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Compte-Rendu - cr reunion 24032025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Tizac-de-Lapouyade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 24032025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Pierre Jean MARTINET, Maire.
Présents : Mme Céline BRUNETEAU, Monsieur Frédéric FERCHAUD, M.
Dominique LAGARDE, Mme Gaelle LAUD, M. Pierre Jean MARTINET, M. Didier
RIGAIL, M. Jean-Pierre ROLLAND, Mme Christel VASSEUR
Absents excusés : M. Sébastien CHARRÉ, Mme Marie DARIOL, Mme Nathalie
LAVILLE
Absents :
Pouvoir : M. Sébastien CHARRÉ donne pouvoir à M. RIGAIL Didier, Mme Marie
DARIOL donne pouvoir à M. Jean-Pierre ROLLAND, Mme Nathalie LAVILLE
donne pouvoir à Mme Céline BRUNETEAU
Date de la convocation : 7 mars 2025
Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HD) de la CALI
Monsieur Didier RIGAIL est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 0124032025
Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUI-HD) de la CALI.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à
L. 5211-6-3, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement,
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, 2
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
notamment son article 131 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L.
104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R.
153-22 ;
VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR du Grand Libournais,
approuvé en date du 6 octobre 2016 ;
VU la délibération n°2017-05-142 du conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération du Libournais en date du 16 mai 2017 portant approbation de la
Charte relative à l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme entre la
Communauté d’Agglomération du Libournais et ses Communes membres ;
VU la délibération n°2021-09-215–1/10 du 23 septembre 2021 du Conseil
Communautaire prescrivant la procédure d’élaboration du PLUi-HD de la CALI et en
définissant les modalités de concertation préalable au public ;
VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 18 septembre 2024, à
l’initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d’Agglomération
du Libournais, pour échanger sur les orientations générales du projet d’aménagement
et de développement durables du projet de PLUi-HD ;
VU la délibération n°2024-09-254-1/3 du 25 septembre 2024 par laquelle le Conseil
Communautaire a pris acte de l’organisation d’un débat sur les orientations générales
du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) élaboré dans le cadre
de l’élaboration du PLUi-HD de la CALI ;
VU la délibération n° 0107102024 du Conseil Municipal de Tizac de Lapouyade actant
le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables du PLUi-HD en date du 7 octobre 2024 ;
VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 27 janvier 2025, à
l’initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d’Agglomération
du Libournais, pour échanger sur le projet de PLUi-HD avant son arrêt ; 3
VU la délibération n°2025-02-003 - 3/7 du Conseil Communautaire en date du 12
février 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HD de la
CALI ;
VU les différentes pièces composant le projet de PLUi-HD annexées à la présente
délibération,
***
Considérant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée
délibérante,
Il est rappelé que le PLUi-HD est à la fois :
- un document prospectif, traduisant les ambitions politiques de la CALI pour le
développement de l’ensemble du territoire à l’horizon d’une dizaine d’années et pour la
limitation de l’artificialisation des sols ;
- un document stratégique définissant, dans une approche collective et partagée, les
objectifs et orientations à mettre en œuvre en matière d’habitat, d’économie,
d’aménagement de l’espace, d’environnement, de préservation de la biodiversité, des
paysages et des espaces agricoles, d’équipement ou encore de mobilité ;
encore de mobilité ;
- un document à portée juridique et réglementaire, définissant le cadre commun pour
la délivrance des futures demandes d’autorisations d’urbanisme.
Le PLUi-HD fixe en conséquence les règles générales et particulières en matière de
construction et d’utilisation des sols à l’échelle de l’ensemble du territoire
intercommunal.
Il est rappelé que l’élaboration du PLUi-HD de la CALI, prescrite par délibération en
date du 23 septembre 2021, poursuit les objectifs suivants :
- anticiper la croissance du territoire du fait du desserrement de la Métropole
bordelaise et de l'afflux consécutif de nouvelles populations vers ses territoires
voisins ;
- passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie » ;
- préserver et valoriser l’identité du territoire ;
- faciliter les mobilités intra et extra Cali ;
- renforcer l’attractivité des centralités de la Cali afin que leur développement
rayonne sur l’ensemble du territoire ;
- favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la
répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services ;
- renforcer l’autonomie alimentaire du territoire.
Le PLUi-HD, après son approbation qui est prévue fin 2025, deviendra opposable à
tous les projets de constructions et d’aménagements déposés sur l’une des 45
communes composant le territoire de la CALI. Il remplacera et se substituera aux
documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire : les PLU communaux
d’une part, et les cartes communales d’autre part, qui seront abrogées à compter de
l’entrée en vigueur du PLUi-HD. Les communes aujourd’hui soumises au RNU
(Règlement National d’Urbanisme) seront également régies par les règles du PLUi-HD. 4
) seront également régies par les règles du PLUi-HD.
seront également régies par les règles du PLUi-HD.
Le PLUi-HD comprend plusieurs documents, complémentaires entre eux :
• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, détermine les capacités de
densification, présente l’analyse de l’état initial de l’environnement, dégage les choix
retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
justifie la déclinaison de ce projet dans les documents réglementaires et évalue les
incidences sur l’environnement des orientations du PLUi-HD ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit le projet
d’urbanisme et de développement pour l’ensemble du territoire communautaire à un
horizon de 12 ans ;
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les
intentions et orientations d’aménagement sur les secteurs de développement (OAP
sectorielles) ;
• Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) Habitat et Déplacements, qui
définissent, pour le POA Habitat, la politique du l’habitat à l’échelle intercommunale
et la programmation de logements à construire sur la période du PLUi et pour le POA
Déplacements, la programmation des actions à mener dans le domaine des transports
et de la mobilité ;
• Les règlements graphiques et écrits, qui délimitent d’une part, les zones urbaines, à
urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières et qui fixent d’autre part,
les règles d’utilisation du sol pour chacune des zones délimitées dans le règlement
graphique (plans de zonage) ;
• Les annexes regroupant les documents techniques permettant l’information du
public et concernant notamment les annexes sanitaires et réseaux publics, les
servitudes d’utilité publique, les contraintes et la liste des emplacements réservés.
Seuls le règlement écrit et les plans de zonage ont un caractère réglementaire
opposable aux tiers, selon un rapport de stricte conformité. Les OAP sont quant à
elles opposables aux tiers, dans un rapport de compatibilité. En ce sens, tout projet
d’aménagement ou de construction doit respecter l’esprit des OAP et ne pas en
contrarier ses objectifs stratégiques et intentions programmatiques.
En application de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi-HD
arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la
CALI. Le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUi-HD, dans son intégralité,
et prêt à être arrêté, ont été envoyés aux 45 communes en version dématérialisée le
6 février 2025, préalablement à la tenue du Conseil Communautaire du 12 février
2025
L'avis des communes sur le projet de plan arrêté doit être rendu dans un délai de
trois mois à compter de l'arrêt du projet en Conseil Communautaire qui s’est tenu le
12 février dernier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé
favorable. Lorsque l'une des Communes membres de l'établissement public de 5
coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la
concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local
d'urbanisme à une majorité qualifiée.
bérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère
à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à une majorité qualifiée.
érant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à une majorité qualifiée.
Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique portant sur le projet de PLUi-HD
arrêté lors du Conseil communautaire du 12 février 2025 avec l’ensemble des avis
recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153-16 et
L.153-17 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article L.153-19 du Code de
l’urbanisme, le président de la CALI soumettra le projet de PLUi-HD arrêté à enquête
publique, une fois que tous les avis auront été recueillis, expressément ou tacitement.
En application des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de
PLUi-HD arrêté sera notifié, pour avis :
- aux Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
Code de l’urbanisme ;
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural ;
- au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du
code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet de plan local
d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés ;
Les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences
propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de
réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales
d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées
mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environnement pourront consulter, à leur
demande le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12
du code de l’urbanisme.
banisme.
anisme.
Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi-HD
arrêté le 12 février 2025 par la Communauté d’Agglomération du Libournais.
Après avoir analysé les documents composant le projet arrêté de Plan Local
d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de
mobilité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne un avis FAVORABLE au projet de PLUi-HD tel qu’arrêté, avec les
remarques annexées à la présente délibération ; 6
- communiquera cet avis au Président de la Communauté
d’Agglomération du Libournais.
VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ANNEXE DELIBERATION N° 0124032025
PROJET PLUI-HD
REMARQUES
Le Conseil Municipal informe qu’il est impératif de faire remonter
l’information du problème rencontré concernant la canalisation de l’ASL
(anciennement l’ASA) qui traverse la commune de Tizac de Lapouyade et de la
faire mentionner sur le PLUI-HD (Tizac de Lapouyade).
Pour les parcelles en zone habitable traversées actuellement par la conduite
de l’ASL libre de tous types de construction ou autres bâtiments, aucun
permis de construire ne seront accordé.
Ces parcelles deviendront non constructibles par rapport au futur PLUI-HD de
la commune de Tizac de Lapouyade.
Il est à noter qu’à ce jour, ce réseau n’est mentionné sur aucun document
administratif de l’état.
**********
Début de séance à 19H00 en présence de Monsieur LEGRAND Jacques (vice-
président de la CALI et responsable de l’élaboration du PLUI-HD) et Monsieur
MAUFRONT Benjamin de la Cali (en charge de la partie technique du PLUI-HD.)
Monsieur LEGRAND nous présente l’historique administratif de la création du
PLUI-HD ainsi que Monsieur MAUFRONT pour le côté technique.
Naissance des études en septembre 2021.
Fin d’approbation fin 2025.
Application du PLUI-HD début 2026.
Le Conseil Municipal informe qu’il est impératif de faire remonter l’information
du problème rencontré concernant la canalisation de l’ASL (anciennement
l’ASA) qui traverse la commune de Tizac de Lapouyade et de la faire
mentionner sur le PLUI-HD (Tizac de Lapouyade). 7
Dans les archives de la Mairie aucun document n’a été trouvé concernant ces
travaux.
Malgré cela la Mairie a pu récupérer un plan.
En fonction de ce document, il serait impératif d’informer les propriétaires
dont les parcelles en zones habitables sont concernées par la traversée de la
canalisation afin de ne pas occasionner de problèmes en cas de demande de tous
types de permis de construire. (Extension de bâtiment, garage, piscine ou
autres).
Pour les parcelles en zone habitable traversées actuellement par la conduite de
l’ASL libre de tous types de construction ou autres bâtiments, aucuns permis de
construire ne seront accordé. Ces parcelles deviendront non constructibles par
rapport au futur PLUI-HD de la commune de Tizac de Lapouyade.
Il est à noter qu’à ce jour, ce réseau n’est mentionné sur aucun document
administratif de l’état.
La séance est levée à 20H30