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Déliberation - deliberation 2025 89 reprise des concessions funeraires en etat dabandon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 89 reprise des concessions funeraires en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-89
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil: 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre : O | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève,
PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS: LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction.
LOL)
RAPPORT N°17 : REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON - AUTORISATION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d'abandon est prévue par Le Code général
des collectivités territoriales aux articles L2223-17 et L2223-18 et, pour la partie règlementaire, aux articles
R2223-12 et R2323-23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive
que le terrain concédé revête un aspect indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine ou présente un
danger pour Les concessions avoisinantes, la commune peut reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée dans le cimetière de Verniolle Le 1% août
2024 et vise 143 concessions.
L'aspect d'abandon a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées par le maire
assisté d’un policier municipal mis à disposition par la commune de Varilhes.
Page 1 sur 3 La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des
plaquettes apposées sur ces concessions, indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une reprise, par
l'envoi de courriers aux descendants connus ainsi que par Le strict respect de la procédure d'affichage.
Une année après Le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé Le 15 octobre 2025 et a constaté Le
maintien de l’état d'abandon de 119 concessions. Ces concessions peuvent donc être reprises par la commune.
Vous avez été destinataire du plan du cimetière où est identifié l’ensemble des concessions en état d'abandon.
En raison du caractère volumineux du procès-verbal de constat d'abandon, celui-ci est mis à la consultation des
élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément à l’article 4 du règlement intérieur de l’assemblée.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ Attester l’état d'abandon des 119 concessions, telles que ces concessions sont décrites dans la liste
annexée à la présente délibération
- Autoriser madame le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune afin de Les remettre
en service pour de nouvelles inhumations
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2223-17, L2223-18 et, pour la
partie règlementaire, les articles R2223-12 et R2223-13,
- _Laloïin°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, réduisant Le temps de
procédure de reprise des concessions en l’état d'abandon,
- Les circulaires ministérielles du 30 mai 1924 et du 22 mars 1962, une concession funéraire dite à
l'abandon se décèle par ses « signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à La décence du cimetière »
Le procès-verbal du 02/10/2024 constatant l'abandon de 143 concessions funéraires dans Le cimetière
municipal
Le procès-verbal du 15/10/2025 constatant le maintien de l’état d'abandon de 119 concessions
funéraires dans le cimetière municipal
- La liste des concessions en état d'abandon annexé à la présente délibération, transmise à chaque
membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès
du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT :
-__ Que les tombes non entretenues, délabrées, recouvertes de saletés, d'herbes ou envahies par Les plantes
ou Les ronces, sont des signes extérieurs permettant de déceler l'abandon,
- Que les concessions désignées en annexe de la présente délibération ont plus de 30 ans d'existence et
que leur état d’abandon a été constaté à deux reprises Le 2 octobre 2024 et Le 15 octobre 2025 dans
les conditions prévues à l’article R2223-13 du CGCT donnant aux communes la faculté de reprendre les
concessions en état d'abandon
- Que ces situations constituent une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites
concessions en leur nom et au nom de leurs successeurs, de Les maintenir en bon état d'entretien, et
que leur abandon nuit au bon ordre et à La décence du cimetière
- Qu'il s’est écoulé un délai d’un an après avoir régulièrement constaté l'abandon des concessions par
procès-verbal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : ATTESTE l’état d'abandon des 119 concessions du cimetière communal, telles que ces concessions
sont décrites dans la liste annexée à la présente délibération
Page 2 sur 3 Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont elle
assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur
Article 3 : DECIDE de mettre en service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions
Article 4 : DECIDE de prendre en charge l’entretien des sépultures des personnes dont l’acte de décès porte
la mention « Mort pour Le France »
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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