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Déliberation - 2025 129 Reprise DES Concessions Funeraires en Etat Dabandon Cimetiere Route de Marides
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 129 Reprise DES Concessions Funeraires en Etat Dabandon Cimetiere Route de Marides)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 6
Votes pour : 22
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le dix sept décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 10/12/2025
Date d'affichage : 24/12/2025
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie
BOUTTIER, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M.
Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
22 DEC, 2025 Étaient absents excusés : Mme Nadia PARACHINI, M. Gilles ALARD, M. Kees
WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M.
Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M.
Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX.
Procurations : Mme Nadia PARACHINI en faveur de M. Alain VALETTE, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Janine CASTEL, Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, Mme Martine DAFFOS en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON.
Secrétaire : Mme Sophie BOUTTIER.
Délibération n° : MA-DEL-2025-129
Domaine : 6.1 - Police municipale
OBJET : Reprise des concessions funéraires en état d'abandon, cimetière Route de Marides
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles 2223-17 et 18 et R2223-12 et 23,
Considérant qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal - Route de Marides, en octobre 2022,
Considérant qu'à l'issue de ce recensement, il a été relevé que plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en
abandon,
Considérant que la législation a prévu, pour remédier à ce genre de situation, une procédure permettant aux
communes de récupérer les concessions perpétuelles abandonnées,
Il convient de préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés et que juridiquement, la
concession est un droit d'usage d’une parcelle communale, Considérant la procédure de mise en œuvre par la commune de Quillan :
Le PV de la 1ère constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a été effectué par PV n° 2022-04
du 15/04/2022. Le PV a fait l’objet d’un affichage officiel en Mairie et sur les concessions au cimetière.
Le PV de la 2ÈME constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a été effectué par PV n°2025-02
du 11/06/2025. Le PV a fait l’objet d’un affichage officiel en Mairie et sur les concessions au cimetière.
Considérant que l’ensemble de la procédure a été menée à son terme conformément aux dispositions légales et règlementaires et qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté,
Considérant qu’il convient que le conseil municipal autorise Monsieur Le maire à prendre un arrêté pour la reprise des concessions abandonnées, listées ci-dessous :
Liste des concessions abandonnées :
TRICOIRE Timothée — concession perpétuelle délivrée le 09/05/1893
BAYLE Marc — concession perpétuelle délivrée le 11/09/1906
RENON Aurélien — concession perpétuelle délivrée le 06/11/1913
FONQUERNE Louis — concession perpétuelle délivrée le 25/03/1896
FAURE Thérèse — concession perpétuelle délivrée le 04/06/1906
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
1. D'approuver le principe de reprise des concessions sus mentionnées.
2. D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre un arrêté municipal par concession prononçant la reprise et en
assurer la publicité.
3. D'inscrire les dépenses nécessaires au BP 2026 à la reprise des concessions sus mentionnées. D'approuver la mise en service des terrains repris pour les nouvelles concessions.
5. D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document pour cette opération.
F
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Mme Sophie BOUTTIER
À LT
SN Y 2025-130
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
ASCL_2_2025-12-22711-55-23.00 ( MI266415811 )
011-200059418-20251222-2025-130-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
RENOUVELLEMENT PEFC
Dec 22, 2025 12:00:00 AM
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
AR
&
O( Certifié
° Conforme
Acte : MA-DEL-2025-130.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 22/12/25 à 11:55
Date 22/12/25 à 11:55
Date 22/12/25 à 12:00
Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard