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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 420 publié 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ne
jones
je Décision n°2022-420
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Pôle Sportif
SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION HORS TEMPS SCOLAIRE DU GYMNASE DEPARTEMENTAL AFFECTÉ AU COLLEGE EMILE VERHAEREN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2122-22, et L. 2122-23,
Vu l'article 1-5 de la délibération n°2021-77 en date 16 décembre 2021, aux termes duquel le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cloud sollicite aux bénéfices des services et évènements municipaux, associatifs et évènement des particuliers, l'utilisation du gymnase Emile Verhaeren dans le cadre sportif,
DÉCIDE :
ARTICLE. 1 : DE SIGNER une convention de mise à disposition du gymnase Emile Verhaeren, situé 108 boulevard de la République à Saint-Cloud, en dehors du temps scolaire, avec le collège Emile Verhaeren, représenté par le principal du collège, et le Département des
Hauts-de-Seine, (2 à 16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre cedex), représenté par le Président du
Conseil Départemental, Monsieur Georges SIFFREDI,
ARTICLE. 2 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature,
ARTICLE. 3: La contribution pour cette prestation sera calculée sur la base d’un tarif horaire
forfaitaire fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil départemental,
ARTICLE. 6 : La Directrice Générale des services et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
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S
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle -92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE. 7 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Fait à Saint-Cloud, le 19 OCT. 2072
Télétransmission de l'acte le : 2 0 OCT. 2072
Numéro AR. - Préfecture :
22_ xteu,
Publication électronique par Ville $ D'OTA le
LE MAIRE,
Acte exécutoire en date du : 20 OCT. 2077
La présente décision peut fair l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente Ét/ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication