Déliberation - deliberation 2026 40 retrocession concession funeraire pour publication

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Déliberation - deliberation 2026 40 retrocession concession funeraire pour publication Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 40 retrocession concession funeraire pour publication)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2026

Délibération n° 2026-40

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 19 + Contre : O ['Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle

se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de

l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné

pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026-

40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le

sein du Conseil. Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction. DLLD)

RAPPORT N°7 : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La rétrocession permet au titulaire d’une concession funéraire d’en faire retour à la commune notamment

en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. La commune, de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères

définis par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a

acquis la concession. En effet, Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter Le contrat passé par Le titulaire de La concession (cf. réponse ministérielle n°57159 du 12/07/2005, JOAN),

- la concession doit être vide de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier),

- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession

(Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928)

Page 1sur2Par une lettre du 2 mars 2026, madame DSSSSSS à sollicité l'accord de La commune de Verniolle pour la rétrocession d’une concession funéraire cinquantenaire de 6m? libre de tout corps, qui lui été accordée Le 24 février 2026 (référence n°629).

I appartient à la Commune de se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession, En l’état, Les conditions

sont ici remplies le titulaire de La concession ayant acquis une autre concession dans Le columbarium du même cimetière et aucune inhumation n’est intervenue dans le terrain concédé.

Une telle rétrocession entraine en principe Le remboursement d’une partie du prix de la concession, calculée en fonction de la durée restante. En l'espèce, la rétrocession est acceptée à titre gratuit, la commune n'ayant pas encore émis le titre de recettes dans l’attente de La décision du conseil municipal.

Ces conditions étant acceptées par le concessionnaire, et dans la mesure où cette opération présente un intérêt pour la commune en matière de gestion des cimetières, il est proposé à l’Assemblée délibérante d'accepter cette rétrocession.

Le projet d’acte de rétrocession est joint au rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

-__ Approuver la rétrocession de la concession funéraire de Mme Annick SORIN

M’autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté municipal portant réglementation générale des cimetières du 7 février 2019 ; - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1°" : ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire dont les caractéristiques sont Les suivantes :

Acte en date du 24/02/2026 attribuant la concession funéraire n°629 au profit de Mme RSSSSSSINE Type : concession cinquantenaire

Article 2 : PRECISE que la présente rétrocession est établie à titre gratuit.

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer l’acte de rétrocession annexé à la présente.

Le secrétaire de séance

ds - 2 ANR 20%

ARTE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

Le Maire

Annie BOUBY

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le … de sa notification le .….et de sa transmission en Préfecture Le.

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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