat de
concession et pour sensibiliser les usagers à une utilisation
rationnelle de l'électricité.
Au regard des données figurant dans le tableau ci-après,
nous constatons que le montant de cette redevance pour
2015 a évolué de 2.69 % dû essentiellement à un rattra-
page par le concessionnaire des données de longueur
des réseaux HT ET BT.
604 674 REDEVANCE R1 518 826
Les tarifs de référence qui font l’obiet d’une modulation sont ainsi
fixés :
Le tableau ci-après nous donne la recette encaissée par notre collectivité
les années antérieures par rapport à toute la taxe collectée sur le Dépar-
tement.
1 851 758 1 884 770 TCFE des 13 communes 1850613 TCFE des 9 communes qui ont 7 220 489 7 234 787 7 495 436
conventionnés
TCFE des 2 communes qui 1 399 604 1 348 710 1 388 343
n'ont pas transférées la
maitrise d'ouvrage ER
TOTAUX 10471852 10434112 10 768 550
eo. ae 20) 1e sn
532 763
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3) Participation des Communes
Corollaire de leur décision de conserver le produit de la taxe d'élec-
tricité collectée sur leur territoire, 9 communes conventionnent
avec notre collectivité pour participer à la couverture de nos frais
de fonctionnement sur la base de 1,80 € par habitant.
Le tableau ci-après nous renseigne sur le niveau de cette recette
perçue :
Participation 875970 911940 910 109
DEPENSES A CARACTERE GENERAL 355
CHARGES DE PERSONNEL ET CONNEXES | 1 245
INDEMNITES ELUS ET GESTION COURANTE 105
CHARGES EXCEPTIONNELLES _ 6
TRAVAUX ELECTRIQUES : 10 025
REMBOURSEMENTS SUBVENTIONS 4i
A) LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les travaux d’électrification rurale
Collectivité d'investissement par excellence, le SIDÉLEC Réunion continue d'intensifier sa politique d'investisse- ment sur le 22 communes qui lui ont transféré leur compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux d'Electrification. Linvestissement global représente 89 % de nos dépenses pour un montant de 11 164 918 € TTC. Synthèse de l'investissement ER :
> Extensions 30 %
> Renforcements 50 %
> Enfouissements 20 %
Plus de 40 postes de transformation ont été installés sur le réseau de distribution électrique.
5) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement continuent à rester à un niveau raisonnable et parfaitement maîtrisé.
P19
| l | |habttubitulttun
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# o ÿ F o eo
La concession d'électricité
Nous avons repris les éléments essentiels de l’activité d'EDF à la Réunion en 2015.
l/ Les clienis
a) Evolution du nombre de clients, de la quantité d'énergie vendue et des recettes perçues
299 679 308521
1331 1390 1448
126,00 13500 139,00
Je clients tarifvert 1404 1427 1436 1426 1425 1442 144
Énergie vendue Gun _ pie 791 826 847 853 880 874 915
:Recettes en ME... 56,00 59,00 68,30
: Han S É se ë ;
Nb de clients total : 301083 309 948 319917 328715 337 123 345 106 351 822 359 503 & 363 520 375 979 £
“Énergie vendue Gwh totale 2 122 2 225 2 295 2 387 2 451 2 361 2 521 2 539 à 2 593 2634À
; Recettes totales en ME: = : 182,00 194,00 207,30 222 221 226 249 266 271 277
b) Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité
Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité
119.564 120000 ee
103630
100000
78921 80000
60000
40000
20000
2013 2014 . 2015
Le TPN a vocation à être remplacé d'ici 2016 par le Chèque Énergie dans le cadre
de la loi Transition Énergétique pour une Croissance Verte.
l/ Le patrimoine de la concession
La comptabilisation et le référencement du patrimoine relève de la responsabilité
du concessionnaire. C'est dans ce cadre que les plans qui sont fournis à chaque fin de
travaux effectués par le SIDÉLEC Réunion acceptés par la cellule Travaux d'EDF, doivent
être enregistré par la cellule SIG d'EDF. Les efforts entrepris en 2013 et qui ont perduré en
2015 devraient permettre de rattraper le retard pour avoir une vision juste et précise de
l'ensemble du réseau électriaue réunionnais. |
Le but|e ehu électrique réunionnais.
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ill: Pilr | Hl btulnaltattnte
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Les dépenses
: Réseau aérien nu
Réseau torsadé
_Réseau total aérien
“Réseau souterrain
: Réseau aérien nu.
- Réseau torsadé
Réseau total aérien :
Réseau souterrain.
: TOTAL réseau HTA
32008 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Ÿ 2013 2014 2015}
Nombre de postes 3174 3312 3421 3564 3653 3678 3740 3760) 3939 4044 4120 |
| I ! 4
+
j | j Î | Î | + TT
+ + | | .4 | 1 4 | P21
RE ET Lili hit Loulli i Li î | OP r à RS ; Lo! Lil î it Pi ! L iii pi hi il ! il fit pi Lilo ji LOUP DR ils poil Lili DIRE HI RE LhhiiS til. É Lili: ï ° Lili tili jiliiii. LI HO Etant
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fevemenies ä
Le projet de loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte (TECV) comporte des dispositions visant à adapter la politique énergétique aux territoires ultramarins. Le but : accélérer l’évolution de leur mix énergétique. Dans cet objectif, les Départements, Régions et collectivités d'Outre-Mer doivent établir une Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE). Ces PPE, véritables documents de planification constitueront le volet Energie des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie portées par les Régions.
Pour La Réunion, un Comité stratégique de pilotage a été mis en place. Ce comité est composé, de la DEAL, de la Région Réunion, de l'ADEME, du SIDÉLEC Réunion, d'EDF et de la SPL Energies Réunion, pour la rédaction de la PPE. Le SIDELEC Réunion s'est fortement engagé à soutenir la démarche, pour à terme faire de la Réunion une « Île verte ».
Les enjeux sont clairs : assurer la sécurité des biens et des personnes, favoriser la sécurité énergétique, développer l'emploi.
Les principales propositions du SIDELEC
Réunion :
e COOP 24 Smat-Paris-Décembre 2015.
Pour faire face aux défis des changements climatiques, La Réunion,
territoire insulaire, fragile et vulnérable doit prendre toutes les mesures
d'adaptation et d’âtténuation pour faire face au réchauffement climatique. s Grands Kavaux : sement du réseau électrique de disiribution. Nous proposons la mise en place d'un plan régional exceptionnel d'enfouissement du réseau électrique pour qu’à Fhorizon 2030 plus aucuns câbles électriques aériens ne perdurent. Ce programme permettra de créer de l’activité économique au service de l’emploi durable et de fédérer les acteurs utilisateurs du réseau.
e Favori lauionomie énergétique
cévelopoement des énergies renouvelables
Nous proposons de poursuivre la démarche de développement des énergies renouvelables à travers l’éolien, la géothermie, le photovoltaïque, les énergies marines en ouvrant un champ à travers la petite hydroélectricité (PHE).
8 ATCOMDEAQNEr narche de mobilité
Le SIDÉLEC propose la mise en Diace de bornes de recharge photovoltaïques, avec stockage, pour le déploiement de véhicules électriques.
tr nn, RE ne nr LT un nn, dm on RAA Age pa ue ANR PTE piac De CUIR Die an FCO nai d'amélioration cie l'efficacité SRSTCGNQUS 5
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/ « 4 y RE ISTIOES 3 iSe+ SLEIONS £X
GOUT Àie À sum sl Line oi TA ss ie Lt FFC:
» Mise ei
Ge l'éclairage public.
La valeur patrimoniale du parc d'éclairage public de la Réunion se dégrade fortement depuis plusieurs années.
Nous proposons donc de lancer un plan régional d'amélioration de l'efficacité énergétique de l’éclairage public.
Ce plan pluriannuel d'aides régionales permettrait d'économiser jusqu’à : + 15 GOÛ tunes de CO2 Dar an.
+20
*eta jes communes.
P22
Hllineltoolnodan
e Lutter contre la
précarité énergétique
Avec plus de 120 000 clients
à la Réunion bénéficiaires du
tarif social de l'électricité(TPN),
plusieurs familles se retrouvent
confrontées à des situations de
précarité énergétique.
De plus, avec la PPE, le
chèque énergie viendra se
substituer au TPN.
Le SIDELEC souhaite |
continuer à accompagner
ces familles touchées par la
précarité énergétique, pour
les accompagner à faire face
à leurs dépenses, et réduire
leur facture énergétique afin
d'améliorer leur situation. -
C'est pourquoi, le SIDÉLEC,
dans le cadre de la
gouvernance énergie souhaite
poursuivre la mise en place de
projets SLIME (schéma local
d'intervention pour la maîtrise
de l'énergie).
Ces dispositifs visent à
repérer des familles en
situation de précarité, de
réaliser un diagnostic et de
les accompagner vers des
solutions adaptées.
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RAPPORT D'ACTIVITÉ2015
> Approvisionnement électrique des sites isolés
sur le cirque de mafate
Depuis 1997 un important
programme d'électrification a été
réalisé sur le cirque de MAFATE
dans le cadre des dispositifs
de défiscalisation qui a permis
La Possession
La Possession 7 15,4 291
l'implantation de 330 générateurs DEUX BRAS “La Possession 8 | 16 317
photovoltaïques. “GRAND PLACE La Possession 29 71 1 306 Ces générateurs mis à disposition GRAND PLACE LES BAS | La Possession 2 3,5 76
des usagers moyennant le paiement ‘ILETA BOURSE La Possession 25 53,3 1 045
à des entreprises solaristes d'une “ILETA MALHEUR La Possession 32 833 À 443
redevance mensuelle bénéficiaient
de contrats de maintenance qui sont
arrivés à terme.
Ces installations aujourd'hui ne . - : ee répondent plus aux besoins des ILETDESLATANIERS Saint-Paul 12 30,2 555 Mafatais. “ILET DES ORANGERS Saint-Paul 33 68,5 1 336
| | | 5 US Saint-Paul 22 60 1 048
Dans la perspective de pérenniser ROCHE PLATE. Saint-Paul 38 101,1 1 759 la desserte d'électricité pour les ===
usagers habitant les îlets situés sur
leur territoire, les communes de la
Possession et de Saint Paul avec
le SIDÉLEC Réunion ont lancé une
étude globale de pérennisation. Une Le coût total estimatif des travaux est de 14 millions d'euros. enquête individuelle auprès de chaque
usager a été réalisée afin de disposer
de lensemble des informations
techniques, juridiques et financières
nécessaires à la pérennisation de
la fourniture d'électricité sur tout le
secteur de Maïate.
L'ensemble de ces installations
photovoltaïques sera intégré au
contrat de distribution de l'électricité
signé en juillet 2012 entre le SIDÉLEC
Réunion et EDF
Le coût global de l'étude s'est élevé à
224 465,55 euros.
LA NOUVELLE La Possession 68 164,7 3 108 LA PLAINE AUX SABLES : La Possession
! Saint-Paul
: Total général: 316 763 14 040
316 rapports de diagnostic et de
recensement des besoins ont été
réalisés dont 106 côté de Saint Paul
et 210 côté de la Possession.
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Date de réception préfecture : 04/01/2017 RAPPORT D'ACTIVITÉ2015
L'année 2015, a été riche en événements.
En voici les principaux
ES 15 ANS DU SIDELEC
ailes Régional
UE
ï Un dés s pointé forts: de ces 45 ans a1 été la sighature d' une. convention entre le
Rs SIDELEC et EDF ainsi qu'un protocole avec la: SPL: Energie. La convention Si-
: gnée avec EDF porte sur l' ‘enfouissement des réseaux dans le cadre des travaux
d'électrification rurale avec.un volet environnemental. Pour ce qui est du protocole avec la SPL Energie, l'objectif à terme est la mise en place d'un schéma directeur: FE de r “l'enfouissement qu réseau électrique de La Réunion Soit 4800 km.
Le débat du 5 mai 2015
«COP21 : Quelles
conséquences pour la
Réunion ?»
Faire face aux accords de partenariats
économiques dans la zone océan
indien, changer le modèle de produc-
tion d'énergie au profit des énergies
renouvelables, changer de mode de
déplacement pour diminuer les gaz à
effet de serre afin de protéger l'envi-
ronnement et la santé, tels ont été
principalement les sujets qui ont été
débattus lors de la Conférence « COP
21 : Quelles conséquences pour La
Réunion ? » qui s'est déroulé le 4 mai
2016 dans le cadre du 28ème Salon
de la Maison.
Sainte Suzanne
Le Sidélec au village
Développement Durable
Le SIDELEC Réunion a marqué le
jeudi 14 août 2015, le démarrage de la
. pérennisation de la fourniture d’électri-
cité dans le coeur habité du cirque de
Mafate, inscrit au patrimoine mondial
de l'Unesco, en inaugurant les pan-
neaux photovoltaïques de la Maison
de l'ONF Etaient présents notamment
: M. Maurice GIRONCEL, Président
du SIDÉLEC Réunion - M. Michel
MAGNAN, Directeur Régional d'EDF
SEI - MME Vanessa MIRANVILLE,
Maire de la Possession - MME Mar-
celle PUY, Conseillère Générale - M.
Alin GUEZELLO, Président de la SPL
ENERGIES REUNION.
Inauguration
de la centrale BARDZOUR
Le Président du Sidélec Réunion,
M. Maurice GIRONCEL a participé
le jeudi 11 juin 2015 à l'inauguration
de la centrale de production photo-
voltaïque et de stockage d'électricité
BARDZOUR au centre pénitentiaire
du Port en présence de Monsieur le
Premier Ministre.
P25
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bénéficiaires.
d'avancements
Titulaires et
stagiaires
‘RAPPORT D'ACTIVITÉ2015
Au 31/12/2015, l'effectif du SIDELEC est com-
posé de 18 fonctionnaires titulaires, 1 fonction-
naire stagiaire, 8 agents non titulaires (6 agents
non titulaires sur emplois permanents à temps
complet, 1 agent non titulaire sur emploi per-
mament à temps non compiet et 1 collabora-
teur de cabinet), ainsi qu’un emploi d'avenir.
Cet effectif se décompose en 14 hommes et 14
femmes
Statut des agents au 31/12/2015
Emplois
Aidés
TT 4%
‘ Non '
titulaires
23%
Titulaires
ou. stagiaires
u— 68%
Répartition Hom me/Fem me en 2014 ; -
Hommes
50%
| Répartition des agents en services |
administratif et technique en 2015 un
| : 32%
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Res,
NT: ë$ 7
ÿ
% d'agents formés par catégorie Moyenne de jours formation
80% 75%
A B C Global
SR ie Ron oo
Cette année 2015 a été marquée par le développement du lien social au sein du SIDELEC, notamment par la mise en place de la participation de l'employeur à la mutuelle des agents, ainsi que le soutien de la collectivité au Comité d'Oeuvre Sociale (COS).
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RAPPORT D'ACTIVITÉ201!
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Pour mener à bien ses missions, le Syndicat dispose de
ressources telles que la Taxe sur la Consommation Finale
d'Electricité, les redevances de concession, les contributions
du FACé et de la Part Couverte par le Tarif (PCT).
1) La Taxe Communale sur la
Consommation Finale d'Electricité
(TCCFE). Créée par l'article 23 de la loi du 7 Décembre 2010, la TCCFE
est une recette qui dépend de la puissance souscrite par
l'abonné et d’un coefficient multiplicateur voté par le Conseil
Syndical pour l’année suivante.
2) Les Ressources issues du Contrat
de Concession
Redevance R1. Redevance destinée à financer des
dépenses de structure supportées par le Syndicat pour
ses missions liées au contrôle de concession. Elle est
déterminée en fonction de la longueur du réseau concédé et
de la population desservie.
Redevance R2. Cette recette est proportionnelle aux
investissements réalisés sur les réseaux de distribution
publique d'électricité et d'éclairage public.
Contribution d'EDF aux opérations d'Enfouissement. Le
contrat de concession prévoit qu'EDF verse une contribution
financière pour les travaux d'enfouissement réalisés par le
SIDELEC Réunion.
3) Les Contributions du CAS FACé et
de la Part Couverte par le Tarif.
Le fonds d'Amortissement des Charges d’Electrification.
Ce fonds est constitué d'un prélèvement sur les recettes
des distributeurs d'énergie électrique. Les sommes ainsi
collectées permettent au Syndicat, en milieu rural, de
réaliser des opérations d'extension, de renforcement, de
sécurisation et d'amélioration esthétique des ouvrages.
La_ Part Couverte par le Tarif. Les lois Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat
(UH) combinées avec la loi électricité du 10 février 2000
conduisent à la mise en œuvre d'un nouveau dispositif
de financement des extensions et des renforcements des
réseaux électriques. Cette disposition permet de financer
ces investissements aux profits des pétitionnaires.
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