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Déliberation - D 2022 386 publié Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 386 publié)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales, maso

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Décision n°2022- 386

République Française En application des articles L.2122-22, L.2122-23 Ville de Saint-Cloud du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Pôle Sportif

SIGNATURE D’'UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION HORS TEMPS SCOLAIRE DU GYMNASE DÉPARTEMENTAL AFFECTÉ AU COLLEGE GOUNOD AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT CLOUD

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2122-22, et L. 2122-23,

Vu l'article 1-5 de la délibération n°2021-77 en date 16 décembre 2021, aux termes duquel le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cloud sollicite aux bénéfices des services et évènements municipaux, associatifs et évènement des particuliers, l’utilisation du gymnase Gounod dans le cadre sportif,

DÉCIDE :

ARTICLE. 1 : De signer une convention de mise à disposition du gymnase Gounod, situé 6 bis rue Gounod à Saint-Cloud, en dehors du temps scolaire, avec le collège Gounod, représenté par la

principale du collège, , et le Département des Hauts-de-Seine, (2 à

16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre cedex), représenté par le Président du Conseil Départemental,

Monsieur Georges SIFFREDI,

ARTICLE. 2 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date

de signature,

ARTICLE. 3: La contribution pour cette prestation sera calculée sur la base d'un tarif horaire

forfaitaire fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil départemental,

ARTICLE. 6 : La Directrice Générale des services et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

ARTICLE. 7 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Télétransmission de l'acte le : 4 & OCT. 2022 Fait à Saint-Cloud, 4 4 OCT. 2022 Numéro AR. - Préfecture :

22 )iG2S

CT : Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le 4 4 OCT. 2022

Acte exécutoire en date du : 1 & OCT. 107? ÉLe Eric BERDOATI

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