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Procès Verbal - 65 2026 alignement rte des fontaines
Procès Verbal - 02 RAPPORT PremiSre partie 2 Contributions du publ
Arrêté - RRD 2026 01315
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - RRD 2026 01315)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
haute" savoîe
le Département
ARRÊTÉ
n° RRD-2026-01315
Arrêté Individuel d’Alignement
sur le territoire de la commune de TANINGES
Canton de CLUSES
DGA INFRASTRUCTURE ET MOBILITES
Arrondissement des Routes Départementales Bonneville
9, rue Paul Verlaine - 74302 Cluses
T/045033.41.66 - PR-BON-Ardt@hautesavoie.fr
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le Code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement de voirie du Département de la Haute-Savoie, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par la délibération n° CD-2020-015 du 14 avril 2020 et par l'arrêté n°20-01387 du 05 mai 2020 du Président du Conseil départemental,
VU l'arrêté n° 2026-00401 du 04 février 2026 du Président du Conseil départemental, certifié exécutoire à compter du 25 février 2026, portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe Infrastructures et
Mobilités du Département,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de TANINGES en date du 13/04/2026,
VU la demande par laquelle la commune de Taninges représentée par Emilie BLANC Géomètre-Expert, demande l'alignement au droit de la RD 308 du PR 15+0632 au PR 15+0701, situés en agglomération et de la propriété sise parcelle n°1699 section J, commune de TANINGES appartenant à M. GAZAL Pierre Alexis demeurant 87 rue de Paris 92110 CLICHY, M. GAZAL Mathieu demeurant 15 rue Erlanger 75016 PARIS, Mme GAZAL Danièle Thérèse Joséphine demeurant 20 rue Thiers 51100 REIMS, Mme DUPUIS Elise Marie Dominique demeurant Avenue Tronchet 25 01226 THONEX SUISSE et Mme DUPUIS Camille Marie Bénédicte demeurant 2 rue Plichon 75011 PARIS,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L'alignement individuel au droit de la RD308 du PR 15+0632 au PR 15+0701 et de la propriété riveraine cadastrée parcelle section J n°1699 est défini selon la délimitation portée au plan ci-joint établi par le géomètre-expert et référencé sous le n°20256056, en date du 13/04/2026, annexé au procès verbal de délimitation de la propriété de la personne publique (PV3P), et constate la concordance entre la limite de fait et la limite foncière. A charge, toutefois, de respecter les prescriptions réglementaires et techniques ci-dessous.
Pour mémoire, l'alignement ne vaut pas délimitation du domaine privé, et ne préjuge pas des limites foncières.
ARTICLE 2 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Si des travaux sont envisagés en bordure de cet alignement, le bénéficiaire devra obligatoirement procéder : • aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants (permis de construire, autorisations d'urbanisme...), auprès de la mairie de la commune concernée. • aux formalités administratives et techniques à obtenir auprès du gestionnaire des routes départementales
(Arrondissement de Bonneville).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La détermination des limites du domaine privé par rapport aux propriétés riveraines est effectuée selon les règles
traditionnelles du bornage.
La délimitation du domaine public est réalisée par l'Administration de manière unilatérale.
ARTICLE 4 : ACCÈS
Le présent arrêté ne permet ni l'établissement d’un accès, ni la modification d’un accès existant.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavole.fr ooooo ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET RECOURS
Le présent arrêté est valable tant qu’un nouvel événement ne vient pas modifier l'état des lieux. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au pétitionnaire (notification en AR)
- au géomètre,
- à la commune de TANINCES
A CLUSES, le 23 avril 2026
Le Président,
Martial SADDIER
Par délégation
Responsable du service Gestion du Domaine Public
et Sécurité,
Stéphanie RICHET
2/2
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1. avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavole.fr O O O O O CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
N- DOSSIER
20256056
ZONE GÉOGRAPHIQUE
Haute-Savoie
TANINGES
RÉF. CADASTRALE
N°1699
Section J
Dossier suivi par : Emilie BLANC info@carrier-geometre.com
PV3P
04.50.03.01.00
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
TANINGES
RD n°308 - Route de la Ramaz
Propriété de M. Pierre GAZAL, M. Matthieu
GAZAL, M. Danièle GAZAL, Mme Élise DUPUIS et
Mme Camille DUPUIS
Agences à votre service : La Roche-sur-Foron, Annecy, Vétraz-Monthoux, Thyez, Thônes et Taninges
Contact: 04 50 03 01 00 kS 04 50 97 69 83 53 info@camer-geometre.com
I 0ATE OBJET/MODIFICATIONS NOM DU FICHIER
28/05/2025 PV3P 20256056_PV3P.doc
Ç vAVw.camer-geomelre.com A la requête de la COMMUNE DE TANINGES, je soussignée Emilie BLANC, Géomètre- Expert à TANINGES, inscrite au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06099, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle identifiée dans l’article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
La présente mission de délimitation sera réalisée par notre collaborateur Thomas GUILLEMIN mandaté par Emilie BLANC, Géomètre-Expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
Le Département de la Haute-Savoie gestionnaire de la Route Départementale n° 308 nommée « Route de la Ramaz »
Riverains concernés
Monsieur Pierre Alexis GAZAL, né le 03/11/1983, demeurant 87 rue de Paris, 92110 CLICHY
Propriétaire indivis de la parcelle cadastrée Commune de TANINGES (74) section J n° 1699
Monsieur Matthieu GAZAL, né le 29/11/1980 à PARIS 14ÉME ARRONDISSEMENT (75), demeurant 15 rue Erlanger, 75016 PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT Propriétaire indivis de la parcelle cadastrée Commune de TANINGES (74) section J n° 1699
Madame Danièle Thérèse Joséphine GAZAL, née le 28/12/1951 à SAINT-MAIXENT- L'ÉCOLE (79), demeurant 20 rue Thiers, 51100 REIMS
Propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Commune de TANINGES (74) section J n° 1699
Madame Élise Marie Dominique DUPUIS, née le 28/05/1979 à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75), demeurant Avenue Tronchet 25, 01226 THÔNEX, SUISSE Propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Commune de TANINGES (74) section J n° 1699
Madame Camille Marie Bénédicte DUPUIS, née le 18/07/1983 à PARIS 14ÉME ARRONDISSEMENT (75), demeurant 2 rue Plichon, 75011 PARIS 11ÉME ARRONDISSEMENT
Propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Commune de TANINGES (74) section J n° 1699
En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d’acte.
Page 2/8 Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournira la personne publique les éléments pour lui permettre :
d'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
d'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre .
d’une part
- la Route Départementale nommée « Route de la Ramaz » affectée de la domanialité publique artificielle sise commune de TANINGES.
et d’autres part la parcelle cadastrée :
Commune de TANINGES (74)
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
J Les Betex d'En Bas 1699
Article 3 : Modalités de l’opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 : Réunion
Afin de procéder à la réunion 28 mai 2025 à 11 h 30, ont été régulièrement convoqués en date du 12 mai 2025
Nom Date et heure de convocation
COMMUNE DE TANINGES 28/05/2025 11.30 DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE 28/05/2025 11 30 DUPUIS Élise Marie Dominique 28/05/2025 11:30 DUPUIS Camille Marie Bénédicte 28/05/2025 11:30 GAZAL Pierre 28/05/2025 11:30 GAZAL Matthieu 28/05/2025 11 30 GAZAL Danièle 28/05/2025 11.30
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de
La Commune de Taninges représentée par M. Didier COUPEAU
Le département de la Haute-Savoie représenté par M. Fabrice BARBIER - Mme Elise DUPUIS
----- Mme Camille DUPUIS
M. Pierre GAZAL
-—M. Matthieu GAZAL
----- Mme-Danièle GAZAL:
Page 3/8 3.2 : Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
Aucun titre portant sur la définition des limites n'a été présenté
Les documents présentés par la personne publique :
Aucun document n’a été présenté
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
M. Joseph DUPUIS a présenté par email le 23 mai 2025, le plan de délimitation de la propriété des Consorts GAZAL dressé le 23/07/2007 par M. Jean-Luc CHERON référence 78-07-105.
Et le plan de bornage de la propriété des Consorts GAZAL dressé en janvier 1997 par M. Claude LAURAT référence T4711-2
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:
Le plan de délimitation de la propriété des Consorts GAZAL dressé le 23/07/2007 par M. Jean-Luc CHERON référence 78-07-105.
Le plan cadastral
Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
Un talus est existant le long de la route de la Ramaz
Les dires des parties ci-dessous :
Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Page 4/8 Article 4 : Définition de la limite de propriétés foncières
4.1 - Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment la présence d'un talus et les archives.
4.2 - Définition et matérialisation des limites
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne passant par les points : 102, 103, 104 et 105
Les termes de limites :
4 bornes OGE ont été implantées : 102,103,104 et 105
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambigüité la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l’assiette de l'ouvrage public existant.
Après avoir entendu l’avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l’arrété par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.
A l’issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait est identifiée suivant la ligne passant par les points : 102,103,104 et 105
Les termes de limites :
4 bornes OGE ont été implantées : 102,103,104 et 105
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
Point 34 clou existant
Point 94 angle de bâtiment
Page 5/8 PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Matricule X Y Nature
34 1976758.54 5222534.05 clou
94 1976853.32 5222580.69 ab
102 1976824.58 5222561.51 bnc
103 1976803.20 5222553.50 bnc
104 1976775.93 5222540.40 bnc
105 1976761.49 5222532.94 bnc
DEPARTEM^^E HAUTE-SAVOIE
DGA Infrastructures et Mobilités
Direction de l'Arrondissement
des RD de Bonneville
L'Adjointe au Responsable
de l'Arrondissement de Bonneville
RCHEi
Légende générale :
- Y= 5222.soo
CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
n’oossier : 2025-6056 www.carrier-geometre.com
123
g
Numéro cadastral
Limite de propriété
Application du Plan Cadastral
Borne nouvelle ciment
Borne ciment existante
Borne pierre existante
Angle bâti
Limite de fait définie par le département
de la Haute-Savoie le 28/05/2025
Sauf étude particulière, les servitudes de toutes natures
apparentes ou occultes, les conditions de raccordement
aux réseaux les limites non reconnues par un procès
verbal sont indiquées sous toutes réserves
Paraphes
Page 6 Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Sans objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmés par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
9-1 Enregistrement dans le portail Géofoncier :
(www.geofoncJer.fr)
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),
la production du RFU (référentiel foncier unifié).
9-2 Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC. ), afin de
permettre la visualisation dans le portail www.qeofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès- verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés
Page 7/8 les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre- Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Fait sur 8 pages à TANINGES le 28 mai 2025
Emilie BLANC - Géomètre-Expert auteur des présentes
1 CARRIER
22 Allée des Mouettes
74i
Siret 448 70415500044 - R^S Annecy - APE 7112A
SARL au CapHa:dA384 300 €
Cadre réservé à l’administration :
Document annexé à l'arrêté en date du ..
—UAdjointe-au-Responsable—
de l'Arrondissement de Bonneville
S. RICHE
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DGA Infrastructuros et Mobilités
Direction de l'Arrondissement
----------- ëes-RO-de-Sonneville
Page 8/8