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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 071 RH creation contrat d apprentissage informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Fe re Dopaoice ne 0e
COMMUNE de FONSORBES — a Département
de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMEON et STEMER ‘
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-071 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice :
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD à donné procuration à M. BRIANTAIS
M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO
| Conseillers présents : Absent(s) : /
26
Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation :
29 mars 2023
Thème : 42 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création d'un contrat d'apprentissage en informatique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 mars 2023,
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", rappelle au Conseil Municipal :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023_071-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-071 - page 2/3
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création d'un poste d’apprenti en informatique
M SÉVERAC Philippe précise que l'alternant aura pour missions principales, en collaboration avec le technicien informatique, de :
° Gérer et assurer la maintenance des ressources informatiques de la ville
e Être le garant du bon fonctionnement du parc informatique et des nouveaux matériels numériques (tablettes, smartphones, vidéo projecteurs, matériel de visio-conférences, ...)
° Assurer la maintenance et la gestion administrative du parc
° Tester et installer le matériel
e Accompagner les utilisateurs
Ces missions seront effectuées au gré de l'avancement de la formation.
La formation suivie par l'apprenti sera un BTS (Brevet de Technicien Supérieur) Gestionnaire en maintenance et support informatique (CESI) d’une durée de deux ans.
Aussi, M. SÉVERAC Philippe propose au Conseil Municipal de créer un poste en contrat d’ apprentissage pour le service informatique à compter de septembre 2023 afin d’avoir un binôme avec l’informaticien et de favoriser la formation avec expérience professionnelle.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 20 mars et au Comité Social Territorial du 29 mars 2023.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage selon les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2: décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Diplôme ou titre
préparé par l'apprenti
BTS (Brevet de
Technicien Supérieur)
Service informatique Indiquées ci-dessus Gestionnaire en 2 ans maintenance et support
informatique (CESI)
Service d'accueil de
, à Durée de la formation l'apprenti Fonctions de l'apprenti
ARTICLE 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023 071-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-071 - page 3/3
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création d'un poste d'apprenti en informatique
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 14 AVR. 2023
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1 4 AVR 2023